LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE CINQ RÉSOLUTIONS DONT DEUX RELATIVES À LA SITUATION AU BURUNDI ET EN SYRIE

Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd’hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l’objet d’un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d’un an le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi.

S’agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l’homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l’organisation dite « État islamique d’Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d’autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d’enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l’attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l’application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, s’agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l’égalité. Cette résolution a été adopté après qu’eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d’amendement.

Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l’objection de conscience au service militaire.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin.

Le Conseil poursuit à la mi-journée l’examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme

Par une première résolution intitulée « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice, y compris la justice pour mineurs » (A/HRC/36/L.5), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre, en septembre 2019, un rapport sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier sur la violence, les décès et les blessures graves dans les situations de privation de liberté.

Par cette résolution, le Conseil – conscient qu’une vigilance et des mesures de sauvegarde particulières s’imposent à l’égard de la situation des suspects et des auteurs d’infraction lorsque ceux-ci sont des enfants ou des mineurs – demande notamment aux États de revoir les politiques pénales qui peuvent contribuer à l’incarcération excessive et à la surpopulation carcérale, en particulier les politiques dites « de tolérance zéro », notamment le recours obligatoire à la détention avant jugement et l’imposition de peines minimales obligatoires, en particulier à l’encontre de mineurs.

Le Conseil encourage aussi les États à ne pas fixer à un niveau trop bas l’âge minimum de la responsabilité pénale et, à cet égard, renvoie à la recommandation du Comité des droits de l’enfant de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans, sans exception. Il encourage les États à élaborer et appliquer une politique globale de justice pour mineurs visant à prévenir et à traiter la délinquance juvénile et visant aussi à promouvoir l’utilisation de mesures de substitution telles que la déjudiciarisation et la justice réparatrice, ainsi qu’à assurer le respect du principe voulant que la privation de liberté d’un enfant ne soit qu’une mesure de dernier recours de la durée la plus brève possible.

Présentant le projet de résolution L.5, l’Autriche a indiqué que le champ d’action de ce texte sur une question au sujet de laquelle elle prend traditionnellement depuis longtemps l’initiative a été étendu à tous les domaines de la justice. Le taux d’incarcération des personnes vivant dans la pauvreté est extrêmement important ; dans ce contexte, le projet de résolution reconnaît que les préjugés existent dans le domaine carcéral. Les États doivent aborder ce problème et recueillir des données sur la population carcérale pour savoir si un groupe est surreprésenté en prison et, le cas échéant, établir les causes d’une telle surreprésentation.

Les États-Unis ont souligné que cette résolution appelle les États à respecter des buts et des principes qui ne sont pas compatibles avec le droit des États-Unis. Les États-Unis ont indiqué que dans ce contexte, ils appréhendent les dispositions de cette résolution comme des recommandations plutôt que comme des obligations. Par exemple, pour les États-Unis, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pertinent dans la condamnation d’un parent. En outre, la notion d’incarcération excessive n’est pas clairement définie dans la résolution. Ce texte aborde en outre des thématiques reprises dans d’autres instances ou contredites par ces mêmes instances. Les États-Unis se désolidarisent donc de cette résolution.

Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, s’agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l’égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l’application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l’homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l’accent sur les incidences de la reprise de l’application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019.

Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l’égalité d’accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine.

Le Conseil demande aux États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu’elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d’une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l’application de la peine de mort.

Le Conseil invite les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l’application de la peine de mort, notamment les chefs d’accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d’exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d’éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d’application de la peine de mort.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar.

Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie.

Avant l’adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d’amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l’Égypte et l’Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d’amendement L.36 ayant quant à elle été retirée.

La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions

La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions

La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions

La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions

La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions

La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions

La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions

Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l’objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie.

La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l’homme dans l’application de la peine de mort, documentés par l’additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l’occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l’intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

La Fédération de Russie a présenté les propositions d’amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu’elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d’appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d’amendement L.36. Quant à la proposition d’amendement L.37, elle tend à rectifier l’assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l’état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d’amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l’objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l’interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés.

