LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DE L’ÉQUATEUR

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l’Équateur sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en Équateur.

Présentant ce rapport, M. José Luis Jácome, Vice-Ministre en charge de la mobilité humaine au Ministère des affaires étrangères de l’Équateur, a souligné que l’Équateur est actuellement un pays tout à la fois d’origine, de transit, de destination, de retour et de refuge pour des personnes en situation de « mobilité humaine ». Les autorités équatoriennes ont donc été amenées à se doter d’un cadre institutionnel et légal adapté aux besoins de protection des différents groupes de population: il s’agit là indubitablement d’un défi constant pour l’Équateur, a-t-il souligné. Quoi qu’il en soit, a poursuivi M. Jácome, l’Équateur dispose désormais d’une législation exemplaire au niveau mondial en matière de mobilité humaine, sous la forme en particulier d’une loi organique qui, approuvée en février dernier, synthétise en un seul texte quarante ans de pratique normative. Cette « loi sur la mobilité humaine » a été saluée par plusieurs organismes internationaux spécialisés, y compris le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, s’est félicité le Vice-Ministre.

Actuellement, a précisé M. Jácome, l’Équateur est le pays d’Amérique latine accueillant le plus de réfugiés: plus de 60 000 personnes sont au bénéfice du statut de réfugié et plus de 200 000 ont déposé une demande d’asile.

Complétant cette présentation, M. Andrés de la Vega, Vice-Ministre de l’intérieur de l’Équateur, a présenté le concept de sécurité intégrale appliqué par les autorités de son pays pour assurer la jouissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des individus. Ce concept, intégré dans la Constitution, fait notamment de la mobilité un droit garanti par l’État et s’appliquant également à la gestion des arrivées d’étrangers en Équateur, toutes les décisions des autorités en la matière étant susceptibles de faire l’objet de recours.

M. Pablo Ceriani Cernadas, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Équateur, s’est félicité de l’adaptation de la loi organique sur la mobilité humaine aux exigences internationales au regard du droit international. Il s’est cependant interrogé sur les moyens matériels et juridiques dégagés pour assurer l’application effective de la loi, notamment sur l’existence d’un plan d’action. M. Ceriani Cernadas s’est par ailleurs félicité du renoncement à la mise en détention de migrants et a voulu savoir si des dédommagements avaient été accordés aux personnes qui en avaient été victimes. L’expert a prié la délégation de dire quel était le rôle du mécanisme national de prévention de la torture dans la surveillance de la prise en charge des migrants aux frontières. M. Ceriani a également demandé à la délégation de donner des informations sur la détention temporaire et le renvoi de nombreux Cubains en 2016.

Composée également de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur et du parquet général, la délégation équatorienne a répondu aux autres questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant notamment du concept de mobilité humaine ; des Équatoriens expatriés ; des migrants en Équateur ; de la prévention de la xénophobie ; ou encore de Mme Manuela Picq.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Équateur et les rendra publiques à l'issue de la session, le 13 septembre prochain.

Le Comité entamera cet après-midi à 15h00 l’examen du rapport de l’Indonésie.

Présentation du rapport de l’Équateur

Le Comité était saisi du troisième rapport périodique de l’Équateur (CMW/C/ECU/3), sous forme de réponses à la liste de points à traiter (CMW/C/ECU/QPR/3) préalablement adressée au pays.

Présentant le rapport de son pays, M. JOSÉ LUIS JÁCOME, Vice-Ministre en charge de la mobilité humaine au Ministère des affaires étrangères de l’Équateur, a exposé l’évolution du schéma migratoire que son pays a connue depuis les années 1990: si, à la fin de cette décennie 1990, plusieurs centaines de milliers d’Équatoriennes et d’Équatoriens avaient quitté leur pays pour des raisons économiques, à l’inverse, un nombre également important de ressortissants étrangers – dont de nombreux Colombiens – sont par la suite arrivés en Équateur à la recherche de nouvelles opportunités ou de protection. Ces dernières années, parallèlement à ce processus migratoire, l’Équateur s’est efforcé de créer les conditions propices au retour des migrants dans leur pays, a ajouté le Vice-Ministre. C’est ainsi que l’Équateur est actuellement un pays tout à la fois d’origine, de transit, de destination, de retour et de refuge pour des personnes en situation de « mobilité humaine », a souligné M. Jácome. Les autorités équatoriennes ont donc été amenées à se doter d’un cadre institutionnel et légal adapté aux besoins de protection des différents groupes de population: il s’agit là indubitablement d’un défi constant pour l’Équateur, a-t-il souligné.

