CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU ROYAUME-UNI, DE L’INDE ET DU BRÉSIL

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Royaume-Uni, de l’Inde et du Brésil.

Le «document final» issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Président du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Royaume-Uni avait accepté 96 des 227 recommandations reçues et avait pris note des 131 autres. L’Inde a accepté pour sa part 152 des 250 recommandations reçues et a pris note des 98 autres. Enfin, le Brésil a accepté 242 des 246 recommandations reçues et pris note des quatre restantes.

Le Royaume-Uni a indiqué avoir reçu 227 recommandations et tenu des consultations élargies à travers le Royaume, y compris avec les dépendances de la Couronne britannique de l’outremer. Au terme de ces consultations, le pays a accepté 96 recommandations et pris note des 131 autres. Le Royaume-Uni s’est engagé à produire, en 2019, un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de ces recommandations.

L’Inde a souligné que sur les 250 recommandations formulées à son endroit, elle en avait accepté 152 et pris note des 98 restantes. L’Inde n’a pas hésité à admettre ses difficultés dans la mise en œuvre de certaines recommandations, dont la plupart résultait de la complexité et de la diversité de la société indienne. La Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde a également pris la parole.

Le Brésil a quant à lui affirmé qu’à l’issue de son EPU, il avait accepté la totalité des 246 recommandations qui lui ont été adressées, à l’exception de 4 jugées incompatibles avec le système juridique brésilien, notamment avec les dispositions constitutionnelles ou les décisions de la Cour suprême. S’agissant d’une recommandation émanant du Saint-Siège, le Brésil a réitéré sa volonté de protéger les familles composées d’un homme et d’une femme, tout comme il protège toutes les familles et l’enfant en gestation, conformément à la législation brésilienne et aux décisions de la Cour suprême en l’espèce.

De nombreuses délégations de pays, institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales sont intervenues dans le cadre de ces examens.

Demain à partir de 9 heures, le Conseil examinera, les documents finals issus de l’EPU des Philippines, de l’Algérie et de la Pologne.

Examen périodique universel : Royaume-Uni

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (A/HRC/36/9), qui s’est déroulé le 4 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Albanie, l'Éthiopie et la Mongolie.

Présentation

M. JULIAN BRAITHWAITE, Représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays a une longue tradition de protection des droits et libertés tant sur le plan national que sur le plan international ; il considère que des institutions démocratiques fortes et un gouvernement responsable, qui respecte les droits universels et l’état de droit, constituent le socle d’un État prospère et protecteur. M. Braithwaite a souligné que le Royaume-Uni, pays membre du Conseil des droits de l'homme, a toujours joué un rôle dans le système des Nations Unies, dont il soutient les mécanismes et les organes de traités.

M. Braithwaite a ensuite indiqué que son pays avait reçu 227 recommandations et tenu des consultations élargies à travers le Royaume, y compris avec les dépendances de la Couronne britannique de l’outre-mer. À l’issue de ces consultations, il est apparu que 96 recommandations ont pu être acceptées, le Royaume-Uni prenant note des 131 autres, a précisé le Représentant permanent. Celles qui ont été acceptées font référence aux mesures auxquelles le Gouvernement accepte de consentir, auxquelles il a déjà consenti ou qu’il est en train de mettre en œuvre ; les autres renvoient aux mesures pour lesquelles des étapes ont été franchies, mais qui ne sont pas encore entièrement mises en œuvre à l’heure actuelle, a expliqué M. Braithwaite. Cependant, le Royaume-Uni s’engage, comme lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, à produire en 2019 un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de ces 227 recommandations, a indiqué le Représentant permanent, ajoutant que son pays ne considère pas l’Examen périodique universel comme un simple dialogue qui a lieu tous les quatre ans.

Les institutions nationales des droits de l’homme de Grande Bretagne, d’Irlande du Nord et d’Écosse ont souligné qu’il existait certains domaines dans lesquels de grands progrès ont été faits au Royaume-Uni. Elles ont néanmoins fait observer que les défis mentionnés dans le rapport avaient déjà été mentionnés en 2012. Le Royaume-Uni refuse d’intégrer pleinement les traités auxquels il est partie dans sa législation nationale, ont-elles déploré. Historiquement, le Royaume-Uni a été le champion des droits de l’homme ; mais sa réputation est aujourd’hui menacée à cause, notamment, du ton négatif utilisé par certains politiciens et certains médias concernant la loi sur les droits de l'homme (Human Rights Act). Les gouvernements du Royaume-Uni devraient se doter de plans clairs pour la mise en œuvre des recommandations adressées au pays. Les trois institutions des droits de l’homme se sont dites prêtes à soutenir la mise en œuvre des recommandations.