L’Égypte, présentant la proposition d’amendement L.41, a indiqué qu’elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d’abolir la peine de mort ou d’établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l’équilibre des sociétés, a affirmé l’Égypte. Concernant la proposition d’amendement L.42, l’Égypte a indiqué qu’elle vise à organiser des études sur les impacts de l’abolition de la peine de mort ou de l’instauration d’un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité.

Présentant la proposition d’amendement L.62 au nom d’un groupe de pays, l’Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d’un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne.

Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n’accepter aucune de ces propositions d’amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d’entre elles, précisant qu’elle voterait contre, à l’instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6.

La Lettonie, au nom de l’Union européenne, a souligné que l’Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L’Union européenne est favorable à l’abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l’Union européenne rejette les propositions d’amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l’union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d’amendement.

Le Brésil estime qu’il est important de traiter la question de la peine de mort sous l’angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6.

Le Panama rejette la proposition d’amendement L.37 car il cherche à relativiser l’impact de la peine de mort sur les droits des condamnés.

L’Allemagne a souligné qu’il était extrêmement rare que la peine de mort n’entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l’Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d’amendement L.37.

L’Albanie estime que la proposition d’amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l’Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d’amendement.

La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d’une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d’amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat.

La Suisse a invité à voter contre la proposition d’amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l’égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu’elle voterait contre la proposition d’amendement L.40.

La Slovénie a souligné que le débat et l’avis publics ne sont pas suffisants dès qu’il s’agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n’est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l’avis de la Slovénie, la proposition d’amendement L.41 n’est pas pertinente et le pays votera donc contre.

La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d’amendement L.41 qui n’a pour but que d’introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d’amendement et appelle les autres délégations à faire de même.

Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d’amendement L.42, qui n’a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l’objectif de cette proposition d’amendement, d’autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n’ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu’il votera contre cette proposition d’amendement L.42.

La Suisse aussi estime qu’il n’y a pas besoin d’élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d’amendement L.42, étant donné qu’il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n’a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d’amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s’opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse.

L’Albanie a noté que la proposition d’amendement L.62 visait l’insertion d’un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L’Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu’elle voterait contre cette proposition d’amendement.

Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d’amendement L.62, qui va selon lui à l’encontre de la Déclaration et du programme d’action de Vienne, lesquels vont dans le sens d’un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d’amendement L.62.

L’Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n’y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l’homme ; chercher à l’abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l’Égypte, avant de se dire très déçue que n’aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L’Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique.

Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d’application de la peine de mort, avant de réfuter l’idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles.

L’Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l’Iraq, évoquant l’application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu’il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n’a jamais recueilli le consensus, a conclu l’Iraq.

La République populaire de Chine a rappelé l’absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l’application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l’heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l’abolition de cette peine, a ajouté la Chine.

Le Japon s’est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d’entente, mais cela n’a pas abouti. Il n’existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu’il entend appliquer.

L’Indonésie a indiqué qu’elle s’abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu’État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n’est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l’Indonésie l’utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale.

Le Royaume-Uni s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d’horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6.

En vertu d’une résolution sur l’objection de conscience au service militaire (A/HRC/36/L.20), adoptée sans vote telle que révisée oralement, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’élaborer un rapport sur les différentes conceptions et les difficultés en ce qui concerne les procédures à suivre pour demander l’obtention du statut d’objecteur de conscience au service militaire conformément aux normes relatives aux droits de l’homme; il le prie de lui présenter ce rapport à sa session de juin 2019.

