LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DES ÉMIRATS ARABES UNIS

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport des Émirats arabes unis sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Abdulrahim Y. Alawadi, Conseiller du Ministre d’État aux affaires étrangères des Émirats arabes unis, a souligné que depuis la présentation de leur précédent rapport en 2009, les Émirats arabes unis se sont efforcés de renforcer leur cadre législatif et leurs institutions dans le but d’éliminer toutes les formes de discrimination. Depuis sa création en 1961, le pays s’est notamment employé à éradiquer la discrimination raciale à travers sa Constitution et l’adoption de plusieurs lois internes mettant l’accent sur la sécurité des individus, l’égalité et la justice sociale, a poursuivi M. Alawadi. Il a rappelé que le Président des Émirats arabes unis, M. Khalifa ben Zayed Al Nahyane avait promulgué en 2015 le décret-loi n°2 relatif à la lutte contre la discrimination et l’incitation à la haine. Ce texte criminalise notamment le blasphème et la diffamation et prévoit plusieurs instruments pour lutter contre toutes les formes de discrimination ainsi que les discours de haine. Il interdit également toute insulte formulée contre l’entité divine et la religion et interdit les discriminations fondées sur l’appartenance confessionnelle, la caste, la race ou encore l’origine ethnique.

M. Alawadi a ensuite rappelé que la Constitution garantit l’accès à la justice pour tous les citoyens sans discrimination. Elle garantit par ailleurs le droit de faire appel d’une décision judiciaire et d’avoir accès à un avocat à toutes les étapes de la procédure. Concernant les femmes, M. Alawadi a indiqué qu’elles se trouvent aux avant-postes dans le pays tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il a ensuite indiqué que le pays constituait une terre d’accueil pour plus de 200 nationalités différentes vivant en harmonie. Le Ministère du Travail a récemment adopté une nouvelle politique destinée à attirer des travailleurs étrangers et à améliorer la transparence dans les procédures de recrutement, a-t-il fait valoir. Dans ce contexte, une procédure d’acquisition d’un permis de travail a été mise en place obligeant l’employeur à envoyer à la future recrue une offre d’emploi signée au préalable par le Ministère. Un système électronique a par ailleurs été créé afin de vérifier que les tâches effectuées correspondent bien aux termes du contrat. Depuis 2015, les contrats doivent en outre suivre un modèle unique qui interdit toute confiscation des passeports. Des mesures d’inspection des lieux de travail ont été adoptées afin de s’assurer de l’application effective de ces principes.

La délégation des Émirats arabes unis était également composée, entre autres, de M. Obaid Salem Saeed Alzaabi, Représentant permanent des Émirats arabes unis auprès des Nations Unies à Genève ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, du Ministère des ressources humaines et de l’émiratisation (NDLR : il s’agit d’une initiative visant l’emploi des citoyens émiriens), du Ministère de la santé et de la prévention, du Ministère des affaires sociale, du Ministère de l’éducation et du Ministère de la Justice.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, de l’application des principes de la Convention ; de la représentation des femmes dans la vie publique et économique ; du décret-loi n°2 relatif à la lutte contre la discrimination et l’incitation à la haine ; du droit du travail et de la situation des travailleurs domestiques et des travailleurs étrangers ; des questions de nationalité ; de la formation aux droits de l’homme ; des questions d’éducation ; des questions de justice ; des personnes d’ascendance africaine ; ou encore de la création d’une institution nationale des droits de l'homme.

M. Anwar Kemal, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, a rappelé que la population des Émirats arabes unis est composée à 90% de travailleurs migrants attirés par la situation économique favorable du pays. Toutefois, une fois sur place, ceux-ci se trouvent parfois exposés aux mauvaises pratiques d’employeurs privés, a-t-il déploré. S’il s’est félicité de la mise en place inédite d’une Charte de la tolérance en 2016 afin de lutter contre les discriminations fondées sur la race, la religion ou la nationalité, le rapporteur n’en a pas moins regretté l’absence de données socioéconomiques ventilées concernant les non-ressortissants vivant aux Émirats arabes unis. Il s’est par ailleurs inquiété de la permanence de la pratique des retraits de passeports par certains employeurs notamment dans le cas des travailleurs domestiques.

