LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA ROUMANIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la Roumanie sur les mesures qu'elle a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Aurelia Gratiela Draghici, Secrétaire d'État à l'Agence pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de la Roumanie, a indiqué que son pays avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention (instituant une procédure de plainte) en 2003. Elle a souligné que l'adoption du programme national de gouvernance 2017-2020, qui fait de la question de l'égalité homme-femme une priorité, constituait une preuve de l'engagement roumain en faveur de l'égalité entre les sexes. Sur le plan institutionnel, Mme Drãghici a indiqué que l'Agence nationale pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jouait un rôle clef dans le domaine de la promotion des droits des femmes en formulant des politiques et des programmes de lutte contre la violence domestique, notamment.

Concernant l'égalité de genre, Mme Drãghici a souligné une initiative importante: l'adoption de la journée nationale pour l'égalité de genre, le 8 mai, destinée à promouvoir les principes de la Convention. En 2015, la Roumanie a rejoint la campagne HeforShe initiée par ONU-Femmes, dont le but est d'impliquer les hommes et les garçons dans les efforts de promotion de l'égalité entre les sexes et dans la lutte contre la violence faite aux femmes. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, Mme Drãghici a indiqué que la Roumanie avait ratifié la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe en 2016, mettant en harmonie son droit interne avec les dispositions de cette Convention. Plusieurs initiatives ont été mises en place à la suite de cette ratification, comme le projet VENUS de lutte contre la violence domestique. En outre, Mme Drãghici a indiqué qu'en 2016 deux propositions de loi avaient été présentées afin d'établir un quota de 30% de femmes dans les listes électorales pour les scrutins parlementaires et locaux. En 2016, le Parlement était composé de 20,9% de femmes contre 20% en 2012; toujours en 2016, 4,5% des maires du pays étaient des femmes, contre 3,6% en 2012, a fait valoir Mme Draghici.

La délégation roumaine était également composée de plusieurs représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère du travail et de la justice sociale, du Ministère de la justice, du Ministère de l'éducation nationale et du Ministère de l'environnement des affaires, du commerce et de l'entreprenariat.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la prise en compte de la perspective de genre dans les politiques publiques, les procédures de plainte en cas de violences faites aux femmes et de discrimination, l'accès à la justice pour les femmes, les centres d'accueil pour les femmes victimes de violence, la représentation des femmes dans la vie publique, le statut des femmes roms, la lutte contre les stéréotypes sexistes, la traite des êtres humains, le rôle de l'Église orthodoxe et l'entreprenariat féminin.

Au cours du débat, la mise en conformité de la Constitution roumaine avec la Convention a été saluée, de même que le travail efficace et indépendant des juges roumains. Mais des inquiétudes ont été exprimées devant les difficultés de mise en œuvre concrète des principes de la Convention. A également été regretté le manque de soutien financier accordé aux organisations non gouvernementales qui défendent les droits des femmes. Des expertes se sont dites préoccupées par les difficultés que les femmes rencontrent dans l'accès aux procédures judiciaires. Une experte a également exprimé ses préoccupations quant à la non-conformité de l'institution nationale des droits de l'homme roumaine avec les Principes de Paris.

Enfin, il a été déploré que la parité entre les sexes au travail ne soit effective en Roumanie ni dans le secteur privé, notamment dans les sociétés cotées en bourse, ni dans le secteur public. La délégation a été priée également de dire si les politiques adoptées en faveur des Roms tenaient compte des besoins spécifiques des femmes roms.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Roumanie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 21 juillet prochain.


Demain, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Costa Rica.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi des septième et huitième rapports périodiques combinés de la Roumanie (CEDAW/C/ROU/7-8).

MME AURELIA GRAŢIELA DRĂGHICI, Secrétaire d'État à l'Agence pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de la Roumanie, a rappelé, dans son introduction, que la Roumanie avait ratifié le Protocole facultatif de la Convention (instituant une procédure de plainte) en 2003. Elle a souligné que l'adoption du programme de gouvernance 2017-2020, qui fait de la question de l'égalité homme-femme une priorité, constituait une preuve de l'engagement de son pays en faveur de l'égalité entre les sexes. Depuis 2007, la Roumanie est devenue membre l'Union européenne: elle a mis en conformité son droit interne avec les principaux traités européens et a intégré l'acquis communautaire.