Présentant le projet de résolution L.20, l’Estonie a rappelé que le texte sur cette question était toujours adoptée par consensus depuis 30 ans. Il vise à combler les lacunes dans la mise en œuvre de ce droit reconnu par le Conseil des droits de l'homme et avant lui par l’ancienne Commission des droits de l'homme, et à faire en sorte que ce droit soit mis en œuvre de jure et de facto, par le biais d’une assistance technique apportée au États.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.20 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions

L’Égypte a pour sa part rappelé que cette question n’a jamais fait l’objet d’un consensus international car plusieurs États ne reconnaissent pas ce droit dans le cadre du service militaire ; ces États ont toujours exprimé des réserves, notamment dans des courriers officiels, depuis que la Commission des droits de l'homme a adopté pour la première fois en 1987 une résolution sur la question. Si le texte n’a en effet jamais été mis aux voix, la délégation égyptienne rappelle néanmoins que le droit à l’objection de conscience n’est pas un droit internationalement reconnu, puisqu’il n’apparaît pas dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le contexte national doit être pris en compte, tout comme les différences entre États, notamment leur situation militaire, sécuritaire ou la taille de leurs armées, a insisté l’Égypte, indiquant que sa délégation était prête à demander une mise aux voix du projet de résolution et à voter contre mais que, compte tenu de l’ouverture dont les coauteurs ont fait preuve, elle ne demandera pas une telle procédure. L’Égypte tient toutefois à rappeler que rien dans cette résolution ne peut être interprété comme étant supérieur au cadre national des États.

Le Paraguay soutient pour sa part que le droit à l’objection de conscience est reconnu au plan international depuis des décennies. Il revient donc au Conseil de le réaffirmer.

Le Kirghizistan a déclaré que l’octroi du plein statut de l’objecteur de conscience est inacceptable pour sa délégation, qui se dissocie de fait du consensus sur ce texte, en particulier pour ce qui est du paragraphe 11 du dispositif – ce texte étant en effet contraire au principe de la souveraineté des États.

À ce stade, les délégations sont appelées à s’exprimer sur tout texte adopté au titre du point 3 de l’ordre du jour.

Les États-Unis ont rappelé avoir une position claire sur le droit au développement. Ils ont appelé à la responsabilité partagée sachant toutefois que chaque pays doit œuvrer dans le sens de la mise en œuvre des instruments internationaux selon ses choix et possibilités. Face à la hausse du budget de l’ONU depuis sa création, les États-Unis semblent quasiment les seuls à demander une maîtrise de ces coûts.

Le Japon a indiqué que pour lui, les textes des résolutions adoptées par le Conseil ne doivent pas s’écarter, s’agissant de telle ou telle question, du libellé des instruments internationaux auxquels le Japon est partie. Le Japon a ajouté qu’il continuerait à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d'une résolution sur le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi (A/HRC/36/L.9/Rev.1), adoptée par 22 voix contre 11 et avec 14 abstentions telle qu’oralement révisée, le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi. Il prie la Commission de lui présenter un rapport oral à ses deux prochaines sessions et un rapport final à sa session de septembre 2018, ainsi qu’aux soixante-douzième et soixante-treizième session de l’Assemblée générale.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement burundais de coopérer pleinement avec la Commission d’enquête, de l’autoriser à effectuer des visites dans le pays et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de son mandat. Enfin, il recommande à l’Assemblée générale soumette le rapport de la Commission d’enquête aux institutions onusiennes pertinentes pour qu’elles le prennent en considération et décident de toute action adéquate.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22): Albanie, Allemagne, Belgique, Botswana, Brésil, Croatie, El Salvador, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (11): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bolivie, Burundi, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Ghana et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14): Bangladesh, Côte d'Ivoire, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Nigeria, Philippines, Qatar, Togo et Tunisie.

Présentant le projet de résolution L.9/Rev.1, l’Estonie a expliqué qu’il prévoyait de reconduire la Commission d’enquête sur le Burundi. La résolution a pour but d’assurer que le Conseil continue à suivre la situation au Burundi en continuant d’étudier les informations qui parviennent de toutes les parties. De graves violations des droits de l’homme ont été commises au Burundi et il y a de sérieuses raisons de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis, a ajouté l’Estonie. Les faits parlent d’eux-mêmes et plus de 500 personnes ont témoigné devant la Commission d’enquête, a-t-elle insisté.

