LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU PARAGUAY

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique du Paraguay sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Ana Maria Baiardi, Ministre de la femme du Paraguay, a notamment souligné que la Convention avait inspiré la rédaction de la loi de protection intégrale de la femme contre toute forme de violence (loi n°5777/16). Cette loi prend en compte les nouvelles formes de violence et incorpore le féminicide, qui est passible d’une peine de dix à trente ans d’emprisonnement. Le changement des paradigmes culturels est un des grands défis que connaît la justice, a ensuite indiqué Mme Baiardi, avant d’évoquer les mesures prises pour rapprocher les services de base de l’État des catégories les plus vulnérables de la population.

Une instance en faveur de la parité a été mise en place afin de promouvoir la participation politique des femmes qui, au Paraguay, est l’une des plus basses d’Amérique latine, a ensuite indiqué Mme Baiardi. Elle a d’autre part fait état de la stratégie pour la prévention et la lutte contre la traite et du plan national d’action pour les droits des personnes handicapées 2015-2030. Elle a aussi mis en avant les mesures prises en faveur de l’égalité sur le marché du travail. Mme Baiardi a consacré la fin de son intervention aux femmes rurales et autochtones, mentionnant les programmes sociaux en leur faveur. La femme autochtone joue un rôle significatif dans la réflexion sur les politiques publiques, a assuré la Ministre paraguayenne de la femme.

L’imposante délégation paraguayenne était également composée, entre autres, de M. Juan Esteban Aguirre Martinez, Représentant permanent du Paraguay auprès des Nations Unies à Genève ; de M. Ever Martinez, Ministre de la justice ; de M. Ricardo Gonzalez, Ministre de l’enfance et de l’adolescence ; de Mme Claudia Garcia, Vice-Ministre de la femme en charge de l’égalité et de la non-discrimination ; de M. Herminio Lobos, Vice-Ministre de l’éducation et de la science ; d’une juge de la Cour suprême ; d’une membre du Tribunal supérieur de justice électoral ; ainsi que de hauts fonctionnaires des Ministères de la défense publique, du travail et de la sécurité sociale, des relations extérieures, de la santé publique et du bien-être social, et de la justice, ainsi que du Secrétariat à l’action sociale.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la lutte contre la corruption ; le travail domestique ; la participation des femmes dans tous les domaines de la vie publique et les mesures temporaires spéciales ; les violences contre les femmes, y compris les féminicides ; la lutte contre la traite d’êtres humains ; le « criadazgo » ; l’influence des groupes religieux ; la communauté des personnes d’ascendance africaine ; les femmes autochtones ; l’enregistrement des naissances ; ou encore les grossesses d’adolescentes.

Une experte a reconnu les progrès accomplis par le Paraguay dans le domaine législatif, tout en relevant l’extrême lenteur du processus. Elle s’est en outre inquiété de graves difficultés concernant la liberté d’expression au Paraguay. Par ailleurs, le système judiciaire au Paraguay est confronté à de colossaux problèmes de corruption et de népotisme, a poursuivi l’experte.

Une experte s’est alarmée de l’opposition à laquelle semble se heurter l’utilisation du terme de « genre » au Paraguay. Le Comité est en outre préoccupé par l’influence grandissante de diverses confessions religieuses fondamentalistes. La criminalisation de l’avortement, y compris en cas de viol, est préoccupante, compte tenu notamment du nombre élevé de grossesses précoces, a souligné une experte.

Une experte a affirmé que le Paraguay était particulièrement concerné par le phénomène de la traite d’êtres humains, qui prend fréquemment la forme de travail forcé de jeunes enfants placés en famille d’accueil. Les jeunes autochtones sont particulièrement vulnérables à cet égard, a-t-elle souligné.

Les femmes sont surreprésentées dans les emplois informels, ainsi que dans les emplois domestiques non rémunérés, a noté une experte, qui s’est en outre inquiétée des conditions de travail déplorables dans les maquiladoras.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Paraguay, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 17 novembre prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de Nauru (CEDAW/C/NRU/1-2).

Présentation du rapport du Paraguay

Le Comité est saisi du rapport périodique du Paraguay (CEDAW/C/PRY/7), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/PRY/Q/7/Add.1) à la liste de points à traiter (CEDAW/C/PRY/Q/7) que lui a adressée le Comité.

MME ANA MARIA BAIARDI, Ministre de la femme du Paraguay, a précisé que le rapport avait été préparé par les autorités de l’État, épaulées par le mécanisme national de suivi des recommandations internationales relatives aux droits humains. Le rapport parallèle produit par l’organisation faîtière des organisations de la société civile a aussi été pris en compte, ainsi que les contributions d’autres acteurs, en particulier le Mécanisme national de prévention de la torture, a-t-elle précisé.

