EXAMEN PÉRIODIQUE DU MAROC, DE L’INDONÉSIE ET DE LA FINLANDE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, dans la mi-journée, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Maroc, de l’Indonésie et de la Finlande.

La présidence a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Maroc avait accepté 191 recommandations sur les 244 qui lui avaient été adressées et qu’il prenait note de 55 autres recommandations. L’Indonésie, pour sa part, a reçu 225 recommandation, en a acceptées 167 et pris note de 58 autres. La Finlande enfin a accepté 120 des 153 recommandations reçues et a pris note de 30 autres.

Le «document final» résultant de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Maroc a indiqué avoir modifié sa Constitution de 2011 conformément aux recommandations déjà reçues. Un Conseil national des droits de l’homme indépendant chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme a en outre été créé, en plus d’autres mesures prises en faveur des enfants, des personnes handicapées et de la lutte contre la torture. Un projet de loi examiné en ce moment au Parlement vise à améliorer le fonctionnement des institutions chargées d’appliquer les obligations du Maroc au titre des instruments internationaux de droits de l’homme qu’il a ratifiés, a assuré sa délégation.

L’Indonésie a dit avoir pris note de 58 recommandations qui, d’une part, ne constituent pas des priorités pour le Gouvernement ni pour la société indonésienne ; et qui, d’autre part, portent sur des questions déjà couvertes par des mécanismes existant ou en cours d’élaboration. Au nombre de ces recommandations figurent celles qui portent sur la peine de mort, sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et sur la possibilité de déposer des plaintes individuelles devant les organes de traités, a indiqué l’Indonésie.

Enfin, la Finlande a expliqué que, pour elle, « prendre note » d’une recommandation ne signifie pas automatiquement la rejeter, du fait notamment que certaines recommandations impliquant de dégager des ressources financières supplémentaires ne sont pas acceptables à ce stade. Le Gouvernement considère par ailleurs que l’éducation obligatoire aux droits de l’homme dans certaines branches administratives n’est pas indispensable, étant donné qu’elle est déjà assurée dans l’éducation générale.

De nombreuses délégations de pays* et d’organisations non gouvernementales** sont intervenues dans le cadre de ces examens.

Le Conseil poursuit dans l’après-midi l’examen des documents finals du Royaume Uni, de l’Inde et du Brésil.

Examen périodique universel : Maroc

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Maroc (A/HRC/36/6 et Add.1) qui s’est déroulé le 2 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Congo, les Émirats arabes unis et le Panama.

Présentation

M. MUSTAFA RAMID, Ministre d’État du Maroc en charge des droits de l’homme, s’est félicité du résultat du dialogue très fructueux qui a accompagné l’examen du rapport de son pays. Le Maroc est satisfait de l’intérêt qui a été porté aux réformes qu’il a engagées. M. Ramid a précisé qu’après l’examen du pays, en mai, son Ministère avait lancé des consultations et un dialogue avec toutes les parties prenantes au sujet de l’application des recommandations issues de cet EPU. Le Maroc a accepté 191 recommandations sur 244 reçues ; sur ces recommandations acceptées, 169 sont en cours de mise en œuvre, les autres ayant été appliquées intégralement, a précisé le Ministre. Le Maroc a aussi pris note de 44 recommandations et rejeté les neuf autres, a-t-il indiqué.

La Constitution de 2011 a été amendée, s’agissant notamment des garanties quant à la protection des droits de l’homme, a poursuivi M. Ramid. En mai 2017, le Maroc a créé un Conseil national des droits de l’homme indépendant chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme, a-t-il fait valoir. D’autres mesures ont été prises en faveur des enfants, des personnes handicapées et de la lutte contre la torture, a-t-il ajouté. Le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant à améliorer le fonctionnement des institutions qui sont déjà chargées d’appliquer les obligations du Maroc au titre des instruments internationaux de droits de l’homme qu’il a ratifiés, a ajouté le Ministre d’État. Il a enfin assuré le Conseil de la volonté de son Gouvernement d’appliquer les recommandations qu’il a acceptées.

Institution nationale des droits de l'homme

Le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a salué la coopération du Maroc avec les mécanismes des droits de l'homme. En conformité avec son mandat, le Conseil national entend continuer son travail de veille, de suivi et d’élaboration de rapports sur les questions relatives aux droits de l'homme. Il reste également disponible pour poursuivre ses activités de formation et de d’éducation aux droits de l'homme, en particulier en direction des institutions, et des acteurs et entreprises publics et privés, mais aussi à l’intention des membres de la société civile.

