LE CONSEIL TIENT UN DÉBAT AVEC LE PRÉSIDENT DE LA MISSION D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS SUR LE MYANMAR

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, un débat interactif avec le Président de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar, M. Marzuki Darusman, qui a fait un compte rendu oral des activités de la mission, notamment à la lumière de l’intensification des violences dans l’État de d’Arakan (ou État de Rakhine) depuis le 25 août dernier, ayant conduit au déplacement massif, vers le Bangladesh, de quelque 400 000 membres de la communauté musulmane rohinghya.

Alors que ce débat coïncide avec la première déclaration sur cette situation faite, aujourd’hui devant le Parlement birman, par la lauréate du prix Nobel de la paix, Mme Aung San Suu Kyi, le Président de la mission d’établissement des faits a déclaré qu’il est tout à fait clair que nous sommes confrontés à «une crise humanitaire grave qui requiert une attention urgente». Il a dès lors réclamé un accès rapide et sans entraves aux régions affectées. M. Darusman a également dénoncé une « tentative de déshumaniser les Rohingyas, traités de « vermine par la propagande », rappelant à cet égard que, trop souvent, les discours de haine précèdent et accompagnent des atrocités de grande ampleur.

Outre les allégations de violations des droits de l’homme commises lors d’attaques contre des postes de sécurité dans l’État de Rakhine et lors d’opérations de rétablissement de l’ordre par les autorités du Myanmar – tueries de masse, usage excessif de la force, actes de torture et mauvais traitements, violences sexuelles et fondées sur le sexe, incendie et destruction totale de villages –, la mission a aussi été informée du minage de la frontière avec le Bangladesh, pays où une équipe vient d’être dépêchée en urgence pour recueillir des témoignages et établir les faits.

M. Darusman a indiqué que les membres de la mission avaient examiné la situation dans les États de Rakhine et de Kachine, notamment, en mettant l’accent sur les événements survenus depuis 2011, date charnière dans l’histoire récente du Myanmar pour ce qui a trait aux rapports interethniques. Il a toutefois encouragé à ne pas faire de jugement hâtif en dépit du choc provoqué par l’ampleur des déplacements massifs de populations vers le Bangladesh. Le volume de travail et la complexité de la situation laissent penser qu’il serait sans doute utile que la Mission dispose d’une période bien déterminée pour s’acquitter de son travail, a-t-il ensuite ajouté, plaidant pour une prolongation du mandat de la mission qu’il préside pour lui permettre de vérifier objectivement les faits.

Dans son intervention devant le Conseil en tant que pays concerné, le Myanmar a rappelé son opposition à la résolution 34/22 (ayant porté création de la mission d’établissement des faits), estimant que la création de cette mission n’était pas une mesure utile et qu’elle ne permettrait pas de résoudre la situation dans l’État de Rakhine. Elle a attribué l’aggravation récente de la situation aux raids menés par « les terroristes de l’Armée du salut des Rohingyas ». Faisant référence à l’allocution de Mme Aung San Suu Kyi, elle a assuré que le Gouvernement s’engageait pour une solution durable vers la paix.

Lors du débat interactif auxquels plus d’une soixantaine d’intervenants ont pris part, dont plusieurs représentants d’organisations non gouvernementales, nombre d’orateurs ont parlé le nettoyage ethnique pour qualifier la situation des Rohingyas au Myanmar. Les délégations ont insisté sur la nécessité d’une coopération des autorités du Myanmar avec la mission d’établissement des faits et ont plaidé pour un accès sans entraves de cette mission. Plusieurs intervenants ont en outre plaidé pour la mise en œuvre des recommandations de la commission consultative pour l’État de Rakhine présidée par l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en tenant un débat interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi, qui doit lui présenter son rapport final détaillé.

Débat interactif avec le Président de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar

Mise à jour orale

Par sa résolution 34/22, le Conseil des droits de l’homme avait décidé de dépêcher d’urgence une mission internationale indépendante pour établir les faits et les circonstances concernant les allégations de violations des droits de l’homme par des membres de l’armée et des forces de sécurité au Myanmar et, en particulier, dans l’État de Rakhine. Le Conseil entend ce matin le compte-rendu oral de la mission d’établissement des faits.

