LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L’ÉQUATEUR

Le Comité des droits de l'enfant a examiné hier, après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Équateur au sujet des mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Alvaro Saenz, Vice-Ministre de l’éducation de l’Équateur, a présenté ce rapport en déclarant que la Constitution équatorienne, en son article 44, consacrait explicitement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui émane de la décision du peuple équatorien d’avoir une société et un État constitutionnel fondés sur le droit. Pour faire des jeunes de véritables acteurs des prises de décision, l’Équateur a mis en place des « conseils consultatifs de filles, de garçons et d’adolescents » au sein des gouvernements autonomes décentralisés, des conseils cantonaux de protection des droits et des organisations locales de défense des droits de l’homme.

Au titre des défis persistants dans la protection des droits de l’enfant, le Vice-Ministre de l’éducation a cité la violence domestique, qui n’a pas diminué de manière significative ; et la criminalité organisée, notamment le trafic des stupéfiants en milieu scolaire. En revanche, conséquence directe du renforcement des services de base – éducation, santé, inclusion sociale et accès à la justice –, le taux de pauvreté est tombé de 38% à 26%, tandis que sa forme extrême a baissé de plus de moitié pour s’établir à 5,7% de la population, a fait valoir M. Saenz.

Outre M. Saenz, la délégation équatorienne était composée du Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, M. Guillaume Long ; du Président du Conseil national pour l’égalité entre générations ; de la Sous-Secrétaire d’État aux droits de l’homme et aux cultes ; du Directeur des droits de l’homme du Bureau du procureur général ; ainsi que du Directeur des droits de l’homme et de la paix au Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine de l’Équateur.

La délégation a répondu aux questions des experts du Comité sur le fonctionnement du Conseil national pour l’égalité entre générations ; la réforme législative ; les châtiments corporels ; l’adoption et le placement en institution ; la violence domestique et sexuelle ; la malnutrition ; la santé sexuelle et procréative ; les droits des enfants handicapés ; la scolarisation des enfants autochtones, d’ascendance africaine et montubios ; ou encore la réforme de la nationalité.

M. Jorge Cardona Llorens, corapporteur pour l'examen du rapport de l’Équateur, a regretté que l’État partie n’ait pas encore ratifié le Protocole facultatif établissant une procédure de communication, comme il s’y était engagé pendant le dernier cycle d’Examen périodique universel. Il a également déploré l’absence de données ventilées sur l’exploitation sexuelle des enfants. Le corapporteur a aussi sollicité des informations sur la situation des enfants dans les régions pétrolifères du nord de l’Équateur.

Mme Hynd Ayoubi Idrissi, corapporteuse, a demandé de plus amples informations sur les nouvelles structures institutionnelles mises sur pied, notamment le Plan national pour le bien-vivre. Elle a demandé quelle était la part « concrètement réservée aux enfants » de ces structures. M. Luis Ernesto Pedernera Reyna, également corapporteur, s’est enquis de la réforme de la nationalité et du droit à l’identité pour les garçons et les filles, ainsi que des mesures prises pour remédier aux discriminations à l’endroit des enfants homosexuels, bisexuels et transgenres.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Équateur et les rendra publiques à l'issue de la session, le 29 septembre.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, les rapports présentés par le Tadjikistan au sujet de l’application de la Convention (CRC/C/TJK/3-5) et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/TJK/1).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi des cinquième et sixième rapports périodiques de l’Équateur (CRC/C/ECU/5-6) ainsi que de ses réponses (CRC/C/ECU/Q/5-6/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/ECU/Q/5-6) que lui avait adressée le Comité.

M. ALVARO SAENZ, Vice-Ministre de l’éducation et chef de la délégation de l’Équateur, a déclaré que la Constitution équatorienne, en son article 44, consacrait explicitement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui émane de la décision du peuple équatorien d’avoir une société et un État constitutionnel fondés sur le droit. Dans le domaine normatif, ce principe est déjà traduit dans une trentaine de codes et de lois, d’autres étant en cours d’élaboration, aux fins d’arriver à un nouveau corpus juridique conforme à l’état de droit. Le Vice-Ministre a notamment expliqué que des entités spécifiques avaient été mises sur pied pour l’enfance et l’adolescence dans divers espaces publics et que des juges spécialisés dans l’enfance et la famille avaient été nommés dans plusieurs cantons.

