LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU KOWEÏT

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Koweït sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Jamal Alghunaim, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que la Convention fait partie intégrante du cadre législatif koweïtien et a ajouté que les principes généraux de lutte contre la discrimination raciale ont été inscrits dans la Constitution. L’égalité et la non-discrimination sont les deux piliers du système législatif, a ensuite fait valoir M. Alghunaim. Il n’y a pas de distinction ou de discrimination en fonction de l’origine, du sexe ou encore de la religion, a-t-il insisté. La justice, la liberté et l’égalité sont la base de la société, a-t-il ajouté. Des lois ont été promulguées pour assurer que ces principes soient appliqués sur le terrain; elles prévoient notamment des voies de recours et des procédures appropriées dans différents domaines comme le travail ou la santé.

De grands progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les femmes koweïtiennes, a poursuivi M. Alghunaim. Les lois sur le travail ont notamment été amendées afin de mettre fin aux discriminations à l’encontre des femmes. Les femmes bénéficient du droit au logement comme les hommes et ont droit aux prestations sociales même si elles ne sont pas mariées. Soulignant que les discours de haine peuvent être une cause de conflit au sein de la société, M. Alghunaim a ensuite fait état de l’existence d’un décret qui prévoit la protection de l’unité nationale et incrimine les discours haineux afin de préserver la dignité de la personne, l’égalité et l’unité nationale. L’État du Koweït, malgré sa petite superficie, est un lieu de rencontre qui accueille des ressortissants de différents États, a poursuivi le Représentant permanent. Différentes cultures y sont représentées sans aucune discrimination et le nombre d’étrangers y est en hausse constante. Les travailleurs étrangers représentent un tiers de la population et sont issus de 164 nationalités différentes, représentant une grande majorité des cultures et des religions du monde, a fait valoir M. Alghunaim, ajoutant que cela prouve combien le Koweït est contre la discrimination raciale.

La délégation koweïtienne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de l’éducation, de la santé, des affaires sociales et de la justice, ainsi que de représentants du Bureau des affaires des femmes, de l’Office central chargé de la situation des résidents en situation irrégulière et de la Mission permanente du Koweït auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, de l’ordre juridique interne ; de la définition de la discrimination ; de l’âge de la majorité ; des personnes en situation irrégulière; de l’acquisition de la nationalité ; des travailleurs domestiques ; du respect du principe de non-discrimination dans la fonction publique ; du Bureau des droits de l’homme ; de la lutte contre la traite de personnes ; de l’interdiction des messages de haine ; ou encore de la liberté de croyance.

M. Melhem Khalaf, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, s’est réjoui que les principes d’égalité et de justice soient à la base de la société koweïtienne. Cependant, des efforts restent à faire en ce qui concerne le suivi des précédentes recommandations du Comité, a-t-il déclaré. Il a rappelé que le Comité avait préconisé l’adoption d’amendements législatifs, s’agissant notamment de la définition de la discrimination raciale afin de la rendre conforme à l’article premier de la Convention. L’expert a en outre insisté sur la nécessité d’amender la loi sur la fonction publique afin de respecter la recommandation du Comité visant l’interdiction de la discrimination dans le cadre du recrutement des fonctionnaires. Le rapporteur a également souligné que la loi se devait d’interdire toute institution qui incite à la haine et pas seulement les individus qui y incitent.

Le rapporteur – suivi en cela par de nombreux autres membres du Comité – a ensuite fait part de ses inquiétudes concernant la situation des Bidouns, qui représentent des centaines de milliers de personnes. Les autorités leur refusent l’octroi de la nationalité koweïtienne depuis des décennies et les considèrent comme des clandestins, a-t-il déploré.

M. Khalaf a par ailleurs rappelé que les femmes koweïtiennes ne peuvent transmettre leur nationalité ni à leur mari, ni à leurs enfants si elles sont mariées à des ressortissants étrangers.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Koweït et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 25 août prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Fédération de Russie, qu'il achèvera demain matin.

