LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE L’ÉQUATEUR

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par l’Équateur sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme Rosana Alvarado, Ministre de la justice, des droits humains et des cultes de l’Équateur, a rappelé qu’en 2008, son pays avait adopté une nouvelle Constitution qui a notamment permis la reconnaissance de la justice autochtone et des droits des peuples et des nationalités reconnus comme faisant partie intégrante de l’État équatorien unique et indivisible. Les peuples autochtones se voient par ailleurs reconnaître le droit à être consultés avant toute mesure d’utilisation des terres qu’ils occupent, a ajouté la Ministre. L’article premier de la Constitution définit par ailleurs l’Équateur comme un État laïc, interculturel et plurinational, a poursuivi Mme Alvarado. L’existence de cet état plurinational repose sur la reconnaissance du concept ancestral de « bien-vivre » (Sumak Kawsay) également consacré par la Constitution. Par ailleurs, un plan plurinational pour l’élimination de la discrimination raciale et l’exclusion ethnique a permis la mise en place de mesures d’action affirmative pour les personnes d’ascendance africaine, autochtones et montubios, a indiqué Mme Alvarado. D’autre part, a fait valoir la Ministre, le Code pénal a été modifié afin de criminaliser tous les actes de discrimination.

S’agissant des réfugiés et des demandeurs d’asile, Mme Alvarado a rappelé que l’Équateur était le pays de la région Amérique latine/Caraïbes qui compte le plus grand nombre de réfugiés sur son sol (60 500), obligeant l’État à prendre des mesures de prévention de la xénophobie. Elle a précisé que la loi organique sur la mobilité humaine entrée en vigueur en 2017 dispose notamment que l’État doit promouvoir des politiques permettant à ces personnes d’avoir accès à l’éducation.

M. Rodrigo Collahuazo, Président du Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités de l’Équateur, est également intervenu, précisant notamment que le pays était actuellement dans une phase de renforcement des principes d’égalité, de plurinationalité et d’interculturalité, tous reconnus dans l’article premier de la Constitution.

La délégation équatorienne était également composée, entre autres, de M. Guillaume Long, nouveau Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la réduction de la pauvreté ; de la situation des autochtones et notamment des peuples autochtones en isolement volontaire ; des droits fonciers et de la gestion de l’eau ; de la reconnaissance de la justice autochtone et de son articulation avec la justice ordinaire ; des réfugiés et demandeurs d’asile ; du principe de citoyenneté universelle que défend l’Équateur ; ou encore des plaintes pour discrimination et crimes de haine.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Pastor Elias Murillo Martinez, s’est notamment inquiété du fait que malgré les nombreux progrès réalisés dans les domaines de l’emploi, de l’économie et de l’éducation, la société équatorienne pâtissait d’un développement à deux vitesses. En effet, la fracture sociale qui sépare les populations autochtones de la population blanche et métisse ne s’est pas résorbée dans plusieurs domaines, a-t-il observé. M. Murillo Martinez s’est ensuite inquiété d’informations faisant état du non-respect systématique du devoir de consultation préalable des peuples autochtones avant l’installation de sociétés extractives dans leurs territoires d’appartenance. Il s’est alarmé de l’octroi unilatéral de licences d’exploitation pétrolière sur ces territoires.

Concernant la politique migratoire, le rapporteur s’est inquiété du fait que de nombreux Équatoriens ont manifesté des attitudes et des idées hostiles aux migrants.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Équateur et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 25 août.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Djibouti.


Présentation du rapport de L’Équateur

Le Comité est saisi du rapport de l’Équateur établi en fonction de la liste de thèmes à traiter que lui a adressée le Comité. Le Comité est également saisi du document de base de l’Équateur contenant des renseignements généraux et factuels relatifs à l'application des instruments auxquels cet État est partie, à l'intention des organes conventionnels concernés.