D’autre part, l’Équateur applique de nombreuses politiques publiques afférentes à l’enfance et à l’adolescence dans les domaines de la violence, de la justice, de l’éducation, de la santé, de l’égalité des sexes, du handicap, de la mobilité humaine, de la protection spéciale, de la justice, de la grossesse des adolescentes et des mineurs privés de liberté – entre autres. Toutes ces politiques reposent sur une vision inclusive et sur la coordination inter-institutions.

M. Saenz a énuméré une vingtaine d’institutions étatiques autour desquelles s’articulent les politiques publiques et les programmes spécifiques relatifs aux enfants et adolescents, notamment l’accord national pour l’élimination de la violence à l’égard de l’enfance, de l’adolescence et des femmes. Il a mis en exergue les politiques axées sur la réduction de la pauvreté, les services publics universels, l’universalisation de l’éducation, l’élargissement des services de santé, l’amélioration du système judiciaire, la lutte contre la violence sexiste, l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité sociale et l’accès à la technologie.

M. Saenz a également fait valoir que les gouvernements autonomes décentralisés, les conseils cantonaux de protection des droits et les organisations locales de défense des droits de l’homme avaient incorporé les « conseils consultatifs de filles, de garçons et d’adolescents » dans leur planification et dans leur action institutionnelle, faisant ainsi des jeunes de vrais acteurs de la prise des décisions. Le Vice-Ministre a toutefois admis qu’il existait encore des lacunes de taille pour atteindre une véritable culture de plein exercice des droits, puisque la violence domestique n’a pas diminué de manière significative en Équateur et que la criminalité organisée s’en prend toujours aux garçons et aux filles, notamment par le biais du trafic de stupéfiants en milieu scolaire, ce qui pose un défi à l’État et à la société.

La lutte contre la pauvreté est centrée sur les racines des discriminations et des violations des droits, a poursuivi M. Saenz. Il a souligné qu’en huit ans le taux de pauvreté était tombé de 38% à 26%, tandis que sa forme extrême avait baissé de plus de moitié pour s’établir à 5,7% de la population, conséquence directe du renforcement des services de base – éducation, santé, inclusion sociale et accès à la justice, notamment. De ce fait, l’Équateur a également progressé de dix rangs dans l’indice de développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement, s’est encore félicité M. Saenz. Il a souligné d’autre part que les études sur la pauvreté réalisées par la Banque mondiale et l’Institut national de statistique et de recensement montraient une mobilité sociale positive, avec une forte progression de la classe moyenne, qui est passée de 24% à 35,7% de la population totale.

Le chef de la délégation équatorienne a aussi affirmé que l’élimination du travail des enfants avait été l’axe central de la politique de la décennie écoulée, les efforts ayant été centrés sur la scolarisation des filles et garçons. Le travail infantile a été réduit de 16,9% à 5,5% en 2017 ; et celui des moins de 15 ans est demeuré stable à 2,9%, principalement dans des activités de travail familial. M. Saenz a mis en avant le Plan national pour l’élimination de la violence à l’endroit de l’enfance, de l’adolescence et des femmes, assorti d’indicateurs de gestion de l’action multisectorielle des pouvoirs publics. M. Saenz a enfin indiqué que l’État s’employait à la préparation d’une stratégie de promotion des droits sexuels et procréatifs auprès des filles de 10 à 14 ans.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, membre du Comité, corapporteur pour l'examen du rapport de l’Équateur, a énuméré les progrès significatifs réalisés par l’Équateur en matière de droits sociaux, d’accès à l’éducation et de son universalisation, d’assainissement, d’accès à la santé et d’interdiction du mariage et unions de fait entre mineurs de moins de 18 ans. Il a regretté que l’Équateur, qui s’était engagé lors du dernier cycle de l’Examen périodique universel à ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de communication, n’ait pas encore ratifié cet instrument.