M. MARZUKI DARUSMAN, Président de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar, a indiqué, dans sa mise à jour orale, que les membres de la mission avaient examiné la situation dans les États de Rakhine et de Kachine, notamment, en mettant l’accent sur les événements survenus depuis 2011, date charnière dans l’histoire récente du Myanmar pour ce qui a trait aux rapports interethniques. La mission mène ses recherches en tenant en compte du contexte historique, social et politique, a précisé son Président. La mission compte s’acquitter de sa tâche en respectant les normes et meilleures pratiques internationales, notamment de ne pas porter préjudice, l’indépendance, l’impartialité et l’objectivité ; elle exploitera la technologie moderne, notamment les images satellitaires des zones touchées. La mission effectuera une évaluation objective des informations qu’elle aura vérifiées, a assuré son Président.

La mission a enquêté sur des allégations de violations des droits de l’homme commises lors d’attaques contre des postes de sécurité dans l’État de Rakhine et lors d’opérations de rétablissement de l’ordre par les autorités du Myanmar : tueries de masse, usage excessif de la force, actes de torture et mauvais traitements, violences sexuelles et fondées sur le sexe, incendie et destruction totale de villages. La mission a été informée aussi du minage de la frontière avec le Bangladesh, avec pour effet de tuer et de mutiler les personnes qui tentent de fuir les violences, en particulier des enfants. M. Darusman a dénoncé une tentative de déshumaniser les Rohingyas, traités de vermine par la propagande. À cet égard, M. Darusman a rappelé que, trop souvent, les discours de haine précèdent et accompagnent des atrocités de grande ampleur. Il est tout à fait clair, a-t-il ajouté, que nous sommes confrontés à une crise humanitaire grave qui requiert une attention urgente : en moins d’un mois, plus de 400 000 personnes ont cherché refuge au Bangladesh. Et, selon les informations obtenues sur place, environ 200 villages rohingyas ont été vidés de leurs occupants.

M. Darusman a rappelé que, le 8 août dernier, la Commission d’enquête pour Maungdaw dans l’État de Rakhine, nommée par le Gouvernement, avait publié une synthèse de son rapport final : la Commission y admettait ne pas être en mesure de vérifier un certain nombre d’allégations, estimant qu’il faudrait une investigation plus poussée. La Commission d’enquête gouvernementale rejetait en outre la plupart des allégations de violations graves des droits de l’homme. Le Président de la mission a exhorté le Gouvernement du Myanmar à divulguer le rapport complet sans délai. Il a aussi mentionné un autre rapport très important, publié le 24 août dernier : le rapport final de la Commission consultative sur l’État de Rakhine, présidée par l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan.

Une équipe vient d’être dépêchée en urgence au Bangladesh pour recueillir des témoignages et établir les faits, a annoncé M. Darusman, qui a appelé à une résolution très rapide de la crise et invité tous les acteurs impliqués dans la violence au nord de Rakhine à y mettre un terme et de respecter les normes internationales. Compte tenu de contraintes de temps, M. Darusman a proposé de soumettre un rapport intérimaire en mars et un autre à la session suivante du Conseil ; et de prolonger le mandat de la mission jusqu’en septembre 2018. Les centaines de milliers de réfugiés, les communautés affectées et toutes les personnes victimes de violations des droits de l’homme méritent que les faits et les responsabilités soient clairement établis, a conclu M. Darusman.

Pays concerné

Le Myanmar a rappelé son opposition à la résolution 34/22, estimant que la création de cette mission n’était pas une mesure utile et qu’elle ne permettrait pas de résoudre la situation dans l’État de Rakhine.

