LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DU MAROC
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Maroc sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Présentant ce rapport, Mme Bassima Hakkaoui, Ministre de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social du Maroc, a souligné que la Constitution de 2011 bannit toute forme de discrimination fondée sur le handicap. En 2015, a-t-elle ajouté, une politique générale intégrée pour promouvoir les droits des personnes handicapées pour la période 2017-2021 a été adoptée, l’ensemble des acteurs dans le domaine du handicap ayant été consultés pour son élaboration. Le Maroc poursuit ses efforts afin de respecter ses engagements avec une approche axée sur les droits de l’homme, a poursuivi Mme Hakkaoui. Dès que le Parlement a adopté la loi-cadre concernant la protection des droits des personnes handicapées (2015), le Gouvernement a préparé les textes règlementaires afin de la mettre en œuvre. Cette loi se base sur l’interaction entre la personne et l’environnement en s’inspirant de l’article premier de la Convention et adopte la définition de l’article 2 de la Convention concernant la discrimination.
La prévalence du handicap au Maroc est de plus de 6%, a ensuite indiqué la Ministre. Subsistent des insuffisances dans les politiques en faveur des personnes handicapées, a-t-elle reconnu. Le Maroc attache une attention particulière à la lutte contre la précarité des personnes handicapées, a souligné Mme Hakkaoui. Des mécanismes ont été mis en place à cette fin, ainsi que pour promouvoir la scolarisation des enfants handicapés et améliorer la qualité des centres d’accueil. Le Maroc accorde également une importance particulière à l’accessibilité, a ajouté la Ministre, précisant que la loi relative aux accessibilités prévoit des critères minima pour l’architecture et l’aménagement des bâtiments. Une nouvelle approche intégrée qui n’exclue personne vient consacrer le droit à l’éducation, a ajouté Mme Hakkaoui. S’agissant de l’emploi, le système des quotas a été révisé afin de renforcer son efficience, notamment dans le secteur public, a-t-elle en outre indiqué.
Une représentante du Conseil national des droits de l’Homme du Maroc est également intervenue.
La délégation du Maroc était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social et de membres de la Mission permanente du Maroc auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, de la société civile ; de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne ; de la loi-cadre concernant la promotion et la protection des droits des personnes handicapées ; des questions d’accessibilité, d’éducation et de santé ; de l’emploi des personnes handicapées ; du handicap mental et psychosocial ; des femmes handicapées ; de l’accès à la justice ; ou encore des prisonniers handicapés.
M. Danlami Umaru Basharu, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Maroc, a regretté que les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ne soient pas prises en compte dans la législation marocaine et a recommandé que l’État harmonise la définition du handicap dans ses différents codes et lois afin de l’aligner sur celle énoncée dans la Convention. Selon plusieurs rapports portant sur la situation des femmes, les femmes handicapées sont doublement discriminées au Maroc, a poursuivi M. Basharu, soulignant que la violence contre les femmes demeure très répandue dans le pays. Au Maroc, 18,5% des enfants abandonnés souffrent de handicap, a par ailleurs relevé le rapporteur. Beaucoup d’enfants en situation de handicap restent en dehors du système éducatif, a-t-il ajouté; ces enfants se retrouvent dans la plupart des cas dans des structures gérées par des organisations non gouvernementales.
Un autre expert a souligné que la loi-cadre sur les droits des personnes handicapées ne garantissait pas l’ensemble des droits des personnes handicapées. Il a fait observer que la loi défendait le modèle médical du handicap. Il n’y a aucun dispositif pour l’éducation inclusive et aucun support à la vie indépendante dans la société, a-t-il ajouté. Un autre membre du Comité s’est inquiété du taux élevé de chômage chez les personnes handicapées (67%) au Maroc.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Maroc, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le jeudi 31 août.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Monténégro.
Présentation du rapport du Maroc
Le Comité est saisi du rapport périodique du Maroc, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
MME BASSIMA HAKKAOUI, Ministre de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social du Royaume du Maroc, a expliqué que le Maroc ne cessait de déployer des efforts pour atteindre les Objectifs de développement durable. Le Maroc a pris des engagements constants pour promouvoir les droits des personnes handicapées. La Constitution de 2011 bannit toute forme de discrimination fondée sur le handicap et les pouvoirs publics sont chargés de mettre en application le principe d’égalité des droits pour tous, a souligné la Ministre. En 2015, a-t-elle ajouté, une politique générale intégrée pour promouvoir les droits des personnes handicapées pour la période 2017-2021 a été adoptée, l’ensemble des acteurs dans le domaine du handicap ayant été consultés pour son élaboration.