Débat

La Fédération de Russie s’est dite préoccupée par le fait que la plupart des recommandations ont été refusées par le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni ignore les cas réguliers d’incitation à la haine de la part des médias, a notamment souligné la délégation russe. Le Royaume-Uni doit prêter la plus grande attention aux recommandations émanant des organes internationaux de droits de l'homme.

La Sierra Leone s’est dite encouragée par les mesures qui ont été prises par le Royaume-Uni, notamment contre les crimes de haine et contre la traite et l’esclavage moderne. La Sierra Leone est en revanche déçue que le Royaume-Uni ait refusé les recommandations qu’elle avait formulées à son intention.

L’Égypte a souligné que nombre de programmes au Royaume-Uni sont sous-financés, notamment ceux concernant les droits des femmes, des enfants ou des minorités, ce qui engendre une atmosphère de xénophobie. L’Égypte est déçue que de nombreuses recommandations n’aient pas été prises en compte par le Royaume-Uni.

Le Soudan a salué l’engagement du Royaume-Uni en faveur de la mise en œuvre du plan d’action sur les crimes de haine. Le Soudan regrette néanmoins que le Royaume-Uni n’ait pas accepté la recommandation qu’il lui avait adressée.

Le Venezuela s’est dit préoccupé par les conséquences néfastes des mesures d’austérité au Royaume-Uni, s’agissant notamment des coupes opérées dans l’aide sociale, qui ont accru la pauvreté. Le Royaume-Uni doit prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées, a ajouté le Venezuela.

L’Albanie a félicité le Royaume pour son engagement envers les droits de l’homme et s’est dite heureuse d’appuyer l’adoption du rapport de ce pays par le Conseil.

Bahreïn s’est réjoui de la volonté du Royaume-Uni de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Bahreïn s’est également réjoui que le Royaume-Uni ait accepté sa recommandation au sujet de la xénophobie.

La Chine s’est notamment dite inquiète de la montée du racisme et de la xénophobie au Royaume-Uni.

La Côte d’Ivoire a salué les efforts déployés par le Royaume-Uni et a appelé le Conseil à adopter le rapport concernant l’EPU de ce pays.

Sri Lanka a relevé que le Royaume-Uni a accepté 96 recommandations et l’a encouragé à œuvrer dans les domaines de la lutte contre la traite de personnes et de la réduction des écarts salariaux entre les sexes.

L’Estonie a attiré l’attention sur l’exercice législatif sans précédent auquel se livre actuellement le Royaume-Uni suite à son retrait de l’Union européenne. Elle a pris bonne note des assurances que ce pays a données s’agissant de son intention de rester lié par la Convention européenne des droits de l’homme. L’Estonie a en outre salué l’adoption par le Royaume-Uni du plan d’action pour la lutte contre les crimes et les discours de haine. Elle a en revanche regretté la décision du pays de seulement prendre note de certaines recommandations, notamment celle visant la ratification du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Gabon a noté que le Gouvernement britannique a entrepris des actions visant à garantir la promotion et la protection des droits de l’homme ; plusieurs mesures ont effectivement été prises en faveur de toutes les personnes vulnérables, y compris les femmes et les enfants. Le Gabon a encouragé le Royaume-Uni à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des recommandations issues de son EPU de mai dernier et a invité le Conseil à adopter le rapport concernant ce pays.

Le Ghana a salué le plan d’action britannique de 2016 visant la lutte contre les crimes de haine ainsi que les mesures visant à combattre la violence à l’égard des femmes et à améliorer le bien-être des enfants vivant dans des situations difficiles. Le Ghana a appelé le Royaume-Uni à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

British Humanist Association a fait part de sa déception face à l’absence de critique de la position du Gouvernement britannique concernant la discrimination religieuse pratiquée par les écoles confessionnelles financées par l’État. En décidant quels enfants elles admettent, les écoles financées par l’État qui ont un caractère religieux peuvent exercer une discrimination contre les enfants sur la base de leurs croyances religieuses ou, plus communément, de celles de leurs parents, ce qui limite en outre gravement le droit des jeunes d’être autonomes et d’avoir d’autres croyances de leurs parents.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a rappelé au Royaume-Uni son engagement en tant que partie au Traité sur le commerce des armes, alors que ce pays transfère des armes à des nations comme l’Arabie saoudite, dans le contexte d’une intervention militaire et de bombardements aériens de ce dernier pays au Yémen. L’ONG a appelé le Royaume-Uni à interrompre immédiatement la vente et la livraison d’armes à des pays impliqués dans des conflits armés.

