CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DES PAYS-BAS ET DE L’AFRIQUE DU SUD

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) des Pays-Bas et de l’Afrique du sud, derniers des quatorze documents examinés à sa trente-sixième session qui s’achèvera le 29 septembre.

Le «document final» résultant de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Président du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, les Pays-Bas avaient accepté 104 des 203 recommandations reçues et avaient pris note de 98 autres ; des indications supplémentaires ont été fournies au sujet d’une recommandation, précisant quelles parties avaient été acceptées et quelles autres avaient été notées. L’Afrique du Sud a accepté, quant à elle, 187 recommandations sur 243 reçues, et a pris note de 56 autres recommandations.

Mme Monique T. G. Van Daalen, Représentante permanente des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que les 203 recommandations reçues par son pays concernaient, pour la plupart, les Pays-Bas en tant que l’un des quatre pays formant le Royaume, outre Aruba, Saint-Martin et Curaçao. Les recommandations étaient axées sur l’infrastructure institutionnelle des droits de l’homme, la lutte contre la discrimination, les droits des enfants, les droits des migrants et les crimes de haine. Les Pays-Bas ont accepté des recommandations portant sur, notamment, le renforcement de la politique nationale visant à combler l’écart salarial entre les sexes et la lutte contre les discours de haine, a fait savoir Mme Van Daalen.

L’Afrique du Sud a indiqué, par la voix de M. John Jeffery, Ministre adjoint au Département de la justice et du développement constitutionnel, que les recommandations acceptées étaient en cours d’examen par les autorités et à différents stade d’application. De nombreuses recommandations portent sur l’élimination des discours de haine et d’autres formes de discrimination, ainsi que sur l’élimination de la violence envers les femmes. M. Jeffery a indiqué que la cohésion sociale et la prévention des attaques sporadiques contre les étrangers comptaient parmi les grandes préoccupations de son Gouvernement. Certaines des difficultés qui ont été identifiées à cet égard ont trait à l’application aux étrangers des lois sur le travail, à l’application des lois régissant l’octroi des autorisations de commercer et à la gestion des frontières et des migrations en général, a précisé le Ministre adjoint.

Les institutions nationales des droits de l’homme des Pays-Bas et de l’Afrique du Sud ont aussi fait des déclarations.

De nombreuses délégations de pays, institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales sont intervenues dans le cadre de ces examens.

Le Conseil achèvera dans l’après-midi le débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme, avant d’entamer le débat général sur l’Examen périodique universel. Il se réunira en privé à partir de 17H30 pour traiter de la procédure de plaintes.

Examen périodique universel : Pays-Bas

Le Conseil était saisi du rapport sur l'examen périodique des Pays-Bas (A/HRC/36/15), qui s'est déroulé le 10 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Égypte, les États-Unis et la Géorgie

Présentation

MME MONIQUE T.G. VAN DAALEN, Représentante permanente des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que les Pays-Bas avaient reçu 203 recommandations, la plupart concernant les Pays-Bas en tant que l’un des quatre pays formant le Royaume [outre Aruba, Saint-Martin et Curaçao]. Elle a rappelé que ces recommandations étaient axées sur l’infrastructure institutionnelle des droits de l’homme, la lutte contre la discrimination, les droits des enfants, les droits des migrants et les crimes de haine. Les Pays-Bas ont aussi reçu un fort soutien pour leurs différents plans d’action, et des recommandations portant sur ses plans d’action nationaux en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination – recommandations dont le Gouvernement se propose d’assurer le suivi par le biais de mesures tant répressives que préventives, a fait savoir Mme Van Daalen.

D’autres recommandations ont porté sur la question du respect des droits de l’homme par les entreprises, a rappelé Mme Van Daalen. Les Pays-Bas sont résolus, à cet égard, à empêcher les entreprises hollandaises de commettre des violations des droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et aux dispositions du Plan national sur les entreprises et les droits de l’homme. Mme Van Daalen a précisé que, suite à l’épouvantable ouragan Irma qui a frappé l’île de Saint-Martin, le Gouvernement de Saint-Martin n’avait pas été en mesure de participer aux consultations du Gouvernement néerlandais au sujet des réponses à donner aux recommandations issues de l’EPU.