La situation s’est aggravée le 25 août dernier, a ensuite observé le Myanmar, en raison de raids menés par les terroristes de l’Armée du salut des Rohingyas. Rien ne justifie les violences terroristes, a dit la délégation, ajoutant que depuis les attaques en octobre de l’année dernière, le Gouvernement avait fait des efforts pour rétablir l’harmonie entre les deux communautés. Dans une allocution ce matin, Aung San Suu Kyi a assuré que le Gouvernement s’engageait pour une solution durable vers la paix. Le Gouvernement condamne toutes les violations des droits de l’homme et s’engage à rétablir la paix et l’état de droit sur l’ensemble du territoire. Les forces de sécurité ont reçu l’ordre de faire preuve de retenue et de prendre toutes les mesures possibles pour éviter les dommages collatéraux. Les violations des droits de l’homme seront poursuivies en conformité avec les normes strictes de la justice, a assuré le Myanmar.

Toutes les recommandations de la Commission consultative sur l’État de Rakhine qui vont dans le sens de la paix seront mises en œuvre dans les plus brefs délais, a aussi assuré la délégation. Le Myanmar est prêt à accueillir à nouveau toutes les personnes ayant fui au Bangladesh, avec toutes les garanties de sécurité et d’accès à l’aide humanitaire. Les recommandations de la Commission consultative sont un modèle pratique pour aboutir à une solution pérenne dans l’État de Rakhine, a conclu le Myanmar.

Débat interactif

L’Union européenne a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération des autorités du Myanmar avec la mission d’établissement des faits, compte tenu de la poursuite de la crise avec le déplacement de populations vers le Bangladesh. L’Union européenne s’est engagée à aider toutes les parties à trouver une solution de sortie de crise et a demandé à la mission d’établissement des faits comment elle entendait travailler dans d’autres parties du territoire, à savoir les États kachin et shan. La Pologne a souligné qu’un dialogue entre les parties est nécessaire pour sortir de la crise. La Pologne a en outre souhaité avoir des informations sur d’autres communautés qui seraient victimes de violences et de discriminations dans le pays, en particulier la communauté chrétienne. L’Allemagne appelle quant à elle le Gouvernement du Myanmar à cesser toute violence à l’encontre de la population et à assurer la protection de la population, y compris en accordant un accès à l’aide humanitaire. Elle lui demande également de pleinement coopérer avec la mission en lui accordant un accès à toute l’étendue du territoire.

Cet accès sans entraves est essentiel, compte tenu des allégations de nettoyage ethnique ; le Gouvernement du Myanmar doit assurer la protection de sa population, en particulier des musulmans rohingyas, le plus grand groupe d’apatrides au monde, a affirmé le Canada. Il est clair que ce qu’il se passe dans ce pays est un exemple classique de « nettoyage ethnique » et il n’y a pas d’autres mots que celui-là pour qualifier la situation et les faits, a pour sa part déclaré la représentante de l’Organisation de la coopération islamique, tout en déplorant que les autorités persistent dans le déni de réalité. Face à ce déni, l’OCI appelle la communauté internationale, et en particulier le Conseil de sécurité, à jouer son rôle.

La Fédération de Russie a pour sa part dit condamner « les offensives terroristes » menées par l'Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan (ARSA) et a demandé à toutes les parties d’éviter toute escalade. Elle a salué le Gouvernement, qui souhaite mettre en œuvre les recommandations de la commission consultative (pour l’État d’Arakan) présidée par l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan. La France aussi note cette avancée de la part du Gouvernement civil de « Birmanie », mais reste néanmoins préoccupée par la poursuite des violences ; elle l’encourage donc à aller encore de l’avant, y compris en coopérant pleinement avec la mission d’établissement des faits et surtout en cessant les hostilités. Par ailleurs, la France estime que les auteurs des violences devront en répondre devant la justice. La Belgique pense aussi que ces actes de violence ne doivent pas rester impunis, d’autant que les forces de sécurité sont impliquées. La Belgique est également inquiète des opérations de minage menées le long de la frontière avec le Bangladesh. Le Venezuela a pour sa part relevé que les autorités du Myanmar se sont déjà engagées à poursuivre en justice les auteurs de violences et mettent en œuvre les recommandations de la commission consultative présidée par M. Kofi Annan, ce qui – a ajouté la délégation vénézuélienne – n’empêche pas le Myanmar d’être victime de politisation et d’une intense campagne de dénigrement menée par des gouvernements étrangers qui veulent s’immiscer dans ses affaires intérieures, en violation flagrante du droit international.