Alliance Defending Freedom a émis le vœu que le Gouvernement britannique ne libéralise pas davantage la loi sur l’avortement qu’elle ne l’est déjà, l’avortement constituant en effet, selon cette ONG, une violation du droit à la vie. L’ONG a également espéré que le projet de loi de protection et de lutte contre le terrorisme que propose l’actuelle Premier Ministre ne voie jamais le jour, car, en invoquant des concepts vagues comme celui de « valeurs britanniques », il instaurerait – de l’avis de l’ONG – une « police de la pensée ».

L’Association internationale des juristes démocrates a dénoncé la « détention arbitraire » de M. Assange, rappelant que le parquet suédois avait supprimé toutes les charges pensant contre lui. L’ONG a plaidé pour le respect de la liberté de mouvement de M. Assange.

Action Canada pour la population et le développement a regretté que seules 42% des recommandations qui lui ont été adressées soient acceptées par le Royaume-Uni, ce qui constitue un affront pour le Conseil et l’EPU. L’ONG a affirmé que la maternité forcée, par l’interdiction de l’avortement, équivalait à une forme d’esclavage moderne. Elle a appelé le Gouvernement britannique à respecter ses obligations.

Défense des enfants – international, dans une déclaration conjointe, a salué les efforts déployés par le Royaume-Uni pour améliorer les droits des enfants, notamment en Écosse et au Pays de Galle, avant d’encourager le pays à ratifier plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Amnesty International a regretté le rejet par le Royaume-Uni d’un certain nombre de recommandations, dont celle concernant la modification de la loi sur les droits de l’homme de 1998 – modification qui aboutira à un affaiblissement en la matière. L’ONG a en revanche salué la décision de couvrir les frais des interruptions de grossesse en Irlande du Nord.

Edmund Rice International Limited a fait observer qu’au Royaume-Uni, 20% des parents affirment ne pas manger pour permettre à leurs enfants de se nourrir. Le Gouvernement britannique ne traite pas la problématique de la cherté du logement de façon rationnelle et stratégique, ce qui pose des problèmes en termes de santé et d’institutionnalisation et provoque une augmentation des sans-abri suite à la loi sur la réduction de l’assistance sociale. Les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée ne jouissent d’aucun appui et sont forcés d’adopter des stratégies parallèles de survie, a en outre déploré l’ONG.

Allied Rainbow Communities International a affirmé que les lois pénalisant l’homosexualité sont, dans les pays du Commonwealth qui les appliquent encore, un héritage de la colonisation britannique. La Royaume-Uni devrait donc s’excuser pour la colonisation et pour les lois iniques qu’elle a fait appliquer dans les territoires sous domination britannique.

Le Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme a affirmé que la colonisation des pays du Moyen-Orient par la Grande-Bretagne avait eu pour conséquence le pillage des richesses de ces pays ; pour preuve, les fonds illicites issus de ces pays sont aujourd’hui encore détenus dans le plus grand secret au Royaume-Uni.

Conclusion

M. BRAITHWAITE a de nouveau affirmé que le Royaume-Uni s’est pleinement engagé dans les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et a encouragé d’autres pays à en faire autant. Mais alors que le Royaume-Uni est en train de quitter l’Union européenne, il n’entend pas revoir son cadre législatif avant la fin de ce processus, a-t-il ajouté. Le Royaume-Uni appliquera les traités auxquels il est partie, a assuré le Représentant permanent, insistant sur la priorité qu’il convient d’accorder à la lutte contre l’esclavage, tant au plan national qu’au plan international.

M. Braithwaite a ensuite assuré que le Royaume-Uni ne retient pas Julian Assange, contrairement à ce qui est dit. M. Assange peut quitter l’ambassade équatorienne où il réside, comme et quand bon lui semble; mais il devra alors rendre des comptes à la justice britannique, a précisé le Représentant permanent.

