LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE AU SUJET DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entendu, cet après-midi, des intervenants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale au sein de la Fédération de Russie, l'un des deux pays dont les rapports seront examinés cette semaine. Aucun représentant de la société civile n'est intervenu concernant le rapport du Koweït qui doit lui être examiné mercredi.

Ont particulièrement été évoqués la question des minorités notamment les Chors et les Roms, de la ségrégation dans les écoles, de l’extrémisme, de la lutte contre les attaques racistes, des crimes de haine, de liberté de religion et d’expression, et de la situation en République autonome de Crimée.

Les interventions de la société civile s'agissant de ce pays ont été suivies d'échanges de vues avec les membres du Comité.


Mercredi 2 août, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Koweït (CERD/C/KWT/21-24)


Audition des organisations non gouvernementales

S'agissant de la Fédération de Russie

Sova Center a souligné que le nombre d’attaques racistes a diminué l’année dernière. Les autorités russes poursuivent les auteurs de ces actes. Les recommandations du Comité pour recueillir des données ventilées pour les crimes de haine n’ont pas été mises en œuvre, a expliqué l’association. Les discours de haine sont une problématique importante dans le pays. Le mécanisme utilisé par la Russie pour lutter contre les discours de haine semble inefficace. La majorité des personnes condamnées étaient des utilisateurs d’un réseau social. Ce nombre de condamnations interpelle sur le respect de la liberté d’expression en Russie, a relevé l’association. La législation contre l’extrémisme est utilisée contre des opposants politiques ou des groupes minoritaires. L’exemple le plus parlant est l’interdiction des activités des Témoins de Jehova. La notion d’extrémisme est utilisée de manière très large en Russie. Le pays a un mécanisme unique qui consiste à interdire des livres ou différents matériaux considérés comme extrémistes. L’association à l’impression que l’application de la loi contre l’extrémisme nécessite beaucoup de ressources et est utilisée à mauvais escient. Les autorités luttent principalement contre des déclarations qui ne sont pas véritablement sources de violence, a conclu l’association.

Citizen’s Watch a relevé la création de l’Agence sur les affaires de nationalité. L’une de ses tâches est de collecter des statistiques sur les conflits interethniques. Le problème est que l’association ne comprend pas comment l’agence va travailler, récolter ces informations et malheureusement les résultats de ses travaux ne seront pas rendus publics, a déploré l’association. Elle a souhaité que le Comité demande à la Fédération de Russie d’inclure l’avis de la société civile dans le cadre des travaux de cette Agence. Dans le code pénal russe, il est bien question du crime de discrimination mais il n’y a pas de statistiques concernant l’application de cet article, a regretté l’association. La définition de la discrimination n’est pas conforme aux normes internationales. La Cour suprême de la Fédération de Russie devrait adopter des directives sur la façon d’appliquer cet article et la Convention d’une manière générale. D’autre part, de nombreux médias russes continuent à répandre de nombreux stéréotypes sur les minorités notamment les Roms. La Fédération de Russie pourrait établir des directives dans ce domaine à l’adresse des médias, a expliqué l’association. Enfin, elle a souligné qu’une très mauvaise formation est dispensée au personnel de police sur les droits de l’homme, sur les normes éthiques et le comportement à avoir.

ADC Memorial a déploré la situation des Roms au sein de la Fédération de Russie. La majorité des Roms vivent dans des établissements denses qui ne sont pas raccordés à l’électricité. Le Gouvernement a pris des mesures de répression contre cette population. Les Roms sont expulsés de leur logement. Il y a une ségrégation des élèves roms dans certaines écoles. Certaines classes sont séparées. Le problème de l’extrême pauvreté des roms n’est en outre pas résolu. Il faut une politique nationale pour soutenir les Roms présents dans la Fédération de Russie et mettre un terme aux expulsions et à la ségrégation dans les écoles, a expliqué l’association.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un expert a souligné que la définition du discours extrémiste est toujours trop vague. Il y a une utilisation abusive de ce texte. Il a par ailleurs souhaité avoir davantage d’informations sur la nouvelle Agence fédérale sur les affaires relatives à la nationalité. Il s’est demandé comment définir le discours extrémiste afin qu’il soit utilisé à bon escient. Une autre experte a souhaité savoir quelle stratégie avait été mise en place pour faire diminuer les attaques racistes.

Citizen’s Watch a expliqué que l’Agence fédérale sur les affaires relatives à la nationalité agit sur la mise en œuvre des politiques de l’État concernant les minorités ethniques. Il a pour mandat de surveiller la situation des conflits ethniques. L’association s’est dite perplexe sur son travail. Il y a une certaine opacité, a-t-elle expliqué.