M. Cardona a en outre déploré l’absence de données ventilées sur la violence faite aux enfants par les parents ou dans l’environnement familial, ou encore sur l’exploitation sexuelle, la pornographie et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Les données précises font aussi défaut concernant le budget et les investissements consacrés aux enfants, en particulier après le tremblement de terre de 2016, qui avait entraîné des coupes budgétaires. Dans ces conditions, comment maintenir le niveau des investissements consentis pour l’enfance jusqu’à présent, s’est interrogé M. Cardona, notant que les prévisions budgétaires consacraient 6% du PIB à l’éducation.

M. Cardona s’est demandé comment le Comité pourrait inciter l’Équateur à interdire totalement les châtiments corporels. L’expert a voulu savoir si les enfants qui assistent à des incidents de violence sont considérés comme des victimes.

Le corapporteur a ensuite demandé des précisions sur l’affaire Sagron et sur les conditions régnant dans l’exploitation des gisements pétroliers. Il s’est enquis des garanties du respect des droits des enfants et des adolescents dans les régions concernées. Il a aussi évoqué le problème des cliniques de « déshomosexualisation » et la stigmatisation des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués. M. Cardona a également posé des questions sur les conseils de participation des enfants et leur prise de décision dans les sujets qui les concernent.

MME HYND AYOUBI IDRISSI, membre du Comité, corapporteuse pour l’examen du rapport de l’Équateur, s’est inquiétée pour sa part du démantèlement des anciennes structures au profit du Conseil national pour l’égalité entre générations, craignant que les enfants ne soient « noyés dans un magma de structures ». Elle s’est inquiétée aussi de l’application du Plan national pour le bien-vivre, s’interrogeant sur la part qui est effectivement réservée aux enfants et à leurs besoins spécifiques. En 2015, a relevé d’autre part l’experte, de nombreuses recommandations ont été formulées s’agissant du Bureau du médiateur : or, le rapport ne dit rien sur leur mise en œuvre. L’experte s’est enquise de l’appui financier octroyé aux organisations de la société civile. Mme Ayoubi Idrissi s’est aussi interrogée sur la valeur accordée à la parole des enfants et sur ce qui est fait pour éviter leur double victimisation.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, membre du Comité, corapporteur pour l’examen du rapport de l’Équateur, a posé des questions sur la réforme de la nationalité et sur le droit à l’identité pour les garçons et les filles. Il a voulu savoir si les institutions qui accueillent des enfants peuvent procéder à l’enregistrement de leur identité. Au sujet de la participation des enfants des deux sexes au processus de prise de décision les concernant, il a remarqué que certains conseils de participation citoyenne avaient été démantelés. Le corapporteur a insisté pour que la participation des enfants à ces conseils ne soit pas symbolique. Il a aussi mis l’accent sur la nécessité de consulter les enfants au sein du système judiciaire et que ceux-ci puissent exprimer leur opinion. Le sort réservé aux enfants à la frontière nord, où l’exploitation minière et pétrolière est devenue une question éminemment politique, et où la traite des enfants prolifère, a également été abordée par M. Pedernera Reyna. Il s’est enfin enquis des mesures prises pour remédier aux discriminations à l’endroit des enfants homosexuels, bisexuels et transgenres.

M. Pedernera Reyna a aussi voulu obtenir des informations sur les affaires dites El Principito (enfant de 5 ans abusé par un professeur de natation) et AAMPTRA (Academia Aeronáutica Mayor Pedro Traversari), ainsi que sur les abus commis au centre de détention d’adolescents de Sierra Turi.

