LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LE CANADA ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a auditionné, ce matin, les organisations de la société civile sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en Nouvelle-Zélande et au Canada, les deux pays dont les rapports seront examinés cette semaine.
En ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, les organisations non gouvernementales (ONG) ont attiré l’attention sur le racisme qu’elles jugent très présent dans l'ensemble de la société et dont sont victimes les communautés maories, notamment en ce qui concerne leur accès aux terres ancestrales.
S'agissant du Canada, des ONG ont affirmé que l'État n'avait pas mis en œuvre les recommandations que lui a adressées le Comité en 2012, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits fonciers des populations autochtones
Cet après-midi, le Comité entamera, à 15 heures, l'examen du rapport du Canada, qu'il achèvera demain matin.
Audition de la société civile
S'agissant de la Nouvelle-Zélande
Awa Associates a appelé le Comité à exiger de la Nouvelle-Zélande le respect des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’ONG a mis en avant les nombreux manquements de l’État en matière de consultation préalable des populations autochtones avant l’exploitation minière de leurs terres ainsi qu’en matière de protection des zones côtières et marines. Elle a en outre appelé le Comité à exiger de la Nouvelle-Zélande qu’elle rende l’enseignement de la langue maorie obligatoire dans le système éducatif. Elle a également souligné la nécessité de lutter contre la sous-représentation des Maoris dans le domaine de la justice. L’ONG a demandé la mise en place d’une enquête indépendante sur l’utilisation d’enfants maoris enlevés à leurs familles dans les années 1940 et 1950. De nombreuses affaires de mauvais traitements dans des centres d’accueil pour les enfants issus de cette communauté et dans les prisons ont été soulevées.
M. ANDREW ERUITI a appelé les Nations Unies à empêcher le Gouvernement néo-zélandais d’imposer des lois discriminatoires entraînant l’implantation d’industries extractives sur les terres maories. Il s’est inquiété du développement d’activités de commerce menées par de grandes entreprises dans des zones préservées et a demandé la restitution des terres coutumières confisquées par l’État à leurs propriétaires ancestraux ; il a demandé leur reconnaissance comme espace préservé par les autorités.
Stop Institutional Racisme (STIR), un réseau d’ONG spécialisées sur les questions de santé, a insisté sur la nécessité pour la Nouvelle-Zélande d’entreprendre une réforme de la Constitution pour faire avancer les droits des populations autochtones. L’ONG a particulièrement regretté le racisme dont sont victimes les Maoris dans le système de santé et a exigé davantage d’efforts de la part du Gouvernement pour mettre fin à ce fléau. Un Maori sur trois soufre d’un handicap, a indiqué l’ONG avant d’appeler à la mise en place de solutions ciblées pour ces populations. La surconsommation d’alcool et de tabac touche par ailleurs très fortement cette population, a-t-elle ajouté. Elle a en outre déploré l’écart salarial entre le personnel médical non-maori et le personnel médical maori, estimé en moyenne à 25% au détriment de ce dernier. Elle a demandé la mise en place de mesures de réparation et de restitution s’agissant des terres confisquées, de manière à ouvrir la voie à la réconciliation nationale.
Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, Mme Gay McDougall, a regretté l’absence de date butoir pour la réalisation des objectifs du plan national pour les droits de l’homme dans le domaine de la santé. Un autre membre du Comité a ensuite demandé des précisions concernant le concept de « traumatisme transgénérationnel ». Il a en outre demandé des détails concernant le champ de compétences de la Commission chargée de se pencher sur les violences contre les enfants maoris. Un autre expert a pour sa part demandé des précisions concernant le rôle et la composition du Conseil des anciens. Une experte s’est enquise des mesures de protection et de promotion de la langue maorie dans le système scolaire. Un expert a demandé des précisions concernant l’interprétation actuelle faite du Traité de Waitangi signé en 1840 entre les Britanniques et les Maoris. Soulignant que ce Traité avait permis la création d’un tribunal chargé du règlement de la question des terres, notamment via des procédures de transfert de droits fonciers, elle a souhaité obtenir des détails sur l’issue de ces règlements. Des indemnisations ont-elles été versées et celles-ci ont-elles été considérées comme suffisantes?
Les représentants de la société civile ont indiqué qu’il existait, en Nouvelle-Zélande, un plan d’action pour les droits de l’homme mais pas de plan d’action spécifique sur la lutte contre le racisme et les discriminations. Plusieurs d’entre eux ont indiqué que le droit à la consultation préalable, libre et éclairée du peuple maori n’a pas été respecté dans le contexte de l’utilisation des terres. S’agissant précisément de la question de la terre, les ONG ont indiqué que les règlements en faveur des Maoris ont souvent été rejetés par les gouvernements successifs. La politique gouvernementale ne permet aucune possibilité de restitution de terres, a-t-il été affirmé. En outre, l’État ne s’engage pas suffisamment dans la promotion de la langue maorie au niveau primaire et secondaire ; cette langue n’est pas intégrée au système éducatif général, a regretté une ONG.