Présentation du rapport du Koweït

Le présent dialogue s'établit sur la base du rapport du Koweït, ainsi que de la liste de points à traiter préalablement adressée au pays par le Comité. Le Comité est également saisi du document de base du Koweït contenant des renseignements généraux et factuels relatifs à l'application des instruments auxquels cet État est partie, à l'intention des organes conventionnels concernés.

M. JAMAL ALGHUNAIM, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le Koweït avait établi un comité permanent afin de rédiger les rapports périodiques. Le pays a rejoint la Convention en 1968, ce qui reflète l’engagement du pays pour mettre en œuvre les dispositions de cet instrument. La Convention fait partie intégrante du cadre législatif koweïtien, a précisé M. Alghunaim, avant d’ajouter que les principes généraux de lutte contre la discrimination raciale ont été inscrits dans la Constitution. L’égalité des droits et des obligations est essentielle, a expliqué le chef de la délégation. Il ne doit y avoir aucune distinction entre les personnes et donc aucune discrimination entre elles, a-t-il insisté.

Sur le plan national, le Koweït a établi à tous les niveaux des mécanismes de protection et de promotion des droits de l’homme, a poursuivi M. Alghunaim. Parmi ceux-ci, a-t-il précisé, figurent l’Office national des droits de l’homme, le Bureau des affaires des femmes, le Comité des droits de l’homme de l’Assemblée nationale, l’Autorité nationale contre la corruption, le Conseil supérieur des personnes handicapées et l’Autorité publique chargée des personnes handicapées non koweïtiennes, la Stratégie de lutte contre la traite des personnes, l’Autorité publique de l’alimentation et de la nutrition, l’Office central chargé de la situation des résidents en situation irrégulière, le Conseil suprême de la famille, ou encore le Bureau des affaires des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères. Ces institutions sont la base sur laquelle reposent les droits de l’homme au Koweït, a indiqué le Représentant permanent.

L’égalité et la non-discrimination sont les deux piliers du système législatif, a fait valoir M. Alghunaim. Il n’y a pas de distinction ou de discrimination en fonction de l’origine, du sexe ou encore de la religion, a-t-il insisté. La justice, la liberté et l’égalité sont la base de la société, a-t-il ajouté. Des lois ont été promulguées pour assurer que ces principes soient appliqués sur le terrain; elles prévoient notamment des voies de recours et des procédures appropriées dans différents domaines comme le travail ou la santé.

De grands progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les femmes koweïtiennes, a poursuivi M. Alghunaim. Elles peuvent participer à la prise de décision et occupent des postes de responsabilité au sein des ministères. Elles travaillent également dans le service diplomatique et sont représentées dans de nombreuses organisations internationales. L’État souhaite protéger la famille, a ajouté le chef de la délégation. Pour ce faire, la Constitution prévoit que la famille est le fondement de la société. La loi renforce les liens familiaux et vise à protéger les femmes et les enfants. Une loi de 2015 a mis en place le tribunal de la famille. En outre, les lois sur le travail ont également été amendées afin de mettre fin aux discriminations à l’encontre des femmes. L’État reconnaît le rôle clé des femmes au sein de la société koweïtienne et le 16 mai est une journée qui célèbre la femme koweïtienne. Les femmes ont des privilèges par rapport au temps de travail ou pour s’occuper de leurs enfants, a ajouté le Représentant permanent. Elles bénéficient du droit au logement comme les hommes et ont droit aux prestations sociales même si elles ne sont pas mariées.

Au Koweït, les citoyens ont droit à des voies de recours en cas de discrimination et ce droit est garanti par la Constitution, a souligné M. Alghunaim. Un amendement apporté à la loi permet aux individus de saisir la Cour constitutionnelle si une loi ou un décret législatif va à l’encontre des libertés et de l’égalité des droits telles que prévues par la Constitution ; ils peuvent également soumettre leur plainte auprès du Comité des droits de l’homme de l’Assemblée nationale. L’Office national des droits de l’homme peut lui aussi être saisi de plaintes et y donner suite en saisissant les autorités compétentes.