Le Conseil national des droits de l'homme déplore que le Gouvernement marocain n’ait pas accepté toutes les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l’EPU ; il réitère sa position de principe opposée à la peine de mort et donc favorable à son abolition. Il soutient en outre que le Maroc devrait adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Conseil national est en outre favorable à l’égalité entre les sexes, notamment en matière d’héritage. Il encourage également le Gouvernement à renforcer ses actions visant à protéger les groupes vulnérables, y compris les personnes LGBTI, contre les violences et discriminations.

Débat

Le Yémen a reconnu les efforts du Maroc en matière de promotion et protection des droits de l’homme et dit apprécier que le pays ait accepté un très grand nombre de recommandations. Le Yémen a appuyé l’adoption des résultats de l’EPU du Maroc.

L’Afghanistan a salué l’invitation permanente adressées par le Maroc aux procédures spéciales, ainsi que la réforme législative et institutionnelle dans les domaines des droits civils et politiques.

L’Albanie a félicité le Maroc pour avoir accepté un nombre très élevé de recommandations et a indiqué approuver les résultats de l’examen de ce pays.

L’Azerbaïdjan a également jugé remarquable que le pays ait accepté la majeure partie des recommandations qui lui ont été adressées et a conseillé d’adopter le rapport concernant l’EPU du Maroc.

Bahreïn a salué la révision de nombreuses lois liées à différents aspects des droits de l’homme et s’est réjoui que le Maroc ait accepté 191 recommandations, dont l’une avait été formulée par Bahreïn.

La Belgique a pris note de l’acceptation par le Maroc de l’une de ses recommandations visant l’accélération du processus d’adoption du projet de loi sur la violence faite aux femmes. Il s’agit d’une loi essentielle pour l’avancement des droits des femmes et pour leur protection, y compris contre le viol conjugal, a souligné la Belgique, qui a annoncé qu’elle continuerait à être attentive à la suite du processus. La Belgique a néanmoins pris note avec regret que ses deux autres recommandations n’ont pas été acceptées par le Maroc: la première concernait l’abrogation de l’article 490 du Code pénal criminalisant les relations sexuelles hors mariage, afin d’éliminer les risques liés à l’abandon et à la stigmatisation institutionnelle des enfants nés hors mariage; et la seconde visait la ratification du deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (visant l’abolition de la peine de mort). La Belgique a souligné qu’il s’agissait pourtant de deux recommandations importantes et a encouragé les autorités marocaines à poursuivre activement le débat national sur la question de la peine de mort en vue de son abolition.

Le Botswana a salué l’adoption par le Maroc d’un plan d’action en vue de la mise en œuvre des recommandations issues du deuxième cycle de l’EPU, notamment celle formulée par le Botswana sur les droits des femmes. Le Botswana a salué la décision du Maroc d’intégrer une perspective sexospécifique dans ses politiques et programmes de développement, ainsi que les efforts du pays axés sur l’amélioration des lois et politiques visant à assurer une participation égale des femmes dans les affaires publiques et au sein de la famille.

La République populaire de Chine a souligné que le Maroc avait déployé des efforts en matière de développement, d’égalité entre les sexes, d’autonomisation et de participation de la femme et de renforcement de l’architecture institutionnelles des droits de l’homme.

La Côte d’Ivoire a remercié le Maroc pour la prise en compte des recommandations formulées dans le cadre de l’examen, l’invitant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre et la protection des droits de l’homme.

L’Égypte a remercié le Maroc pour sa coopération très transparente ainsi que pour celle qu’il a avec la société civile. L’Égypte a plus particulièrement salué les efforts très sérieux déployés par le Maroc dans le domaine de la révision des lois.

L’Éthiopie a fait part de sa satisfaction de constater que le Maroc a accepté la recommandation qu’elle lui avait adressée et a encouragé le pays à poursuivre ses efforts et sa coopération avec le Conseil.

Le Gabon s’est félicité des actions du Maroc en faveur de la lutte contre la pauvreté, les disparités et la vulnérabilité dans l’ensemble du Royaume, y compris dans le Sud. Le Gabon s’est également félicité des réformes législatives et institutionnelles ayant conduit, entre autres, à l’adoption du code de la presse et des publications, de la loi-cadre sur les personnes handicapées et de celle relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Ghana a relevé que le Parlement marocain avait accepté la ratification du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes. Le Ghana a également relevé que le Maroc avait accepté une charte de réforme de la justice pour consolider l’efficacité et l’indépendance de son système judiciaire.

