LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT AVEC LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE BURUNDI

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi à la mi-journée l'examen des « situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention », en tenant un débat interactif avec la Commission d'enquête sur le Burundi dont le Président, M. Fatsah Ouguergouz, a présenté le rapport final.

M. Ouguergouz a expliqué que la Commission d'enquête avait des motifs raisonnables de croire que de graves violations des droits de l’homme avaient été perpétrées au Burundi depuis avril 2015, dont certaines se poursuivent encore aujourd’hui. Ces violations consistent essentiellement en des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des viols et d’autres violences sexuelles. La Commission d’enquête a été frappée par l’ampleur et la brutalité des violations, commises en majorité par des membres du Service national de renseignement, de la police et de l’armée. Dans de nombreux cas, ces forces de défense et de sécurité ont été secondées par des Imbonerakure, parfois armés et portant des uniformes de la police.

La Commission d’enquête a des motifs raisonnables de croire que certaines des violations et atteintes graves aux droits de l’homme qu’elle a documentées sont constitutives de crimes contre l’humanité, tels que définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Les informations recueillies par la Commission d’enquête montrent que les auteurs présumés des violations des droits de l’homme ou des atteintes à ceux-ci font rarement l’objet de poursuites judiciaires. La Commission d’enquête recommande que la Cour pénale internationale ouvre une enquête sur l’existence de possibles crimes contre l’humanité au Burundi depuis avril 2015. Enfin, le Président de la Commission d’enquête a prévenu que même en cas de retrait du Burundi du Statut de Rome, annoncé pour octobre 2017, la Cour pénale internationale demeurerait compétente pour tous les événements qui se sont produits avant cette date.

Intervenant en tant que pays concerné, le Burundi a expliqué que ce rapport n’apportait aucune valeur ajoutée par rapport aux précédents rapports. Il est clair, pour le Burundi, que la Commission d’enquête a adopté «une attitude dénuée de tout réflexe cartésien et objectif»: son rapport est biaisé et dressé sur fond de sentiments et de mobiles politiques, à la satisfaction de l’Union européenne, qui est son vrai mandant. Le Gouvernement burundais a, pour sa part, déjà entamé le processus de paix et de réconciliation, notamment en créant la Commission Vérité et Réconciliation, qui est opérationnelle. Le peuple burundais n’entend pas cautionner de mécanismes qui n’ont d’autre visées que de diviser et remuer l’épée dans les plaies, a assuré le Burundi. Il a demandé au Conseil des droits de l'homme de rejeter ce rapport dont le contenu discrédite le Conseil lui-même.

Un grand nombre d'intervenants* ont pris part au débat qui a suivi. De nombreuses délégations ont regretté le manque de coopération du Burundi avec la Commission d’enquête, dénonçant la gravité des violations des droits de l’homme qui se poursuivent dans le pays. Compte tenu de l’impunité qui règne au Burundi, certaines délégations ont adhéré à la recommandation de la Commission d’enquête concernant la saisine de la Cour pénale internationale et rappelé que le Burundi restait redevable de tous les actes commis avant sa sortie du Statut de Rome. Plusieurs organisations non gouvernementales ont appuyé le renouvellement du mandat de la Commission d'enquête ainsi que les recommandations visant à l’ouverture immédiate, par la Cour pénale internationale, d’une enquête sur les crimes commis au Burundi. Elles ont en outre demandé la suspension du Burundi du Conseil des droits de l’homme.

Le Conseil poursuit ses travaux cet après-midi en tenant son débat général sur les situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention.

Situation des droits de l’homme au Burundi

Présentation du rapport de la Commission d’enquête

Le Conseil était saisi du rapport final (A/HRC/36/54) de la Commission qu’il avait chargée, par sa résolution 33/24, de mener une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme commises au Burundi depuis avril 2015, notamment pour en évaluer l’ampleur et déterminer s’il s’agit de crimes de droit international, afin de contribuer à la lutte contre l’impunité ; et identifier les auteurs présumés de violations des droits de l’homme au Burundi, en vue de faire pleinement respecter le principe de responsabilité.