Le Maroc poursuit ses efforts afin de respecter ses engagements avec une approche axée sur les droits de l’homme, a poursuivi Mme Hakkaoui. Dès que le Parlement a adopté la loi-cadre concernant la protection des droits des personnes handicapées (2015), le Gouvernement a préparé les textes règlementaires afin de la mettre en œuvre. Cette loi se base sur l’interaction entre la personne et l’environnement en s’inspirant de l’article premier de la Convention et adopte la définition de l’article 2 de la Convention concernant la discrimination. Le plan d’action national insiste sur la dimension statistique et la deuxième enquête nationale reposant sur les principes du Groupe de Washington s’est déroulée cette année, a ajouté la Ministre.
La prévalence du handicap au Maroc est de plus de 6%, a ensuite indiqué la Ministre. Subsistent des insuffisances dans les politiques en faveur des personnes handicapées, a-t-elle reconnu. Le Maroc attache une attention particulière à la lutte contre la précarité des personnes handicapées, a souligné Mme Hakkaoui. Des mécanismes ont été mis en place à cette fin, ainsi que pour promouvoir la scolarisation des enfants handicapés et améliorer la qualité des centres d’accueil.
Le Maroc accorde également une importance particulière à l’accessibilité, a ajouté la Ministre. La loi relative aux accessibilités prévoit des critères minima pour l’architecture et l’aménagement des bâtiments, a-t-elle précisé. Entre 2012 et 2016, le Gouvernement a mis en œuvre un programme en collaboration avec la Banque mondiale pour assurer l’accessibilité en milieu urbain dans les quatre villes principales du Maroc. Une étude a été menée sur l’accessibilité des moyens de transports publics et les chemins de fer ont adopté des mesures de facilitation pour les personnes handicapées. Dans les médias, la loi sur l’audiovisuel prévoit de fournir des programmes traduits en langue des signes, a ajouté Mme Hakkaoui.
Différents mécanismes sont chargés de coordonner et d’évaluer les mesures prises pour les personnes handicapées en assurant leur suivi, a poursuivi la Ministre. Un Comité a été créé, sous la présidence du chef du Gouvernement, afin d’évaluer les stratégies adoptées pour les personnes handicapées, ainsi que la mise en œuvre de la Convention et de son Protocole. Les autorités étudient le projet de créer un observatoire national chargé d’échanger les données entre tous les acteurs actifs dans le domaine du handicap. Le Ministère des droits de l’homme est, par ailleurs, chargé de contrôler le respect des droits de l’homme dans toutes les politiques générales, a rappelé la Ministre.
Une nouvelle approche intégrée qui n’exclue personne vient consacrer le droit à l’éducation, a par ailleurs fait valoir Mme Hakkaoui. Au cours de la dernière décennie, 49,5% des enfants handicapés ont pu suivre un cursus normal. Les initiatives se multiplient et s’amplifient dans ce domaine permettant un pas qualitatif dans la scolarisation des personnes handicapées.
L’accès aux soins de santé à lui aussi été amélioré, a d’autre part souligné la Ministre. Le Maroc a édicté un train de mesures, dont une loi de 2002 qui prévoit une assurance de base pour tous les enfants. Des mesures ont été prises afin d’améliorer le diagnostic précoce du handicap afin d’en limiter les implications. De même, le dépistage précoce des maladies qui peuvent aboutir au handicap a été amélioré.
Le système juridique a été revu pour le rendre plus conforme à l’approche des droits de l’homme avec un droit de protection et d’accès aux prestations renforcé pour les personnes atteintes d’un handicap mental.
S’agissant de l’emploi, le système des quotas a été révisé afin de renforcer son efficience, notamment dans le secteur public. Une loi a revu les conditions de recrutement pour la fonction publique. Différentes lois ont donné corps à des mesures pratiques visant à démarginaliser les personnes handicapées. Un Comité national a été créé pour assurer le suivi des concours de recrutement dans la fonction publique pour les personnes handicapées. Les défis restent importants pour l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé, a reconnu la Ministre.
