LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU LIECHTENSTEIN

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le deuxième rapport périodique du Liechtenstein décrivant les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Peter Matt, Ambassadeur et Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à Genève, a souligné d'emblée que son pays accordait la plus grande importance aux instances internationales telles que le Comité et qu'il était soucieux de renforcer le système des organes de traité. Le Représentant permanent a ajouté que tous les efforts consentis par le Liechtenstein témoignaient de sa bonne volonté pour mettre le Pacte en œuvre, même si de nombreuses améliorations restent possibles.

M. Matt a ainsi précisé que son pays avait créé une institution nationale des droits de l'homme, l'Association pour les droits de l'homme du Liechtenstein, indépendante et conforme aux Principes de Paris: elle a autorité pour recevoir les plaintes des citoyens eu égard à toute violation des droits de l'homme et vise à renforcer les droits de l'homme en général. D'autre part, le Liechtenstein a renforcé son travail de prévention du racisme et de promotion de la tolérance et de la compréhension mutuelle. La Commission de protection contre la violence, qui a pour mandat de lutter contre la violence dans la sphère publique, a ainsi déployé un plan pour combattre l'extrémisme de droite entre 2010 et 2015.

Enfin, le Liechtenstein a pris des mesures pour mieux intégrer les ressortissants étrangers dans la société. À cet égard, l'éducation est la base pour une intégration réussie sur le marché du travail, a expliqué M. Matt. L'allemand est donc enseigné à tous les niveaux de l'école, y compris en maternelle, et des cours intensifs sont proposés aux enfants issus de l'immigration. Il y a également au Liechtenstein une position consensuelle sur la nécessité de soutenir le rôle des femmes dans la vie politique, a souligné pour conclure M. Matt.

Outre M. Matt, la délégation du Liechtenstein était composée de M. Patrick Ritter, Directeur adjoint du Département des affaires étrangères, de M. Hugo Risch, Directeur du Département des services sociaux, et de plusieurs représentants du Département des affaires étrangères et du Département de la migration et des passeports, ainsi que de la police nationale du Liechtenstein.

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, entre autres sujets, sur l'invocation du Pacte devant les tribunaux du Liechtenstein; sur la lutte contre les discriminations; sur l'égalité hommes-femmes; sur l'état d'urgence; sur les attributions de l'Association pour les droits de l'homme du Liechtenstein; sur la politique carcérale; et sur la situation des personnes handicapées et des migrants au Liechtenstein.

Plusieurs experts du Comité ont demandé des explications sur les réserves que maintenait le Liechtenstein sur certains articles du Pacte. Des précisions ont aussi été demandées sur l'indépendance de l'organe de lutte contre les discriminations. À cet égard, une experte a relevé que plusieurs rapports d'organisations internationales émettaient des doutes sur l'indépendance du Bureau de l'égalité des chances. La délégation a été priée de dire si mesures avaient été prises pour remédier à cette situation et, plus généralement, quelles dispositions législatives pourraient être prises pour parfaire la législation anti-discrimination au Liechtenstein. Enfin, un expert s'est inquiété de l'intégration effective des personnes handicapées dans le marché du travail.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Liechtenstein et les rendra publiques à l'issue de la session, qui prend fin le 28 juillet prochain.


Le Comité entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen du deuxième rapport périodique du Honduras.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du second rapport périodique du Liechtenstein (CCPR/C/LIE/2) ainsi que de ses réponses (CCPR/C/LIE/Q/2/Add.1) à une liste de points à traiter (CCPR/C/LIE/Q/2) que lui avait adressée le Comité.

M. PETER MATT, Ambassadeur et Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays accordait la plus grande importance aux instances internationales telles que le Comité et qu'il était soucieux de renforcer le système des organes de traité. Le Pacte est appliqué au Liechtenstein grâce à un système judiciaire impartial et au recours à un système de démocratie directe, a dit M. Matt. Ainsi, chaque année, la population est-elle appelée à voter sur des questions comme la réforme scolaire, les antennes de téléphone ou encore le système d'assurance santé.

L'objectif du Liechtenstein est de renforcer la présence des femmes dans la représentation politique. La représentation des femmes au Parlement a malheureusement diminué lors des dernières élections de février 2017, passant de 20% à 12% sans qu'aucune raison particulière n'explique ce phénomène, a regretté M. Matt. Il y a néanmoins au Liechtenstein une position consensuelle sur la nécessité de soutenir le rôle des femmes dans la vie politique.

Le Liechtenstein a adopté une législation portant la création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme, l'Association pour les droits de l'homme (Verein für Menschenrechte) du Liechtenstein, conforme aux Principes de Paris. Elle a autorité pour recevoir les plaintes des citoyens contre toute violation des droits de l'homme. Elle vise aussi à renforcer les droits de l'homme en général.

Des efforts ont été consentis, depuis la présentation du premier rapport du Liechtenstein, concernant la protection des victimes, et plus particulièrement des victimes de violence domestique, à qui le Bureau d'assistance des victimes propose une aide immédiate et à long terme. La loi sur les infractions sexuelles a été révisée en 2011 avec pour objectif d'étendre la protection juridique des victimes et d'appliquer des mesures pratiques contre les violences à l'encontre des femmes et des enfants. Parmi l'éventail de délits faisant l'objet de poursuite dans le cadre des violences domestiques, on trouve désormais les menaces directes, le harcèlement, le viol et le mariage forcé. Les victimes sont mieux représentées et voient leurs droits mieux défendus dans le système judiciaire, a observé M. Matt.

