LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA BARBADE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la Barbade sur les mesures qu'elle a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Présentant ce rapport, M. Steven Blacket, Ministre de l'assistance sociale, du renforcement des gouvernements locaux et du développement communautaire de la Barbade, a indiqué que l'engagement de son pays pour les droits des femmes s'était exprimé dès son accession à l'indépendance, et qu'il était consacré par une Charte des droits reconnaissant le principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes. La Constitution, qui constitue la loi suprême du pays, offre une protection égale à tous les citoyens indépendamment de leurs race, origine, sexe, opinion politique et religion.
Selon les estimations du premier trimestre de 2017, les femmes sont au nombre de 144 000 à la Barbade, pour 133 000 hommes. Elles sont engagées dans de nombreux secteurs: monde de l'entreprise, ingénierie, fonction publique, société civile, justice et politique. Le Ministre a souligné que les filles affichent de meilleures performances scolaires que les garçons: en 2015, sur 27 diplômés du secondaire, 9 étaient des garçons et 18 étaient des filles. Ces tendances se confirment dans le tertiaire où un plus grand nombre de femmes participent à des programmes d'études et obtiennent des diplômes. Le Ministre a en outre indiqué que la loi sur la violence domestique avait été amendée en 2016 afin de définir plus largement la violence faite aux femmes et de renforcer les pouvoirs de la police afin qu'elle puisse intervenir plus efficacement.
Le Ministre a souligné les difficultés économiques auxquelles se trouve confrontée la Barbade, obligée d'adopter une politique d'austérité. Malgré cela, les efforts du Gouvernement ont permis d'accomplir des progrès: en 2016, la croissance de la Barbade était de 1,6% contre 0,9% en 2015.
La délégation de la Barbade était également composée de M. Bentley Gibbs, Représentant permanent de la Barbade auprès des Nations Unies à Genève et de diplomates de la mission permanente, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère de l'assistance sociale, du renforcement des gouvernements locaux et du développement communautaire et du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur.
La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité en ce qui concerne, notamment, l'incorporation de la discrimination basée sur le sexe dans la Constitution, les obstacles qui s'opposent à la ratification du Protocole facultatif à la Convention, l'impact des mesures d'austérité, l'implication de la société civile, la représentation des femmes dans les postes à responsabilité, la traite des êtres humains, les quotas, les grossesses précoces, les châtiments corporels, le VIH/sida et l'âge du mariage.
Pendant l'examen du rapport, une experte s'est félicitée de l'adoption, en 2016, d'une loi sur la prévention de la traite des êtres humains. Une experte a relevé qu'à la Barbade, en 2015, le taux de grossesses adolescentes était de 44 pour 1000, un chiffre plus élevé que la moyenne régionale, soit 18 pour mille: elle s'est inquiétée d'un problème qui entraîne, bien souvent, l'abandon scolaire des jeunes filles. Une autre experte a déploré la suppression de programmes sociaux suite à la politique d'austérité, et souligné l'impact négatif de cette mesure sur les femmes. Elle s'est tout particulièrement inquiétée du manque de données statistiques concernant les femmes, qualifiant cette lacune de point faible du rapport.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Barbade et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 21 juillet prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Niger.
Présentation du rapport
Le Comité était saisi des cinquième à huitième rapports périodiques combinés de la Barbade (CEDAW/C/BRB/5-8), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/BRB/Q/5-8/Add.1) à une liste de points à traiter (CEDAW/C/BRB/Q/5-8) que lui avait adressée le Comité.
M. STEVEN BLACKET, Ministre de l'assistance sociale, du renforcement des gouvernements locaux et du développement communautaire de la Barbade, a rappelé que les femmes sont généralement considérées comme les dépositaires de la conscience sociale d'un pays et contribuent à la transmission de ses valeurs et de ses traditions. L'engagement de la Barbade à faire progresser les droits des femmes a été exprimé dès son accession à l'indépendance et consacré par une Charte des droits reconnaissant le principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes. La Constitution, qui constitue la loi suprême du pays, offre une protection égale à tous les citoyens indépendamment de leurs race, origine, sexe, opinion politique et religion. La loi donne effet à ces principes constitutionnels. Le Ministre a ensuite affirmé que les femmes jouaient un rôle crucial dans la réalisation des progrès économiques et de la stabilité sociale dont la Barbade a besoin en tant que petit État insulaire en développement.
