LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la République démocratique du Congo sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a insisté sur l’engagement du Gouvernement de son pays à renforcer la politique de « tolérance zéro » face aux crimes de violence sexuelle. Les progrès réalisés à ce titre sont remarquables, comme en témoigne une réduction de 85% de ces crimes ces dernières années, a-t-elle fait valoir.

La Ministre a ensuite indiqué que la justice congolaise ne ménageait aucun effort pour faire la lumière sur les circonstances exactes des crimes commis par un mouvement mystico-tribal dénommé Kamuina Nsapu, qui s’est servi de la population civile – y compris d’enfants – comme bouclier humain et s’est attaqué aux personnes et aux édifices publics qui symbolisent l’autorité de l’État, semant la terreur et procédant à la décapitation d’agents des forces de l’ordre. En outre, la République démocratique du Congo attend dans les prochains jours l’arrivée de l’équipe d’experts des Nations Unies et de l’Union africaine pour l’application de la résolution 35/33 du Conseil des droits de l’homme de juin 2017 portant assistance technique à la République démocratique du Congo et l’établissement des responsabilités concernant les événements dans la région du Kasaï.

Mme Mushobekwa a d’autre part assuré que son pays était résolument engagé dans le processus électoral, comme en témoigne l’inscription de 22 millions d’hommes et de 20 millions de femmes sur les listes électorales. La Ministre a précisé que la Commission nationale électorale indépendante avait quasiment fini d’enregistrer les électeurs. Son retard dans cette démarche s’explique par la difficulté de procéder à l’enregistrement au Kasaï, qui représente 10% de l’électorat congolais et qui est, de plus, un fief de l’opposition. L’enregistrement devrait cependant être achevé dans les deux à trois mois et le calendrier électoral sera publié dans les jours qui suivent, a-t-elle indiqué.

Les experts membres du Comité se sont pour leur part félicités des améliorations apportées au Code de la famille et de la création de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que de l’amélioration très perceptible de la vie quotidienne en République démocratique du Congo. Hommage a été rendu aux personnels des Nations Unies qui, parfois au péril de leur vie, œuvrent pour aider la République démocratique du Congo, et parmi lesquels figurent, ces derniers mois, deux experts des Nations Unies – Michael Sharp et Zaida Catalan – et deux soldats tanzaniens – le caporal Fubusa et le soldat Chibon – membres de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).

Il a été rappelé que, depuis 1996, les femmes représentent plus de 99% des victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo, violences liées essentiellement au conflit armé dans le Kivu et en Ituri. Il a en outre été relevé que selon les statistiques des Nations Unies, en août 2017, 441 violations des droits de l’homme (notamment des exécutions extrajudiciaires) avaient été recensées en République démocratique du Congo, dont 64% sont imputables aux forces de l’ordre et aux forces armées. Selon un autre rapport, émanant d’une organisation non gouvernementale, sur plus d’un an de conflit au Kasaï, plus d’un million et demi de civils ont été victimes de violences. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a recueilli pour sa part de nombreux témoignages de personnes déplacées par le même conflit et a établi qu’au moins 280 personnes avaient été tuées pour des motifs liés à leur appartenance ethnique.

Les milices, progouvernementales ou antigouvernementales, sont responsables de nombreuses violences et atrocités commises en République démocratique du Congo et c’est là un fait indéniable, a fait observer un expert. Les manifestations de l’opposition sont quasiment toujours interdites, ce qui n’est pas le cas des manifestations en faveur du Gouvernement, a pour sa part relevé une experte.

La République démocratique du Congo n’a rien à cacher sur ses activités au Kasaï, a assuré la délégation, assurant qu’il est erroné de dire que la justice congolaise rechigne à enquêter. Les experts internationaux désignés par le Conseil des droits de l’homme en juin dernier mèneront leurs enquêtes sur des faits qui seront ensuite jugés par les tribunaux congolais, a-t-elle rappelé.

La délégation congolaise était également composée de plusieurs fonctionnaires du Ministère des droits humains et du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, notamment, sur la situation au Kasaï et les poursuites contre les auteurs de violations des droits de l'homme ; les violences sexuelles ; l’avortement et les grossesses non désirées ; les tribunaux de paix et les coutumes ; ou encore la surpopulation carcérale.