Au final, les Pays-Bas ont accepté 105 recommandations et pris note de 97 autres, a indiqué la Représentante permanente. Dans les réponses écrites, le Gouvernement a eu pour objectif de clarifier sa position et de donner les raisons de ses décisions. S’agissant ainsi de la recommandation visant la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Pays-Bas sont en train d’évaluer le point de vue du Conseil d’État sollicité sur cette question, a indiqué Mme Van Daalen. Le prochain Gouvernement décidera de la suite à donner à cette recommandation, a-t-elle précisé. D’autres recommandations ont été acceptées, notamment celles relatives au renforcement de la politique nationale visant à combler l’écart salarial entre les sexes, ainsi que treize recommandations portant sur la lutte contre les discours de haine, a ajouté Mme Van Daalen.

La Représentante permanente a fait savoir que le Parlement national participait au suivi des recommandations issues de l’Examen périodique universel, de même que l’Institut néerlandais des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales spécialisées dans la défense des droits de l’homme.

S’exprimant par vidéoconférence, la Présidente de l’Institut néerlandais pour les droits de l’homme a fait observer que la plupart des questions avaient été abordées dans les recommandations, ce qui pourrait par conséquent très bien servir lors de la préparation du nouveau Plan d’action sur les droits de l’homme annoncé par le Gouvernement dans sa réponse. L’Institut a également encouragé à tirer les enseignements du plan d’action précédent pour rédiger un instrument (plan) efficace avec des objectifs mesurables aux fins de la réalisation des recommandations. Elle a regretté à cet égard que de tels objectifs n’aient pas été inclus dans la réponse aux recommandations, qui se contente de mentionner des politiques d’ores et déjà existantes sans expliquer comment ces actions contribueront à la réalisation des recommandations et des droits de l’homme. Cela en particulier vrai pour ce qui concerne la position de plusieurs groupes comme les migrants et les femmes enceintes sur le marché du travail.

Débat

La Sierra Leone a salué les efforts des Pays-Bas en faveur des personnes handicapées, des droits des enfants et de la lutte contre le tourisme sexuel infantile. Elle a encouragé les Pays-Bas à lever ses réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Soudan a apprécié pour sa part l’adoption d’un nouveau plan d’action sur les droits de l’homme, de même que la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et l’existence d’un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme. Le Soudan a encouragé à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des enfants.

La Tunisie a relevé qu’en 2016 les Pays-Bas avaient rejoint la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avaient adopté un plan de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale, en sus des efforts déployés par le pays dans le domaine de la protection des enfants et de l’autonomisation des jeunes. Elle a donc recommandé l’adoption du document final concernant ce pays.

L’Albanie a félicité l’Institut néerlandais pour les droits de l’homme pour avoir accédé au statut « A » et le pays pour avoir accepté la vaste majorité des recommandations.

Bahreïn a souligné que deux des quatre recommandations qu’il a présentées aux Pays-Bas concernant la formation des officiers de police et l’élimination de la discrimination et de la xénophobie avaient été acceptées.

La République populaire de Chine a également salué l’adoption par les Pays-Bas du plan d’action sur les droits de l’homme et de mesures de lutte contre la xénophobie, avant d’exprimer l’espoir que les Pays-Bas protégeront de manière efficace les droits des réfugiés et des migrants et lutteront davantage contre la traite des femmes et des enfants et la criminalité (transnationale) organisée.

La Côte d’Ivoire a salué les efforts déployés par les Pays-Bas pour assurer l’égalité et la jouissance des droits de l’homme pour tous les citoyens de leur territoire et a encouragé le pays à poursuivre sa bonne coopération avec les mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme.

L’Égypte s’est notamment inquiétée des persécutions contre les minorités, de « l’arabophobie » et de l’islamophobie aux Pays-Bas. Elle a appelé à la protection accrue de toutes les minorités ethniques et religieuses et a plaidé pour la prise de mesures contre les discours haineux et xénophobes sur Internet.

