LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DU ROYAUME-UNI

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Royaume-Uni sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, Mme Karen Jochelson, cheffe du Bureau chargé des questions de handicap au Département du travail et des pensions du Royaume-Uni, a rappelé que le Royaume-Uni était le premier État au monde à avoir introduit, dans les années 1970, une législation reconnaissant les droits des personnes handicapées. La loi de 2010 sur l’égalité, mise en place en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles, a renforcé la protection des personnes contre la discrimination fondée sur le handicap. Malgré la mise en place d’un arsenal législatif robuste, de nombreux progrès restent encore à accomplir, a reconnu Mme Jochelson.

Mme Jochelson a par ailleurs annoncé que le Royaume-Uni s’était donné comme objectif de parvenir à faire accéder un million de personnes handicapées à l’emploi dans les dix prochaines années. En Angleterre, la loi sur la famille et l’enfance a permis d’introduire de nouvelles dispositions en faveur des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. En Irlande du Nord, la loi de 2016 sur la capacité mentale a pour but d’encourager le traitement des personnes atteintes d’un handicap mental sur un même pied d’égalité. Au pays de Galles, la loi de 2015 sur les services sociaux et le bien-être a permis la mise en place d’un cadre de réalisation pour les engagements pris par le Gouvernement gallois afin d’améliorer la situation des personnes nécessitant des soins et des aides-soignants. Mme Jochelson a assuré que l’ambition du Royaume-Uni de rendre l’ensemble des structures du pays accessibles à tous les citoyens n’était en rien entamée par la décision de sortir de l’Union européenne.

À la suite de concertations menées avec la société civile, les différentes instances du Gouvernement et de l’administration ont décidé de remplacer le terme de « personnes souffrant de handicap » (persons with disabilities) par celui de « personnes handicapées » (disabled people), a ensuite expliqué Mme Jochelson. Elle a réitéré l’engagement profond du Royaume-Uni à éliminer toutes les entraves matérielles, sociales ou environnementales à la pleine réalisation des aspirations et du potentiel des personnes handicapées. Elle a rappelé que les gouvernements d’Irlande du Nord, d’Écosse et du pays de Galles demeurent pleinement compétents dans la plupart des secteurs d’activités liés aux politiques sociales, comme la santé, l’éducation et le logement. Ainsi, bien que le Bureau chargé des questions de handicap joue un rôle crucial en tant que point focal pour l’application de la Convention, la responsabilité qui incombe au Royaume-Uni de respecter ses obligations internationales reste partagée entre les administrations d’Irlande du Nord, d’Écosse et du pays De Galles. Mme Jochelson a enfin affirmé que le Royaume-Uni s’employait à encourager, autant que possible, l’application des normes de la Convention aux territoires britanniques d’outre-mer dépendant de la Couronne

La délégation du Royaume-Uni était également composée, entre autres, de représentants du Département du travail et des pensions ; du Département de l’éducation ; du Département des communautés et des gouvernements locaux ; du Département de la justice ; et du Département de l’intérieur. Elle comprenait également des représentants des gouvernements de l’Écosse, du pays de Galles et de l’Irlande du Nord.

Plusieurs experts membres du Comité se sont inquiétés des réserves émises par le Royaume-Uni à l’égard de la Convention, ainsi que de l’application inégale des principes de cet instrument sur le territoire de l’État partie. Le sort des personnes handicapées dépend de l’issue des pourparlers devant mener à la sortie de l’Union européenne ; celles-ci doivent donc y être impérativement associées, ont souligné plusieurs experts.

La délégation a par ailleurs répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, l’impact des coupes budgétaires dans le domaine social sur la situation des personnes handicapées ; la surreprésentation de personnes d’origines caribéenne et africaine dans les institutions psychiatriques ; l’accès à la justice et à l’aide judiciaire ; la pauvreté chez les personnes handicapées ; les suicides de personnes atteintes d’un handicap mental ; l’éducation inclusive ; l’accès à l’emploi ; la lutte contre les stéréotypes et les préjugés à l’encontre des personnes handicapées ; les femmes et les filles handicapées ; ou encore les répercussions du Brexit.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Royaume-Uni et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le jeudi 31 août.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera sa journée de discussion générale sur l’article 5 de la Convention, qui traite du droit à l’égalité et à la non-discrimination.



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CRPD17/019F