S’il est conscient des difficultés de la République démocratique du Congo et des progrès que le pays a accomplis dans le domaine de la justice, le Comité n’en reste pas moins préoccupé, entre autres, par la persistance des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, par le problème de l’avortement et par les entraves à la liberté d’expression et de réunion en République démocratique du Congo, souligné le Président du Comité en conclusion du dialogue.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République démocratique du Congo et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit s’achever le 10 novembre 2017.

Le Conseil entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport de la République dominicaine (CCPR/C/DOM/6).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo (CCPR/C/COD/4), ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter qui lui avait été adressée en vue du présent examen.

Présentant ce rapport, MME MARIE-ANGE MUSHOBEKWA, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a déclaré que, depuis la soumission du rapport au Comité, en 2016, son pays avait pris d’autres mesures d’ordre législatif, judiciaire et administratif pour donner effet aux droits reconnus par le Pacte. Le Chef de l’État a notamment promulgué, en juillet 2016, la loi 16/008 complétant le Code de la famille de 1987 qui avait en effet révélé des faiblesses quant au statut de la femme mariée et de l’enfant. Pour la République démocratique du Congo, cette nouvelle loi vise à se conformer aux obligations découlant des Pactes internationaux de 1966 (relatifs aux droits civils et politiques, pour l’un, et aux droits économiques, sociaux et culturels, pour l’autre), de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant – obligations auxquelles le pays a souscrit. Les principales innovations introduites par la loi 16/008 sont la suppression de l’autorisation maritale pour la femme mariée et l’obligation faite aux époux de s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’engagent, ainsi que la réaffirmation de la compétence exclusive du tribunal pour enfant dans tous les actes impliquant l’état et la capacité du mineur.

Sur le plan judiciaire, a poursuivi Mme Mushobekwa, l’année dernière, un mouvement mystico-tribal dénommé Kamuina Nsapu, se servant de la population civile – y compris d’enfants – comme bouclier humain, s’est attaqué aux personnes et aux édifices publics qui symbolisent l’autorité de l’État, semant la terreur et procédant à la décapitation d’agents des forces de l’ordre. La Ministre a indiqué que la justice congolaise ne ménageait aucun effort pour faire la lumière sur les circonstances exactes de ces crimes. Plusieurs procès publics ont été ouverts et abouti à la condamnation d’auteurs de ces actes, a-t-elle ajouté. Nonobstant ces enquêtes, la République démocratique du Congo attend dans les prochains jours l’arrivée de l’équipe d’experts des Nations Unies et de l’Union africaine pour l’application de la résolution 35/33 du Conseil des droits de l’homme de juin 2017 portant assistance technique à la République démocratique du Congo et l’établissement des responsabilités concernant les événements dans la région du Kasaï.

Quant à la lutte contre les violences sexuelles commises depuis quelques années, Mme Mushobekwa a insisté sur l’engagement du Gouvernement à renforcer la politique de « tolérance zéro » face aux crimes de violence sexuelle et à lutter contre l’impunité en engageant des poursuites contre les auteurs de ce type de violences, indépendamment de leur statut social. Les progrès réalisés à ce titre sont remarquables, a fait valoir la Ministre; en témoigne une réduction de 85% de ces crimes ces dernières années. En outre, la République démocratique du Congo a été retirée de la liste des pays où des enfants sont recrutés de force.

Mme Mushobekwa a par ailleurs souligné que la République démocratique du Congo était résolument engagée dans le processus électoral, comme en témoigne l’inscription sur les listes électorales de quelque 22 millions d’hommes et 20 millions de femmes.

Examen du rapport

Questions et observations des experts membres du Comité

Un membre du Comité a relevé d’emblée que dix ans se sont écoulés depuis le dernier examen de la République démocratique du Congo, un laps de temps pendant lequel les difficultés n’ont pas épargné ce pays. L’expert s’est cependant félicité des améliorations apportées au Code de la famille et de la création de la Commission nationale des droits de l’homme, avant de saluer l’amélioration très perceptible de la vie quotidienne en République démocratique du Congo. Il n’en demeure pas moins que certaines promesses n’ont pas été remplies, a noté l’expert. Le Comité aura à cœur d’aider la République démocratique du Congo à mieux appliquer le Pacte, a-t-il assuré.

