CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE BAHREIN, DE L’ÉQUATEUR ET DE LA TUNISIE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de Bahreïn, de l’Équateur et de la Tunisie.
Dans son introduction, M. Shalva Tsiskarashvili, Vice-Président du Conseil, a rappelé la Résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme qui rejette fermement tout acte d’intimidation ou de représailles à l’encontre d’individus et de groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec les Nations Unies et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme. Le Vice-président a exhorté les États à assurer la prévention et une protection adéquate contre ce type d’actes.
Le Vice-président a indiqué que, sur la base des informations reçues, Bahreïn avait accepté 139 des 175 recommandations reçues et avait pris note des 36 autres. L’Équateur a quant à lui accepté 162 des 182 recommandations reçues et a pris note des 20 autres. La Tunisie a accepté 189 des 248 recommandations reçues et a pris note des 59 autres.
Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
M. Abdullahbin Faisal Aldoseri, Ministre adjoint des affaires étrangère de Bahreïn a expliqué que Bahreïn est déterminé à poursuivre son train de réformes et à maintenir son bilan par le biais de la mise en œuvre de valeurs de coexistence pluraliste dans une société démocratique qui garantisse les droits de tous. Il a souligné que son pays avait « fait un pas de géant » avec la promulgation d’une loi portant sur la violence familiale et l’adoption d’amendements législatifs ouvrant la voie à la participation des femmes dans la vie publique.
M. Guillaume Long, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a pour sa part souligné que la passation de pouvoir au niveau de la magistrature suprême a été exemplaire, preuve que l’intérêt humain est au centre de la démocratie équatorienne, laquelle est orientée vers une culture de paix grâce à la révolution citoyenne du bien-vivre. Il a fait remarquer que l’une de plaies de l’Amérique latine est l’étalage de richesses obscènes à côté d’une pauvreté abjecte, d’où la détermination de l’Équateur à ne pas dépendre du culte du néolibéralisme.
M. Mehdi Ben Gharbia, Ministre des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l’homme de la Tunisie, a indiqué que le Gouvernement tunisien œuvre au parachèvement de l’organisation institutionnelle suite au changement politique de ces dernières années. Les lois organisant la vie publique, dans un respect total des droits et libertés fondamentales, ont été révisées ou établies, notamment celle afférente à la lutte contre la discrimination raciale. La liberté de conscience, les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont au cœur du système tunisien actuel, avec une place de choix réservée à la femme, a déclaré le Ministre, avant de faire observer que l’égalité entre les sexes a été entérinée par le droit de la femme d’épouser un non-musulman. Des formations ont été dispensées aux agents des forces de l’ordre, et un organe public indépendant a été établi en vue de la prévention de la torture, a-t-il ajouté.
De nombreux intervenants ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur l'examen périodique universel de ces trois pays.
Le Conseil doit approuver, à la mi-journée, les documents finals s'agissant des rapports issus de l'EPU du Maroc, de l’Indonésie et de la Finlande.
Examen périodique universel : Bahreïn
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Bahreïn (A/HRC/36/3), qui s'est déroulé le 1er mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, le Ghana et le Japon.
Présentation
M. ABDULLAHBIN FAISAL ALDOSERI, Ministre adjoint des affaires étrangère de Bahreïn, qui fournissait des informations complémentaires au rapport écrit, a réaffirmé d’emblée que son pays n’épargnait aucun effort pour la promotion des droits de l’homme, en coopération avec les mécanismes pertinents, le Haut-Commissariat, l’institution nationale des droits de l’homme et les organisations de la société civile. Bahreïn a soumis le 1er mai 2017 son rapport et accepté 175 recommandations. Dans le cadre d’une approche inspirée par les réformes, le royaume s’est employé à examiner ces recommandations avec la Cour suprême et vingt organisations non gouvernementales. Bahreïn a par ailleurs souscrit, sans réserve, à 139 recommandations et pris note de 36 autres, estimant qu’elles étaient soit contraires à la charia, soit incompatibles avec la législation nationale, soit qu’elles exigeaient un examen plus poussé.
