LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES AU SWAZILAND

Le Comité des droits de l'homme a achevé ce matin l'examen, entamé vendredi 7 juillet, des mesures prises par le Swaziland pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en l'absence de rapport.

M. Edgar E. Hillary, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Swaziland, chef de la délégation, a regretté que son pays n'ait pu remettre son rapport à temps en 2005. Il a fait valoir cependant les évolutions remarquables et notables réalisées par son pays depuis 2005 concernant les droits civils politiques. Une nouvelle Constitution a été adoptée cette année-là: son troisième chapitre consacre de nombreux droits fondamentaux et prévoit des protections en cas de violation de ces droits. Par ailleurs, le Swaziland est en train de passer en revue le cadre législatif existant avec pour objectif d'aligner sa Constitution sur les traités internationaux qu'il a signés. Le manque de ressources a ralenti cet examen d'une législation qui, dans certains domaines, est encore archaïque, a admis le Ministre.

Un autre changement de paradigme considérable est à relever concernant l'égalité entre les hommes et les femmes, a expliqué M. Hillary. Ainsi, la proportion des femmes occupant des postes décisionnels dans la fonction publique et dans le secteur privé a-t-elle sensiblement augmenté. La violence à l'encontre des femmes reste néanmoins très préoccupante au Swaziland, a reconnu le chef de la délégation.

La délégation du Swaziland était également composée de M. Zwelethu Mnisi, Ambassadeur et Représentant permanent du Swaziland auprès des Nations Unies à Genève, de Mme Gugu Nsibande, Sous-secrétaire d'État au Ministère de la justice, de Mme Gugu Smeiane, Avocate générale de la Couronne et Directrice des poursuites pénales, et de M. Sabelo Masuku, Commissaire par intérim de la Commission nationale des droits de l'homme du Swaziland.

La délégation a répondu aux questions et observations du Comité au sujet, notamment, de la possibilité d'invoquer le Pacte devant les tribunaux du Swaziland; de la politique carcérale; de la violence à l'encontre des femmes et des jeunes filles; de la situation de la communauté LGBTI; de l'avortement; du rôle des partis politiques; du pouvoir du Roi; et de la lutte contre la traite des êtres humains au Swaziland.

Pendant le dialogue, une experte a rappelé que, conformément à l'article 40 du Pacte, le Swaziland aurait dû présenter un rapport en 2005. Elle a dit espérer que la présente session serait l'occasion d'un premier dialogue annonciateur d'autres à venir. L'experte a regretté par ailleurs que les dispositions du Pacte n'aient pas été transposées dans le droit interne de Swaziland et qu'il n'ait ainsi qu'un rôle symbolique dans les décisions des tribunaux swazis.

Des experts se sont interrogés sur la relation entre la Constitution du Swaziland, la common law, le droit coutumier et le Pacte, de même que sur le rôle du roi du Swaziland et l'étendue de ses privilèges. Des interrogations ont été exprimées également s'agissant des activités des partis politiques, voire de leur existence même au Swaziland. D'autres experts ont prié la délégation de donner des informations sur la lutte contre la corruption, très présente au Swaziland, et de dire quelles mesures allaient être prises pour que la commission anticorruption travaille en toute indépendance. La délégation a été priée de dire si le Swaziland vivait toujours sous le régime imposé par le décret royal d'état d'urgence de 1973.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales concernant le Swaziland, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 28 juillet prochain.


Le Comité entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport périodique de Madagascar.


Examen du rapport

Le Comité a examiné la mise en œuvre du Pacte au Swaziland en l'absence de rapport. Le Comité avait soumis au Swaziland une liste de points à traiter (CCPR/C/SWZ/Q/1) s'agissant de l'application du Pacte.