Quoi qu’il en soit, a poursuivi M. Jácome, l’Équateur dispose désormais d’une législation exemplaire au niveau mondial en matière de mobilité humaine, sous la forme en particulier d’une loi organique qui, approuvée en février dernier, synthétise en un seul texte quarante ans de pratique normative. Cette « loi sur la mobilité humaine » a été saluée par plusieurs organismes internationaux spécialisés, y compris le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, s’est félicité le Vice-Ministre. M. Jácome a insisté sur le fait que la loi avait été élaborée et adoptée au terme d’un vaste processus consultatif incluant des institutions publiques et des organisations internationales spécialisées dans la mobilité humaine.

Actuellement, a précisé M. Jácome, l’Équateur est le pays d’Amérique latine accueillant le plus de réfugiés: plus de 60 000 personnes sont au bénéfice du statut de réfugié et plus de 200 000 ont déposé une demande d’asile. L’Équateur, qui collabore étroitement avec le Haut-Commissariat pour assurer la protection des personnes en situation de mobilité, estime que ses obligations de protection s’étendent au-delà des frontières nationales. C’est pourquoi l’État ne ménage aucun effort pour que ses ressortissants établis à l’étranger bénéficient eux aussi de politiques publiques d’assistance et de protection, a indiqué le Vice-Ministre.

M. Jácome a plaidé pour que les pactes mondiaux sur les migrations et sur les réfugiés qui doivent être adoptés en 2018 aient un caractère contraignant pour les États et a recommandé à tous les États de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Poursuivant cette présentation, M. ANDRÉS DE LA VEGA, Vice-Ministre de l’intérieur de l’Équateur, a exposé le concept de « sécurité intégrale » adopté par les autorités de son pays pour assurer la jouissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des individus. Ce concept, intégré dans la Constitution, fait notamment de la mobilité un droit garanti par l’État, a-t-il souligné. Ce droit s’applique notamment à la gestion des arrivées d’étrangers en Équateur, toutes les décisions des autorités en la matière étant susceptibles de faire l’objet de recours, a-t-il précisé. L’Équateur a mis en terme à cet égard aux pratiques attentatoires aux libertés des migrants, a-t-il assuré.

La loi sur la mobilité humaine donne, d’autre part, aux autorités les moyens de combattre la traite des êtres humains de manière intégrée en tenant compte de toutes les dimensions de ce problème, y compris l’exploitation des personnes au travail, a ajouté M. de la Vega. Les politiques publiques dans ce domaine profitent aussi aux Équatoriennes et aux Équatoriens victimes de la traite des êtres humains à l’étranger, a-t-il indiqué.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. PABLO CERIANI CERNADAS, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Équateur, s’est félicité de l’adaptation de la loi organique sur la mobilité humaine aux exigences internationales du pays telles qu’elles découlent du droit international. Il s’est interrogé sur les moyens matériels et juridiques dégagés afin d’assurer l’application effective de la loi et s’est enquis de l’existence d’un plan d’action à cette même fin. M. Ceriani Cernadas a voulu savoir quel ministère ou institution publique était en charge de l’application de cette loi et si les autorités étaient en mesure de donner pleinement effet au concept de mobilité humaine.

Le rapporteur s’est ensuite félicité que le pays ait décidé de renoncer au placement en détention des migrants et a voulu savoir si des dédommagements avaient été accordés aux personnes qui en avaient été victimes. Il s’est enquis du rôle du mécanisme national de prévention de la torture dans la surveillance de la prise en charge des migrants aux frontières.