L’Estonie a appuyé la démarche positive et la bonne volonté des Pays-Bas et a salué la création de l’Institut national des droits de l’homme, ainsi que le fait que le pays ait amorcé le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce qui devrait idéalement conduire à un réexamen de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, comme l’a recommandé l’Estonie.

L’Inde a salué le travail réalisé par les Pays-Bas afin de prévenir le profilage ethnique, ainsi que les mesures prises afin d’assurer une évaluation indépendante, par l’établissement d’une commission à cet effet, des résultats du plan d’action national sur les droits de l’homme.

La République islamique d’Iran a insisté sur l’importance de la lutte contre la discrimination systématique qui prévaut dans le pays, fondée sur des motifs raciaux et religieux et à l’égard des réfugiés, migrants et demandeurs d’asile.

L’Iraq a fait part de son inquiétude concernant les politiques et le traitement des réfugiés et migrants aux Pays-Bas.

La Libye s’est félicitée de l’adoption, en 2015, du plan d’action national sur les droits de l’homme et a appelé à des mesures accrues pour prévenir et lutter contre la xénophobie.

Les Philippines ont prié les Pays-Bas d’accepter, à l’avenir, l’obligation redditionnelle pour les dommages occasionnés par les activités des entreprises néerlandaises à l’étranger.

La Fédération de Russie a remarqué avec inquiétude que la plupart des recommandations qu’elle avait adressées aux Pays-Bas n’ont pas été acceptées. Elle a attiré l’attention sur la nécessité de garantir davantage de contrôle sur les conditions de vie des réfugiés et demandeurs d’asile. Dans la partie caribéenne du Royaume, certains problèmes persistent, comme la malnutrition alimentaire, a ajouté la délégation russe.

Défense des enfants - international s'est félicitée des efforts déployés par le Gouvernement néerlandais pour améliorer continuellement la protection des droits de l'enfant, en améliorant la législation, les politiques et les stratégies nationales. L’ONG a également salué la ratification par le pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Minnesota Citizens Concerned for Life Inc. Education Fund a déploré que le rapport ne mentionne pas la pratique de l’euthanasie, pourtant dénoncée par le Comité des droits de l'homme. Le nombre d’euthanasies ou de suicides assistés, pratiqués sur les personnes souffrant de démence ou d’autres maladies psychologiques ou mentales comme le stress ou la dépression, a plus de doublé depuis 2009 et devient hors contrôle, a insisté l’ONG, ajoutant que même des enfants de moins de dix ans en sont victimes. Par ailleurs, ces pratiques ont lieu sans le consentement des personnes concernées, a déploré l’ONG.

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland a souligné que, bien que le Gouvernement néerlandais ait déployé des efforts en faveur de la protection des droits des personnes LGBTI, beaucoup reste encore à faire dans ce domaine, notamment pour accroître leur accès aux soins et au marché du travail. Il faut aussi que les personnes intersexes, y compris les enfants, soient davantage protégées, en particulier contre les expériences scientifiques.

La Commission internationale de juristes a déclaré que le plan d’action national des droits de l'homme mentionné par la délégation des Pays Bas est en réalité un « non-plan d’action », car aucune action n’a été déployée ; il est temps pour le pays d’aller au-delà des paroles.

L’Action Canada pour la population et le développement a affirmé que la politique nationale des Pays-Bas ne s’aligne pas sur les directives internationales en matière d’éducation sexuelle. Le Gouvernement néerlandais n’octroie en outre que cinq jours de congé paternel lors d’une naissance, un temps visiblement insuffisant pour s’occuper d’un nouveau-né.

Amnesty International a observé que le nombre de migrants détenus aux Pays-Bas était en augmentation et a déploré que les Pays-Bas aient rejeté les recommandations visant, notamment, la recherche de mesures alternatives à cette détention et l’interdiction de la détention d’enfants migrants. L’ONG s’est aussi dite inquiète des échanges d’informations entre les Pays-Bas et d’autres pays qui poursuivent les défenseurs des droits de l’homme. Les Pays-Bas devraient aussi lutter contre le problème structurel qu’est le profilage racial par la police, a ajouté l’ONG.