Présentation des réponses à la liste des points à traiter

M. EDGAR E. HILLARY, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Swaziland, chef de la délégation, a regretté que le Swaziland n'ait pu remettre son rapport à temps comme le prévoit l'article 40 du Pacte. Il a dit espérer que cette situation ne se reproduirait plus à l'avenir, soulignant que son pays avait pris conscience de l'importance d'un tel mécanisme. Depuis 2005, des évolutions remarquables et notables ont été réalisées concernant les droits civils et politiques, a fait valoir le Ministre. Une nouvelle Constitution a été adoptée en 2005: son troisième chapitre consacre une série de droits fondamentaux et prévoit des protections en cas de violation de ces droits. Par ailleurs, le Swaziland est en train de passer en revue le cadre législatif existant avec pour objectif d'aligner sa Constitution sur les traités internationaux que le Swaziland a signés. Le manque de ressources a ralenti cet examen d'une législation qui, dans certains domaines, est encore archaïque, a admis le Ministre.

La Constitution a introduit la culture de la promotion et de la protection des droits des personnes vulnérables, a-t-il fait valoir. Des activités de sensibilisation sont menées au sein de la population pour la sensibiliser à la culture des droits de l'homme. Un autre changement de paradigme considérable est à relever concernant l'égalité entre les hommes et les femmes, a expliqué M. Hillary. Ainsi, la proportion des femmes occupant des postes décisionnels dans la fonction publique et dans le secteur privé a sensiblement augmenté. La violence à l'encontre des femmes reste néanmoins très préoccupante au Swaziland, a reconnu le chef de la délégation. Concernant la santé, des mesures ont été prises pour prévenir les grossesses d'adolescentes et réduire le taux de mortalité maternelle et la mortalité liée au VIH/sida. Le nombre de décès en raison du VIH/sida a chuté de 8751 cas en 2005 à 2707 en 2017.

Le Gouvernement a lancé avec succès le programme d'éducation gratuite pour tous les enfants dans le primaire. Le Swaziland a par ailleurs introduit un moratoire sur la peine de mort: aucune exécution n'a eu lieu depuis 1983, a relevé M. Hillary. Le Swaziland a vécu une crise judiciaire qui a suscité un véritable tollé chez les défenseurs des droits de l'homme, a aussi expliqué le chef de la délégation: la crise appartient cependant au passé et tous les magistrats sont maintenant employés de manière permanente.

Pour conclure, M. Hillary a souligné que le Swaziland était engagé à remplir ses obligations conformément aux dispositions du Pacte et à remplir à l'avenir ses responsabilités en matière de remise de rapports.

Questions et observations du Comité

Une experte a rappelé que, conformément à l'article 40 du Pacte, le Swaziland aurait dû présenter un rapport en 2005. Elle a dit espérer que la présente session serait l'occasion d'un premier dialogue annonciateur d'autres à l'avenir.

L'experte a regretté que les dispositions du Pacte n'aient pas été transposées dans le droit interne de Swaziland et qu'il n'ait ainsi qu'un rôle symbolique dans les décisions des tribunaux. Elle a souhaité savoir si les autorités avaient prévu un calendrier pour adhérer aux protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'experte a demandé quelle était la relation entre la Constitution, la common law, le droit coutumier et le Pacte. Cette même experte a demandé quels étaient les recours des citoyens swazis en cas de nationalisation ou d'expropriation abusive. Elle a également prié la délégation de dire ce qu'il en était de la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et d'un mécanisme national de suivi des recommandations du Comité.

Une experte a souhaité savoir si le décret royal de 1973 instaurant l'état d'urgence avait été effectivement abrogé ou s'il était encore utilisé pour interdire des partis politiques ou donner des prérogatives à l'institution royale. Elle a précisé qu'en droit une «situation d'urgence» doit constituer une urgence publique menaçant la vie de la nation: cela ne semble pas être le cas des dispositions prévues dans la Constitution du Swaziland. Cette experte a demandé quels étaient les droits auxquels il était possible de déroger en cas d'état d'urgence. Un expert a demandé si la confusion n'était pas volontairement entretenue concernant le statut de la proclamation de l'état d'urgence de 1973 et si, de fait, il n'y avait pas une forme de pouvoir absolu au Swaziland.