Soulignant que les discours de haine peuvent être une cause de conflit au sein de la société, M. Alghunaim a fait état de l’existence d’un décret qui prévoit la protection de l’unité nationale et incrimine les discours haineux afin de préserver la dignité de la personne, l’égalité et l’unité nationale.

L’État du Koweït, malgré sa petite superficie, est un lieu de rencontre qui accueille des ressortissants de différents États, a poursuivi le Représentant permanent. Différentes cultures y sont représentées sans aucune discrimination et le nombre d’étrangers y est en hausse constante. Les travailleurs étrangers représentent un tiers de la population et sont issus de 164 nationalités différentes, représentant une grande majorité des cultures et des religions du monde, a fait valoir M. Alghunaim, ajoutant que cela prouve combien le Koweït est contre la discrimination raciale.

L’État a amélioré la qualité de l’emploi et dans ce cadre, le Koweït a ratifié un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du travail. Le pays a par ailleurs promulgué des lois pour protéger les travailleurs domestiques.

Le Koweït jouit d’un climat de liberté unique dans la région, a déclaré M. Alghunaim. Le pays lutte contre la discrimination et la refuse, a-t-il insisté. Il possède près de 30 magazines et journaux et plus d’une quinzaine de chaînes de télévision et les médias y sont transparents et libres, a-t-il ajouté, avant de préciser qu’au niveau mondial, le pays occupe la 60^e place concernant la liberté des médias et est ainsi l’un des meilleurs élèves de la région. Différentes organisations internationales et organisations de la société civile ont été accueillies par le Koweït et un rapport annuel sur les droits de l’homme est présenté dans le cadre d’une conférence de presse générale, a ajouté M. Alghunaim, avant de faire observer que compte tenu des circonstances géopolitiques dans la région, les progrès sont parfois entravés.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MELHEM KHALAF, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, a félicité le pays de montrer qu’il souhaite bien répondre à ses obligations internationales. M. Khalaf s’est ensuite réjoui que les principes d’égalité et de justice soient à la base de la société koweïtienne. Le Koweït a pris des mesures positives dans la pratique et dans la loi et a remis son rapport en temps voulu, a observé le rapporteur.

Cependant, a poursuivi M. Khalaf, des efforts restent à faire en ce qui concerne le suivi des précédentes recommandations du Comité. Le présent rapport ne contient pas de statistiques suffisantes, a-t-il déploré, soulignant que le Comité avait besoin de données et d’indicateurs plus clairs. Le rapporteur a par ailleurs rappelé que dans ces précédentes recommandations, le Comité avait préconisé l’adoption d’amendements législatifs, s’agissant notamment de la définition de la discrimination raciale afin de la rendre conforme à l’article premier de la Convention. La définition figurant dans cet article premier devrait être adoptée sans ambiguïté par le Koweït, a-t-il insisté. Par ailleurs, le rapport se borne à rappeler des principes, a relevé M. Khalaf. Le rapporteur s’est enquis du nombre d’affaires dont ont été saisis les tribunaux dans lesquelles des dispositions de la Convention ont été invoquées. L’expert a insisté sur la nécessité d’amender la loi sur la fonction publique afin de respecter la recommandation du Comité visant l’interdiction de la discrimination dans le cadre du recrutement des fonctionnaires. M. Khalaf a regretté les différences de traitement entre les fonctionnaires qui sont de nationalité koweïtienne et les autres concernant par exemple la rémunération ou le congé de maternité.

Le rapporteur a en outre souhaité savoir pourquoi l’institution nationale des droits de l’homme était liée au cabinet ministériel. Les Principes de Paris stipulent que l’institution doit être complètement indépendante, a-t-il rappelé.

Le rapporteur a également souligné que la loi se devait d’interdire toute institution qui incite à la haine et pas seulement les individus qui y incitent. Certains députés ont eu des propos incitant à la haine raciale, a-t-il ensuite déploré, avant de s’enquérir du nombre de plaintes déposées pour incitation à la haine et du nombre d’affaires ainsi passées devant les tribunaux.

