LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DU PARAGUAY
Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par le Paraguay sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant ce rapport, M. Sindulfo Blanco, Ministre de la Cour suprême de justice a rappelé que l'article 5 de la Constitution du Paraguay établit le caractère imprescriptible de la torture et prévoit qu'aucun individu ne peut être soumis à des actes de torture, des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. En tant que membre du Conseil des Droits de l'Homme, l'État partie continue par ailleurs à promouvoir l'application des recommandations de cet organe ainsi que le renforcement de ses mandats et participe activement à l'Examen périodique universel.
Plusieurs institutions nationales ont été renforcées, a expliqué M. Blanco. Le Paraguay est ainsi le premier pays de la région à avoir établi un mécanisme indépendant de contrôle conforme aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture appelé «Mécanisme national de prévention contre la torture», a expliqué le chef de la délégation.
M. Ariel Martinez, Vice-Ministre des affaires politiques au Ministère de l'Intérieur du Paraguay, a fait valoir l'adoption d'un Plan stratégique 2017-2021 du Ministère de la Justice qui prévoit notamment l'incorporation progressive des normes internationales telles que les règles de Mandela, les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les règles de Bangkok.
La délégation paraguayenne était également composée de M. Juan Esteban Aguirre, Représentant permanent du Paraguay auprès des Nations Unies à Genève ainsi que de représentants du Ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice.
La délégation a répondu aux questions des membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la détention préventive, la prise en compte des personnes vulnérables dans le système judiciaire, les mesures de réparation pour les victimes de la dictature, la justice réparatrice, les actions de la force conjointe dans le nord du pays, le registre des détentions, l'assistance médicale pour les prisonniers, la violence domestique, l'usage excessif de la force par la police, les mesures de formation pour le personnel judiciaire, pénitencier et les force de l'ordre, les conditions de détention, les enfants en conflit avec la loi, les décès en prison et les personnes migrantes.
M. Claude Heller Rouassant, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Paraguay, s'est inquiété des actes de torture et de mauvais traitements commis par les forces de l'ordre. L'usage excessif de la force et les détentions arbitraires sont par ailleurs régulièrement dénoncées tout comme les agressions contre des journalistes et des défenseurs de droits de l'homme, a regretté l'expert. Le corapporteur a déploré que les nombreuses plaintes pour torture et mauvais traitements ne donnent pas systématiquement lieu à des enquêtes.
Mme Essadia Belmir, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Paraguay, s'est inquiétée des allégations de corruption du personnel judiciaire et pénitentiaire et de la faiblesse de l'aide judiciaire octroyée aux personnes vulnérables, notamment les adolescents et les personnes autochtones. Mme Belmir a en outre regretté que les aveux obtenus sous la torture ne sont pas déclarés irrecevables dans les procédures judiciaires et s'est alarmée de la lenteur de l'identification des victimes de disparitions forcées du temps de la dictature.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Paraguay et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 11 août.
Ce vendredi, à 15 heures, le Comité achèvera l'examen du rapport de l'Irlande, entamé ce matin.
Présentation du rapport
Le Comité était saisi du septième rapport périodique établi par le Paraguay (CAT/C/PRY/7) sur la base d'une liste de points à traiter (CAT/7/PRY/QPR/7) que lui avait adressée le Comité.
M. SINDULFO BLANCO, Ministre de la Cour suprême de justice, a rappelé que l'article 5 de la Constitution du Paraguay établit le caractère imprescriptible de la torture et prévoit qu'aucun individu ne peut être soumis à des actes de torture, de peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. En tant que membre du Conseil des droits de l'homme, l'État partie continue par ailleurs à promouvoir l'application des recommandations de cet organe ainsi que le renforcement de ses mandats et participe activement à l'Examen périodique universel. M. Blanco a indiqué que le Paraguay facilite par ailleurs la visite des Rapporteurs spéciaux dont cinq se sont rendus dans le pays depuis 2003. M. Blanco a ensuite souligné que le Paraguay avait récemment développé un mécanisme innovant de suivi et de contrôle des recommandations internationales en matière de droits de l'homme intitulé «SIMORE» qui est le résultat d'une collaboration étroite entre le pays et le Haut Commissionnaire des droits de l'homme dans le cadre d'un programme de coopération sud-sud.
M. Blanco a en outre souligné que le nouveau code de procédure pénale avait été promulgué en 2014 établissant un dispositif de protection judiciaire et de vérification des conditions de vie des personnes privées de liberté. Par ailleurs, en 2016, la loi de protection intégrale des femmes contre toute forme de violence a été adoptée afin de promouvoir et de protéger plus efficacement les droits des femmes. Une autre loi entrée en vigueur en 2012 garantit la pleine indépendance au pouvoir judiciaire et prévoit la mise à disposition d'une assistance judiciaire gratuite pour les personnes vulnérables. Enfin, une loi intégrale contre la traite des personnes protège désormais plus efficacement les victimes de ce crime.