Mme Hakkaoui a ensuite souligné le rôle très important de la société civile. Les associations actives dans le domaine du handicap participent à l’élaboration des politiques dans ce domaine, a-t-elle indiqué; elles sont à la base de nombreuses initiatives. La cheffe de la délégation a expliqué qu’il y avait 50 associations dans le domaine du handicap en 1994 et qu’aujourd’hui, le pays en compte plus d’un millier ; elles bénéficient du soutien de l’État dans le développement de leurs activités.
Tous ces efforts s’appuient sur une volonté nationale en faveur de la promotion des droits des personnes handicapées, traduite par le Gouvernement en réalité sur le terrain avec la participation des forces vives de tous les pans de la société, a déclaré la Ministre. Le pays bénéficie d’une vision stratégique et d’un plan national dans le domaine du handicap, a-t-elle souligné. Tous ces chantiers ont besoin de compétences et d’expertise ; le pays doit se soucier de l’efficience, a-t-elle insisté. La lutte contre les idées négatives et les stéréotypes est toujours un des défis les plus importants, a conclu Mme Hakkaoui.
Déclaration de l’institution nationale des droits de l’homme
Une représentante du Conseil national des droits de l’Homme du Maroc (CNDH) a salué l’approbation le 17 juillet dernier du plan d’action national 2017-2021 par la commission interministérielle chargée de la mise en œuvre des stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, exprimant l’espoir que les dispositifs nécessaires à la mise en œuvre de ce plan seront pris en compte dans la loi de finances de 2018. La représentante du CNDH a déclaré qu’il restait encore beaucoup à faire pour garantir l’exercice effectif et dans des conditions d’égalité des droits de toutes les personnes handicapées en termes, notamment, d’accès à l’éducation, à l’emploi et la protection sociale. Elle a appelé à l’adoption d’un politique éducative inclusive en faveur de toutes les personnes en situation de handicap, sans exclusion fondée sur le type ou le degré du handicap.
En matière d’emploi et d’employabilité des personnes handicapées, le CNDH appelle à intégrer d’une manière transversale dans les dispositions de la prochaine loi de finances des mesures et des indicateurs relatifs à l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi public et privé.
La représentante du CNDH a ensuite attiré l’attention du Comité sur la situation de la femme handicapée, qui est doublement discriminée. De même, les familles des personnes handicapées, notamment celles en situation précaire, continuent de faire face à de multiples atteintes à leurs droits et à ceux de leurs enfants et assument pleinement le surcoût généré par le handicap de leurs enfants, a-t-elle fait observer.
Pour le CNDH, les établissements concernés doivent prendre en considération la situation des personnes handicapées notamment en ce qui concerne l’accessibilité et l’accès à l’information et à la communication et préserver leurs droits lors de leur détention dans tous les lieux de privation de liberté.
Le CNDH a constaté que la limitation de la capacité juridique pour cause du handicap dans la loi marocaine présente toujours une contrainte majeure pour les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou visuel en termes de gestion de leurs affaires financières et administratives, a ajouté la représentante.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. DANLAMI UMARU BASHARU, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Maroc, s’est réjoui de l’amélioration de la situation dans le pays. Néanmoins, certains domaines méritent encore une réforme, a-t-il ajouté. Par exemple, les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ne sont pas prises en compte dans la législation marocaine, a-t-il indiqué, avant de recommander à l’État d’harmoniser la définition du handicap dans ses différents codes et lois afin de l’aligner sur celle énoncée dans la Convention.
Selon plusieurs rapports portant sur la situation des femmes, les femmes handicapées sont doublement discriminées au Maroc, a poursuivi M. Basharu. La violence contre les femmes demeure très répandue au Maroc, a-t-il insisté. Le premier rapport annuel sur la violence contre les femmes ne mentionne pas les femmes handicapées, s’agissant notamment des cas de stérilisation forcée, a-t-il fait observer.
Au Maroc, 18,5% des enfants abandonnés souffrent de handicap, a ensuite relevé le rapporteur. Beaucoup d’enfants en situation de handicap restent en dehors du système éducatif, a-t-il ajouté; ces enfants se retrouvent dans la plupart des cas dans des structures gérées par des organisations non gouvernementales.
M. Basharu a souhaité savoir si la langue des signes allait être reconnue comme langue officielle dans le pays. Le Maroc tarde à ratifier le Traité de Marrakech (visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées), a regretté le rapporteur.