MME ROSANA ALVARADO, Ministre de la justice, des droits humains et des cultes de l’Équateur, a d’emblée rappelé qu’en 2008, son pays avait adopté une nouvelle Constitution à l’issue d’un travail conjoint mené par une Assemblée constituante composée de plus de 120 000 citoyens dont nombre d’entre eux appartiennent aux communautés, peuples et nationalités autochtones, afro-équatoriens et montubios. Cette Constitution a notamment permis la reconnaissance de la justice autochtone et des droits des peuples et des nationalités reconnus comme faisant partie intégrante de l’État équatorien unique et indivisible. Elle consacre par ailleurs les droits des communautés à renforcer librement leurs identités et leurs sentiments d’appartenance sans faire l’objet d’actes de racisme et de discrimination. Les peuples autochtones se voient par ailleurs reconnaître le droit à être consultés avant toute mesure d’utilisation des terres qu’ils occupent, a ajouté la Ministre.

L’article premier de la Constitution définit par ailleurs l’Équateur comme un État laïc, interculturel et plurinational, a poursuivi Mme Alvarado. L’espagnol constitue la langue officielle du pays, tandis que le quechua et le shuar sont reconnus en tant que langues officielles de relations interculturelles. L’existence de cet état plurinational repose sur la reconnaissance du concept ancestral de « bien-vivre » (Sumak Kawsay) également consacré par la Constitution et qui sert de fondement au dialogue national permettant à toutes les nationalités du pays de maintenir leurs propres formes de vie. Pour permettre de mettre en œuvre ce concept, un plan national pour le bien-vivre 2013-2017 a été adopté prévoyant une série de programmes et de politiques qui garantissent aux peuples et nationalités du pays d’exercer pleinement leurs droits, a précisé la Ministre de la justice, des droits humains et des cultes.

Par ailleurs, un plan plurinational pour l’élimination de la discrimination raciale et l’exclusion ethnique a permis la mise en place de mesures d’action affirmative pour les personnes d’ascendance africaine, autochtones et montubios, a indiqué Mme Alvarado. En 2016, 275 personnes d’ascendance africaine, 619 personnes autochtones et 591 personnes montubios ont ainsi remporté des concours sur la base du mérite leur permettant d’accéder à des postes dans le secteur public, a-t-elle précisé. Par ailleurs, le décret exécutif n°60 relatif à l’inclusion des personnes issues des communautés dans le secteur public a permis d’atteindre un taux de représentation de 11% de personnes d’ascendance africaine, autochtones et montubios dans le service public en 2016 – soit trois points de plus qu’en 2012.

D’autre part, a fait valoir la Ministre, le Code pénal a été modifié afin de criminaliser tous les actes de discrimination, pour lesquels sont prévues des peines allant de un à trois ans d’emprisonnement. La sanction peut même aller jusqu’à cinq ans si l’infraction est commise par un fonctionnaire. Des peines allant de 22 à 26 ans de réclusion sont également prévues pour les crimes de haine dans le cas où ceux-ci entraînent la mort d’une personne.

Dans le domaine de la santé, un système de registre automatisé des consultations médicales doté d’un système d’auto-identification ethnique a été mis en place pour identifier les besoins spécifiques des peuples et nationalités du pays, a poursuivi Mme Alvarado. Entre 2013 et 2016, 3 400 000 mesures de soins ont été apportées dans le cadre de ce dispositif à différents utilisateurs issus des peuples et nationalités autochtones.

En mai 2017, à la suite de l’alternance présidentielle, la mission « Toda una Vida » a été créée qui prévoit des mesures d’accompagnement à l’intention des populations ayant été discriminées à travers l’histoire, a par ailleurs indiqué la Ministre.