L’Inde a salué la franchise et l’ouverture dont a fait preuve le Maroc tout au long du processus de l’EPU et a observé avec satisfaction que le Maroc avait créé beaucoup d’emplois pour les jeunes.

L’Indonésie a félicité le Gouvernement du Maroc pour son engagement en faveur de l’amélioration des droits de l’homme et pour avoir accepté les recommandations qu’elle lui avait adressées.

L’Iraq s’est félicité de l’acceptation par le Maroc de la recommandation que le pays lui avait adressée.

La Jordanie s’est félicitée des progrès enregistrés par le Maroc en matière de protection des droits de l’homme, reflet de l’engagement de ce pays à promouvoir les droits fondamentaux.

Africa Culture Internationale a encouragé le Maroc à permettre la liberté d’expression sans restriction et à développer des règles strictes pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme.

Le Mouvement international de la réconciliation a déclaré que le Sahara occidental faisait partie intégrante du programme de décolonisation. Le Maroc est malheureusement sourd à tous les appels au respect du droit à l’autodétermination du Sahara occidental, a regretté l’ONG.

L’Association américaine de juristes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹ a attiré l’attention du Conseil sur les violations des droits de l’homme dans le territoire non autonome du Sahara occidental occupé illégalement par le Maroc. L’ONG a regretté que les membres du Groupe de travail sur l’EPU n’aient pas accordé une attention suffisante à ces violations des droits de l’homme, s’agissant notamment du déni des droits à l’autodétermination, à la souveraineté sur les ressources naturelles, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression.

L’Union internationale humaniste et laïque a plaidé pour une réforme urgente de la loi sur la liberté de religion, étant donné le maintien par le Gouvernement marocain des restrictions aux activités religieuses et à la liberté de conscience. Le Gouvernement marocain aurait ainsi arrêté et condamné plusieurs personnes pour avoir mangé et fumé pendant le ramadan. Il est bon que le Roi ait décidé de faire réviser les manuels scolaires pour en supprimer les contenus extrémistes ; mais il en faudra davantage pour faire respecter la liberté de religion, a souligné l’ONG.

L’Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme a déploré de nombreuses violations des droits de l’homme et voies de fait sur des défenseurs des droits de l’homme au Maroc. L’ONG a aussi regretté l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Le Maroc doit respecter les droits couverts par sa propre législation, a insisté l’ONG.

World Barua Organization (WBO) a observé que priver le peuple du Sahara occidental de son droit à l’autodétermination revenait à le priver ipso facto de l’ensemble de ses droits fondamentaux. L’ONG a condamné les tortures infligées à des militants sahraouis, de même que leurs conditions de détention dans les prisons marocaines. Les Nations Unies doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir la libération des prisonniers politiques sahraouis, a déclaré l’ONG.

Amnesty international a déploré les disparitions forcées de personnes dans la région du Rif et au Sahara occidental. L’ONG a demandé aux autorités marocaines de garantir la liberté d’expression au Sahara occidental. Amnesty a regretté le refus des autorités du Maroc de libérer des journalistes détenus pour avoir exprimé leur opinion. L’ONG a salué acceptation par le Maroc de la recommandation qui lui a été adressée visant la répression du viol marital, mais a en revanche regretté qu’il ne soit toujours pas question de renoncer aux poursuites pour les relations sexuelles hors mariage.

Human Rights Watch a reconnu les progrès réalisés par le Maroc dans la défense des droits des travailleurs domestiques, des victimes de la traite des êtres humains et des personnes handicapées. L’ONG a néanmoins regretté que le Maroc ait refusé les recommandations qui lui ont été adressées visant la dépénalisation des relations homosexuelles ; le retrait des réserves marocaines à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; et l’amendement des dispositions du Code pénal qui sont utilisées pour emprisonner des journalistes et d’autres personnes pour leurs discours pourtant non violents.

Libération a rappelé que les Nations Unies considèrent que le Sahara occidental est un territoire non autonome sur lequel le Maroc ne détient pas de mandat d’administration. L’ONG a regretté que le rapport du Maroc ne contienne aucun renseignement sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental ; il est nécessaire que le Conseil y envoie une mission technique pour se faire une idée de la réalité de la situation.