International-Lawyers.Org a salué la participation de la société civile à la rédaction du rapport des Pays-Bas. Elle a cependant exhorté les autorités des Pays-Bas à lutter davantage contre la discrimination raciale, conformément aux engagements pris à Durban.

Endeavour Forum Inc. a regretté que les Pays-Bas nient le droit de l’enfant à naître et autorisent la commission d’atrocités à leur encontre. Il est toujours intolérable de supprimer la vie d’un être humain, a insisté l’ONG, dénonçant l’avortement comme constituant un véritable « génocide commis contre les bébés ».

Islamic Human Rights Commission a demandé aux Pays-Bas de renoncer aux traditions qui reflètent des stéréotypes négatifs contre les Africains, comme le défilé de Santa Claus. L’ONG s’est aussi dite préoccupée par l’islamophobie aux Pays-Bas.

La présidence a fait savoir que les Pays-Bas avaient reçu 203 recommandations, qu’ils en avaient accepté 104 et qu’ils avaient pris note de 98 autres.

Conclusion

MME VAN DAALEN a indiqué que les Pays-Bas organiseraient, en novembre, une conférence de toutes les parties concernées par le suivi des recommandations issues de l’EPU. Ses travaux consisteront en une discussion de fond sur les thèmes des recommandations et sur le processus de suivi proprement dit. Mme Van Daalen a en outre rappelé qu’un nouveau Gouvernement serait bientôt désigné, auquel il reviendra d’intégrer les résultats de ces délibérations. Il est clair cependant que les Pays-Bas sont fortement engagés dans le processus d’Examen périodique universel, a conclu la Représentante permanente.

Examen périodique universel : Afrique du Sud

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Afrique du Sud (A/HRC/36/16), qui s'est déroulé le 10 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burundi, l'Allemagne et l'Iraq.

Présentation

M. JOHN JEFFERY, Ministre adjoint au Département de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, a déclaré que son pays avait accepté 187 recommandations sur les 243 qu’il a reçues. De nombreuses recommandations portent sur l’élimination des discours de haine et d’autres formes de discrimination, a-t-il fait observer, avant de souligner que le Gouvernement sud-africain est fermement engagé à éliminer le racisme sous toutes ses formes. Le projet de loi sur la prévention et la lutte contre les crimes et discours de haine a été mis en consultation et a suscité un vaste débat, a-t-il souligné. Le Gouvernement estime que la criminalisation de ce comportement dissuadera les personnes qui entendent exprimer des opinions aussi offensantes, a indiqué le Ministre adjoint.

D’autres recommandations adressées au pays portent sur l’élimination de la violence envers les femmes, un fléau qui préoccupe beaucoup le Gouvernement, a poursuivi M. Jeffery. C’est pourquoi les autorités sud-africaines s’efforcent d’améliorer l’efficacité des mesures déjà prises dans ce domaine, comme par exemple l’adoption d’une législation progressiste et les ordres de protection. D’autres initiatives ont été lancées avec des organisations non gouvernementales dans le domaine du renforcement des compétences parentales, en particulier s’agissant de l’implication des pères, a ajouté le Ministre adjoint.

M. Jeffery a aussi informé le Conseil du résultat positif des mesures prises par l’équipe nationale chargée, en collaboration avec les ministères concernés et les institutions nationales de droits de l’homme, de défendre les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Autre sujet de préoccupation pour les autorités, la cohésion sociale et la prévention des attaques sporadiques contre les étrangers, a indiqué M. Jeffery. Certaines des difficultés qui ont été identifiées dans ce domaine ont trait à l’application aux étrangers des lois sur le travail, à l’application des lois régissant l’octroi des autorisations de commercer et à la gestion des frontières et des migrations en général.

