LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUISSE

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le quatrième rapport périodique de la Suisse concernant les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Martin Dumermuth, Directeur de l'Office fédéral de la justice au Département fédéral de justice et police, a rappelé que l'engagement de la Suisse en faveur des droits de l'homme était profondément inscrit dans son histoire, sa tradition, son ordre juridique et son système politique. De tradition moniste, la Suisse reconnaît au droit international une validité immédiate sur le plan interne. Ainsi, a fait valoir M. Dumermuth, les droits et les libertés protégés par le Pacte ont été invoqués dans plus de 300 arrêts du Tribunal fédéral au cours de la période sous revue. La Suisse reconnaît aussi plusieurs mécanismes onusiens de communications individuelles, a ajouté le chef de la délégation.

Dans son Programme de législature 2015-2019, le Conseil fédéral s'est fixé pour but de promouvoir l'égalité entre les sexes, a dit M. Dumermuth. La lutte contre la violence domestique constitue une autre priorité en Suisse: un projet de loi fédérale a été soumis cette année sur l'amélioration de la protection des victimes de la violence. Pour combattre les mutilations génitales féminines, un nouvel article a été introduit dans le code pénal. Enfin, la loi fédérale concernant la lutte contre les mariages forcés est entrée en vigueur; un programme national de lutte contre ce phénomène est appliqué, a indiqué M. Dumermuth.

Le chef de la délégation a aussi fait savoir que, face à l'acceptation, ces dernières années, d'initiatives populaires qui ont mis en évidence une relation conflictuelle entre le droit d'initiative et le droit international, le Conseil fédéral poursuivait ses efforts pour garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.

La délégation suisse était également composée de représentants du Département fédéral de justice et police, du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de l'intérieur, de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, ainsi que de la commandante de la police genevoise, Mme Monica Bonfanti.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées au sujet, notamment, de l'invocation du Pacte devant les tribunaux; du système de consultations populaires; de l'assistance juridictionnelle gratuite pour les migrants; des gens du voyage; des violences domestiques; de l'égalité salariale; de la place de la société civile; de la surpopulation carcérale; du profilage racial; des mutilations génitales féminines; et des violences policières.

Des membres du Comité ont souligné que certaines initiatives populaires – concernant notamment le port du voile – pouvaient être ressenties comme discriminatoires à l'égard de religions particulières. Une experte a demandé à la délégation dans quelle mesure de telles mesures sont conformes au Pacte, notamment à la liberté de manifester sa croyance. Parmi les réponses fournies au Comité, la délégation a assuré que le Pacte pouvait directement être invoqué devant les juridictions du pays.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Suisse qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 28 juillet prochain.


Le Comité entamera cet après-midi à 15 heures l'examen du deuxième rapport périodique du Liechtenstein.


Examen du rapport de la Suisse

Le Comité était saisi du quatrième rapport périodique de la Suisse (CCPR/C/CHE/4), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter (CCPR/C/CHE/QPR/4) que lui avait adressée le Comité.

M. MARTIN DUMERMUTH, Directeur de l'Office fédéral de la justice, Département fédéral de justice et police, chef de la délégation, a rappelé que l'engagement de la Suisse en faveur des droits de l'homme était profondément inscrit dans son histoire, sa tradition, son ordre juridique et son système politique.

De tradition moniste, la Suisse reconnaît au droit international une validité immédiate sur le plan interne. Ainsi, les droits et les libertés protégés par le Pacte ont été invoqués dans plus de 300 arrêts du Tribunal fédéral au cours de la période sous revue. La Suisse reconnaît plusieurs mécanismes onusiens de communications individuelles, a expliqué le chef de la délégation. La Stratégie Droits de l'homme 2016-2019 du Département fédéral des affaires étrangères vise à systématiser cet engagement, tandis que le troisième rapport de la Suisse pour l'Examen périodique universel vient d'être approuvé par le Conseil fédéral – le gouvernement fédéral – la semaine dernière.

