LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DE L’INDONÉSIE
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l’Indonésie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Après que M. Michael Tene, Représentant permanent adjoint de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, eut présenté la délégation de son pays, M. Abdul Wahab Bangkona, Conseiller spécial pour les affaires internationales du Ministre de la main-d’œuvre de l’Indonésie, a, en tant que chef de la délégation, présenté le rapport du pays en regrettant d’emblée que la Convention n’ait été ratifiée à ce jour que par 51 États, en majorité des pays d’origine des migrations. M. Bangkona a insisté sur l’importance d’une ratification universelle de cet instrument pour l’amélioration de la protection des migrants partout dans le monde.
M. Bangkona a ensuite attiré l’attention sur la taille appréciable de la diaspora indonésienne: selon les dernières statistiques, plus de 6,5 millions d’Indonésiens travaillent en effet à l’étranger, a-t-il précisé. Le Gouvernement s’est donc donné deux priorités: améliorer la qualité de la protection accordée aux ressortissants indonésiens expatriés et garantir les droits et la sécurité des migrants en général. Pour ce faire, les autorités ont adopté un plan d’action pour la période 2015-2019. Les autorités sont en train de finaliser le processus d’amendement de la loi n° 39 sur le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens, afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la Convention, a ajouté M. Bangkona. Le projet prévoit notamment l’instauration d’une procédure de placement qui passe par l’enregistrement des travailleurs en préalable à tout recrutement et fait obligation à l’employeur – et non plus à l’employé – d’assumer les coûts de la migration. Pour mieux servir les Indonésiens expatriés, le Gouvernement de l’Indonésie mise sur le renforcement de ses services diplomatiques et sur la formation professionnelle des candidats à l’émigration, a ensuite expliqué M. Bangkona. Les autorités assurent d’autre part une surveillance étroite des quelque 570 agences de placement enregistrées en Indonésie, qu’elles n’hésitent pas à sanctionner en cas de manquement au Code des travailleurs migrants adopté: en 2016, 49 agences ont ainsi vu leur autorisation révoquée, a précisé le chef de délégation.
M. Can Ünver, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Indonésie, s’est félicité du processus très dynamique perceptible en Indonésie en vue d’intégrer les dispositions de la Convention dans la loi. Il est clair qu’un pays aussi grand que l’Indonésie doit rencontrer des difficultés en matière de gestion des migrations et qu’il ne lui sera pas facile d’améliorer ses services administratifs, entre autres nombreuses mesures nécessaires, a observé l’expert. Au terme de l’examen, M. Ünver s’est dit satisfait des réponses apportées par la délégation. Il a dit attendre de l’Indonésie qu’elle ratifie les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail, notamment la convention n° 181 sur les agences d’emploi.
L’imposante délégation indonésienne était composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, des ressources humaines, du droit et des droits de l’homme, ainsi que des affaires sociales, de même que de l’organisme national de placement et de protection des travailleurs migrants indonésiens. Elle a répondu aux questions du Comité portant, entre autres, sur les conditions de détention de migrants en Indonésie ; sur la protection des travailleuses indonésiennes émigrées ; sur le contrôle des agences de placement ; sur la protection sociale des travailleurs indonésiens expatriés ; sur les formations dispensées aux candidats à l’émigration ; sur les Indonésiens actuellement condamnés à mort à l’étranger ; ou encore sur l’efficacité de la mesure consistant à interdire aux travailleuses domestiques de se rendre dans un certain nombre de pays du Moyen-Orient.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Indonésie et les rendra publiques à l'issue de la session, le 13 septembre.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Mexique.
Présentation du rapport de l’Indonésie
Le Comité était saisi du rapport initial de l’Indonésie (CMW/C/IDN/QPR/1).
Après que M. MICHAEL TENE, Représentant permanent adjoint de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, eut présenté la délégation de son pays, M. ABDUL WAHAB BANGKONA, Conseiller spécial pour les affaires internationales du Ministre de la main-d’œuvre de l’Indonésie, a, en tant que chef de la délégation, présenté le rapport du pays en regrettant d’emblée que la Convention n’ait été ratifiée à ce jour que par 51 États, en majorité des pays d’origine des migrations. M. Bangkona a insisté sur l’importance d’une ratification universelle de cet instrument pour l’amélioration de la protection des migrants partout dans le monde.
