LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME REPREND L'EXAMEN DE SON PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la cinquième et dernière partie du projet qui concerne la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte.

Le Comité a ainsi rapidement adopté la version révisée du paragraphe 60 du projet concernant le lien entre l'article 6 et l'article 20, lequel interdit toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d'apologie constituant une incitation à la discrimination, à l'hostilité et à la violence.

Le Comité a ensuite adopté le paragraphe 61 révisé du projet faisant référence au paragraphe 1 de l'article 24 du Pacte qui dispose que tout enfant a droit «aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur» et fait référence à l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Les experts ont longuement débattu du paragraphe 62 concernant notamment l'obligation pour les États parties de respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire, les droits reconnus à l'article 6. Ce paragraphe sera réécrit par le Rapporteur pour prendre en compte les propositions des experts du Comité et examiné lors d'une séance ultérieure.

Au sujet du paragraphe 63, les experts ont noté qu'il reflète l'obligation pour les États parties de justifier le recours à la force létale. En effet, ce paragraphe souligne que l'article 6 demeure applicable dans les situations de conflits armés régies par les règles du droit international humanitaire. Le paragraphe suggère par ailleurs que «les États parties devraient en outre (…) faire connaître les critères retenus pour l'utilisation de la force létale contre des personnes ou des objets dont la prise pour cible aura pour résultat prévisible la privation de la vie (…)». Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur ultérieurement.

Les paragraphe 64 et 65 du projet revêtent une importance particulière, a noté un expert, car ils soulignent la nature impérative et indérogeable des obligations contenues dans l'article 6 du Pacte. Le premier évoque notamment que «le droit à un procès équitable dans les affaires où la peine de mort risque d'être prononcée et (…) l'obligation de poursuivre et sanctionner les responsables et assurer réparation aux victimes, ne doivent pas être affaiblis par des mesures de dérogation». Le deuxième souligne par ailleurs que «le Comité est d'avis qu'aucune réserve à cet article ne doit être admise. En particulier, il serait incompatible avec l'objet et le but du Pacte qu'un État partie se réserve le droit de priver arbitrairement un personnes de la vie (…)». Le Rapporteur révisera ultérieurement ces paragraphes.

Le Comité a ensuite examiné les paragraphes 66 et 67, faisant référence aux relations entre le droit à la vie et la sécurité. Le premier concerne la prévention des risques de guerre et le renforcement de la paix et de la sécurité internationale comme conditions et garanties les plus importantes pour la protection du droit à la vie. Il a été décidé que ce paragraphe serait conservé en l'état. Le second paragraphe rappelle notamment à tous les membres de la communauté internationale qu'ils ont la responsabilité de protéger les vies et de s'opposer aux atteintes généralisées et systématiques au droit à la vie, y compris aux actes d'agressions, au terrorisme international et aux crimes contre l'humanité. Ce paragraphe sera révisé par le Rapporteur pour prendre en compte les remarques des experts du Comité.

Enfin, le Comité a proposé d'inclure un paragraphe dans les observations générales permettant de prévenir les formes de privation du droit à la vie fondées sur des discriminations.

Lors de sa prochaine séance publique, jeudi 20 juillet, le Comité poursuivra l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie à 10h au Palais Wilson.



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