M. Ceriani Cernadas a par ailleurs demandé à la délégation de préciser le statut de Mme Manuela Picq et de donner les raisons « des obstacles posés à la reconnaissance de son union matrimoniale avec son époux appartenant à une communauté autochtone d’Équateur ». Il lui a également demandé de donner des informations sur la détention temporaire et le renvoi de Cubains en 2016. La délégation a été également priée de donner des informations statistiques sur les personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’expulsion et sur les modalités d’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite aux personnes migrantes. Enfin, le rapporteur a demandé à quelles conditions intervient la régularisation des migrants en situation irrégulière, telle que prévue par la loi.

M. Ceriani Cernadas a ensuite demandé si des enquêtes indépendantes avaient été menées au sujet d’expulsions collectives. Il s’est étonné que le pouvoir exécutif ait pu révoquer une décision de justice dans une telle affaire. L’expert a demandé ce qu’il en était de la participation de représentant des migrants eux-mêmes à l’élaboration des politiques qui les concernent. Il a demandé à la délégation de préciser à quels types de soins de santé les migrants ont accès.

Un autre membre du Comité s’est interrogé sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l’intégration des migrants en situation irrégulière, en particulier pour ce qui est de la scolarisation des enfants de ces migrants.

Une experte a observé que le mouvement migratoire orienté de toute l’Amérique latine vers les États-Unis s’accompagnait de nombreuses disparitions de migrants. L’experte a voulu savoir si les autorités équatoriennes disposaient de statistiques sur le nombre de décès et de disparitions de migrants, et si elles avaient adopté des programmes d’accompagnement en faveur des familles des victimes, restées au pays.

Une autre experte a quant à elle insisté sur l’importance de l’efficacité des mécanismes de protection des migrants. Elle s’est interrogée sur la nature des institutions chargées de collecter les données sur les travailleurs migrants et sur la formation qui est dispensée aux fonctionnaires chargés de la prise en charge des migrants.

Un expert a observé que l’Équateur avait su très tôt adapter son système judiciaire aux difficultés inhérentes aux migrations. L’expert a demandé des précisions sur la baisse signalée du volume de transferts d’argent opérés par les Équatoriens émigrés. Il s’est enquis de l’existence de programmes de formation pour aider les candidats à l’émigration à se doter de compétences professionnelles utiles à l’étranger. M. Nuñez-Melgar s’est également interrogé sur les compétences respectives des différentes autorités de l’État en matière de gestion des migrations.

Une experte s’est félicitée de l’existence en Équateur d’un Ministère en charge de la mobilité humaine. Elle a voulu savoir si l’Équateur appliquait une politique pour encadrer le recrutement des travailleurs équatoriens à l’étranger et si ces derniers bénéficiaient de facilités pour rapatrier leurs gains, comme le prévoit la Convention. L’experte a observé que les migrants contraints de revenir au pays ont en général tout perdu: quelles mesures sont-elles alors prises pour assurer leur réintégration ?

Un membre du Comité a demandé dans quelle mesure la société civile avait participé à l’élaboration du rapport de l’Équateur. Il a prié la délégation de donner toute information utile s’agissant des enfants de migrants détenus en Équateur. L’expert a aussi demandé quel accueil avaient reçu les migrants équatoriens ayant dû quitter l’Espagne, notamment après la dernière crise économique. Il a en outre souhaité savoir si un dialogue avait été organisé avec la société civile dans le cadre de la révision de la loi sur la mobilité, avec en ligne de mire l’application plus efficace de la Convention.

Un expert s’est interrogé sur l’existence d’un certain « anticolombianisme » en Équateur et sur les raisons qui expliqueraient l’apparition de ce néologisme.

Un expert s’est interrogé sur la participation des organisations non gouvernementales à l’élaboration de la loi organique. Il a aussi insisté sur l’importance de former les fonctionnaires qui seront chargés d’appliquer la loi dans le sens voulu par les autorités. L’expert a observé que, selon la délégation, 12% des cas de traite des êtres humains concernent l’exploitation au travail. Il se pose alors la question des droits syndicaux des migrants.

Une experte s’est interrogée sur le rôle des bureaux de recrutement des candidats à l’émigration et s’est enquise du contrôle exercé sur ces bureaux.

D’autres questions ont porté sur les droits des migrants dans les domaines du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour ce qui est de la couverture d’assurance-maladie. Des questions ont aussi été posées s’agissant des procédures d’accueil appliquées aux frontières avec la Colombie dans le contexte actuel de tension au Venezuela, en particulier pour ce qui est des modalités de prise en charge des enfants migrants non accompagnés.