Aucune démocratie constitutionnelle ne pouvant fonctionner sans institutions nationales de droits de l’homme, l’Afrique du Sud s’est dotée d’un ensemble d’institutions – telles que la Commission sud-africaine des droits de l’homme, la Commission pour la promotion des droits des minorités culturelles, religieuses et linguistiques, ou encore la Commission pour l’égalité entre les sexes – qui sont collectivement chargées de contrôler l’application par l’Afrique du Sud de ses obligations internationales et régionales. Le Ministre adjoint a précisé que l’Afrique du Sud était prête à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (qui prévoit l’établissement d’un mécanisme national de prévention de la torture associé à un système de visites régulières des lieux de détention), comme cela le lui a été recommandé dans le cadre de l’Examen périodique universel: avant de procéder à cette ratification, les autorités doivent cependant déterminer la structure et la localisation du mécanisme national de prévention, a indiqué M. Jeffery.

M. Jeffery a informé le Conseil d’autres mesures prises par son Gouvernement dans les domaines de la lutte contre la pauvreté ; de la protection des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à la santé ; et de la lutte contre la traite de personnes.

Le Ministre adjoint a enfin rappelé que le 12 septembre dernier avait marqué le quarantième anniversaire de la mort en détention de Steve Biko et que le meilleur hommage à lui rendre consistait à faire en sorte que chacun bénéficie de tous les droits de l’homme.

La Commission nationale sud-africaine des droits de l’homme, qui jouit auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme du statut « A » de conformité aux Principes de Paris, a appuyé les nombreuses recommandations des États, mettant l’accent sur l’inégalité, le racisme et la xénophobie – autant de phénomènes qui entravent encore la cohésion sociale et les efforts d’édification de la « nation arc-en-ciel ». La Commission a également insisté sur l’importance de la réalisation des droits socioéconomiques, sur le fléau de la violence fondée sur le sexe, sur la prévalence des crimes de haine, sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées, sur le problème du VIH/sida et sur la nécessité d’une reconnaissance pleine et entière des droits de l’enfant. L’Afrique du Sud devrait en outre veiller à ratifier plusieurs instruments internationaux, en particulier le Protocole facultatif se rapportant la Convention contre la torture et la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La Commission a ensuite exhorté le Gouvernement sud-africains à accélérer ses efforts en vue de l’établissement d’un mécanisme de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

En tant qu’institution indépendante, la Commission a affirmé son engagement à lutter contre toutes les formes de discrimination et à bâtir une société inclusive, conformément aux valeurs et règles constitutionnelles.

Débat

Le Sénégal a souligné que le Gouvernement sud-africain a multiplié les politiques économiques, sociales et culturelles pour consolider sa nation. C’est dans cette optique que se place le plan national de développement, intitulé « Vision 2030 ». Le Sénégal partage également la vision incarnée par les autorités sud-africaines visant à combattre le racisme, la xénophobie, l’intolérance et la discrimination. Ainsi, l’adoption du projet de loi consistant à ériger le discours de haine en infraction pénale a-t-il été bien accueilli.

La Sierra Leone a noté avec intérêt les efforts que le Gouvernement sud-africain a déployés pour relever de nombreux défis en matière de droits de l’homme dans le pays, notamment par la mise en œuvre du plan national « Vision 2030 ». Le Sierra Leone note avec intérêt que les crimes commis contre les personnes atteintes d’albinisme seront poursuivis en vertu de la Loi de 2016 sur la prévention et la lutte contre les crimes et les discours de haine. La Sierra Leone est cependant déçue que seule une de ses recommandions ait été adoptée par l’Afrique du Sud. Aussi, a-t-elle invité l’Afrique du Sud à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Sri Lanka s’est réjouie que l’Afrique du Sud ait accepté un grand nombre de recommandations, y compris celles émanant de Sri Lanka, l’encourageant à continuer ses efforts dans la lutte contre la traite de personnes. En outre, les mesures visant à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont louables. L’Afrique du Sud ne doit ménager aucun effort pour lutter contre les crimes de haine, les discours de haine, la xénophobie et la discrimination raciale.