M. Bangkona a ensuite présenté à grands traits les caractéristiques de son pays, au premier rang desquelles son caractère insulaire, son importante population et sa diaspora de taille appréciable: selon les dernières statistiques, plus de 6,5 millions d’Indonésiens travaillent en effet à l’étranger, a-t-il précisé. Le Gouvernement s’est donc donné deux priorités: améliorer la qualité de la protection accordée aux ressortissants indonésiens expatriés et garantir les droits et la sécurité des migrants en général. Pour ce faire, les autorités ont adopté un plan d’action 2015-2019 contenant un ensemble de cibles, telles que l’encouragement à des formations qualifiantes, pour favoriser l’intégration des travailleurs migrants. Dans ce même cadre, a poursuivi M. Bangkona, les autorités sont en train de finaliser le processus d’amendement de la loi n° 39 sur le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens, afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la Convention. Le projet prévoit notamment l’instauration d’une procédure de placement qui passe par l’enregistrement des travailleurs en préalable à tout recrutement et fait obligation à l’employeur – et non plus à l’employé – d’assumer les coûts de la migration. Le projet précise en outre les responsabilités respectives des différentes institutions concernées.
Pour mieux servir les Indonésiens expatriés, le Gouvernement de l’Indonésie mise sur le renforcement de ses services diplomatiques et sur la formation professionnelle des candidats à l’émigration, a ensuite expliqué M. Bangkona. Les autorités assurent d’autre part une surveillance étroite des quelque 570 agences de placement enregistrées en Indonésie, qu’elles n’hésitent pas à sanctionner en cas de manquement au Code des travailleurs migrants adopté : en 2016, 49 agences ont ainsi vu leur autorisation révoquée.
L’Indonésie compte environ 340 000 travailleurs étrangers depuis 2012, dont plus de 74 000 sont arrivés dans le pays en 2016, a d’autre part indiqué le chef de la délégation. Les autorités indonésiennes, qui ont ratifié les conventions de l’Organisation internationale du Travail n° 100, sur l’égalité de rémunération, et n° 111, sur la lutte contre la discrimination au travail, sont de ce fait déterminées à garantir à tous les travailleurs les mêmes droits qu’aux Indonésiens. En particulier, tout travailleur migrant doit être inscrit au système national de sécurité sociale dès que son séjour dans le pays dépasse six mois.
En dépit de ces efforts, a admis M. Bangkona, l’Indonésie reste confrontée à d’importants obstacles dans la protection des travailleurs migrants indonésiens, dont certains ont été soumis à des conditions de travail très dures voire criminelles. Les victimes de tels abus sont prises en charge par le Ministère des affaires sociales, a indiqué M. Bangkona.
Enfin, M. Bangkona a souligné que, la Convention n’étant pas ratifiée par la plupart des pays de destination des migrants, les autorités indonésiennes s’efforcent de passer des accords bilatéraux pour renforcer la protection de leurs ressortissants expatriés. Elles agissent également au niveau régional par le biais de l’Association des pays de l’Asie du sud-est (ANASE), ainsi que par le biais des Dialogues de Colombo et d’Abu Dhabi, qui rassemblent des pays de destination et d’origine des migrations en vue de coopérer à la protection des droits des migrants.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. CAN ÜNVER, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Indonésie, s’est félicité du processus très dynamique perceptible en Indonésie en vue d’intégrer les dispositions de la Convention dans la loi. Il est clair qu’un pays aussi grand que l’Indonésie doit rencontrer des difficultés en matière de gestion des migrations et qu’il ne lui sera pas facile d’améliorer ses services administratifs, entre autres nombreuses mesures nécessaires, a-t-il observé.
Sur le plan législatif, M. Ünver a notamment prié la délégation de communiquer le texte de loi régissant les migrations et de donner son appréciation de cet instrument. Il l’a également priée de dire comment les autorités entendaient mieux protéger leurs ressortissants établis à l’étranger – cet aspect de l’action publique étant en effet particulièrement difficile, a-t-il reconnu.
M. Ünver a ensuite voulu savoir dans quelle mesure la Convention était directement applicable en Indonésie. Il a également observé que les accords bilatéraux ratifiés par l’Indonésie ne respectent pas tous les conditions fixées par la Convention.