Un autre membre du Comité a salué les efforts de l’Équateur pour donner effet aux dispositions de la Convention et sa volonté manifeste de respecter les droits des migrants. L’expert s’est enquis des modalités de participation des Équatoriens de l’étranger à la vie politique nationale. Il a voulu savoir également si les travailleurs migrants avaient le droit de se syndiquer et s’ils avaient la possibilité de se plaindre à la justice en cas de violation de leurs droits au travail.

Un expert a voulu savoir si la loi sur la mobilité humaine concernait seulement les migrants munis de papiers.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a indiqué que les autorités équatoriennes avaient à cœur d’appliquer les principes de la mobilité humaine dans l’ensemble des institutions d’État et d’en adapter les structures aux nouvelles dispositions de la loi.

La loi sur la mobilité humaine établit une distinction entre le transit, la résidence temporaire et la résidence permanente, en fonction de la raison de la présence de l’étranger en Équateur. L’élimination du visa de tourisme ne dispense pas les étrangers de passer les frontières aux postes de douane. La politique menée par l’État consiste à favoriser la mobilité de la personne tout en prévenant les migrations risquées et la traite des êtres humains, a précisé la délégation. Sa situation migratoire permet à l’Équateur de définir des régimes spéciaux au profit des ressortissants des pays frontaliers, pour tenir compte de leur réalité familiale et sociale : concrètement, la loi admet la binationalité.

Les personnes interdites d’entrée sur le territoire équatorien ont le droit de faire appel de cette décision : une audience doit alors avoir lieu dans les 24 heures. Entretemps, le Ministère de l’intérieur est responsable de la garde des requérants. Ces dispositions concernent également les personnes refoulées dans les deux aéroports internationaux du pays.

L’Équateur a passé avec les pays qui abritent un grand nombre de ses ressortissants des conventions bilatérales régissant le transfert des prestations de sécurité sociale, a en outre indiqué la délégation.

Les autorités étatiques ont d’ores et déjà pris des engagements concrets à ce titre, tels que définis par la loi organique, a poursuivi la délégation. Les autorités ont lancé, par le biais des consulats, des dialogues avec les communautés équatoriennes établies dans quarante pays pour mieux en cerner les besoins. Elles ont en outre créé une direction chargée de l’aide au retour au pays, y compris des services de réinsertion sur le marché de l’emploi et de prise en charge médicale. Ces services ont déjà bénéficié à plusieurs milliers de personnes. D’autres services, en particulier de crédit, ont été assurés grâce à l’intervention de réseaux d’entraide populaire et solidaire, a fait valoir la délégation. Des associations de migrants de retour ont contribué à un programme d’équivalences de diplômes. Parallèlement, les autorités organisent des formations pour fonctionnaires chargés des contrôles aux frontières.

Toutes ces mesures sont à appréhender dans le cadre des démarches de l’État en faveur de l’intégration et de la prévention de la xénophobie, a précisé la délégation. L’Équateur, qui entend de cette manière créer une véritable société accueillante, espère que ses propres ressortissants à l’étranger seront eux aussi accueillis de façon digne.

Le plus grand nombre d’Équatoriens expatriés vivent en Espagne, en Italie et aux États-Unis. S’agissant des premiers, des mesures de compensation et de conseil ont été prises pour remédier aux effets de la crise. Un plan d’aide aux Équatoriens vivant aux États-Unis est en cours d’élaboration, compte tenu des risques très grands qu’ils courent actuellement, a ensuite indiqué la délégation. Les autorités ont notamment créé des consulats itinérants, pour mieux informer les émigrés de leurs droits et leur apporter un soutien psychologique. De même, des psychologues sont récemment intervenus d’urgence au profit d’un Équatorien installé au Costa Rica.

Les Équatoriens vivant à l’étranger ont le droit de voter (lors des élections en Équateur); ils représentent environ 3% des électeurs, a ajouté la délégation.

La régularisation des étrangers doit suivre les formes prévues par la loi organique et par les règlements et lois d’application, dont certains doivent encore être adoptés, a précisé la délégation. De même, l’ouverture du « guichet unique » n’est pas encore effective.

