LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DU PANAMA

Le Comité contre la torture a examiné hier matin et cet après-midi le rapport du Panama sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport, M. Etéreo Armando Medina Marín, Directeur du système pénitentiaire au Ministère du Gouvernement du Panama, a déclaré que le Panama était un pays en développement qui, ces dernières années, a réalisé de grands progrès et a placé la thématique des droits de l’homme à son ordre du jour. Il est important de signaler que nous sommes conscients du fait que subsistent encore des défis qu’il faut surmonter et que l’absence de mécanismes adéquats de prévention et de contrôle peut créer un environnement favorable à la torture, a poursuivi M. Medina Marín, avant de rappeler l’adoption de la loi n°6 de 2017 portant création du mécanisme national de prévention de la torture.

Depuis 2011, l’État panaméen a harmonisé sa définition du délit de torture conformément aux normes internationales établies dans la Convention, a par ailleurs affirmé M. Medina Marín, ajoutant que la norme pénale prévoit une peine de privation de liberté allant de 10 à 15 ans d’emprisonnement contre quiconque commet un tel acte. Quant au Code de procédure pénale, il stipule que n’ont aucune valeur les preuves obtenues sous la torture, par des menaces ou par des violations des droits fondamentaux de la personne, ni celles obtenues en vertu d’une information provenant d’une procédure illégale. À ce jour, la population pénitentiaire du Panama s’élève à 16 118 personnes, a en outre indiqué M. Medina Marín. Afin de réduire dans les prisons du pays la proportion des personnes privées de liberté sans avoir été condamnées, un nouveau système procédural conforme aux instruments internationaux auxquels a souscrit le pays a été mis en œuvre. Les statistiques attestent d’une dynamisation des mesures alternatives à la privation de liberté, puisqu’a été enregistrée une diminution du nombre de détentions préventives appliquées par rapport à l’année précédente, a fait valoir M. Medina Marín. Pour ce qui est de l’amélioration des conditions de vie des personnes privées de liberté, l’objectif principal est de garantir le respect des droits de l’homme de ces personnes en accordant toute l’attention voulue à l’amélioration des services de soins de santé dans les centres pénitentiaires, à la construction ou la rénovation des infrastructures et à la réduction de la surpopulation carcérale. À cette fin, sont en train d’être construits trois nouveaux centres pénitentiaires et sont réhabilités un certain nombre de pavillons. Les autorités panaméennes sont en train de préparer la première visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture, prévue pour le 20 août prochain, a indiqué M. Medina Marín.

Le Représentant permanent adjoint du Panama auprès des Nations Unies à Genève, M. Cesar Augusto Gomez Ruiloba, a présenté les membres de la délégation panaméenne, qui était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des relations extérieures ; du Ministère de la sécurité publique ; de la Présidence de l’organe judiciaire ; du bureau du Procureur général de la nation ; de la Cour suprême de justice – tous membres de la Commission nationale permanente pour le suivi des recommandations des mécanismes internationaux de droits de l'homme.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, de la détention préventive ; des mineurs en conflit avec la loi ; de la prise en charge médicale des personnes privées de liberté ; du système et de la réforme pénitentiaires ; du centre pénitentiaire de Punta Coco ; des défenseurs publics et de l’assistance juridique gratuite ; de la prescription du délit de torture ; de la violence domestique et des féminicides ; des châtiments corporels à l’encontre des enfants ; des garanties procédurales pour les personnes détenues par la police ; du mécanisme national de prévention de la torture ; et de la Commission 20 décembre 1989.

M. Jens Modvig, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Panama et par ailleurs Président du Comité, a rappelé que ce premier rapport périodique du Panama ait été reçu avec seize années de retard. Bien que le Panama affirme que sa définition de la torture est conforme à celle énoncée à l’article premier de la Convention, M. Modvig a estimé que tel n’était pas le cas, la définition retenue par le pays n’incluant pas les termes « à l’instigation ou avec le consentement d’un agent public », contrairement à ce que prévoit la Convention. Le corapporteur a d’autre part rappelé que le crime de torture était, de l’avis du Comité, imprescriptible et s’est demandé – au regard de l’indication selon laquelle au Panama ce crime est imprescriptible lorsque la torture a été pratiquée de manière systématique et répandue – si un délai de prescription s’applique dans ce pays dans les cas où la torture n’a pas été pratiquée de manière systématique.