M. Kemal s’est ensuite inquiété de l’absence d’une définition de la discrimination conforme à la Convention. Il a en outre déploré qu’une femme émirienne épousant un étranger ne puisse pas transmettre, dès la naissance, sa nationalité à ses enfants. M. Kemal a d’autre part déploré la permanence d’importants écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il a enfin encouragé l’État partie à créer une institution nationale des droits de l’homme afin d’adopter une politique proactive en faveur des travailleurs domestiques et des femmes.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Émirats arabes unis et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 25 août, date de la dernière séance publique du Comité pour cette quatre-vingt-treizième session.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Équateur.


Présentation du rapport des Émirats arabes unis

Le présent dialogue se déroule sur la base du rapport des Émirats arabes unis et de la liste des points à traiter préalablement adressée au pays par le Comité.

M. ABDULRAHIM Y. ALAWADI, Conseiller du Ministre d’État aux affaires étrangères des Émirats arabes unis, a souligné que le présent rapport était le fruit d’un effort concerté entre différents acteurs, parmi lesquels des représentants de la société civile. Depuis la présentation de leur dernier rapport en 2009, les Émirats arabes unis se sont efforcés de renforcer leur cadre législatif et leurs institutions dans le but d’éliminer toutes les formes de discrimination.

Depuis la création des Émirats arabes unis en 1961, le pays s’est notamment employé à éradiquer la discrimination raciale à travers sa Constitution et l’adoption de plusieurs lois internes mettant l’accent sur la sécurité des individus, l’égalité et la justice sociale, a poursuivi M. Alawadi. Le pays a ratifié une série d’instruments internationaux tels que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1974 ainsi que le Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. M. Alawadi a rappelé que le Président des Émirats arabes unis, M. Khalifa ben Zayed Al Nahyane avait promulgué en 2015 le décret-loi n°2 relatif à la lutte contre la discrimination et l’incitation à la haine. Cette disposition criminalise notamment le blasphème et la diffamation et prévoit plusieurs instruments pour lutter contre toutes les formes de discrimination ainsi que les discours de haine. Ce texte interdit également toute insulte formulée contre l’entité divine et la religion et interdit les discriminations fondées sur l’appartenance confessionnelle, la caste, la race ou encore l’origine ethnique.

Une loi contre le trafic d’êtres humains a également été adoptée en 2006, qui prévoit des mesures dissuasives telles que des peines d’emprisonnement de 5 ans minimum et des amendes d’au moins 100 000 dirhams pour sanctionner les coupables, a en outre indiqué M. Alawadi. Il a ensuite rappelé que la Constitution garantit l’accès à la justice pour tous les citoyens sans discrimination. Elle garantit par ailleurs le droit de faire appel d’une décision judiciaire et d’avoir accès à un avocat à toutes les étapes de la procédure.

Concernant les femmes, M. Alawadi a indiqué que celles-ci se trouvent aux avant-postes dans le pays tant dans le secteur public que dans le secteur privé : elles représentent ainsi 66% de la force de travail dans le premier et 43% dans le second. En outre, 30% d’entre elles occupent des postes décisionnels et 15% des postes techniques. En 2015, un Conseil de l’équilibre entre les sexes a été créé afin de renforcer le rôle des femmes dans toutes les sphères professionnelles. Aujourd’hui, 8 ministres sur 29 sont des femmes, soit l’un des taux les plus élevés de la région. Récemment, de nouveaux ministères ont été créés dont le Ministère de la tolérance et le Ministère du bonheur, tous deux dirigés par des femmes.