Sur le plan institutionnel, Mme Drãghici a indiqué que l'Agence nationale pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (ANES) joue un rôle clef dans le domaine de la promotion des droits des femmes en formulant des politiques et des programmes destinés à combattre la violence domestique et à éliminer les inégalités. Sous la houlette de l'ANES, la Commission nationale pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes travaille en étroite collaboration avec des représentants des ministères compétents, des organisations de la société civile et des agences spécialisées de l'État. Mme Drãghici a réitéré les engagements de la Roumanie à poursuivre la collaboration avec la société civile. Pour l'heure, 17 protocoles de collaboration ont été signés avec différentes organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l'égalité et de la prévention des violences faites aux femmes.

Concernant l'égalité de genre, Mme Drãghici a souligné une initiative importante: l'adoption de la journée nationale pour l'égalité de genre, fixée au 8 mai et destinée à promouvoir les principes de la Convention. En 2015, la Roumanie a rejoint la campagne HeforShe initiée par ONU-Femmes, dont le but est d'impliquer les hommes et les garçons dans les efforts de promotion de l'égalité entre les sexes et dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Ces dernières années, la Roumanie a par ailleurs pris une part active aux sessions de la Commission des Nations Unies de la condition de la femme. L'ANES organisera, en novembre 2017, la conférence mondiale des femmes francophones, dont le thème principal sera consacré au rôle des femmes dans le développement économique.

S'agissant de la violence à l'égard des femmes, Mme Drãghici a indiqué que la Roumanie avait ratifié la Convention d'Istanbul en 2016, mettant en harmonie son droit interne avec les dispositions de cette Convention. Plusieurs initiatives ont été mises en place à la suite de cette ratification, comme le projet VENUS de lutte contre la violence domestique, prévoyant des mesures centrées sur l'amélioration de l'accès des femmes aux services sociaux et aux formations professionnelles. D'autres solutions ont été identifiées afin de combattre la violence sexuelle en partenariat avec les hôpitaux roumains.

Le nouveau code pénal roumain, entré en vigueur en 2014, criminalise toutes les formes de traite et d'exploitation des êtres humains, a aussi souligné Mme Drãghici.

En matière de représentation des femmes dans la vie publique, Mme Drãghici a fait valoir qu'en 2016, deux propositions de loi avaient été formulées afin d'établir un quota de 30% de femmes dans les listes électorales pour les scrutins parlementaires et locaux. En 2016, le Parlement était composé de 20,9% de femmes, contre 20% en 2012; toujours en 2016, 4,5% des maires du pays étaient des femmes, contre 3,6% en 2012.

Une stratégie nationale sur l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté pour la période 2015-2020 a été approuvée par le Gouvernement. Elle prévoit un train de mesures en matière de prestations sociales pour les familles. La Stratégie nationale pour les Roms prévoit par ailleurs de réduire le nombre de personnes exposées aux risques de pauvreté et d'exclusion.

Enfin, dans le domaine de la santé, Mme Drãghici a fait état des progrès considérables de son pays. Entre 2006 et 2016, plusieurs programmes nationaux ont été mis en place, dont le programme national pour la santé des femmes et des enfants comprenant des mesures de renforcement du planning familial et de soutien aux mères, pour une maternité sans risque.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué la mise en conformité de la Constitution roumaine avec la Convention mais s'est inquiétée des problèmes de mise en œuvre concrète de ses principes. Les lois ne sont pas appliquées de manière adéquate et génèrent ainsi une certaine défiance chez les citoyens, a-t-elle regretté. L'experte a déploré les faiblesses budgétaires pour les activités concernant les femmes et le faible soutien financier accordé aux organisations non gouvernementales qui défendent les droits des femmes. Elle s'est préoccupée des obstacles faits aux femmes dans l'accès aux procédures judiciaires. L'experte a également exprimé des préoccupations quant à la non-conformité de l'institution nationale des droits de l'homme avec les principes de Paris, sous l'angle juridique et financier.

Une autre experte a demandé des précisions sur le calendrier prévu pour la désignation d'un expert sur l'égalité de genre dans chaque ministère, comme le prévoit la loi. Elle a par ailleurs demandé des détails concernant d'éventuels jugements ou décisions rendus par les tribunaux ayant identifié des discriminations dites multiples.