Le Soudan se félicite de l’évolution législative de l’Afrique du Sud en matière de droits de l’homme, notamment pour ce qui a trait à la lutte contre la traite de personnes et à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie. Le Soudant apprécie que l’Afrique du Sud ait accepté la majorité des recommandations, y compris l’une des deux que le Soudan lui avait adressées.

Le Togo a salué l’engagement renouvelé de l’Afrique du Sud à poursuivre la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays. Le Togo a particulièrement félicité le Gouvernement sud-africain pour les mesures qu’il a prises en faveur de l’élimination de la pauvreté et de la réduction des inégalités dans le pays. Le Togo a encouragé l’Afrique du Sud à poursuivre ses efforts pour combattre les discours et les crimes de haine.

La Tunisie s’est félicitée que la majorité des recommandations présentées au pays aient été acceptées. Elle se félicite des mesures prises par l’Afrique du Sud afin de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et de lutter contre les inégalités dans le pays.

L’Ouzbékistan s’est félicité de l’approche constructive adoptée par l’Afrique du Sud. Il faudra renforcer le système des droits l’homme dans ce pays afin d’y assurer une véritable promotion et protection de tous les droits de l’homme, a ajouté le pays.

Le Venezuela a souligné que les programmes sociaux visant à réduire les inégalités et la pauvreté témoignent de la détermination du pays à s’engager sur la voie d’un bien-être accru de sa population. Le Venezuela a dit apprécier l’augmentation du budget de l’éducation et les progrès significatifs enregistrés en ce qui concerne la santé – et qui ont eu pour résultat une augmentation de l’espérance de vie en Afrique du Sud.

L’Albanie a félicité l’Afrique du Sud pour sa participation constructive et l’invitation permanente qu’elle a adressée aux procédures spéciales. Beaucoup des recommandations ont été acceptées, notamment celle émanant de l’Albanie et visant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

L’Algérie se félicite des avancées remarquables de l’Afrique du Sud en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. L’Afrique du Sud a fait beaucoup pour lutter contre le racisme, comme en témoigne le projet de plan national d’action élaboré dans ce domaine. L’Afrique du Sud a accepté la plupart des recommandations qui lui ont été adressées, dont celles émanant de l’Algérie et relatives à la lutte contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants et à la lutte contre le VIH/sida.

L’Azerbaïdjan a souligné qu’il était remarquable que la plupart des recommandations adressées à l’Afrique du Sud aient été acceptées, notamment celles formulées par l’Azerbaïdjan. Le pays a félicité l’Afrique du Sud pour les mesures prises afin de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Belgique a dit apprécier les efforts déployés par l’Afrique du Sud pour mettre en œuvre les recommandations des cycles précédents. La Belgique note avec appréciation que l’Afrique du Sud a accepté la recommandation visant le renforcement de la protection des personnes LGBTI contre la stigmatisation, le harcèlement et la discrimination. La Belgique regrette toutefois que deux autres recommandations n’aient pas été acceptées par l’Afrique du Sud, concernant la révision de la loi sur l’enfance – afin d’établir à 18 ans l’âge minimum du mariage – et la ratification des Conventions de 1954 et 1961 sur l’apatridie.

Le Botswana s’est tout particulièrement réjoui des mesures prises pour permettre l’accès de tous à l’éducation. Le Botswana s’est dit confiant que le plan national d’action contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie et l’intolérance qui y est associée sera finalisé comme prévu.

La Chine a salué la mobilisation de l’Afrique du Sud dans le cadre de l’EPU et s’est réjouie que le pays ait accepté la plupart des recommandations qui lui avaient été adressées, notamment celles concernant les améliorations à apporter dans les domaines de l’éducation et du niveau de vie et celles relatives à la lutte contre le racisme.

La Côte d’Ivoire a félicité l’Afrique du Sud pour tous les efforts qu’elle a consentis en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le pays et l’a encouragée à poursuivre ces efforts, spécifiquement ceux visant à promouvoir les droits des femmes, des enfants et de personnes vulnérables.

Cuba a salué le sérieux avec lequel l’Afrique du Sud a abordé l’EPU et s’est félicitée des progrès de ce pays dans la lutte contre les discours de haine et dans la promotion de la santé.