Un autre expert a souligné que la loi-cadre sur les droits des personnes handicapées ne garantissait pas l’ensemble des droits des personnes handicapées. Il a fait observer que la loi défendait le modèle médical du handicap. Il n’y a aucun dispositif pour l’éducation inclusive et aucun support à la vie indépendante dans la société, a-t-il précisé.
D’autres experts ont demandé si les associations de la société civile avaient été consultées pour l’élaboration de cette loi-cadre, soulignant qu’un grand nombre d’entre elles avaient fait part de leur réserve concernant cette loi.
Un membre du Comité a demandé des informations sur le nombre de personnes inculpées suite à des discriminations à l’encontre des personnes handicapées. Cet expert a également demandé des informations complémentaires sur le cadre qui permet de lutter contre les discriminations multiples dont sont victimes les filles et les femmes. Il a ensuite souligné que l’accessibilité était la colonne vertébrale de la Convention et a donc souhaité savoir si les projets concernant l’accessibilité avaient eu des effets positifs. Il a par ailleurs demandé ce qu’il en était de l’accessibilité dans les aéroports, dans les hôtels et dans les bâtiments du Gouvernement.
Un autre expert a demandé ce que les autorités avaient fait pour s’assurer que les personnes handicapées puissent avoir une formation à Internet.
Un membre du Comité s’est enquis des campagnes de sensibilisation menées au Maroc pour faire connaître la Convention. Cet expert a en outre demandé quelles étaient les peines prévues pour non-respect des normes d’accessibilité.
Un autre expert a souhaité savoir s’il était arrivé que des juges marocaines présentent l’absence d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination à l’encontre d’une personne handicapée. Dans quelles mesures la ratification de la Convention a-t-elle permis d’améliorer l’accessibilité dans le pays, a-t-il en outre demandé?
Une experte a regretté que les personnes LGBTI soient considérées comme ayant un handicap.
Un membre du Comité s’est enquis des mesures prises pour mettre fin à la tutelle et pour faire en sorte que les personnes handicapées qui se voyaient retirer la capacité juridique comprennent leurs droits. Ce même expert a voulu savoir combien d’enfants handicapés vivent dans des institutions, si les autorités travaillent à leur réintégration dans la société et si un calendrier était prévu pour la fermeture de ces institutions.
Un autre expert s’est enquis des possibilités offertes à une personne handicapée qui a besoin d’une assistance permanente, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Un membre du Comité a regretté que les personnes ayant un handicap mental ou psychosocial soient placées dans des institutions. D’une manière générale, la prise en charge adéquate des personnes en situation de handicap mental est faible, a-t-il déploré.
Un autre expert a souhaité savoir si le personnel des prisons avait été formé pour assurer le respect des droits des personnes handicapés.
Un membre du Comité a demandé si les personnes handicapées avaient accès au crédit, à un compte en banque et si elles pouvaient gérer elles-mêmes leur patrimoine.
Qu’en est-il de l’assistance juridique pour les personnes handicapées, a-t-il également été demandé?
Un expert a souhaité savoir dans quel cas l’avortement forcé et la stérilisation forcée étaient autorisés au Maroc.
Un expert a demandé des informations complémentaires concernant les mesures d’amélioration de l’accessibilité aux sites Internet pour les personnes aveugles. Il a demandé si l’interprétation en langue des signes était disponible pour les étudiants sourds à l’université et si les établissements universitaires avaient été aménagés afin d’accueillir les personnes handicapées.
Un expert s’est enquis des mesures prises afin d’assurer l’accès aux sports pour les personnes handicapées.
Un autre membre du Comité s’est enquis des prises afin d’améliorer la situation des personnes handicapées mentales, s’agissant notamment de leur accès à l’éducation.
Un expert s’est inquiété du taux élevé de chômage parmi les personnes handicapées au Maroc (qui se situe à 67%).
Un expert a demandé s’il était possible au Maroc de priver une personne handicapée de sa capacité juridique. Il s’est inquiété que le système de quotas d’emploi de personnes handicapées ne s’applique qu’aux seules entreprises employant plus de 25 personnes et dans certains secteurs seulement. Un tel système aboutit le plus souvent au placement des personnes handicapées à des postes qui ne leur conviennent pas, a-t-il fait observer. Il s’est enquis de la part des personnes handicapées dans les emplois des secteurs public et privé.
Un expert a déploré que la politique marocaine d’aide aux personnes handicapées dans les contextes d’urgence et de catastrophe naturelle ne considère ces personnes que sous le seul angle de leur vulnérabilité et ne les associe pas activement à l’élaboration des politiques en la matière.