Relevant le caractère assez libéral du recours à la détention préventive au Panama, de sorte qu’une forte proportion de la population carcérale est composée de prisonniers qui attendent encore d’être jugés et n’ont pas été condamnés, M. Modvig a ensuite estimé que cela contribue sans aucune doute fortement à la surpopulation carcérale et qu’il fallait donc réduire le nombre de personnes placées en détention préventive. Le corapporteur a en outre relevé qu’il n’existe toujours pas de système en place pour rapporter des plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements commis par des agents carcéraux. Il a par ailleurs souligné que la violence domestique continue d’affecter la société panaméenne. S’agissant des questions d’asile, M. Modvig a relevé que seule une très faible proportion des personnes qui entrent à Panama se voient effectivement autorisées à engager une procédure de détermination du statut de réfugié.

M. Claude Heller Rouassant, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport panaméen, a particulièrement évoqué la problématique des conditions carcérales était centrale au Panama en relevant que le pays compte 421 détenus pour 100 000 habitants, soit la proportion la plus élevée d’Amérique latine. Il a déploré le recours abusif à la détention préventive. Il a par la suite fait part de sa préoccupation face aux informations reçues de la société civile qui font état de torture et de mauvais traitements dans les foyers accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. La société civile a également attiré l’attention sur la situation des personnes LGBTI qui sont victimes de violences et de discriminations, a-t-il ajouté. Le corapporteur a également fait part de ses préoccupations face aux brutalités policières dont pâtissent certaines communautés autochtones lorsqu’elles sont délogées afin de laisser place à des projets fonciers, notamment des projets miniers.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Panama et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 11 août.


Lors de sa prochaine session publique, mercredi prochain, 9 août, à 10 heures, le Comité se penchera sur le suivi des articles 19 et 22 de la Convention.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CAT/C/PAN/4), M. ETÉREO ARMANDO MEDINA MARÍN, Directeur du système pénitentiaire au Ministère du Gouvernement du Panama, a déclaré que le Panama était un pays en développement qui, ces dernières années, a réalisé de grands progrès grâce à des efforts communs des différents acteurs clefs et a placé la thématique des droits de l’homme à son ordre du jour. Il a rappelé que vingt années se sont écoulées depuis la présentation du précédent rapport du pays. M. Medina Marín a ensuite souligné qu’afin de viabiliser la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le pays s’efforçait de promouvoir une gestion fondée sur la sécurité citoyenne et l’accès à la justice en se basant sur les principes de l’État de droit, du respect des droits de l’homme, de l’accès égalitaire à la justice, de la transparence, de l’obligation redditionnelle et en assurant la participation citoyenne.

Il est important de signaler que nous sommes conscients du fait que subsistent encore des défis qu’il faut surmonter et que l’absence de mécanismes adéquats de prévention et de contrôle peut créer un environnement favorable à la torture, a poursuivi M. Medina Marín. Nous reconnaissons que la torture est l’un des actes les plus graves qui affecte les droits de l’homme des personnes et met gravement en péril leur intégrité physique et mentale, de sorte que la protection contre tout acte qui porte atteinte à cette intégrité est indiscutable et ne saurait être remise en cause, a déclaré le Directeur du système pénitentiaire.

Depuis 2011, l’État panaméen a harmonisé sa définition du délit de torture conformément aux normes internationales établies dans la Convention, a par ailleurs affirmé M. Medina Marín. La norme pénale prévoit une peine de privation de liberté allant de 10 à 15 ans d’emprisonnement contre quiconque commet un tel acte, a-t-il précisé. Conformément au droit international humanitaire, le délit de torture est considéré comme un crime contre l’humanité passible d’une peine de 20 à 30 ans d’emprisonnement lorsqu’il est commis de manière systématique et généralisée, a ajouté M. Medina Marín. Quant au Code de procédure pénale, il stipule que seules ont une valeur les preuves obtenues par des moyens licites et que n’ont aucune valeur celles obtenues sous la torture, par des menaces ou par des violations des droits fondamentaux de la personne, ni celles obtenues en vertu d’une information provenant d’une procédure illégale.