Une experte s'est félicitée du travail efficace et indépendant des juges roumains. Toutefois, elle a souligné que l'accès à la justice pour les femmes, particulièrement dans les zones rurales, reste difficile. Peu d'affaires sont présentées aux tribunaux roumains en matière de discrimination et de violence domestique en raison, notamment, d'un déficit de collaboration entre la police et le système judiciaire, a-t-elle relevé. Depuis la récession de 2000, les ressources pour l'aide juridictionnelle aux femmes semblent par ailleurs souffrir d'insuffisances.

Une autre experte a déploré que la parité ne soit effective en Roumanie ni dans le secteur privé, notamment dans les sociétés cotées en bourse, ni dans le secteur public. Elle a souhaité savoir par ailleurs si les politiques adoptées en faveur des Roms tenaient compte des besoins spécifiques des femmes roms.

Concernant les mesures temporaires spéciales, une experte a fait remarquer qu'en dépit des débats actuels au Parlement concernant l'obligation, pour les partis, d'inscrire 30% de candidats féminins dans leurs listes, la représentation féminine parmi les élues n'était pas garantie.

Une experte s'est inquiétée de la persistance des stéréotypes sexistes dans la culture sociale de la Roumanie, un problème aggravé par l'influence considérable de l'église orthodoxe, qui défend des normes patriarcales. L'experte s'est aussi inquiétée de l'influence dommageable des médias et de certains discours politiques qui renforcent les préjugés négatifs contre les femmes, au détriment des femmes roms en particulier.

Rappelant qu'un train de mesures législatives concernant les violences faites aux femmes était actuellement en débat au Parlement afin de mettre en conformité le droit roumain avec la Convention d'Istanbul, une experte a demandé des précisions quant au calendrier d'adoption de ces mesures. Elle a souhaité connaître la nature du climat politique autour de l'adoption de ces lois. L'experte a demandé si les personnels de santé, de police et administratifs recevaient une formation sur le problème de la violence faite aux femmes, et des informations détaillées concernant les structures d'accueil pour les femmes victimes de violence.

Une experte a rappelé que la Roumanie restait un pays à risque concernant la traite des êtres humains. Elle s'est inquiétée de l'apparition d'une nouvelle tendance à la traite de femmes handicapées. Les victimes mineures représentent jusqu'à 40% des victimes d'exploitation sexuelle, un taux bien plus élevé que la moyenne européenne. L'experte s'est aussi alarmée de rapports faisant état de l'implication de certains fonctionnaires dans des affaires de traite et de corruption de la police. Indiquant que des informations font état de l'exploitation d'environ 800 Philippines recrutées en Roumanie par le biais d'agences d'emploi, l'experte s'est interrogée sur la protection des droits des populations migrantes en Roumanie. Enfin, l'experte s'est inquiétée du refus des autorités de délivrer des autorisations de séjour aux victimes de la traite des êtres humains à des fins de prostitution qui collaborent aux enquêtes, ce qui les expose à de graves dangers.

Une experte a déploré que sur, les 42 comtés roumains, 14 ne disposent pas de centre d'accueil pour les femmes victimes de violence. Elle a par ailleurs exprimé des préoccupations quant à la publication sur Internet des noms des témoins qui comparaissent dans les procédures judiciaires.

Notant que le nombre de femmes étudiant à l'université était plus important que le nombre d'hommes, une experte a relevé que cela ne suffisait pas à améliorer l'intégration des femmes sur les marchés professionnels les plus importants. L'écart salarial pour un travail égal demeure par ailleurs un problème important en Roumanie, a-t-elle relevé.

Une experte a exprimé des préoccupations quant à l'augmentation des taux de mortalité infantile et d'avortement à partir de 2012, constatant un relâchement de la Roumanie dans la promotion des moyens de contraception. Elle s'est inquiétée de l'accès restreint aux services sanitaires de base et à l'assurance santé par certains segments de la population féminine, notamment en zone rurale. Une autre experte s'est, elle aussi, inquiétée du manque de services de prise en charge de la petite enfance et de services de gynécologie en zone rurale.

Une autre experte a demandé des précisions sur les mesures prévues par la Roumanie afin de lutter contre la pauvreté des femmes. Elle s'est interrogée sur l'existence de systèmes de crédit pour les femmes afin de les aider à accéder à l'emploi.

Une experte s'est alarmée de cas rapportés de mariages d'enfants. Elle a souhaité savoir s'il existait des mesures législatives visant à inciter les juges à prendre en compte d'éventuelles violences familiales lorsqu'ils doivent se prononcer sur la garde des enfants en cas de séparation des parents.