La Suisse a multiplié les efforts de ratification au cours des dernières années. Elle a accédé, en 2014, à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à la convention de l'Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques et, en 2016, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) vient d'être approuvée par le Parlement et devrait entrer en vigueur en Suisse au début de 2018.

L'avant-projet de loi visant la création d'une institution nationale des droits de l'homme a été mis en consultation la semaine passée, a précisé également M. Dumermuth.

Dans son Programme de législature 2015-2019, le Conseil fédéral s'est fixé pour but de promouvoir l'égalité entre les sexes. La lutte contre la violence domestique constitue une autre priorité en Suisse. En ce sens, un projet de loi fédérale a été soumis cette année sur l'amélioration de la protection des victimes de la violence. Pour combattre les mutilations génitales féminines, un nouvel article a été introduit dans le code pénal. La loi fédérale concernant la lutte contre les mariages forcés est entrée en vigueur; un programme national de lutte contre ce phénomène est appliqué, a indiqué M. Dumermuth.

Afin de lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, des recommandations sur les problématiques liées aux personnes présentant des variations du développement sexuel ont été publiées, a précisé encore le chef de la délégation.

La révision du droit de l'adoption acceptée par le Parlement en 2016 permettra aux personnes vivant en partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple d'adopter l'enfant de leur partenaire.

Depuis 2014, les Programmes d'intégration cantonaux prévoient des mesures contre la discrimination raciale: les mêmes objectifs sont ainsi poursuivis dans toute la Suisse, a fait valoir M. Dumermuth.

La question du profilage racial est un thème largement débattu en Suisse, a-t-il ajouté, précisant à cet égard que le respect des droits de l'homme et l'interdiction de la discrimination raciale font partie intégrante de la formation de la police. Les victimes de mauvais traitements ont la possibilité de déposer une plainte pénale dont l'instruction est réglementée par le Code de procédure pénale suisse.

La nouvelle loi sur l'asile, qui devrait entrer en vigueur en 2019, améliore la protection juridique des requérants. Depuis 2012, toutes les opérations de renvoi de demandeurs d'asile par avion sont observées par la Commission nationale pour la prévention de la torture, dont les rapports relèvent des progrès au cours des dernières années, s'est félicité M. Dumermuth.

Ces dernières années, le peuple et les cantons ont accepté à plusieurs reprises des initiatives populaires qui ont mis en évidence une relation conflictuelle entre le droit d'initiative et le droit international, a observé le chef de la délégation suisse. En dernier lieu, le 12 août, a été déposée l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)» qui vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international. De même, en 2009, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire «contre la construction des minarets» que le Gouvernement avait recommandé de rejeter, du fait qu'elle contrevenait aux droits humains fondamentaux, a expliqué M. Dumermuth. Le chef de la délégation a assuré que le Conseil fédéral poursuivait ses efforts pour garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.

Questions et observations du Comité

Un membre du Comité a dit espérer voir prochainement la Suisse créer rapidement un mécanisme de lutte contre la torture. Il a félicité la Suisse pour le nombre de fois que le Pacte a été invoqué par les magistrats suisses.

Ce même expert a souhaité savoir pourquoi tant de recommandations issues de l'Examen périodique universel avaient été rejetées par les autorités suisses. Il a demandé quel pourrait être l'impact sur les engagements internationaux de la Suisse de l'acceptation de l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu des juges étrangers». Il a souhaité savoir si la délégation pouvait garantir que tout était mis en œuvre pour appliquer les recommandations du Comité. L'expert a aussi voulu savoir si la nouvelle institution nationale de droits de l'homme aurait comme mandat de contrôler la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies; et si ses statuts seraient compatibles avec les Principes de Paris concernant, notamment, son financement, son indépendance et sa capacité de recevoir des plaintes.