Le Danemark a pour sa part souhaité savoir comment la mission d’établissement des faits entrevoit son rôle si le Gouvernement du Myanmar persiste à lui refuser un accès au territoire et comment le Conseil des droits de l'homme pourrait l’aider davantage.

Les Pays-Bas ont déclaré que l’escalade de la violence dans l’État d’Arakan (ou État de Rakhine) démontre la nécessité urgente d’établir les faits. Ils ont appelé le Myanmar à accorder un accès sans entraves et à résoudre cette crise, tout en insistant sur l’obligation redditionnelle des auteurs des violences. Les Pays-Bas ont ensuite félicité le Bangladesh pour ses efforts dans l’accueil des réfugiés. Le Japon s’est dit extrêmement préoccupé par la sécurité alimentaire et les conditions d’accueil des quelque 400 000 personnes qui ont fui le Myanmar. Eu égard à la difficulté d’accéder aux régions touchées par les violences, comment est-il possible de mener des enquêtes pour établir les faits, s’est interrogé le Japon?

Les Maldives ont remarqué que la crise a atteint un niveau « catastrophique », avec une fuite massive de centaines de milliers de personnes. La population des Maldives a organisé un téléthon pour exprimer toute sa sympathie à la communauté rohinghya, a ajouté la délégation maldivienne.

La Finlande a appelé le Myanmar à la ratification de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et, d’autre part, à fournir à ses forces de sécurité une formation au respect de ces droits. La coopération avec le Rapporteur spécial et avec la mission d’établissement des faits donnerait au Myanmar des outils précieux de promotion des droits de l’homme, a souligné la Finlande.

En tant que voisin proche (du Myanmar) et membre de l’ANASE (ou ASEAN, selon l’acronyme anglais), la Thaïlande a promis une assistance au développement et une aide immédiate pour aider les personnes touchées. La Thaïlande encourage en outre la communauté internationale et la mission d’établissement des faits à demeurer engagées et à fournir une aide en termes d’assistance technique et de renforcement des capacités afin d’appuyer la paix et le développement au Myanmar. La République tchèque a souligné que l’engagement constructif avec tous les acteurs pertinents contribuerait à un renforcement de la confiance accordée à la transition démocratique au Myanmar.

L’Australie a également encouragé le Myanmar à coopérer avec la mission d’établissement des faits et a souligné que la violence est alimentée par les attaques perpétrées par les forces de l’ordre et l’armée. Elle a exhorté le Gouvernement du Myanmar à fournir une aide rapide et à mettre fin aux opérations de sécurité dans l’État de Rakhine, tout en veillant à la protection des civils, conformément au droit international humanitaire.

L’envergure des violations commises exige une action immédiate de la communauté internationale, a déclaré l’Iraq, qui a rappelé avoir consenti de lourds sacrifices pour éliminer le fléau du terrorisme de son territoire. Le monde ne peut garder le silence face à l’extrémisme violent, pas plus qu’il ne peut le garder face aux souffrances des Rohingyas, a ajouté l’Iraq.

L’Albanie a condamné sans réserve les incendies de villages avec leurs habitants, la violence sexuelle et l’incitation à la haine dans le discours public, tels qu’ils se manifestent au Myanmar. L’Estonie a également condamné les attaques menées depuis le 25 août et l’usage excessif de la force par les autorités du Myanmar, les appelant à faciliter maintenant un retour rapide et digne de toutes les personnes qui ont été forcées à fuir le pays. Elle a exhorté le Gouvernement du Myanmar à prendre des mesures d’urgence pour la mise en œuvre des recommandations de la commission consultative présidée par M. Kofi Annan.