Réponses de la délégation

S'agissant des procédures de dépôt de plainte en cas de discrimination ou de violence sexiste, la délégation a indiqué qu'une loi de 2002 référençait les principales institutions habilitées à recevoir des plaintes. Les plaignants peuvent être représentés ou assistés par les syndicats et les organisations non gouvernementales. L'article 30 de la loi prévoit plusieurs dispositions en matière de dépôt de plaintes pour des cas de discrimination sexuelle au travail. Une procédure de médiation est aussi prévue: si elle n'aboutit pas, la victime peut alors porter plainte devant un tribunal ordinaire. En 2016, les inspecteurs du travail ont conduit 21 120 inspections, publié 71 avertissements et infligé des amendes. Vingt mille contrôles ont été effectués au titre d'une procédure d'urgence.

Le code de procédure pénale permet également à toute personne victime de discrimination de porter plainte devant les tribunaux. Deux procédures sont possibles: une procédure de plainte et une procédure d'annonce. La délégation a précisé que la charge de la preuve de la discrimination reposait sur le plaignant.

Le principe d'égalité des chances en matière de réinsertion pour les personnes détenues est également spécifié. Les juges et les procureurs ont l'obligation de respecter ces principes conformément à la loi nationale et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L'institution nationale des droits de l'homme dépend du Parlement et comprend un conseil scientifique composé d'experts des droits de l'homme.

Concernant l'intégration de la perspective de genre dans les politiques publiques, la délégation a noté la mise en œuvre d'un projet clef en la matière, financé par un mécanisme norvégien avec l'assistance de l'Ombudsman de la Norvège. Par ailleurs, deux amendements à la loi de 2017 sur la parité homme-femme sont actuellement en débat au Parlement: il s'agit d'introduire la perspective de genre dans les écoles et au sein de toutes les institutions publiques du pays. Toutes ces institutions devront désigner en leur sein un expert en matière de parité. Au niveau local, un Comité pour l'égalité des chances a pour mission de gérer de manière intégrée la question de la parité. Il peut connaître des affaires de discrimination et de violence domestique. La délégation a indiqué que les amendements à la loi sur le renforcement de la perspective de genre devraient être adoptés au plus tard en octobre 2017.

La délégation a précisé que, pour l'heure, le Ministère de la justice enregistre les cas de discrimination sous une mention générale, sans faire de différence entre les types de discrimination. Le Conseil supérieur de la magistrature a informé, quant à lui, qu'il n'existait pas de données concernant le nombre de cas où les juges ont invoqué la Convention dans leurs arrêts.

Des mesures ont été prises afin d'augmenter la présence des femmes à des postes à responsabilité, civils ou militaires. En 2011, la loi sur le statut de l'armée a été amendée pour autoriser l'engagement de soldates sur des théâtres d'opération à l'étranger. Le Ministère de la défense s'emploie par ailleurs à intensifier ses efforts en matière de coopération interministérielle et de partenariat avec les organisations non gouvernementales afin de contribuer à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Un plan national devrait être prochainement adopté permettant d'assurer un accès non discriminatoire des femmes et des hommes à tous les métiers, imposant un salaire égal pour un travail égal et facilitant l'accès de tous aux postes hiérarchiques.

Concernant le financement des organisations non gouvernementales, la loi de 1998 règlemente les aides financières apportées à ces entités qui doivent être accréditées auprès des autorités. Le cadre juridique doit faire prochainement l'objet d'une réforme pour encadrer le rôle des fournisseurs privés de services sociaux. Les partenariats public-privé seront également mieux encadrés.

S'agissant de l'accès à la justice, la délégation a souligné que le code de procédure civile et le code de procédure pénale prévoient que toutes les parties à un litige doivent avoir un accès égal aux tribunaux. La discrimination sur la base du genre constitue une circonstance aggravante. Toute action d'un fonctionnaire violant le droit des personnes à accéder à la justice constitue une infraction.

Depuis 2016, les ordres de protection sont comptabilisés séparément par la Chancellerie: plus de 6400 ordres été émis par la police, soit 58% de plus qu'en 2015, et 1490 ont donné lieu à des mesures de protection. La police a la possibilité de vérifier l'application de ces ordonnances, qui prévoient des mesures d'éloignement des agresseurs. Depuis 2017, la victime ne peut plus retirer sa plainte, ce qui constitue un outil supplémentaire permettant aux policiers de prendre des mesures de fermeté vis-à-vis des coupables. La police peut être saisie par la victime elle-même ou ses proches. L'agent doit identifier la gravité du cas de violence domestique ainsi que le risque pour la vie de la plaignante. Il prend ensuite contact avec le procureur qui joue un rôle d'interface avec le juge et confirme l'ordre de protection proposé par la police. Une étude a démontré que 75% des femmes roumaines ne portaient pas plainte. L'an dernier, 191 femmes sont mortes des suites de violences domestiques.