Bahreïn est déterminé à poursuivre son train de réforme et à maintenir son bilan par le biais de la mise en œuvre de valeurs de coexistence pluraliste dans une société démocratique qui garantisse les droits de tous. Le Ministre adjoint a aussi souligné que son pays avait fait un pas de géant par la promulgation d’une loi sur la violence familiale et l’adoption d’amendements législatifs qui ouvrent la voie à la participation des femmes dans les affaires publiques et consolident l’unité de la cellule familiale. Une autre loi porte sur la réinsertion des détenus et sur le droit à un procès équitable. Bahreïn a également amendé des dispositions sur les droits des personnes handicapées et dans le domaine de l’emploi. L’indépendance financière du pouvoir judiciaire a été confirmée par un amendement de la loi de 2002. Dans le même esprit, la loi a été modifiée pour alourdir les sanctions contre toute incitation à la haine religieuse ou tentative de saper les droits d’autrui. Bahreïn a aussi apporté d’importantes modifications pour lutter contre toutes les formes de violence et de terrorisme, a conclu le Ministre adjoint.
Débat
L’Inde a constaté avec une vive satisfaction que Bahreïn met en œuvre les réformes acceptées, notamment dans le domaine du travail des migrants.
La République islamique d’Iran a salué les recommandations mises en œuvre, notamment sur la justice et pour un dialogue entre parties. La République islamique d’Iran a regretté cependant qu’une recommandation, parmi les plus importantes, ait seulement été notée.
L’Iraq a apprécié l’acceptation de la plupart des recommandations. Sa délégation attend maintenant que Bahreïn concrétise les promesses faites lors du processus.
La Jordanie a apprécié la présentation des faits nouveaux en matière de droits de l'homme et se félicite que ses recommandations aient été acceptées. La Jordanie est certaine que Bahreïn déploiera tous les efforts nécessaires pour les mettre en œuvre.
Le Koweït a salué les efforts consentis, y compris pour la préparation de ce rapport. Le Koweït a salué les mesures prises par le royaume frère de Bahreïn mettre en œuvre les recommandations acceptées. Le Koweït demande au Conseil d’encourager Bahreïn en adoptant ce rapport.
L’acceptation de 80% des recommandations, y compris celle formulées par le Liban concernant la liberté de la presse, démontre la détermination de Bahreïn à aller plus en avant dans le domaine des droits de l'homme.
La Libye a observé que plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme. Et de ce fait, elle recommande l’adoption du rapport.
La Lituanie, dont les recommandations ont été acceptées, a estimé que Bahreïn disposait de toutes les capacités pour mieux mettre en pratique les droits de l'homme. Pour cette raison, la Lituanie suggère que le Conseil adopte le rapport.
Les Maldives ont apprécié en particulier les mesures prise pour lutter contre l’intolérance religieuse et pour la promotion de la tolérance et du dialogue religieux.
En plus de toutes ces mesures, l’interaction de Bahreïn avec le Conseil, ses mécanismes et les autres délégations, le Maroc a salué l’engagement renouvelé pour renforcer l’état de droit.
Oman a noté les efforts pour que chaque citoyen, y compris la femme bahreïnie, profite de ses droits.
Le Pakistan a demandé l’adoption du rapport par consensus.
Les Philippines ont félicité Bahreïn d’avoir accepté un grand nombre de recommandations. Bahreïn a pris bonne note des recommandations des Philippines sur le bien-être des travailleurs migrants. Bahreïn devrait adopter des conventions internationales sur le travail des migrants.
La Sierra Leone a souligné que Bahreïn avait salué les réformes prises par Bahreïn avec une démarche axée sur les droits de l’homme. Bahreïn devrait renforcer la protection juridique des migrants et des travailleurs migrants.
L’Arabie saoudite a salué l’esprit de coopération de Bahreïn avec le Haut-Commissariat. L’Arabie saoudite félicite Bahreïn pour avoir accepté la plupart des recommandations.
Le Soudan a souligné que Bahreïn avait ratifié la plupart des conventions internationales en matière de droits de l’homme et pris des mesures législatives pour promouvoir les droits des femmes.
Article 19 - Centre international contre la censure a souligné que le nombre important de recommandations émises au sujet de la protection de la liberté d’expression à Bahreïn montrait que la situation des droits de l’homme se dégrade. Bahreïn doit libérer les journalistes qu’il maintient en détention, a demandé l’ONG. Elle a déploré que des défenseurs des droits de l’homme sont détenus depuis juillet 2017 et qu’ils auraient été torturés par les forces de sécurité.
Alsalam Foundation a fait part de ses graves préoccupations sur la situation des droits de l’homme à Bahreïn. L’association ne voit pas de résultats positifs de Bahreïn en matière des droits de l’homme. Bahreïn démantèle des associations, emprisonne des défenseurs des droits de l’homme et des bloggeurs, et ferme des journaux.
Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc. a déclaré que Bahreïn n’avait pas appliqué les dernières recommandations issues de l’Examen périodique universel mais qu’il avait au contraire régressé dans le domaine des droits de l’homme. La société civile rencontre des problèmes pour ses liens avec la communauté internationale. Seules trois associations de la société civile ont participé à la préparation du rapport pour l’Examen périodique universel, au lieu de plusieurs dizaines lors du précédent cycle. La communauté internationale doit prendre des mesures pour s’assurer du suivi des recommandations à Bahreïn.
Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a expliqué que Bahreïn avait fait état d’avancées fictives en matière de droits de l’homme et qu’il n’avait pas appliqué les dernières recommandations de l’EPU. Le Conseil doit prendre une position ferme face à Bahreïn car le laxisme a encouragé ce pays à bafouer encore davantage les droits de l’homme.
Lawyers’ Rights Watch Canada a rappelé qu’au cours du troisième cycle d’examen, de nombreux États ont recommandé à Bahreïn de respecter le droit international relatif aux droits de l’homme et de libérer toutes les défenseurs des droits de l’homme incarcérés pour avoir exercé leur droit à la manifestation pacifique. Il a été aussi conseillé d’harmoniser le Code pénal avec les normes internationales et de cesser les représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme. L’ONG a demandé la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement, notamment Nabil Rajab et Abdullah Al-Khawaja.
La Fédération internationale des ligues de droits de l’homme - FIDH a estimé que l’examen avait été marqué surtout par le refus de Bahreïn de répondre et de reconnaître de nombreuses violations des droits de l’homme. La FIDH a demandé à Bahreïn d’abroger ses lois antiterroristes, de libérer les prisonniers de conscience et de donner accès aux détenus.
Amnesty International a affirmé que seules quelques voix courageuses osaient encore s’exprimer contre les exactions des autorités de Bahreïn. Plusieurs personnes ont été arrêtées et torturées, dont une femme suite à sa coopération avec le Conseil. Amnesty International a invité Bahreïn à autoriser à ses citoyens de coopérer avec les mécanismes et organismes des droits de l’homme sans crainte de représailles. Le leader de l’opposition est toujours en détention, a encore remarqué l’organisation, qui a demandé sa libération.
Human Rights Watch a souligné que la situation des droits de l’homme à Bahreïn s’était fortement détériorée avant et après son Examen, en mai dernier. Si le Gouvernement avait accepté 158 recommandations sur 176 en 2012, les plus importantes d’entre elles n’ont pas été appliquées. L’ONG a regretté également que Bahreïn refuse de recevoir les procédures spéciales des Nations Unies, malgré leurs demandes répétées.
La Fondation Maarij pour la paix et le développement a dit apprécier les efforts de Bahreïn pour construire une société basée sur l’égalité entre les sexes. L’ONG a apprécié la publication de brochures expliquant de manière simple les droits des femmes et les recours qui leur sont ouverts. Maarij a aussi salué les mesures prises pour les femmes mariées à des étrangers et reconnaissant à leurs enfants la citoyenneté de la mère.
Iraqi Development Organisation a attiré l’attention du Conseil sur le fait que Bahreïn n’a pas appliqué les recommandations issues de l’Examen périodique universel. Nombre des recommandations étaient les mêmes que lors des précédents cycles de l’Examen, ce qui montre que le Gouvernement n’a pas fait d’effort sérieux pour améliorer la situation des droits de l’homme.
Conclusion
M. ALDOSERI a dit que les commentaires et encouragements exprimés par les délégations donnent au Gouvernement de Bahreïn la détermination de poursuivre sur sa voie. En revanche, il a rejeté les déclarations mensongères des organisations non gouvernementales. Il n’y a aucune interdiction de voyage, cette mesure étant compatible avec le droit international et en particulier avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que Bahreïn a ratifié. Une telle mesure ne peut être prise que dans le cadre d’enquêtes judiciaires, a précisé M. Aldoseri. Il a également assuré que la participation des organisations de la société civile et des partis politique était garantie à Bahreïn, et même encouragée par des subventions publiques. Cependant, chacun est tenu de respecter la loi, a précisé M. Aldoseri, déplorant que certaines organisations de la société civile aient rejeté la Constitution et se soient engagées dans des activités terroristes. Mais à Bahreïn une vingtaines d’organisations de la société civile agissent librement sans être inquiétées par la loi, a-t-il affirmé.
Par ailleurs, a ajouté M. Aldoseri, la peine de mort n’est appliquée que dans des cas spécifiques, avec des voies de recours. Un projet de réforme portant sur les mariages entre femmes bahreïnies et étrangers est en préparation : il autorisera notamment la transmission de la nationalité bahreïnie aux enfants nés de ces unions. Le Royaume de Bahreïn est en outre engagé à respecter la liberté de la presse ; la loi de 2002 interdit de retenir ou d’humilier un journaliste pour avoir fait son travail, a conclu M. Aldoseri.