Le taux de pauvreté des personnes d’ascendance africaine s’élève aujourd’hui à 30,8%, alors qu’il était d’environ 50% en 2006, a en outre fait valoir Mme Alvarado. Quant au taux d’inscription à l’école primaire pour les enfants d’ascendance africaine, il a atteint 95,5% en 2015. Le taux d’inscription de ces personnes dans l’éducation secondaire est, lui, passé de 14% en 2006 à 21% en 2014. En matière de communication, un règlement dispose désormais que 5% des programmations médiatiques journalières doivent présenter un contenu interculturel. Tout message de discrimination peut faire l’objet de sanctions, a ajouté la Ministre.

S’agissant des réfugiés et des demandeurs d’asile, Mme Alvarado a rappelé que l’Équateur était le pays de la région Amérique latine/Caraïbes qui compte le plus grand nombre de réfugiés sur son sol (60 500), obligeant l’État à prendre des mesures de prévention de la xénophobie. Elle a précisé que la loi organique sur la mobilité humaine entrée en vigueur en 2017 dispose notamment que l’État doit promouvoir des politiques permettant à ces personnes d’avoir accès à l’éducation. Les étrangers résidant en Équateur depuis 5 ans peuvent exercer le droit de vote, a en outre indiqué la Ministre.

Enfin, Mme Alvarado a souligné que l’État menait plusieurs activités destinées à renforcer la protection des populations Tagaeri et Taromenane qui vivent dans la zone intangible Tagaeri et Taromenane (ZITT) de la forêt amazonienne.

Prenant à son tour la parole, M. RODRIGO COLLAHUAZO, Président du Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités de l’Équateur, a affirmé que l’Équateur était actuellement dans une phase de renforcement des principes d’égalité, de plurinationalité et d’interculturalité, tous reconnus dans l’article premier de la Constitution. Dans ce contexte M. Collahuazo a souligné que le Conseil qu’il préside est chargé de formuler et d’évaluer des politiques publiques allant dans ce sens et devant être adoptées par toutes les institutions de l’État. Ce Conseil est notamment composé de cinq représentants élus des peuples et des nationalités de l’Équateur. Un agenda pour l’égalité des peuples et des nationalités pour la période 2017-2021 est en cours d’élaboration afin de renforcer la protection des droits de ces populations, a-t-il ajouté.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. PASTOR ELIAS MURILLO MARTINEZ, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Équateur, a souligné que l’État partie compte environ 14 millions d’habitants, dont 72% sont blancs ou métis; 7,2% sont des personnes d’ascendance africaine et les populations autochtones représentent 7% de la population totale. Par ailleurs, a-t-il souligné, les populations autochtones sont regroupées sous plusieurs nationalités. À ce sujet, il a demandé des données précises concernant les nationalités autochtones et les critères retenus pour leur définition.

Le rapporteur a ensuite demandé des détails sur les mesures prises pour renforcer les politiques de lutte contre le racisme et la discrimination ainsi que sur les processus participatifs utilisés pour leur élaboration. Il a par ailleurs souhaité obtenir des données à jour sur les décisions de justice et les peines prononcées dans les affaires de discrimination raciale et d’actes haineux, ainsi que sur les voies de recours et les possibilités de porter plainte contre les actes de discrimination raciale.

M. Murillo Martinez a d’autre part demandé des renseignements à jour sur l’application du Plan national 2013-2017 pour le bien-vivre ainsi que des informations complémentaires sur l’application de la loi organique relative aux conseils nationaux pour l’égalité adoptée en 2015 et sur la création du conseil spécialisé dans les questions de mobilité humaine.

Le rapporteur s’est en outre enquis des mesures spéciales prises pour lutter contre le racisme et la discrimination structurelle qui ont une incidence sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones, des Montubios et des Afro‑Équatoriens, en particulier en ce qui concerne l’accès à la propriété, à l’emploi, au logement, à la santé et aux autres services de base. Il s’est également enquis des mesures prises pour promouvoir la représentation et la participation de ces populations à la vie politique.