M. Blacket a en outre rappelé qu'en 1989, la représentante de la Barbade auprès des Nation Unies, Mme Ruth Nita Barrow avaient réitéré son engagement auprès de la communauté internationale afin d'éradiquer les discriminations et les violences contre les femmes. Selon les estimations pour le premier trimestre 2017, les femmes sont au nombre de 144 000 à la Barbade, pour 133 000 hommes. Elles sont engagées dans de nombreux secteurs: monde de l'entreprise, ingénierie, fonction publique, société civile, justice et politique. M. Blacket a souligné la volonté de son Gouvernement d'investir davantage dans chacun de ces domaines afin d'améliorer encore la situation des femmes.
Le Ministre a toutefois souligné les difficultés économiques auxquelles se trouve confrontée la Barbade, obligée d'adopter une politique d'austérité. En outre, la Barbade ne bénéficie plus d'accès préférentiel aux marchés européens, notamment en Grande-Bretagne, non plus qu'au Canada et aux États-Unis, a regretté le Ministre. Les efforts du Gouvernement ont toutefois permis d'accomplir des progrès. En 2016, la croissance de la Barbade était de 1,6% contre 0,9% en 2015.
M. Blacket a indiqué que la Barbade attachait une grande importance aux services sociaux et aux prestations sociales pour les femmes. À ce titre, l'an dernier, le Ministère de la réduction de la pauvreté a créé le fonds pour l'éradication de la pauvreté qui a fourni une aide à 68 personnes dans différents domaines, notamment le logement, l'éducation et la santé. Le Ministre a mis en avant le programme pour l'identification, la stabilisation et le renforcement des capacités qui fournit une aide psycho-sociale aux familles: environ 95 000 dollars ont été dépensés en 2016 dans le cadre de ce programme. En 2016, la Commission nationale pour le VIH/sida a fourni une assistance à des personnes séropositives dont neuf femmes et deux hommes.
En matière d'éducation, M. Blacket a indiqué que l'instruction était obligatoire et gratuite pour les enfants entre 5 et 16 ans. Il existe actuellement 22 établissements secondaires publics, dont deux non mixtes. Le Ministre a souligné que les filles affichent de meilleures performances scolaires et obtiennent davantage de bourses que les garçons: en 2015, sur 27 diplômés du secondaire, 9 étaient des garçons et 18 étaient des filles. Ces tendances se confirment dans le tertiaire où un plus grand nombre de femmes participent à des programmes d'études et obtiennent des diplômes.
Le Ministre a en outre indiqué que la loi sur la violence domestique avait été amendée en 2016 afin de définir plus largement la violence faite aux femmes et de renforcer les pouvoirs de la police afin qu'elle puisse intervenir plus efficacement.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Une experte a regretté le retard dans la transmission des réponses de l'État partie. Elle s'est inquiétée en outre de ce qu'il ne soit fait aucune mention de la discrimination fondée sur le sexe l'article 23 de la Constitution, sur l'interdiction de la discrimination. Elle a également déploré que les femmes étrangères soient exclues de toutes mesures de protection contre la discrimination. L'experte a pointé les nombreux retards accusés dans les processus législatifs et a demandé si un projet de loi concernant l'incorporation de la Convention dans le droit national était envisagé. L'experte s'est inquiétée de la persistance de règles de procédures obsolètes et du manque de ressources dans le domaine de la justice. Elle a souhaité obtenir des détails quant au calendrier de création d'un tribunal familial, et demandé les raisons pour lesquelles la Barbade n'avait pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention (créant une procédure de plainte devant le Comité).
Soulignant que la Barbade était un paradis fiscal, une autre experte a demandé si ce statut constituait un obstacle pour la mobilisation de fonds en faveur des femmes.
Une experte s'est félicitée des nombreux efforts de la Barbade mais a déploré le manque de résultats concrets. Elle a notamment souligné que dans le sillage de la politique économique d'austérité, les programmes sociaux avaient été supprimés et que le système d'impôt dégressif avait un impact négatif sur les femmes. Le Bureau pour la promotion de la parité semble par ailleurs disposer de ressources insuffisantes pour accomplir son mandat. L'experte a également souhaité obtenir des informations sur la participation de la société civile à la promotion des stratégies favorables à l'égalité entre les sexes. Elle s'est tout particulièrement inquiétée du manque patent de données statistiques concernant les femmes, qualifiant cette lacune de talon d'Achille principal du rapport.