Un expert s’est inquiété que de nombreuses personnes handicapées au Maroc vivent dans la pauvreté et n’ont pas accès à l’aide sociale. Il s’est en outre enquis de la participation des personnes handicapées à la vie politique marocaine.
Les personnes atteintes de maladies neurodégénératives n’ont pas accès à l’aide sociale au Maroc, s’est inquiété un expert.
Un expert s’est enquis des mesures de sensibilisation prises par le Maroc afin de lutter contre les stéréotypes et les attitudes négatives à l’égard des personnes handicapées.
Un expert a demandé à la délégation de fournir des informations concernant l’aide à la santé procréative pour les femmes et les filles handicapées. Quelles mesures ciblées ont-elles été adoptées afin de garantir l’accès des filles et les femmes handicapées à l’éducation? Quelles voies de recours judiciaires sont prévues à l’intention des personnes qui se sont vu refuser un aménagement raisonnable des établissements scolaires?
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que la société civile était consultée pour toutes les politiques concernant les personnes handicapées. La participation de la société civile est une priorité du Gouvernement et l’objectif des autorités est de la faire participer encore davantage aux affaires publiques, a-t-elle ajouté.
Pour ce qui est de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a précisé que la publication de la Convention dans le Bulletin officiel fait que cette Convention prime sur les dispositions du droit interne. L’État marocain œuvre donc afin d’harmoniser les législations nationales avec les dispositions de la Convention. Le nouveau Code pénal va ainsi inclure un certain nombre de dispositions visant la protection des droits des personnes handicapées.
Dans plusieurs sentences, la Convention a été invoquée devant les tribunaux, notamment dans une affaire de licenciement d’une employée en raison de son handicap auditif.
La délégation a souligné qu’à la suite de la ratification de la Convention, la loi-cadre concernant la promotion et la protection des droits des personnes handicapées a été adoptée. La définition de la personne handicapée a intégré la notion de l’interaction entre la personne et son environnement, a ensuite précisé la délégation. La définition est évolutive et certains termes pouvant avoir des connotations négatives ont été évités, a-t-elle ajouté. La notion de discrimination fondée sur le handicap a été intégrée dans la loi-cadre, a-t-elle fait valoir.
La législation en vigueur au Maroc évoque la discrimination d’une manière générale mais aussi, de manière plus spécifique, la discrimination fondée sur le handicap. Cela se retrouve dans toutes les lois et notamment dans le Code pénal. La discrimination fondée sur le handicap est criminalisée, a insisté la délégation.
La question de l’accessibilité est capitale pour les autorités du Royaume, a poursuivi la délégation. Il existe un nombre important de dispositions législatives visant à assurer l’accessibilité, a-t-elle expliqué. Tous les projets programmés avec la Banque mondiale dans ce domaine dans les quatre grandes villes du pays ont été menés à bien. La formation dispensée aux ingénieurs et aux architectes inclut l’accessibilité, a précisé la délégation. La ville de Marrakech est un modèle dans le domaine de l’accessibilité, a-t-elle fait valoir.
Dans le cadre de la politique de la ville, tous les projets de développement dans les zones urbaines doivent prendre en compte l’accessibilité, a insisté la délégation. Dans tous les cahiers de charge, ces questions sont prises en compte. La loi est appliquée afin de sanctionner toutes les contraventions à ce principe, y compris dans le domaine de l’architecture; des sanctions et des amendes voire des peines de prison sont imposées.
Dans le transport aérien, le Maroc a adopté toutes les normes internationales afin de permettre le transport des personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Les terminaux de voyage sont tous accessibles, a-t-elle indiqué. Des services d’accompagnement sont prévus à l’intention de toute personne handicapée, y compris dans les chemins de fer. En matière de transports publics routiers, des paramètres techniques visant à assurer l’accès ont été fixés et le handicap a été intégré dans la formation du personnel routier, a ajouté la délégation.
Une campagne de sensibilisation présentant le droit d’accessibilité aux espaces publics comme un droit fondamental a été lancée en 2016 et a donné lieu à des rencontres régionales réunissant un millier de personnes dont des représentants des pouvoirs publics et des représentants du secteur privé, notamment dans le domaine du bâtiment. Des indices de référence en matière d’accessibilité ont été établis.