Plusieurs autres experts ont demandé des précisions sur le contenu des accords bilatéraux passés par l’Indonésie en matière de protection des travailleurs migrants, ainsi que sur leur efficacité.
Un expert a salué la qualité du dispositif normatif adopté par l’Indonésie pour protéger les migrants et leurs familles. Il a toutefois demandé des informations complémentaires sur le mécanisme de contrôle des agences de placement et son efficacité, alors que l’on sait – a-t-il ajouté – que la surveillance est rendue très difficile du fait que ces agences recrutent aussi dans des pays tiers. Un autre expert a voulu connaître le pourcentage de migrants qui ont recours aux servies d’agences de placement privées. Plusieurs experts se sont enquis des sanctions prévues à l’encontre des agences qui ne respectent pas leurs obligations.
Un expert s’est interrogé sur le contenu de la formation dispensée aux fonctionnaires chargés d’appliquer la Convention. Il a prié la délégation de préciser le degré d’influence de l’Indonésie – un grand pays – au sein des processus de Colombo et d’Abu Dhabi. Il a enfin demandé des renseignements sur la manière de garantir les droits sociaux des Indonésiens établis dans des pays qui ne disposent pas d’un système de sécurité sociale.
Un autre expert a demandé des précisions sur la modification de la loi sur le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens, notamment la date probable de son adoption et la mesure dans laquelle elle renforcera la protection des migrants et des émigrants. L’expert a aussi fait observer que les femmes domestiques migrantes en Arabie saoudite y sont confrontées à d’importantes difficultés en raison de leur qualité de femme, notamment. L’Arabie saoudite n’ayant pas ratifié la Convention, ni signé de projet de coopération avec l’Indonésie, l’expert a demandé à la délégation de donner son appréciation de la situation. Il a ensuite prié la délégation de préciser les conditions juridiques du placement en détention de migrants en Indonésie dans les centres spéciaux mentionnés dans le rapport: quelles sont les voies de recours qui leur sont ouvertes en cas de détention arbitraire et de corruption?
Évoquant lui aussi la question de la privation de liberté des migrants, un autre expert a voulu savoir si cette pratique infligée à des mineurs était effectivement considérée comme une mesure de dernier recours en Indonésie ; il a en outre voulu savoir sous quelles conditions était accordée l’aide juridictionnelle aux migrants. L’expert a aussi voulu connaître l’impact de la mesure consistant à interdire l’émigration de femmes indonésiennes vers 21 pays considérés comme dangereux pour elles. Une experte a souligné à ce propos que la majorité des travailleurs migrants indonésiens sont en réalité des travailleuses : elle a voulu savoir si les autorités indonésiennes avaient bien conscience des besoins particuliers de ces femmes en matière de protection. Une autre experte a souligné que certaines migrantes ont également besoin de solutions pour la garde de leurs enfants qui restent au pays.
Une experte demandé à la délégation de décrire les initiatives prises par les autorités locales pour mieux préparer les candidats à l’émigration. Elle s’est interrogée sur l’assistance octroyée aux travailleurs indonésiens émigrés dont les employeurs (dans le pays d’émigration) ont mis la clé sous la porte.
Une experte s’est enquise des raisons pour lesquelles l’Indonésie avait réduit le rôle des agences de placement. Elle s’est aussi interrogée sur la manière dont l’Indonésie garantit la portabilité des droits à la retraite des travailleurs migrants.
Plusieurs experts ont prié la délégation de décrire comment les représentations diplomatiques et consulaires indonésiennes agissaient pour protéger leurs ressortissants établis à l’étranger.
Un expert a voulu savoir si les autorités indonésiennes avaient interdit à leurs ressortissants de se rendre dans les pays ayant condamné à mort des Indonésiens. Le Président du Comité, M. José S. Brillantes, a lui-même voulu connaître la réaction des autorités face aux condamnations à mort prononcées contre des travailleurs migrants indonésiens expatriés. Il a par ailleurs jugé problématique l’interdiction faite aux Indonésiennes de se rendre dans 21 pays; le Président s’est, lui aussi, interrogé sur l’efficacité d’une telle mesure.
D’autres questions ont porté sur l’ampleur des interceptions de migrants en haute mer, par l’Indonésie seule ou en coopération avec des pays tiers comme l’Australie.