Les migrants ne tombent pas toujours dans les catégories prévues par la loi, a observé la délégation : dans de tels cas, les fonctionnaires ont le droit d’émettre des visas à titre exceptionnel.

Exposant les modalités d’expulsion de ressortissants étrangers par l’Équateur, la délégation a décrit la procédure en vigueur : notification formelle ; octroi d’un délai de trente jours ; audience éventuelle pour décider de l’expulsion ; et prise d’une décision administrative, elle-même susceptible de faire l’objet d’un recours administratif.

La direction de l’action en faveur des migrants et des Équatoriens de retour est confiée à des autorités et institutions clairement définies, a assuré la délégation. Le Sous-secrétariat aux migrations est ainsi chargé explicitement des politiques de protection des migrants. De même, un service a été créé pour élaborer les politiques publiques en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

L’Équateur est en évolution constante, a indiqué la délégation : c’est pourquoi il a supprimé, depuis avril dernier, des centres de détention de migrants conformément à l’esprit de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Quant à Mme Manuela Picq, elle n’a pas été expulsée : la procédure entamée a été annulée faute d’éléments probants. Rien au regard de la loi n’empêche actuellement Mme Picq de revenir en Équateur, a assuré la délégation. L’Équateur refuse très exceptionnellement l’entrée sur son territoire : il n’exige de visa que pour les ressortissants de onze pays, a précisé la délégation. La politique migratoire de l’Équateur est fondée entièrement sur les droits de l’homme, y compris le droit à la mobilité humaine, a-t-elle insisté.

Le cas de Mme Manuela Picq ne relève pas de la politique migratoire, a ensuite déclaré la délégation. Cette personne défend en réalité une cause politique: la reconnaissance de son mariage traditionnel avec un autochtone. Mais l’État équatorien étant laïc, il exige l’enregistrement des mariages devant les autorités civiles – ce que refuse absolument Mme Picq.

S’agissant de la détention de ressortissants cubains mentionnée par certains membres du Comité, « il faut relever qu’aucun mineur n’a été concerné par cette mesure », a insisté la délégation à plusieurs reprises, assurant que le Ministère de l’intégration sociale prenait en charge les mineurs qui se trouvent dans de telles situations. Au demeurant, a ajouté la délégation, ces 149 personnes étaient entrées dans des conditions illégales – un chiffre à mettre en rapport avec les dizaines de milliers de migrants installés en bonne et due forme en Équateur. En revanche, il est exact que l’Équateur a renvoyé vers Cuba des personnes qui cherchaient en Équateur les moyens de se rendre aux États-Unis par des voies risquées : les autorités équatoriennes refusent d’assumer une telle responsabilité, a précisé la délégation.

Revenant ensuite sur le cas de ces 149 citoyens cubains expulsés, la délégation a expliqué que ces personnes avaient à plusieurs reprises exprimé leur souhait de ne pas rester en Équateur. Dans le contexte d’un certain réchauffement des relations entre Cuba et les États-Unis, les autorités équatoriennes jugeaient possible une vague de migration à travers toute l’Amérique latine vers les États-Unis. Les citoyens cubains en question réclamaient, dans ce contexte, la mise à disposition d’un avion spécial pour les acheminer, par des voies détournées, vers les États-Unis où ils pensaient pouvoir bénéficier de conditions d’accueil privilégiées. Cette démarche illégale étant inimaginable pour les autorités équatoriennes, l’expulsion, moyennant les garanties données par les autorités cubaines, a été alors envisagée comme un moindre mal.

Pour faire face à l’arrivée de migrants du Venezuela, les autorités équatoriennes ont déployé des fonctionnaires supplémentaires aux points d’arrivée. Un comité interinstitutions se tient prêt à renforcer les services à fournir à ces personnes, a indiqué la délégation.

Il a été précisé en outre que les autorités équatoriennes avaient fait de très importants progrès s’agissant de la protection des migrants. Les migrants ne font jamais l’objet de poursuites judiciaires : les décisions administratives les concernant peuvent toujours faire l’objet de recours. Les migrants ont également la possibilité d’interjeter appel devant la Cour suprême.