Une experte a demandé à la délégation de fournir des informations concernant les mesures temporaires spéciales adoptées par l'État pour améliorer la représentation des femmes dans différents secteurs. Elle a souhaité savoir si la Barbade avait pris des mesures pour inciter les partis politiques à nommer des femmes à des postes de décision en leur sein.
Une autre experte a demandé si des campagnes destinées à promouvoir les dispositions de la Convention avaient été élaborées. Elle a souligné que la Barbade était encore marquée par une idéologie patriarcale, malgré la forte proportion de femmes chefs de famille. Elle a demandé des données détaillées sur les actes de violence à l'égard des femmes, notamment les féminicides et les poursuites judiciaires engagées contre les auteurs de tels actes.
Une experte s'est félicitée de l'adoption, en 2016, d'une loi sur la prévention de la traite des êtres humains. Toutefois, la Barbade reste un pays d'origine et de destination de la traite des jeunes filles, a-t-elle regretté. Les migrants de la Jamaïque sont particulièrement touchés par ce phénomène. Selon des sources alternatives, les ressources des organisations non gouvernementales pour les soins des victimes restent insuffisantes et les poursuites judiciaires en la matière sont encore trop rares. L'experte a demandé des précisions concernant les mesures adoptées par l'État pour s'attaquer aux causes profondes de la prostitution et pour protéger les travailleuses du sexe exposées à des violences.
Une autre experte a demandé si la Barbade allait amender la loi sur le viol en vue d'y introduire une définition du non-consentement.
Une experte a relevé qu'à la Barbade, en 2015, le taux de grossesses adolescentes était de 44 pour 1000, un chiffre plus élevé que la moyenne régionale (18 pour mille). Elle s'est inquiétée d'un problème qui entraîne, bien souvent, l'abandon scolaire des jeunes filles. L'experte s'est alarmée du refus de l'État partie d'interdire les châtiments corporels, malgré les recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel.
En matière d'emploi, un expert a noté que la participation des femmes à la main-d'œuvre totale était estimée à 64 % contre 76% pour les hommes; et que le taux de chômage était plus élevé chez les femmes. Il s'est inquiété que les femmes ne choisissent que peu de s'engager dans des domaines d'emploi traditionnellement dominés par les hommes. L'expert s'est enfin inquiété de ce que les hommes se voient verser un salaire environ 18% plus élevé que les femmes pour un travail égal.
Une experte a souhaité savoir si les centres médicaux barbadiens menaient des activités de sensibilisation concernant la santé procréative et l'éducation sexuelle. Elle s'est inquiétée des entraves à la fourniture de services de santé aux femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres en raison de leur identité de genre.
Une experte a souhaité connaître quelles mesures l'État avait prises pour faciliter l'accès des femmes au crédit, afin de les soutenir dans leurs efforts pour devenir entrepreneuses. Une autre experte a demandé à la délégation de dire comment la Barbade appliquait la perspective de genre dans les domaines de l'agriculture et de la pêche et a souhaité savoir quels obstacles s'opposaient à l'accès des femmes à la terre. Une experte a souligné que les Objectifs de développement durable visaient – notamment – à faire des femmes des actrices du développement économique durable. Elle a demandé comment la Barbade comptait associer les femmes à la réalisation de telles politiques.
Soulignant que la famille constituait souvent le lieu des premières expériences d'inégalité au détriment des femmes, une experte a souhaité savoir si le Gouvernement avait pris des mesures pour faire connaître la nouvelle loi autorisant les femmes à conserver leur nom de jeune fille après le mariage. Elle s'est inquiétée d'informations fournies par des sources alternatives rapportant une augmentation du nombre de fugues de jeunes filles. Elle s'est en outre alarmée de la non prise en compte des questions de genre dans l'élaboration des politiques de gestion des catastrophes naturelles auxquelles la Barbade est fréquemment confrontée.