Crimea Center a souligné que la situation s’était détériorée en Crimée concernant les questions de discrimination raciale. Les autorités ciblent les groupes minoritaires. Les droits civils et politiques des Tatars de Crimée sont violés. Ils sont victimes de disparitions forcées. Cette année, 100 Tatars de Crimée ont été détenus pour des raisons politiques. La liberté d’expression a souffert en raison de l’instauration d’un processus d’enregistrement des médias des Tatars. Ils ne sont plus que trois aujourd’hui. De même, des mesures ont été prises pour restreindre leur droit à la langue et à la religion. Toute l’éducation est officiellement en russe. L’état refuse de fournir des services publics pour les Tatars de Crimée. Ils sont découragés à parler leur langue, a déploré l’association. Il y a une interférence dans les pratiques traditionnelles des Tatars. L’association a relevé un discours de haine parrainé par l’Etat à leur encontre. La rhétorique officielle montre les Tatars de Crimée comme des extrémistes, ce qui vient compliquer les relations au sein des communautés dans la Péninsule.

IWGIA, INFOE, Grenpeace, et ADC Memorial ont fait une déclaration conjointe. Les associations ont déploré qu’aucune donnée ventilée n’a été fournie concernant les populations autochtones autonomes du Nord de la Sibérie. Dans le recensement on ne retrouve rien sur ces populations, ce qui rend difficile l’analyse de la situation de ces populations sur le terrain. De nombreuses associations représentant les populations autochtones ont été considérées comme des agents de l’étranger et certaines ont dû fermer leur porte. Les mouvements autochtones sont aujourd’hui dans une situation précaire. De nombreux militants autochtones ont dû fuir leur pays et se réfugier à l’étranger. Dans la plupart de ces territoires, l’extraction pétrolière ou minière est à l’œuvre, ont regretté les associations. Il est donc très compliqué pour ces populations d’avoir accès à la terre ou à un dédommagement. L’impact sur l’environnement de ces industries est très important. Il y a des pratiques très discriminatoires contre les pécheurs autochtones, ont par ailleurs déploré les associations. La pêche commerciale tente de se débarrasser de la concurrence des pêcheurs autochtones.

Les associations ont en outre fait part de leur inquiétude concernant la situation à Casas, le territoire traditionnel des Chors. Le territoire a été complètement laminé par une entreprise du charbon. La compagnie a brulé toutes les maisons. Des violations de la législation ont été constatées alors que l’entreprise a toujours sa licence. Des menaces ont été promulguées contre la population autochtone par cette entreprise. Les habitants ne peuvent pas retourner là où ils habitaient. La situation autour de ce village se détériore. L’autogestion des Chors a été éliminée. Il y a une politique de génocide et d’élimination de la population dans l’oblast de Kemerovo. Les associations demandent que l’autonomie des Chors soit rétablie.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un expert a demandé quelles étaient les possibilités d’enseignement dans la langue ukrainienne en Crimée. Cet expert a demandé quel était le critère pour être considéré comme agent de l’étranger. Un autre expert a demandé combien d’organisations représentant les Chors ont été fermées. Un membre du Comité a demandé quel était le rôle et la place qu’occupe les populations autochtones concernant la définition des politiques en matière de changements climatiques.

Le nombre d’élève qui étudie l’ukrainien en Crimée a été divisé par 36, a expliqué Crimea Center.
IWGIA, INFOE, Grenpeace, et ADC Memorial ont expliqué que pour être perçue comme agent de l’étranger une association doit avoir des activités politiques et recevoir des dons de l’étranger. Dans la pratique, il suffit de recevoir des financements de l’étranger pour être reconnu comme agent de l’étranger. Il est devenu impossible de mener à bien des projets avec de l’argent étranger car il y a la menace d’être reconnu comme agent de l’étranger, ont expliqué les associations.

European Center for Democracy Development a expliqué que la Russie faisait partie des rares pays qui ont accepté sans réserve l’article 4 de la Convention. La Russie a adopté plusieurs lois et articles du code pénale qui vise à avoir une tolérance zéro vis-à-vis du racisme. Des amendes ont été introduites pour la diffusion d’idées extrémistes dans les médias ou autre. La Convention-cadre pour la protection des minorités du Conseil de l’Europe a aussi été adoptée sans réserve par la Fédération de Russie. Dans chaque entité, l’éducation se fait dans la langue de l’Etat mais aussi dans les différentes langues locales. L’association a relevé que la Fédération de Russie avait connu une hausse du nombre du signalement des infractions basée sur la haine et que 953 condamnations ont été prononcées en 2016. Les forces de l’ordre ont travaillé de manière très efficace contre l’extrémisme, a souligné l’association.

The World Russian People’s Council a souligné qu’il y avait beaucoup de tendances positives concernant la liberté d’expression et de religion au sein de la Fédération de Russie. Il n’y a pas de discrimination fondée sur l’origine ethnique ou la religion. La situation n’est pas trop mauvaise par rapport aux normes internationales, a relevé l’association. Il y a près de deux cent peuples qui vivent dans le pays depuis des siècles. Une fois que la Crimée est redevenue russe les plaintes concernant les discriminations à l’encontre des communautés russes ont cessé, a souligné l’association. Des mesures ont été prises et la situation s’est améliorée. L’association a expliqué qu’un grand nombre de critères permet d’interdire une association au nom de l’extrémisme, interne ou externe. Les organisations qui promeuvent la violence à l’encontre d’autres communautés, les associations extrémistes ou terroristes sont interdites. Il y a une baisse des attaques contre les migrants, a par ailleurs souligné la délégation. L’interdiction des Témoins de Jehova est légitime dans ce cadre.

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CERD17.015F