De par sa position géographique, a poursuivi M. Medina Marín, le Panama a élevé au rang de politique d’État la lutte contre la traite de personnes et la défense des droits de l’homme des victimes de ce délit. M. Medina Marín a fait état de la loi de 2011 sur la traite de personnes et les activités connexes, qui a porté création de la Commission nationale de prévention de la traite.

M. Medina Marín a ensuite fait observer que le Panama s’était volontairement rapproché de la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour assurer le suivi de tous les cas en cours et manifester sa disposition à respecter les sentences et recommandations du système interaméricain des droits de l’homme. A ainsi été défini de manière correcte dans l’article 152 du Code pénal le délit de disparition forcée, a-t-il fait valoir.

En matière pénitentiaire, le Panama a engagé une réforme visant à créer des conditions adéquates pour la réhabilitation et à disposer d’un système plus humain et plus sûr, en posant comme élément fondamental la reconnaissance de la dignité humaine des personnes privées de liberté, a souligné M. Medina Marín. À ce jour, la population pénitentiaire du Panama s’élève à 16 118 personnes, a-t-il précisé. Afin de réduire dans les prisons du pays la proportion des personnes privées de liberté sans avoir été condamnées, un nouveau système procédural conforme aux instruments internationaux auxquels a souscrit le pays a été mis en œuvre. Les statistiques attestent d’une dynamisation des mesures alternatives à la privation de liberté, puisqu’entre l’entrée en vigueur du système pénal accusatoire et juin 2017, a été enregistrée une diminution du nombre de détentions préventives appliquées par rapport à l’année précédente. La durée moyenne de résolution des affaires en première instance à compter de la comparution devant la justice est passée de 315 jours à 12 jours, a fait valoir M. Medina Marín.

Pour ce qui est de l’amélioration des conditions de vie des personnes privées de liberté, l’objectif principal est de garantir le respect des droits de l’homme de ces personnes en accordant toute l’attention voulue à l’amélioration des services de soins de santé dans les centres pénitentiaires, à la construction ou la rénovation des infrastructures et à la réduction de la surpopulation carcérale. À cette fin, sont en train d’être construits trois nouveaux centres pénitentiaires et sont réhabilités un certain nombre de pavillons dans les établissements de la Joya, de la Joyita et du Renacer, entre autres. M. Medina Marín a également rendu compte des mesures prises pour faire face à la réalité de la situation des femmes privées de liberté et pour améliorer les conditions des adolescents en conflit avec la loi pénale. À l’heure actuelle, le nombre d’adolescents placés sous la garde de l’État s’élève à 908, dont 406 bénéficient d’une peine alternative à la privation de liberté, a précisé M. Medina Marín.

Quant au mécanisme national de prévention de la torture, M. Medina Marín a rappelé l’adoption de la loi n°6 de 2017 (portant création de ce mécanisme) et a précisé qu’un groupe interinstitutionnel placé sous la direction du Défenseur du peuple était en train de travailler à la réglementation du décret-loi incluant les critères de sélection pour le choix du directeur et des membres de ce mécanisme. Les autorités panaméennes sont en outre en train de préparer la première visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture, prévue pour le 20 août prochain, a ajouté M. Medina Marín.


Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. JENS MODVIG, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Panama et par ailleurs Président du Comité, a rappelé que ce premier rapport périodique du Panama ait été reçu avec seize années de retard et s’est enquis des raisons de ce retard. Il a relevé que le Panama avait signalé son incorporation de l’interdiction de la torture dans les instruments juridiques internes, le fait d’infliger une souffrance physique ou mentale à une personne à des fins d’enquête criminelle, en tant que moyen d’intimidation, en tant que punition personnelle, en tant que mesure préventive, en tant que peine ou à toute autre fin étant passible d’une peine de dix à quinze années d’emprisonnement. Bien que le Panama affirme que cette définition de la torture est conforme à celle énoncée à l’article premier de la Convention, le corapporteur a estimé que tel n’était pas le cas, la définition retenue par le pays n’incluant pas les termes « à l’instigation ou avec le consentement d’un agent public », contrairement à ce que prévoit la Convention.