L’article premier de la Convention a été intégré à la loi relative aux femmes rurales, a poursuivi la Ministre de la femme. La Convention a également inspiré la rédaction de la loi de protection intégrale de la femme contre toute forme de violence (loi n°5777/16), a-t-elle fait valoir. Cette loi prend en compte les nouvelles formes de violence et incorpore le féminicide, qui est passible d’une peine de dix à trente ans d’emprisonnement. En outre, la législation a renforcé pour les femmes les droits sociaux dans le domaine domestique, ainsi que l’accès à la santé et la retraite. L’âge minimum des travaux domestiques a été fixé à 18 ans. Un texte en faveur de la maternité promeut le congé parental, y compris en cas d’adoption, ainsi que l’allaitement.

Le changement des paradigmes culturels est un des grands défis que connaît la justice, a indiqué Mme Baiardi. La Direction des droits de l’homme du pouvoir judiciaire effectue un travail de coordination qui a permis une plus grande participation des femmes autochtones en tant qu’expertes judiciaires, a-t-elle notamment fait valoir, avant d’évoquer les mesures prises pour rapprocher les services de base de l’État des catégories les plus vulnérables de la population. La Ministre a mentionné le Programme national des maisons de justice, qui sont fréquentées à 90% par des femmes et des mineurs, ainsi que le programme Ciudad Mujer qui offre des services de santé sexuelle et reproductive, promeut l’indépendance économique des femmes et la prévention de la violence à leur encontre.

Une instance en faveur de la parité a été mise en place afin de promouvoir la participation politique des femmes qui, au Paraguay, est l’une des plus basses d’Amérique latine, a ensuite déclaré Mme Baiardi. Les actions menées le sont avec l’appui des organisations de la société civile, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a-t-elle précisé. Elle a attiré l’attention sur les efforts déployés en faveur de la parité entre les sexes au sein des services diplomatiques.

La stratégie pour la prévention et la lutte contre la traite a permis des avancées grâce à la mise en place d’un mécanisme interinstitutionnel, a poursuivi la Ministre de la femme. Les victimes qui cherchent à se réinsérer reçoivent une assistance et un suivi psychologique, social et juridique, a-t-elle précisé.

La Ministre de la femme a en outre fait état du Plan national d’action pour les droits des personnes handicapées 2015-2030, dont la mise en œuvre relève d’une commission nationale. Elle a aussi mis en avant les mesures prises en faveur de l’égalité sur le marché du travail, en mentionnant le programme « Rompre avec les paradigmes sexistes ».

Mme Baiardi a ensuite évoqué le Plan national sur la santé sexuelle et reproductive 2014-2018 qui vise à promouvoir une maternité sûre. Elle a consacré la fin de son intervention aux femmes rurales et autochtones, mentionnant les programmes sociaux en leur faveur. Un certain nombre de textes garantissent leurs droits et visent à favoriser leur promotion sociale, a-t-elle souligné. Dix-neuf représentants des autochtones, dont plusieurs femmes, siègent au Conseil national de la santé des peuples autochtones. La femme autochtone joue un rôle significatif dans la réflexion sur les politiques publiques, a assuré la Ministre paraguayenne de la femme.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a reconnu les progrès accomplis par le Paraguay dans le domaine législatif, tout en relevant l’extrême lenteur du processus. Si elle s’est dite impressionnée par la créativité du législateur, elle s’est néanmoins interrogée sur l’application concrète des textes de loi. Elle a rappelé que lors de l’Examen périodique universel, le Paraguay avait accepté la recommandation visant la nomination d’un médiateur des droits (ombudsman). Qu’en est-il de cette nomination, a-t-elle demandé? Elle a en outre souhaité savoir où en était le processus d’élaboration d’un texte visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes. Elle s’est inquiété de graves difficultés concernant la liberté d’expression au Paraguay.

Par ailleurs, le système judiciaire au Paraguay est confronté à de colossaux problèmes de corruption et de népotisme, a poursuivi l’experte, souhaitant savoir comment l’État partie entendait remédier à cette situation.

Une experte s’est alarmée d’une directive du Ministère de l’éducation qui viserait à interdire l’enseignement des questions relatives au genre. Elle s’est étonnée que l’on ait d’ailleurs biffé le terme « genre » de la loi de 2016 relative à la protection des femmes contre toutes les formes de violence. Qu’en dit-on au Ministère de la femme, a-t-elle demandé, cette experte disant craindre qu’il s’agisse d’une première étape vers une véritable régression? Le Comité est aussi préoccupé par l’influence grandissante de diverses confessions religieuses fondamentalistes, au détriment de la société civile, a-t-il été ajouté.