L'expert s'est interrogé sur l'absence de la société civile dans l'élaboration du rapport présenté ce jour. Il a souhaité savoir pourquoi il était si compliqué d'obtenir des informations détaillées sur les cas de violences policières contre les migrants. L'expert a souligné aussi que la position de la Suisse était de dire qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une infraction autonome concernant la torture car l'ensemble des cas de figure est mentionné dans le code pénal. Or, l'État a l'obligation de faire en sorte que tous les actes constitutifs de torture soient repris dans le droit interne, a fait remarquer l'expert.

Un autre membre du Comité a souligné que les écarts de salaire entre hommes et femmes restaient importants en Suisse. La proportion des femmes reste très faible dans les parlements et gouvernements cantonaux, a regretté l'expert. Il a demandé davantage d'informations sur les plans cantonaux en faveur des personnes handicapées. Ce même expert a souhaité savoir pourquoi le nombre de plaintes pour des violences domestiques était si bas en Suisse; et combien de mutilations génitales féminines y étaient recensées.

Un autre expert a demandé davantage d'informations sur la question du profilage racial en Suisse. Il a souhaité connaître le point de vue de la Suisse sur les actes chirurgicaux pour les enfants intersexes. Cet expert a aussi demandé davantage d'informations concernant l'interdiction de se déplacer d'un canton à l'autre faite aux demandeurs d'asile, ce qu'il en était de leur liberté de déplacement, l'existence d'alternatives à la détention administrative des migrants et l'aide juridictionnelle gratuite accordée aux migrants.

Un membre du Comité a souligné qu'il y avait de fortes disparités selon les régions suisses concernant la surpopulation carcérale, avec davantage de problèmes dans les cantons latins. Cet expert a souligné que dans beaucoup de prisons régionales, les enfants ne bénéficient pas d'une prise en charge adéquate. De même, dans certaines prisons, les femmes, les hommes et les mineurs ne sont pas clairement séparés. Ce même expert a demandé davantage d'informations sur les cas préoccupants de malades mentaux maintenus en prison bien plus longtemps que la durée de leur condamnation.

L'expert a demandé en quoi l'interdiction de la construction de minarets était compatible avec les dispositions du Pacte. Il a souligné qu'il était très rare qu'un État partie reconnaisse qu'une mesure est contraire au Pacte tout en n'ayant pas les moyens d'y remédier. Il a demandé si la question des minarets n'allait pas à l'encontre de la politique religieuse de la Confédération et n'allait pas ainsi favoriser le radicalisme religieux. Il a demandé quel était le sens de certaines dispositions constitutionnelles qui reconnaissent une religion officielle, une religion d'État voire une «religion du peuple». Admettre, dans la Constitution, que certaines religions bénéficient un statut particulier, c'est reconnaître des privilèges à certaines religions dans certains cantons, a mis en garde l'expert. Ce même expert a souligné qu'il manquait d'espaces d'accueil, de transit et de parkings pour les gens du voyage.

Un autre expert a souligné des incohérences entre les cantons concernant la définition des victimes de traite des êtres humains et leur prise en charge.

Un expert a demandé davantage d'informations sur le nombre de mariages forcés en Suisse. Il a souhaité savoir ce qu'il en était de la lutte contre les châtiments corporels envers les enfants et si les dispositifs législatifs internes étaient suffisants pour lutter contre ce problème. Un autre membre du Comité a demandé ce qu'il en était de l'application de la loi sur les langues nationales.

Une experte a souligné que certaines initiatives populaires – notamment concernant le port du voile – pouvaient être ressenties comme discriminatoires à l'égard de religions particulières. Elle a demandé à la délégation dans quelle mesure de telles mesures sont conformes au Pacte, notamment à la liberté de manifester sa croyance.

Réponses de la délégation

Concernant les initiatives populaires, la délégation a expliqué que si, en général, les résultats de ce mécanisme étaient positifs, certaines initiatives entraient en effet en conflit avec le droit international. Les initiatives restent très abstraites par rapport à la Constitution, il appartient au législateur de les traduire au niveau légal, a précisé la délégation. À cet égard, il toujours délicat de trouver une disposition législative compatible à la fois avec l'initiative et le droit international. L'initiative est une chance de débattre de l'importance du droit international dans un pays assez petit comme la Suisse.