Une experte a demandé quel était le rôle du roi du Swaziland et l'étendue de ses privilèges. Cette experte a demandé à la délégation s'il était vrai le roi et ses proches sélectionnaient les candidats aux élections. Les partis politiques ne peuvent pas s'enregistrer, a déploré l'experte. Elle a demandé quels obstacles empêchaient les partis politiques de participer au processus électoral et quelles mesures allaient être prises pour assurer l'organisation d'élections aux normes internationales. L'experte a prié la délégation de donner des informations sur la lutte contre la corruption, très présente au Swaziland, et de dire quelles mesures allaient être prises pour que la commission anticorruption travaille en toute indépendance.

Une experte a demandé si une norme coutumière a déjà été remise en question par la Constitution. Cette même experte a souhaité savoir s'il était vrai que le Roi avait nommé des membres de sa famille au Parlement et si le Premier ministre était bien son beau-frère. Enfin, cette experte a souhaité savoir si le nombre de projets de loi en attente au Parlement ne reflétait pas une volonté de faire traîner certaines avancées en matière de droits de l'homme.

Cette même experte a demandé si la Constitution interdisait toute discrimination au motif de l'orientation sexuelle et d'identité de genre. Inquiète des violences à l'encontre des personnes homosexuelles au Swaziland, l'experte s'est enquise de l'existence d'un mécanisme pour recenser les crimes à l'encontre de la communauté LGBTI et de la formation des policiers au traitement de ce type de crimes.

Le Swaziland a été le pays plus touché au monde par le VIH/sida, a relevé l'experte. Elle a demandé si la délégation avait des données récentes concernant les personnes atteintes par le VIH/sida et si des mesures avaient été prises pour lutter contre les discriminations et la stigmatisation à leur encontre. Elle a demandé s'il existait un registre des personnes atteintes d'albinisme, comme il avait été recommandé au Swaziland lors de son dernier Examen périodique.

L'experte a demandé les raisons de la hausse sensible de la mortalité maternelle et quelle était la proportion de femmes décédées en raison d'un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses. Cette même experte a demandé dans quelles circonstances l'avortement était légal au Swaziland et quelles étaient les sanctions pour un avortement illégal.

Un expert a salué la ratification par le Swaziland de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Mais l'expert a relevé que la femme mariée n'avait pas au Swaziland les mêmes droits que son mari: sans l'accord de ce dernier, elle n'a pas accès au crédit, par exemple. Les veuves sont dépossédées de leurs biens et de l'héritage du mari, sous couvert des coutumes, devenant ainsi extrêmement vulnérables, a déploré l'expert. Il a demandé si les veuves pouvaient s'adresser à la justice pour obtenir des réparations, et quels efforts avaient été entrepris pour harmoniser la loi sur le mariage avec les dispositions du Pacte et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Une experte a demandé si des femmes en situation de polygamie pouvaient obtenir le divorce sur un pied d'égalité avec les hommes et si une femme pouvait avoir plusieurs époux.

Ce même expert a souligné que la loi sur les violences sexuelles exclut le viol conjugal: or, des jeunes filles sont contraintes au mariage en vertu de certaines coutumes. La loi sur la protection des femmes et des fillettes semble autoriser une agression sexuelle si la personne violée est une prostituée et si elle ne semble pas avoir moins de 16 ans, a regretté l'expert. Il a demandé s'il existait d'autres mécanismes de protection pour protéger les femmes et les filles de ce type de violence. La loi concernant les abus sexuels et les violences domestiques reste au stade de projet depuis 2006, a regretté l'expert. Des informations montrent que des personnes haut placées craignent que cette loi aille à l'encontre des coutumes du pays, notamment celle du mariage précoce, a relevé l'expert. Il a demandé ce que les autorités pouvaient faire pour améliorer le sort des femmes au Swaziland.

Un autre expert a relevé que 77% des femmes swazies ont été victimes de violence en 2016; que près de 48% des femmes ont connu une forme de violence sexuelle au cours de leur vie; et que 18,8% ont eu des relations sexuelles forcées avant 18 ans. Les femmes courent ainsi un risque accru d'infection par le VIH/sida. L'expert a demandé si des plaintes avaient été déposées suite à ces violences et quelles en avaient été les suites.