Le Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme a demandé aux Nations Unies de prendre des mesures pour faire respecter les droits de l’homme non seulement au Sahara occidental mais aussi dans les camps de Tindouf, en Algérie. L’ONG a dénoncé le jugement de défenseurs des droits de l’homme par des tribunaux militaires marocains.

Conclusion

M. RAMID a souligné que les recommandations adéquates seront intégrées dans la loi sur les droits de l’homme qui entrera en vigueur en 2018. Le Maroc est déterminé à mettre en place un programme de suivi des recommandations issues de l’EPU, a-t-il ajouté. Le pays poursuit ses efforts à tous les niveaux, notamment au niveau de l’instruction judiciaire qui garantit le respect des droits fondamentaux en conformité avec les normes internationales. Les compétences du tribunal constitutionnel ont été élargies afin qu’il ait le pouvoir de rejeter les lois non constitutionnelles, a précisé le Ministre d’État. Les compétences du tribunal militaire ont été revues afin qu’il ne soit plus compétent que pour les crimes militaires, a-t-il souligné. Le Conseil national des droits de l’homme a créé un mécanisme de prévention et de lutte contre la torture, a poursuivi M. Ramid. En outre, des lois ont été adoptées visant la lutte contre la discrimination dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi, a-t-il fait valoir. Le Maroc estime que la société civile est un partenaire vital dans les politiques publiques, a-t-il ajouté ; le pays fournit un appui continu à la société civile afin de renforcer ses capacités. Le Maroc s’est par ailleurs engagé à présenter des rapports de suivi dans le cadre de l’EPU, a rappelé M. Ramid. Le choix de la démocratie et des droits de l’homme est un choix irréversible pour le Maroc, a-t-il insisté. Le Maroc a fait un énorme bond en avant et il compte continuer dans cette voie en surmontant toutes les difficultés, a conclu le Ministre d’État.

La présidence a déclaré que sur 244 recommandations, le Maroc en avait acceptées 191 et pris note de 43 autres.

Examen périodique universel : Indonésie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Indonésie (A/HRC/36/7), qui s’est déroulé le 3 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, la Belgique et l'Équateur.

Présentation

M. MICHAEL TENE, Représentant permanent adjoint de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré qu’alors que son pays reste un soutien de l’Examen périodique universel, il estime aussi que ce mécanisme doit toujours davantage être renforcé, notamment par la confiance mutuelle, mais aussi le dialogue constructif et la coopération. C’est la meilleure manière de garantir une pleine mise en œuvre des recommandations acceptées, a-t-il affirmé.

Ainsi, a poursuivi M. Tene, au cours de la session de mai dernier, l’Indonésie a reçu 225 recommandations de la part de plus d’une centaine de délégations ; le pays a d’emblée accepté 150 recommandations et soumis les 75 restantes à des délibérations nationales, en raison notamment de leur sensibilité. Après une large consultation ayant inclus les médias et la société civile, la délégation est heureuse d’annoncer que 17 recommandations supplémentaires ont été acceptées, en plus de celles de mai dernier, portant le chiffre total à 167 recommandations acceptées et 58 dont il a été pris note, a précisé M. Tene. Ces dernières ont été notées pour des raisons tenant au fait qu’elles ne sont pas prioritaires au regard du Plan national d’action sur les droits de l'homme 2015-2019. La révision en cours du Code pénal devrait apporter des garanties de sauvegarde suffisantes concernant la peine de mort, en vigueur dans la loi indonésienne, a poursuivi M. Tene. Par ailleurs, et bien que la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre continue d’être sujette à controverses, la Constitution indonésienne garantit à tous les citoyens la protection contre toute forme de discrimination et de violence, a-t-il souligné.

Les demandes de visite émanant des procédures spéciales sont examinées par un comité interministériel qui tient compte des priorités nationales, a d’autre part indiqué M. Tene. Enfin, l’Indonésie continue de renforcer ses mécanismes de plainte à travers son institution nationale des droits de l'homme. La question des plaintes individuelles devant les organes de traités internationaux de droits de l’homme n’est pas une priorité pour l’Indonésie, a expliqué M. Tene.

L’Indonésie dispose de plus de 500 mécanismes relatifs aux droits de l'homme disséminés aux niveaux provincial et municipal. Mais les disparités en termes richesses et de ressources disponibles compliquent l’action de l’État, qui a décidé de mettre l’accent sur le soutien aux personnes pauvres et vivant dans les régions isolées, a conclu M. Tene.