Un autre expert du Comité s’est demandé si les programmes d’action sociale de l’Équateur avaient une portée nationale et s’ils incluaient la région septentrionale du pays. Il a aussi demandé des détails sur le fonctionnement des « écoles de famille ». L’expert s’est inquiété des risques de confusion, dans l’esprit des parents, au sujet des formations aux droits de l’homme qui semblent établir des catégories de « bons » ou « mauvais » parents. Il a également posé une question sur l’existence des corridas. Autre sujet d’inquiétude, le nombre d’enfants placés au sein d’institutions de très grande taille, soit 60 enfants en moyenne dans chaque institution. Que font les autorités pour favoriser le regroupement familial et quelles solutions sont prévues pour garantir le retour des enfants dans leur famille d’origine ? Existe-t-il un mécanisme indépendant de surveillance des institutions ?

Le même expert s’est demandé si la procédure d’adoption était de nature administrative ou judiciaire. En outre le recrutement d’enfants par des groupes armés et paramilitaires reste préoccupant, selon l’expert.

Une autre experte a voulu savoir s’il était envisagé de réviser à la hausse le budget du secteur de la santé et ce qui était fait pour garantir l’accès de tous aux soins de santé, en particulier dans le milieu rural. L’experte a encouragé l’Équateur à lutter davantage contre la malnutrition. Elle s’est étonnée de l’acceptation sociale des violences sexuelles commises, la plupart du temps, dans le milieu familial même, contre des fillettes et des adolescentes, et qui sont souvent suivies de grossesses. L’experte a recommandé une sensibilisation de l’ensemble des acteurs, y compris les enfants, par une préparation à l’autoprotection. L’experte a voulu savoir ce qui était fait concrètement pour endiguer ce fléau, sachant que l’interruption volontaire de grossesse est interdite en Équateur. Elle s’est interrogée sur la possibilité de réintroduire l’éducation sexuelle à l’école.

La même experte s’est dite alarmée du taux de suicide des enfants, notamment à la frontière avec la Colombie, ainsi que de l’utilisation de drogues et de substances psychotropes par les jeunes. Elle a aussi considéré que l’obligation faite aux enfants de porter des cartables transparents constituait une violation de leur droit à la vie privée. L’experte a enfin regretté un affaiblissement de la sécurité sociale en Équateur.

Un autre membre du Comité s’est enquis des mesures prises en faveur des enfants vivant dans les rues, souhaitant savoir s’ils étaient systématiquement placés dans des institutions ou si d’autres solutions étaient envisagées. Un autre expert s’est vivement alarmé du taux de pneumonie infantile en Équateur. Il a aussi relevé la sévérité du système de justice pour mineurs, l’âge de responsabilité pénale étant toujours fixé à 12 ans, en dépit des recommandations du Comité. Certains enfants auteurs de délits graves sont passibles de 4 à 8 ans de prison, a noté l’expert.

Un autre membre du Comité a jugé insuffisante la présence de deux adolescents au sein du Conseil national pour l’égalité entre générations. Un autre s’est interrogé sur le pourcentage des budgets consacrés au fonctionnement des divers conseils mentionnés dans le rapport.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que, au moment de la création du Conseil national pour l’égalité entre générations, des inquiétudes avaient été exprimées sur le risque de perdre de vue le caractère spécifique de la jeunesse. Elle a souligné toutefois le caractère paritaire de ce Conseil, qui chapeaute des instances intégrant des adolescents s’exprimant au nom de leur groupe d’âge. La délégation a souligné que plus de trente lois sont spécifiquement axées sur les jeunes et les adolescents. Le débat suscité par le Conseil national pour l’égalité entre générations a permis d’éviter de concentrer tous les efforts sur les adultes. Le Conseil veille au bon fonctionnement des conseils cantonaux. La délégation a fait état d’une augmentation du nombre de tribunaux pour la jeunesse, dans le cadre du renforcement des structures sociales.

La délégation a indiqué qu’aucune donnée ne montrait de baisse de la participation effective des enfants et des adolescents. Le Ministère de l’éducation a publié un nouveau document sur le renforcement de la participation des étudiants dans le contexte de la généralisation du droit à l’éducation.

Pour la première fois, l’Équateur a décidé d’appliquer une politique de tolérance zéro de la violence à l’école. La délégation a décrit les politiques et stratégies de prévention et de lutte contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire, grâce notamment à la création de postes de tuteurs et à la formation de cent mille parents, chargés ensuite d’instruire leurs pairs.