Le rapporteur a ensuite fait part de ses inquiétudes concernant les Bidouns, qui représentent des centaines de milliers de personnes. Les autorités leur refusent l’octroi de la nationalité koweïtienne depuis des décennies et les considèrent comme des clandestins, a-t-il déploré. Les Bidouns ont manifesté pour obtenir la nationalité mais les autorités ont réagi en les frappant, a regretté l’expert. En outre, a-t-il insisté, certains militants qui défendent les Bidouns ont été emprisonnés et le restent encore à ce jour. Le rapporteur a demandé à la délégation s’il est vrai que les Bidouns sont arrêtés de manière arbitraire et sont frappés par les forces de l’ordre, comme le rapportent certaines informations.

Enfin, les femmes koweïtiennes ne peuvent transmettre leur nationalité ni à leur mari, ni à leurs enfants si elles sont mariées à des ressortissants étrangers, a rappelé M. Khalaf.

M. Khalaf a par la suite rappelé que le pays compte un million de travailleurs koweïtiens pour trois millions de travailleurs étrangers. Au vu du trafic de permis de résidence et des abus dont sont victimes les travailleurs étrangers, il a demandé si la notion de traite de personnes avait pu être définie par les autorités du Koweït. Le rapporteur s’est enquis des garanties permettant de prévenir et combattre les abus du système de la « kafala ».

Le rapporteur a d’autre part relevé que les autorités avaient abaissé de 18 à 16 ans l’âge de la majorité et a demandé si cette disposition était applicable dans tous les domaines, notamment dans la législation relative au travail.

Une autre experte a estimé que le Koweït avait les moyens de mettre en œuvre l’institution nationale des droits de l’homme et a donc déploré que cette institution ne soit toujours pas mise en place. Aussi, a-t-elle exprimé le souhait que lors de l’examen de son prochain rapport, le pays soit doté d’une institution des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. L’experte a en outre souhaité que les femmes koweïtiennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants.

Plusieurs experts ont évoqué la situation des Bidouns. Un membre du Comité a demandé si les Bidouns qui sont présents depuis très longtemps sur le territoire koweïtien allaient pouvoir obtenir la nationalité du pays. Un expert a expliqué que les Bidouns méritent la nationalité koweïtienne. Un autre expert a rappelé que le Comité s’était antérieurement dit préoccupé par le fait que tous les enfants bidouns n’étaient pas couverts par l’enseignement primaire gratuit. Aussi, a-t-il demandé ce qu’il en était aujourd’hui et combien d’étudiants bidouns sont inscrits à l’université.

Un autre expert a demandé des précisions concernant un article de loi qui prévoit que les Bidouns ne peuvent pas manifester. Or, la Constitution prévoit la liberté d’expression, a rappelé cet expert. Des Bidouns ont été arrêtés et se trouvent placés en détention préventive pour une longue période, a-t-il ajouté. Il s’est enquis du nombre de Bidouns en prison et de leur proportion dans la population carcérale.

La traite est un problème récurrent au Koweït, notamment en raison du nombre de résidents illégaux, a souligné un membre du Comité, avant de s’enquérir des mesures concrètes prises pour lutter contre ce phénomène.

Un membre du Comité a demandé si les juges étaient suffisamment formés au sujet des différents traités internationaux ratifiés par le Koweït et a souhaité savoir si ces traités, notamment la Convention, avaient été invoqués devant les tribunaux. Ce même expert a souhaité savoir si certaines religions étaient considérées comme contraire à l’ordre public.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes qui appartiennent aux minorités ethniques.

Un membre du Comité a demandé si les autorités koweïtiennes avaient mis en œuvre des mesures d’action affirmative pour favoriser, notamment, l’accès de certaines populations à l’emploi. Ce même expert a demandé si la législation prévoyait l’inversion de la charge de la preuve en cas de discrimination raciale.