La Croatie a rappelé que le conflit dans l’État de Rakhine est ancien et délicat à résoudre. Elle a salué la disposition de la mission d’établissement des faits à agir en toute impartialité et a prié le Myanmar d’accorder à cette dernière un accès sans entraves. La Croatie a voulu en savoir davantage sur la dernière résolution du Conseil de sécurité concernant le Myanmar.

L’Espagne a reconnu la qualité du travail de la mission d’établissement des faits et a apporté son soutien au renouvellement de son mandat. Exigeant la fin des violences et la comparution de leurs auteurs devant la justice, la délégation espagnole a demandé au Myanmar d’accorder réparation aux victimes. L’Espagne a néanmoins salué les progrès accomplis par le Myanmar dans la transition vers la démocratie, l’encourageant notamment à déployer davantage d’efforts pour améliorer le système judiciaire.

La Libye a catégoriquement condamné les actes barbares auxquels sont exposés les Rohingyas suite à une vague extrémiste et haineuse devant laquelle le Gouvernement du Myanmar est demeuré passif. La Libye a appelé à la protection des Rohingyas, à la fourniture d’une assistance humanitaire d’urgence et à la cessation des exactions récurrentes contre cette communauté.

Directement concerné par la fuite des musulmans rohingyas vers son territoire, le Bangladesh a déclaré que la contre-offensive lancée par les autorités du Myanmar en riposte aux attaques du 25 août se poursuivait, faisant fi de toutes les normes du droit international humanitaire. Il faut faire immédiatement cesser ces actes de violence, a demandé le Bangladesh, et mettre en œuvre, sans délai, les recommandations de la Commission consultative à laquelle appartient Kofi Annan.

La situation au Myanmar est un sujet de préoccupation pour l’Algérie, qui a appelé la communauté internationale à agir de toute urgence pour mettre fin à la catastrophe humanitaire qui frappe les musulmans rohingyas. La situation humanitaire est en effet préoccupante, a ajouté la République islamique d’Iran, appelant le Gouvernement du Myanmar à répondre aux griefs de cette minorité musulmane. Autre pays inquiet, l’Arabie saoudite a déploré le manque de coopération du Myanmar avec la mission d’établissement des faits. La Turquie a souligné que la tragédie humanitaire au Myanmar ne devrait pas préoccuper seulement les pays musulmans. Si aucune action immédiate n’est prise, la situation pourrait empirer. La Turquie est prête à apporter une aide au Myanmar pour trouver une solution à la crise.

L’Inde a souligné que les opérations de sécurité des forces de l’État avaient entrainé un flux massif de réfugiés. Elle a plaidé pour un retour rapide à la normale, compte tenu du bien-être de la population. L’Inde dit avoir accordé une aide humanitaire au Bangladesh pour permettre l’accueil des réfugiés. Le Costa Rica a souligné que 60% des milliers de Rohingyas ayant trouvé refuge au Bangladesh sont des mineurs non accompagnés.

La Chine a dit espérer que la stabilité serait restaurée dans l’État de Rakhine. Il faut du temps pour trouver une solution. La communauté internationale devrait faire preuve de patience et prendre acte des efforts du Myanmar visant à stabiliser le pays et à créer des conditions favorables pour trouver une solution dans l’État de Rakhine.

Les États-Unis, de même que l’Autriche, l’Afghanistan, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l’Inde et la Turquie, se sont dits préoccupés par les allégations de graves violations des droits de l’homme commises dans le nord de l’État de Rakhine. Pour les États-Unis, les auteurs de ces violations doivent être traduits en justice. Les États-Unis sont en outre préoccupés par les allégations de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité. L’Autriche a souligné la disproportion des opérations de sécurité menées en réaction aux attaques de l’ARSA : de très nombreux villages ont été brûlés. Les autorités doivent mettre un terme aux violences dans l’État de Rakhine et y garantir l’accès humanitaire. L’Afghanistan, a regretté que le Gouvernement du Myanmar ait refusé aux Nations Unies l’accès dans la région de Rakhine. L’Afghanistan a exhorté le Gouvernement du Myanmar à protéger les droits des Rohingyas, au risque de laisser commettre des crimes de guerre voire contre l’humanité. Le Luxembourg a estimé indéniable que des crimes contre l’humanité ont bel et bien été commis.