Le Liechtenstein a renforcé d'autre part son travail de prévention du racisme et de promotion de la tolérance et de la compréhension mutuelle. Une commission de protection contre la violence, qui a pour mandat de lutter contre la violence dans la sphère publique, a déployé un plan pour combattre l'extrémisme de droite entre 2010 et 2015. Même si ce type d'extrémisme a reculé, il reste des tendances radicales au Liechtenstein, a reconnu le chef de la délégation.

Le Liechtenstein a pris en outre des mesures pour mieux intégrer les ressortissants étrangers dans la société. À cet égard, l'éducation est la base pour une intégration réussie sur le marché du travail, a expliqué M. Matt. L'allemand est enseigné à tous les niveaux de l'école, y compris en maternelle. Des cours intensifs en allemand sont proposés aux enfants issus de l'immigration.

Tous les efforts consentis par le Liechtenstein témoignent de sa bonne volonté pour mettre le Pacte en œuvre – même si de nombreuses améliorations restent possibles, conclu le chef de la délégation.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Des experts se sont enquis de l'invocabilité du Pacte devant les tribunaux du Liechtenstein, observant que seule la Cour constitutionnelle du Liechtenstein invoquait les dispositions du Pacte, et non les autres juridictions. Dans d'autres questions, les experts ont voulu connaître quel rang occupait le Pacte dans l'ordre juridique interne du Liechtenstein.

Un autre expert a demandé comment le Liechtenstein garantissait l'indépendance de l'Association pour les droits de l'homme, quels étaient ses mandats et à qui elle rendait compte. La délégation a été priée de dire également quelles étaient les sources de financement alternatif de l'Association.

Une experte a demandé des précisions sur l'indépendance de l'organe de lutte contre les discriminations: en effet, plusieurs rapports d'organisations internationales émettent des doutes sur l'indépendance du Bureau de l'égalité des chances (Stabsstelle für Chancengleichheit) et regrettent qu'il n'ait pas de mandat global, a-t-elle expliqué. L'experte a souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour remédier à cette situation et, plus généralement, quelles dispositions législatives pourraient être prises pour parfaire la législation anti-discrimination au Liechtenstein.

Une experte a voulu savoir pourquoi le Liechtenstein n'avait pas toujours levé les réserves apportées à la ratification du Pacte et si le pays avait prévu d'amender certaines dispositions législatives contraires au droit international. Un autre expert a questionné la compatibilité de la législation sur l'état d'urgence avec les dispositions du Pacte. Il s'est demandé si le Liechtenstein ne devrait pas revoir ses positions dans ce domaine.

Le même expert a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour faciliter l'emploi des personnes handicapées. Il a demandé si ces personnes avaient effectivement accès au marché du travail et si des mesures d'aménagement raisonnable étaient prises en leur faveur sur les lieux de travail. L'expert s'est inquiété du risque que les personnes handicapées ne soient victimes de discriminations multiples et qu'elles ne soient pas assez protégées au Liechtenstein: la loi est en effet rédigée de telle sorte que les personnes handicapées risquent d'y être reléguées à des emplois moins bien rémunérés en raison même de leur handicap.

L'experte a demandé quelle était la proportion de femmes au Gouvernement et ce qui avait été fait pour assurer une meilleure participation des femmes à la vie politique et publique – et pour leur autonomisation en général. Cette même experte a fait remarquer qu'il demeurait un écart salarial entre les hommes et les femmes au Liechtenstein. D'une manière générale, elle a souhaité savoir ce qui était fait au Liechtenstein pour lutter contre toutes les inégalités, notamment à l'encontre des étrangers: elle a observé qu'un étranger peut se voir retirer son permis de séjour s'il ne vit que de l'aide sociale.

Une experte a voulu savoir où en était le Liechtenstein dans la ratification de la Convention d'Istanbul sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Elle a demandé des précisions sur l'organisation des rapports entre les responsables religieux et les autorités publiques. L'experte s'est interrogée en outre sur les mesures prises pour intégrer les enfants à l'école dans le respect des particularités culturelles. Une experte a demandé des renseignements sur le suivi donné à la conférence sur l'intégration organisée en 2012.

Un expert a salué l'entrée en vigueur de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse lorsque la vie de la femme ou de l'enfant est en danger ou lorsque la femme a subi des violences sexuelles. Il a demandé comment la loi était interprétée lors d'une malformation du fœtus et si les délais avaient été revus pour permettre à une femme d'avorter. Enfin, il s'est enquis de la situation des femmes qui ont avorté hors du Liechtenstein. Une experte a demandé ce que la loi entendait par «la vie en danger de la mère».

Une autre experte a souligné que le problème carcéral au Liechtenstein tenait à l'absence de séparation entre les personnes placées en détention provisoire, les personnes détenues au terme d'un jugement et les personnes en attente d'une expulsion. L'experte a souhaité savoir où en étaient les travaux du groupe de travail sur la réforme carcérale. Elle a demandé des informations sur la détention des demandeurs d'asile et s'il y avait des demandeurs d'asile mineurs incarcérés dans la seule prison du Liechtenstein. Cette experte a demandé des informations sur un traité qui aurait été passé avec la Suisse concernant l'incarcération de personnes condamnées au Liechtenstein. Elle a souhaité savoir comment le Liec