Ce même expert a demandé ce que le Gouvernement du Swaziland faisait pour éradiquer les pratiques néfastes et préjudiciables à la santé de la mère et de l'enfant. Il s'est aussi interrogé sur les mesures prises pour éliminer la stigmatisation et les mauvais traitements infligés aux orphelins, qu'une certaine croyance considère comme maudits.

Un autre expert a demandé quelle était la proportion de femmes dans les postes décisionnels de haut niveau dans le secteur privé et dans le secteur public. Il s'est enquis des mesures prises par le Swaziland pour faciliter l'accès des femmes aux plus hautes fonctions. L'expert a souhaité connaître la proportion de femmes travaillant dans le secteur informel, priant la délégation de dire pourquoi les femmes sont si peu nombreuses sur le marché du travail. L'expert a enfin demandé quelles mesures allaient être prises pour lutter contre la polygamie, une pratique illégale mais répandue au Swaziland.

Un autre expert s'est enquis des mesures prises en vue d'atténuer l'usage excessif et disproportionné de la force et des armes à feu par les forces de sécurité. Il a souligné que, selon plusieurs sources, plus de 28 personnes seraient décédées en garde à vue dans des conditions non éclaircies. Il a demandé à la délégation davantage d'informations sur ces cas et sur les éventuelles enquêtes ouvertes suite à ces décès. Plus largement, l'expert a demandé des précisions sur les droits des personnes gardées à vue, notamment leur droit de communiquer avec un avocat et la durée maximale de leur détention avant la présentation au juge.

Un autre expert a souligné que la torture n'était pas un délit spécifique dans la législation du Swaziland. Il a demandé si le Swaziland avait prévu de se doter d'un mécanisme qui aurait pour mandat d'enquêter sur des cas présumés de mauvais traitements commis par des forces de police. Ce même expert a demandé quel mécanisme contrôlait les conditions de vie en prison et si le Swaziland était prêt à adhérer au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, prévoyant une procédure de plainte individuelle. Cet expert a demandé si les autorités swazies comptaient amender la législation antiterroriste pour la rendre compatible avec les dispositions du Pacte.

Un autre expert a demandé quelle était la situation des personnes anciennement condamnées à mort et si leurs peines avaient été commuées après le moratoire sur l'exécution de cette peine.

Une autre experte a demandé ce que la délégation entendait par «éducation positive».

Un membre du Comité a souligné que le Swaziland avait accepté lors de l'Examen périodique de réformer la législation afin de mettre fin aux discriminations à l'encontre des femmes et des jeunes filles: il a souhaité savoir où en était ces réformes.

Un expert a demandé des informations détaillées sur les mesures concrètes prises pour garantir que la sélection des juges se fasse en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Cet expert a demandé quelles mesures garantissaient l'indépendance du pouvoir judiciaire face à l'interférence du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Un autre expert a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de réformer sa politique et sa législation pour sanctionner les trafiquants d'êtres humains et mieux prendre en charge les victimes. L'État devrait à cet égard allouer des ressources suffisantes aux administrations compétentes, car le Swaziland est tout à la fois un pays d'origine, de transit et de destination d'hommes, de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé, les orphelins étant particulièrement touchés par ces pratiques.

Ce même expert a demandé des informations sur les allégations selon lesquelles des chefs swazis, sous couvert de traditions culturelles, contraindraient des enfants et des adultes à travailler pour le roi, et selon lesquelles des filles et des garçons – en particulier orphelins – travailleraient sous la contrainte dans les métiers du sexe et seraient soumis à la servitude domestique. Ce même expert a demandé si le Gouvernement pouvait prendre des mesures visant l'abolition du travail forcé et le travail des enfants.

Cet expert a souhaité recevoir des informations sur les mesures prises pour interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les milieux, y compris à la maison, et abroger explicitement les châtiments corporels dans l'éducation des enfants.

L'expert a demandé si le Gouvernement envisageait de mettre en place un système de justice pour mineurs. Il a demandé des explications sur le nombre élevés de mariages forcés, de mariages précoces impliquant des mineurs et d'enlèvements de filles au nom de la tradition.