M. FATSAH OUGUERGOUZ, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a expliqué que la Commission d'enquête avait des motifs raisonnables de croire que de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ceux-ci ont été perpétrées au Burundi depuis avril 2015, dont certaines se poursuivent encore aujourd’hui. Ces violations consistent essentiellement en des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des viols et d’autres violences sexuelles.

Les victimes de ces violations sont, à l’exception de celles relatives aux violences sexuelles, en majorité des jeunes hommes dont la plupart ont comme point commun d’être des opposants au Gouvernement burundais ou perçus comme tels. Les victimes n’ont pas été ciblées sur la base de leur origine ethnique. La Commission d’enquête a été frappée par l’ampleur et la brutalité des violations, commises en majorité par des membres du Service national de renseignement, de la police et de l’armée. Dans de nombreux cas, ces forces de défense et de sécurité ont été secondées par des Imbonerakure, parfois armés et portant des uniformes de la police.

Le Président de la Commission d’enquête a expliqué que de graves violations ont persisté jusqu’en 2017. Des atteintes aux droits de l’homme ont également été commises par des groupes armés d’opposition, mais elles se sont avérées difficiles à documenter.

La Commission d’enquête a des motifs raisonnables de croire que certaines des violations et atteintes graves aux droits de l’homme qu’elle a documentées sont constitutives de crimes contre l’humanité, tels que définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Commission d’enquête a établi une liste non exhaustive d’auteurs présumés de ces crimes contre l’humanité, accompagnée d’informations sur certains actes qu’ils auraient commis ou commandités.

Les informations recueillies par la Commission d’enquête montrent que les auteurs présumés des violations des droits de l’homme ou des atteintes à ceux-ci font rarement l’objet de poursuites judiciaires. La Commission d’enquête recommande que la Cour pénale internationale ouvre une enquête sur l’existence de possibles crimes contre l’humanité au Burundi depuis avril 2015. Il appartient au Gouvernement burundais de prendre des mesures immédiates pour lutter contre l’impunité dont jouissent en particulier les agents étatiques et les Imbonerakure, et à cette fin d’entreprendre une réforme en profondeur de son système judiciaire.

Toutes les demandes de rencontrer les autorités burundaises sont restées lettre morte et le Gouvernement burundais a refusé l’accès de la Commission d’enquête à son territoire, a relevé le Président de la Commission d’enquête. Il a souligné que le climat généralisé de peur qui règne au Burundi se ressent jusque dans les camps de réfugiés où des victimes et des témoins ont été menacés. Ces craintes ajoutent à la gravité de la situation des droits de l’homme au Burundi, qui exige que le Conseil reste saisi de la question.

Pays concerné

Le Burundi a dit prendre note du rapport final de la Commission d’enquête tout en rappelant qu’il n’avait pas soutenu la résolution créant cette instance. Ce rapport n’est pas surprenant, a dit le Burundi, et n’apporte aucune valeur ajoutée au regard des précédents rapports régulièrement et logiquement contestés. Il est clair que la Commission d’enquête a adopté une attitude dénuée de tout réflexe cartésien et objectif : son rapport est biaisé et dressé sur fond de sentiments et de mobiles politiques, à la satisfaction de l’Union européenne, qui est son vrai mandant.

Le Burundi a également assuré ne pas être un « État voyou », un État que l’opposition radicale et ses alliés veulent voir réduit à l’état de fantôme. Le Burundi ne pourra jamais céder la jouissance de son droit inaliénable d’exercer ses prérogatives régaliennes. Le rapport révèle que l’objectif était de recommander à la Cour pénale internationale (CPI) d’ouvrir des enquêtes sur le Burundi avant le 27 octobre 2017, date butoir de la sortie du Burundi du Statut de Rome créant la CPI, et de demander l’extension du mandat de la Commission d’enquête pour un an supplémentaire.

Le Burundi a aussi assuré ne pas être opposé à la tenue d’enquêtes justes et honnêtes sur les violations des droits de l'homme qui ont été commises. Il a observé que les Nations Unies sont cependant restées silencieuses pendant les crises cycliques et violentes qui ont secoué le pays en 1965, 1969, 1972, 1981, 1988, 1993 et 1994, ayant fait de nombreuses victimes. Si les Nations Unies veulent documenter tous les crimes, quelle explication peuvent-elles donner pour justifier l’unique choix de la crise de 2015, s’est demandé le Burundi.