Le Royaume-Uni a souligné que les événements d’octobre dernier se répètent aujourd’hui avec davantage d’intensité. Les forces armées doivent respecter les normes internationales. Le Royaume-Uni et le Luxembourg ont souligné qu’il ne fallait pas oublier que d’autres abus des droits de l’homme ont lieu dans d’autres États que Rakhine.

Le Portugal a salué les recommandations de la Commission consultative mais cette commission n’a pas pour mandat de mener enquête dans les cas de violations des droits de l’homme. Le Portugal a noté avec préoccupations les retards pour des raisons techniques dans l’établissement des faits. L’Irlande a demandé au Gouvernement de transition de coopérer avec la mission d’établissement des faits. Le Mexique a lancé le même appel et insisté sur le nécessité de protéger les civils. Il a demandé à l’armée de cesser les activités qui ont conduit au déplacement forcé des musulmans rohingyas, qui est comparable à un nettoyage ethnique. L’Indonésie a demandé elle aussi au Myanmar de protéger les civils dans l’État de Rakhine et l’a exhorté à poursuivre le dialogue avec la communauté internationale et avec la société civile.

La Nouvelle Zélande a dit comprendre la nécessité de maintenir l’ordre dans un pays, mais a insisté sur le fait que les opérations dans un tel contexte doivent être proportionnés et ne pas provoquer de catastrophes humanitaire. La République démocratique populaire lao, voisin oriental du Myanmar, a demandé à la communauté internationale d’apporter son aide dans une situation humanitaire qui se dégrade. L’une de manière de faire cesser cette tragédie inacceptable est de mettre fin au nettoyage ethnique, ont précisé les Émirats arabes unis. Il revient au gouvernement civil de trouver les solutions à long terme pour trouver une issue à la crise, a ajouté le Viet Nam, assurant de sa disponibilité en tant que membre de l’ASEAN, comme le Myanmar, pour aider ce pays à trouver des solutions pérennes à la crise.

L’Azerbaïdjan, qui a dit avoir envoyé cent tonnes de nourriture aux réfugiés fuyant vers le Bangladesh, a noté que la discrimination visant les musulmans rohingyas n’était pas nouvelle. Il a demandé au Gouvernement du Myanmar de trouver une manière de remédier à la situation. Cela relève même de ses responsabilités et obligations internationales, a ajouté l’Islande. La République de Corée a engagé le Myanmar à mettre fin à toute forme de violence, à protéger les civils et à leur fournir une assistance humanitaire. Elle a espéré que la question des Rohingyas de l’État de Rakhine trouverait une solution permanente.

La République populaire démocratique de Corée a pris note de l’engagement du Gouvernement du Myanmar à protéger les droits de l’homme. Elle a regretté que certains rapports sur le Myanmar ne reflètent pas la situation sur le terrain. La République populaire démocratique de Corée a fait part de son opposition aux mandats de pays, utilisés comme moyen d’ingérence sous le prétexte des droits de l’homme.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris la parole. Christian Solidarity Worldwide a indiqué rester profondément préoccupé par la situation au Myanmar et en particulier dans l’État de Rakhine et a dénoncé l’intensification des attaques menées par l’armée contre les chiites et les chrétiens et ayant causé le déplacement de milliers de personnes; comme l’a affirmé le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, il s’agit d’un exemple typique de nettoyage ethnique. L’ONG a souligné qu’il fallait agir en adoptant une résolution forte sur le Myanmar et envisager des sanctions ciblées ainsi qu’un embargo sur les armes.

