LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DE SES OBSERVATIONS FINALES

Le Comité des droits de l'homme a adopté, aujourd'hui, le rapport présenté par le rapporteur chargé du suivi des observations finales adoptées à l'issue de l'examen des rapports des États parties. Le rapport de ce dernier portait sur le suivi des observations finales concernant l'Islande, la Finlande, le Kirghizstan et le Japon.

Présentant son rapport en tant que rapporteur chargé du suivi des observations finales, M. Mauro Politi a souligné que le nouveau système de notation adopté en 2016 allant de la lettre A à lettre E, soit de la pleine coopération de l'État au refus de répondre aux communications, adopté en 2016, avait été suivi. Il a par ailleurs noté que les États suivants n'avaient pas apporté de réponses aux observations finales, obtenant alors la note D: le Burundi, la Mauritanie, la Côte d'Ivoire, le Népal et Sri Lanka.

Une experte du Comité, a souhaité savoir combien d'États parties n'avaient toujours pas fourni de rapport de suivi des observations finales et a souhaité savoir si la Mauritanie et Sri Lanka avaient reçu un rappel avant ou après la date butoir du rapport de suivi.

Le Secrétariat du Comité a indiqué qu'à l'heure actuelle, les rapports de suivi de 25 États doivent être examinés dont 20 en premier round, 4 en second round et 1 en troisième round. Concernant la Mauritanie et Sri Lanka, le rappel a été envoyé avant la date butoir de la présentation du rapport de suivi.

M. Politi a ensuite présenté le rapport sur le suivi des observations finales concernant l'Islande, qui concernaient notamment l'égalité de genre et les abus sexuels commis contre les enfants. Le Comité a regretté les retards dans l'application du Plan d'action sur la discrimination fondée sur le genre et la mise en œuvre d'un système d'équité salariale. Par ailleurs, M. Politi a déploré qu'aucune mesure n'ait été prise afin de renforcer la représentation dans les postes de décision. Sur la question des abus sexuels des enfants, le Comité a regretté le manque d'informations concernant les programmes d'éducation et de formation en matière de prévention contre les abus sexuels à destination des professionnels travaillant avec les enfants. Au cours de la discussion portant sur les notes d'évaluation, un expert s'est notamment étonné que les questions concernant les abus sexuels et les écarts salariaux soient invoquées alors qu'elles relèvent de la compétences d'autres comités dont le Comité pour les droits de l'enfant.

Concernant la Finlande, le suivi porte sur la Loi sur les étrangers de 2016, la détention administrative des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, et l'interdiction de la détention des enfants non accompagnés. Le Comité a estimé que l'État partie avait fourni des réponses circonstanciées sur la mise en détention des demandeurs d'asile. Un amendement à la loi a en outre été adopté disposant qu'un enfant non accompagné de moins de 15 ans ne doit pas être mis en détention. Le Comité a considéré que la réponse de l'État partie était également satisfaisante en matière de statistiques et d'accès à une assistance juridique dès le début de l'incarcération. Le Comité a insisté sur la nécessité pour l'État partie de prévoir des mesures de renforcement du pouvoir de décision du Parlement des Sâmes et de prendre en compte le consentement de cette population dans toute procédure de développement les concernant, notamment la promotion de l'enseignement de la langue Sâme. L'État partie doit également donner une réponse sur la ratification à la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail.

Le suivi du Kirghizstan, M. a expliqué que le rapport de suivi portait sur la violence interethnique et les mesures devant être adoptées afin que le les violations des droits de l'homme liées au conflit ethnique de 2010 fassent l'objet d'enquêtes impartiales. Des procédures pénales ont été engagées dans cinq cas, a indiqué l'État partie dans son rapport. Le Comité a invité le Kirghizstan à fournir des informations détaillées sur les affaires pénales engagées concernant des allégations de torture et de mauvais traitements commis, notamment, à l'encontre des avocats défendant des Ouzbeks. Le Comité a regretté le manque de mesures prises afin que les preuves obtenues sous la torture ne soient pas prises en compte par la justice et a souligné que les informations fournies par l'État sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements étaient insuffisantes. Il a également déploré le manque d'informations concernant la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre d'éventuelles représailles.

Concernant le Japon, M. Politi a rappelé que le suivi portait sur la peine capitale et le suivi de la santé mentale des prisonniers condamnés à mort. Le Comité a regretté qu'aucune mesure n'ait été prise afin de garantir que les aveux obtenus sous la torture ne soient pas considérés comme des preuves. Il a demandé que les violences de commises par l'armée japonaise contre les femmes fassent l'objet d'une enquête impartiale. Le Comité a regretté la difficulté de procéder à des enquêtes de manière rétrospective sur les crimes de guerre commis pendant la deuxième guerre mondiale. Le Comité a demandé des informations complémentaires sur la création d'un mécanisme indépendant de plainte pour les cas de violations des droits de l'homme sur le lieu de travail. Il a regretté le manque d'informations concernant les inspections du travail menées sur site et sur les violations des droits des stagiaires et de la main d'œuvre sous-payée. Enfin, le Comité a déploré qu'aucune alternative à la détention n'ait été prise en compte pour fixer des limites de temps lors des interrogatoires. Après discussion, le Comité s'est finalement entendu sur la nécessité de demander à l'État partie s'il avait l'intention de procéder à l'enregistrement des interrogatoires dans toutes les affaires pouvant aboutir à une peine capitale.


Lors de sa prochaine séance publique, ce mercredi à 10 heures, le Comité va continuer l'examen de son projet d'observation sur l'article 6 portant sur le droit à la vie.


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