Concernant l'initiative sur les minarets, le Conseil fédéral avait fait savoir que cette initiative était contraire aux droits fondamentaux. Le Conseil fédéral s’était exprimé contre cette initiative, a indiqué la délégation. Mais, toujours selon la délégation, il n'y a pas vraiment de problèmes concrets en Suisse liés à cette initiative. Quant à la disposition concernant l'interdiction de se dissimuler le visage, semblable à la loi française, elle n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, a expliqué la délégation. Son application ne pose pas non plus de problèmes majeurs, a dit la délégation.

Au sujet de l'institution nationale de droits de l'homme, la délégation a assuré qu'elle serait indépendante. Elle recevra une aide financière de la Confédération – un million de francs – à sa libre disposition. D'autres mandats viendront compléter les activités de la nouvelle institution mais le Conseil fédéral a cependant refusé de lui conférer une fonction d'Ombudsman au niveau fédéral. S'il a été décidé de la rattacher à une université, c'est pour mieux impliquer les cantons, dont elle bénéficiera des infrastructures, a-t-il été expliqué. Son personnel sera, lui, pris en charge par le budget de la Confédération. L'objectif est de rapprocher l'instance du respect des Principes de Paris, a précisé la délégation.

Le troisième rapport national que la Suisse présentera lors de la prochaine session de l'Examen périodique universel est prêt. Une attention particulière y est accordée à la migration, à l'égalité des sexes, à l'égalité salariale et aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains. Ce rapport est le fruit d'un large processus de consultation avec la société civile et le secteur privé. Le Conseil fédéral souhaite pérenniser ce dialogue dans le cadre du troisième cycle de l'EPU, a dit la délégation.

L'application du Pacte n'est pas un problème majeur en Suisse, a expliqué la délégation. L'évolution ces dernières années est positive et les dispositions du Pacte sont directement applicables à tous les niveaux juridictionnels suisses. Les étudiants en droit sont formés à l'ensemble des traités internationaux en matière de droits de l'homme.

Il y a plusieurs projets pour améliorer l'égalité hommes-femmes, a expliqué la délégation. L'un prévoit l'augmentation du quota de femmes dans l'administration. Un autre prévoit l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes. La part des femmes dans les institutions politiques cantonales est de 24% dans les organes exécutifs et 27% dans les organes législatifs. Les femmes sont représentées entre 20% et 35% dans les postes de cadre au sein de l'administration fédérale. Un contrôle a lieu pour veiller à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’administration fédérale. Le Gouvernement suisse prévoit des analyses régulières de l’égalité salariale au sein des entreprises employant plus de 50 salariés. Le projet de révision du droit de la société anonyme prévoit des quotas de femmes dans les organes de direction (20%) et les conseils d'administration (30%) des grandes sociétés cotées en bourse. Il n'y a pas de sanctions prévues en cas de manquement, mais l'entreprise devra expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas atteint les objectifs de représentation des femmes.

Concernant les personnes handicapées, la délégation a souligné que l'impact de la loi fédérale sur les personnes handicapées était de manière générale positif, bien que certaines lacunes aient été révélées en matière d’emploi et de sensibilisation. En matière de transports publics, l’évaluation de la loi a montré que 50% des gares totalisant 70% du volume de clients avaient été adaptées aux besoins des personnes handicapées à fin 2014, ainsi que 80% à 90% des systèmes de communication et d’émission de billets.