M. Murillo Martinez a par ailleurs souhaité connaître les initiatives que l’État partie comptait prendre en vue de réaliser les Objectifs de développement durable. Il s’est inquiété du fait que malgré les nombreux progrès réalisés dans les domaines de l’emploi, de l’économie et de l’éducation, la société équatorienne pâtissait d’un développement à deux vitesses. En effet, la fracture sociale qui sépare les populations autochtones de la population blanche et métisse ne s’est pas résorbée dans plusieurs domaines, a-t-il observé.

Le rapporteur a d’autre part demandé à la délégation de fournir des informations sur les stratégies mises en place pour harmoniser les fonctions, compétences et responsabilités des systèmes de justice des peuples autochtones et du système judiciaire ordinaire.

M. Murillo Martinez s’est ensuite inquiété d’informations faisant état du non-respect systématique du devoir de consultation préalable des peuples autochtones avant l’installation de sociétés extractives dans leurs territoires d’appartenance. Il s’est alarmé de l’octroi unilatéral de licences d’exploitation pétrolière sur ces territoires.

Concernant la politique migratoire, le rapporteur s’est inquiété du fait que de nombreux Équatoriens ont manifesté des attitudes et des idées hostiles aux migrants. Que prévoit la loi concernant les possibilités de régularisation et d’acquisition de la nationalité pour les migrants? Comment leur statut peut-il s’accorder avec le principe de la citoyenneté universelle reconnue par la Constitution équatorienne?

Un autre membre du Comité s’est inquiété d’informations faisant état d’interdictions frappant les manifestations de représentants des peuples autochtones. Environ 700 dirigeants autochtones seraient actuellement menacés de sanctions, a déploré cet expert. Il a par ailleurs regretté le fait que le Plan national pour le « bien-vivre » ait entraîné l’élimination des écoles bilingues au motif qu’elles n’ont pas un niveau satisfaisant ; ce Plan omet par ailleurs l’apprentissage des langues autochtones et mène à l’assimilation, a-t-il regretté.

Le même expert a aussi déploré la prolifération d’activités minières, forestières et de chasse parfois illégales sur les terres de populations autochtones et dans des zones protégées et ce, sans consultation préalable des peuples et nationalités concernés. Il a voulu savoir sur quels fondements juridiques s’effectuaient les expulsions dans ce contexte et si des mesures de dédommagement étaient prévues.

Un autre expert a déploré les barrières administratives empêchant les réfugiés et demandeurs d’asile d’avoir accès à l’éducation et l’emploi. Il a demandé des détails concernant la situation des apatrides. Il a en outre déploré le fort taux d’abandon scolaire des enfants migrants, notamment afro-colombiens, en raison d’actes de harcèlement à l’école. L’expert a ensuite demandé des informations sur les conditions de travail des migrants et sur les mesures d’inspection prévues afin de s’assurer qu’ils ne soient pas victimes de discrimination. Il s’est inquiété des phénomènes de traite et d’exploitation sexuelle touchant les femmes et les enfants dans l’économie informelle et l’agriculture. Il a demandé des précisions sur les mesures mises en place par l’État afin de lutter contre le phénomène de la traite.

Concernant les réfugiés, un autre expert a voulu savoir comment l’Équateur collabore avec la société civile afin de de porter assistance aux personnes migrantes. Il a demandé des informations sur les conditions de détention dans le centre d’accueil dénommé « Hôtel Carrion » où, selon certaines sources, les migrants se verraient privés de leurs libertés et droits fondamentaux.

Une experte a demandé des détails concernant les programmes ayant permis d’améliorer la situation des personnes d’ascendance africaine. Elle s’est inquiétée de la faible représentation des peuples autochtones dans les organes gouvernementaux. Elle a ensuite demandé des informations concernant le « certificat de négritude » exigé dans certains cas pour reconnaître l’identité des personnes d’ascendance africaine. La culture traditionnelle des personnes d’ascendance africaine est-elle prise en compte dans les institutions publiques autant que celle des populations autochtones, a-t-elle également demandé?