Une experte s’est félicitée des quotas instaurés en 1996, notamment en faveur des femmes handicapées, dans le cadre de « mesures temporaires spéciales ». Elle s’est néanmoins interrogée sur la réalité des progrès éventuellement accomplis depuis maintenant 21 ans, en l’absence de statistiques à ce sujet.

Tout en se félicitant de l’existence d’un Ministère de la femme, une experte s’est interrogée sur ses moyens. Une de ses collègues a insisté sur l’importance de la coordination des activités gouvernementales en raison du caractère « transversal » de la problématique du genre.

Une membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la manière dont sont prises en considération les personnes d’ascendance africaine au Paraguay.

Les questions de la violence domestique et des mariages forcés ont également été soulevées.

Une experte a affirmé que le Paraguay était particulièrement concerné par le phénomène de la traite d’êtres humains, qui prend fréquemment la forme de travail forcé de jeunes enfants placés en famille d’accueil. Les jeunes autochtones sont particulièrement vulnérables à cet égard, a-t-elle souligné.

Bien que la prostitution ne soit pas un délit au Paraguay, les travailleurs et travailleuses du sexe sont confrontés à des brimades, voire des abus, de la part de la police, a-t-il en outre été affirmé. Le Paraguay dispose-t-il d’une politique de réinsertion des personnes souhaitant quitter cette activité et d’une politique sociale concernant la prostitution d’une manière générale, a-t-il été demandé?

Même si un certain nombre de femmes sont présentes dans la vie politique et publique, y compris au sein du Gouvernement, une politique plus volontariste pour que la progression des femmes s’accélère semble nécessaire, a souligné une experte. En revanche, les femmes sont surreprésentées dans les emplois informels, ainsi que dans les emplois domestiques non rémunérés, a noté une experte, qui s’est inquiétée des conditions de travail déplorables dans les maquiladoras. L’experte a jugé nécessaire d’informer les travailleuses domestiques de leurs droits. Une autre membre du Comité a jugé important d’alléger le fardeau domestique des femmes en général, par la création de crèches en particulier, ce qui – a-t-elle souligné – implique des choix politiques et budgétaires.

Une autre experte a demandé si la mise en place de moyens modernes d’enregistrement des naissances était à l’ordre du jour.

Une experte a relevé le faible niveau du budget de l’éducation et attiré l’attention sur le niveau très élevé de l’illettrisme parmi les populations autochtones. Elle a aussi relevé que la mortalité maternelle était plus élevée dans les zones rurales et parmi les communautés autochtones. La criminalisation de l’avortement, y compris en cas de viol, est préoccupante, compte tenu notamment du nombre élevé de grossesses précoces, a-t-elle poursuivi. Elle a en outre relevé que le projet de loi sur la santé sexuelle et génésique déposé au Sénat en 2008 n’avait toujours pas été adopté et a souhaité en connaître la raison.

Une autre membre du Comité a longuement évoqué la précarité de la vie dans les campagnes, s’interrogeant sur ce qui était fait pour y remédier. Elle a mentionné les occupations de terre, qui s’achèvent parfois dans le sang, et a mis en cause non seulement la violence des forces de police, mais aussi des jugements iniques qui voyaient des innocents condamnés pour leur simple présence sur les lieux; elle a cité le cas de trois femmes, estimant que leur procès devrait être révisé.

Une experte, qui a constaté que les femmes pratiquaient des sports dans une proportion bien moindre que les hommes, s’est inquiétée que celles qui jouent au football soient en butte aux préjugés et à la discrimination.

Réponses de la délégation

La délégation a reconnu le caractère laborieux du processus législatif. Elle a pris l’exemple du projet de loi contre la discrimination, rejeté en 2015 et ensuite retourné en commission.

En revanche, une loi sur le travail domestique a été adoptée et promulguée, qui a permis une augmentation substantielle – bien qu’insuffisante – des salaires dans ce secteur. L’accès aux soins de santé a par ailleurs été amélioré pour cette catégorie de travailleurs, a ajouté la délégation.

Des actions sont menées contre la corruption dans la justice et le népotisme dans l’administration, notamment en s’efforçant de sanctuariser le budget de la justice, un projet de « taxe judiciaire » étant en discussion à cette fin, a poursuivi la délégation. Elle a communiqué un certain nombre de chiffres relatifs à l’aide juridictionnelle, qui démontrent que les femmes peuvent faire appel à des conseils juridiques ou à des avocats commis d’office au civil et au pénal.