M Alawadi a ensuite indiqué que le pays constituait une terre d’accueil pour plus de 200 nationalités différentes vivant en harmonie. Le Ministère du Travail a récemment adopté une nouvelle politique destinée à attirer des travailleurs étrangers et à améliorer la transparence dans les procédures de recrutement, a-t-il fait valoir. Dans ce contexte, une procédure d’acquisition d’un permis de travail a été mise en place obligeant l’employeur à envoyer à la future recrue une offre d’emploi signée au préalable par le Ministère. Un système électronique a par ailleurs été créé afin de vérifier que les tâches effectuées correspondent bien aux termes du contrat. Depuis 2015, les contrats doivent en outre suivre un modèle unique qui interdit toute confiscation des passeports. Des mesures d’inspection des lieux de travail ont été adoptées afin de s’assurer de l’application effective de ces principes. Entre 2013 et 2016, le Ministère du travail a par ailleurs tenu 1027 ateliers de formation au profit de quelque 892 892 travailleurs qui ont ainsi été informés de leurs droits. Des formations ont également été dispensées aux employeurs et des manuels sur les droits des employés ont été distribués sur plusieurs lieux de travail.

Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, M. Alawadi a indiqué que le Comité national pour la lutte contre les trafics d’êtres humains avait adopté une stratégie nationale en 2012 afin de prévenir ce phénomène, d’assurer la protection des victimes et de renforcer la coopération internationale en la matière. À cet égard, plusieurs mémorandums ont été signés avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Australie, l’Indonésie et l’Inde. Des campagnes de sensibilisation ont par ailleurs été menées par le biais d’affiches placardées dans les aéroports et de la diffusion de différentes publications dans huit langues.

M. Alawadi a ensuite fait valoir que l’État partie avait facilité l’établissement de lieux de culte pour la pratique de différentes religions. Des dizaines d’églises chrétiennes et de temples hindous sont recensés sur le territoire, permettant une atmosphère de coexistence, a-t-il indiqué.

Le programme national de tolérance a par ailleurs permis le lancement d’une série d’initiatives politiques destinées à promouvoir le respect de la diversité culturelle et le rejet de l’extrémisme, a ajouté M. Alawadi. En 2016, le Ministère de l’éducation a notamment diffusé la Charte des enseignants pour la tolérance dans les écoles privées et publiques du pays afin de renforcer l’esprit d’égalité, de non-discrimination et de paix dans le domaine de l’éducation. Un kiosque d’orientation mis en place en 2015 a également permis de diffuser des informations aux travailleurs concernant leurs droits.

Enfin, M Alawadi a rappelé que les Émirats arabes unis avaient reçu en 2009 la visite de M. Githu Muigai, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Ce dernier avait alors félicité le pays pour les efforts entrepris afin d’éradiquer la discrimination raciale.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ANWAR KEMAL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, a noté que dans son rapport de 2010, l’État partie avait indiqué que sur un total de 8,26 millions d’habitants, seulement 948 000 étaient des nationaux. Au total, la population des Émirats arabes unis est composée à 90% de travailleurs migrants attirés par la situation économique favorable du pays. Toutefois, une fois sur place, ceux-ci se trouvent parfois exposés aux mauvaises pratiques d’employeurs privés, a déploré M. Kemal. Le rapporteur s’est félicité de la mise en place inédite d’une Charte de la tolérance en 2016 afin de lutter contre les discriminations fondées sur la race, la religion ou la nationalité. Il a toutefois regretté l’absence de données socioéconomiques ventilées concernant les non-ressortissants vivant aux Émirats arabes unis. Il a en outre souhaité obtenir des informations concernant les garanties offertes aux non-ressortissants contre les discriminations.

M. Kemal s’est ensuite inquiété de l’absence d’une définition de la discrimination conforme à la Convention. Il a demandé des informations sur la mise en oeuvre du décret-loi n°2 de 2015 relatif à la lutte contre la discrimination et l’incitation à la haine et son incidence sur la situation des minorités ethniques – s’enquérant notamment d’exemples d’affaires portées devant les juridictions nationales pour violation de ce décret. Il s’est par ailleurs inquiété de la permanence de la pratique des retraits de passeports par certains employeurs notamment dans le cas des travailleurs domestiques. Il a souhaité obtenir des renseignements à jour sur les mesures prises pour mettre fin au système de parrainage («kafala») et pour garantir aux travailleurs migrants tous les droits découlant de la Convention.

