LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES DIALOGUE AVEC LES ÉTATS MEMBRES ET LA SOCIÉTÉ CIVILE
Le Comité des disparitions forcées a reçu, cet après-midi, des représentants des États Membres de l'ONU, de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales, dans le cadre d'un échange qui a porté essentiellement sur les moyens d’inciter de nouveaux États à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui compte actuellement 57 États parties.
En ouverture du débat, Mme Suela Janina a indiqué avoir été élue à la présidence du Comité par ses pairs. Mme Maria Clara Galvis Patiño et MM. Mohammed Ayat et Rainer Huhle ont été désignés Vice-Présidents.
À l’invitation de la nouvelle Présidente du Comité, les membres nouvellement élus au Comité se sont présentés: M. Mohammed Ayat, du Maroc, est conseiller spécial auprès du Procureur de la Cour pénale internationale et ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire (2014-2017) ; M. Moncef Baati, de la Tunisie, diplomate de carrière, a contribué à la ratification par la Tunisie de nombreux instruments internationaux, dont la Convention ; Mme Milica Kolakovic-Bojovic, de la Serbie, juriste et enseignante à l’Université de Belgrade, est spécialisée dans la poursuite des crimes de guerre et dans les droits des victimes ; M. Horacio Ravenna, de l’Argentine, avocat spécialisé dans les droits de l’homme et la société civile, a participé à la rédaction de la Convention ; enfin M. Koji Teraya, du Japon, est professeur de droit international à l’Université de Tokyo.
La Présidente du Comité a observé que la résolution du problème des disparitions forcées dépendait de l’aide des États membres et de ceux qui envisagent de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Comité s’est fixé pour objectif de parvenir à un doublement du nombre des ratifications d’ici cinq ans, a-t-elle rappelé.
Au cours du débat avec les États, l’Argentine a salué la campagne lancée par le Haut-Commissariat en vue de la ratification universelle de la Convention. Elle a assuré le Comité de son soutien et s’est félicitée de sa collaboration avec les membres. L’Iraq a lui aussi rendu hommage aux effort de tous les membres du Comité pour accroître le nombre de ratifications.
Le Japon a souligné l’importance de sensibiliser les pays asiatiques à l’importance de ratifier cet instrument : le Japon lui-même ne manque aucune occasion de le faire lors de l’Examen périodique universel, par exemple. Le Japon a demandé au Comité de dire comment il pourrait intensifier sa coopération avec les titulaires de mandat, notamment avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées. La France a salué l’engagement des membres du Comité, relevant qu’ils jouaient un rôle essentiel dans le système de protection des droits de l’homme. Elle a insisté sur l’importance de traiter le problème des disparitions forcées commises par des acteurs non étatiques.
La Présidente du Comité a indiqué que le Comité communiquait aussi fréquemment que possible avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, avec lequel il échange des informations. Elle a assuré que le Comité aborderait, avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, la question des nouvelles formes de disparition. La Présidente a en outre souligné que les États sont, au niveau de leur région, très bien placés pour convaincre les États de ratifier la Convention.
M. Emanuel Decaux, membre du Comité, a rappelé que le Comité voulait obtenir 57 nouvelles ratifications en cinq ans ; il devra pour cela tirer parti de toutes les occasions propices au sein des Nations Unies et au niveau interétatique, de même qu’organiser, à l’intention des États non signataires, des séminaires d’experts pour lever les doutes que pourraient encore nourrir ces États sur le plan juridique ou technique. Les fédérations régionales d’organisations non gouvernementales pourraient compléter ce mouvement à la base, a ajouté M. Decaux.
Plusieurs autres membres du Comité sont intervenus dans le débat. M. Ayat a estimé qu’il faudrait encourager les pays de toutes les régions à ratifier la Convention, en insistant sur les États qui disent ne pas connaître de problème de disparition forcée. M. Ravenna a relevé que 19 États ont déjà manifesté leur intérêt pour la Convention en la signant et qu’ils ont peut-être besoin d’un soutien pour mener à terme le processus de ratification. Il serait intéressant de savoir pourquoi les autres États n’ont témoigné aucun intérêt pour la Convention.
MM. Huhle et Baati se sont félicités du soutien de l’Argentine aux travaux du Comité. M. Baati a observé que l’Asie était la région la moins représentée parmi les États parties à la Convention. Il a suggéré de tirer parti de la cérémonie de signature organisée par le Secrétaire général pendant l’Assemblée générale. M. Teraya a pour sa part relevé que les autres organes conventionnels ont eux aussi un rôle à jouer contre la disparition forcée.
Pendant la discussion avec les institutions nationales de droits de l’homme, l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI) a souligné que ces institutions étaient compétentes pour assurer le suivi des recommandations du Comité. S’agissant particulièrement de la coopération avec le Comité, ces institutions nationales sont bien informées des examens à venir et peuvent contribuer efficacement aux travaux, a insisté l’Alliance, avant de rappeler avoir lancé avec ses membres une campagne pour encourager la ratification de la Convention.
La Présidente du Comité a souligné que l’importante contribution des institutions nationales de droits de l’homme avait été mise en évidence récemment par les présidents des organes conventionnels. Le Comité compte sur la contribution de ces institutions pour l’établissement de ses listes de « points à traiter », a-t-il en outre été souligné, M. Decaux faisant observer que le Comité s’était d’emblée doté de directives modernes pour la coopération avec les membres de l’Alliance. Le Comité est en mesure d’organiser des visioconférences confidentielles, a-t-il ajouté. Il a suggéré d’étudier la possibilité d’une procédure d’amicus curiae, aux termes de laquelle les institutions nationales pourraient donner des avis au Comité, y compris à titre confidentiel. M. Ayat a salué les efforts de l’Alliance pour renforcer les institutions nationales de droits de l’homme, dont il s’est dit très conscient de l’importance.
Pour ce qui est enfin des organisations non gouvernementales, World Citizens Association a fait état de disparitions dans certains pays du Moyen-Orient, comme en Turquie, où des personnes ont disparu dans les prisons mêmes. World Sindhi Congress a déclaré que des centaines de militants sindhis ont disparu au Pakistan, un pays qui n’a pas ratifié la Convention. Geneva for Human Rights a relevé que le doublement du nombre des ratifications est un objectif politique important et a indiqué avoir mené pour sa part à l’occasion du dixième anniversaire de la Convention une campagne mondiale de sensibilisation axée sur la justice, la réparation et les garanties de non-répétition.
La Commission internationale de juristes a suggéré que le Comité développe et précise les articles de la Convention qui intéressent les acteurs non étatiques et la réparation due aux victimes, ainsi que les techniques d’évaluation. Asian Legal Resource Centre a relevé que quatre pays asiatiques seulement ont ratifié la Convention, alors que des centaines de disparitions forcées sont à signaler sur le continent : il est donc très difficile de saisir le Comité.
La Présidente a rappelé que le Comité était limité dans son action par la portée de son mandat, qui est de veiller à l’application de la Convention. Le Groupe de travail sur les disparitions forcées peut être sollicité le cas échéant, a-t-elle rappelé. M. Ravenna a réaffirmé pour sa part que la poursuite des acteurs non étatiques incombait entièrement aux États. Les membres du Comité ont assuré les organisations non gouvernementales de l’importance qu’ils accordent à leurs contributions.
Le Comité se réunira en séance publique vendredi prochain, 15 septembre, à 15 heures, pour clore les travaux de la présente session.
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CED/17/12F