Un membre du Comité a demandé quel était le pourcentage de travailleurs syndiqués au Swaziland. Cet expert a demandé des informations sur les mesures prises pour assurer la liberté de la presse dans le pays et sur un projet de loi visant à durcir les conditions d'organisation de manifestations.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la source du pouvoir du Roi aujourd'hui n'est plus la proclamation de l'état d'urgence de 1973, laquelle n'a jamais limité l'activité des partis politiques. En cas d'état d'urgence, les dispositions du Pacte sont entièrement respectées, a assuré la délégation. C'est la Nation qui a décidé que le Roi et la Reine-mère bénéficient de l'immunité, a expliqué la délégation. Dans le système juridique double du Swaziland, la coutume est considérée comme faisant partie du droit. Cependant, le Roi ne désigne pas de manière unilatérale des personnes à certains postes: il le fait en consultation avec des organisations et les personnes pertinentes. C'est le cas lorsqu'il doit désigner un juge à la Cour suprême ou des membres du Cabinet, a expliqué la délégation. La Constitution prime sur l'état d'urgence de 1973, a expliqué la délégation. La Constitution ne prévoit pas de partis politiques. Il n'y a pas de désignation au Parlement ou au Gouvernement en fonction de partis politiques.

Le droit coutumier coexiste au Swaziland avec la common law, a-t-il été expliqué: les deux systèmes sont encadrés par la Constitution. En cas de conflit entre les deux systèmes juridiques, les tribunaux appliquent le droit qui est le plus proche de la Constitution.

Le Swaziland a décidé qu'il était préférable de désigner des personnes sur le terrain pour se présenter à des élections plutôt qu'au sein de partis politiques, a souligné la délégation. Les partis politiques existent au Swaziland, a assuré la délégation. Certains ont été interdits car ils ont eu recours à des activités terroristes: ils ont jeté des bombes contre des maisons ou ont projeté de détruire des ponts, a expliqué la délégation.

Le Swaziland rencontre des problèmes de logistique concernant l'adoption des projets de loi. Malheureusement, le temps entre la rédaction d'un projet de loi et son adoption au Parlement est long, a relevé la délégation.

Il est vrai que le Swaziland n'a pas transposé le Pacte dans sa législation interne et qu'il ne peut pas être invoqué directement devant les tribunaux, a dit la délégation. Néanmoins, la plupart des dispositions du Pacte se retrouvent déjà dans la loi du Swaziland. Il est vrai aussi qu'un grand nombre d'avocats ne connaissent pas les droits de l'homme et ne les invoquent pas, a reconnu la délégation, soulignant cependant que la situation était en train de changer puisque les nouveaux étudiants en droit sont aujourd'hui formés aux droits de l'homme. La délégation a indiqué qu'il n'y avait pas de calendrier pour adhérer aux Protocoles facultatifs.

La Constitution garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les juges partent à la retraite à l'âge de 75 ans. Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une enquête impartiale et indépendante. Les juges disposent d'une bonne sécurité financière. Pour être nommé, un candidat doit avoir travaillé dans le droit durant une période minimum de dix ans. Le règlement impose que les procédures de recrutement soient publiques. La Constitution prévoit qu'aucune personne ne doit s'immiscer dans les procédures judiciaires.

Les tribunaux swazis sont ouverts à tous moyennant dépôt d'une plainte. Si un mineur est à même de pouvoir expliquer le problème, il peut s'exprimer devant le tribunal. La population LGBTI peut porter plainte pour discrimination devant les tribunaux du Swaziland, a affirmé la délégation. Enfin, tous les citoyens ont le droit de faire appel d'une décision d'un tribunal, même d'un tribunal traditionnel, a expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que le Swaziland était en train de mettre en place un mécanisme national de remise de rapport et de suivi des recommandations des organes des Nations Unies. Il s'agira d'un comité interministériel qui entamera ses travaux dès que son mandat sera adopté par le Cabinet.