Amnesty International a rappelé que plus de 370 000 Rohingyas ont fui du Myanmar vers le Bangladesh depuis le 25 août dernier, le nombre total de personnes ayant fui le Myanmar étant donc estimé à près d’un demi-million au cours de l’année écoulée. Du point de vue d’Amnesty International, ce à quoi l’on assiste dans l’État de Rakhine est un nettoyage ethnique et, en termes juridiques, il s’agit de crimes contre l’humanité. Minority Rights Group a affirmé qu’au Myanmar, l’État essaie d’expulser par la force l’ensemble de la population Rohingya, l’exode vers le Bangladesh ayant dans ce contexte dépassé les 400 000 personnes ; cette situation peut être considérée comme un crime contre l’humanité et un génocide. Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a souligné que les attaques menées par les forces armées du Myanmar ont été disproportionnées et peuvent être considérées comme une campagne d’extermination des Rohingyas; il s’agit d’un exemple type de nettoyage ethnique. Lawyers Rights Watch Canada, au nom également de International Bar Association a souligné que le 13 septembre. le Secrétaire général de l’ONG a qualifié l’attaque contre les Rohingyas de nettoyage ethnique. La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme a condamné les attaques en cours à grande échelle, délibérées et systématiques contre les civils Rohingyas. Presque toute la population rohingya aura fui du Myanmar à la fin de l’année, ce qui correspond à la définition du nettoyage ethnique.

La Fédération luthérienne mondiale, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹, a souligné que contrairement à ce qui a pu être affirmé, les organisations non gouvernementales n’ont pas participé aux combats dans l’État de Rakhine. Il faut arrêter la diffusion de mauvaises informations : les ONG ne sont d’aucune partie.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme a regretté que depuis 2012, aucun organe ne soit parvenu à faire rendre des comptes aux auteurs des atrocités commises au Myanmar. Le Conseil doit adopter une résolution qui exige de mettre fin aux violences à l’encontre des Rohingyas et d’autoriser l’accès à l’aide humanitaire.

Pour Lawyers Rights Watch Canada, le refus d’accorder l’accès à la mission d’établissement des faits rejoint le refus opposé aux défenseurs des droits de l’homme et aux journalistes d’enquêter sur ce qui se passe dans l’État de Rakhine.

Human Rights Watcha dit que l’État de Rakhine était en feu et que des villages sont en train de brûler à la frontière avec le Bangladesh. Si le Myanmar n’a rien à cacher, il devrait permettre l’accès de la mission d’établissement des faits et de l’aide humanitaire à l’État de Rakhine.

Réponses et conclusions de la mission d’établissements des faits

Pour M. DARUSMAN, sans un signal clair du Gouvernement du Myanmar concernant l’accès, la mission ne sera pas en mesure d’entamer ses travaux sur le terrain. Le Gouvernement a toutefois déclaré sa disposition à accueillir la mission et le discours prononcé ce matin par Mme Aung San Suu Khi va dans ce sens; les conditions devront faire l’objet de négociations et la mission sera scrutée de près par la communauté internationale, a souligné M. Darusman.

M. Darusman a ensuite reconnu que le problème dont il est ici question était bien complexe, car les causes remontent très loin dans l’histoire. La situation devra être analysée à la lumière des conclusions de la mission d’établissement des faits. Le Président de la mission d’établissements des faits a encouragé à ne pas faire de jugement hâtif en dépit du choc provoqué par l’ampleur des déplacements massifs de populations vers le Bangladesh. Le volume de travail et la complexité de la situation laissent penser qu’il serait sans doute utile que la mission dispose d’une période bien déterminée pour s’acquitter de son travail.

M. Darusman a ensuite affirmé qu’évidemment, la mission qu’il préside ne saurait fermer les yeux sur ce qui se passe au Myanmar. Grace à l’équipe avancée sur le terrain, la mission a pu répondre à certaines questions et préoccupations du Conseil, en particulier en ce qui concerne les femmes. La mission continue en outre de recevoir des informations émanant de diverses parties et produira un rapport complémentaire avec les faits recensés par la commission consultative présidée par M. Annan. M. Darusman a plaidé pour un prolongement du mandat de la mission, comme l’ont d’ailleurs proposé des membres du Conseil des droits de l'homme.


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¹Déclaration conjointe: Fédération luthérienne mondiale; Action contre la faim; Care International; International Rescue Committee; Conseil norvégien pour les réfugiés; Save the Children International.



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HRC/17/133F