Une experte s’est enquise de la situation des personnes d’ascendance africaine au Koweït s’agissant de l’accès à l’éducation. Souhaitant en savoir davantage au sujet des nombreuses écoles internationales présentes sur le territoire, elle a demandé si tout le monde y avait accès ou si seuls y avaient accès les ressortissants des pays correspondants.

Des condamnations ont-elles été prononcées suite à plaintes déposées auprès du Bureau chargé de recevoir les plaintes de travailleurs domestiques, a pour sa part demandé une experte ? Elle a souhaité savoir si, à travail égal, les salaires étaient égaux entre les Koweïtiens et les étrangers.

Un expert a demandé si un traité international dûment ratifié par le pays était supérieur à la loi et à la Constitution du Koweït. Ce même expert a demandé pourquoi la loi prévoyait que les femmes devaient se conformer à la loi islamique et pas les hommes. Il a en outre voulu savoir pourquoi une femme musulmane avait droit, en cas de décès de son mari, à un congé nettement plus important que celui auquel peuvent prétendre les femmes non musulmanes. Cet expert a en outre rappelé que la peine de mort ne pouvait être prononcée que pour les crimes les plus graves, ce qui – a-t-il relevé – ne semble pas être le cas au Koweït.

Un autre membre du Comité s’est enquis des mesures prises par le Koweït pour lutter contre les crimes de haine et l’incitation à la haine raciale.

Un expert a relevé que certains migrants devaient payer davantage pour obtenir un permis de conduire ou lors du passage de péages sur les routes.

Un expert a demandé quelle avait été la contribution des organisations non gouvernementales à la rédaction du présent rapport périodique.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que les parlementaires ont le droit de s’exprimer comme ils l’entendent dans l’enceinte du Parlement. Le Parlement a le droit de débattre de toutes les questions et à chacun d’avoir son avis, a-t-elle insisté.

L’information évoquée par un expert concernant l’abaissement à 16 ans de l’âge de la majorité n’est pas complète, a expliqué la délégation; en effet, un amendement prévoit que la majorité pénale reste, elle, fixée à 18 ans.

La délégation a expliqué que le Koweït était transparent dans la définition de tous les problèmes humanitaires, y compris sur la résidence irrégulière. Le pays respecte l’ensemble des exigences humanitaires. Le respect d’une vie digne pour tous est une priorité au Koweït et personne n’est privé de nationalité.

Toutes les personnes non koweïtiennes sont considérées comme étrangères, a ensuite souligné la délégation. Les personnes en situation irrégulière sont entrées dans le pays au cours de différentes périodes et ont voulu acquérir la nationalité koweïtienne; pour ce faire, certaines ont détruit leurs papiers d’identité en pensant que cela allait faciliter l’octroi de la nationalité koweïtienne, mais tel n’est pas le cas. Ceux qui ont une nationalité connue et des papiers sont considérés comme des personnes en situation régulière.

L’État du Koweït a adopté une politique visant à régulariser la situation des résidents clandestins, afin qu’ils aient une vie digne, a poursuivi la délégation. Au total, quelque 96 000 cartes ont été émises à l’intention des personnes en situation irrégulière, a-t-elle précisé. Ces cartes permettent à ces personnes d’avoir droit à un certain nombre de services, comme l’éducation gratuite, a-t-elle expliqué. Un fonds philanthropique et l’État proposent des soins aux personnes en situation irrégulière, a par ailleurs fait valoir la délégation. Ces personnes bénéficient d’une aide alimentaire et certaines peuvent accéder à un emploi. Par ailleurs, les personnes handicapées en situation irrégulière bénéficient de subsides du Conseil suprême du handicap.

L’octroi de la nationalité est une question qui relève de la souveraineté du pays, a rappelé la délégation koweïtienne. La loi précise les conditions qui permettent de demander la nationalité et une agence centrale propose une liste de candidats qui répondent aux critères en vertu de la loi. Entre 2011 et 2016, 5332 enfants de mères koweïtiennes et de pères étrangers ont pu obtenu la nationalité, a indiqué la délégation.