Une vingtaine de nouveaux centres d'accueil devraient être prochainement créés sous les auspices de l'ANES pouvant accueillir les femmes victimes de violences. Elles y recevront une formation professionnelle ainsi qu'une aide au logement. En effet, trois quarts des femmes roumaines qui quittent un centre d'accueil sont forcées de rentrer chez leur agresseur du fait de leur manque dépendance financière vis-à-vis de leur partenaire masculin. Il existe aujourd'hui aussi deux centres d'accueil pour les agresseurs.

La délégation a reconnu que, pour l'heure, les quotas de représentation de 30% de femmes sur les listes électorales actuellement débattus au Parlement ne garantissaient pas nécessairement une égale représentation au niveau des postes électifs. Les partis politiques ont l'obligation de veiller à la représentation proportionnée des hommes et des femmes aux élections locales et européenne. En 2012, les femmes représentaient 12% des membres du Parlement, contre 21% aujourd'hui. Un parti compte 26% de femmes parmi ses élus. Le nombre de femmes maires a été multiplié par deux depuis 2012. Depuis 2016, et pour la première fois, le maire de Bucarest est une femme. Sur 27 ministres, 9 sont des femmes dont deux Vice-Premiers ministres. Dans le privé, les femmes sont représentées à hauteur de 10% dans les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse, contre une moyenne de 30% dans l'Union européenne.

Au niveau local, la représentation des femmes élues a augmenté de 1%. Au Ministère des affaires étrangères, la quasi-parité est atteinte aux principaux postes de direction. Sur 99 ambassades à l'étranger, 20 sont dirigées par des femmes; et neuf consuls sont des femmes. Enfin, sur 1224 postes de direction dans le domaine judiciaire, 690 sont occupés par des femmes.

La délégation a indiqué que 547 matricules de police avaient été octroyés à des personnes appartenant à la communauté rom en 2016, dont 65% de femmes. Des médiateurs pour les Roms ont été mis en place afin d'apporter assistance à cette communauté, avec le soutien des autorités locales. Sur 989 médiateurs, 65% sont des femmes. Toutefois, les médiateurs ne sont pas toujours en mesure d'accéder à cette catégorie de population et, notamment, de lutter efficacement contre l'abandon scolaire des enfants roms. La délégation a assuré le Comité qu'il n'était absolument pas question de stériliser des femmes roms.

Fin 2016, le Ministère de l'éducation a publié une directive sur la lutte contre la ségrégation dans les écoles: elle enjoint les établissements scolaires à lutter contre toute forme de discrimination. Un plan contre la ségrégation à l'école sert par ailleurs de base à des mesures de lutte contre les discriminations à l'égard des minorités en milieu scolaire.

Concernant la lutte contre les stéréotypes, un dialogue national a été engagé afin d'introduire la perspective de genre dans les manuels scolaires. Une campagne visant à lutter contre les stéréotypes a été lancée sous les auspices du programme START dans plusieurs villes roumaines. Des débats y ont été organisés sur les droits des femmes avec des acteurs locaux et des représentants de la société civile. Une campagne nationale sur la violence et les discriminations faites aux femmes a été lancée cette année, donnant lieu à huit débats télévisés. La loi sur l'audiovisuel doit être amendée afin de prendre davantage en compte la perspective de genre dans les messages diffusés.

La délégation a indiqué qu'une agence spécialisée était chargée de coordonner toute les mesures prises en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Une campagne de sensibilisation a été lancée en direction des hommes. Des peines lourdes sont infligées aux coupables. Plus de 330 personnes ont été condamnées l'an dernier pour des cas de traite et 60 condamnations prononcées pour des cas de pédopornographie. Des modules de formation continue ont été organisés au sein des services de gendarmerie et de police. Un module spécifique porte notamment sur l'interrogatoire des agresseurs et sur les mesures de réparation aux victimes. L'inspection du travail a elle aussi reçu une formation spécifique concernant la traite.