Le Gouvernement a, pour sa part, déjà entamé le processus de paix et de réconciliation, notamment en créant la Commission Vérité et Réconciliation, qui est opérationnelle. Le peuple burundais n’entend pas cautionner de mécanismes qui n’ont d’autre visées que de diviser et remuer l’épée dans les plaies, a assuré le Burundi. Il a demandé au Conseil des droits de l'homme de rejeter ce rapport dont le contenu discrédite le Conseil lui-même.

La Commission nationale indépendante des droits de l'homme du Burundi (CNIDH) a pour sa part estimé que le rapport de la Commission d’enquête était une invitation au dialogue sur les préoccupations liées aux droits de l'homme au Burundi. Elle a aussi noté que la Commission d’enquête n’avait pu se rendre dans le pays afin de recueillir des informations bien documentées, équilibrées et suffisamment fiables.

La CNIDH considère que la qualification de « crimes contre l’humanité » repose sur des arguments peu convaincants et que le recours à la CPI serait inopportun. La CNIDH déplore aussi que la Commission d’enquête refuse d’examiner et de fournir des informations détaillées sur les violations et atteintes aux droits de l'homme commises par les groupes armés d’opposition. La Commission d’enquête refuse également de reconnaître les améliorations pourtant notables de la situation et disqualifie systématiquement toutes les institutions nationales œuvrant au Burundi.

Tout cela entame l’équilibre et l’impartialité du rapport de la Commission d’enquête, a dit la CNIDH, appelant le Conseil des droits de l'homme à ne pas accorder de crédit à ce genre de rhétorique et à se dissocier de la «stratégie du néant et du chaos» adoptée par certains acteurs pour résoudre les problèmes du Burundi. La CNIDH estime que la CPI n’est pas une solution adaptée au contexte burundais, pas plus que ne le sont les mesures radicales, comme les sanctions politiques. Elle a demandé au Gouvernement de poursuivre sa politique d’ouverture et de reprendre sa coopération technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Débat

L’Union européenne a remercié la Commission d’enquête sur le Burundi pour son travail et son rapport. Elle a regretté l’absence de coopération de la part du Burundi. Les tortures et les exactions qui se poursuivent dans le pays sont extrêmement graves, a-t-elle affirmé. L’Union européenne suggère que les appels à la saisine de la Cour pénale internationale soient étudiés avec la plus grande attention. L’Union européenne propose le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête. Le Liechtenstein a, à son tour, soutenu le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête et s’est déclaré choqué par les actes de violences qui persistent au Burundi. En outre, le Liechtenstein a déploré la volonté du Burundi de dénoncer le Statut de Rome : il a rappelé que le Burundi restait redevable de tous les actes commis avant sa sortie du Statut. Le Canada s’est alarmé de l’impunité qui règne au Burundi face à des atrocités de masse. Le Gouvernement manque gravement à ses devoirs que lui impose son appartenance au Conseil, a relevé le Canada.

La Suisse a exigé que cessent les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, les disparitions forcées, les cas de torture, les violences sexuelles, les discours de haine ainsi que les graves dysfonctionnements du système judiciaire burundais. La Suisse s’est émue de la répression de la société civile de même que du climat d’impunité et de peur profonde qui affecte les Burundais. La Suisse a soutenu la prolongation du mandat de la Commission d’enquête et regretté l’absence de collaboration du Burundi avec cette dernière et avec le Haut-Commissariat. La Suisse a enfin appelé le Burundi à revenir sur sa décision de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle a demandé quelles pistes pourraient être poursuivies pour soutenir les autorités burundaises dans tout effort de réforme du système judiciaire et du secteur de sécurité, d’une part, et pour sauvegarder les preuves des violences commises, d’autre part.