En ce qui concerne la compétence du Comité pour recevoir des communications (plaintes individuelles), l’Équateur a lancé des consultations en vue d’une décision rapide à ce sujet, a fait savoir la délégation.

La délégation a précisé que les fonds transférés en Équateur depuis l’étranger avaient en réalité augmenté entre 2015 et 2016, résultat de la reprise économique et aussi d’un élan de solidarité après le tremblement de terre de 2016.

La délégation a indiqué que l’Équateur était en train d’introduire un véritable changement de modèle dans son approche de la sécurité. En témoigne en particulier la transformation que subit en ce moment la police : alors qu’il était naguère une émanation des forces armées, le corps de police s’est aujourd’hui mué en un organe communautaire, de proximité, très apprécié de la population. Autre grand principe, l’État sanctionne la fraude (« faute migratoire ») commise pour faire entrer des personnes de façon illégale sur son territoire ; en revanche, il ne poursuit pas les personnes vivant en Équateur.

S’agissant de la participation de la société civile, la délégation a indiqué que les pouvoirs publics avaient organisé de très vastes consultations pendant la rédaction de la loi sur la mobilité humaine afin de recueillir les avis de toutes les parties concernées ou préoccupées par cette question. L’objectif était de créer un espace de participation ouvert, démocratique, décentralisé et participatif. Trente consultations ont été organisées à l’étranger à l’intention des Équatoriens expatriés. La loi sur la mobilité humaine a donc été largement diffusée, a assuré la délégation. Nombre d’observations et de commentaires faits ce jour reflètent les débats qui se sont tenus pendant ces consultations, a-t-elle souligné.

L’État dispose de foyers d’accueil pour personnes ayant subi des violences sexuelles, surtout des adolescentes. Les capacités de l’État dans ce domaine devront être renforcées pour mieux répondre aux besoins des migrants victimes de violence ou d’exploitation, a reconnu la délégation. Une fois identifiées, les victimes bénéficient immédiatement d’une prise en charge médicale et sociale. D’autres mesures de soutien doivent être mises en place pour favoriser leur réinsertion sociale.

Plus de mille formations ont été dispensées aux magistrats sur des thèmes tels que la lutte contre le féminicide, a expliqué la délégation.

Les soins de santé autres que les soins d’urgence ne sont pas encore systématiquement couverts par l’assurance maladie, a précisé la délégation. L’affiliation à l’assurance-maladie n’est pas obligatoire pour les requérants d’asile et les réfugiés, a-t-elle indiqué.

Pour assurer la protection des travailleurs, l’État a introduit un régime de sécurité sociale obligatoire. Ce régime non discriminatoire protège aussi les travailleurs migrants. Les employeurs qui omettent d’affilier des travailleurs migrants au système de sécurité sociale sont passibles d’amendes.

L’Équateur veille à créer des conditions d’égalité en matière de droits syndicaux, que tous les travailleurs peuvent exercer indépendamment de leur nationalité, a assuré la délégation. Les autorités ont aussi créé un réseau chargé d’aider les migrants à trouver des emplois.

La délégation a précisé que l’institution nationale de droits de l’homme a un mandat de haut niveau pour protéger les droits des Équatoriens partout où ils se trouvent. Pratiquement, l’institution dispose d’antennes dans les pays qui comptent le plus grand nombre de ressortissants équatoriens, parallèlement aux consulats.

Remarques de conclusion

M. CERIANI CERNADAS a regretté que la délégation ne soit pas en mesure de donner des informations plus précises sur l’impact des politiques. Il a insisté sur le fait que le Comité avait pour mission d’aider les États membres à appliquer la Convention, en commençant par la réalisation des droits fondamentaux dont doivent bénéficier toutes les personnes vivant en Équateur.

M. JÁCOME a quant à lui insisté sur l’importance de la mobilité des travailleurs dans la construction du monde. La base de l’intégration sociale est toujours l’accès au travail: c’est la raison pour laquelle il faut créer à titre prioritaire des normes dans ce domaine, comme s’y attachent justement les autorités équatoriennes conformément à leurs principes d’action que sont la citoyenneté universelle, la protection des Équatoriens établis à l’étranger, l’égalité devant la loi et la non-discrimination.

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CMW/17/9F