M. Modvig a s’est ensuite enquis du nombre de cas d’enquêtes menées et de condamnations prononcées au titre de l’article 156-A du Code pénal, qui sanctionne d’une peine de 10 à 15 ans d’emprisonnement le crime de torture. Le corapporteur a d’autre part rappelé que le crime de torture était, de l’avis du Comité, imprescriptible et s’est demandé – au regard de l’indication selon laquelle au Panama ce crime est imprescriptible lorsque la torture a été pratiquée de manière systématique et répandue – si un délai de prescription s’applique dans ce pays dans les cas où la torture n’a pas été pratiquée de manière systématique.

Relevant le caractère assez libéral du recours à la détention préventive au Panama, de sorte qu’une forte proportion de la population carcérale est composée de prisonniers qui attendent encore d’être jugés et n’ont pas été condamnés, M. Modvig a estimé que cela contribue sans aucune doute fortement à la surpopulation carcérale et qu’il fallait donc réduire le nombre de personnes placées en détention préventive. Le corapporteur a souhaité obtenir des statistiques sur la durée de la détention préventive et sur le nombre de cas complexes enregistrés qui sont susceptibles d’entraîner le placement du suspect en détention préventive pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, comme le prévoit la loi n°63 de 2008.

M. Modvig a d’autre part souhaité connaître les nombres d’arrestations effectuées sous mandat d’arrêt et en flagrant délit et a demandé que soit précisé qui procède à l’arrestation dans les cas de flagrant délit : s’agit-il d’un agent public ou une personne privée ? Le corapporteur a également souhaité en savoir davantage au sujet des garanties telles que le droit d’être assisté par un avocat et le droit de recevoir une assistance médicale.

S’agissant de la prévention des mauvais traitements à l’encontre des détenus, M. Modvig s’est enquis du nombre de cas de mauvais traitements, y compris d’usage excessif de la force, rapportés sur une base annuelle. Il s’est également enquis des activités de formation existantes afin d’assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité dans le recours à la force.

Pour ce qui est des mécanismes de plaintes, le corapporteur s’est enquis du nombre de plaintes reçues par les mécanismes existants pour les personnes privées de liberté – à savoir les boîtes aux lettres dans les prisons, la ligne téléphonique 311, le Département des droits de l’homme et le Bureau de l’Ombudsman – et de la proportion de mauvais traitements (y compris l’usage excessif de la force et la torture) parmi ces plaintes). M. Modvig a relevé qu’il n’existe toujours pas de système en place pour rapporter des plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements commis par des agents carcéraux. Le corapporteur s’est en outre enquis du nombre de décès en prison.

La violence domestique continue d’affecter la société panaméenne, a d’autre part relevé M. Modvig, avant de s’enquérir de la typologie de ces violences, du nombre de plaintes reçues et d’enquêtes menées en la matière, ainsi que du nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour de tels faits.

S’agissant des questions d’asile, M. Modvig a relevé que seule une très faible proportion des personnes qui entrent à Panama se voient effectivement autorisées à engager une procédure de détermination du statut de réfugié.

M. CLAUDE HELLER ROUASSANT, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport panaméen, a particulièrement évoqué la problématique des conditions carcérales était centrale au Panama en relevant que le pays compte 421 détenus pour 100 000 habitants, soit la proportion la plus élevée d’Amérique latine. Le système pénitentiaire panaméen accueille environ 17 000 personnes, a-t-il précisé. Les conditions de détention varient certes d’un établissement pénitentiaire à l’autre ; toutefois, des problèmes persistants et récurrents ont été détectés, notamment en termes de surpopulation carcérale et de non-accès à l’eau potable, ainsi qu’en termes d’insuffisance des services médicaux, alors que l’effectif médical pour couvrir les besoins de soins dans les établissements s’élèvent à environ 70 personnes seulement pour 17 000 détenus.

M. Heller Rouassant a également déploré le recours abusif à la détention préventive, alors qu’aujourd’hui 47,7% des personnes privées de liberté se trouvent en détention préventive – soit un taux il est vrai en baisse par rapport à 2015.