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la reconnaissance, de la composition et du fonctionnement des systèmes de justice autochtone dont la légitimité est reconnue par la Constitution. Existe-t-il un système pour contrôler d’éventuelles décisions arbitraires rendues par ces instances judiciaires et leurs décisions sont-elles susceptibles de recours?

Un expert s’est enquis des garanties entourant les droits des travailleurs occasionnels et des employés domestiques. Il a demandé si des plaintes pour des cas de discrimination contre des employés domestiques avaient été recensées.

Un expert s’est inquiété de la non-reconnaissance des mariages autochtones par l’État partie.

Un autre expert a souhaité savoir s’il était possible de faire valoir les dispositions de la Convention devant la justice autochtone de la même façon que devant la justice ordinaire.

Une experte s’est enquise du degré de reconnaissance des méthodes de médecine ancestrale, s’agissant notamment des soins obstétricaux.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le taux de pauvreté en Équateur avait considérablement baissé ces dernières années, pour se situer à 22,9% en 2017. La pauvreté sur la base du revenu a diminué de 23% entre 2007 et 2016 tandis que l’extrême pauvreté a été réduite de moitié sur tout le territoire. Les métis et les blancs restent les mois affectés par le phénomène de pauvreté. La population autochtone a vu ses besoins insatisfaits se réduire de 23% en dix ans, cette réduction ayant été de 27% pour les Afro-équatoriens sur la même période.

Le taux d’analphabétisme chez les peuples autochtones issus d’une culture orale s’est réduit de 26,5% depuis 2007, a également fait observer la délégation. En une décennie, les enfants autochtones, afro-équatoriens et montubios passent en moyenne un an de plus à l’école. Le taux d’inscription des jeunes autochtones au lycée est passé de 30% à 60% en environ 10 ans, a ajouté la délégation.

Le déficit de logement a également fortement diminué pour ces populations, a poursuivi la délégation. Entre 2009 et 2016, a-t-elle précisé, les autochtones ont vu le déficit de logement à leur disposition se réduire de 50%.

Le taux de population équatorienne couverte par la sécurité sociale est quant à lui passé de 26% à 42% en 10 ans. Pour ses investissements sociaux, l’État met l’accent sur les impôts directs, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que plusieurs guides nationaux présentant et préservant les pratiques traditionnelles des peuples autochtones, notamment en matière de nutrition et d’accouchement, ont été élaborés afin d’adapter le système de santé aux variables ethniques.

La délégation a ensuite abordé la question des peuples autochtones en isolement volontaire, notamment les Tagaeri et Taromenane qui vivent dans la zone intangible (ZITT) de la forêt amazonienne, d’une superficie de 760 000 hectares et répartie sur deux provinces de l’Équateur. Ainsi, en Équateur, près de 760 000 hectares sont réservés aux peuples en isolement volontaire, a insisté la délégation. En 2017, a-t-elle indiqué, une politique nationale a été formulée qui définit des principes pour guider l’action de l’État vis-à-vis de ces peuples. Ce plan prévoit la mise en oeuvre d’actions de protection physique et culturelle de ces populations. Un contrôle forestier a notamment été établi afin de protéger l’intégrité de la vie de ces peuples. Des liens ont été tissés par l’État avec les familles vivant aux abords de la zone intangible, a précisé la délégation.