Un protocole d’action et des directives ont été distribués pour détecter les risques de violence sexuelle et défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. Le travail de fond qu’il reste à mener auprès de l’opinion publique sur ce sujet est énorme, a admis la délégation. Elle a précisé encore qu’un programme complet de prise en charge des enfants des rues avait été adopté.

À la lumière de la situation économique actuelle du pays, le Président de la République a été très clair : il ne saurait y avoir de coupes budgétaires dans l’éducation, ce afin d’en garantir la continuité. La mise à jour des lois visant à prévenir, réprimer et sanctionner les violences sexuelles, ainsi que l’adoption de mesures spéciales pour le secteur de l’enseignement privé, figurent parmi les nouveautés dans ce contexte. La justice est immédiatement saisie dans tout crime sexuel commis dans le système scolaire, ce qui est une grande nouveauté, a affirmé la délégation. Elle a aussi indiqué que l’une des nouvelles priorités du Gouvernement est la coordination entre la communauté, l’école et les pouvoirs publics. M. Cardona s’est félicité des déclarations du Chef de l’État équatorien, tout en espérant que les coupes budgétaires n’interviendraient pas non plus dans d’autres secteurs touchant les enfants, comme le système judiciaire. La délégation a assuré que les coupes budgétaires n’auraient aucune incidence sur les droits de l’enfance.

La délégation a aussi évoqué l’accès des mineurs aux spectacles de tauromachie (corridas). La loi prévoit une protection de l’enfant pour tous les spectacles publics et privés, en particulier ceux contenant des scènes de violence ou de cruauté envers des animaux. Le Conseil de l’enfance, à l’issue d’un processus participatif de consultation, a relevé à 16 ans l’âge d’accès à de tels spectacles, y compris les corridas.

S’agissant des mesures de protection des enfants dans les industries extractives, la délégation a indiqué que l’Équateur avait adopté plusieurs mesures de protection sociale (soins gratuits, programmes de vaccination, apport de compléments alimentaires, accès à l’enseignement, entre autres) pour l’enfant vivant dans les régions minières et pétrolières. Environ 25 000 membres des communautés autochtones ont été consultés dans l’élaboration de ces meures.

La délégation a affirmé que la réforme du code de l’enfance n’échappait pas à la règle de consultation préalable qui prévaut non seulement au sein de l’Assemblée nationale mais aussi dans l’ensemble de la population, par le biais des organisations de la société civile. La réforme du code a pour objectif de garantir les droits et l’intérêt supérieur des enfants. La délégation a jugé d’autre part que l’application de la loi sur le mariage des enfants donnait des résultats probants, puisque les jeunes filles poursuivent leur éducation, ont droit à des loisirs et sont protégées.

La loi sur les châtiments corporels est débattue au sein de l’Assemblée nationale qui a bien spécifié qu’elle souhaitait son adoption. Cet organe se trouve toutefois dans une période de transition. En Équateur, la Constitution définit des principes fondamentaux de liberté de participation et d’expression.

Répondant aux questions relatives au Protocole facultatif établissant une procédure de communication, la délégation a affirmé que le processus de ratification suivait son cours.

Un système binational a été mis en place avec la Colombie pour remédier à la traite des êtres humains et aux trafics. En Équateur, trois institutions étatiques sont mobilisées en faveur de la prévention, des enquêtes, de la protection et de la réparation aux victimes de la traite des personnes, a expliqué la délégation. Le Bureau du procureur général applique un système de protection des victimes de la traite et des témoins, en coopération avec les Nations Unies et les organisations de la société civile. Plus de 80 000 personnes ont été formées grâce à des « salons citoyens » sur la traite. Des formations ont également été dispensées aux agents des douanes et aux gardes-frontières au sujet de la traite de migrants et de réfugiés.

S’agissant de la criminalité aux frontières orientale et septentrionale du pays, la délégation a déclaré que plusieurs ministères et autorités locales menaient des campagnes d’information et de sensibilisation pour prévenir et lutter contre le recrutement d’enfants et leur participation à des conflits armés.