L’expert a ensuite rendu hommage aux personnels des Nations Unies qui, parfois au péril de leur vie, œuvrent pour aider la République démocratique du Congo, et parmi lesquels figurent, ces derniers mois, deux experts des Nations Unies – Michael Sharp et Zaida Catalan – et deux soldats tanzaniens – le caporal Fubusa et le soldat Chibon – membres de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO). Insistant sur le lien indissoluble entre la paix et les droits de l’homme, l’expert a souligné que le respect des droits de l’homme signifie notamment la fin de l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme. Le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme publié en 2010, qui répertoriait et cartographiait les violations des droits de l’homme commises en République démocratique du Congo, relevait déjà que l’impunité ne faisait qu’encourager la commission de nouveaux crimes, a rappelé l’expert.

Le Comité plaide pour une participation active de la société civile à la préparation des rapports des États et au suivi des recommandations émanant du Comité, a poursuivi l’expert, avant de regretter que les organisations non gouvernementales internationales et les membres de la diaspora congolaise n’aient pu se rendre en République démocratique du Congo pour contribuer à l’élaboration du rapport.

D’autre part, le Pacte ne semble jamais avoir été appliqué par les tribunaux nationaux, a observé l’expert. Il a suggéré, à cet égard, qu’un effort de formation soit consenti en direction des personnels judiciaires. L’expert a en outre constaté que les tribunaux coutumiers avaient totalement disparu en République démocratique du Congo, remplacés par des tribunaux de paix et a souhaité en savoir davantage à ce sujet.

Relevant d’autre part que la République démocratique du Congo ne souhaitait pas à ce stade revoir la loi relative aux interruptions volontaires de grossesse, l’expert a attiré l’attention sur un rapport de l’Organisation mondiale de la Santé indiquant que l’avortement sécurisé (c’est-à-dire encadré par des praticiens qualifiés) était une procédure très sûre, alors que la pénalisation de l’avortement avait des conséquences dangereuses pour les femmes qui avortent. Or, à Kinshasa par exemple, 50% des grossesses ne sont pas désirées et le taux de grossesses adolescentes est élevé en République démocratique du Congo, a souligné l’expert.

Le Comité s’était interrogé précédemment sur les mesures adoptées pour rendre effective auprès des agents de l’État la loi de juillet 2011 criminalisant la torture, a poursuivi l’expert: or, la République démocratique du Congo n’a pas donné de statistiques sur les effets de l’application de cette loi afin d’en démontrer l’efficacité sur le terrain. L’expert a rappelé que le Comité s’était inquiété du nombre élevé de décès en détention dus à des actes de torture (plus de 10% des décès en détention).

Une autre experte a relevé que la loi de juillet 2016 mentionnée par la Ministre des droits humains apportait de nombreux progrès par rapport au Code de la famille de 1987. Elle a demandé à la délégation de préciser dans quelle mesure cette loi était déjà appliquée et si elle était suffisamment connue de la population, non seulement des femmes mais aussi des autorités chargées de son application. L’experte s’est en outre enquise des mesures prises contre les pratiques préjudiciables pour les femmes, comme les mariages forcés, dont le rapport ne dit rien. Combien de femmes sont-elles touchées par le problème des mutilations génitales féminines, a-t-elle en outre demandé?

La même experte a d’autre part indiqué que le Comité était saisi d’informations selon lesquelles nombre d’enfants albinos et de membres de leurs familles sont victimes d’agression. Le Comité des droits de l’enfant s’est pour sa part inquiété de meurtres rituels d’enfants atteints d’albinisme en République démocratique du Congo, a-t-elle fait observer. L’experte s’est enquise de ce que faisait l’État congolais pour combattre ces pratiques et a voulu savoir si la République démocratique du Congo disposait d’une loi globale réprimant la discrimination sous toutes ses formes. Enfin, peu de progrès sont à relever dans la participation des femmes au gouvernement, alors que sur 59 ministres, celui-ci ne compte que six femmes, a regretté l’experte.