Le Vice-Président du Conseil a indiqué que Bahreïn avait accepté 139 recommandations sur 175, et pris note des 36 autres.
Examen périodique universel : Équateur
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Équateur (A/HRC/36/4 et A/HRC/36/Add.1), qui s’est déroulé le 1er mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’État plurinational de Bolivie, la Côte d’Ivoire et la République de Corée.
Présentation
M. GUILLAUME LONG, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait reçu 182 recommandations, dont il a accepté près de 90%, outre d’autres engagements volontaires. M. Long a souligné que la passation de pouvoir au niveau de la magistrature suprême a été exemplaire, preuve que l’intérêt humain est au centre de la démocratie équatorienne orientée vers une culture de paix grâce à la révolution citoyenne du bien-vivre. Le Représentant permanent a précisé que la paix n’est pas uniquement l’absence de guerre mais la présence permanente de l’égalité entre les personnes.
Il est difficile de parler des droits de l’homme dans un contexte social et économique qui accorde des privilèges à quelques-uns au détriment d’une majorité, a observé M. Long. Il a fait remarquer que l’une de plaies de l’Amérique latine est l’étalage de richesses obscènes à côté d’une pauvreté abjecte, d’où la détermination de l’Équateur à ne pas dépendre du culte du néo-libéralisme. L’État doit faire face à ses responsabilités avec ses citoyens, avec lesquels il passe un contrat social féministe, égalitaire, pour les afro-descendants, les autochtones et tous ceux qui constituent la mosaïque équatorienne.
M. Long a plaidé pour des institutions solides, efficaces, dotées de ressources humaines et financières à suffisance pour réaliser un pacte éthique à même de mettre un terme à la corruption publique et privée et à l’évasion fiscale qui minent la capacité institutionnelle des États, en particulier les pays en développement. M. Long a enfin dénoncé les paradis fiscaux qui, dans certains cas, amputent 30% du produit intérieur brut des États.
Le Défenseur du peuple de l’Équateur a souligné que, pour ce qui est des droits sexuels et procréatifs, il faut donner l’accès à des méthodes contraceptives modernes. Les adolescents doivent être considérés comme des titulaires de droits. Face à la violence, l’État doit mener des enquêtes et apporter réparation aux victimes. L’avortement devrait être autorisé dans le cas d’inceste ou de viol. Il est important que soient mises en œuvre de manière concrète les recommandations issues de l’Examen périodique universel. L’Équateur doit protéger les droits des personnes âgées et signer la Convention interaméricaine sur la protection des droits humains des personnes âgées.
Débat
Le Venezuela a souligné que l’Équateur est une des preuves des changements progressistes en Amérique. Lors de la dernière décennie, grâce à une politique inclusive, 1,5 million de personnes sont sorties de la pauvreté en Équateur et l’écart entre riches et pauvres s’y est réduit.
L’Afghanistan a souligné le lien direct entre la réduction de la pauvreté et les droits de l’homme. L’Afghanistan a dès lors félicité l’Équateur pour avoir sorti 1,5 millions de personnes de la pauvreté. L’Afghanistan félicite l’Équateur d’avoir augmenté de 300% le budget lié à l’éducation.
L’Algérie a félicité l’Équateur pour les démarches entreprises afin de renforcer les acquis en matière des droits de l’homme, notamment la modernisation du système carcéral.
L’Azerbaïdjan a félicité l’Équateur pour les mesures prises afin de mettre en œuvre les Objectifs de développement durable et d’avoir accepté les recommandations émises par l’Azerbaïdjan.
Le Bélarus a félicité l’Équateur pour les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. Les avancées dans le domaine social et dans l’éducation prouvent l’engagement de l’Équateur dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
La Belgique a apprécié que deux recommandations formulées par la Belgique aient été acceptées, concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes ; et la lutte contre la violence envers les mineurs dans les centres d’éducation. Les autorités doivent encore renforcer les mesures dans ce domaine. La Belgique a regretté que l’Équateur ne se soit pas engagé à réviser certaines normes législatives et exécutives pour les rendre conformes aux normes internationales dans le domaine des droits de l’homme.
La Bolivie a félicité l’Équateur pour les progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme. L’indice de pauvreté a sensiblement baissé dans le pays. La Bolivie a salué les réformes pour lutter contre la discrimination et contre l’analphabétisme.
La Chine s’est réjouie que l’Équateur ait accepté les recommandations qu’elle lui avait faites. La Chine soutient l’Équateur dans ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations.