L’Allemagne, la France, l’Islande, ainsi que la Grèce ont regretté le manque de coopération du Burundi et ont dénoncé le fait que les autorités burundaises semblaient cautionner les actes de violence et d’intimidation à l’encontre de représentations diplomatiques. Pour la France, la résolution de la crise exige un dialogue politique inclusif : elle a appelé le Burundi à s’engager dans la voie du dialogue. Le Danemark a dénoncé l’absence de progrès sur le terrain depuis la dernière réunion du Conseil sur le sujet. Les libertés d’expression, d’association et de réunion sont gravement entravées, a-t-il affirmé. Le Danemark s’est alarmé des mouvements de population fuyant la violence, notamment du nombre d’enfants déplacés. À cet égard, l’Allemagne et l’Islande se sont félicitées de la coopération des pays voisins du Burundi pour ce qui est de l’accueil des réfugiés.

La République tchèque a noté que les conclusions de la Commission d’enquête étaient claires : des crimes contre l’humanité ont été commis au Burundi depuis avril 2015. Les élections présidentielles de cette même année ont été perturbées par le harcèlement auquel s’est livré le Gouvernement à l’encontre de l’opposition, des organes de presse, des partis politiques et de la société civile. L’Albanie a averti que le Burundi risquait de s’enfoncer dans le conflit. L’Estonie a appelé le Gouvernement burundais à mener des enquêtes impartiales et à indemniser les victimes. Elle a aussi exigé une réforme en profondeur du système judiciaire. L’Espagne a déploré l’inaction du Gouvernement burundais et sa passivité face aux violations graves des droits de l’homme.

L’Australie a exhorté pour sa part le Burundi à demeurer fidèle à sa Constitution et au Processus d’Arusha, pierre angulaire du rétablissement de la paix. Elle a salué les efforts soutenus de la région en vue d’une résolution de la crise et à d’ouvrir la voie de la réconciliation. Les États-Unis ont salué le fait que la Commission d’enquête ait pu mener environ 500 entretiens. Ils ont cependant dénoncé l’intrusion dans les locaux du bureau du Haut-Commissariat. Les États-Unis ont appelé tous les Burundais à rejeter la violence.

Les Pays-Bas ont appelé à un dialogue inclusif entre l’opposition et le Gouvernement et demandé à toutes les parties de faire cesser les violations des droits de l’homme et de mettre un terme à l’impunité qui prévaut au Burundi. La Belgique a encouragé les autorités burundaises à s’accorder rapidement avec le Haut-Commissariat en vue de la reprise complète de ses activités sur le terrain et à reprendre sans délai la collaboration avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.

L’Autriche a jugé les conclusions du rapport « graves », au point de mériter l’attention du Conseil des droits de l'homme. En tant que membre de cet organe, le Burundi a le devoir de lutter contre l’impunité, de rendre les auteurs de violation des droits de l'homme responsables de leurs actes et de garantir les libertés politiques et civiles, a souligné l’Autriche. Le Portugal a estimé que le retrait formel du Burundi de la CPI était de mauvaise augure pour la reddition de comptes. Le Burundi devrait en effet montrer l’exemple en tant que membre du Conseil des droits de l'homme, a poursuivi le Mexique, rappelant que la responsabilité du Gouvernement est non seulement de protéger sa population, mais aussi de lutter contre les discours et les incitations à la haine.

Le Luxembourg a déploré aussi la persistance de la torture, des viols, de la disparition forcée, des traitements cruels, dégradants et inhumains attribuables aux forces de sécurité et à la ligue des jeunes du parti au pouvoir. « Au lieu de s’enfermer dans le déni, le Burundi ferait mieux de coopérer », a suggéré le Luxembourg. Pays voisin, le Rwanda, qui accueille 87 000 réfugiés sur les 400 000 qui ont fui le pays, a également déploré ce déni de réalité de la part du Gouvernement burundais. Au lieu d’affronter la réalité, il veut faire croire que la crise est le produit d’une grande conspiration pour se substituer la volonté du peuple burundais, a dit le représentant, déplorant aussi que ce pays manque à ses responsabilités et « externalise ce qui est à l’évidence une crise interne très grave ».

La Hongrie a regretté que le Burundi refuse toute coopération avec les mécanismes des Nations Unies et déploré que la violence sexuelle soit utilisée comme une arme de guerre pour dissuader les femmes de quitter le Burundi ou en représailles sur les épouses d’opposants. Tous ces crimes doivent être renvoyés devant la CPI, a demandé l’Irlande, ajoutant que le Gouvernement burundais devait mettre en œuvre les accords d’Arusha.