Examen périodique universel : Inde

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Inde (A/HRC/36/10) qui s’est déroulé le 4 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, la Lettonie et les Philippines.

Présentation

M. RAJIV KUMAR CHANDER, Représentant permanent de l’Inde auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays était un chaud partisan de l’Examen périodique universel. Ce mécanisme incite en effet les États à renforcer leur performance en matière de droits humains et à s’inspirer de l’expérience positive des autres. Il a ajouté que l’Inde était une société pluraliste dynamique, sa Constitution garantissant les droits fondamentaux de tous ses citoyens. M. Chander a souligné que son pays n’avait pas hésité à reconnaître ses difficultés dans la mise en œuvre de certaines recommandations. Il a indiqué que la plupart des difficultés de l’Inde dans le domaine des droits de l’homme résultaient de la complexité et de la diversité de la société indienne. Sur les 250 recommandations formulées à son endroit, l’Inde en avait accepté 152 et pris note des 98 restantes.

La Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde a souligné qu’en dépit de l’existence d’une justice indépendante active, d’une société civile dynamique et d’une presse libre, des difficultés persistaient en Inde. La Commission a déploré que certaines des recommandations du précédent examen attendaient toujours d’être mises en œuvre. Les recommandations reçues montrent que l’Examen périodique universel est arrivé à sa pleine maturité, la meilleure preuve en étant qu’un plus grand nombre de pays jouent le jeu en formulant des recommandations plus synthétiques, selon la Commission.

Débat

La Chine s’est félicitée de l’attitude constructive de l’Inde et du fait qu’elle a accepté ses propres recommandations. La Chine s’est aussi félicitée de la volonté affichée de l’Inde de lutter contre les violences faites aux femmes et de son engagement à concrétiser les Objectifs de développement durable.

La Côte d’Ivoire a salué l’ensemble des efforts consentis par l’Inde. Elle a estimé que la mise en œuvre des recommandations contribuera à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Inde.

Cuba a pris note avec satisfaction des avancées affichées par l’Inde en matière d’éducation, au profit de la petite enfance en particulier. Cuba s’est félicitée de l’acceptation par l’Inde de ses deux recommandations, dont l’intégration d’une perspective de genre dans toutes ses décisions.

L’Égypte s’est félicitée des actions menées en faveur des secteurs vulnérables de la société indienne, en particulier des efforts en faveur de l’autonomisation des femmes. L’Égypte s’est félicitée de l’acceptation des recommandations qu’elle avait formulées.

L’Estonie s’est félicitée de l’engagement du Gouvernement indien à lutter contre la violence conjugale. Elle a recommandé à l’Inde de renforcer l’indépendance de la justice et d’accélérer les procédures judiciaires.

L’Éthiopie s’est félicitée des efforts de l’Inde en matière d’accès à la justice, notamment en matière d’aide juridictionnelle pour les secteurs les plus défavorisés.

Le Ghana a accueilli favorablement la volonté indienne de remédier à la malnutrition infantile.

La République islamique d’Iran a applaudi aux efforts de l’Inde pour accroître les dépenses de santé et pour verser des allocations aux plus pauvres afin de les sortir de la pauvreté.

L’Iraq s’est félicité de l’acceptation par l’Inde de la majorité des recommandations, notamment les recommandations faites par l’Iraq.

Le Kirghizistan a félicité l’Inde pour son acceptation de ses recommandations en faveur de la lutte contre la violence sexiste et en faveur d’efforts supplémentaires visant à permettre aux filles d’achever l’école secondaire.

La République démocratique populaire lao a félicité le Gouvernement indien pour ses efforts inlassables en faveur des groupes vulnérables de la société, notamment en permettant aux femmes d’accéder à l’emploi. Elle s’est aussi félicitée de ses efforts constants dans la lutte contre la torture. La délégation lao a appelé l’Inde à protéger ses minorités religieuses.

La Libye a dit apprécier l’engagement de l’Inde en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Elle a émis l’espoir que l’Inde persévérerait dans la lutte contre la pauvreté.

La Lituanie a estimé que l’Inde avait pris des mesures positives en renforçant ses institutions de protection des droits de l’homme. Elle a déploré toutefois que l’Inde se soit simplement bornée à prendre note des recommandations que la Lituanie avait formulées – en faveur de la liberté d’expression et d’une société civile libre – sans en expliciter la raison.