La délégation a expliqué que la pratique du profilage racial était prohibée par le code de déontologie de la police. Pour éviter l'arbitraire, la recherche ciblée de personnes doit répondre à des critères précis. Le commandement de la police vérifie la manière dont ces recherches sont effectuées sur le terrain. En aucun cas des pressions politiques ne peuvent influencer ces recherches, a assuré la délégation. Il faut veiller à la formation technique, éthique, idéologique de la police en matière de recherche ciblée de personnes. L'efficacité de la recherche ciblée reste d'ailleurs toute relative, a expliqué la délégation, car elle ne résout pas les problèmes à la source. Une seule personne a saisi l'organe de médiation de la police genevoise l'année dernière, estimant avoir été victime d'un profilage racial.

Une attention particulière est accordée aux personnes qui souhaitent s'engager dans la police, notamment l'intégrité, l'éthique et le profil psychologique des candidats. À partir de 2019, la formation policière sera prolongée d'une année pour permettre l'acquisition d'une expérience de terrain. Une attention particulière est accordée aux personnes qui souhaitent s'engager dans la police, notamment en ce qui concerne l'intégrité, l'éthique et le profil psychologique des candidats. À partir de 2019, la formation policière sera prolongée d'une année pour permettre l'acquisition d'une expérience de terrain.

Les plaintes pénales concernant les violences policières ne sont traitées que par le Procureur général. En 2016, 66 plaintes pénales ont été déposées dans le Canton de Genève contre les collaborateurs de la police genevoise, la plupart visant des policiers. Toujours dans le Canton de Genève, deux procédures de résiliation des rapports de service sont actuellement pendantes devant la justice: l'une pour mauvais traitement et l'autre pour propos antisémites. On sait que les violences policières sont graduelles et qu'elles peuvent commencer par l'utilisation d'un langage inapproprié. Raison pour laquelle il faut traiter le problème à la racine, a dit la délégation suisse.

La délégation a assuré que le problème lié aux mauvais traitements commis par la police était reconnu et pris en compte par les autorités. L'indépendance de la justice est garantie à tous les degrés de l'État, y compris dans les cantons, a-t-elle aussi assuré.

La délégation a expliqué que la Suisse avait une approche pragmatique concernant la torture. Elle a souligné qu'il n'y avait aucun manquement sur cette question. Les cas de torture psychique et physique sont incriminés par le code pénal: les sanctions prévues sont lourdes.

La délégation a expliqué que la construction d'une nouvelle prison devrait régler les problèmes liés à la surpopulation carcérale dans l'établissement de Champ-Dollon, à Genève. Les mineurs sont toujours placés dans des établissements séparés, a assuré la délégation: d'éventuels problèmes seraient aujourd'hui de l'ordre de l'exception. La délégation a précisé par ailleurs qu'il était relativement difficile de prévoir des peines alternatives à la détention de personnes étrangères condamnées et ne disposant pas de titre de séjour en Suisse.

La délégation a expliqué qu'un programme avait été élaboré pour améliorer la protection des jeunes face aux médias. Il vise à ce que les enfants et les jeunes utilisent Internet et les médias en toute sécurité, de manière responsable et adaptée à leur âge. Les jeunes doivent être capables d’adopter une attitude critique envers les discours discriminatoires ou racistes.

La Suisse est sensible aux problèmes que rencontrent les enfants intersexes. Le Gouvernement suisse est de l'avis qu'il ne faut pas procéder à des opérations chirurgicales sur des enfants intersexes sauf si elles sont indispensables pour des raisons médicales. Il faut attendre que l'enfant puisse lui-même décider. L'office fédéral de l'état civil a adopté en 2014 des communications officielles visant à assouplir la pratique en matière de modifications du sexe à l'état civil, notamment en présence de documentation médicale attestant une erreur à la naissance de l'enfant. En Suisse, il n'y a pas encore eu d'action civile ni de dédommagement financier en guise de réparation morale suite à une opération chirurgicale non voulue. De plus, un projet de loi consacrant une procédure simplifiée d'inscription du changement de sexe dans le registre de l'état civil est en phase d'élaboration.