M. Heller Rouassant a ensuite évoqué le texte de loi de février 2017 portant création du mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif à la Convention. Ce mécanismes de prévention est une direction nationale rattachée au Défenseur du peuple, alors qu’il est recommandé que cette institution soit indépendante et totalement séparée, a fait observer le corapporteur. Le 10 mai dernier, un pas important a été fait avec l’adoption de la proposition de la société civile concernant la sélection des membres qui doivent la représenter au sein du mécanisme national de prévention, a ajouté M. Heller Rouassant. Il s’est néanmoins enquis des ressources financières dont sera dotée cette Direction au sein du Défenseur du peuple, alors que ce dernier traverse, selon les informations disponibles, une période extrêmement difficile.

M. Heller Rouassant a d’autre part souhaité en savoir davantage sur le contrôle des centres pénitentiaires et des lieux de détention provisoire.

Le corapporteur a par la suite fait part de sa préoccupation face aux informations reçues de la société civile qui font état de torture et de mauvais traitements dans les foyers accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. La société civile a également attiré l’attention sur la situation des personnes LGBTI qui sont victimes de violences et de discriminations, a en outre relevé le corapporteur.

M. Heller Rouassant s’est d’autre part inquiété de la pratique du cepo en vigueur dans certaines communautés autochtones, qui consiste à entraver par un tronc les pieds et mains d’une personne pour la châtier. Quelle est l’attitude des autorités panaméennes face à cette pratique, a-t-il demandé ?

S’agissant des proches de victimes de la dictature militaire, le corapporteur a rappelé que l’État panaméen avait créé une Commission de la vérité qui a présenté en 2002 son rapport final, qui documente 110 cas d’assassinats et de disparitions forcées. Nombre d’affaires se sont poursuivies dans le cadre du système interaméricain des droits de l’homme, a-t-il relevé. Il a souhaité savoir où en sont les autorités panaméennes en ce qui concerne les engagements qu’elles avaient pris en créant en 2011 une commission nationale, notamment pour ce qui est d’aller de l’avant dans l’identification des dépouilles.

M. Heller Rouassant s’est par ailleurs inquiété de l’existence de la prison de Punta Coco qui fonctionne en dehors du système pénitentiaire. Il s’est enquis du statut exact de cet établissement de sécurité maximum.

Le corapporteur a également fait part de ses préoccupations face aux brutalités policières dont pâtissent certaines communautés autochtones lorsqu’elles sont délogées afin de laisser place à des projets fonciers, notamment des projets miniers.

Environ 45% du million d’enfants de moins de 14 ans que compte le pays affirment avoir été soumis à une forme ou une autre de discipline violente, a en outre relevé M. Heller Rouassant, avant de plaider pour l’adoption d’un texte de loi interdisant expressément toute forme de châtiment corporel à l’encontre des enfants.

Un autre membre du Comité a fait observer que malgré la réforme du système pénitentiaire et l’ouverture en 2015 d’une nouvelle prison, la surpopulation carcérale reste importante au Panama et les conditions de détention ne sont pas très bonnes dans le pays. Cet expert s’est lui aussi inquiété de la situation dans la prison de Punta Coco : qu’en est-il aujourd’hui des conditions de détention dans cette prison, a-t-il demandé ? La fermeture de cette prison, comme l’a recommandé le Défenseur du peuple, est-elle à l’ordre du jour ?

Une experte s’est inquiétée de la situation des enfants détenus, faisant état d’informations selon lesquelles ils seraient privés d’assistance élémentaire et confinés dans des cellules surpeuplées. Existent également des allégations de passages à tabac réguliers de ces mineurs par des gardiens, a-t-elle ajouté.

La délégation panaméenne a été instamment priée de préciser la nature des personnes détenues dans le centre pénitentiaire de sécurité maximale de la base aéronavale de l’île de Punta Coco.

Réponses de la délégation

S’agissant de la détention préventive, la délégation panaméenne a fait état de statistiques indiquant qu’un total de 8681 personnes privées de liberté se trouvent en détention préventive, soit 54% de la population totale des détenus.

Pour ce qui est des mineurs en conflit avec la loi, le pays compte 908 adolescents placés sous la garde de l’état, dont seuls 102 - soit 11% - se trouvent placés en détention préventive.

Il convient par ailleurs de souligner que la législation en vigueur interdit la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants de la part des personnels pénitentiaires à l’encontre des personnes privées de liberté et de leur famille, a souligné la délégation. L’un des faits saillants de notre réforme pénitentiaire est la professionnalisation du personnel du système pénitentiaire, a-t-elle ajouté. Les gardiens de prison n’utilisent pas d’armes à feu mortelles, a en outre souligné la délégation, évoquant en outre la formation qui leur est dispensée s’agissant de la législation existante.