La Côte d’Ivoire souhaite plein succès dans le cadre de la mise en œuvre dans les recommandations acceptées par l’Équateur. La Côte d’Ivoires salue les efforts déjà consentis pour améliorer les droits de l’homme en Équateur.
Cuba s’est félicité que l’Équateur ait accepté les recommandations sur les entreprises transnationales et les droits de l’homme et sur les droits des personnes handicapées.
La République populaire démocratique de Corée a souligné que le dialogue avec l’Équateur avait permis de mieux comprendre les mesures prises par ce pays dans le domaine des droits de l’homme et a remercié l’Équateur pour avoir accepté ses recommandations.
L’Égypte a apprécié que le Gouvernement équatorien ait accepté un grand nombre de recommandations, y compris celles de l’Égypte, preuve de l’ouverture de l’Équateur et de sa volonté de promouvoir les droits de l’homme.
L’Éthiopie a félicité l’Équateur pour son travail constructif avec le Conseil et ses efforts constants pour combler les inégalités dans l’accès à l’éducation entre les zones rurales et les villes.
L’Allemagne a déploré que ses recommandations relatives à la liberté de la presse et aux droits des peuples autochtones n’aient pas été acceptées, même si elle apprécie les engagements pris par le Gouvernement équatorien en ce qui concerne sa présence dans les médias publics. Cependant, le Gouvernement doit maintenant traduire ces engagements en actes, a dit l’Allemagne.
Haïti a dit apprécier pour sa part les mesures prises par l’Équateur en faveur des peuples d’ascendance africaine.
Réseau International des Droits Humains (RIDH) a dit apprécier les initiatives prises par le Gouvernement équatorien et sa grande ouverture. Cependant la liberté d'expression et l’indépendance du pouvoir judiciaire sont toujours menacées en Équateur, a déploré l’ONG.
International Association of Democratic Lawyers (IADL) s’est également félicitée de l’ouverture du Gouvernement équatorien, qui travaille en pleine coopération avec les organisations de la société civile. Elle a salué le soutien apporté par l’Équateur à Julian Assange en lui accordant l’asile politique.
La Fédération internationale des ligues de droits de l’homme (FIDH) a déploré que les recommandations portant sur la consultation libre et éclairée des peuples autochtones aient été refusées au motif que les dispositions actuelles suffisent. Or, cela n’est pas vrai, a dit la FIDH, assurant qu’une loi est en cours d’examen pour supprimer l’étape de la consultation. Cela est contraire à l’article 8 de la Convention interaméricaine des droits de l'homme, a dit la FIDH.
Action Canada for Population and Development a demandé au Gouvernement de l’Équateur de traduire en actes concrets son acceptation des recommandations portant sur les personnes LGBTI.
United Nations Watch a observé que si le Président Moreno s’est engagé publiquement en faveur de la protection de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, son Gouvernement prend des mesures contraires, notamment un décret qui l’autorise à s’immiscer dans la gestion des organisations de la société civile et des médias.
FIAN International e.V. a appelé l’État équatorien à adopter de vraies mesures et normes éthiques pour la protection du droit à l’alimentation, dans un contexte où les droits des paysans ne sont pas respectés.
Conclusion
M. LONG a remercié les États et les organisations de la société civile de leurs commentaires, ainsi que tous celles et ceux ayant participé au processus d’Examen périodique. L’objectif essentiel de cet exercice d’introspection est d’analyser les politiques publiques et leurs retombées au profit ultime de tous les citoyens équatoriens, a dit M. Long. Il a pris note des observations extrêmement positives du Défenseur du peuple, ainsi que ses recommandations sur les efforts à consentir en matière de droits sexuels.
Le Représentant permanent a mis en exergue la volonté des autorités équatoriennes d’accorder davantage de latitude aux organisations de la société civile, qui jouissent en Équateur de tous les droits garantis à l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À cet égard, le nombre d’organisations non gouvernementales enregistrées est passé de 1270 en 2011 à 10 000 aujourd’hui.
M. Long a aussi souligné que l’Équateur avait fait du féminicide un crime sanctionné par la loi. Un délit de violence sexuelle commis contre une personne handicapée est lourdement pénalisé, de même que la maltraitante à l’endroit des enfants. Le Représentant permanent a estimé que la loi sur la communication était compatible avec les normes internationales et conforme à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Enfin, le Gouvernement équatorien combat toute pratique de « déshomosexualisation », a assuré le M. Long.
Le Vice-Président du Conseil a indiqué que l’Équateur avait accepté 162 des 182 recommandations reçues et avait pris note des 20 autres.