Plusieurs institutions nationales ont par ailleurs été renforcées. Le Paraguay est ainsi le premier pays de la région à avoir établi un mécanisme indépendant de contrôle conforme aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture appelé «Mécanisme national de prévention contre la torture». En 2012, le Ministre de l'Intérieur, avec l'appui de la police nationale, a par ailleurs créé le Département contre la traite des personnes et les délits connexes ainsi que 16 nouveaux bureaux d'assistance pour les femmes et enfants victimes de violence. La mise en place d'un réseau pour les droits de l'homme au sein du pouvoir exécutif intégrant 35 institutions étatiques a en outre renforcé la coopération institutionnelle en matière de droits de l'homme.
Le Paraguay a enfin adopté le «Plan national de développement pour le Paraguay 2030» aligné sur le plan national des droits droit de l'homme et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies.
Prenant la parole, M. ARIEL MARTINEZ, Vice-Ministre des affaires politiques au Ministère de l'Intérieur, a fait valoir l'adoption par le Paraguay d'une «Charte d'intention pour l'établissement d'un mécanisme permanent pour la sécurité des journalistes». Concernant les peuples autochtones, M. Martinez a souligné qu'un Plan national d'action pour les peuples indigènes était en cours d'application. Un plan stratégique 2017-2021 du Ministère de la Justice prévoit en outre l'incorporation progressive des normes internationales telles que les règles de Mandela, les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les règles de Bangkok.
Un système obligatoire de registre des détentions fait actuellement l'objet d'une mise en place progressive dans tous les commissariats du territoire. Un dispositif d'enregistrement et de digitalisation des plaintes formulées auprès de la police est également en cours d'élaboration. Des mesures de renforcement des garanties de protection des personnes vulnérables en conflit avec la loi ont également été adoptées, a affirmé M. Martinez.
S'agissant de la privation de liberté, 18 millions de dollars ont été investis afin d'améliorer les conditions de détention dans les prisons du pays et pour promouvoir la réinsertion des détenus.
Dans le cadre de la mise en place des recommandations de la Commission Vérité et Justice, quatre dépouilles de personnes disparues sous la dictature ont été identifiées et rendues aux familles sur un total de 34. Enfin, en matière de lutte contre la traite des êtres humains en 2016, l'Unité spéciale conçue pour éradiquer ce phénomène a porté secours à 318 victimes de réseaux de trafiquants. Entre 2011 et 2016, 88 condamnations ont été prononcées concernant des affaires de traite.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. CLAUDE HELLER ROUASSANT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Paraguay, s'est félicité de la coopération continue du Paraguay avec les mécanismes des Nations Unies. Il a en outre salué le fait que le pays soit à jour dans le rendu de ses rapports aux différents organes de traité. Autre fait positif, plusieurs Rapporteurs spéciaux ont pu effectuer des visites fructueuses dans le pays ces dernières années. Le système SIMORE, novateur et participatif pour le contrôle de l'application des recommandations internationales constitue également une avancée considérable, a estimé le corapporteur.
Toutefois plusieurs rapports d'organisations non gouvernementales font état de la permanence d'actes de torture et de mauvais traitements commis notamment par les forces de l'ordre, tout particulièrement dans le nord du pays, a regretté l'expert. L'usage excessif de la force et les détentions arbitraires sont par ailleurs régulièrement dénoncées tout comme les agressions contre des journalistes et des défenseurs de droits de l'homme. De tels actes ont notamment eu lieu lors des soulèvements qui ont balayé le pays en mars et avril 2017 dans le cadre de la réforme constitutionnelle permettant la réélection du Président. Ces manifestations ont provoqué la mort d'un jeune membre de l'opposition, Roberto Quintana. Le corapporteur a déploré que les nombreuses plaintes pour torture et mauvais traitements ne donnent pas systématiquement lieu à des enquêtes. Il s'est inquiété des actes portant atteintes à la dignité humaine, notamment celle des femmes, dans le milieu pénitentiaire, à l'instar des fouilles corporelles.
Concernant le cadre normatif, le corapporteur a salué la réforme apporté à la législation pénale apportant une nouvelle définition du crime de torture conforme à la Convention. Toutefois, cette définition qui prévoit une sanction de 5 ans d'incarcération minimum pour toute personne s'étant rendue coupable de crimes de torture n'établit pas de système de graduation en fonction de la gravité des actes de torture ni de limite maximale à la durée d'emprisonnement. S'agissant de l'accès à la justice, le corapporteur s'est inquiété de l'absence de mention faite au droit du détenu à être examiné par un médecin dans la législation de l'État partie. Les périodes de garde à vue dans les commissariats dépassent fréquemment les délais limites fixées, a par ailleurs déploré l'expert avant d'indiquer que la police reste la principale responsable de mauvais traitements.
S'agissant des conditions de détention, le corapporteur a indiqué que les locaux s'avèrent le plus souvent inadaptés à la détention provisoire des femmes qui sont le plus souvent surveillées par des gardes masculins. L'expert s'est inquiété des conditions insalubres et inhumaines de détention, bien en dessous des standards internationaux tout en déplorant que le registre des détentions ne semble pas tenu à jour dans toutes les commissariats de la police répartis sur le territoire.