La Lituanie a appelé le Burundi à coopérer avec la Commission d’enquête et à lui accorder l’accès à son territoire. Le rapport établit l’absence de bonne volonté du Gouvernement pour mettre fin aux violations patentes des droits de l’homme. La Lituanie a également exprimé sa préoccupation face aux discours de haine qui encouragent la violence contre certains groupes de la société. Enfin, les restrictions imposées aux organismes d’aide humanitaire ainsi qu’aux organisations de défense des droits de l’homme doivent cesser. Le Royaume-Uni a fait part de sa préoccupation quant aux allégations faisant état de crimes contre l’humanité au Burundi. Il également dénoncé l’absence de coopération des autorités burundaises. Enfin, le Royaume-Uni a demandé au Burundi de s’assurer immédiatement que les personnels diplomatiques sont en sécurité.

Le Tchad a salué l’implication du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans la résolution de la crise au Burundi. Se félicitant des avancées permises par certaines réformes menées par le Gouvernement du Burundi, le Tchad l’a appelé à poursuivre sa lutte contre l’impunité.

La République Islamique d’Iran a pris note du rapport de la Commission d’enquête et a rappelé sa position de principe contre la politisation, la sélectivité et la stigmatisation qui sapent la crédibilité et la légitimité du Conseil. La République bolivarienne du Venezuela a relevé les efforts du Burundi dans la défense des droits de l’homme. Elle a en outre vivement critiqué le mandat de la Commission d’enquête, dont la nomination cache mal les velléités de déstabilisation des grandes puissances contre les pays du Sud. L’Examen périodique universel est le mécanisme le plus adapté pour promouvoir les droits de l’homme, a-t-elle conclu. La République démocratique du Congo a elle aussi demandé qu’il soit mis fin à la sélectivité et à la politisation du Conseil. Elle a réclamé la tenue d’un dialogue constructif, à l’instar du Conseil de paix de l’Union africaine qui concourt au rétablissement de la paix au Burundi.

La Fédération de Russie a affirmé que l’examen de la situation au Burundi au sein du Conseil était très politisé et a estimé que le mécanisme de l’Examen périodique universel était le plus à même d’évaluer la situation dans le pays. Le Soudan a réaffirmé la nécessité de jeter un regard global sur la situation au Burundi. Le Soudan a appelé la communauté internationale à renoncer aux stigmatisations à l’encontre de certains pays et à soutenir le Gouvernement burundais par le biais de l’assistance technique et du renforcement des capacités.

La Chine a estimé que la souveraineté du Burundi devait être respectée, faute de quoi la situation sur le terrain risquait d’être encore plus compliquée. La République populaire démocratique de Corée a plaidé pour un dialogue sincère avec le Burundi, tenant compte des efforts déployés par son Gouvernement. La République populaire démocratique de Corée a rejeté la politisation et l’ingérence dans les affaires intérieures des pays au motif fallacieux de défendre les droits de l'homme.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont pris part au débat avec la Commission d’enquête. Human Rights Watch a regretté qu’au lieu d’assumer ses responsabilités, le Gouvernement burundais soit « dans un déni total ». Or, en tant que membre du Conseil, il doit respecter pleinement les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme et coopérer avec le Conseil et ses mécanismes. L’ONG a appelé au renouvellement du mandat de la Commission d’enquête, pour que les victimes reçoivent l’attention qu’elles méritent et pour centrer l’attention sur la nécessité de redevabilité pour les crimes commis.

Amnesty International a indiqué que nombre de témoignages cités par la Commission d’enquête recoupent les récits des réfugiés que l’ONG a elle-même interrogés, témoins des atrocités commises par les forces de sécurité, les Imbonerakure et l’aile de la jeunesse du CNDD-FDD au cours des deux années écoulées. Au vu de la répression qui s’abat sur les observateurs des droits de l’homme et de l’absence d’autres mécanismes publics sur la situation des droits de l’homme, Amnesty a exhorté le Conseil à renouveler le mandat de la Commission d’enquête et à explorer d’autres possibilités de reddition de comptes. Dans une déclaration conjointe, la Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT, au nom également de Track Impunity Always - TRIAL / Association suisse contre l'impunite et l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT, a indiqué que, depuis janviers dernier, l’organisation SOS-Torture Burundi avait recensé 78 exécutions extrajudiciaires, 700 arrestations et détentions arbitraires, 45 cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, douze disparitions forcées et vingt cas de violences sexuelles. Les organisations non gouvernementales ont appuyé le renouvellement de la Commission d’enquête ainsi que les recommandations visant à l’ouverture immédiate, par la Cour pénale internationale, d’une enquête sur les crimes commis au Burundi. Elles ont en outre demandé la suspension du Burundi du Conseil des droits de l’homme.