Nous reconnaissons que la prise en charge médicale des personnes privées de liberté est lacunaire et nous nous attaquons à cette question afin de renforcer cette prise en charge, a par ailleurs déclaré la délégation. Il est indispensable, lorsqu’une personne entre dans un centre pénitentiaire, qu’elle subisse une évaluation médicale, a ajouté la délégation, précisant que le personnel du Ministère de la santé a reçu une formation en matière de prévention de la torture et est tenu de rapporter aux autorités tout cas où il constate des signes de violence sur des personnes privées de liberté.

Lorsqu’il y a un décès en prison, l’enquête relève uniquement des services pénitentiaires et une plainte est systématiquement déposée ; il s’agit d’une enquête administrative, indépendante de celles qui sont menées par le parquet, a expliqué la délégation

Les enquêtes menées par le Département de l’inspection générale du système pénitentiaire concernent plusieurs questions, la plus fréquente étant la corruption, a ensuite indiqué la délégation. En 2014, 65 enquêtes ont été menées ; en 2015, 96 ; et en 2016, 137. Pour cette année, le chiffre s’établissait à 45 au mois de juillet. Cette année, nous avons reçu trois plaintes pour torture présumée, dont deux se trouvent désormais devant le département compétent pour être transmises au Ministère public. Il convient de souligner que la Direction générale du système pénitentiaire partage la vision de la tolérance zéro à l’égard de la corruption et des actes qui porte atteinte à l’être humain, a insisté la délégation.

L’académie de formation pénitentiaire dispense une formation à une centaine de personnes par promotion, soit 400 personnes par an, a indiqué la délégation. Étant donné que le pays a besoin de 1200 personnels pénitentiaires supplémentaires, on estime qu’en quatre ans, ces besoins devraient être totalement couverts.

Les 11 personnes se trouvant dans le centre pénitentiaire de Punta Coco sont considérés comme des chefs de gangs s’adonnant à des activités de trafic de drogues ou à d’autres activités considérées comme particulièrement dangereuses.

La délégation a par ailleurs évoqué le recensement pénitentiaire, soulignant notamment que les résultats qui en sont attendus permettront d’adopter les mesures les plus adéquates pour améliorer l’effectivité et l’efficacité de l’application des mesures non privatives de liberté imposées aux adolescents en conflit avec la loi. De la même manière, nous disposerons ainsi de données plus fiables concernant la population LGBTI, ce qui nous aidera à appliquer des politiques de prise en charge de ce groupe en situation de vulnérabilité, a ajouté la délégation.

Au nombre des garanties dont bénéficient les adolescents en conflit avec la loi, la délégation a cité les principes du respect de la dignité humaine, de l’égalité et du droit à la non-discrimination, de la légalité de l’infraction, du respect de la liberté corporelle, de la spécialisation de la juridiction (qui a à connaître de leur cas), de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée, du caractère exceptionnel de la privation de liberté et du caractère spécialisé des centres où ils accomplissent leur peine. La délégation a ensuite fait état du modèle d’intervention intégrale pour les adolescents en conflit avec la loi mis en place au Panama.

La délégation a également rendu compte des mesures prises à l’intention des femmes privées de liberté, évoquant notamment le modèle de prise en charge adopté à leur intention.

Le projet de réforme pénitentiaire a pour finalité d’assurer la transformation du système pénitentiaire panaméen vers un système plus humain, sûr et propice à la réhabilitation, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite attiré l’attention sur l’augmentation sensible du nombre de défenseurs publics disponibles à travers le pays, qui est passé de 79 en 2010 à 247 aujourd’hui, ce qui représente une couverture d’un défenseur public pour 15 000 habitants environ.

Quant au nombre de défenseurs pour l’assistance juridique gratuite disponibles pour les victimes de délit, il est passé de 9 en 2010 à 71 aujourd’hui.

Le système pénal accusatoire progressivement mis en place entre 2011 et 2016 au Panama garantit la mise à disposition d’un avocat dès le début de la procédure, a en outre souligné la délégation.