Après être revenue sur certains faits historiques de l’Équateur, la délégation a rappelé que le néolibéralisme économique avait eu un effet dévastateur sur le pays. Afin de ne pas réitérer ces erreurs, la Constitution de 2008 a élevé au plus haut rang juridique les droits de l’homme et consacré de façon impérative l’accès à l’eau comme un droit humain. Cette ressource constitue un patrimoine clé d’usage public, a insisté la délégation. L’État équatorien n’a donc aucune intention de privatiser davantage la gestion de l’eau. Tout comme le capital qui se trouve concentré dans les mains de certaines élites, le pays souffre en effet encore d’une hyperconcentration de l’eau gérée ou accaparée par des entités privées, notamment minières: certaines unités économiques accaparent cette ressource, générant ainsi des injustices, a expliqué la délégation. Il s’agit donc d’améliorer l’approvisionnement de l’ensemble de la population en eau en établissant un contrôle national plus strict de cette ressource, a-t-elle indiqué. Par ailleurs, afin de lutter contre le gaspillage de l’eau, l’État a réalisé des mesures des quantités d’eau perdues dans les villes et les campagnes, le but étant d’améliorer les politiques de lutte contre le gaspillage et de garantir le droit au développement durable. Un plan national de gestion de l’eau à l’horizon 2035 a été adopté; il a pour objectif de viabiliser l’utilisation de cette ressource en suivant trois axes d’intervention, a précisé la délégation. Premièrement, il s’agit d’améliorer la qualité de l’eau à travers la mise en place d’une stratégie nationale. Ensuite, un plan binational conclu avec la Colombie devrait permettre une gestion transfrontalière et intégrée de cette ressource. Enfin, ce plan entend adapter la gestion de l’eau aux défis posés par le changement climatique. Des conseils de bassins dotés de compétences consultatives ont été créés à travers le pays afin d’appuyer la réflexion liée à l’amélioration des politiques de gestion de l’eau, a ajouté la délégation. Neuf démarcations hydrographiques ont été définies sur le territoire afin d’améliorer les consultations avec les différents peuples et nationalités s’agissant de la gestion de cette ressource.

S’agissant du statut de la terre, la délégation a indiqué que la Constitution de 2008 prévoit, comme cadre général, que les terres occupées par les populations autochtones ne peuvent être vendues. Un processus d’attribution de titres fonciers ouvrant droit, notamment, à l’assistance technique pour l’exploitation de la terre a ensuite été mis en œuvre sur la base du droit individuel ou du droit collectif. Ainsi, quelque 87 000 titres couvrant plus de 70 000 hectares ont été attribués aux populations afro-équatoriennes, autochtones et montubios. Des titres ont également été attribués à des associations et à des communautés sur la base du droit collectif.

La Constitution consacre par ailleurs le droit à la consultation préalable libre et éclairée des populations avant toute forme d’utilisation des terres ancestrales, a poursuivi la délégation. La loi organique relative à la participation citoyenne a ensuite consacré ce principe, validé par la suite par un arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Enfin, la Constitution interdit toute activité minière dans les écosystèmes fragiles ou les zones humides protégées.

La délégation a en outre indiqué que 14 nationalités autochtones avaient été définies en Équateur, dotées de particularismes linguistiques. Même s’ils ne sont pas considérés comme appartenant à des nationalités, les Afro-équatoriens et Montubios bénéficient toutefois des mêmes droits. La délégation a indiqué que la mise en place du Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités a nécessité l’accord de toute la population. Ce Conseil a pour vocation la définition de politiques de défense des droits des peuples autochtones et des nationalités. La nomination de personnalités autochtones reconnues dans le pays, dont le nouveau secrétaire national à l’eau, illustre la volonté du Gouvernement de poursuivre activement le dialogue social au niveau national.

Concernant les Objectifs de développement durable, la délégation a insisté sur l’importance de fonder le financement de leur réalisation sur le principe de la justice fiscale.

S’agissant des femmes autochtones, la délégation a indiqué qu’un certain nombre d’entre elles ont été nommées au sein du Ministère des affaires étrangères.

La délégation a ensuite fait valoir que l’Équateur était l’un des premiers pays à mettre en place un système de justice autochtone. La Constitution prévoit que toute personne doit avoir accès à la justice, a-t-elle rappelé. L’accès au système de justice autochtone faisant référence aux traditions ancestrales est donc lui aussi garanti par la loi suprême. Les communautés désignent librement les personnes chargées de rendre cette justice. Dans chacun des territoires, le droit des communautés définit l’administration de la justice. Les organes de justice ordinaire n’ont aucune compétence en matière de justice autochtone et ne peuvent revenir sur une décision rendue par la justice autochtone. Des mesures de réparation sont prévues en cas de non-respect du droit des peuples concernés.