International Bar Association a demandé à l’Afrique du Sud de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de faciliter la visite du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour l’aider à lutter contre la xénophobie.

International Lesbian and Gay Association a demandé à l’État sud-africain de soutenir la société civile dans l’organisation de campagnes de sensibilisation à la lutte contre les discours de haine et contre la stigmatisation des personnes transgenres et intersexuées. L’ONG a également demandé au pays de prendre des mesures pour favoriser la tolérance et l’inclusion sociale.

L’Association pour la prévention de la torture a demandé au Gouvernement sud-africain de faire en sorte que les réformes législatives en matière d’organisation et d’inspection des services de police et de justice fassent partie d’un processus visant à la création d’un système de surveillance général et indépendant, articulé autour du futur mécanisme national de prévention de la torture.

Swedish Association for Sexuality Education s’est réjoui que l’Afrique du Sud œuvre à mettre un terme à la discrimination contre les femmes et les fillettes, avant d’insister sur la nécessité pour les autorités sud-africaines de faire en sorte que les droits à la santé génésique et sexuelle soient pleinement respectés et que les femmes et les jeunes soient au centre de la lutte pour la justice en matière de procréation.

L’Action Canada pour la population et le développement a demandé à l’Afrique du Sud de faire en sorte que chacun puisse bénéficier des droits de santé génésique et sexuelle en tant qu’acteur des décisions qui concernent son corps, ce qui inclut la dépénalisation du travail sexuel adulte.

Edmund Rice International Limited s’est alarmée de la fréquence de la violence sexiste en Afrique du Sud et de l’impunité dont bénéficient les auteurs de cette violence – une impunité qui s’explique en particulier par l’incompétence de la police. L’ONG a en outre regretté que l’Afrique du Sud ne soit pas parvenue à honorer ses engagements humanitaires envers les réfugiés et en matière de logement.

Amnesty International a fait part de ses préoccupations devant les violences sexistes en Afrique du Sud, qui imposent l’adoption d’un plan d’action national. L’ONG a en outre constaté que certaines catégories de femmes n’ont pas accès à l’avortement. Elle a par ailleurs dénoncé les violences policières, y compris des viols, et a salué l’acceptation par le pays des recommandations qui lui ont été adressées dans ce domaine dans le cadre de l’EPU.

Human Rights Watch a demandé à l’Afrique du Sud de donner effet à ses engagements de lutter contre la discrimination et contre le racisme. L’ONG a déploré la persistance de préjugés au sein de la police et des services sociaux à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. L’Afrique du Sud devrait par ailleurs accélérer l’inclusion des enfants handicapés dans le système d’enseignement traditionnel.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme – RADDHO s’est dite préoccupée par la progression, en Afrique du Sud, de la violence, de la haine et du racisme contre les migrants et par le pillage de leurs biens. Les autorités devraient lancer une campagne en faveur de la tolérance, de l’acceptation et du respect de la dignité des ressortissants étrangers d’origine africaine en Afrique du Sud.

Villages Unis a encouragé l’Afrique du Sud à poursuivre ses efforts manifestes pour combattre la discrimination raciale et la violence contre les migrants et apatrides.

International Lawyers.Org a salué l’approbation de la loi contre la discrimination en Afrique du Sud. Le legs de l’Afrique du Sud est la lutte contre l’apartheid, a rappelé l’ONG, avant de saluer l’engagement de l’Afrique du Sud en faveur de la plateforme (Déclaration et Programme d’action) de Durban.

Conclusion

M. JEFFERY a remercié les délégations et la société civile pour leurs commentaires positifs et encourageants. La question des réfugiés, des migrants et de l’apatridie renvoie à des problèmes complexes qui demandent une réponse internationale. Le mécanisme de l’EPU est un mécanisme important de coopération entre les États, a souligné le Ministre adjoint. Il a ajouté que l’Afrique du Sud allait entreprendre des consultations sur les recommandations en suspens. Le pays s’est engagé à mieux faire connaitre l’EPU au sein des ministères et de la société civile.



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HRC/17/145F