LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DU LUXEMBOURG
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Luxembourg sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Présentant ce rapport, M. Marc Bichler, Ambassadeur itinérant pour les droits de l’homme du Luxembourg, a indiqué que la ratification de la Convention avait eu un impact majeur sur de nombreux domaines de la politique nationale du Luxembourg. Depuis la ratification de la Convention, a-t-il précisé, chaque ministre du Gouvernement a désigné, dans ses services respectifs, un point de contact « handicap ».
M. Bichler a ensuite précisé que les trois principaux types d’hébergement pour les personnes handicapées sont: les logements dits semi-autonomes; les logements dits autonomes ; et les services d’hébergement pour personnes en situation de handicap. Ces deux dernières années, le Luxembourg a investi 5 millions d’euros dans les services d’accompagnement qui assurent un suivi ponctuel, sur demande, des personnes handicapées vivant à domicile ou dans des logements regroupés. En outre, des logements dits de transition constituent une étape intermédiaire entre les services d’hébergement et les logements autonomes, a ajouté M. Bichler. L’État luxembourgeois a par ailleurs commandité une enquête exhaustive portant sur les conditions de vie de personnes handicapées au Luxembourg. En juillet 2017, le Gouvernement a mis en place une nouvelle mesure au profit des personnes qui désirent vivre dans leur domicile habituel, au sein de leur famille, a fait observer M. Bichler. Au cours des années 2016 et 2017, a-t-il poursuivi, l’État a investi 800 000 euros dans la création d’une maison pour parents handicapés où ces derniers peuvent vivre pendant les deux premières années de vie de leur enfant et où ils se voient proposer une série de formations concernant, notamment, l’éducation.
En outre, afin de favoriser l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, le Gouvernement prévoit de déposer, fin 2017, une nouvelle loi instaurant une mesure dite d’« aide à l’inclusion dans l’emploi ». M. Bichler a ensuite indiqué qu’un avant-projet de loi portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public et des logements devrait être déposé devant la Chambre des députés fin 2017.
Une représentante de la Commission consultative des droits de l’homme du Grand-Duché de Luxembourg a complété cette présentation.
La délégation du Luxembourg était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la famille, de l’intégration et à la grande région ; du Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ; du Ministère du développement durable et des infrastructures ; et du Ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées par les experts membres du Comité s’agissant, notamment, de la définition du handicap ; de la situation des femmes et filles handicapées ; des questions d’accessibilité ; des hébergements existants à l’intention des personnes handicapées ; des campagnes de sensibilisation ; de l’accès à la justice et des plaintes déposées en rapport avec la question du handicap ; du handicap mental ; des demandeurs d’asile ; de la langue des signes et du braille ; des questions d’éducation et d’emploi ; ou encore de la situation des femmes et filles handicapées.
M. Coomravel Pyaneandee, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Luxembourg, s’est dit préoccupé que le droit à l’aménagement raisonnable ne soit toujours pas invocable devant les tribunaux. Le rapporteur a également exprimé des préoccupations concernant l’absence d’une institution compétente pour enregistrer les plaintes pour discrimination. Il s’est ensuite alarmé du fait que la loi sur la capacité juridique – qui remonte à 1982 – n’ait jamais été amendée afin de reconnaître la capacité juridique des personnes handicapées. Il a demandé si l’État partie avait l’intention de mettre en place un plan sur la désinstitutionalisation des personnes handicapées et s’est inquiété de l’insuffisance des efforts déployés afin de promouvoir une éducation inclusive.
À l’instar du rapporteur, un autre membre du Comité s’est inquiété de l’absence, dans la législation du pays, de définition générale du handicap conforme à la Convention. Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet d’informations faisant état du placement de certaines personnes handicapées originaires du Luxembourg dans des centres spécialisés situés dans d’autres pays européens. Une experte s’est inquiétée d’informations faisant état de cas d’administration forcée de contraceptifs aux femmes handicapées.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Luxembourg et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le jeudi 31 août.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Royaume-Uni.