Un membre du Comité s’est félicité de l’intégration de la société civile au processus de décentralisation en Indonésie. Le contact avec les organisations non gouvernementales est important car il permet aux autorités de rester en phase avec la réalité, surtout celle vécue par les migrants, a souligné cet expert.
Un expert a voulu savoir si les autorités avaient expurgé du code pénal les châtiments corporels qui, sanctionnant des comportements coutumiers, risquent d’affecter particulièrement les migrants venant d’autres cultures. L’expert a relevé, d’autre part, qu’il semble possible en Indonésie de détenir un migrant pendant dix jours sans recours possible devant un magistrat. Un autre expert a prié la délégation de décrire l’échelle des sanctions qui peuvent être prises contre les personnes convaincues d’immigration irrégulière. Il a estimé que, dans ce contexte, la privation de liberté ne devrait être qu’une peine de dernier recours et qu’elle ne devrait jamais être infligée à des mineurs.
Un autre expert a relevé que les centres de détention pour migrants sont en réalité d’anciennes prisons et s’est inquiété que les migrants soient donc détenus dans les mêmes conditions que des prisonniers. L’expert a aussi relevé qu’un migrant peut être détenu pendant dix ans en Indonésie, sans que l’on sache très bien qui, d’un juge ou d’un fonctionnaire, peut décider d’une telle peine. Il a observé que le niveau de développement économique d’un pays ne justifie pas que les migrants y bénéficient de moins de droits que les autres citoyens.
Un expert a salué la participation de l’Indonésie aux processus régionaux de Bali, d’Abu Dhabi et de Colombo. Il s’est interrogé sur l’égalité dont jouissent concrètement les Indonésiens et les étrangers dans le domaine du travail.
Plusieurs questions ont porté sur la gestion qui pourrait être faite des sommes rapatriées au pays par les émigrés indonésiens, en faveur de la formation, des programmes sociaux et d’accès au crédit.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que l’interdiction de se rendre dans certains pays faite aux travailleurs domestiques concernait 19 États du Proche-Orient, dont la Syrie. Ces restrictions ont été imposées car ces pays, outre qu’ils ne répondent pas à deux conditions obligatoires (existence de règlements nationaux de protection des migrants et existence d’un accord de coopération bilatéral avec l’Indonésie), ont donné lieu par le passé à des problèmes de traite des êtres humains, entre autres, a expliqué la délégation.
L’interdiction ne signifie pas que les contacts sont rompus avec ces pays, a ajouté la délégation: des délégations sont régulièrement reçues provenant, par exemple, du Conseil de coopération du Golfe. Les autorités indonésiennes se donnent en la matière le temps de voir évoluer la situation dans ces pays. Elles appliquent en outre une politique restrictive en matière d’émission de passeports, pour mieux enquêter sur les cas éventuellement problématiques.
Les accords bilatéraux passés avec les Émirats arabes unis portent sur la répression de la traite des personnes et la protection des migrants. L’accord bilatéral que les autorités indonésiennes s’apprêtent à passer avec Singapour a été rédigé avec la participation d’organisations non gouvernementales, a en outre indiqué la délégation.
Cela étant, a poursuivi la délégation, les accords bilatéraux eux-mêmes ne sont pas exempts de risque, comme l’ont observé des membres du Comité. Les autorités misent d’abord sur une élévation du niveau de formation des candidats au départ, afin qu’ils trouvent des emplois plus intéressants.
La protection des Indonésiens expatriés est devenue une priorité absolue pour le Ministère indonésien des affaires étrangères, a d’autre part assuré la délégation. Le personnel diplomatique et consulaire reçoit des formations utiles dans ce contexte, notamment pour la détection des traces de mauvais traitements. Les ambassades et les consulats s’efforcent sans cesse de prodiguer les meilleurs services possibles aux Indonésiens expatriés.
Soixante Indonésiens – dont 17 en Arabie saoudite – sont actuellement condamnés à mort à l’étranger, a rappelé la délégation. Tous ont bénéficié d’un appui matériel de la part des autorités indonésiennes, notamment en matière d’accès à une défense juridique.
