LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DE SES CONSTATATIONS ET DE SES OBSERVATIONS FINALES
Le Comité des droits de l'homme a examiné, aujourd'hui, les rapports qui lui ont été présentés par son Rapporteur chargé du suivi des observations finales (adoptées à l'issue de l'examen des rapports des États parties) et par sa Rapporteuse chargée du suivi des constatations (adoptées à l'issue de l'examen des plaintes individuelles).
Dans le cadre du rapport sur le suivi des observations finales, les réponses des États sont évaluées grâce à un système de notation allant de la lettre A à la lettre E, soit de la prise de mesures satisfaisantes au refus des recommandations par l'État. Une experte a signalé avec satisfaction qu’aucun État n’avait obtenu la note D, attribuée aux États qui ne coopèrent pas du tout avec le Comité. Un autre expert a souligné que le travail des États pourrait être facilité si les recommandations du Comité étaient plus courtes et plus simples. Une experte a dit partir du principe que les rapports de l’Ukraine et du Malawi seraient remis en temps voulu, ce qui justifierait d’interrompre le processus de suivi.
M. Mauro Politi a présenté son rapport sur le suivi des observations finales concernant l’Ukraine, le Malawi, la France, l’ex-République yougoslave de Macédoine et l’Ouzbékistan, avant que les experts n’examinent ensuite la manière dont chacun de ces pays a donné suite aux observations finales du Comité et n’adoptent le rapport de suivi.
S’agissant du suivi de l’Ukraine, le Rapporteur a observé que l’État donnait des informations très générales en affirmant avoir pris « les mesures voulues pour établir des mécanismes (…) appropriés (…) de façon à garantir l’accès à un recours efficace en cas de violation du Pacte ». En outre, le Comité juge partiellement satisfaisante la réponse de l’Ukraine s’agissant de la lutte contre la discrimination à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Il relève des mesures positives en Ukraine contre la torture, tout en regrettant le manque d’information quant à la réalisation d’enquêtes indépendantes sur de tels faits et l’octroi de réparations aux victimes. Les experts du Comité ont ensuite relevé que l’Ukraine avait pris des mesures substantielles aux fins de l’application des recommandations du Comité, notamment en adoptant récemment une loi visant à garantir le droit à un procès équitable.
S’agissant du Malawi, il a été rappelé que les recommandations adressées au pays par le Comité portaient sur la sanction contre les auteurs d’exécutions extrajudiciaires, autres que celles commises pendant les manifestations de juillet 2011, et l’indemnisation des victimes. Le Comité recommandait aussi la création d’une commission indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes pour violence policière; le Comité regrette le retard dans la création de cette commission et s’interroge toujours sur les mesures prises pour assurer l’indépendance de l’institution nationale de droits de l’homme.
S’agissant de la France, le Comité demandait notamment à l’État partie de réexaminer sa « pratique consistant à placer (…) des personnes condamnées pénalement en rétention de sûreté après qu’elles ont purgé leur peine ». La France a dit à ce propos analyser attentivement l’avis et le rapport défavorables de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et de la Commission de refonte du droit de l’exécution des peines. Le Comité a donc pris note du climat de réflexion sur le maintien de la rétention de sûreté. Le Comité recommandait en outre à la France de prendre les mesures nécessaires pour que ses activités de surveillance soient conformes aux obligations découlant du Pacte; et d’enquêter sur les allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en République centrafricaine par des soldats français. S’agissant de cette dernière affaire, il a été noté qu’au moins une enquête avait été ouverte par le Parquet. Des experts du Comité ont estimé que la France, dans ses réponses, aurait dû décrire comment elle entendait donner suite aux préoccupations du Comité au sujet de la rétention de sûreté : la plupart des renseignements semblent en effet décrire le cadre juridique en vigueur, dont le Comité avait demandé la révision.
S’agissant de l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Comité recommandait notamment que l’État partie prenne des mesures pour lutter contre la traite des personnes; il recommandait aussi au pays de veiller à ce que le droit à la liberté de circulation soit pleinement respecté sur son territoire et de faire en sorte que ses activités de surveillance soient conformes aux obligations découlant du Pacte. Les experts du Comité ont relevé un effort de l’ex-République yougoslave de Macédoine dans le domaine des statistiques et ont accueilli avec satisfaction la création d’un Bureau du Procureur chargé des infractions relatives aux interceptions illégales de communication: des informations complémentaires ont néanmoins été demandées sur les progrès accomplis dans les enquêtes concernant les cas d’interceptions illégales.
S’agissant de l’Ouzbékistan, le Comité demandait au pays d’accélérer le processus d’adoption d’une loi régissant l’état d’urgence et de modifier sa définition trop vaste du terrorisme. Le Comité regrette que depuis l’adoption des observations finales aucune mesure n’ait été prise pour mettre la loi et les pratiques antiterroristes en totale conformité avec le Pacte. Le Comité recommandait aussi à l’Ouzbékistan de mettre fin au travail forcé dans les secteurs du coton et de la soie, en faisant appliquer le cadre juridique qui interdit le travail des enfants et le travail forcé. Le Comité a regretté qu’aucune information n’ait été communiquée sur les mesures prises pour assurer la transparence financière dans l’industrie cotonnière. Certains membres du Comité ont regretté que l’Ouzbékistan ait refusé la recommandation du Comité visant à ce que la définition de la torture (retenue dans le Code pénal) soit rendue pleinement conforme à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le Comité a adopté le rapport sur le suivi des observations finales.
Présentant son rapport en tant que Rapporteuse chargée du suivi des constatations, Mme Photini Pazartzis a souligné qu'entre juillet 2016 et juillet 2017, 24 communications individuelles avaient été examinées concernant l’Algérie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Cameroun, le Canada, le Danemark, l’Irlande, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Fédération de Russie, la Slovaquie et Sri Lanka.
Le Comité adoptera ultérieurement le rapport sur le suivi de ses constatations.
Lors de sa prochaine séance publique, mercredi prochain, 1er novembre, à 10 heures, le Comité poursuivra l’examen de son projet d’observation générale sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie.
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CT/17/41F