Le rapporteur a en outre déploré qu’une femme émirienne épousant un étranger ne puisse pas transmettre, dès la naissance, sa nationalité à ses enfants. Il a souhaité savoir comment l’État partie traitait la question des personnes apatrides (s’agissant des Bidouns) et s’est enquis des mesures adoptées afin que ceux-ci puissent obtenir la nationalité.

M. Kemal a d’autre part déploré la permanence d’importants écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il a encouragé l’État partie à créer une institution nationale des droits de l’homme afin d’adopter une politique proactive en faveur des travailleurs domestiques et des femmes.

Une experte membre du Comité a quant à elle encouragé l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention permettant au Comité de recevoir des communications individuelles.

Une autre experte s’est félicitée du projet de loi lancé par l’État partie concernant les travailleurs domestiques mais a déploré l’absence d’informations précises concernant la protection des droits des travailleurs domestiques étrangers dont au moins un quart sont des femmes. Elle a souhaité savoir s’il existait des dispositions spécifiques concernant les travailleurs domestiques dans le droit du travail. Elle s’est dite préoccupée par la permanence du système de la «kafala».

Un autre expert s’est inquiété de la situation des apatrides « Bidouns » dont le nombre oscille entre 20 000 et 100 000 selon les sources. Il s’est particulièrement inquiété du fait que les mesures de protection sociale dispensées par les Émirats arabes unis soient, pour la plupart, réservées aux citoyens ayant la nationalité émirienne.

Relevant que le Code pénal et le Code de procédure pénale sont appliqués par le Procureur général de l’État, un expert a demandé si les tribunaux locaux jouissaient également d’une compétence pénale. Il s’est inquiété du manque de garanties d’indépendance présentées par le Procureur – lequel constitue pourtant l’organe principal en charge de la réception de plaintes formulées par les personnes privées de liberté. Il s’est par ailleurs enquis des peines maximales prévues pour des personnes coupables d’actes de discrimination.

Une experte a demandé à la délégation de préciser la différence juridique opérée par l’État partie entre les concepts de citoyenneté et de nationalité.

Un expert a souhaité savoir si la Convention avait un rang supérieur à la loi nationale. Comment l’État central s’assure-t-il par ailleurs du suivi de l’application uniforme de la Convention dans les États fédérés? Les tribunaux ont-ils déjà fait mention de la Convention dans leur jurisprudence? L’expert a enfin souhaité obtenir des données concernant le nombre de plaintes pour racisme et discrimination portées devant les tribunaux émiriens ainsi que le nombre de poursuites qui en ont découlé.

Concernant les femmes, une experte a demandé si celles-ci étaient représentées dans des fonctions électives et si elles pouvaient effectuer le service militaire. S’agissant du système électronique mis en place par l’État partie afin d’améliorer la transparence en matière d’emploi des travailleurs étrangers, elle a souhaité savoir si les employeurs avaient l’obligation de fournir le détail des contrats proposés. Elle s’est inquiétée d’informations faisant état d’écarts de salaire, pour des fonctions égales, entre travailleurs nationaux et travailleurs étrangers.

Un expert s’est en outre inquiété de ce que les périodes de repos obligatoire inscrites dans le droit du travail ne s’appliquent pas aux travailleurs domestiques.

Soulignant que les étrangers représentent 90% de la population du pays, un expert s’est inquiété des éventuels obstacles au regroupement familial. Il a par ailleurs déploré la permanence de la peine capitale dans le droit interne du pays et a demandé si celle-ci était toujours appliquée. Il a souhaité savoir si le pays envisageait de ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Un expert a demandé si les Émirats arabes unis envisageaient d’adopter des mesures destinées à promouvoir les droits des personnes d’ascendance africaine.

Un autre expert s’est enquis des modalités de participation de la société civile à la rédaction du rapport.

Notant que l’an dernier, 106 migrants avaient obtenu la nationalité émirienne sur un total de 690 demandeurs, un expert s’est enquis des efforts consentis par l’État partie pour régulariser la situation des travailleurs migrants. Il a en outre demandé si les enquêtes effectuées par la Police et l’Inspection du travail étaient indépendantes les unes des autres.