La Commission nationale des droits de l’homme de l’Indonésie a félicité le Gouvernement indonésien pour les consultations qu’il a menées afin d’évoquer les recommandations adressées au pays dans le cadre de l’EPU. La Commission appelle le Gouvernement à prendre des mesures pour, entre autres, éradiquer l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et abolir la peine de mort. Le Gouvernement devrait en outre garantir la mise en œuvre des recommandations acceptées et faire en sorte que les politiques des gouvernements locaux respectent les principes des droits de l’homme.

Débat

Le Soudan a félicité l’Indonésie pour ses efforts en vue de protéger les droits de l’homme de tous les citoyens et pour l’adoption d’un plan national des droits de l’homme.

La Thaïlande a salué la participation active et constructive de l’Indonésie au processus d’Examen périodique universel, participation marquée notamment par la présence de deux ministres au moment de l’examen.

ONU Femmes, au nom également du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a salué l’engagement du Gouvernement indonésien en faveur du respect des droits des femmes. ONU Femmes a en outre recommandé aux autorités de prendre des mesures complémentaires pour supprimer de la loi les dispositions discriminatoires envers les femmes, telles que l’imposition de codes vestimentaires ou la restriction à la liberté de se déplacer. Le Gouvernement indonésien a également été prié de prendre des mesures d’appui en matière de santé sexuelle et procréative.

Le Royaume-Uni s’est félicité de l’acceptation par l’Indonésie de sa recommandation concernant la composition des listes électorales. Le Royaume-Uni a exprimé l’espoir que l’Indonésie accorde les mêmes droits à tous ses citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle, et renforce les normes minima relatives au travail.

L’Ouzbékistan a remercié l’Indonésie pour les réponses qu’elle a fournies durant l’examen et a jugé positif que ce pays ait accepté ses recommandations concernant l’amélioration de l’information dans les régions reculées.

Le Venezuela s’est dit satisfait des progrès réalisés par l’Indonésie dans les domaines sanitaire, social et scolaire, et a encouragé le pays à poursuivre dans cette voie.

L’Afghanistan a salué la stratégie nationale de l’Indonésie pour les droits des enfants, ainsi que les mesures prises par le pays en faveur de l’égalité entre les sexes.

L’Albanie s’est félicitée de l’acceptation par l’Indonésie d’un nombre considérable de recommandations, notamment celle émanant de l’Albanie sur la sensibilisation aux droits économiques, sociaux et culturels.

L’Algérie a remercié l’Indonésie d’avoir accepté ses recommandations concernant l’accès aux services de santé et la représentation des femmes dans les postes de responsabilité et de prise de décision.

La Malaisie a remercié l’Indonésie d’avoir accepté ses recommandations visant la lutte contre les crimes contre les enfants et le renforcement de la justice pour mineurs.

Le Bélarus a pris note de la position claire de l’Indonésie s’agissant de toutes les recommandations, ce qui montre qu’elles ont été examinées très attentivement.

Le Cambodge a salué les mesures prises par l’Indonésie pour donner effet aux recommandations acceptées.

La Chine a rendu hommage à la ratification par l’Indonésie des deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a en outre salué les efforts de l’Indonésie pour promouvoir un développement social inclusif.

Cuba a salué les progrès réalisés par l’Indonésie pour protéger les droits de toutes les catégories de la population. Cuba a remercié l’Indonésie d’avoir accepté ses recommandations portant sur la participation des personnes handicapées et sur la diffusion des droits de l’homme.

La République populaire démocratique de Corée s’est félicitée de l’acception de sa recommandation par l’Indonésie.

L’Égypte s’est félicitée des mesures prises par l’Indonésie pour ratifier de nouveaux instruments internationaux des droits de l’homme et les intégrer au droit national – des démarches qui avaient fait l’objet de recommandations de la part de l’Égypte.

L’ONG Lawyers for Lawyers s’est dite préoccupée que les avocats dans des régions comme la Papouasie se voient régulièrement dénier l’opportunité de rencontrer leurs clients. L’ONG s’est également dite préoccupée par un projet de loi relatif aux avocats.

La Fédération luthérienne mondiale s’est dite préoccupée par la situation des droits de l’homme en Indonésie. L’Indonésie a échoué à protéger la liberté de religion et de croyance. Un nombre important de communautés religieuses font face à de sérieux obstacles concernant la création de lieux de culte. Le Gouvernement devrait imposer un moratoire sur la peine de mort.

