LE COMITÉ EXAMINE LE RAPPORT DE CHYPRE AU TITRE DU PROTOCOLE SUR L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Le Comité des droits de l’enfant a examiné, ce matin, le rapport initial présenté par Chypre sur les mesures qu'elle a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant qui traite de l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CYP/1).
Présentant ce rapport, M. Christos Malikkides, Secrétaire permanent du Ministère de la défense de la République de Chypre, a indiqué que son pays avait ratifié le Protocole facultatif en 2010, avec une réserve ; en effet, dans le contexte d'une occupation militaire illégale de 37% du territoire par un État étranger depuis 43 ans, les dispositions du Protocole facultatif s'appliquent uniquement aux zones contrôlées par le Gouvernement central.
M. Malikkides a souligné que, dans le cadre de la professionnalisation prévue de l’armée chypriote et de la réforme de la Garde nationale, le service militaire avait été réduit de 24 à 14 mois. Le nombre de mineurs de 17 ans sous les drapeaux est en diminution: il représentait 35% des effectifs en 2016. En raison de l'occupation du nord de l’île, Chypre se doit de maintenir un certain niveau de conscription pour assurer un niveau suffisant de capacités d’autodéfense. Selon M. Malikkides, une diminution supplémentaire de la durée de conscription est impossible: elle mettrait en danger la défense nationale.
La délégation chypriote était également composée de fonctionnaires du Ministère de la défense ; du Ministère du travail et de la sécurité sociale ; ainsi que de diplomates de la Mission permanente de Chypre auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’objection de conscience ; des zones échappant au contrôle du Gouvernement ; de la compétence extraterritoriale pour les crimes relevant du Protocole facultatif ; ainsi que du système d’identification et de soutien adéquat aux enfants requérants d'asile – notamment les mineurs non accompagnés – ayant été impliqués dans des conflits armés ou dans des hostilités.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Chypre, M. Jorge Cardona Llorens, a déploré les événements ayant mené à la partition de l’île en 1974, tout en estimant que de telles circonstances ne devraient pas être utilisées pour justifier des pratiques contraires au Protocole facultatif. En émettant une réserve, Chypre s’est doté de la possibilité de déployer des membres des forces armées âgés de 17 ans seulement dans des zones où des hostilités sont susceptibles de se dérouler : cela contredit l'objectif du Protocole facultatif et sa raison d’être, a observé M. Cardona.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Chypre, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 29 septembre prochain, date de sa prochaine réunion publique.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRC/17/34F