S’agissant de l’application de la Convention par la justice autochtone, la délégation a indiqué que la Constitution prévoit l’obligation pour la justice autochtone du respect des droits constitutionnels et des droits reconnus par des traités internationaux ratifiés par l’État et reconnus comme supérieurs. Ainsi, la justice autochtone ne peut rendre de décisions contraires aux principes de la Convention, a insisté la délégation.

S’agissant des réfugiés et demandeurs d’asile, la délégation a rappelé que sur 200 000 demandeurs d’asile arrivés en Équateur, 60 000 avaient obtenu le statut de réfugiés. Ces derniers sont répartis sur le territoire national et bénéficient d’un accès de plein droit aux services sociaux. Ils ne sont confinés dans aucun camp ou lieu de regroupement et vivent comme des citoyens équatoriens sur la base de la reconnaissance du concept de citoyenneté universelle. La loi organique sur la mobilité a été considérée comme un exemple de bonne pratique par la communauté internationale, a en outre fait valoir la délégation. Cette loi reprend notamment le principe de citoyenneté universelle qui pourrait servir de fondement à la reconnaissance de la mobilité humaine comme un droit inaliénable.

Malgré les changements législatifs, les préjugés culturels concernant les migrants persistent, a ensuite reconnu la délégation. Afin de les éradiquer, plusieurs fonctionnaires ont donc été formés suite à l’adoption de la loi organique relative à la mobilité humaine. Des plans sont par ailleurs en cours de développement pour prendre en compte les vulnérabilités spécifiques des migrants. S’agissant du harcèlement à l’école dont font l’objet certains enfants migrants, une campagne a été lancée récemment mettant l’accent sur la xénophobie et la discrimination. Enfin, la délégation a indiqué que l’Hôtel Carrion était demeuré ouvert jusqu’en février 2017, date à laquelle il a été fermé. Il s’agissait d’un lieu d’accueil prodiguant des services de base à toute personne qui en faisait la demande. Le taux d’occupation moyen de ce lieu n’a jamais dépassé les 30%, a précisé la délégation.

S’agissant de l’apatridie, la délégation a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une question substantielle en Équateur. Elle a toutefois reconnu que conformément au principe de citoyenneté universelle, il était crucial de fournir un statut de protection aux personnes apatrides et de faciliter les procédures de régularisation. Ainsi, conformément aux règles établies en Équateur, une demande de régularisation doit être émise auprès des autorités compétentes afin que celles-ci procèdent à la délivrance d’un passeport humanitaire d’une validité d’un an. Des procédures facilitées de naturalisation sont ensuite appliquées à la personne.

La délégation a ensuite insisté sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des discriminations lors de la mise en place de politiques d’action affirmative. Aucune distinction n’est faite entre les citoyens présents sur le territoire équatorien concernant l’accès à la santé, au logement et à l’éducation, a souligné la délégation.

Concernant les plaintes pour discrimination ou crime de haine, la délégation a indiqué que depuis 2012, 196 procès donnant lieu à 180 décisions avaient eu lieu sur la base de telles charges. Huit pour cent de ces procès sont encore en suspens, a-t-elle précisé.

La délégation a en outre souligné qu’un train de réformes avait été mis en place afin de moderniser le système judiciaire et lutter contre la lenteur de la justice et l’impunité. Un plan stratégique pour le développement du système judiciaire promeut en outre l’égalité d’accès à la justice pour tous les peuples et nationalités et consacre l’égalité entre les sexes.

Le Code pénal a en outre été réformé afin d’en éliminer une série de dispositions discriminatoires, a ajouté la délégation. Le crime de haine y est défini et des peines aggravées sont prévues si ce crime est commis par un fonctionnaire, a rappelé la délégation.



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CERD17/020F