Tous les cantons disposent de maisons d'accueil pour les femmes et les enfants victimes de violence. La conférence des directeurs cantonaux des services sociaux a publié une analyse de la situation pour remédier à certains problèmes de manque de places. Un catalogue reprend l'ensemble des services proposés aux femmes victimes de violences. Le Tribunal fédéral a développé une jurisprudence concernant les violences conjugales, a dit la délégation.

Le taux de classement des affaires de violence domestique est très élevé en Suisse, a reconnu la délégation. La victime est souvent trop seule face à la procédure. Concernant la procédure pénale, un avant-projet de loi prévoit que la responsabilité de la procédure revient aux autorités et n'est plus sous la seule responsabilité de la victime. Le classement ne sera plus autorisé si des indices montrent que l'auteur des violences est récidiviste, a expliqué la délégation. Les victimes de nationalité étrangère peuvent obtenir un titre de séjour en cas de violences conjugales, mais à certaines conditions. Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont développé une jurisprudence concernant les violences conjugales, a dit la délégation.

Les violences domestiques sont une question centrale dans l'intervention policière, a-t-il été précisé. Il s'agit des interventions les plus difficiles. La formation policière consiste à rechercher les indices qui laissent présager des violences domestiques, notamment la récurrence des interventions à une même adresse. Une priorité est accordée à la thématique des femmes migrantes victimes de violence domestique ainsi qu'au problème des hommes victimes de violence.

Le droit de correction des pères et mères a été abrogé, a expliqué d'autre part la délégation. La Suisse estime qu'un système de protection de l'enfance et de conscientisation des parents a des meilleurs résultats que l'inscription spécifique de l'interdiction des châtiments corporels dans la loi.

En 2012, une norme pénale concernant spécifiquement les mutilations d'organes génitaux féminins (MGF) est entrée en vigueur (art. 124 du code pénal). Les mesures contre les mutilations génitales féminines demandent l'engagement d'une pluralité d'acteurs à différents niveaux: santé, intégration, asile, égalité entre les sexes, protection de l'enfance, justice et police, a expliqué la délégation. Seule cette approche permet de lutter efficacement contre les MGF. Un groupe de travail sur cette question a été créé en 2012. La Confédération a mis en place un réseau contre les MGF et soutient à cet égard des campagnes de sensibilisation et de prévention.

La délégation a expliqué que, selon les estimations, 14 700 femmes sont concernées ou menacées, en Suisse, par les mutilations génitales féminines. Ces chiffres sont toutefois imprécis, a noté la délégation, car ils se basent sur la prévalence des MGF dans les pays d'origine.

Une disposition du code civil vise à empêcher les mariages fictifs en cas de séjour irrégulier. L'examen des conditions pour la conclusion du mariage se fait au cas par cas, sur la base des principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Concernant l'évaluation du programme fédéral de lutte contre les mariages forcés, un rapport du Conseil fédéral sera publié en automne. Un projet de loi va permettre de poursuivre au pénal les propos discriminatoires à l'encontre des personnes LGBTI, a-t-il été précisé.

La délégation a expliqué que la Commission nationale de prévention de la torture supervisait systématiquement uniquement les renvois des migrants effectués par vols spéciaux. La commission a toutefois aussi la possibilité de superviser des renvois qui sont effectués par vols commerciaux. Des mesures alternatives sont prévues à la détention administrative comme l'obligation de pointer régulièrement durant la période de la procédure de renvoi ou l’assignation d’un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée. La séparation des membres d'une famille n'est prononcée que dans des circonstances exceptionnelles, a assuré la délégation.