Un autre expert a relevé que, depuis 1996, les femmes représentent plus de 99% des victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo, violences liées essentiellement au conflit armé dans le Kivu et en Ituri; un quart de ces violences seraient imputables à des agents de l’État. Eu égard à la « tolérance zéro » que les autorités congolaises ont décidé d’appliquer à cet égard, l’expert s’est enquis des sanctions prises à ce jour dans ce contexte ; il a demandé combien de militaires, et de quels grades, avaient été condamnés pour des crimes sexuels. L’expert a aussi voulu savoir si les autorités congolaises envisageaient d’accorder des réparations collectives pour les victimes de crimes de masse.

Plusieurs experts ont demandé à la délégation de dire quelles mesures avaient été prises pour faire toute la lumière sur les fosses communes découvertes dans le pays. Un expert a demandé des explications au sujet des « forces négatives » qui sont les auteurs des disparitions et exécutions sommaires mentionnées aux paragraphes 102 et 103 du rapport. Cet expert a aussi noté que les autorités avaient fait savoir que la fosse commune découverte à Maluku, à Kinshasa, en 2015, relevait « d’une mesure d’hygiène publique ». Selon les statistiques des Nations Unies, en août 2017, 441 violations des droits de l’homme (notamment des exécutions extrajudiciaires) ont été recensées en République démocratique du Congo, dont 64% sont imputables aux forces de l’ordre et aux forces armées, a poursuivi cet expert. Selon un autre rapport, émanant d’une organisation non gouvernementale, sur plus d’un an de conflit au Kasaï, plus d’un million et demi de civils ont été victimes de violences – y compris deux experts des Nations Unies, Michael Sharp et Zaida Catalan, assassinés alors qu’ils enquêtaient. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a recueilli pour sa part de nombreux témoignages de personnes déplacées par le même conflit et a établi qu’au moins 280 personnes avaient été tuées pour des motifs liés à leur appartenance ethnique.

Un autre expert a rappelé que, dans des recommandations faites en 2006 déjà, le Comité priait la République démocratique du Congo de mieux protéger les personnes déplacées par les conflits. L’expert a voulu savoir si, depuis cette date, l’État s’était doté des cadres juridiques nécessaires pour garantir la protection des plus de 3,7 millions de personnes déplacées. L’expert a ajouté que certains auteurs des faits à l’origine de cet exode massif ont été identifiés par les autorités militaires et s’est enquis des sanctions envisagées dans ce contexte. Est-il prévu de prendre des mesures pour garantir des enquêtes sérieuses, a-t-il demandé, avant d’insister sur la nécessité de faire le ménage au sein de l’armée et des chefs de guerre soupçonnés d’avoir commis des violations des droits de l’homme? Or, a regretté l’expert, aucune enquête n’a été réalisée au sujet de ces violations des droits de l’homme. Les autorités congolaises semblent même empêcher les autorités internationales compétentes de procéder aux vérifications nécessaires en visitant les morgues et en se rendant sur le terrain.

Le même expert s’est ensuite félicité des progrès réalisés par la République démocratique du Congo dans la limitation du pouvoir des tribunaux militaires, relevant toutefois que ces progrès, timides, ne répondent toujours pas à la question de savoir comment articuler les compétences respectives des tribunaux civils et militaires.

Après que la délégation eut apporté un certain nombre de réponses aux premières questions posées par les membres du Comité, un expert a expliqué que l’examen par le Comité ne consistait pas en un dialogue entre l’Occident et la République démocratique du Congo. Toutes les sociétés sont traversées de courants et de controverses, a-t-il souligné, ajoutant que l’une des grandes préoccupations du Comité était la lutte contre les discriminations. S’agissant de l’avortement, le Comité ne veut rien « imposer » mais uniquement savoir ce que fait la République démocratique du Congo pour donner effet à une de ses obligations, à savoir la protection du droit des femmes à la vie en vertu de l’article 6 du Pacte. De même, conviendrait-il de réfléchir à la question de savoir si une femme violée doit dans tous les cas assumer son état et accoucher, comme cela a été entendu, a ajouté l’expert.