Présentation du rapport du Luxembourg
Le Comité est saisi du rapport périodique du Luxembourg, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
Présentant ce rapport, M. MARC BICHLER, Ambassadeur itinérant pour les droits de l’homme du Luxembourg, a indiqué que la ratification de la Convention avait eu un impact majeur sur de nombreux domaines de la politique nationale du Luxembourg. La mise en oeuvre des dispositions de la Convention constitue un défi d’envergure et une responsabilité que le Luxembourg a acceptés avec engagement et détermination, a assuré M. Bichler, avant de brosser un tableau des mesures adoptées par son pays pour améliorer la situation des personnes handicapées.
L’Ambassadeur itinérant pour les droits de l'homme a notamment indiqué que le programme gouvernemental du Luxembourg comprend un chapitre dédié à la politique pour les personnes handicapées et traite de manière horizontale la thématique des personnes en situation de handicap à travers les autres domaines de compétences sectorielles ; la Convention y est mentionnée comme un document de référence et d’orientation, a-t-il précisé.
Depuis la ratification de la Convention, chaque ministre du Gouvernement a désigné, dans ses services respectifs, un point de contact « handicap » dont la mission consiste à veiller au respect des intérêts des personnes en situation de handicap lors de l’adoption de nouvelles règles législatives ou règlementaires, administratives ou techniques. Les points de contact doivent également favoriser le dialogue entre les décideurs politiques et la société civile, dont les membres du groupe de travail qui a activement contribué à l’élaboration du plan d’action (2016-2017) de mise en oeuvre de la Convention.
Concernant les modes de vie et les formes d’habitation, les trois principaux types d’hébergement pour les personnes handicapées sont: les logements dits semi-autonomes; les logements dits autonomes ; et les services d’hébergement pour personnes en situation de handicap, a poursuivi M. Bichler. Ces deux dernières années, le Luxembourg a investi 5 millions d’euros dans les services d’accompagnement qui assurent un suivi ponctuel, sur demande, des personnes handicapées vivant à domicile ou dans des logements regroupés. En outre, des logements dits de transition constituent une étape intermédiaire entre les services d’hébergement et les logements autonomes, a ajouté M. Bichler. L’État luxembourgeois a par ailleurs commandité une enquête exhaustive portant sur les conditions de vie de personnes handicapées au Luxembourg. Il s’agit de pouvoir évaluer l’intérêt de la mise en place d’un budget d’assistance personnalisée pour les personnes handicapées. En juillet 2017, le Gouvernement a en outre mis en place une nouvelle mesure au profit des personnes qui désirent vivre dans leur domicile habituel, au sein de leur famille, a fait observer M. Bichler. Au cours des années 2016 et 2017, a-t-il poursuivi, l’État a investi 800 000 euros dans la création d’une maison pour parents handicapés où ces derniers peuvent vivre pendant les deux premières années de vie de leur enfant et où ils se voient proposer une série de formations concernant, notamment, l’éducation.
Dans le cadre de l’assurance dépendance, la mise à disposition gratuite d’aides et de subventions pour l’adaptation du logement et de la voiture permet d’accroître l’autonomie de vie des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué M. Bichler. Le montant de prise en charge général de ce dispositif devrait prochainement passer de 2000 euros à 28 000 euros. Pour sa part, le subventionnement des chiens d’aveugle sera porté de 18 000 à 20 500 euros.
En outre, afin de favoriser l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, le Gouvernement prévoit de déposer, fin 2017, une nouvelle loi instaurant une mesure dite d’« aide à l’inclusion dans l’emploi », afin de donner aux employeurs, à titre gratuit, la possibilité de recourir à un expert externe agréé pour accompagner pendant trois ans l’intégration d’une ou plusieurs personnes handicapées dans l’entreprise. Par ailleurs, le projet de mise en place d’un « centre d’orientation socioprofessionnelle – Handicap et reclassement », lancé début 2017, a pour objectif d’évaluer les compétences des demandeurs d’emploi handicapés. À terme, ce projet vise à optimiser la réorientation professionnelle des personnes handicapées.
M. Bichler a ensuite indiqué qu’un avant-projet de loi portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public et des logements devrait être déposé devant la Chambre des députés fin 2017. Un autre projet de loi adopté en juillet 2017 par le Conseil de gouvernement prévoit par ailleurs une augmentation du taux de subvention de 20% à 50% pour tout investissement visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées. Le Ministère de la famille a publié en 2017 une brochure dont l’objectif est d’aider les futurs propriétaires de logements à mieux appréhender les questions de construction adaptée aux besoins des personnes handicapées.