Center for Reproductive Rights Inc. a souligné que l’Inde avait reçu des recommandations concernant les mariages précoces et les droits de l’enfant. L’Inde, qui connaît le nombre de mariages précoces le plus élevé au monde, doit légiférer pour fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans. L’Inde a aussi reçu des recommandations pour mettre fin à la stérilisation forcée : elle doit en effet fermer les camps de stérilisation, a demandé l’organisation non gouvernementale.

Minority Rights Group a souligné que l’intolérance augmentait partout en Inde. Les castes inférieures et les minorités sont confrontées à la haine. L’Inde doit réagir face aux violations des droits des minorités. Il est important que les coupables de violences soient poursuivis et que les victimes soient indemnisées.

Franciscain international a apprécié l’acceptation par l’Inde des recommandations visant à assurer que les populations vulnérables soient protégées. Toutefois, le Gouvernement indien n’a pas formulé de loi globale pour prévenir la violence et n’a pas non plus abrogé les lois interdisant les conversions religieuses. Les crimes de haine progressent en Inde tandis que l’obligation de protéger les minorités n’est pas respectée, a regretté l’ONG.

L’Union internationale humaniste et laïque a regretté la montée des tensions extrémistes en Inde. Les intouchables sont systématiquement attaqués. L’organisation s’est félicitée de l’acceptation des recommandations concernant les discriminations à l’encontre des tribus et castes. Malheureusement l’Inde n’a pas accepté la recommandation lui demandant d’amender la loi accordant des pouvoirs extraordinaires aux forces armées, a regretté l’ONG.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a regretté les discours de haine à l’encontre des minorités. Il est décourageant que les onze recommandations sur les défenseurs des droits de l’homme aient été seulement prises en note, tout comme plusieurs recommandations concernant les violences à l’encontre des femmes.

La Commission internationale de juristes a regretté que l’Inde n’ait pas appuyé les recommandations concernant la décriminalisation des relations homosexuelles consenties, qui s’oppose à un certain nombre de droits fondamentaux et est la cause de discriminations à l’encontre des personnes homosexuelles. La Commission a aussi regretté que la torture ne soit pas reconnue comme un crime spécifique en Inde.

Allied Rainbow Communities International a regretté que l’Inde ait décidé de criminaliser à nouveau les relations homosexuelles. Il faut protéger les personnes LGBTI. L’organisation a condamné la vague de violence à l’encontre des minorités indiennes. Les valeurs de la Constitution indienne sont en jeu et la société civile indienne est en danger, a mis en garde l’organisation non gouvernementale.

Christian Solidarity Worldwide, au nom également de World Evangelical Alliance, a déploré la détérioration de la situation des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme en Inde. Elle a demandé à l’Inde d’abroger la loi interdisant les conversions et regretté que la loi soit appliquée pour intimider des membres de minorités religieuses. Le Gouvernement de l’Inde doit appliquer la Constitution qui garantit la liberté de culte, a demandé l’ONG.

Amnesty International a regretté que l’Inde n’ait pas accepté les recommandations visant au rejet des discriminations à l’encontre des minorités ; à la reconnaissance du viol marital ; et à la décriminalisation des relations homosexuelles. La liberté d’exprimer son désaccord est menacée tandis que l’Inde restreint les libertés des journalistes. Amnesty International a regretté le rejet des recommandations concernant la réforme de la loi sur les forces armées.

L’Action Canada pour la population et le développement a observé que la ratification par l’Inde de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes l’obligeait à reconnaître le viol marital comme une forme grave de violence contre les femmes. Il est inacceptable de faire passer le mariage avant l’interdiction des violences à l’encontre des femmes. L’Inde devrait aussi prendre des mesures pour mettre en œuvre les droits des personnes handicapées, a demandé Action Canada.

Conclusion

M. RAJIV K. CHANDER, Représentant permanent de l’Inde auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays était la « plus grande démocratie du monde », un pays multiculturel et pluriconfessionnel qui vit en harmonie depuis des siècles. L’Inde s’emploie à rendre les droits de l'homme réels pour tous ses citoyens, y compris en prenant des mesures de discrimination positive, a dit M. Chander.

Examen périodique universel : Brésil

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Brésil (A/HRC/36/11), qui s’est déroulé le 5 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Botswana, El Salvador et le Kirghizistan.