Une experte a assuré que le Comité était conscient aussi bien des difficultés de la République démocratique du Congo que de ses efforts réels et méritoires. Mais le Comité s’intéresse aux effets concrets des mesures législatives importantes qui ont été prises, s’agissant notamment de l’élimination des comportements haineux ou discriminatoires envers certaines catégories de personnes – femmes et personnes atteintes d’albinisme, notamment. D’autre part, l’experte a observé que toute personne sollicitant une aide judiciaire doit produire un « certificat d’indigence » lui-même soumis à tarification, ce qui est contradictoire.

Un expert a demandé où en était l’enquête sur la mort des deux experts des Nations Unies et de leurs accompagnateurs congolais. Il a en outre prié la délégation de décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de vie en prison, marquées notamment par la surpopulation et un nombre élevé de décès de détenus. Il s’est également enquis des mesures prises pour faire respecter les procédures afférentes à la détention préventive, à laquelle il est trop largement recouru en République démocratique du Congo. L’expert a voulu savoir si des mesures alternatives à la détention étaient envisagées dans le pays.

Les milices, progouvernementales ou antigouvernementales, sont responsables de nombreuses violences et atrocités commises en République démocratique du Congo et c’est là un fait indéniable, a fait observer un expert. Il a toutefois souligné que l’armée et la police représentaient l’État et que ce dernier n’avait pas le droit d’utiliser les mêmes moyens que des terroristes. L’expert a ajouté que les renseignements que le Comité obtient par le biais du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ne peuvent être considérés comme biaisés ou favorisant l’opposition.

Une experte a souhaité savoir si la loi sur l’ordre public, qui régit la tenue de manifestations publiques, serait mise en conformité avec les exigences de la Constitution. Les manifestations de l’opposition sont quasiment toujours interdites, ce qui n’est pas le cas des manifestations en faveur du Gouvernement, a relevé l’experte.

La question de savoir si le Président de la République peut se présenter à un nouveau mandat agite la société congolaise et détermine le calendrier électoral, a observé un expert, avant de s’enquérir de la situation actuelle à cet égard. Trois candidats ont été victimes d’arrestation, voire de disparition pendant plusieurs mois, et auraient été torturés par les forces de sécurité. Le Comité souhaite savoir quelles infractions de droit commun sont reprochées à ces personnes; on pourrait en effet craindre que les poursuites à leur encontre soient motivées par la volonté de les empêcher de défendre leurs idées.

S’agissant de la lenteur des tribunaux congolais, un expert a relevé que la comparaison avec la Cour pénale internationale n’était pas pertinente, vu les compétences très différentes de ces deux types d’instances. Il n’en demeure pas moins que la mention par la délégation de la Cour pénale internationale (CPI) pose la question d’un éventuel changement d’attitude de la République démocratique du Congo, compte tenu de la volonté affichée par la CPI de se saisir des crimes commis au Kasaï.

D’autres questions soulevées par les membres du Comité ont porté sur l’application de la loi protégeant les enfants contre le recrutement et le travail forcés – alors que, selon certaines informations, quelque 40 000 enfants travailleraient dans le secteur minier au Katanga –, ainsi que sur le cadre juridique national de prise en charge des personnes déplacées et sur la progression des mouvements religieux apocalyptiques face aux défaillances de l’État.

Réponses de la délégation

S’agissant de Zaida Catalan et Michael Sharp, la délégation a souligné que les trois accompagnateurs congolais des deux experts des Nations Unies assassinés avaient eux aussi trouvé la mort. Toutes les victimes innocentes qui ont perdu la vie au Kasaï ont droit à ce que la vérité soit faite, a ajouté la délégation. Elle a souligné, à cet égard, que la justice était la condition de la réconciliation, elle-même condition de la paix retrouvée. La justice congolaise n’est pas inactive, puisque neuf militaires auteurs de violations des droits de l’homme sur des civils au Kasaï ont d’ores et déjà été condamnés après jugement; deux autres responsables identifiés sont en fuite, a précisé la délégation. Les experts internationaux désignés par le Conseil des droits de l’homme en juin mèneront leurs enquêtes sur des faits qui seront ensuite jugés par les tribunaux congolais, a-t-elle rappelé.