Concernant l’éducation inclusive, M. Bichler a fait valoir que le pourcentage des élèves scolarisés dans des écoles spécialisées est inférieur à 1% depuis plusieurs années au Luxembourg. Un avant-projet de loi portant création de centres de compétences en psychopédagogie spécialisée prévoit la création de centres de compétences pour différents domaines spécifiques chargés, entre autres, de prendre en charge des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques. Cette prise en charge n’est toutefois que subsidiaire, a précisé M. Bichler, avant de noter qu’elle ne se substituait pas à l’enseignement régulier mais entendait plutôt l’appuyer. Cet avant-projet de loi prévoit enfin la création d’un comité des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques, afin que ces derniers puissent exprimer librement leur opinion sur toute question ayant une incidence sur leur vie quotidienne.
Déclaration de la Commission consultative des droits de l’homme du Grand-Duché de Luxembourg
MME FABIENNE ROSSLER, représentante de la Commission consultative des droits de l’homme du Grand-Duché de Luxembourg, s’est félicitée de l’adoption, par le Gouvernement, d’un plan d’action national en 2012 prévoyant une série de mesures en faveur des personnes handicapées. Elle a toutefois souligné que ces efforts demeuraient pour l’instant insuffisants. Elle a notamment regretté le manque patent de données statistiques concernant les personnes handicapées. Elle a en outre déploré que le Médiateur ne soit compétent que pour les seules discriminations apparaissant dans le secteur public ; ainsi, un litige relevant des droits d’une personne qui vit en institution privée ne peut être traité par cette institution. Mme Rossler a également souligné qu’en dépit des efforts du Gouvernement en matière d’inclusion des enfants handicapés dans le milieu scolaire, de grandes difficultés structurelles persistent dans ce domaine.
Concernant la tutelle, la loi actuelle se caractérise par un manque de transparence concernant les procédures, ainsi que par une absence de consultation des personnes concernées, a en outre déploré Mme Rossler. Elle a par ailleurs fait remarquer que de nombreuses structures n’étaient pas conçues pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Le Luxembourg manque cruellement de structures, de personnel et de consultations spécialisées en santé mentale pour les personnes présentant un handicap intellectuel, a-t-elle souligné.
S’agissant enfin de l’autonomie de vie et de l’inclusion dans la société, Mme Rossler a en particulier regretté l’absence de législation sur l’assistance personnelle.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. COOMARAVEL PYANEANDEE, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Luxembourg, s’est inquiété de l’absence d’une définition unique et universelle du handicap dans la loi luxembourgeoise. Il s’est en outre dit préoccupé que le droit à l’aménagement raisonnable ne soit toujours pas invocable devant les tribunaux. Le rapporteur a également exprimé des préoccupations concernant l’absence d’une institution compétente pour enregistrer les plaintes pour discrimination. Il s’est alarmé de l’absence de toute statistique concernant, notamment, les femmes et les filles handicapées.
En outre, M. Pyaneandee s’est alarmé du fait que la loi sur la capacité juridique – qui remonte à 1982 – n’ait jamais été amendée afin de reconnaître la capacité juridique des personnes handicapées. Il a demandé si l’État partie avait l’intention de mettre en place un plan sur la désinstitutionalisation des personnes handicapées et s’est inquiété de l’insuffisance des efforts déployés afin de promouvoir une éducation inclusive.
Un autre membre du Comité s’est inquiété de l’absence, dans la législation du pays, de définition générale du handicap conforme à la Convention. Cet expert s’est en outre enquis des efforts déployés par le Luxembourg pour sensibiliser l’opinion aux droits des personnes handicapées et aux dispositions de la Convention.
Un autre expert s’est demandé s’il existait des cours obligatoires pour les ingénieurs et architectes dans les universités concernant les normes d’accessibilité aux bâtiments pour les personnes handicapées.