En tant que pays concerné, le Burundi a indiqué n’avoir ménagé aucun effort pour travailler avec l’Union européenne afin de disposer d’un projet consensuel pour améliorer la situation des droits de l’homme au Burundi. Il y a un agenda caché sur le Burundi ; les préoccupations de l’Union européenne ne reflètent en rien la réalité du pays, a poursuivi la délégation burundaise. L’Union européenne politise le Conseil, a-t-elle insisté. Seule la coopération internationale réalisée dans le cadre d’un dialogue franc contribue à la promotion des droits de l‘homme dans le monde. La résolution présentée par le Groupe africain qui a été adoptée hier (L.33/Rev.1) sur l’assistance technique au Burundi est suffisante pour améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays, a assuré la délégation. Le Burundi invite donc tous les États membres à voter contre ce projet de résolution L.9/Rev.1.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.9/Rev.1 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Le Brésil estime que le projet de résolution L.9/Rev.1 est l’aboutissement de longues négociations complexes. Des efforts ont été déployés pour aboutir à un terrain d’entente. Le Brésil regrette qu’il n’y ait pas eu de consensus. Le Burundi doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux violences, enquêter sur les exactions et poursuivre les auteurs devant la justice. Le Brésil a la conviction qu’il faut promouvoir le dialogue.

Le Botswana regrette l’incapacité du Conseil à aboutir à un consensus sur ce texte. Le Botswana souhaite accorder la priorité à la protection des droits de l’homme et aux victimes. Le Botswana ne peut tolérer que des violations des droits de l’homme soient traitées comme si elles étaient secondaires ; le pays est du côté de ceux qui souffrent des violences plutôt que du côté des gouvernements. Le Conseil a échoué et deux textes ont été présentés s’agissant du Burundi, a fait observer le Botswana. « Lorsque deux éléphants s’affrontent, c’est l’herbe qui souffre », a-t-il expliqué. Le Botswana a dit défendre fermement le travail des titulaires de mandat et a précisé qu’il voterait pour la reconduction du mandat de la Commission d’enquête.

Les États-Unis sont extrêmement préoccupés par la situation des droits de l’homme au Burundi. Le Burundi a systématiquement rejeté toute coopération avec le Conseil et refusé l’accès à la Commission d’enquête qui avait conclu que des violations des droits de l’homme dans ce pays pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité, ont rappelé les États-Unis. Ils ont mis en garde contre la soudaine coopération du Gouvernement burundais, ajoutant que s’il entend coopérer, il lui faut le prouver par des actes en cessant les violations des droits de l’homme, en dialoguant et accordant l’accès à la Commission d’enquête. Les États-Unis ont invité à voter en faveur du projet de résolution L.9/Rev.1.

La Suisse a déploré que malgré les efforts déployés par de nombreuses délégations, aucun consensus n’ait été trouvé, ce qui a conduit à présenter deux résolutions parallèles, risquant d’envoyer des signes contradictoires. La Suisse a jugé inappropriée la procédure ayant conduit à l’adoption, hier, de la résolution L.33/Rev.1 qui instaure un mécanisme (une équipe de trois experts) dont elle s’est inquiétée qu’il ne serve à rien. La Suisse a rappelé avoir voté hier contre le texte L. 33/Rev.1 et précise qu’elle votera donc aujourd’hui en faveur du projet de résolution L.9/Rev.1

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/36/L.22), adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil décide d’organiser, à sa session de mars 2018, en consultation avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l’homme des enfants en République arabe syrienne, en accordant une attention particulière à la question des attaques contre les enfants, notamment les attaques visant des écoles et des hôpitaux et le refus d’autoriser l’accès des organismes humanitaires. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport rendant compte sous forme résumée de la table ronde de haut niveau et de le lui soumettre en juin 2018.
Dans cette résolution, le Conseil note avec une vive préoccupation que la Commission d’enquête a conclu que les enfants continuaient d’être exposés de manière disproportionnée à la violence et aux mauvais traitements dans l’ensemble de la République arabe syrienne et enduraient des souffrances du fait des attaques contre les civils, du manque d’accès à l’éducation et de leur recrutement comme enfants soldats. Il condamne avec la plus grande fermeté les atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des enfants dont se rend coupable l’organisation dite « État islamique d’Iraq et du Levant » (Daech), en particulier l’asservissement et l’exploitation sexuelle de femmes et de filles, les disparitions forcées et l’enrôlement forcé et l’enlèvement d’enfants.