S’agissant de la procédure pénale au sujet de la disparition forcée d’Heliodoro Portugal, la délégation a indiqué qu’a été fixée une nouvelle date d’audience, pour le 13 novembre prochain.

Pour ce qui est de la prescription et de la définition du délit de torture, la délégation a expliqué que selon le Code de procédure pénale, le délai de prescription de l’action pénale est égal au maximum de la peine encourue pour le délit visé, soit 8 ans pour le délit prévu à l’article 156 du Code pénal et 15 ans pour les délits relevant de l’article 156-A du même Code. Néanmoins, ce n’est qu’une fois formulées les charges que court ce délai de 8 ou de 15 ans.

La délégation a d’autre part souligné que la norme pénale en vigueur au Panama condamne la tentative et la participation à différents degrés s’agissant du délit de torture.

La victime d’un acte de torture peut demander au civil que réparation lui soit accordée, a en outre rappelé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que les données disponibles ne permettent pas de disposer de chiffres ventilés concernant les cas de torture ayant fait l’objet d’enquête et jugés. Les données globales font état de 1388 condamnations prononcées pour des délits contre la liberté et l’intégrité sexuelle dans le système pénal accusatoire entre septembre 2011 et juin 2017.

La délégation a ensuite fait état d’un nombre de 22 cas de féminicides et tentatives de féminicide portés à l’attention du système pénal accusatoire entre ces mêmes dates, dont 5 ont donné lieu à des condamnations, la plupart du temps à une peine de vingt ans d’emprisonnement. La délégation a également rendu compte du nombre de cas de violence domestique.

La délégation a d’autre part indiqué que dans l’affaire Ganadera Bocas S.A, désormais Agropecuaria del Istmo S.A, suite à un accord passé avec le Ministère du Gouvernement, a été restitué un domaine de près de 221 hectares à la communauté Naso. Ce domaine sera utilisé à des fins à caractère social, a précisé la délégation. Cet accord est actuellement en cours de réexamen devant le Département juridique du Ministère. L’entreprise susmentionnée a demandé à l’État de lui octroyer un terrain de superficie équivalente, mais cette demande ne figure pas dans l’accord initial.

La délégation a ensuite reconnu que tous les types de châtiments corporels à l’encontre des enfants et adolescents n’ont pas été expressément interdits dans la législation en vigueur.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’avant d’être conduite devant l’autorité compétente, toute personne détenue par la police doit être examinée par un médecin public du service de santé publique de l’État. La législation en vigueur stipule en outre que le fonctionnaire de police doit informer la personne interpelée ou détenue des raisons de cette intervention policière, a ajouté la délégation. Elle a en outre exposé le mécanisme de plaintes ou de dénonciations associé à la Direction de la responsabilité professionnelle de la Police nationale.

La délégation a d’autre part indiqué que le bureau du Défenseur du peuple a demandé un crédit extraordinaire d’un montant de 800 000 dollars des Etats-Unis afin de faire en sorte que le mécanisme national de prévention de la torture qui lui est intégré (sous la forme d’une Direction nationale) commence à fonctionner en 2017.

En ce qui concerne enfin les victimes de l’invasion militaire des Etats-Unis du 20 décembre 1989, la délégation panaméenne a indiqué que la Commission 20 décembre 1989 établie en juillet 2016 disposera de deux ans pour s’acquitter de son mandat et notamment déterminer le nombre et l’identité des victimes et étudier les propositions de réparation.

Remarques de conclusion

M. MEDINA MARÍN, Directeur du système pénitentiaire au Ministère du Gouvernement du Panama, a jugé positif et constructif le dialogue qui s’est noué entre le Panama et les membres du Comité, qu’il a remerciés pour leurs commentaires et recommandations. Il a reconnu les obstacles normatifs et institutionnels auxquels le pays reste confronté et qui l’empêchent parfois d’appliquer certaines des recommandations qui lui sont adressées par les organes de traité. Malheureusement, la pratique de la torture et des traitements et peines cruels, inhumains et dégradants reste répandue dans toutes les régions du monde, a ajouté M. Medina Marín. Pour l’État panaméen, le plus important dans un État de droit est le respect des droits de l’homme et de la primauté de la loi. Aussi, le Panama réitère-t-il son engagement sans restriction en faveur du respect de la Convention.



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CAT17/018F