Le Service international pour les droits de l'homme a noté que la majorité des violations ont été commises par les forces de défense et de sécurité. L’ONG a dit sa consternation face à la détention arbitraire du défenseur des droits de l’homme Germain Rukuki ; aux appels lancés pour l’inculpation des membres de la Commission d’enquête ; à l’intrusion d’hommes armés dans les locaux du Haut-Commissariat à Bujumbura ; et à l’assassinat d’au moins 36 réfugiés burundais en République démocratique du Congo.

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, a appuyé les conclusions de la Commission d’enquête et souligné que, dans un contexte comme au Burundi où le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant et où toutes les voix critiques sont brutalement attaquées, il n’y aucun moyen de faire rendre compte aux auteurs de crimes contre l’humanité. L’organisation a, elle aussi, demandé la suspension du Burundi du Conseil des droits de l’homme.

La Fédération internationale des ligues de droits de l’homme a aussi dénoncé les crimes graves commis au Burundi ainsi que l’attaque contre le bureau du Haut-Commissariat. Les autorités burundaises persistent à nier la réalité des crimes et à perpétuer un climat de violence et d’impunité. La FIDH s’est jointe à l’appel lancé par les autres organisations non gouvernementales pour l’exclusion du Burundi du Conseil des droits de l’homme.

International Lawyers.Org a exhorté le Gouvernement burundais à coopérer avec la Commission d’enquête. Les organisations non gouvernementales ont voulu savoir si le Burundi avait officiellement notifié la CPI de son retrait.

Enfin, le Centre indépendant de recherches et d’initiatives pour le dialogue (CIRID) a critiqué la méthodologie utilisée par les membres de la Commission d’enquête, estimant qu’elle ne respecte pas le principe de contradiction : les personnes interrogées ne pouvaient que critiquer les autorités. Le CIRID a également regretté la partialité dans la détermination des crimes et des victimes, puisque le rapport conclut que les victimes n’étaient que des opposants au troisième mandat du Président burundais. Le CIRID a demandé la désignation d’une nouvelle commission d’enquête.

Réponses de la Commission d’enquête

M. FATSAH OUGUERGOUZ, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi a regretté les propos du Burundi visant, selon lui, à dénigrer le travail de la Commission d’enquête. Il a également dénoncé les propos qu’il a jugé diffamatoires tenus à son encontre par les représentants du Burundi. La Commission d’enquête opte toujours pour la politique de la main tendue, a dit le Président, elle est donc prête à coopérer avec les autorités du Burundi.

M. Ouguergouz a jugé très inquiétante la réforme du Code pénal burundais autorisant les perquisitions de nuit, sans mandat judiciaire. Il a précisé que la Commission d’enquête, contrairement aux accusations formulées par la Commission nationale des droits de l’homme du Burundi, suivait de près les exactions et atteintes aux droits de l’homme commises par l’opposition. La libération des prisonniers politiques, la poursuite de ceux qui appellent ou commettent des actes de violences sont des priorités, a-t-il poursuivi. Un membre de la Commission d’enquête a de son côté jugé qu’il était insuffisant de se prévaloir des traités protégeant les droits de l’homme, si ceux-ci ne sont pas respectés par l’État-partie.

Enfin, le Président de la Commission d’enquête a prévenu que même en cas de retrait du Burundi du Statut de Rome, prévu en octobre 2017, la Cour pénale internationale demeurerait compétente pour tous les événements qui se sont passés avant cette date.

MME FRANÇOISE HAMPSON, Membre de la Commission d’enquête sur le Burundi, a souligné que la coopération avec l’ensemble des organes des droits de l’homme était dans l’intérêt du Gouvernement burundais.



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HRC/17/134F