Par la même résolution, le conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Le Conseil condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l’organisation dite « État islamique d’Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d’autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d’enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l’attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

Le Conseil se félicite de la création par l’Assemblée générale, en décembre 2016, du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables, ainsi que de la nomination récente du Chef du Mécanisme, et souligne la complémentarité de son mandat avec celui de la Commission d’enquête. Il exhorte enfin toutes les parties au conflit, en particulier les autorités syriennes et leurs alliés, à s’abstenir de lancer des attaques aveugles contre la population civile et les installations civiles, y compris contre les installations médicales, le personnel médical, les moyens de transport sanitaire, les écoles et les travailleurs humanitaires.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Botswana, Brésil, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Émirats arabes unis, États-Unis, Géorgie, Ghana, Hongrie, Japon, Lettonie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse et Togo.

Les États suivants ont voté contre (7): Bolivie, Burundi, Chine, Cuba, Iraq, Philippines et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (13): Afrique du Sud, Bangladesh, Congo, Égypte, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria et Tunisie.

Présentant au nom d’un groupe de pays, le projet de résolution L.22, le Royaume-Uni a dit que ce texte est présenté dans un contexte où la situation des droits de l'homme en Syrie reste grave, justifiant que le Conseil prenne une position ferme à ce sujet. Ce sont les civils qui en Syrie souffrent du conflit, notamment les enfants, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant que ces derniers ne doivent plus en subir les effets et demandant de ce fait que la résolution soit adoptée sans vote.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.22 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Le Qatar a repris quelques dispositions du projet de résolution, concernant notamment la nécessité de mettre fin aux hostilités, de rendre les auteurs des crimes graves responsables de leurs actes ou de s’orienter vers une transition politique en respectant le processus de Genève. Il a émis le vœu que ce projet de texte puisse permettre le retour à la paix et la pleine jouissance des droits de l'homme en Syrie.

La Lettonie, au nom de l’Union européenne, a également repris quelques dispositions du projet de résolution, notamment celle par lequel le Conseil se félicite des travaux de la Commission d'enquête et demande qu’il soit mis fin à l'impunité. Cette résolution demande aux autorités syriennes et à d'autres parties de s'abstenir de certaines actions et demande l’organisation d’un panel sur les attaques contre les enfants la session de mars 2018. L'Union européenne attend avec intérêt les rapports de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et œuvre à faire en sorte que les engagements financiers promis à la conférence de Bruxelles soient respectés.

La Suisse a dit rester extrêmement préoccupée par les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit au Syrie. Elle reste préoccupée par les exactions à l’égard du personnel soignant, enseignant et humanitaire. La Suisse a coparrainé le projet de texte, mais reste dubitative concernant les paragraphes 4, 5,6,8,13 et 48 du dispositif. Elle a également souligné qu’il importe de trouver une solution à la situation des personnes détenues en Syrie, dont la vérification mérite d’être encouragée.

Les États-Unis ont affirmé que le Gouvernement syrien reste le principal responsable des violations des droits de l’homme commises dans le pays. Le texte condamne ces violations ainsi que celles commises par ISIS. Les États-Unis ont partagé l’inquiétude de la Commission d’enquête sur la Syrie quant à l’impact du conflit sur les enfants. Ils ont dénoncé dans les termes les plus fermes une longue liste d’actes odieux commis dans le contexte de ce conflit.