L’État équatorien prend en outre très au sérieux la prise en charge des mineurs migrants non accompagnés, comme en témoignent la désignation obligatoire d’un tuteur et la protection de ces enfants par une autorité publique chargée du bien-être de l’enfance. Un appui spécialisé est apporté dans les régions du nord, avec l’aide du Haut-Commissariat pour les réfugiés et d’une organisation non gouvernementale, aux enfants et adolescents isolés et demandeurs d’asile, qui sont actuellement au nombre de 44.

La délégation a affirmé d’autre part que, contrairement à certaines allégations, l’Équateur n’a nullement accepté et encore moins banalisé la violence sexuelle. De la même façon, il n’est pas vrai que l’État exige des élèves de porter des cartables transparents ; il n’a pas non plus fermé quelque 5000 établissements scolaires. L’éducation sexuelle est déjà intégrée au programme scolaire : il est donc nécessaire non pas de créer cet enseignement, mais de l’améliorer, a dit la délégation.

La coresponsabilité familiale en matière d’éducation a été renforcée. Plus de 400 000 familles ont été touchées par la campagne de prévention de la consommation de drogues et du harcèlement sexuel. Le programme « Éduquer au sein de la famille » a été lancé en 2016, avec la participation de plusieurs milliers de familles et de 5200 comités de parents, ainsi que des professionnels de l’éducation.

La délégation a noté une amélioration dans la scolarisation des enfants autochtones, des enfants d’ascendance africaine et des enfants montubios. Depuis la réorganisation du système éducatif, aucun enfant ne reste aux portes de l’école. Les 4256 écoles « à un seul maître » ne sont plus des « unités isolées et orphelines » mais sont effectivement reliées aux autres centres d’enseignement grâce à un roulement des enseignants et à l’organisation de transports sûrs. Les élèves des écoles à un maître profitent ainsi des structures et laboratoires des grands établissements.

En 2016, plus de 25 000 enseignants ont été formés à la prise en charge des enfants atteints d’un handicap, ce qui représente une nouvelle étape dans le travail d’insertion des enfants handicapés dans le milieu scolaire.

Quant à l’enseignement interculturel et bilingue, il est encouragé à tous les niveaux compte tenu des nombreuses lacunes à combler. Le plan de renforcement de l’enseignement interculturel bilingue est axé sur la qualité. La délégation a aussi détaillé la coopération avec les autochtones en matière d’éducation.

Dans le domaine de la santé, la délégation a indiqué que certains indicateurs sont fondés sur les données du recensement, le dernier ayant eu lieu en 2010. Reconnaissant le peu de progrès dans la lutte contre la malnutrition infantile, la délégation a souligné qu’une étude sur cette question était en cours en milieu scolaire. L’approvisionnement en eau salubre et propre figure également parmi les efforts visant à combler les lacunes en matière de malnutrition.

La délégation a précisé enfin que le budget est ventilé selon des critères classificateurs tels qu’enfance, jeunesse et personnes âgées. Le facteur de distinction des sexes figure dans les budgets publics depuis 2012.

Conclusions

M. ALVARO SAENZ, Vice-Ministre de l’éducation de l’Équateur, a dit que son pays n’avait pas de politique spécifique relative aux enfants LGBTI, tout en soulignant l’importance de cette question. Il a précisé, par ailleurs, que son pays œuvrait en coopération étroite avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés, alors que l’accord de paix est en passe d’être appliqué en Colombie. M. Saenz a réitéré la détermination de son Gouvernement de s’engager en faveur des droits des enfants et des adolescents, et sa volonté de collaborer avec le système des Nations Unies.

MME HYND AYOUBI IDRISSI, corapporteuse pour l’examen du rapport de l’Équateur, a salué le dialogue avec la délégation. Elle a souligné qu’en dépit des progrès faits depuis la présentation du dernier rapport, l’Équateur devrait apporter des réponses concrètes aux questions liées à la santé, notamment, abordées depuis hier.



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CRC/17/27F