Durant la procédure d'asile, tout requérant peut se faire assister à ses propres frais d'un représentant légal. Une représentation légale d’office et gratuite (assistance judiciaire) est toutefois accessible à certaines conditions. En première instance, un mandataire d’office n’est accordé qu’à trois conditions: en cas d'indigence du requérant, si la procédure n’est pas dénuée de chance de succès et si la cause présente, en droit ou en fait, des problèmes spécifiques que la partie ne peut pas résoudre elle-même, rendant nécessaire une représentation légale, ce qui est rare en première instance, selon la jurisprudence. En procédure de recours, la loi prévoit des facilités pour la désignation d’un mandataire d’office: il ne faut plus que deux conditions : l'indigence du requérant et une chance de succès de la procédure. Si ces conditions sont remplies, la procédure de recours est gratuite et les frais sont pris en charge par l’État. La nouvelle loi sur l'asile qui sera mise en œuvre en 2019 prévoit une représentation légale d’office et gratuite sans condition dès le début de la procédure dans les centres fédéraux.

Une personne au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse (permis F) peut choisir son lieu de résidence dans le canton dans lequel il séjourne, a expliqué la délégation. Si elle souhaite changer de canton, elle soumettra sa demande au Secrétariat d'État aux migrations. Ce dernier consulte les deux cantons concernés avant de prendre sa décision. Les réfugiés reconnus comme tels ont le droit de se déplacer sur l'ensemble du territoire, a expliqué la délégation. Des réflexions ont lieu en ce moment pour améliorer le statut des personnes au bénéfice de l’admission provisoire.

La délégation a souligné que le Gouvernement travaillait en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales. Lorsqu'il s'agit de ratifier une convention internationale, la société civile est toujours consultée. La société civile n'a pas été associée à la rédaction du présent rapport car la Suisse considère que ce document est du ressort de l'État, la société civile étant en mesure de soumettre son propre rapport alternatif.

En Suisse, la planification du territoire est du ressort des cantons: ils ont donc la responsabilité de créer des espaces de transit pour les gens du voyage. Des places ont été créées notamment dans les cantons de Berne, Neuchâtel et Zurich. La délégation a souligné qu'il était parfois difficile de trouver un équilibre entre le mode de vie nomade des parents et l'obligation scolaire.

Le Plan d'action national contre la traite des êtres humains est élaboré en collaboration avec tous les services concernés. Il n'y a pas d'évaluation à proprement parler du Plan national mais il existe, en revanche, un devoir de contrôle par les organisations concernées. Le fédéralisme fait que les approches sont différentes entre les cantons, notamment concernant la question de l'identification des victimes, a expliqué la délégation. Les normes légales minimales doivent cependant être garanties. Les «bonnes pratiques» dans ce domaine sont recensées et partagées. Le programme de protection des victimes prévoit l'élaboration des normes communes pour la prise en charge des victimes entre les cantons.

Les tensions mondiales ont des répercussions en Suisse, a souligné la délégation, y compris s'agissant des relations avec les minorités, dont les musulmans. Un rapport sera présenté prochainement sur la situation du racisme en Suisse. Les communautés musulmane et juive s'inquiètent pour leur sécurité en Suisse, a regretté la délégation. Des mesures vont être prises pour assurer davantage de sécurité aux différentes minorités, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. Enfin, a expliqué la délégation, les cantons ont la compétence pour reconnaître les autorités religieuses, raison pour laquelle il peut y avoir des différences d'une région à l'autre.

Remarques de conclusion

M. MARTIN DUMERMUTH, Directeur de l'Office fédéral de la justice, Département fédéral de justice et police, chef de la délégation, a conclu la présentation du rapport en remerciant le Comité pour ce dialogue constructif qui a permis de discuter des défis qui se posent encore en Suisse concernant l'application du Pacte. Les recommandations du Comité seront étudiées avec un grand intérêt. Les observations finales seront communiquées aux offices fédéraux concernés ainsi qu'aux cantons, a assuré le chef de la délégation.
M. YUJI IWASAWA, Président du Comité, a souligné que de nombreuses questions importantes avaient été posées durant ces deux séances concernant, notamment, la création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante, le racisme, le profilage racial, la disposition constitutionnelle interdisant la construction de minarets ou le traitement de certaines communautés. M. Iwasawa a salué le haut niveau du dialogue.

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CT17.018F