Il est faux de dire que les Bidouns ne peuvent pas manifester, a par la suite affirmé la délégation. Ils ont le droit de se rassembler et de manifester, comme tous les citoyens koweïtiens, a-t-elle assuré. Il n’en demeure pas moins que toute manifestation doit obtenir une autorisation, ce qui permet de protéger la vie et les biens. Certaines manifestations ont dégénéré et les autorités ont alors fait preuve d’autant de retenue que possible avant d’intervenir pour disperser les manifestants, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs demandé des preuves au rapporteur concernant les allégations de coups qui auraient été portés par la police sur des personnes d’origine bidoune interpellées.

Le mécanisme de plainte pour les travailleurs domestiques a pour objectif d’assurer l’application de la règlementation concernant ces travailleurs, de faire rapport et de mener les enquêtes nécessaires, a d’autre part indiqué la délégation. Ce mécanisme a répertorié un grand nombre de violations ; des licences ont été retirées lorsqu’il y a eu infraction vis-à-vis de la loi. Des brochures publiées en cinq langues décrivent l’ensemble des droits des travailleurs domestiques. La loi sur le travail domestique accorde toute une série de garanties et de droits aux travailleurs domestiques, a fait valoir la délégation.

Les droits de tous les travailleurs sont respectés, a déclaré la délégation. Les contrats doivent être envoyés aux ambassades dont relèvent les personnes concernées pour être traduits dans leur langue.

Le Koweït doit étudier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail concernant les travailleurs domestiques avant d’envisager de l’adopter, a en outre indiqué la délégation.

Il n’y a pas de discrimination dans la loi sur la fonction publique, a par ailleurs assuré la délégation. Cette loi stipule simplement que les recrutements se font à partir d’une sélection et que le recrutement d’un non-Koweïtien ne se fait que sur base provisoire. Tout État peut décider de recruter d’abord ses nationaux, a ajouté la délégation ; il ne saurait s’agir là de discrimination. Au total, 38% des fonctionnaires de l’éducation, qui sont d’origine étrangère, ont accepté ce type de contrats temporaires.

Pour ce qui est de l’ordre juridique interne, la Constitution est la loi suprême, suivie de toutes les autres lois. Les conventions internationales ont un rang équivalent aux lois nationales, a expliqué la délégation. Les traités peuvent être invoqués directement devant les tribunaux, à l’instar des lois nationales. Une loi de 1968 prévoit que la Convention fait partie intégrante de la législation nationale koweïtienne.

L’État koweïtien a une approche claire qui vise à lutter contre les crimes de discrimination raciale conformément au Coran. Toutes les règlementations visent l’égalité de tous les citoyens, a expliqué la délégation.

Il n’est pas nécessaire d’intégrer la définition de la discrimination (figurant dans la Convention) dans différentes lois, puisqu’une loi a intégré la Convention, qui contient cette définition, dans le droit interne koweïtien.

Une loi de 2015 porte création du Bureau des droits de l’homme, a rappelé la délégation. Le mémorandum de clarification accompagnant cette loi précise que ce Bureau a un statut juridique spécial et est considéré comme une autorité nationale officielle et indépendante dans le domaine des droits de l’homme ; il n’a aucune filiation avec quelque autorité administrative ou gouvernementale que ce soit. Cette entité est considérée comme un bureau prééminent dans le domaine des droits de l’homme; son objectif est de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et de diffuser les libertés publiques. La loi fait référence aux Principes de Paris, a précisé la délégation. Le Parlement ayant été dissous à cause d’une crise politique et parlementaire, cela a provoqué des retards dans la nomination des membres du Bureau des droits de l’homme, a expliqué la délégation.

La délégation a par la suite expliqué que l’objectif était bien d’obtenir le statut A (auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme) pour le Bureau des droits de l’homme.