British Humanist Association a souligné que les athées ne sont pas reconnus légalement en Indonésie. La loi discriminatoire sur le blasphème est inacceptable. L’Association est gravement préoccupée par la détérioration des droits des LGBTI.

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a regretté la situation alarmante à laquelle doit faire face la communauté LGBTI indonésienne qui souffre de graves discriminations. Il n’y a aucune protection légale contre les abus commis par les acteurs étatiques et non étatiques.

Christian Solidarity Worldwide s’est dite préoccupée par les violences et les discriminations à l’encontre des minorités religieuses en Indonésie. Beaucoup d’églises ont été forcées de fermer en raison de la montée de l’intolérance. L’organisation est préoccupée par le fait que le Gouvernement n’ait pas accepté d’abroger la loi sur le blasphème.

Franciscain international, au nom également de VIVAT International, a expliqué que le Gouvernement indonésien avait échoué à assurer la pleine jouissance des droits des peuples autochtones, notamment pour les communautés de Papouasie occidentale.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a souligné que l’Indonésie devait étendre son invitation ouverte à la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones et a appelé le Gouvernement à mettre fin à l’impunité en Papouasie occidentale. Le Gouvernement doit aussi soutenir la liberté d’expression, de réunion et de religion.

La Fédération internationale des ligues de droits de l’homme (FIDH) a expliqué que l’Indonésie ne faisait pas assez d’efforts pour mettre fin aux discriminations à l’encontre de la communauté LGBTI. Le Gouvernement n’a pas accepté d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par le passé. Il a aussi refusé d’abroger la loi sur le blasphème, a regretté la Fédération.

Amnesty International a regretté que l’Indonésie ait refusé la recommandation qui lui demandait d’enquêter sur les violations des droits de l’homme passées. Malgré les garanties que donne la Constitution en matière de liberté d’expression, les autorités continuent à criminaliser le blasphème, a regretté l’ONG.

Conclusion

M. TENE a remercié les États pour leur intérêt sincère à l’égard des efforts incessants de l’Indonésie pour améliorer encore davantage la promotion et la protection des droits de l’homme, reflet d’un engagement fort pour le dialogue, la coopération et le renforcement des capacités, qui sont la clef de progrès tangibles sur le terrain. M. Tene a également remercié pour leur présence l’institution nationale des droits de l’homme et les organisations de la société civile, avec lesquelles le Gouvernement collaborera étroitement pour assurer le suivi de l’EPU.

La présidence a fait savoir que l’Indonésie avait accepté 167 recommandations sur 225 et pris note de 58 autres.

Examen périodique universel : Finlande

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Finlande (A/HRC/36/8), qui s'est déroulé le 3 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, le Portugal et la Tunisie.

Présentation

MME TERHI HAKALA, Représentante permanente de la Finlande auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la Finlande avait été fondée il y a un siècle sur le socle de l’état de droit, l’un des plus solides au monde : le pays est en effet à la troisième place du classement mondial sur l’état de droit, qui mesure la façon dont l’opinion publique évalue l’état de droit dans les situations de tous les jours. Les principes fondamentaux de l’action du gouvernement incluent l’universalité des droits de l’homme, la non-discrimination, l’interdépendance et l’indivisibilité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, associées à une forte participation citoyenne. La non-discrimination constitue un objectif clé : chaque individu a le droit de vivre dans la dignité. L’éducation aux droits de l’homme est également fondamentale en Finlande, a dit Mme Hakala.

Mme Hakala a présenté le programme gouvernemental dont le but est de faire de la Finlande, d’ici 2025, une nation innovante, sensible aux besoins de ses citoyens, sûre, où chacun se sent important, dans un climat de confiance et de respect mutuel grâce auquel des personnes de différentes origines peuvent participer à l’édification du pays. Cet objectif est en harmonie avec le thème de la célébration du centenaire de la Finlande : « Ensemble, l’histoire de la Finlande et d’abord et avant tout l’histoire de faire les choses ensemble ». Dans ce contexte, la Représentante permanente a mis l’accent sur le bon fonctionnement d’une société civile active et sur sa liberté d’agir.

Au chapitre des difficultés, Mme Hakala a souligné que les recommandations de l’Examen périodique universel avaient montré que les comportements racistes, discriminatoires et xénophobes étaient encore manifestes, de même que les discours de haine et l’intolérance. D’autre part, la violence demeure l’un des principaux obstacles à la pleine réalisation des droits des femmes en Finlande. Les droits des minorités, des LGBT, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants et des détenus ne sont pas tout à fait réalisés, a remarqué Mme Hakala, ajoutant qu’une partie de la population court le risque d’être marginalisée. Les peuples autochtones sâmes ne jouissent pas encore de tous leurs droits, raison pour laquelle le Gouvernement reste engagé dans la recherche de solutions en coopération avec les Sâmes.