Le projet de loi n° 39 en cours d’examen reflète la volonté nouvelle des autorités de ne plus penser uniquement au placement des migrants, mais aussi à leur protection, a indiqué la délégation. C’est pourquoi le projet traite aussi des mesures à prendre en faveur des proches des migrants qui restent au pays, notamment les enfants. Ces mesures sont concertées avec les pays de destination et avec des organisations non gouvernementales.
Le fonctionnement des agences de recrutement est fondé sur la constatation que les migrants sont généralement peu qualifiés (2% seulement des migrants sont des travailleurs qualifiés), a souligné la délégation. Aussi, ces agences abusent-elles fréquemment de leurs pouvoirs: exigence d’honoraires démesurés et envoi vers des pays interdits, notamment. La loi autorise l’État à annuler les licences de ces opérateurs, tout en les rendant responsables de la prise en charge des travailleurs migrants qu’ils auraient envoyés à l’étranger. Les autorités ont confié à neuf centres locaux le soin de procéder à l’enregistrement des candidats à l’émigration, a précisé la délégation.
Quant aux travailleurs étrangers en Indonésie, aucune restriction ni discrimination ne s’oppose à leurs activités, pour autant qu’ils respectent la loi, a indiqué la délégation. Les seules sanctions applicables sont celles relatives au droit du travail et à la loi sur le séjour des étrangers. Le chef de la délégation a précisé à ce propos que son pays, multiethnique, interdisait absolument toute forme de discrimination.
La délégation a d’autre part fait valoir que l’Indonésie avait adopté des réformes afin que les lois et normes tiennent mieux compte des exigences en matière d’égalité entre les sexes; des facteurs qui sont à l’origine de la violence contre les femmes, notamment la violence familiale; et des besoins spécifiques des femmes en matière de développement. Les autorités ont également pris des mesures pour protéger les femmes contre la traite des êtres humains.
Concernant le rôle des gouvernements locaux, la délégation a indiqué que les autorités de la région de Java s’étaient dotées d’un règlement sur la protection et le placement des travailleurs migrants reflétant la politique nationale en vigueur. Les organisations non gouvernementales locales jouent un rôle important dans la protection des femmes et des travailleurs migrants.
Des membres du Comité s’étant enquis des mesures prises par le Gouvernement indonésien contre la corruption, la délégation a fait état de l’adoption en 2002 d’une loi anti-corruption ainsi que de la création de plusieurs instances nationales chargées de son application. Le Gouvernement a aussi créé une équipe spéciale chargée d’éradiquer ce phénomène, sous la responsabilité du Ministère de la sécurité.
La Commission indonésienne des droits de l’homme est conforme aux Principes de Paris: elle a donc reçu le statut A du Comité international de coordination des institutions nationale de droits de l’homme, a en outre fait valoir la délégation. Cette Commission a passé un accord de coopération avec son homologue d’Amman pour assurer la protection des migrants indonésiens en Jordanie.
S’agissant du cadre juridique de la détention des migrants dans le centre national spécialisé et dans les 13 locaux dédiés existant à travers l’Indonésie en 2017, la délégation a précisé que ces centres accueillent uniquement des étrangers en attente d’expulsion pour avoir enfreint la loi sur le séjour des étrangers. Les criminels de droit commun, Indonésiens comme étrangers, sont détenus dans les prisons normales. La durée maximale de détention dans les centres pour migrants est de trente jours. Toute détention de migrant peut faire l’objet d’un recours, lequel n’a cependant pas d’effet suspensif, a indiqué la délégation. Les détenus ayant des besoins médicaux particuliers sont accueillis dans des locaux séparés. Quant aux mineurs en attente d’expulsion, ils sont centralisés à Makassar. Les mineurs non accompagnés sont hébergés dans des pavillons séparés des autres personnes détenues en attente d’expulsion, a précisé la délégation.
La délégation a précisé que les centres de détention pour migrants abritent des personnes qui ne respectent pas la loi sur le séjour des étrangers ainsi que, surtout, des requérants d’asile. Les centres sont surpeuplés: en effet, plus de 14 000 demandes d’asile sont actuellement à l’examen, a indiqué la délégation. Ces centres relèvent de la Direction générale des migrations, a-t-elle ajouté. L’Indonésie, qui n’est pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés, traite les demandes d’asile en collaboration avec les agences spécialisées des Nations Unies, a rappelé la délégation. Si une personne expulsée ne veut pas rentrer dans son pays, elle peut être détenue ; le problème concerne moins les travailleurs migrants que les requérants d’asile, a de nouveau souligné la délégation. Jamais un travailleur migrant n’a été détenu pendant dix ans, a-t-elle assuré.
