LE CONSEIL DÉBAT DU SUIVI ET DE L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat général portant sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993.

Les délégations qui sont intervenues au cours du débat ont réitéré leur attachement à la Déclaration et au Programme d’action qui, à leurs yeux, consacrent l’universalité de tous les droits de l'homme, et donc leur interdépendance. Les délégations ont cependant déploré que cette vérité ne se traduise pas dans la pratique : ainsi, des millions de personnes sur terre vivent encore dans la pauvreté tandis que le droit au développement n’est toujours pas une réalité. Ont été condamnées les mesures coercitives unilatérales appliquées contre les pays du Sud qui refusent de céder aux « caprices » de certains autres États : le seul moyen de combattre ces dérives est d’instaurer un ordre international juste, équitable et démocratique, a-t-il été souligné.

D’autres délégations ont regretté que les droits humains de certaines catégories vulnérables de la population ne sont pas respectés : lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués ; personnes handicapées ; femmes ; membres de minorités ethniques ou religieuses ; défenseurs des droits de l'homme, notamment, sont victimes de discriminations, de violences et de répression. Dans ce contexte, toutes les délégations ont appelé à la mise en œuvre complète de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

Le Venezuela a exercé son droit de réponse.

Ce débat général reprendra demain à 9 heures. Le Conseil tient à 15 heures une réunion-débat consacrée à « l’impact des formes multiples et convergentes de discrimination et de violence dans le contexte du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, sur le plein exercice par les femmes et les filles de tous leurs droits fondamentaux ».

SUIVI ET APPLICATION DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE

Débat général

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a dit que le Conseil avait pour tâche de mettre en œuvre les droits non seulement politiques et civils, mais aussi économiques, sociaux et culturels. Cela signifie donc que le droit au développement doit être réalisé, a dit la représentante. Pour que tous les droits prévus à la Déclaration et le programme d’action de Vienne soient appliqués, il faut une coopération entre États.

L’Égypte, au nom du Groupe arabe, a déclaré que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne consacrent l’universalité de tous les droits. Par conséquent, il faut que le Conseil les mette en œuvre, tenant compte des principes d’impartialité, de non-sélectivité et de non-politisation. Malheureusement, les droits de l'homme sont aujourd’hui instrumentalisés à des fins politiques, a déploré l’Égypte.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a déploré que des actions systématiques soient prises par certains gouvernements pour réprimer les représentants de la société civile, les journalistes, les avocats et autres défenseurs des droits de l'homme. L’Union européenne condamne ces pratiques et rappelle que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne les condamnent de même.

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a expliqué que la Déclaration affirmait les principes d’impartialité et de non-politisation des travaux des mécanismes des droits de l’homme. Il faut s’intéresser au contexte historique, politique et religieux de chaque État, chaque situation étant unique, a relevé à cet égard l’OCI. La négation de la spécificité de chaque État pourrait hypothéquer l’existence des mécanismes des droits de l’homme, a mis en garde l’OCI.

La Suisse, au nom d’un groupe de pays, a souligné qu’une grande partie de la communauté internationale adopte une stratégie plus en plus holistique pour lutter contre le trafic de drogue. Certains droits fondamentaux sont violés par les politiques de lutte contre la drogue. Le Conseil doit continuer à être actif dans ce domaine. Il faut mesurer l’impact des politiques de lutte contre les drogues sur les droits de l’homme.

L’Éthiopie, au nom d’un groupe de pays, a indiqué que l’état de droit était au centre des droits de l’homme. Les pays basés sur l’état de droit et qui respectent les droits de l’homme sont davantage pacifistes, stables, égalitaires, inclusifs et résilients. L’état de droit ne concerne pas uniquement les règles mais aussi leur mise en œuvre.

L’Iraq a dit que les droits de l’homme étaient au cœur de son système juridique. L’Iraq a adhéré à huit des neufs principaux instruments internationaux de droits de l'homme. L’Iraq est particulièrement attaché aux droits des femmes et des enfants. L’Iraq veille en outre à ce que ses lois antiterroristes intègrent les principes des droits de l’homme.

Le Venezuela a déclaré que l’impérialisme et l’interventionnisme dans les affaires intérieures des États étaient à l’origine des crises, conflits et déplacements migratoires que la communauté internationale affronte aujourd’hui. Le Venezuela estime important de comprendre les liens entre tous ces phénomènes. Il a condamné les mesures coercitives unilatérales appliquées contre les pays du Sud qui refusent de céder aux « caprices » de certains autres États. Le seul moyen de combattre ces dérives est d’instaurer un ordre international juste, équitable et démocratique, estime le Venezuela.