Plusieurs experts ont par la suite demandé des précisions concernant les mesures de protection prévues pour les travailleurs migrants et les garanties d’accès de ces personnes aux mêmes services sociaux et aux mêmes conditions de logement que les travailleurs nationaux.

Relevant la présence d’un grand nombre de confessions différentes sur le territoire émirien, un expert a souhaité savoir si les musulmans chiites avaient accès à des juridictions spécialisées pour le règlement des questions d’héritage et de mariage.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que certaines questions, dont celle concernant la peine capitale, ne se référaient pas aux dispositions de la Convention et n’entraient donc pas dans le champ de compétences du Comité.

S’agissant l’application de la Convention, la délégation a indiqué que les traités internationaux sont adoptés à travers la promulgation de décrets. Tous les États fédérés des Émirats arabes unis doivent alors se plier aux dispositions desdits traités et leurs principes – il en va donc ainsi des principes de la Convention – sont directement invocables devant les tribunaux. Le Conseil des ministres est chargé de veiller au suivi de l’application des principes de la Convention dans le pays, a précisé la délégation.

S’agissant de la représentation des femmes dans la vie politique et économique, la délégation a indiqué que le Parlement était composé à 22,2% de de femmes (soit neuf députées). Le nombre de femmes ministres est en outre passé de 4 à 8. La délégation a également fait valoir que 23 000 femmes des Émirats arabe unis gèrent actuellement des montants considérables d’argent dans le secteur privé. Vingt pour cent des membres des conseils d’administration des entreprises du pays sont des femmes, a-t-elle ajouté. De nombreuses femmes participent par ailleurs à tous les aspects de la vie politique du pays. Deux femmes sont juges dans les tribunaux civils et deux dans les tribunaux militaires et le pays compte 6 femmes ambassadrices. Sur un total de 741 membres du personnel au Ministère des affaires étrangères, 234 sont des femmes. En 2001, une stratégie couvrant la période 2015-2021 a été lancée afin d’améliorer encore davantage la représentativité des femmes et le respect de leurs droits, a précisé la délégation.

S’agissant du décret-loi n°2 relatif à la lutte contre la discrimination et l’incitation à la haine, la délégation a affirmé que ce texte répondait aux obligations de la Convention. En effet, ce décret-loi ne se concentre pas uniquement sur les discriminations liées à la religion mais définit aussi très largement le concept de discrimination en incriminant de nombreuses formes de violences fondées sur la race, l’origine et la religion.

Afin de lutter contre la criminalité sur Internet, la législation en vigueur (décret-loi) pénalise la diffusion de discours de haine par ce moyen, a en outre souligné la délégation, avant de faire état d’une affaire en la matière qui a fait l’objet de poursuites judiciaire en 2017.

Le Code pénal prévoit une peine minimale d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 5 millions de dirhams pour toute personne jugée coupable de discrimination, a ensuite indiqué la délégation. Le juge peut toutefois décider d’augmenter la sanction en cas de crime. S’il s’agit d’un simple délit, la sanction maximale prévue est de 15 ans d’emprisonnement, a précisé la délégation. Des circonstances aggravantes sont également prévues si des actes de discrimination sont commis par des fonctionnaires ou des représentants religieux, a-t-elle ajouté.

Concernant les travailleurs domestiques, la délégation a souligné qu’en 2017, une loi fédérale a été adoptée, qui devrait entrer en vigueur prochainement. Celle-ci prévoit l’obligation de définir les termes de cessation du contrat et les périodes de repos, ainsi que les congés payés et l’accès aux procédures de plainte et à une assurance médicale. Un logement décent doit également être octroyé aux travailleurs domestiques. La loi prévoit par ailleurs l’interdiction de confiscation du passeport. Cette loi interdit également l’emploi de personnes âgées de moins de 18 ans et prévoit des mesures de prévention contre le harcèlement sexuel et la traite. Des sanctions sont en outre prévues contre les employeurs forçant leurs employés à exécuter des tâches non consenties. Une agence de recrutement sera inaugurée fin 2017 avec pour fonction de recruter des travailleurs domestiques et d’assurer la protection de leurs droits conformément à cette nouvelle loi, a précisé la délégation.