S’agissant du droit à l’éducation, le Royaume, après avoir ratifié la Convention, a adopté une stratégie sur l’éducation en vertu de laquelle tous les citoyens, y compris handicapés, bénéficient du droit d’accès à l’éducation. Le personnel enseignant est formé aux questions de handicap. Le Maroc a mis en place un train de réformes dans le secteur de l’enseignement public, avec notamment une réforme qui prévoit l’accessibilité intégrale des établissements pour les enfants handicapés. Les centres spécialisés font partie intégrante du système éducatif, a souligné la délégation. Des sections d’intégration s’occupent de former, de suppléer et de créer des passerelles avec les institutions classiques. Des efforts sont déployés depuis une vingtaine d’années pour assurer l’inclusion des personnes handicapées dans le système scolaire.
La législation nationale protège le droit des personnes handicapées à recevoir une éducation sans discrimination, a ensuite souligné la délégation. Des milliers d’enfants handicapés sont actuellement scolarisés, dont 37% sont des jeunes filles. Par ailleurs, des approches pédagogiques adéquates ont également été mises en place correspondant aux besoins spécifiques des enfants handicapés. Des conseillers d’orientation ont été formés afin de conseiller les personnes handicapées dans leurs choix de carrière. En outre, un baccalauréat professionnel a été créé à l’intention des personnes handicapées. La délégation a souligné que de plus en plus de familles marocaines exprimaient le souhait de placer leurs enfants dans des établissements scolaire réguliers non spécialisés.
Le Maroc est conscient que la Convention est basée sur le droit, a ensuite souligné la délégation. Le diagnostic précoce (du handicap) est une prévention secondaire pour limiter les impacts du handicap; il ne s’agit en aucune manière d’un test prénatal, a assuré la délégation.
La santé mentale fait partie de l’axe d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées, a ensuite indiqué la délégation. Différentes mesures prévoient l’accompagnement des personnes en situation de handicap mental, a-t-elle précisé. La police peut faire des investigations s’agissant de tout abus à l’encontre de personnes handicapées dans les hôpitaux, a-t-elle en outre expliqué.
La délégation a affirmé que 150 millions de dirhams ont été alloués à la réhabilitation des services médicaux pour les maladies psychosociales. Un projet de loi est actuellement à l’étude au Parlement concernant la prévention et le traitement des maladies mentales, a-t-elle ajouté ; il prévoit une prise en charge des personnes atteintes de ces maladies conforme à la Convention et renforce en outre les mesures de précaution, les soins et les moyens octroyés au personnel médical en charge des maladies mentales.
La femme handicapée peut subir des discriminations complexes et multiples, a reconnu la délégation. Le Code de la famille stipule que la femme handicapée dispose de la plénitude de ses droits, à l’instar des autres femmes, a-t-elle souligné.
En 2009, les recherches menées sur la violence à l’encontre des femmes n’ont pas évoqué spécifiquement la situation des femmes handicapées, a reconnu la délégation ; c’est pourquoi la seconde phase de recherche sur ce thème devrait prendre en compte les femmes handicapées. Le Maroc dispose d’une politique intégrée qui se focalise sur l’égalité entre les hommes et les femmes, qu’ils soient handicapés ou non. Le Parlement marocain a ratifié le projet de loi portant création d’un Comité sur la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, qui pourra être saisi des plaintes pour discrimination à l’encontre des femmes handicapées, a précisé la délégation.
Une loi sur les violences faites aux femmes a été élaborée suite à des consultations menées avec la société civile ; cette loi prévoit des circonstances aggravantes pour les actes de violences contre les femmes handicapées, a ensuite indiqué la délégation. Elle a par ailleurs rappelé que les tribunaux marocains étaient dotés d’une cellule d’accueil pour les femmes victimes de violence. Les femmes handicapées peuvent y recevoir des mesures d’assistance spécifiques. Un observatoire national des violences faites aux femmes s’emploie également à lutter contre les préjugés et les stéréotypes visant les femmes handicapées.
La délégation a indiqué que le processus de ratification du Traité de Marrakech allait aboutir très rapidement.
Les activités du Parlement sont traduites en langue des signes, tout comme certains programmes diffusés sur les chaînes de télévision publique officielles, a ensuite souligné la délégation. Dans certaines écoles et universités, existent par ailleurs des modules d’enseignement en langue des signes. En outre, un plan transnational a été lancé afin de standardiser la langue des signes à travers le Maghreb, a ajouté la délégation.