Toutes ces problématiques sont incluses dans le deuxième plan d’action national (2017-2019) sur les droits et libertés fondamentales, qui est assorti de mesures concrètes, a poursuivi la Représentante permanente. Le plan comporte 43 actions transversales sur l’éducation, l’égalité et la non-discrimination, les droits des individus et des groupes à l’autodétermination, les droits fondamentaux et la numérisation. Le réseau de « points focaux » pour les droits et libertés fondamentales a examiné les recommandations de l’EPU : il en assurera le suivi, a dit Mme Hakala. Un rapport volontaire à mi-parcours, avec l’appui des acteurs des droits de l’homme, notamment la société civile, sera préparé par la suite, et soumis au Conseil. Le Centre des droits de l’homme jouera naturellement un rôle clé dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations, a assuré Mme Hakala.

La Finlande a reçu 153 recommandations, en a entièrement accepté 120, partiellement accepté 6, et pris note de 27. Suite à des discussions interactives avec la société civile, tenues en août dernier, au sujet des recommandations de l’EPU, le Gouvernement a revu sa position et décidé d’accepter d’autres recommandations. La plupart des recommandations entièrement acceptées sont en cours de mise en œuvre. La Représentante permanente a expliqué que le fait de « prendre note » ne signifie pas automatiquement un rejet. Deux recommandations partiellement acceptées ont trait à la violence à l’égard des femmes, considérée comme une grave violation des droits de l’homme en Finlande, qui a ratifié la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Le Gouvernement estime cependant que les recommandations nécessitant des ressources financières supplémentaires ne sont pas toutes acceptables à ce stade. Le Gouvernement considère aussi que l’éducation obligatoire aux droits de l’homme dans certaines branches administratives n’est pas indispensable. Toutefois, ces droits sont pris en compte dans l’éducation officielle, y compris le pouvoir judiciaire, a dit Mme Hakala.

La Représentante permanente a enfin indiqué que le Conseil consultatif éthique sur le bien-être social et les soins de santé avait pris position sur le droit d’un enfant de choisir son propre sexe, position débattue actuellement avec les acteurs traitant des individus intersexués. Cela étant, a précisé Mme Hakala, la loi sur la non-discrimination a élargi le spectre de protection contre la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles.

Le Centre finlandais des droits de l’homme a salué le processus de consultation transparent et le dialogue lancés par le Gouvernement dans le cadre de l’EPU. Le Plan d’action national pour les droits de l’homme reprend beaucoup de mesures concrètes qui contribueront à mettre en œuvre les recommandations acceptées. Toutefois, le Gouvernement a refusé un trop grand nombre de recommandations, a estimé le Centre finlandais des droits de l’homme au motif que la situation était déjà résolue positivement. Cette approche ne satisfait pas le Centre, qui craint qu’il n’en résulte un manque de réel progrès. Le Centre est satisfait en revanche des mesures prises pour lutter contre les violences envers les femmes. Le Centre est satisfait aussi que le Gouvernement ait accepté les recommandations concernant le racisme, le crime de haine et le discours de haine. Le Centre est prêt à travailler avec le Gouvernement dans le cadre d’un processus de suivi transparent des recommandations.

Débat

La Lituanie a estimé que la Finlande avait rempli ses engagements nationaux et internationaux en matière des droits de l’homme. La Lituanie a demandé à la Finlande de continuer de « diriger par l’exemple » au niveau international.

Les Maldives se sont réjouies que la Finlande ait accepté leurs trois recommandations. Les Maldives se sont dites encouragées par l’exemple que donne la Finlande de la lutte contre le racisme et l’extrémisme.

Le Pakistan a félicité la Finlande pour avoir accepté la plupart des recommandations. Le Pakistan se réjouit des mesures prises par la Finlande pour aboutir au plein emploi et lutter contre les discriminations.

Les Philippines ont remercié la Finlande d’avoir accepté les trois recommandations proposées par les Philippines. Elles espèrent que la Finlande ratifiera à l’avenir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

La Roumanie a pris note avec satisfaction de l’acceptation des recommandations concernant le placement des enfants.