La République démocratique du Congo n’a rien à cacher sur ses activités au Kasaï, comme en témoigne son acceptation de la venue du FBI sur place, a poursuivi la délégation. Il est erroné, à cet égard, de dire que la justice rechigne à enquêter, a-t-elle assuré. Plus de 1300 personnes sont mortes au Kasaï dans des conditions particulièrement atroces aux mains de miliciens, des actes que les pays occidentaux qualifieraient de terrorisme: les enquêtes sur de tels faits ne sauraient être bouclées en trois mois, a fait valoir la délégation, faisant observer que les procédures de la Cour pénale internationale elle-même peuvent durer jusqu’à cinq ans. La justice est indispensable, l’impunité doit être combattue, mais la procédure doit malgré tout être respectée, a insisté la délégation.

Revenant par la suite sur les enquêtes relatives aux crimes commis dans le Kasaï, la délégation a assuré que les experts mandatés par le Conseil des droits de l’homme en juin dernier auront accès à l’ensemble du territoire; ils pourront adresser leurs conclusions au Conseil et aux autorités congolaises. La question de savoir si les procès (qui suivront ces enquêtes) seront publics n’est pas tranchée ; mais il est certain que les sanctions seront à la mesure des crimes commis, y compris si les auteurs sont des militaires, a assuré la délégation. La délégation a cependant mis en garde contre la tentation de jeter la pierre à l’ensemble des forces de l’ordre et des soldats. Elle a ajouté que d’autres enquêtes permettront de déterminer le nombre exact de fosses communes en République démocratique du Congo.

La République démocratique du Congo doit actuellement défendre son intégrité territoriale et assurer la sécurité de ses citoyens et des étrangers qui ont trouvé refuge sur son sol, a poursuivi la délégation. Face à toutes ces obligations, la République démocratique du Congo espère être en mesure de renforcer le budget de l’institution nationale de droits de l’homme ainsi que son assise régionale sur un territoire de plus de deux millions de kilomètres carrés – un effort qui s’inscrit dans le long terme et qui bénéficiera de la coopération du Comité.

Quant à la société civile, implantée dans toute la République démocratique du Congo, elle doit aider les autorités à ouvrir les yeux sur des problèmes qu’elles ne voient pas ou qu’elles perçoivent différemment. L’apport des organisations non gouvernementales étrangères est utile, même si leurs dirigeants se transforment parfois en militants de l’opposition, a ajouté la délégation, insistant sur la nécessité pour toutes ces organisations de rester neutres.

La délégation est ensuite convenue que la loi contre la torture n’était pas suffisamment connue des magistrats et des policiers qui doivent l’appliquer. Les auteurs d’actes de torture doivent être condamnés, a-t-elle insisté.

La délégation a ensuite confirmé que la République démocratique du Congo appliquait un moratoire de fait sur la peine de mort. Un débat a lieu en ce moment dans ce pays, comme dans d’autres, entre partisans et opposants de la peine de mort quant au sort à réserver aux terroristes ou – pour la République démocratique du Congo – aux auteurs de viol utilisé comme arme de guerre, a expliqué la délégation.

La modification du Code de la famille permet désormais à la femme de travailler et d’ester en justice sans l’autorisation préalable de son mari, a d’autre part indiqué la délégation.

Les tribunaux de paix ont effectivement remplacé le droit coutumier, a expliqué la délégation : la loi a ôté tout pouvoir aux chefs coutumiers. Cependant, « tout ne changera pas d’un coup de baguette magique à cet égard », a relevé la délégation, indiquant qu’il faudrait engager un processus pour expliquer aux populations la prééminence du droit civil – tout en tenant compte de l’existence des coutumes.

La délégation a assuré que les seuls cas de mariages forcés en République démocratique du Congo sont à imputer à des groupes armés qui enlèvent des jeunes femmes pour en faire leurs esclaves sexuelles. En République démocratique du Congo, le mariage civil, conditionné par l’accord commun, succède obligatoirement au mariage coutumier. Le Code de la famille interdit en outre la polygamie. Enfin, les coutumes de la République démocratique du Congo ne recommandent pas les mutilations génitales féminines, a assuré la délégation.

Les enfants albinos fréquentent les mêmes écoles que les autres enfants et ne sont pas victimes, en République démocratique du Congo, de meurtres rituels, a par ailleurs fait valoir la délégation. Les albinos qui se sont entretenus avec la Ministre des droits humains ont réclamé avant tout des aménagements dans le cadre des processus électoraux afin qu’il soit tenu compte de leur intolérance au soleil. Les albinos ne sont victimes d’aucune discrimination systématique, a par la suite insisté la délégation.