Un expert a, quant à lui, demandé des informations sur le nombre de personnes ayant été condamnées au Luxembourg pour des faits de discrimination à l’encontre de personnes handicapées. Il a souhaité connaître le cadre d’application des sanctions pour non-respect des normes d’accessibilité. Il a également demandé des informations concernant les normes d’accessibilité en vigueur dans les transports publics luxembourgeois.
Un expert a demandé à la délégation de fournir des informations concernant les consultations qui ont été organisées avec les représentants des personnes handicapées afin de les intégrer dans les processus de décision et l’élaboration du rapport. Quelles mesures sont mises en place afin que les enfants handicapés puissent s’exprimer au sujet de questions les concernant directement ?
Un expert autre a souhaité savoir si des réformes avaient été impulsées afin de modifier la législation de l’État partie de manière à donner la priorité à une perspective du handicap basée sur les droits de l’homme et non sur une approche médicale.
Un autre expert a demandé des précisions concernant les mesures spécifiques prises en faveur des filles et femmes handicapées. Il s’est en outre enquis des mesures adoptées en matière d’éducation pour les enfants sourds et aveugles.
Un membre du Comité a demandé des détails concernant le rôle du Conseil supérieur pour les personnes handicapées. Il s’est étonné de ce qu’aucune femme ou jeune fille en situation de handicap n’ait, pour l’heure, déposé de plainte pour des faits de discrimination. Il a souhaité connaître les mesures mises en œuvre par le Luxembourg afin d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux technologies de l’information et de communication.
Un expert s’est enquis des procédures de désinstitutionalisation des enfants handicapés.
Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet d’informations faisant état du placement de certaines personnes handicapées originaires du Luxembourg dans des centres spécialisés situés dans d’autres pays européens.
Un expert a demandé dans quelles circonstances une personne handicapée pourrait ne pas avoir pleinement accès à la gestion de ses actifs bancaires.
Une experte s’est pour sa part enquise des mesures prises par le pays pour lutter contre les traitements forcés.
Un expert a demandé des détails concernant les garanties d’accessibilité aux soins de santé et aux médicaments pour les personnes handicapées.
Un autre expert a souhaité savoir combien d’écoles d’éducation spécialisée pour enfants handicapés existent encore au Luxembourg. Combien de personnes handicapées participent à la vie politique, notamment en tant qu’élus, a-t-il également demandé ? Le Gouvernement encourage-t-il la participation politique des personnes handicapées ?
Un membre du Comité a demandé des précisions concernant le statut du braille, l’accessibilité des documents dans cette langue et le degré de maîtrise qu’en ont les personnes aveugles.
Un expert s’est enquis des éventuelles mesures incitatives prises en faveur du recrutement de personnes handicapées.
Une experte s’est inquiétée d’informations faisant état de cas d’administration forcée de contraceptifs aux femmes handicapées.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que l’élaboration du projet de loi sur l’accessibilité, qui doit encore être adopté par le Conseil de gouvernement, prévoit une définition du handicap.
Concernant les femmes et jeunes filles handicapées, des groupes de parole et des ateliers ont été mis en place pour les informer de leurs droits et de sujets qui les concernent et pour qu’elles puissent s’exprimer librement sur plusieurs thématiques, notamment en matière de sexualité ou d’autonomie, a ensuite fait valoir la délégation. Des exercices de défense verbale et physique sont également prévus à leur intention. Des modifications doivent en outre être apportées à la loi sur les violences domestiques, afin d’améliorer la collecte de statistiques concernant plus particulièrement les femmes handicapées, a indiqué la délégation.
Des services accueillent des femmes victimes de violences, a ensuite indiqué la délégation. Des centres de consultation offrent en outre des prestations d’assistance et d’information à l’intention des femmes. Un service d’assistance aux victimes de violences domestiques accompagne les personnes victimes de violence conjugale ; les enfants sont encadrés par du personnel éducatif compétent et un numéro téléphonique d’urgence est en place 24h/24, a précisé la délégation.