Une experte a signalé que l'âge légal du mariage à la Barbade était de 18 ans mais s'est inquiétée de ce que les filles peuvent toutefois se marier dès 16 ans avec le consentement des parents.
Réponses de la délégation
La délégation a souligné que, depuis 1976, plus de 200 recommandations sur les droits des femmes avaient été mises en œuvre. La nouvelle politique sur le genre actuellement en cours d'élaboration inclut une procédure d'amendement de la Constitution afin d'incorporer une mention de la discrimination basée sur le sexe à l'article 23. Les clauses portant sur les préjugés et les inégalités entre hommes et femmes seront aussi renforcées.
La délégation a par ailleurs indiqué que le tribunal de la famille avait déjà été créé et qu'une formation aux droits des femmes devrait bientôt être prodiguée aux magistrats ainsi qu'aux avocats. De nouveaux locaux et de nouveaux équipements ont été fournis tout récemment au bénéfice de cette institution. Un consultant privé a été engagé récemment pour se pencher sur le droit de la famille afin d'en exclure tous les libellés discriminatoires.
S'agissant du Protocole facultatif, la délégation a indiqué que certains mécanismes législatifs devaient encore être adoptés afin de permettre à la Barbade de ratifier cet instrument. La Barbade veut en effet être en mesure d'appliquer les dispositions du Protocole avant de le ratifier. Une évaluation des ressources nécessaires pour cette mise en œuvre doit être effectuée.
Concernant le statut de paradis fiscal de la Barbade, la délégation a indiqué que les efforts nécessaires avaient été déployés afin que celui-ci n'ait pas d'impact négatif sur la législation. La délégation a par ailleurs souligné que ce statut permettait d'obtenir des recettes supplémentaires.
S'agissant de l'impact de l'austérité, la délégation a indiqué qu'actuellement, le taux de chômage est de 9% de la population active. Même dans ces temps difficiles, la préservation des services sociaux demeure une priorité pour le Gouvernement. La délégation a assuré que les droits des femmes étaient pris en compte lors de l'élaboration du budget. Par exemple, malgré les difficultés, le programme I.S.E.E. Bridge a été mis en place pour stabiliser les familles et autonomiser les femmes. Trente familles en ont pour l'instant bénéficié; 250 familles supplémentaires devraient être couvertes prochainement. Enfin, un accord vient d'être conclu avec la Banque interaméricaine de développement afin de mettre en œuvre un nouveau programme pour les familles. Des formations sont par ailleurs envisagées dans le secteur du tourisme et de l'industrie afin que les femmes puissent accéder au marché de l'emploi.
Concernant le rôle de la société civile, la délégation a souligné que l'État travaillait en étroite collaboration avec la société civile, dont le Professional Women's Club, ainsi que des organisations non gouvernementales d'hommes et des représentants de l'Église.
S'agissant du manque de données, la délégation a indiqué que la police tenait un registre des violences intrafamiliales. Un comité interministériel discute actuellement des mesures nécessaires à l'élaboration d'indicateurs supplémentaires. Des brochures concernant le VIH/sida ainsi qu'un bulletin dédié à cette question ont été diffusés auprès de la population et des médias. L'Université des Indes occidentales aide le Ministère à concevoir des programmes et à familiariser les étudiants aux questions de genre. La délégation a salué l'appui important d'ONU-Femmes à son Gouvernement. Des formations concernant la violence contre les femmes sont au programme des académies de police, a par ailleurs relevé la délégation.
S'agissant de la représentation des femmes à des postes de pouvoir, la délégation a souligné qu'au niveau ministériel, sur un total de seize secrétaires permanents, douze sont des femmes. Dans le domaine de l'éducation, le Directeur général est une femme. Dans les tribunaux, cinq femmes et trois hommes composent la Cour suprême; deux femmes et trois hommes composent la Cour d'appel. Au Ministère du développement communautaire, la majorité des employés sont des femmes.
S'agissant de la traite d'êtres humains, la délégation a indiqué que la police nationale, le département de l'immigration ainsi que le département des douanes jouaient un rôle crucial dans l'identification des coupables et des victimes. La coopération a été renforcée avec les pays de la Communauté caribéenne (CARICOM) pour la lutte contre la traite. Des mesures de réhabilitation des victimes sont également prévues.