Le Code pénal interdit l’avortement, a d’autre part rappelé la délégation, soulignant que la loi votée par le Parlement congolais devait être respectée. La question est de savoir si la société congolaise est prête à accepter l’avortement sécurisé préconisé par certains membres du Comité. La France elle-même a mis longtemps à accepter l’avortement. La République démocratique du Congo ne peut être contrainte d’évoluer au même rythme que l’Occident, y compris pour ce qui est des relations entre personnes du même sexe, a ajouté la délégation. Elle a par la suite regretté que l’Occident tente d’imposer ses vues sur ce qui est acceptable au nom des droits de l’homme, comme par exemple pour ce qui est de la tolérance récente envers les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Il n’est pas possible d’imposer des choses que les pays africains ne veulent pas, et ce n’est pas là bafouer les droits de l’homme, a insisté la délégation. Kinshasa comptant 10 millions d’habitants, il est sans doute exagéré de dire que le taux de grossesses non désirées y atteint 50%, a poursuivi la délégation. Par ailleurs, il n’est pas certain que les parents d’enfants scolarisés acceptent que leurs enfants suivent des cours d’éducation sexuelle à l’école; un enseignement pourrait être introduit dans le cadre des sciences de la vie, mais il est exclu d’aborder la question de la pilule contraceptive à l’école avec des mineurs, a insisté la délégation. Une jeune fille mineure enceinte est réputée avoir été victime d’un viol, a d’autre part souligné la délégation. Dans le même temps, les autorités sont confrontées au problème des nombreux décès lors de l’accouchement, la raison tenant en général à l’absence de consultations prénatales, aux difficultés financières voire aux convictions religieuses qui interdisent l’accouchement par césarienne, par exemple. Ce problème est une des grandes priorités des autorités congolaises, a indiqué la délégation.

L’État ne fait rien pour protéger les femmes qui veulent avorter, car la loi interdit l’avortement ; mais il aurait peut-être dû prendre des mesures pour empêcher les grossesses non désirées, a ensuite admis la délégation. Il n’est pas garanti que la société congolaise soit prête à accepter l’avortement, a-t-elle insisté. En cas de viol cependant, le juge autorise l’avortement ; mais la difficulté dans ce cas est de contacter un juge et d’accéder aux structures médicales appropriées, a d’autre part indiqué la délégation.

La violence domestique devrait être assimilée à une forme de torture, a d’autre part estimé la délégation. Ici encore, un effort pédagogique doit être consenti en direction des populations, pour faire évoluer les mentalités. Quant à la question du viol conjugal, elle est d’autant plus taboue que les femmes congolaises n’abordent absolument jamais leur sexualité en public, a souligné la délégation.

La délégation a ensuite dit regretter, à l’instar des membres du Comité, la faible présence des femmes au Gouvernement. Il est regrettable que les femmes qui s’exposent dans des postes publics doivent avoir « des nerfs particulièrement solides » face à des hommes parfois agressifs et grossiers – un problème aggravé par les réseaux sociaux. D’autre part, le Parlement a refusé d’amender la loi électorale en vue d’invalider les listes électorales qui ne comptent pas 30% de candidates, a fait observer la délégation. D’une manière générale, a-t-elle ajouté, les femmes congolaises sont confrontées aux mêmes attitudes dépréciatives que celles auxquelles elles sont exposées dans de très nombreux autres pays.

Depuis 1994, la République démocratique du Congo subit les contrecoups de conflits dans d’autres pays, a ensuite rappelé la délégation. Ainsi, après le génocide au Rwanda, la communauté internationale a obligé la République démocratique du Congo à accueillir tous les réfugiés rwandais, y compris des militants armés accusés d’être responsables du génocide. La délégation a assuré que la République démocratique du Congo s’était efforcé de désarmer ces personnes, coupables notamment de violences sexuelles contre les femmes congolaises. Les mesures prises par les autorités congolaises contre les violences sexuelles ont entraîné une diminution de 85% de ces violences depuis trois ans. Plusieurs officiers de haut rang ont été jugés pour ces faits et emprisonnés. La République démocratique du Congo pourrait à cet égard servir d’exemple pour d’autres pays confrontés au problème du viol utilisé comme arme de guerre, a affirmé la délégation.