Présentation

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO, Représentante permanente du Brésil auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays s’était préparé au troisième cycle d’examen avec un esprit ouvert, transparent et engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. À l’issue de l’examen, le Brésil a reçu 246 recommandations, qu’il a toutes acceptées à l’exception de quatre jugées incompatibles avec le système juridique brésilien, notamment avec les dispositions constitutionnelles ou les décisions de la Cour suprême.

Au sujet d’une recommandation du Saint-Siège, le Brésil a réitéré sa volonté de protéger les familles composées d’un homme et d’une femme, de même qu’il protège toutes les familles et l’enfant en gestation, conformément à la législation brésilienne et aux décisions de la Cour suprême. Mme Azevêdo a fait valoir l’ample processus de consultations qui a été organisé autour des recommandations avec plusieurs secteurs de la société, y compris sur Internet et lors d’audiences publiques au Congrès.

Mme Azevêdo a mis l’accent sur la profonde récession économique qui affecte le Brésil depuis plus de deux ans ; sur le processus de destitution présidentielle ; et sur l’organisation des élections municipales d’octobre 2016, dont les résultats ont été amplement acceptés. Le Brésil prévoit la tenue d’élections présidentielles en 2018. Dans ce contexte, Mme Azevêdo a déclaré que son pays persévérait dans la lutte contre la corruption, avec le plein engagement de l’État. Le Président Michel Temer a centré son attention sur la lutte contre la récession tout en approuvant des réformes à la fois urgentes et nécessaires. Le Brésil s’est donné pour mission de se doter d’instruments de mise en œuvre adéquats, d’approfondir le dialogue au sein de la société et de promouvoir la transparence et la redevabilité, a fait savoir son ambassadrice.

Débat

La Chine a remercié le Brésil pour avoir accepté sa recommandation en faveur d’une amélioration du système de sécurité sociale. Elle s’est félicitée des avancées enregistrées par le Brésil dans l’éradication de la pauvreté.

La Côte d’Ivoire a dit apprécier l’ensemble des efforts consentis par le Gouvernement brésilien dans l’optique d’assurer la protection des droits de l’homme ; elle l’encourage à persévérer.

L’Égypte a applaudi le Brésil pour ses efforts dignes d’éloges, le remerciant de l’acceptation de la majorité des recommandations, ce qui témoigne de sa volonté d’œuvrer à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

L’Estonie s’est félicitée des efforts du Brésil dans sa lutte contre la violence faite aux femmes. Elle encourage le Brésil à organiser un processus effectif de consultation des peuples autochtones dans toutes les décisions susceptibles de les concerner. L’Estonie a appelé le Brésil à harmoniser sa législation avec les obligations souscrites en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

L’Éthiopie s’est félicitée de l’acceptation des recommandations visant à réduire la déforestation en Amazonie, dans le cadre de la politique brésilienne de lutte contre le changement climatique ; et à combattre l’esclavage et le travail des enfants.

Le Ghana a dit accueillir favorablement les efforts du Brésil en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Haïti a remercié le Brésil d’avoir tenu compte de ses trois recommandations : baisser le taux de meurtres chez les hommes afro-brésiliens, favoriser l’accès à la justice et améliorer la qualité de l’enseignement public au profit, notamment, des Afro-Brésiliens.

L’Inde a estimé que la bonne participation du Brésil au processus de l’Examen périodique universel était reflétée par le fait qu’il a accepté toutes les recommandations sauf quatre.

La République islamique d’Iran s’est félicitée de l’engagement du Brésil à réformer son système juridique afin de mieux protéger et promouvoir les droits des femmes et des filles. Elle s’est aussi félicitée de développements positifs tels que l’adoption de la loi sur les droits des personnes handicapées en 2016 ou la loi qui fixe un âge minimal au travail des enfants.

L’Iraq s’est félicité du fait que le Brésil a accepté la grande majorité des recommandations.

La Libye a appelé le Brésil à poursuivre ses efforts en faveur de la promotion des droits de l’homme, lui souhaitant davantage de progrès et de prospérité.

Madagascar s’est réjoui des efforts déployés par le Brésil en faveur des personnes handicapées et dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement. Il s’est félicité du renforcement des droits de l’enfant par la mise en place d’une nouvelle loi interdisant les châtiments corporels et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Le Maroc a salué l’intégration par le Brésil de cours sur les droits de l’homme dans les programmes d’enseignement, comme par exemple le « Pacte universitaire pour les droits de l’homme » et le projet « Une école qui protège ».