La Fédération de Russie a accueilli favorablement le lancement par la Finlande d’un programme de lutte contre la traite des êtres humains et l’organisation de formations spécifiques pour les forces de maintien de l’ordre dans le domaine de l’immigration. La Fédération de Russie s’est dite préoccupée par la non-reconnaissance des droits de l’enfant en Finlande, notamment le retrait non justifié d’enfants de leurs familles et par le fait que des enfants sont placés avec des adultes dans des lieux de garde à vue.

La Sierra Leone a salué le nouveau plan d’action contre le terrorisme de la Finlande. La Finlande a présenté un rapport d’étape volontaire, a souligné la Sierra Leone. La Sierra Leone se réjouit que la Finlande envisage de ratifier la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail, relative aux peuples indigènes et tribaux.

L’Afghanistan a souligné l’exemple que donne la Finlande dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Beaucoup de mesures importantes ont été prises dans ce domaine concernant notamment la liberté d’expression et la prévention de la violence contre les femmes, a constaté l’Afghanistan.

L’Albanie a souligné que la Finlande donnait la priorité depuis longtemps aux politiques en matière de droits de l’homme et à la participation libre et active de la société civile dans toutes les sphères de la vie. L’Albanie s’est réjouie que la Finlande ait accepté un nombre considérable de recommandations pour améliorer son cadre institutionnel de protection contre les discriminations, notamment les discriminations sur base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

La Chine a apprécié le fait que la Finlande ait accepté ses recommandations pour lutter contre la xénophobie, les crimes de haine et les discriminations envers les femmes.

La Côte d’Ivoire a salué les progrès réalisés par la Finlande pour consolider ses acquis en matière de droits de l’homme. Elle a demandé à la Finlande de redoubler d’efforts dans l’application des recommandations.

L’Égypte, qui avait exprimé ses préoccupations quant à la montée de discours et d’actes racistes et islamophobes en Finlande, a espéré que ce pays prendrait les mesures pour en prévenir la résurgence. L’Égypte a espéré aussi que la Finlande prendrait des mesures en faveur des migrants et de la famille en tant que cellule de base de la société, et qu’elle adhérerait à la Convention sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

L’Estonie a salué les engagements pris par la Finlande contre la violence au sein de la famille et contre la violence en ligne.

L’Association lesbienne et gay internationale - Europe s’est réjouie des progrès faits par la Finlande dans la protection des minorités sexuelles et de son acceptation des recommandations de l’Islande en ce sens. Cependant, l’ONG a déploré que le Gouvernement ait rejeté les recommandations concernant l’abrogation de la loi autorisant la stérilisation forcée des personnes transgenres.

La Fédération internationale des ligues de droits de l’homme (FIDH) a également appelé le Gouvernement finlandais à revoir sa législation sur la stérilisation des personnes transgenres, qui est contraire au droit international. La FIDH a déploré également que la Finlande ait rejeté les recommandations portant sur les migrants.

À son tour, Amnesty International a regretté le rejet des recommandations portant sur la reconnaissance des personnes transgenres. Elle a déploré aussi le rejet de la recommandation sur le viol et demandé à la Finlande de revoir ses positions.

International Association for Democracy in Africa a salué la Finlande pour son modèle qui garantit l’égalité entre les sexes, assurant que ce pays était un des premiers à reconnaître cette égalité dans le monde. La Finlande a également parrainé la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a dit l’ONG, ajoutant que le modèle de la Finlande était exemplaire.

Pan African Union for Science and Technology a loué le modèle finlandais d’égalité entre les sexes, et dont témoigne le fait que le taux de présence des femmes sur le marché du travail est le plus élevé au monde.

International-Lawyers Org. a pris note de l’engagement constructif de la Finlande dans diverses instances internationales. En plaidant pour l’adoption d’une convention interdisant les armes nucléaires, la Finlande s’érige en modèle que d’autres pays d’Europe devrait suivre, a dit l’organisation non gouvernementale.

Conclusion

MME TEHRI HAKALA, Représentante permanente de la Finlande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a pris note de tous les commentaires qu’elle transmettra au Ministère. Elle a aussi répondu que, dans la législation comme dans la pratique, l’intérêt supérieur de l’enfant prime dans toutes les considérations. Elle s’est félicitée du processus de suivi qui permettra à la Finlande de progresser encore dans tous les domaines.


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¹Déclaration conjointe: Association américaine de juristes; Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos AEDIDH; Association internationale des juristes démocrates; International Educational Development Inc.



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HRC/17/141F