Examen périodique universel : Tunisie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Tunisie (A/HRC/36/5), qui s’est déroulé le 2 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les Pays-Bas; le Qatar et le Rwanda.
Présentation
M. MEHDI BEN GHARBIA, Ministre des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l’homme de la Tunisie, a salué les efforts déployés par les organismes de l’ONU aux fins d’affermir l’architecture des droits de l’homme au niveau des pays. La Tunisie a accepté la plupart des recommandations formulées dans le cadre de l’EPU, a-t-il souligné. Le Gouvernement œuvre au parachèvement de l’organisation institutionnelle suite au changement politique des dernières années, récemment complétée par la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, a-t-il indiqué.
Les lois organisant la vie publique, dans un respect total des droits et libertés fondamentales, ont été révisées ou établies, notamment celle afférente à la lutte contre la discrimination raciale, a poursuivi le Ministre. Petit par sa superficie mais grand par son histoire, l’État tunisien a consacré les droits de l’homme depuis des siècles, a-t-il fait valoir, rappelant notamment la Constitution de Carthage, qui permettait à ses habitants de pratiquer la démocratie, ou encore la prohibition et l’abolition de l’esclavage au milieu du XIXème siècle, ainsi que la première Constitution du monde arabe, avec séparation des pouvoirs, adoptée en 1861. Dès 1956, le leader de l’indépendance, Habib Bourguiba, avait décrété pour sa part le code sur le statut personnel qui posait un nouveau regard sur la famille, octroyant à la femme la place qui lui revient et exigeant en particulier le consentement de la femme pour le mariage et lui donnant le droit de demander le divorce. Le Ministre a ensuite évoqué la Tunisie de la révolution, de la liberté et de la dignité, qui a favorisé la mise en place de nouvelles institutions et la tenue des premières élections libres et justes ainsi que la promulgation de nouveaux textes législatifs couvrant un large éventail de droits et libertés fondamentales, en sus de la levée des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La révolution a également confirmé et renforcé les acquis des femmes, leur autonomisation et l’égalité entre les sexes, a insisté M. Ben Gharbia.
La liberté de conscience, les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont au cœur du système tunisien actuel, avec une place de choix réservée à la femme, a souligné le Ministre. L’égalité entre les sexes a été entérinée par le droit de la femme d’épouser un non-musulman. Un comité a en outre été établi pour examiner le droit des femmes à l’héritage.
Le Ministre tunisien a aussi indiqué qu’un moratoire sur la peine de mort est observé par son pays depuis les années 1990 et a précisé que l’abolition complète de cette peine exige une analyse plus approfondie. D’autre part, la Tunisie s’emploie à garantir un équilibre entre les normes internationales et le droit interne pour ce qui a trait aux réfugiés. Le pays a aussi œuvré à l’examen de la possibilité d’adhésion à la Convention n°189 de l’OIT (sur les travailleuses et travailleurs domestiques), qui soulève quelques difficultés car elle contient certaines dispositions qui ne sont pas compatibles avec la législation du travail. Des formations ont été dispensées aux agents des forces de l’ordre, et un organe public indépendant a été établi en vue de la prévention de la torture, a poursuivi le Ministre. Les mécanismes nécessaires ont été créés pour traiter de la question des réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et victimes de la traite, a-t-il rappelé. À cet égard, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et les victimes de la traite sont accueillis dans des foyers sociaux, en dépit des circonstances économiques et financières difficiles que la Tunisie traverse en cette période, a fait valoir le Ministre.
M. Ben Gharbia a fait part de toute la détermination de son pays de renforcer la législation et les moyens pratiques garantissant la promotion et la protection des droits de l’homme.
Débat
L’Égypte a félicité la Tunisie pour ses efforts, reflétés dans le résultat d’un dialogue qui a été constructif. L’Égypte a félicité la Tunisie pour avoir accepté les recommandations qu’elle lui a adressées. L’Égypte salue l’adoption d’une Constitution qui porte en grande partie sur la protection des droits de l’homme et de l’état de droit.
L’Éthiopie a noté avec intérêt les activités de la Tunisie axées sur les principes du renforcement du cadre institutionnel. L’Éthiopie a félicité la Tunisie pour avoir accepté autant de recommandations.
Le Gabon a salué les réformes entreprises par la Tunisie dans le domaine juridique et administratif, ainsi que la création d’organes de promotion des droits de l’homme. Le Gabon encourage la Tunisie à persévérer sur la voie des droits de l’homme.