La délégation a indiqué que l’État luxembourgeois prévoit de ratifier la Convention d’Istanbul (du Conseil de l’Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ; des fiches de renseignements et des brochures sont en place pour en expliquer les dispositions. Le Luxembourg prévoit en outre de réformer sa législation afin que les enfants témoins de violence domestiques obtiennent désormais également le statut de victimes ouvrant droit à une ample prise en charge par différents services. Les mutilations génitales féminines seront prochainement érigées en infraction dans le Code pénal luxembourgeois, a ajouté la délégation. La collecte de statistiques concernant les violences domestiques devrait par ailleurs être améliorée. Dans le cadre de la lutte contre le proxénétisme, un projet de loi a été soumis au Parlement prévoyant de punir les clients de personnes prostituées, lesquelles sont considérées comme des personnes vulnérables. La vulnérabilité est également prise en compte en tant que circonstance aggravante dans les cas d’infractions pénales.
La délégation a d’autre part souligné que l’Office national de l’enfance, créé en 2008, constituait un guichet unique fournissant des informations au sujet des aides et mesures d’assistance en faveur des enfants en détresse psychosociale. Plusieurs experts de l’Office interviennent auprès des jeunes et des familles afin d’identifier les besoins. Dans les institutions scolaires, des réunions régulières ont lieu afin que les jeunes puissent exprimer leurs besoins. Selon les chiffres disponibles, environ 1% des étudiants inscrits à l’université en 2016-2017 sont handicapés, a précisé la délégation.
S’agissant de l’accessibilité des bâtiments, la délégation a fait mention d’une étude menée sur un échantillon de 1507 bâtiments, dont il est apparu que 75 pouvaient être considérés comme accessibles aux personnes handicapées. Les communes peuvent s’organiser de manière autonome afin de rendre accessible les bâtiments, a ensuite souligné la délégation. Elle a précisé que l’association « Adapth » réalise, entre autres activités, des études dans le domaine de l’accessibilité. Actuellement, des subventions sont accordées pour la construction de structures touristiques adaptées aux personnes handicapées, a poursuivi la délégation. À l’avenir, un certificat de conformité devra systématiquement être fourni pour la construction de ce type de bâtiments. Une nouvelle loi prévoira en outre des mesures pénales en cas de non-respect. En 2009, un guide pratique définissant les normes minimales d’accessibilité à l’aéroport pour les personnes handicapées a été élaboré, a ajouté la délégation ; des assistants peuvent intervenir pour aider les personnes concernées dans l’aéroport. Dans la loi sur l’accessibilité qui sera examiné en fin d’année, le refus d’aménagement raisonnable sera considéré comme une forme de discrimination, a insisté la délégation. Dans le cadre des journées du patrimoine de 2016, les communes ont entrepris des démarches pour rendre les monuments publics accessibles aux personnes handicapées, a-t-elle en outre fait valoir.
Dans le cadre des marchés publics, l’État luxembourgeois a l’obligation de respecter la loi en matière d’accessibilité, a d’autre part souligné la délégation. Des directives européennes sur les marchés publics prévoient des conditions particulières d’exécution de ces marchés, notamment en fonction de critères sociaux, a-t-elle rappelé ; ces directives devraient prochainement être transposées dans la loi luxembourgeoise par le biais de l’adoption d’une loi d’ici octobre 2017.
Pour ce qui est de l’accessibilité des personnes handicapées aux technologies de l’information et de communication, une charte a été adoptée afin de rendre accessible les portails web du Gouvernement aux personnes aveugles et sourdes. En 2014, des adaptations ont également été réalisées pour les formats mobiles. Certains sites Internet n’ont pas encore toutes les accessibilités, mais des évolutions sont en cours pour 2017-2018. Des tests et des évaluations d’accessibilité des sites sont régulièrement réalisés avec des personnes handicapées.
Ayant exposé les trois principaux types d’hébergements existants à l’intention des personnes handicapées – semi-autonomes, autonomes et services d’hébergement pour personnes en situation de handicap –, la délégation a admis que certaines personnes vivent encore en institution. Des chambres doubles existent dans les structures d’hébergement afin de permettre la vie en couple et l’intimité, a-t-elle précisé. Dans les structures d’hébergement, le travail éducatif doit permettre d’autonomiser au maximum les personnes en respectant leurs besoins individuels, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer que l’organisation des loisirs et des activités collectives est discutée lors de réunions hebdomadaires. Afin de permettre le passage d’une vie en hébergement à une vie autonome, l’État encourage les mesures d’assistance à domicile. À partir de 2018, une aide financière sera notamment versée pour financer les soins intensifs extra-hospitaliers. L’assurance-dépendance prévoit en outre de subventionner les adaptations à opérer au logement et à la voiture afin de favoriser l’autonomie. Une réforme à venir de l’assurance-dépendance prévoit pour 2018 une augmentation des montants maxima de prise en charge.