Un projet pilote en faveur des personnes vulnérables, d’une durée d’une année, a été mené dans un quartier de la capitale (Asunción) avec le concours de l’Union européenne. Celui-ci a permis de confirmer que les principaux problèmes rencontrés par les femmes concernaient la violence domestique ou la garde des enfants. S’inspirant de ce projet, des actions de prévention et de sensibilisation ont été organisées. La Direction de la statistique et du recensement mène actuellement une enquête sur la réalisation et les défis pour atteindre l’Objectif de développement durable numéro cinq relatif à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes. La délégation a énuméré un certain nombre de stratégies axées sur le genre, notamment en faveur de l’égalité des chances ou encore des femmes rurales, tout en reconnaissant que certaines de ces stratégies devaient être revues en raison de résultats insuffisants.

Quant au rôle du Ministère de la femme, la délégation a reconnu que si celui-ci avait peu de moyens, il était néanmoins la seule institution publique existante pour faire progresser les droits des femmes. Elle a fait part de sa préoccupation face aux polémiques visant à contester la notion de genre, tout en se refusant de parler d’un « bond en arrière » ; certains groupes opposés à cette notion de genre sont il est vrai très actifs sur les réseaux sociaux, a ajouté la délégation.

S’agissant des personnes handicapées, la délégation a fait état du Plan national en faveur de ces personnes et a insisté sur le rôle du Conseil national des personnes handicapées. Le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées coordonne la mise en œuvre du Plan d’action 2015-2030 avec plusieurs institutions gouvernementales, divers niveaux de gouvernement, la société civile, le secteur privé et les pouvoirs législatif et judiciaire, a-t-elle précisé. Il insiste, s’agissant des droits des personnes handicapées, sur l’accessibilité, la santé et la production de données pour suivre les progrès réalisés et l’impact en terme d’application. L’État apporte une protection sociale spécifique aux personnes en situation de pauvreté.

La délégation a ensuite reconnu que l’instauration de quotas avait eu des résultats limités. Si la loi rend obligatoire le recrutement d’au moins 5 % de personnes handicapées dans les effectifs du secteur public, on note en revanche certaines discriminations qui perdurent envers les femmes – et au profit des hommes – en matière d’accès au travail.

Les pouvoirs publics veillent à appuyer les candidatures de femmes, d’autant que la participation électorale est plus forte chez les électrices paraguayennes que chez les hommes, a ajouté la délégation. Un projet de loi devrait être adopté dans un avenir proche afin de contraindre les formations politiques à laisser une place plus importante aux candidatures féminines, a par la suite indiqué la délégation. Ce texte n’aura certainement pas d’incidence lors du prochain scrutin législatif prévu l’an prochain, a-t-elle averti, tout en formulant l’espoir que tel serait le cas lors des élections municipales ultérieures. Il ne faut pas s’attendre à une progression rapide dans ce domaine, a reconnu la délégation.

S’agissant de la vie publique et de la haute fonction publique, la présence des femmes tend néanmoins à s’accroître, a poursuivi la délégation. Ainsi, 20% des ambassadeurs du Paraguay sont des femmes, a-t-elle précisé. Le pays compte 162 magistrates et 60% des juges pour enfants sont des femmes, a-t-elle ajouté. En outre, trois des neuf membres de la Cour suprême sont des femmes, proportion jamais atteinte auparavant mais qui témoigne cependant du chemin qui reste à parcourir pour atteindre la parité, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’un « Défenseur du peuple » (Médiateur) avait été nommé.

Interrogée sur l’influence des groupes religieux, la délégation a estimé légitime d’inclure l’Église dans les processus de consultation, indispensable – selon elle – au même titre que la concertation avec les ONG.

La pauvreté concerne 28% de la population paraguayenne, a poursuivi la délégation. Le programme Tekoporá (« Bien vivre ») est destiné aux familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, a-t-elle indiqué, ajoutant que de fait, près de 80% des bénéficiaires sont des femmes, ce pourcentage étant encore plus élevé chez les autochtones. Ce programme touche plus particulièrement à l’emploi et à l’habitat, a précisé la délégation.