L’Allemagne a souligné les progrès de la Tunisie dans le domaine de la lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes. L’Allemagne a notamment salué les mesures prises pour lutter contre les violences à l’encontre des femmes. L’Allemagne reste néanmoins préoccupée par le manque de mise en œuvre de certaines recommandations, notamment pour ce qui est d’éliminer les pratiques discriminatoires fondées sur l’identité sexuelle et de genre. L’Allemagne regrette que la Tunisie n’ait pas accepté la recommandation visant l’abolition de la peine de mort.
Le Ghana a salué les efforts de la Tunisie pour ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Un grand nombre de recommandations ont été acceptées par la Tunisie, y compris celles du Ghana, s’est réjouie la délégation ghanéenne. Le Ghana a notamment salué la création d’un comité directeur pour aligner la législation nationale sur les obligations internationales du pays.
L’Inde a félicité la Tunisie pour la manière constructive avec laquelle ce pays a travaillé avec l’EPU. L’Inde a notamment salué les lois adoptées en matière de lutte contre le terrorisme et de lutte contre le blanchiment d’argent.
L’Iraq a salué la Tunisie pour avoir accepté la grande majorité des recommandations qui lui ont été adressées, dont celles émanant de l’Iraq.
La Jordanie a salué les mesures prises par la Tunisie en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. La Jordanie s’est réjouie que la majorité des recommandations aient été acceptées par la Tunisie.
Le Kenya a noté les mesures constitutionnelles importantes prises par la Tunisie, qui prouvent la volonté du pays d’améliorer encore davantage la protection des droits de l’homme. Le Kenya apprécie que la Tunisie ait accepté 4 des 5 recommandations qui lui ont été adressées par le Kenya.
Le Koweït a apprécié les efforts déployés par la Tunisie, qui reflètent l’importance accordée par la Tunisie à la promotion et à la protection des droits de l’homme et a salué les progrès tangibles du pays dans le domaine des droits de l’homme.
Le Kirghizistan a noté que la Tunisie a accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées, dont trois formulées par le Kirghizistan visant à améliorer la législation dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes.
La Libye a salué les efforts déployés par la Tunisie dans le domaine des droits de l’homme et pour harmoniser sa législation nationale avec ses engagements internationaux. C’est le reflet d’une volonté véritable de promouvoir les droits de l’homme et de coopérer avec les organismes internationaux, a expliqué la Libye.
Madagascar a souligné qu’en dépit des difficultés auxquelles la Tunisie a été confrontée, le Gouvernement tunisien n’a cessé d’entreprendre des actions visant à modifier en profondeur la situation des droits de l’homme, par le biais de réformes politiques et institutionnelles et par la mise en place de nouvelles lois dans le domaine des droits humains en général. Madagascar a plus particulièrement salué la révision de la loi organique sur les forces de sécurité nationale.
Le Qatar a félicité la Tunisie, « pays frère », pour son engagement avec les mécanismes des droits de l'homme, dont témoigne le nombre de recommandations acceptées.
Oman observe lui aussi cet engagement à mettre en œuvre les recommandations onusiennes, notamment celles liées à la lutte contre la traite de personnes, contre la discrimination raciale et pour les droits des femmes et des enfants.
Volontariat international femmes éducation et développement, au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, a salué les avancées de la Tunisie dans le domaine des droits de l’enfant, avec un taux de scolarisation qui est passé de 50% en 2006 à 77,8% en 2012. Cependant, le problème de l'abandon scolaire reste élevé parmi les enfants de certains milieux socioéconomiques, en particulier dans les régions rurales. L’ONG a dit apprécier l’engagement de la Tunisie à adhérer au Troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant (qui instaure une procédure de plaintes individuelles).
L’Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme a dit que bien que la Tunisie ait adhéré à de nombreux instruments des droits de l'homme et en dépit de la Constitution de 2014, la violence d’origine policière à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme continue dans ce pays, de même que persistent les violences sexistes et le manque d’accès des femmes à l’emploi. Le tout se déroule dans un climat d’impunité, avec peu d’enquêtes ouvertes, y compris pour les crimes commis pendant la révolution tunisienne de 2011, a ajouté l’ONG.
Article 19 - Centre international contre la censure a salué les efforts de la Tunisie pour protéger la liberté d'expression. Cependant, a poursuivi l’ONG, l'indépendance des personnes nommées pour garantir la liberté de la presse est sujette à caution. L’ONG a en outre appelé à des réformes urgentes du Code pénal et du Code militaire, avant d’insister sur la nécessité pour le Gouvernement d’envoyer un message clair condamnant les attaques contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme.