Le droit du travail garantit par ailleurs un certain nombre de droits pour les salariés, tels que celui de porter plainte et celui de mener une vie décente aux Émirats arabes unis. Les contrats conclus entre des entreprises et des travailleurs étrangers doivent être rédigés en arabe, en anglais et dans la langue d’origine du travailleur. Ils doivent par ailleurs bénéficier du blanc-seing d’un organe public accrédité dans le pays d’origine. Une fois arrivé sur le territoire émirien, un employé a la possibilité de se rendre auprès d’une officine publique où il peut obtenir des conseils juridiques. Le Ministère du travail émirien vérifie que le poste proposé par l’employeur correspond aux termes du contrat ; des clauses peuvent être ajoutées à la demande du Ministère et le contrat peut en outre être suspendu si des modifications ont été apportées sans autorisation. Dans ce dernier cas, les parties sont convoquées pour expliquer les raisons de ces modifications. Par ailleurs, des sanctions sont prévues pour les employeurs qui ne versent pas les salaires dans les délais prévus. En 2016, le Ministère a mené 212 000 inspections et plusieurs entreprises se sont vu infliger une amende pour non-respect de la sûreté des travailleurs ou d’autres manquements tels que le retrait de documents d’identité. Les heures supplémentaires font également l’objet d’un contrôle: 55 000 travailleurs se sont vus dédommagés pour ne pas avoir été rémunérés pour des heures supplémentaires qu’ils avaient effectuées.

Les lois et décrets d’application encadrent par ailleurs strictement les conditions de logement des travailleurs, qui doivent répondre à des critères précis de sûreté et de confort. Les employés logés dans des villages de travailleurs ne sont en aucun cas confinés dans ces villages et peuvent circuler librement, a précisé la délégation.

Concernant les travailleurs étrangers, la délégation a indiqué que ceux-ci ne sont pas des travailleurs migrants mais des travailleurs contractuels bénéficiant des mêmes droits et soumis aux mêmes lois que les salariés nationaux. La délégation a en outre expliqué que les entreprises du pays étaient classées en trois catégories en fonction de la qualité des services qu’elles offrent à leurs employés, notamment étrangers; des subventions de l’État peuvent être accordées aux meilleures d’entre elles. Un système électronique a été mis en place par le Ministère du travail afin de détecter les lacunes dans les entreprises en vue d’y envoyer des équipes d’inspection. Un contrat de travail modèle standardisé mis en place par le Ministère de l’Intérieur régit l’ensemble des droits des travailleurs domestiques et ce contrat doit être approuvé par toutes les parties avant signature, a souligné la délégation.

S’agissant des « villages modèles » ou se trouvent logés des travailleurs étrangers, la délégation a affirmé que ceux-ci respectaient plusieurs normes, notamment en matière d’emplacement, d’hygiène et d’alimentation. Les entreprises sont encouragées à créer leurs propres villages et à louer des logements à leurs employés. Ces logements sont également inspectés par les équipes du Ministère en charge de l’emploi, a précisé la délégation.

Concernant les plaintes transmises au Procureur public par des travailleurs et des prisonniers victimes de violations de leurs droits, la délégation a indiqué que le Procureur était habilité à lancer des enquêtes et introduire des appels en faveur de l’accusé.

Pour ce qui est des questions de justice, la délégation a rappelé le principe de la présomption d’innocence et a souligné que le tribunal peut nommer un avocat commis d’office lorsque l’accusé n’a pas suffisamment de revenus pour s’acquitter des coûts induits par l’assistance juridique. Toute personne accusée d’un crime passible de la peine capitale doit recevoir l’aide d’un avocat, a insisté la délégation. D’autre part, a-t-elle ajouté, le Code pénal prévoit un certain nombre de circonstances atténuantes pouvant absoudre le défendant (c’est-à-dire l’accusé) de toute peine, par exemple si l’accusé est jeune ou si le crime a été commis par erreur.