En l’absence, à ce stade, de registre unique répertoriant toutes les violences contre les femmes, la délégation a reconnu ne pas disposer de données qui établiraient avec certitude une augmentation de la violence contre les femmes, tout en reconnaissant que le nombre total de plaintes en la matière était effectivement en augmentation. Les autorités reconnaissent le handicap que constitue l’absence de registre unique; sa création est une question de moyens, a insisté la délégation. Quoi qu’il en soit, il est certain que les féminicides et les tentatives de meurtre visant des femmes sont en augmentation, une telle agression mortelle étant enregistrée en moyenne tous les quatre ou cinq jours dans le pays, a indiqué la délégation. Elle a relevé que cette violence était en augmentation dans tous les pays de la région, voire dans le monde. Malheureusement, le Paraguay ne fait pas exception, a déclaré la délégation.

La Présidente de la Cour suprême a convoqué plusieurs réunions à caractère interinstitutionnel afin de fixer une interprétation précise de la notion de féminicide dans la loi qui doit entrer en vigueur prochainement, a indiqué la délégation, avant de reconnaître que les autorités étaient quelque peu désarmées à cet égard en terme de prévention.

S’agissant de la violence contre les mineurs, les peines de prison encourues ont été alourdies d’une année, a poursuivi la délégation, tout en reconnaissant que cela était insuffisant. Un ligne de téléphone existe pour les victimes de violences; l’an dernier, il y a eu 22 000 appels, dont 30% concernaient des mineurs, a indiqué la délégation.

Le travail infantile de mineurs placés dans des familles aisées, connu au Paraguay sous le terme de « criadazgo », est assimilable dans certains cas à de la traite, a reconnu la délégation. Cette pratique traditionnelle a fait l’objet d’une campagne d’information, a-t-elle précisé.

La lutte contre la traite d’êtres humains fait l’objet d’un plan opérationnel qui implique plusieurs institutions publiques, a indiqué la délégation. Les 75 affaires de traite instruites l’an dernier ont donné lieu à 39 actions en justice ayant abouti à autant de condamnations, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs assuré que la communauté des personnes d’ascendance africaine, bien que numériquement très minoritaire, était bien intégrée socialement.

La délégation a d’autre part mis en avant les mesures prises en faveur de la promotion des femmes autochtones, notamment dans les forces de l’ordre. L’Académie de police compte ainsi, par exemple, une fonctionnaire autochtone chargée de former ses collègues à la problématique du droit coutumier.

La délégation a par ailleurs souligné que les investissements dans l’éducation étaient prioritaires, tant pour ce qui est de la construction d’écoles bien équipées en matériel moderne que pour la rénovation des établissements qui le nécessitent. Ainsi, un budget de 120 millions de dollars est-il consacré aux technologies de l'information et de la communication dans le système éducatif, a précisé la délégation.

L’enregistrement des naissances est gratuit au Paraguay, a ensuite souligné la délégation. Des mesures ont été prises pour que les parents puissent déclarer les naissances, y compris dans les régions reculées du pays, a-t-elle ajouté.

Les autorités, qui sont conscientes du problème posé par les grossesses chez les adolescentes, ont mis en place des centres d’information à l’intention des jeunes, a d’autre part fait valoir la délégation. Le Paraguay collabore avec ses voisins dans le domaine des grossesses non désirées, a-t-elle indiqué. Le Code de l’enfance et de l’adolescence garantit le droit à une éducation sexuelle, a en outre souligné la délégation.

En fin de journée, une série de questions a été posée sur la reconnaissance de paternité et le recours aux examens génétiques en cas de contestation de la part du père présumé. Une experte a relevé que selon certaines sources il y aurait trois fois plus d’enfants nés hors mariage que dans le cadre du mariage. Elle s’est en outre félicitée de la légalisation du divorce et a souhaité savoir dans quelles conditions il était possible d’obtenir une dérogation pour se marier avant 18 ans.

Un guide à destination des mères a été édité afin qu’elles connaissent leurs droits dans les affaires de reconnaissance de paternité, a indiqué la délégation, rappelant que par le passé, les démarches étaient uniquement du ressort de la mère, qui devait payer de sa poche un éventuel test génétique.

Remarques de conclusion

MME BAIARDI a souligné la nécessité de créer des opportunités pour l’émancipation des femmes en levant les obstacles qui l’entravent. L’une des pierres d’achoppement concerne les budgets, a-t-elle précisé. Le Ministère de la femme est déterminé à obtenir les financements nécessaires, mais il faut être bien conscient que ce n’est pas aisé, a ajouté la Ministre de la femme du Paraguay.

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a félicité le Paraguay pour ses efforts dans la promotion du statut des femmes et a appelé le pays à prendre tous les mesures nécessaires pour prendre en compte les diverses recommandations que cet organe lui adressera à l’issue de la présente session.



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CEDAW/17/32F