Amnesty International a constaté qu’aucune enquête n’avait été menée face aux allégations de torture perpétrée par les forces de sécurité. L’ONG a en outre demandé au Gouvernement tunisien de renoncer au projet de loi sur la sécurité, qui entend permettre le recours à la force létale pour protéger des biens.
World Organization Against Torture s’est félicitée de l’acceptation par la Tunisie de la recommandation qui lui a été adressée concernant la nécessité d’enquêter face aux cas de torture et de lutter contre l’impunité. Il reste qu’à ce jour, il n’y a pas eu de jugement dans ce contexte; les cas de torture se multiplient dans le pays dans le cadre de la lutte antiterroriste et la lumière n’a été faite sur aucune affaire de torture. L’ONG a par ailleurs souligné que les sanctions pour des délits mineurs liés à la drogue, le recours excessif à la détention préventive et l’absence de peines alternatives à la détention expliquent la surpopulation carcérale. Elle a regretté que la Tunisie ait rejeté la recommandation concernant l’article 230 du Code pénal, qui criminalise l’homosexualité, encourageant le pays à réexaminer sa position tant sur cette question que sur toutes les recommandations rejetées.
Jssor Youth Organization a déclaré que la Tunisie respecte les droits de l’homme. Toutes les dispositions relatives au mariage des tunisiennes à des étrangers ont été abolies, a fait valoir l’ONG. L’ONG a notamment insisté sur l’importance de la recommandation adressée au pays s’agissant d’une législation globale contre la violence à l’égard des femmes.
Human Rights Watch a également énuméré une liste de droits de l’homme pour lesquels la Tunisie a promulgué des textes solides. L’ONG a demandé que le code sur le statut personnel soit amendé pour que les femmes puissent hériter à égalité avec les hommes. Les graves cas de torture n’ont pas encore élucidés, a en outre déploré l’ONG, qui a également regretté que les recommandations sur les droits des LGBT n’aient pas été acceptées.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme - RADDHO a constaté un engagement de la société civile et s’est dite satisfaite de la coopération du pays avec les procédures spéciales et organisations internationales, la Croix-Rouge ayant désormais accès aux centres de détention pour apporter de l’aide en vue d’améliorer les conditions de détention. L’ONG a ensuite souligné que l’engagement du Ministère de l’intérieur à abolir sa centrale de détention et à mettre un terme à toute détention secrète, toute torture et tout mauvais traitement doit se traduire concrètement dans les faits ; il faut parallèlement s’assurer que les forces de l’ordre responsables d’abus soient poursuivies. L’ONG a demandé à la Tunisie de ratifier le Protocole de Maputo (relatif aux droits des femmes en Afrique) et de remédier à la faible participation des femmes au processus politique.
L’Organisation de la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale a souligné que la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Tunisie assurerait les droits de l'homme et la dignité, ainsi que l’inviolabilité des droits. L’ONG a insisté sur l’importance que revêt la réforme des lois discriminatoires et la révision du code des enfants.
International Lawers.Org a mis l’accent sur l’importance des efforts visant à assurer un équilibre entre les exigences des mesures sécuritaires et le respect des droits de l’homme des citoyens. L’ONG a noté que la Tunisie est une jeune démocratie à l’avant-garde du droit qu’a chacun de participer aux affaires du Gouvernement de façon juste et équitable.
Conclusion
M. BEN GHARBIA a remercié les délégations et les organisations non gouvernementales pour leurs observations et leurs critiques et a assuré que son Gouvernement s’efforçait d’interpréter la Constitution en incluant les dispositions des droits de l’homme dans l’ordre juridique interne. À cet égard, les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie priment sur le droit national, a précisé le Ministre. Il a en outre indiqué que les autorités tunisiennes avaient créé une institution chargée d’enquêter sur les allégations de torture. Les recommandations acceptées font l’objet d’un dialogue avec les Tunisiens, seule manière d’enraciner les droits de l’homme sans discrimination, a ajouté M. Ben Gharbia.
La Tunisie a accepté la recommandation relative à la non-discrimination entre les personnes au motif de leur orientation sexuelle, a tenu à préciser le Ministre. Cependant, il reste encore un dialogue sociétal à mener pour décriminaliser certains comportements, a-t-il ajouté. Les autorités sont conscientes qu’elles auront besoin de temps pour faire évoluer les mentalités. L’État ne réprime aucun mouvement hors du cadre du système judiciaire, qui est tout à fait indépendant, a enfin M. Ben Gharbia.
Le Vice-Président du Conseil a indiqué que sur 248 recommandations, la Tunisie en avait acceptées 189 et avait pris note de 59 autres.
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HRC/17/140F