Pour remédier à la surpopulation dans les lieux de détention, les autorités peuvent recourir au placement de femmes et d’enfants dans des maisons communautaires. Les autorités coopèrent avec l’Organisation internationale pour les migrations pour renforcer leurs capacités dans ce domaine.
S’agissant des migrants mineurs, le principe général est de ne pas séparer les familles, a indiqué la délégation. Quant à la prise en charge des mineurs non accompagnés, elle pose de nombreux problèmes que les autorités s’efforcent de résoudre avec les organisations de la société civile, a-t-elle ajouté.
L’Indonésie participe activement au processus de Colombo, qui rapproche les pays de la région sur des sujets tels que la protection des travailleurs migrants et la maximisation des bienfaits des migrations. L’Indonésie y encourage le dialogue avec les pays d’accueil, en vue de partager des pratiques optimales dans le domaine des relations de travail. Ce dialogue sera couronné par l’adoption de directives. Quant au processus de Bali, coprésidé par l’Indonésie et l’Australie, il reflète la nécessité d’élaborer une position commune au plan régional pour mieux protéger les migrants et leurs familles, a indiqué la délégation.
Le Gouvernement indonésien a adopté il y a quelques semaines une loi par laquelle il s’engage à garantir la sécurité sociale des migrants, a par ailleurs fait savoir la délégation. Pour mesurer la portée réelle de ce progrès, il faut bien tenir compte du niveau de développement de l’Indonésie, a-t-elle souligné, avant de préciser que cette loi avait été élaborée avec le concours de la société civile.
Le nouveau régime de sécurité sociale garantit notamment qu’en cas de décès à l’étranger d’un travailleur migrant, ses enfants pourront bénéficier d’allocations pour suivre des études, a par la suite indiqué la délégation.
Une seule province indonésienne, celle d’Aceh, applique la charia: les châtiments corporels ne s’appliquent qu’aux citoyens de cette province, à l’exclusion des travailleurs migrants, a d’autre part précisé la délégation. Un expert du Comité a alors relevé que, dans la pratique, l’infliction de châtiments corporels aux non-musulmans est une réalité dans les pays de l’Organisation de la coopération islamique.
Les autorités entendent protéger les travailleurs domestiques indonésiens contre le système de kafala qui prévaut dans certains pays du Golfe arabique et qui peut placer les migrants dans des situations de grande vulnérabilité, notamment du fait du retrait de leur passeport, a d’autre part indiqué la délégation. Les consulats indonésiens sont à cet égard habilités à émettre des documents de voyage, a-t-elle ajouté.
Les autorités indonésiennes veulent aider les bénéficiaires des fonds envoyés par les migrants à tirer le meilleur parti possible de cette manne, a enfin souligné la délégation : elles proposent, par exemple, des formations commerciales aux personnes intéressées par l’ouverture d’un commerce. Au niveau local, le Gouvernement de Java a lancé des programmes de développement financés par des expatriés originaires de deux villages.
Remarques de conclusion
M. ÜNVER s’est dit satisfait des réponses apportées par la délégation. Il a dit attendre de l’Indonésie qu’elle ratifie les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail, notamment la convention n° 181 sur les agences d’emploi privées.
M. HERMONO ALIP SINGGHI, Secrétaire général de l'organisme national indonésien de placement et de protection des travailleurs migrants indonésiens, s’est félicité, quant à lui, du dialogue constructif qui s’est noué avec le Comité. Il a réitéré la volonté de son Gouvernement de protéger les droits tant des Indonésiens expatriés que des travailleurs migrants étrangers installés en Indonésie. Les autorités ont adopté pour ce faire une nouvelle approche orientée explicitement sur la protection, une approche qui s’accompagnera de mesures fermes et proactives, a-t-il assuré. Il a insisté sur l’importance d’une ratification universelle de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
Le Président du Comité a félicité l’Indonésie de ses efforts et l’a encouragée à persévérer dans la réforme du cadre juridique relatif au placement et à la protection migrants, surtout en ce qui concerne le contrôle des agences de recrutement.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CMW/17/10F