S’agissant de la traite, le Koweït a pris des mesures pour mettre en œuvre la loi contre le crime organisé par le biais d’une stratégie globale et complète qui a été transmise au Cabinet pour application, a poursuivi la délégation. La Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains a pu circuler librement au Koweït et rencontrer toutes les personnes qu’elle souhaitait, a-t-elle en outre rappelé. Dans ce domaine, la situation du Koweït se trouve influencée par les conflits qui entourent le pays, même si le Koweït s’emploie à prévenir ce type de crime.

L’Institut koweïtien pour les études juridiques organise des formations pour les juges et les procureurs généraux. Les fonctionnaires du Gouvernement sont aussi formés aux droits de l’homme, a par ailleurs précisé la délégation.

Toutes les informations concernant les lois et les traités figurent au Journal officiel koweïtien. La population est donc bien informée de toutes les avancées législatives, a ensuite assuré la délégation.

La loi interdit toute diffusion de messages de haine, a ensuite souligné la délégation. Toute personne commettant ce type d’actes est punie d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende. Si un média prône la haine raciale, il peut se voir interdit et voir sa licence retirée. Le parquet est chargé de l’application de cette loi.

Le Koweït compte des personnes de nombreuses nationalités et religions. Une loi stricte est essentielle pour protéger toutes les nationalités et religions, a ajouté la délégation.

La liberté de croyance est accordée à tout à chacun. Il n’y a pas de restriction. Quiconque a le droit d’avoir une croyance ou une religion, a insisté la délégation.

Les élèves ou étudiants étrangers ne sont pas censés participer aux cours de religion islamique. Toutes les écoles sont ouvertes à tous les étudiants quelle que soit leur origine, a en outre précisé la délégation.

Au Koweït, les femmes jouissent d’un certain nombre de protections, a poursuivi la délégation. Elles jouissent de mesures de discrimination positive (action affirmative), notamment dans le domaine du logement. Les contrats de travail prévoient le droit au congé de maternité. L’employée musulmane a droit à un congé de quatre mois en cas de décès de son mari; en effet, selon la charia, la veuve doit alors rester chez elle pendant 4 mois et 10 jours et ne peut se remarier durant cette période, a expliqué la délégation. Une experte du Comité a alors préconisé d’étendre les protections prévues par le Coran à toutes les femmes présentes au Koweït, musulmanes ou non.

La délégation a expliqué que les autorités koweïtiennes accueillaient, respectaient et estimaient les militants des droits de l’homme.

Les Palestiniens ont trouvé refuge au Koweït ; en aucun cas, ils n’y ont été prisonniers. Les autorités koweïtiennes ne jouent pas aux gardiens de prison pour les Palestiniens, a déclaré la délégation.

Un expert ayant souhaité savoir si le Koweït entendait participer à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, la délégation a expliqué que le Koweït tentait d’attirer les personnes d’ascendance africaine dans le pays. Il encourage les pays africains à ouvrir des ambassades dans l’émirat. L’Émir du Koweït s’est engagé pour une politique en faveur des États africains; les relations avec l’Afrique sont anciennes, a insisté la délégation.

Remarques de conclusion

M. KHALAF, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, a souligné que ce dialogue servait l’intérêt du Koweït et de tous ceux qui résident dans le pays. Il a fait observer que ratifier des conventions ne suffit pas ; il faut également promulguer leurs dispositions par le biais de lois. Le rapporteur a en outre exhorté le Koweït à mettre un terme aux souffrances endurées par les Bidouns.

M. ALGHUNAIM, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a remercié les membres du Comité pour ce dialogue. Ces jours-ci, le Koweït commémore l’invasion irakienne, a-t-il rappelé; 26 ans plus tard, le pays a pu sortir de l’ornière mais les Koweïtiens continuent de souffrir, a-t-il expliqué. Tous les conseils prodigués concernant la mise en œuvre de la Convention vont être pris en compte, a en outre assuré le chef de la délégation. Il a exprimé toute la gratitude de sa délégation pour l’ensemble du travail accompli par le Comité. Le Koweït, malgré le contexte difficile, compte aller de l’avant pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, car la protection et la promotion des droits de l’homme sont le fondement du développement global, a conclu M. Alghunaim.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CERD17/016F