Une ONG a indiqué que le tribunal de Waitangi recevait les doléances des Maoris, y compris concernant le passé. Toutefois, il y a deux ans, il s’est déclaré incompétent sur plusieurs questions cruciales ; ce tribunal manque par ailleurs de moyens, souffre de lenteurs dans les procédures et n’a qu’un rôle facultatif. Son rôle a de plus été court-circuité par une loi promulguée par le Gouvernement au sujet des logements spéciaux, qui empêche les Maoris de racheter les terres qu’ils occupaient auparavant.
Plusieurs ONG ont souligné la nécessité d’engager une réforme constitutionnelle afin de mettre en place un système législatif non discriminatoire.
S'agissant du Canada
O’Chiese Nation a attiré l’attention du Comité sur les menaces pesant sur les ressources naturelles et les modes de vie traditionnels des peuples autochtones de l’Île de la tortue. L’ONG a dénoncé le racisme systémique dont se rend coupable le Gouvernement canadien; les stratégies mises en œuvre par le pays sont toujours porteuses de discriminations envers les populations autochtones, a-t-elle déploré.
Secwepemc Nation a particulièrement déploré les nombreuses violations des droits fonciers des populations autochtones, évoquant la dépossession des terres par la Couronne britannique d’abord puis par le Gouvernement du Canada par la suite.
St’at’imc Nation a déploré la création de titres fonciers illégaux et la confiscation des terres et des ressources par le Gouvernement à des fins industrielles, sans consultation préalable des populations qui vivent sur ces terres. L’ONG a plaidé pour une attribution urgente de titres fonciers aux populations autochtones, notamment celles vivant en Colombie britannique.
Algonquin Nation Secretariat a dénoncé la doctrine coloniale qui se trouve au fondement de l’adoption par le Canada de lois concernant les terres des autochtones.
Wetsuweten a déploré les nombreux projets d’exploration de gaz naturel ainsi que la création de pipelines ayant un impact néfaste sur les ressources utilisées par les populations autochtones pour leur survie. L’ONG a demandé à l’État canadien de mettre en place une obligation de consultation préalable des instances traditionnelles autochtones avant la mise en place de projets ayant un impact sur les terres ancestrales de ces populations.
Haida a dénoncé les nombreux projets pétroliers et miniers menés sur le territoire canadien qui menacent les ressources et notamment l’habitat d’animaux et de poissons dont l’élevage et la pêche constituent des activités clés pour de nombreux habitants au niveau local.
West Moberly a déploré la pollution systématique des rivières, notamment la « Peace River », au mercure et a dénoncé la construction de barrages et de lacs artificiels qui causent la migration de communautés entières. Ces installations coupent par ailleurs les trajectoires migratoires d’animaux dont la chasse participe du mode de vie traditionnel des communautés locales.
UBCIC a affirmé que le Gouvernement canadien continuait de fonder l’élaboration de ses politiques sur des instruments coloniaux toujours utilisés afin de mettre en place des mesures illégales, notamment dans le domaine foncier, sans aucune consultation préalable des populations autochtones. En 2012, le Comité avait demandé au Canada de fournir les documents autorisant la saisie des terres par des entreprises minières et pétrolières; or, aucun document n’a encore été fourni à ce sujet. L’ONG a appelé le Comité à exiger des autorités canadiennes l’octroi de titres fonciers pour les populations autochtones, notamment celles vivant sur la zone du projet de barrage dit du « site C » (en Colombie britannique).
AFN a souligné combien la situation des autochtones était un désastre du point de vue des droits de l’homme. Le Canada se doit d’honorer ses obligations en matière de droits de l’homme en s’engageant à abroger les dispositions préjudiciables aux autochtones, a insisté l’ONG, avant d’exprimer le souhait que le Gouvernement canadien travaille plus étroitement avec les nations premières aux fins de la mise en place d’un plan d’action national donnant effet à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’ONG a en outre insisté sur l’urgence de mettre en place une législation reconnaissant le droit des autochtones à accéder à un enseignement dans leur langue.
FAFIA a soulevé la problématique des discriminations à l’encontre des femmes et des filles issues des populations autochtones. Des stérilisations forcées sont encore pratiquées afin de contrôler démographiquement cette population, tandis que de nombreuses femmes et filles autochtones sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, a-t-elle dénoncé.
UMANITOBA a déploré les obstacles rencontrés par les populations autochtones pour accéder à une éducation de qualité. Les distances parcourues par les enfants s’avèrent extrêmement longues et les routes parfois dangereuses pour parvenir aux établissements scolaires, a précisé l’ONG. Elle a demandé la mise en place de mesures destinées à améliorer l’accès à l’éducation pour les populations autochtones.
St’at’imc a déploré la poursuite des projets menés par les grandes entreprises sur les terres des populations autochtones. Aucune affaire portée devant la justice dans ce domaine n’a été remportée par les populations autochtones, ce qui témoigne des discriminations toujours en vigueur dans le système judiciaire, a fait observer l’ONG.