S'agissant du rôle de l'Église orthodoxe, la délégation a rappelé qu'elle constituait un pilier de la société roumaine. La Constitution autorise toutefois la pratique de toutes les religions sans discrimination. Dans les zones rurales, l'Église est d'une grande aide pour l'identification des populations vulnérables. Elle œuvre à la protection des enfants en ouvrant des centres d'accueil à proximité des monastères.

Concernant la protection des témoins, la délégation a indiqué que les affaires sont effectivement publiées sur Internet conformément à la procédure civile. Le nouveau code pénal distingue pour sa part les témoins «menacés», dont l'identité est masquée, et les témoins dits «protégés».

Les juges et les procureurs sont formés par le Conseil supérieur de la magistrature. En 2004, quatre séminaires ont eu lieu à l'intention de 100 à 102 magistrats et agents de police.

La délégation a fait valoir qu'entre 2014 et 2015, une stratégie nationale de prévention de l'abandon scolaire précoce avait été mise en place, financée par le Fonds social européen.

Soulignant que, traditionnellement, les femmes roumaines s'occupent des enfants et des personnes âgées, la délégation a mis en avant l'adoption récente d'une nouvelle allocation pour les personnes âgées versée par la sécurité sociale.

L'ouverture de nouvelles crèches financées par les conseils locaux est également à l'agenda. Des centres ont été ouverts afin d'accueillir les enfants de jeunes mères ayant réintégré le marché du travail après leur accouchement: 14 de ces centres ont ouvert à Bucarest, placés sous la responsabilité de la municipalité. Cette expérience devra être étendue au niveau national, a assuré la délégation. Celle-ci a relevé que la Roumanie se heurtait à un taux de natalité négatif depuis plus de dix ans: la population roumaine devrait tomber de 20 à 17 millions d'habitants d'ici trente ans, obligeant la Roumanie à se doter rapidement de services supplémentaires pour les personnes âgées.

Concernant les prestations sociales, la délégation a indiqué que plusieurs d'entre elles pouvaient être octroyées aux personnes risquant de basculer dans la pauvreté. Des prestations spécifiques sont allouées aux personnes vulnérables, aux enfants et aux personnes handicapées. Les allocations sociales sont également mises à disposition des personnes ne disposant pas d'un revenu décent et sont calculées à partir du revenu minimal fixé par la loi et des revenus de la famille. Une allocation à hauteur de 80% du revenu moyen touché dans les 12 derniers mois peut être octroyée, pendant trois ans, aux familles d'enfants handicapés.

La délégation a fait valoir que les bas salaires des médecins en Roumanie entraînaient une fuite inquiétante des spécialistes à l'étranger.

Concernant les aides à l'entreprenariat des femmes, la délégation a mis en avant un programme intitulé «la femme entrepreneuse» qui propose des cours aux femmes souhaitant monter leur entreprise. Dans le cadre de ce programme, 800 femmes ont reçu des fonds pour investir dans les zones rurales. Plusieurs lignes budgétaires sont consacrées aux financements de projets et à la création de petites et moyennes entreprises: 2400 entreprises ont été créées générant 9000 emplois, dont 6000 pour des femmes. Un système de prêts à faible taux à destination des entreprises et soutenu par la Confédération suisse a également été mis en place dans les domaines de la santé, du tourisme et du commerce. Plus de 3000 agriculteurs, dont des femmes, ont enfin bénéficié d'un système d'aides à leurs activités. La délégation a indiqué qu'aucune restriction juridique ne s'opposait à la possession de terres ou de biens immobiliers par les femmes.

La délégation a affirmé ne pas disposer d'informations au sujet de mariages d'enfants en Roumanie. La loi roumaine fixe l'âge minimum du mariage à 18 ans. Les mariages de jeunes de 16 ans peuvent être autorisés avec le consentement des parents.

Concernant le régime des retraites, le code civil prévoit le versement d'une pension mensuelle pour les femmes divorcées. Le montant de cette pension représente environ un quart du salaire de l'ancien époux.

Les femmes victimes de violence domestique bénéficient d'une aide psychologique et d'un appui afin de réintégrer le marché professionnel.

Concernant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, la délégation a expliqué que la loi roumaine interdit toute union civile entre personnes du même sexe. En revanche, depuis 2000, la loi interdit les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Cette loi prévoit par ailleurs que ces personnes jouissent des mêmes droits que les autres citoyens roumains dans tous les domaines et particulièrement en matière de liberté d'association et d'accès à l'emploi.


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CT17.019F