Le droit coutumier n'est pas perçu comme discriminatoire contre les femmes. Plus de 3000 plaintes ont fait l'objet de poursuite concernant la violence contre des femmes. Les victimes peuvent déposer une plainte pour dommage. La nouvelle loi sur la famille devrait prendre en compte les préoccupations du Comité à ces égards, a expliqué la délégation.

La Constitution n'interdit pas expressément les discriminations au motif de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Toutefois, la discrimination arbitraire n'est pas autorisée par la Constitution. La violence physique est sanctionnée de la même manière pour tous les citoyens, y compris pour les violences à l'encontre de la population LGBTI. Les autorités ont l'intention de dépénaliser la sodomie, a affirmé la délégation.

La délégation a reconnu qu'il y avait des retards dans les programmes de lutte contre la corruption. Avec le refinancement du pouvoir judiciaire, la délégation espère que le Swaziland sera mieux à même de lutter contre ce phénomène.

La délégation a précisé qu'une réforme de la loi foncière donnera les mêmes droits à la terre à tous les citoyens, hommes et femmes. La loi prévoit d'ores et déjà des indemnisations en cas d'expropriation des terres par l'État aux personnes qui se trouvent légalement sur ces terres.

La création de la commission nationale des droits de l'homme et de l'intégrité humaine a pris du retard en raison du retard pris par la société civile dans le processus. L'institution fonctionne même si la loi qui l'habilite n'a pas encore été votée, a expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que les forces de police du Swaziland sont bien formées. Cependant, dans de rares exceptions, il y a eu des faits de violences policières qui devront être poursuivis devant la justice. Le nouveau projet de loi sur la police, soumis au Parlement, devrait être adopté sous peu: il disposera notamment de la création d'un mécanisme de contrôle des activités de la police.

Les prisonniers en détention préventive ont les mêmes droits que tous les citoyens. Ils peuvent recevoir la visite de leurs proches et de leur avocat, en privé. En l'espace de 48 heures, les détenus doivent être présentés à un agent judiciaire, sans quoi il s'agit d'une détention illégale, a relevé la délégation. La délégation a expliqué qu'il y avait eu trois décès de personnes en garde à vue depuis la période en examen. Des enquêtes ont été menées. Il n'y a pas eu de poursuite pénale concernant ces décès.

La délégation a reconnu un problème de surpopulation carcérale dans les prisons du Swaziland. Cela étant, chaque détenu a un lit et reçoit trois repas par jour, a-t-elle expliqué, tandis que ses besoins de santé sont couverts par du personnel sanitaire. Les services du procureur général, les magistrats et les représentants religieux effectuent des inspections de prisons. Il reste un seul prisonnier dans le «couloir de la mort», a relevé la délégation: les autres personnes condamnées à mort ont vu leur peine commuée et sont détenues à vie.

Le système judiciaire du Swaziland rencontre des difficultés concernant la détention d'enfants, a expliqué la délégation: des moyens supplémentaires vont être octroyés afin de traiter rapidement cette question. La torture n'est pas encore une infraction pénale spécifique, a reconnu la délégation. Toutefois des allégations de torture peuvent faire l'objet de poursuites en vertu du code pénal.

Dans les écoles, les châtiments corporels ont été interdits et remplacés par une discipline positive. Dans les familles, l'État autorise une certaine forme de châtiments corporels même s'ils sont considérés comme interdits. L'État a renforcé la protection juridique des enfants, qu'il s'agisse de délinquants ou de victimes. Le Swaziland définit par «enfant» toute personne ayant moins de 18 ans, a expliqué la délégation.

L'avortement n'a pas été légalisé au Swaziland. Néanmoins, si un médecin approuve un avortement, la femme qui s'y prête ne sera pas poursuivie. Tous les citoyens et en particulier les jeunes ont accès à la contraception, a expliqué la délégation. L'éducation sexuelle est enseignée à tous les jeunes, dans toutes les écoles. Une nouvelle législation est en cours d'examen concernant l'avortement. L'interruption volontaire de grossesse devrait être autorisée dans certains cas.