De même, la Bolivie rejette les mesures coercitives unilatérales qui violent le droit international et la Déclaration et le Programme d’action de Vienne. La Bolivie soutient aussi qu’il faut opter pour la coopération, et non user de la force pour régler les problèmes du monde.

Les États-Unis ont condamné l’organisation de l’élection d’une assemblée constituante par le Gouvernement vénézuélien le 30 juillet dernier. Les États-Unis ont condamné également l’usage de la violence par les autorités vénézuéliennes contre les citoyens exerçant leur liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifiques. Les États-Unis se sont dits inquiets par ailleurs de l’impasse politique en République démocratique du Congo, suite au retard dans l’organisation des élections, qui avive les tensions dans le pays : ils ont exhorté toutes les parties à travailler ensemble pour organiser de nouvelles élections libres, justes, crédibles et pacifiques.

L’Afrique du Sud a souligné que la Déclaration et le Programme d’action constituent les seuls documents visant à renforcer et à promouvoir l’ensemble des droits de l’homme de manière globale, et capables de changer la vie des gens dans le monde entier. Le Conseil ne devrait pas être jugé à l’aune du nombre de résolutions adoptées mais par rapport aux discussions abordées. Il faut mettre en place un véritable dialogue au sein de ce Conseil. L’Afrique du Sud estime qu’il y a une complémentarité entre l’application du Programme d’action de Vienne et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les Philippines ont dit avoir reçu, entre autres recommandations pendant l’EPU, le conseil de se doter d’un plan d’action national pour les droits de l’homme. Ce plan va voir le jour prochainement. Il prendra en compte l’ensemble de la population : femmes, enfants, personnes âgées et personnes vulnérables, notamment. Le pays va appliquer d’autres programmes pour répondre aux recommandations adoptées dans le cadre de l’EPU.

La Chine s’est demandée comment il était possible de réaliser les aspirations des peuples sans réaliser le droit au développement, dans un monde où des millions de gens vivent encore dans la pauvreté. Pour « ne laisser personne de côté », il faut adopter des approches du développement basées sur les droits de l'homme et sur la coopération. Telle est la philosophie de la Chine, a affirmé son représentant.

Israël a observé que nombre de personnes vivent encore dans des situations de discrimination en dépit de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne. Parmi ces personnes, on compte les personnes handicapées et les personnes LGBTI. Dans ce contexte, Israël appelle à des mesures qui feraient concrètement que personne ne soit laissé pour compte.

Le Pakistan, s’exprimant à titre national, a expliqué qu’il s’employait à réaliser le droit au développement de son peuple grâce, notamment, au corridor économique entre la Chine et le Pakistan : cette initiative, qui bénéficiera à trois milliards de personnes, sera source d’emplois, notamment pour les femmes, a dit le représentant pakistanais.

La Colombie, au nom d’un groupe de pays, a souligné qu’il fallait, par le dialogue, sensibiliser la population à la lutte contre la discrimination au motif de l’identité et de l’orientation sexuelles. Il faut que tous les membres du Conseil travaillent à cette question.

La Grèce a souligné qu’en dépit de ses difficultés économiques, elle continuait à défendre et à promouvoir les droits de l’homme. La Déclaration et le Programme d’action de Vienne condamnent l’intolérance religieuse. Dans ce contexte, la Grèce a organisé la Première conférence d’Athènes sur le pluralisme religieux.

La Fédération de Russie a déploré le détournement des instances olympiques à des fins politiques, prenant exemple des équipes olympique et paralympique russes, qui ont été écartées des jeux sans qu’aucune preuve n’ait été apportée de leur dopage prétendu.

La Libye a assuré qu’elle veille à créer les conditions nécessaires à la justice transitionnelle et au respect des droits de l'homme.

La Namibie a déploré que le peuple du Sahara occidental soit privé de ses droits économiques par une exploitation illégale des richesses de son sous-sol.

Le Mozambique a déploré la même situation d’exploitation des richesses de ce territoire non autonome.

Action Canada for Population and Development, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, a prié le Conseil d’accorder la priorité aux droits fondamentaux des femmes, soulignant que 22 millions d’avortements clandestins sont effectués par an avec un nombre incalculable de pertes humaines. Les avortements clandestins sont dangereux. Les femmes faisant l’objet de discriminations multiples sont encore plus affectées par cette pratique. Action Canada a invité le Conseil à se saisir de la question et à favoriser l’accès à un avortement thérapeutique dans de bonnes conditions d’hygiène.