Conectas Direitos Humanos, a déclaré que la recommandation du Saint-Siège sur la « famille naturelle » et les enfants à naître était totalement contraire aux droits de l'homme, et que le Brésil avait eu raison de la rejeter en accord avec sa loi. Alors que le Parlement brésilien doit examiner une loi abaissant la majorité pénale, l’organisation lui demande de se conformer à ses obligations internationales. Elle encourage en outre le Brésil à être plus transparent dans la sélection des candidats aux organes internationaux.

Plan International, Inc. s’est félicité de l’acceptation d’une grande majorité de recommandations par le Brésil, avant de l’encourager à les mettre en œuvre en octroyant les ressources financières suffisantes.

Conselho Indigenista Missionário CIMI a dit que, selon les informations en sa possession, l’image que présente le Brésil n’est pas conforme à la réalité. Ce pays met tout en œuvre pour limiter les droits des peuples autochtones et même mettre fin à leur civilisation. Le Brésil détruit la forêt amazonienne, chasse les peuples autochtones de leurs terres ancestrales et assassine leurs dirigeants. Toutes ces mesures prises par le Gouvernement brésilien menacent l’existence même des peuples autochtones.

Center for Reproductive Rights, Inc., The a demandé au Brésil de réduire son taux de mortalité infantile, qui est anormalement élevé pour un pays aussi riche. L’organisation a regretté en outre que le Brésil ait rejeté les recommandations sur l’avortement.

L’Association pour la prévention de la torture a observé qu’alors que le Brésil a la troisième population carcérale au monde, le mécanisme de prévention de la torture n’est effectif que dans deux États, en dépit de la loi. Le Gouvernement doit tout mettre en œuvre pour généraliser ce mécanisme, y compris en octroyant les ressources nécessaires. Les personnes LGBTI en milieu carcéral sont davantage que d’autres susceptibles de subir des actes de torture, a mis en garde l’ONG.

Volontariat international femmes éducation et développement, au nom également d'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a déploré le nombre élevé de femmes assassinées au Brésil dans le cadre de la violence conjugale, en particulier dans les couches les plus défavorisées. Le Brésil devrait ouvrir des tribunaux spécialisés dans les violences faites aux femmes, accroître la sensibilisation sur cette question et lancer des campagne d’éducation, a dit l’ONG.

Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII a dénoncé la surpopulation carcérale et l’insalubrité qui règne dans les prisons. L’ONG a recommandé au Brésil de tester des mesures alternatives à la détention.

Article 19 - Centre international contre la censure a demandé au Gouvernement brésilien d’amender la loi antiterroriste, car elle est utilisée pour discréditer la société civile. Les représentants de la société civile sont harcelés par le Gouvernement, qui devrait au contraire les protéger, a estimé Article 19.

Amnesty international a constaté l’existence d’un fossé entre la réalité sur le terrain et les recommandations acceptées par le Brésil. Ainsi le nombre de personnes tuées par les forces de police est en pleine augmentation, à cause d’un usage excessif de la force. Alors que ce pays prétend protéger la jeunesse, un projet est en discussion au Parlement pour réduire l’âge de la responsabilité pénale à moins de 18 ans, en contravention avec le droit international, a rapporté Amnesty.

Conclusion

MME AZEVÊDO a assuré que son Gouvernement prenait en compte les aspirations de la société civile. Le Brésil est ouvert à la discussion sur les méthodes et les mécanismes de mise en œuvre des recommandations de l’EPU. Le Brésil a ratifié quasiment tous les traités internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme. La Représentante permanente a expliqué également que le Brésil s’est engagé pour la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, comme l’y engage la Constitution. Malgré les contraintes budgétaires, l’année dernière, des centaines de millions de dollars ont été investis pour les peuples autochtones, au profit notamment de l’accès à l’éducation et aux soins de santé.

Il ne doit pas y avoir de doute concernant l’engagement du Brésil dans la lutte contre la torture, a ajouté Mme Azevêdo : un mécanisme de prévention de la torture a été mis en place. On enregistre une baisse de 50% du nombre de nouvelles incarcérations au Brésil. Une politique nationale a été lancée sur les sanctions alternatives et le Brésil a lancé des mesures pour mettre en œuvre des peines alternatives à la prison. En conclusion, le Brésil est prêt à mettre en œuvre les recommandations de l’EPU acceptées et reste ouvert au dialogue avec toutes les parties prenantes, a dit sa Représentante permanente.



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HRC/17/142F