Le Conseil national des droits de l’homme a reçu 212 plaintes concernant la discrimination au motif du handicap, dont un grand nombre étaient liées au domaine de l’enseignement.
Un projet de loi est actuellement examiné qui prévoit la mise en place d’un mécanisme chargé de recevoir des plaintes et de diligenter des enquêtes sur les actes de discrimination contre les personnes handicapées.
La délégation a expliqué que le Maroc assurait un accès à la justice égal pour tous les citoyens sans discrimination, y compris pour les personnes handicapées conformément à l’article 12 de la Convention. La Constitution du Maroc garantit par ailleurs le principe de traitement égal devant la loi. Les dispositions de la Convention sont directement invocables devant les tribunaux. Le droit à une assistance juridique est également garanti par la législation marocaine; cette assistance est obligatoire si l’une des parties à un procès est handicapée, afin de garantir pleinement le droit à la défense. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour améliorer la communication du client handicapé avec son avocat ; des services d’interprétation sont assurés, tout comme l’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures judiciaires. En outre, le nombre de personnes handicapées recrutées parmi le personnel judiciaire est en augmentation, a fait valoir la délégation.
Concernant l’éligibilité, la délégation a indiqué qu’au Maroc, toute personne majeure dont les capacités intellectuelles sont intactes peut être élue. Une évaluation médicale doit avoir lieu au préalable pour les personnes handicapées mentales. Plusieurs textes de lois consacrent le droit de chacun à être éligible et à devenir propriétaire.
Le Maroc a adopté une nouvelle série de lois reconnaissant le droit aux personnes handicapées de signer, sans tutelle, certains documents.
La délégation a souligné que les prisonniers handicapés ont le droit de circuler librement dans les bâtiments pénitentiaires. Les nouveaux lieux de détention qui sont construits tiennent compte des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Les détenus handicapés ont le droit de poursuivre leur éducation scolaire et peuvent recevoir 10 visites par an. Ils reçoivent en outre régulièrement des consultations médicales et peuvent avoir accès à des thérapies psychosociales.
La délégation a indiqué que selon les statistiques récemment recueillies, un foyer marocain sur quatre comprend une personne présentant un handicap.
Pour faire face aux catastrophes naturelles et aux situations d’urgence, les transports sanitaires à l’intention des sinistrés ont été modernisés en tenant compte des personnes handicapées, a ensuite fait valoir la délégation. Une unité spéciale a été mise sur pied pour assurer le transport et la protection des personnes handicapées qui, dans de tels contextes, doivent être déplacées vers des lieux adaptés à leurs besoins. Un numéro d’urgence unique a en outre été créé et le transport d’urgence médicalisé par hélicoptère a été amélioré.
Un examen général des institutions médicales et des centres sociaux du Maroc, qui sont au nombre de 1500, a par ailleurs été mené et a donné lieu à un rapport publié en 2014, a indiqué la délégation. Il n’existe pas de structures d’accueil spécifiquement réservées aux personnes handicapées au Maroc ; celles-ci peuvent être hébergées dans des centres sociaux, mais toujours aux côtés de personnes non handicapées.
L’accès des personnes handicapées au sport a bénéficié de la création de nouveaux centres sportifs spécialisés, notamment pour les non-voyants. Une université sportive spécifiquement dédiée aux non-voyants sera prochainement créée, a fait valoir la délégation. Les universités sont par mobilisées afin d’intégrer cette frange de la population dans leurs activités sportives. Le nombre de sportifs marocains enregistrés aux derniers Jeux paralympiques a augmenté, a souligné la délégation, avant de préciser que des accords bilatéraux avec diverses fédérations sportives avaient été signés.
La délégation a d’autre part indiqué que l’arsenal juridique national garantit le droit à l’emploi pour tous. Un quota de 7% de personnes handicapées est prévu pour les emplois dans le service public, a-t-elle précisé. Le Gouvernement marocain a organisé un atelier sur l’examen de futurs quotas, à déterminer, pour le secteur privé.
Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté – pauvreté dont sont victimes de nombreuses personnes handicapées –, un fonds d’assistance à la scolarisation des enfants atteints de handicap a été mis sur pied en 2015, a indiqué la délégation. En outre, a-t-elle ajouté, des programmes d’aide à la recherche de logement soutiennent également les personnes handicapées dans cette démarche.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRPD17/015F