Conectas Direitos Humanosa mis en exergue la nécessité d’imaginer de nouvelles formes de lutte contre les stupéfiants, soulignant que, depuis de nombreuses décennies, des pays comme la Colombie ont tenté diverses politiques qui se sont révélées autant d’échecs.

Canners International Permanent Committee a attiré l’attention du Conseil sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels de la population du Baloutchistan, au Pakistan. Ces populations n’ont guère profité de projets locaux, le Gouvernement du Pakistan ayant toujours négligé leurs droits et leurs intérêts.

L’Union internationale humaniste et laïque a dénoncé les lois contre le blasphème en vigueur Mauritanie. Elle a déploré la condamnation à mort de défenseurs de la liberté d’expression condamnés pour blasphème en Mauritanie et en Arabie saoudite. Lors de la Conférence de Vienne, les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme ont été clairement condamnées, a rappelé l’oratrice, qui a exigé la remise en liberté des défenseurs des droits de l’homme condamnés et jugés pour blasphème.

Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil, au nom également de Penal Reform International, a souligné que les politiques de lutte contre la drogue ont mené à beaucoup de violations des droits de l’homme dans le monde. En Amérique latine, ces politiques sont responsables de la surpopulation carcérale : les prisons sont, en effet, remplies de personnes condamnées pour des petits délits liés à la drogue.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a souligné que les violations des droits de l’homme se poursuivaient à Bahreïn. Une défenseure des droits de l’homme qui a participé à la 34^e session du Conseil a été arrêtée et torturée à Bahreïn. D’autres activistes ont été poursuivis par les autorités de ce pays.

Alsalam Foundation a déploré des violations graves des droits de l’homme à Bahreïn, et regretté que ce pays n’ait respecté aucun de ses engagements en matière de droits de l’homme.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a affirmé que la situation des droits de l'homme se détériore dans la région de l'Asie du Sud-Est. Des régimes militaires autoritaires y restreignent en effet les libertés publiques, comme au Myanmar.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc. a déclaré que, ces dernières semaines à Bahreïn, 40 personnes avaient été arrêtées parce qu’elles critiquaient le gouvernement. Parmi les détenus, on trouve des universitaires et des poètes, accusés de travailler pour des gouvernements étrangers. En dépit de leurs engagements, les autorités de Bahreïn continuent avec cette politique d’arrestation de contestataires, a regretté le représentant.

Commission to Study the Organization of Peace a déclaré que le Pakistan était classé au 144^e rang mondial des pays où les femmes vivent le plus mal. Les garçons et les hommes pakistanais sont mieux considérés car on estime qu’ils ont plus d’importance, a assuré la représentante.

Association A.M.OR a prôné l’amour en toute chose. Jamais l’absence d’affection ne sera remplacée, a déclaré avec passion le président de l’Association, invitant à apporter de l’affection à tous les orphelins et orphelines du monde.

Droit de réponse

Le Venezuela a regretté d’avoir à intervenir en réponse à la déclaration des États-Unis qui ne cessent de faire référence au Venezuela. L’empire le plus rapace qui soit attaque la nation de Bolivar et de Chavez qui se sont consacrés à établir une société juste et de partage. Le Venezuela a fustigé le blocus économique illégal de Cuba pendant un demi-siècle, et dénoncé devant le Conseil la violence et les tentatives putschistes que le Venezuela affronte, qui sont le fait de la furie impériale américaine. Le Venezuela a ajouté que la nouvelle Assemblée constituante entraînerait l’effondrement de cet effort inlassable d’attenter à la souveraineté du choix souverain des Vénézuéliens.

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¹Déclaration conjointe: Action Canada for Population and Development; Allied Rainbow Communities International; Centro de Estudios Legales y Sociales; Center for Reproductive Rights; European Humanist Federation; European Youth Forum; Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland; Commission internationale de juristes; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; International HIV/AIDS Alliance; Union internationale humaniste et laïque; International Lesbian and Gay Association; Fédération internationale pour la planification familiale; IPAS; Medecins du Monde – International; Rutgers; Sonke Gender Justice Network; Women Enabled; Fédération démocratique internationale des femmes; World Young Women's Christian Association.



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HRC/17/148F