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a affirmé qu’au lieu de condamner clairement les organisations terroristes, le texte leur donne carte blanche. Elle a aussi mis en cause les pays qui alimentent et financent les groupes armés et terroristes, ceux-là même qui sont derrière cette résolution alors que leurs avions bombardent au phosphore et avec d’autres armes chimiques. Le Gouvernement syrien s’est engagé à protéger sa population et réfute une série de fausses accusations portées à son encontre. En faisant la sourde oreille, les auteurs du texte font obstacle à une solution politique, a déclaré la Syrie.

Cuba a condamné la mort de civils innocents, quelles que soient les circonstances. En même temps, Cuba estime qu’il faut renoncer à un programme interventionniste et ne pas mettre à mal la souveraineté de l’État syrien. Cuba réaffirme son appui à la recherche d’une solution pacifique au conflit, qui respecte la souveraineté de l’État. Cuba votera contre le projet de résolution L.22.

L’Égypte est consciente de la souffrance du peuple syrien. L’Égypte regrette la polarisation de la communauté internationale au sujet de la Syrie. L’Égypte regrette que le projet de résolution L.22 se fonde sur une source non officielle d’information et fasse référence à la Cour pénale internationale. L’Égypte s’abstiendra au moment du vote sur ce texte.

L’Équateur réaffirme son inquiétude au sujet de la crise humanitaire qui se poursuit sur le territoire syrien. L’Équateur ne peut appuyer des résolutions orientées contre des pays spécifiques, a fortiori lorsque l’on ne tient pas compte de l’intervention d’autres États et d’autres acteurs responsables eux-aussi de graves violations des droits de l’homme. Les travaux du Conseil doivent suivre le principe de l‘impartialité. Il faut respecter la souveraineté de la Syrie, a insisté la délégation équatorienne.

Le Brésil a indiqué qu’il voterait pour le projet de résolution L.22 étant donné les graves inquiétudes qu’il nourrit face aux graves violations des droits de l’homme sur le terrain en Syrie. Le Brésil considère néanmoins que ce texte est déséquilibré et qu’il ne permet pas de trouver une solution pacifique au conflit. La responsabilité de toutes les parties impliquées dans le conflit ne doit pas être perdue de vue. Toutes les violations des droits de l’homme doivent être traitées de manière égale. Il n’y a d’autre issue que celle d’une solution politique au conflit en Syrie. Le Conseil doit prendre en compte la nécessité d’assurer réparations pour les victimes et de poursuivre en justice tous les responsables de violations des droits de l’homme.

L’Albanie s’est dite très préoccupée par la situation des droits de l’homme en Syrie, dénonçant la persistance de l’impunité face aux graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays. Ce sont les civils de Syrie qui constituent l’immense majorité des victimes de ce conflit. L’ampleur et l’horreur des violations de droits de l’homme restent indicibles. L’obstruction à l’aide humanitaire amène des souffrances supplémentaires pour la population.

L’Iraq a réitéré son soutien à une solution politique en Syrie et s’est dit favorable aux pourparlers internationaux sous l’égide de l’ONU. Ce projet de résolution L.22 ne va pas du tout dans le sens de la recherche d’une solution politique, ni d’un règlement du conflit. L’Iraq votera donc contre ce texte.

L’Indonésie a mis l’accent sur la crise humanitaire en Syrie, ajoutant que l’impunité ne saurait être tolérée. Or, la résolution ne traite pas de ces questions. Il faudrait que le Conseil appuie un dialogue sans condition préalable en vue d’aboutir à une solution pacifique sans conditions préalables. L’Indonésie s’abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.22.

Le Venezuela a quant à lui indiqué qu’il voterait contre ce texte (L.22) car le pays est catégoriquement opposé à toute politisation des délibérations et décisions du Conseil. Le Venezuela recommande une solution politique pacifique en Syrie, comme le désire lui-même le peuple syrien.

La République populaire de Chine a souligné que les débats du Conseil sur la situation en Syrie doivent respecter l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie. Or, le projet de résolution L.22 ne respecte nullement ces principes et la Chine s’oppose donc à ce texte.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC/17/159F