Dans le domaine judiciaire, les Émirats arabes unis prennent en compte la loi islamique pour le traitement des affaires personnelles ; des tribunaux spécialisés existent pour le traitement des affaires individuelles des musulmans chiites, a par ailleurs indiqué la délégation.

Selon les dernières statistiques officielles de 2016, la population émirienne est évaluée à 9,121 millions d’habitants et les hommes représentent 69% de la population.

S’agissant de l’acquisition de la nationalité, la délégation a indiqué qu’aux termes de la loi, les enfants reçoivent la nationalité par le truchement du père. Toutefois, une femme mariée à un étranger peut transmettre sa nationalité à ses enfants lorsqu’ils atteignent la majorité et qu’ils en expriment le désir. Les enfants ayant la nationalité d’un père étranger bénéficient des mêmes avantages que les enfants des ressortissants émiriens, a souligné la délégation. Les femmes étrangères épousant un homme émirien peuvent acquérir la nationalité émirienne si elles en font la demande et peuvent l’obtenir après trois ans de résidence sur le territoire.

Concernant l’apatridie, a poursuivi la délégation, l’État exige que toute personne en situation irrégulière sur le territoire émirien régularise sa situation. Ces personnes ne se verront infliger aucune peine pendant une période de grâce déterminée durant laquelle elles ont l’obligation d’entamer des démarches auprès des autorités compétentes. Pendant cette période de grâce, ces personnes ont accès à toutes les aides sociales prévues par l’État.

S’agissant des formations aux droits de l’homme, la délégation a indiqué qu’à l’Académie de police, une formation obligatoire aux droits de l’homme a été mise en place. En outre, un code de déontologie a également été élaboré à l’intention des forces de l’ordre. Le Ministère de l’Intérieur a par ailleurs mis sur pied une série de formations à destination de l’ensemble de ses fonctionnaires. Des spécialistes ont été formés et des programmes de sensibilisation ont également été développés, notamment en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains. En 2015, quelque 2300 employés ont été sensibilisés à leurs droits, a également fait valoir la délégation.

Malgré la présence de 200 nationalités différentes sur le territoire, le système judiciaire fonctionne de manière fluide, a assuré la délégation. Des guichets publics permettent à tout individu de porter plainte et les voies d’accès à la justice sont accessibles à tous, sans discrimination, a-t-elle fait valoir.


La Constitution prévoit que l’éducation est un droit essentiel qui doit être accessible gratuitement à tous, ressortissants comme étrangers, a ensuite souligné la délégation. Ainsi, tous les résidents des Émirats arabes unis ont-ils accès à l’éducation primaire gratuitement. Au niveau universitaire, des bourses sont prévues pour les étudiants les plus talentueux. Quelque 52,2% des étudiants aux Émirats arabes unis sont des ressortissants émiriens. Les étudiants reçoivent des formations concernant la prévention du harcèlement à l’école, a par ailleurs indiqué la délégation. Une Charte des enseignants pour la tolérance a en outre été adoptée en 2016 afin de diffuser les valeurs de tolérance à tous les niveaux du système éducatif; celle-ci a été distribuée dans tous les établissements du pays.

Pour ce qui est de la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme, la délégation a souligné que la création d’un tel organe conforme aux Principes de Paris et doté du statut A était envisagée en accord avec les engagements pris par les Émirats arabes unis lors de l’Examen périodique universel (EPU) de 2008. Un débat a été lancé dans le pays afin d’évaluer les meilleurs modèles existant et de s’en inspirer.

Pour ce qui est des personnes d’ascendance africaine, la délégation a affirmé qu’elle soutenait l’initiative de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Elle a indiqué que parmi les nombreux étrangers accueillis sur le territoire émirien figurent un grand nombre de personnes d’ascendance africaine, lesquelles ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination.

Au sujet de la situation des détenus, la délégation a souligné qu’aucune séparation des détenus n’était effectuée dans les institutions carcérales sur la base de leur nationalité, de leur race ou de leur religion; les séparations entre détenus ne sont effectuées que sur la base de la gravité des infractions commises.



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CERD17/019F