S'agissant des formations aux droits des femmes, la délégation a fait valoir qu'une unité spéciale de police avait été créée dont l'un des rôles est de former les agents aux questions de violence domestique et au genre. Plusieurs types de formation existent également à destination du personnel dans les domaines de l'éducation et de la justice.
La délégation a indiqué qu'avant 2013, le Médiateur jouait le rôle d'institution nationale des droits de l'homme. Depuis 2013, le procureur a souhaité élargir le rôle du Médiateur. Un comité national de coordination des droits de l'homme a été créé pour discuter de la possibilité d'ouvrir une institution nationale des droits de l'homme indépendante.
La délégation a souligné qu'il n'y avait pas de consensus politique pour le moment en matière de quota de femmes à la Barbade. La participation des femmes à la politique se fait le plus souvent au niveau local. Au Parlement, quatre députés sur trente sont des femmes. Le leader de l'opposition, la Présidente du Sénat et la Ministre des affaires étrangères sont aussi des femmes. Le Gouvernement encourage également les jeunes à s'engager en politique à travers des formations à l'activité politique. Un Parlement des jeunes de la Barbade a été créé. Au Ministère de affaires étrangères, 70% du personnel est composé de femmes et 4 chefs de mission sur 13 sont des femmes.
La Constitution prévoit que les Barbadiens nés à l'étranger obtiennent automatiquement la nationalité. Il en est de même pour les époux étrangers ainsi que leurs descendants, quel que soit leur sexe. Un enfant né hors-mariage de parents Barbadiens en dehors de la Barbade peut également acquérir la nationalité.
S'agissant de grossesses précoces, la délégation a rappelé que l'accès à l'éducation était obligatoire et gratuit jusqu'à l'âge de 16 ans. Aucune entrave ne peut être posée à une fille désirant poursuivre ses études. Les parents et les enfants choisissent librement l'école où ils souhaitent étudier, a-t-elle indiqué. Les filles enceintes peuvent aller à l'école jusqu'au cinquième mois de grossesse et revenir à l'école après l'accouchement.
La délégation a indiqué que le Ministère de l'éducation a récemment déclaré que les châtiments corporels seraient bientôt abolis dans toutes les écoles du pays. La société civile a été consultée sur ce sujet. Il est envisagé d'introduire un congé paternité dans le secteur public. Une loi sur le harcèlement sexuel en est aux dernières étapes de préparation au Parlement, a en outre relevé la délégation.
Questions (suite)
La délégation a souligné qu'un bureau spécial établi au sein de la Commission nationale pour le VIH/sida se chargeait particulièrement des problèmes de discrimination. En outre, une organisation non gouvernementale mène à bien des activités de prévention du VIH/sida et appuie les travailleurs du sexe souhaitant passer à une autre forme d'activité professionnelle.
Concernant les Objectifs de développement durable, la délégation a noté que, parmi les petits États insulaires en développement, la Barbade avait été à la pointe des négociations pour l'adoption de ces objectifs. Un comité national a été mis en place afin de se pencher sur la réalisation de ces objectifs. Depuis l'indépendance en 1966, la Barbade s'est engagée à assurer le bien-être social des personnes en difficulté vivant dans les zones rurales et urbaines, a affirmé la délégation.
S'agissant des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, la délégation a indiqué que ces personnes ont les mêmes droits d'accès à la santé que tous les autres citoyens de la Barbade.
S'agissant des châtiments corporels, la délégation a indiqué que ceux-ci étaient de moins en moins courants malgré leur acceptation par des générations plus anciennes. Il est assez difficile de contrôler ces pratiques dans le cadre familial, a en outre indiqué la délégation. Un organe public prend en charge les enfants maltraités; une organisation non gouvernementale cible de son côté les jeunes parents, auxquels elle prodigue des conseils en matière de discipline et de règlement des différends familiaux. Les parents peuvent discipliner leurs enfants mais ne peuvent avoir recours à des moyens excessifs, telle est la position de la Barbade.
Concernant enfin l'âge du mariage, la délégation a indiqué que, malgré l'autorisation pour les filles de se marier à partir de 16 ans avec le consentement des parents, ces cas ne se produisaient que rarement. La situation législative devrait par ailleurs prochainement être normalisée afin d'éviter toute confusion en la matière, a assuré la délégation.
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