ACLC a déploré la permanence des attitudes racistes à l’encontre des personnes afro-descendantes au Canada, évoquant plus particulièrement les arrestations policières, qui touchent deux fois plus souvent les personnes noires alors qu’elles ne représentent que que 8% de la population. Les femmes noires font par ailleurs l’objet d’attitudes discriminatoires.
Ontario Council of Agencies Serving Immigrants a souligné que le nombre de travailleurs migrants avait considérablement augmenté au Canada depuis 2014. Les femmes migrantes sont particulièrement exposées à des risques de maltraitance de la part de leurs employeurs, a rappelé l’ONG, avant de demander au Comité d’exiger la ratification par le Canada de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
South Asian Legal Clinic of Ontario s’est inquiétée de la montée de l’islamophobie ainsi que de la montée des discriminations à l’égard des lesbiennes, gay, bisexuels et transgenres aux États-Unis. De nombreux migrants tentent de passer la frontière malgré les nombreux dangers encourus, a souligné l’ONG. Elle a plaidé pour que les procédures de migration vers le Canada soient facilitées afin que les migrants cessent de prendre des risques. L’ONG a déploré l’absence de fixation d’un seuil maximum légal pour la durée de détention des migrants au Canada.
Chinese and South East Asian Legal Clinic a déploré les importants écarts salariaux qui subsistent au Canada, à travail égal et à éducation et expérience égales, entre les femmes et les hommes, d’une part, et entre les personnes blanches et les personnes de couleur, d’autre part.
Colour of Poverty of Change a exhorté le Comité à demander au Canada d’appliquer pleinement la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et de respecter le principe de consultation préalable, libre et éclairée des populations autochtones. L’ONG a souligné la nécessité pour les autorités canadiennes de collecter des données ventilées par sexe, couleur de peau et appartenance ethnique afin de mettre en place des mesures appropriées.
Canadian HIV Aids Legal Network a déploré l’incrimination systématique des toxicomanes par les forces de l’ordre canadiennes. L’incarcération est devenue l’arme privilégiée du Gouvernement dans sa lutte contre la drogue, mais l’incarcération dans ce contexte touche en très grande partie les populations autochtones et les Noirs, qui sont très touchés par la consommation de stupéfiants. En effet, selon une étude, les personnes issues des populations autochtones ont cinq fois plus de chance de mourir par overdose que les non autochtones.
Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, M. Nicolas Marugan, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Canada, a rappelé qu’en 2012, le Comité avait demandé au Canada d’établir des titres fonciers en faveur des personnes autochtones et d’appliquer de bonne foi le droit à la consultation préalable, libre et éclairée de ces populations dans le contexte des grands projets industriels. Dans ce but, le Canada a mis en place un groupe de travail ministériel chargé de mettre en place ces droits ainsi qu’un comité vérité et réconciliation, a relevé le rapporteur. Il a demandé des détails sur l’état d’avancement de la construction d’un nouveau barrage dans la zone dite du « site C » et s’est enquis des fondements juridiques à l’origine de ce projet. Il a en outre demandé des détails concernant la situation des personnes autochtones handicapées. Une experte s’est quant à elle interrogée sur la surreprésentation des personnes d’origine asiatique dans les franges les plus pauvres de la population canadienne.
Les ONG ont indiqué que le groupe de travail ministériel (évoqué ci-dessus par le rapporteur) dont le Canada présente la mise en place comme un progrès significatif ne respecte pas suffisamment le principe de consultation préalable des peuples autochtones. Certaines organisations sont certes sollicitées par le groupe de travail, mais elles ne représentent pas les populations autochtones, a-t-il été affirmé.
Une ONG a rappelé qu’une enquête menée en 2016 sur la question des femmes autochtones disparues avait été lancée par les autorités nationales, mais a déploré que les faibles moyens accordés aux personnes en charge de cette enquête empêchent toute avancée.
Les ONG ont déploré l’absence de prise en compte, dans les statistiques officielles, de certains aspects tels que les critères socioéconomiques, de sorte que les données recueillies ne reflètent pas toute la réalité du pays. S’agissant des personnes d’origine asiatique, une ONG a indiqué qu’elles étaient encore exposées à de nombreuses discriminations dans le monde du travail. De nombreux Chinois sont par exemple surreprésentés dans les emplois précaires malgré leur niveau d’étude élevé. Une ONG a souligné que le Canada capitalise sur sa bonne image en matière de respect des droits de l’homme, notamment depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump aux États-Unis voisins; toutefois, au Canada, les personnes d’ascendance africaine ne voient pas leur histoire reconnue.
Certaines ONG ont fait observer que la lutte contre la toxicomanie était devenue un sujet de santé publique à partir du moment où les Blancs avaient commencé à consommer de la drogue en grande quantité, au début des années 2000.
Concernant la détention des migrants, une ONG a regretté l’absence d’action efficace du Gouvernement, déplorant qu’ait ainsi été permis le maintien en détention de certains migrants jamaïcains pendant 7 ans.
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CERD17/023F