Le Ministère de la famille a progressivement intensifié la participation de la société civile à la pleine réalisation de la Convention. La société civile a notamment été impliquée dans la rédaction du plan d’action de mise en œuvre de la Convention 2016-2017 ; un groupe permanent de pilotage, qui a supervisé l’élaboration de ce plan, se réunit avec le Ministère de la famille tous les deux à trois mois.
Le Conseil supérieur pour les personnes handicapées est constitué de personnes handicapées et de représentants de personnes handicapées ; il dispose d’une compétence consultative et donne son avis sur tous les projets de loi qui lui sont transmis par le Gouvernement, a ensuite précisé la délégation. Ce Conseil peut influencer le travail de la Chambre des députés.
S’agissant des campagnes de sensibilisation, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement luxembourgeois avait lancé en 2012 un concours de court-métrage sur la thématique du handicap. En outre, un guide pratique sur le thème du handicap a été élaboré à l’intention des entreprises. Cette année, une brochure sur l’accessibilité a également été publiée. L’association « Adapth » organise également des campagnes de sensibilisation pour les professionnels du bâtiment. En 2017, un projet de sensibilisation des enfants aux handicaps a été lancé afin de monter une pièce de théâtre sur le thème du handicap.
La délégation a en outre expliqué qu’une réforme de la loi relative aux tutelles était en cours d’élaboration, dont l’objectif général est d’accroître l’autonomie des personnes handicapées et de remplacer le principe de substitution à la décision par une assistance à la décision.
S’agissant de l’accès à la justice, la délégation a rappelé que toute personne ayant été victime de discrimination peut se constituer partie civile devant les tribunaux et réclamer des mesures de dédommagement. Le droit à l’assistance judiciaire est le même pour toutes les personnes au Luxembourg, sans discrimination aucune, a-t-elle souligné ; seuls les critères de revenu sont pris en compte. L’association « Info-Handicap » dispose en outre d’un service juridique pouvant informer toutes les personnes sur les aspects juridiques de différents sujets. Plusieurs associations ont le droit d’ester en justice pour le compte de personnes handicapées, a ajouté la délégation. Les frais de traduction, notamment en braille ou en langue des signes, sont pris en charge par le Ministère de la Justice. Les tribunaux sont équipés et aménagés de manière adéquate afin d’être accessibles aux personnes handicapées. Les auxiliaires de justice, les juges, les policiers et le personnel carcéral sont soumis à des formations spécifiques concernant les droits de l’homme qui englobent les droits des personnes handicapées. Ces cours spécifiques sont le plus souvent dispensés en Allemagne, a précisé la délégation. Des formations concernant le handicap sont organisées par différents centres de formation à l’adresse des personnes impliquées dans le secteur social et des personnes handicapées elles-mêmes, a-t-elle ajouté.
En 2016, quelque 668 plaintes ont été introduites auprès de l’Ombudsman; aucune ne provenait d’une personne handicapée, a ensuite indiqué la délégation. Le service juridique d’ « Info Handicap » a pour sa part reçu 714 plaintes de personnes handicapées, dont 10 se rapportaient à des questions liées à l’hébergement en institution. En 2016, un projet a été lancé pour améliorer la collecte des données dans le domaine du handicap.
La délégation a fait valoir que le budget de l’État alloué au handicap n’avait pas été réduit suite à la crise économique.
Le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation légale d’associer les personnes handicapées à l’élaboration des stratégies et des plans d’urgence afin de prendre en compte leurs besoins, notamment en cas d’évacuation dans le contexte de catastrophes naturelles et de situations d’urgence. Des messages d’alerte adaptés aux personnes aveugles et sourdes sont accessibles et seront améliorés d’ici la fin de cette année, a ajouté la délégation.