Quatre cent mille personnes ont effectué un dépistage VIH/sida en 2015, a relevé la délégation. Il existe une stratégie nationale pour lutter contre la stigmatisation des personnes séropositives. Le bureau du Premier ministre a entamé un décompte des personnes atteintes d'albinisme et leur fournit du matériel et des médicaments. Concernant la mortalité maternelle, la délégation a expliqué que le personnel médical devait signaler tout décès maternel sous 24 heures. Malheureusement, cette disposition n'est pas respectée dans tous les centres communautaires.

Le Ministère de la justice s'est attelé à une consultation avec toutes les parties prenantes concernant la réforme de la loi sur le mariage: elle devrait faire du consentement le fondement principal du mariage. La nouvelle loi devrait lutter efficacement contre les mariages forcés et les mariages précoces, et ériger en infraction pénale le viol conjugal: aujourd'hui, il s'agit d'une infraction civile. La polygamie est autorisée par la coutume et le droit, a relevé la délégation. Ce n'est pas un problème car la pratique est acceptée par la population. Il est possible de remettre un mariage monogame ou polygame en question: c'est au sein de la famille que la décision est prise. Le tribunal ne fait qu'enregistrer cette décision dans le registre. Le Swaziland n'envisage cependant pas de légaliser la polyandrie, a relevé la délégation.

La délégation a expliqué qu'à postes équivalents, le salaire est le même pour les hommes et pour les femmes aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. La liberté de mouvement n'est limitée au Swaziland que par des exceptions compatibles avec les dispositions du Pacte, a expliqué la délégation. Le droit de former des syndicats est garanti par la Constitution. L'État n'a pas connaissance du placement en détention provisoire de certains syndicalistes, a expliqué la délégation. La Commission du travail enregistre les syndicats. Elle n'a cependant pas réalisé de statistiques concernant le nombre de personnes syndiquées.

La délégation a expliqué que le Swaziland était davantage un pays de transit que de destination concernant la traite des êtres humains Il n'y a pas de réformes prévues dans ce domaine. Aucun cas n'a été signalé de jeunes filles devant se livrer à la prostitution, a expliqué la délégation. Le Swaziland n'oblige pas des hommes ni des jeunes hommes à travailler pour le Roi, a par ailleurs assuré la délégation. Des Swazis sont en revanche exploités en Afrique du Sud: ils y travaillent sans être payés. Des consultations sont menées avec les autorités sud-africaines sur cette question.

Une réforme de la loi sur le terrorisme est actuellement discutée devant le Parlement. Elle prévoit de mieux circonscrire la définition du terrorisme afin de la rendre compatible aux dispositions du Pacte.

Les trois journaux du pays et les deux magazines mensuels sont privés. Les chaines de télévision sont toutes publiques. Il existe une station de radio privée qui ne diffuse que des programmes chrétiens.

Conclusion

M. EDGAR E. HILLARY, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Swaziland, a remercié les membres du Comité de l'accueil réservé à sa délégation malgré le fait que le Swaziland n'a pas déposé de rapport. Le Gouvernement est engagé dans la protection des droits de l'homme. La Constitution est entrée en vigueur en 2005, ce qui a nécessité d'adapter la législation notamment en matière de droits de l'homme. L'absence de ressources n'a pas permis de mettre en place un mécanisme d'examen de la législation pour l'adapter au Pacte. Mais les projets de loi présentés au cours de ce dialogue témoignent des efforts des autorités swazies pour que les habitants du Swaziland bénéficient des droits inscrits dans le Pacte, a conclu le Ministre.

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité, remercié la délégation pour les réponses apportées à la liste de questions soulevées par le Comité. La raison d'être de ce dialogue est d'aider les pays à mettre en œuvre de manière intégrale les dispositions du Pacte, a expliqué M. Iwasawa. Les réponses apportées par la délégation ont été franches et sincères. Un grand nombre de questions ont été soulevées au cours de ce dialogue: les relations entre le droit coutumier et le Pacte, la situation des femmes, la polygamie, la discrimination à l'encontre des veuves et l'accès limité des femmes à la propriété foncière, notamment. Le Président du Comité a expliqué que même en l'absence de rapport, le Comité allait publier des observations finales concernant le Swaziland à l'issue de la session.


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CR17.022F