En milieu scolaire, le problème des violences sexuelles n’a pas l’ampleur des crimes commis pendant les conflits, a poursuivi la délégation. La loi prévoit que toute personne ayant des rapports sexuels avec un mineur est accusée de viol et jugée à ce titre, a-t-elle rappelé. Les victimes de violences sexuelles sont encouragées à témoigner; plus de 90% des victimes bénéficient d’avocats commis d’office payés par l’État, ainsi que d’une aide médicale. La République démocratique du Congo manque encore cependant de psychologues pour accompagner les victimes, a reconnu la délégation.

La délégation a admis d’autre part des carences dans l’enregistrement des enfants vivant dans les campagnes, faute d’infrastructures mais aussi parfois de volonté parentale. Tous les parents ne sont pas conscients de l’importance de l’acte de naissance pour la vie future de leurs enfants.

Vu les débordements inquiétants constatés l’an dernier, les autorités ont décidé d’interdire temporairement les manifestations publiques, les rassemblements pouvant avoir lieu dans des locaux fermés, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant du fonctionnement de la justice, la délégation a reconnu qu’eu égard notamment au nombre de personnes maintenues en détention préventive, les prisons congolaises sont de fait en situation de surpopulation carcérale. Un projet de construction de nouvelles prisons est lancé avec l’Union européenne, a-t-elle indiqué.

Il n’est pas totalement exact de dire que la crise en République démocratique du Congo est due au défaut d’élection: cette crise est bien antérieure, a par ailleurs affirmé la délégation. La Commission nationale électorale indépendante a quasiment fini d’enregistrer les électeurs; le retard pris dans cette démarche s’explique par la difficulté de procéder à l’enregistrement au Kasaï, une province qui représente 10% de l’électorat congolais et qui est, de plus, un fief de l’opposition. L’enregistrement devrait être achevé dans les deux à trois mois, a indiqué la délégation; le calendrier électoral sera publié dans les jours qui suivent, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la liberté d’expression, la délégation a expliqué que l’organisme de régulation des médias était totalement indépendant; il a suspendu des émissions considérées comme immorales ou incitant à la haine et à la violence intercommunautaire. Cet organisme entre parfois en conflit avec le Ministère des communications ; une loi est donc en cours d’élaboration pour définir clairement leurs compétences respectives. Il est vrai, d’autre part, que les autorités ont dû suspendre les réseaux sociaux qui avaient servi à diffuser, lors des événements du 16 septembre et de décembre 2016, des images détournées pour semer la peur et la haine, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement est d’accord avec le principe qu’il faut protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, a poursuivi la délégation. Il est arrivé que des policiers, agissant seuls, ne respectent pas ce principe, a-t-elle ajouté. Il est très clairement nécessaire de former les policiers au respect des droits fondamentaux de la presse, notamment pour ce qui est du droit de mettre le doigt sur des aspects imparfaits de la société. Cela étant, il arrive aussi que des journalistes prêchent la haine, a souligné la délégation.

Plusieurs opposants sont détenus pour des faits de droit commun, a confirmé la délégation, citant plusieurs cas individuels. Des personnes qui ont incendié les locaux de partis politiques en septembre et décembre 2016 ont été poursuivies, a-t-elle indiqué.

La République démocratique du Congo a prouvé sa confiance dans la Cour pénale internationale en ratifiant le Statut de Rome; les autorités s’efforcent cependant de juger elles-mêmes tous les auteurs de crimes commis en République démocratique du Congo, a expliqué la délégation.

Remarques de conclusion

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité des droits de l’homme, s’est félicité du caractère ouvert et constructif du dialogue et des réponses franches apportées par la délégation. Le Comité connaît les difficultés de la République démocratique du Congo et a conscience des progrès accomplis dans le domaine de la justice, a-t-il indiqué. Mais le Comité reste préoccupé, entre autres, par la persistance des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, le problème de l’avortement et les entraves à la liberté d’expression et de réunion en République démocratique du Congo, a-t-il souligné.



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CT/17/33F