Concernant le handicap mental, l’avis du patient doit être obligatoirement pris en compte pour l’administration de tout traitement, a souligné la délégation. Une loi prévoit l’obligation de fournir au patient, au moment de son entrée dans une institution spécialisée, des informations concernant son séjour dans l’institution et ses droits. Un rapport de 2009 contenant recommandations et orientations a servi de base à une réforme du secteur psychiatrique et a notamment permis la mise en place d’une plateforme de psychiatrie composée de représentants des patients, du secteur médical et des ministères qui surveillent la mise en œuvre effective de la réforme dont la priorité est la déshospitalisation des patients.
Des mesures de formation à l’éducation sexuelle pour les personnes handicapées ont été mises en place afin que ces personnes puissent prendre des décisions autonomes en matière de contraception. Par ailleurs, a ajouté la délégation, dans le cadre de la ratification par le Luxembourg de la Convention d’Oviedo du Conseil de l’Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, il est prévu d’interdire toute stérilisation forcée à travers l’adoption d’une loi qui est encore en cours d’élaboration.
La délégation a ensuite souligné que le Luxembourg n’opérait pas de différence de traitement entre les demandeurs d’asile et les résidents luxembourgeois en matière d’accès aux services de santé. Les demandeurs d’asile handicapés peuvent bénéficier de l’assurance-dépendance comme toute autre personne handicapée. Une cellule spéciale a en outre été mise en place afin d’évaluer les besoins individuels des personnes handicapées et de prendre en charge les prestations de soins à domicile. À partir du moment où un demandeur d’asile est affilié à la caisse d’assurance maladie du Luxembourg, il peut avoir accès à un médecin de son choix. Les frais de santé sont pris en charge par l’Office luxembourgeois d’accueil et d’intégration.
La délégation a assuré que l’État luxembourgeois prend en compte la situation des personnes handicapées en tant que thème transversal dans sa stratégie humanitaire et de coopération internationale.
Un projet de loi sur la reconnaissance de la langue des signes allemande a été déposé devant la Chambre des députés ; il s’agit de la langue la plus utilisée parmi la communauté sourde du pays, a indiqué la délégation.
L’institut pour déficients visuels du Luxembourg assure quant à lui des formations au braille. Cette structure propose en outre des mesures d’accompagnement des enfants aveugles dans les écoles régulières, a indiqué la délégation. La délégation a en outre rappelé que les personnes ont la possibilité d’avoir recours au braille dans leurs relations avec l’administration.
Concernant l’éducation inclusive, la délégation a indiqué que tout enfant tombant, du fait de son âge, sous l’obligation scolaire doit se rendre à l’école dans le système éducatif régulier, sauf si un placement en institution spécialisé est préconisé, ce qui relève de plusieurs conditions et se fait conformément à la volonté des parents, lesquels ont accès à des voies de recours en cas de désaccord. Les régions prévoient notamment des équipes de soutien pour les élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques. Un nouveau projet de loi prévoit la création de plusieurs centres de compétences chargés de mesures de soutien pour les personnes handicapées et de la promotion de leurs droits. Il n’y a pas d’enfants sourds et aveugles scolarisés pour le moment au Luxembourg car ceux qui ont été identifiés ne sont pas en âge d’aller à l’école, a précisé la délégation.
La délégation a fait état de mesures visant à assurer l’adaptation des procédures et matériaux électoraux aux personnes handicapées. Un projet à venir de révision de la Constitution prévoit en outre de réformer les articles relatifs à l’inéligibilité des personnes sous tutelle, a-t-elle précisé.
S’agissant des questions d’emploi, la délégation a indiqué que 23 ateliers protégés étaient actuellement conventionnés au Luxembourg, accueillant 1126 personnes ainsi placées sur le marché du travail. Est également prévu un accompagnement des employeurs pour la réussite de l’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise. En outre, des subventions de l’État alimentent les salaires versés aux personnes handicapées. Les contrats de réinsertion-emploi bénéficient par ailleurs de subventions sur une année afin d’inciter au recrutement de personnes handicapées.
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CRPD17/018F