M. Heller Rouassant a ensuite félicité le Paraguay pour la mise en place d'un réseau des droits de l'homme au niveau des instances exécutives de l'État mais a souhaité savoir si une évaluation de ce système avait déjà été effectuée. L'expert a demandé des détails sur la situation, le fonctionnement, la composition et les compétences du Défenseur du Peuple ainsi que le nombre de ses saisines.
Concernant le mécanisme national pour la prévention de la torture mis en place en 2013, le corapporteur a déploré que les restrictions, notamment budgétaires portent atteintes à son fonctionnement. Il a en outre regretté que, suite aux visites et inspections effectuées par le mécanisme dans les établissements pénitentiaires, plusieurs recommandations n'ont pas été suivies d'effets. Il s'est préoccupé du recours excessif du pouvoir judiciaire à la détention préventive qui est à l'origine de graves problèmes de surpopulation carcérale. Dans le pays, 900 personnes entrent annuellement dans le système pénitentiaire. Actuellement, 6500 personnes sont toujours en attente d'une place. Il a demandé à la délégation de donner des renseignements détaillés concernant les mesures prises pour remédier au surpeuplement, aux conditions insalubres et inhumaines de détention dans les prisons et aux risques qui en découlent pour la vie des détenus, en particulier dans le complexe pénitentiaire de Joya-Joyita où, d'après certaines sources, les détenus n'auraient pas accès à l'eau. Enfin, l'expert s'est inquiété des arrestations et détentions effectuées sur des motifs discriminatoires.
La torture et les mauvais traitements constituent un problème central dans les centres de privation de liberté, a souligné le coraporteur. Selon une étude, 51% des personnes privées de liberté dans le pays disent avoir été victimes de torture ou de mauvais traitements au cours de leur détention. La police fait l'objet de 70% des plaintes. Plusieurs rapports de la société civile indiquent par ailleurs que les adolescents en détention n'ont la plupart du temps pas accès à un avocat, ne peuvent entrer en contact avec leurs proches ou encore obtenir des informations sur les motifs de leur arrestation.
Le corapporteur s'est inquiété des abus commis par la mission conjointe (armée et police) créée afin de lutter contre la guérilla de l'Armée du peuple paraguayen agissant dans le nord du pays. L'intervention de cette force forge un modèle de militarisation de la sécurité interne défavorable au respect des engagements du pays vis-à-vis de la torture, a souligné l'expert. Il a déploré qu'aucune enquête n'a été menée concernant des plaintes déposées contre des policiers impliqués dans des heurts sanglants avec des paysans sans terre de 2012 à Curuguaty.
Le corapporteur s'est félicité des efforts déployés par l'État partie pour reconnaitre les droits des personnes réfugiées. Toutefois, l'application effective de ces droits fait encore défaut et l'administration se rend coupable de traitements discriminatoires sur la base des revenus des personnes. Le Paraguay compte actuellement 204 réfugiés sur son territoire, venant notamment de Syrie. Trente-trois demandeurs d'asile sont encore en attente de réponse. Soulignant que le Paraguay reste un pays de destination et de transit de la traite d'êtres humains, le corapporteur a enfin noté la nécessité de fournir les garanties nécessaires à la protection des personnes migrantes particulièrement vulnérables.
MME ESSADIA BELMIR, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Paraguay, s'est inquiétée de la non-application du Protocole d'Istanbul malgré les dispositifs de formation à l'enquête sur la torture dispensée aux fonctionnaires et au personnel judiciaire. Elle s'est en outre inquiétée des allégations de corruption du personnel judiciaire et pénitentiaire et de la faiblesse de l'aide judiciaire octroyée aux personnes vulnérables, notamment les adolescents et les personnes autochtones. Mme Belmir a en outre regretté que les aveux obtenus sous la torture ne sont pas déclarés irrecevables dans les procédures judiciaires et s'est alarmée de la lenteur de l'identification des victimes de disparitions forcées du temps de la dictature. Elle s'est inquiétée de l'usage excessif de la détention préventive donnant lieu au surpeuplement dans les prisons. La corapporteuse a par ailleurs déploré la pénurie de médecins dans plusieurs centres de détention du pays ainsi que le manque d'informations concernant les enquêtes lancées sur plusieurs cas de décès dans les prisons. Elle s'est enfin inquiétée des agressions commises contre les défenseurs des droits de l'homme.
Concernant la compétence universelle, elle a indiqué que certaines victimes de la dictature ayant saisi la justice ont obtenu la condamnation des tortionnaires accusés. Ceux qui n'ont pas obtenu réparation ont pu saisir une juridiction au Venezuela.
Un expert a demandé des détails concernant les formations dispensées aux forces de l'ordre et notamment aux militaires en matière de droits de l'homme. Soulignant la création par l'État partie d'un manuel relatif aux affaires de torture à destination des magistrats, il a demandé si une formation spécifique était dispensée au personnel judiciaire et médical impliqué dans l'instruction des cas de torture.
Un autre expert a déploré le manque d'information concernant les programmes de réparation, y compris le traitement des traumatismes, et d'autres formes de réadaptation pour les victimes de torture. L'expert a regretté en outre que l'État partie n'ait pas fourni de renseignements concernant les mesures de réparation et d'indemnisation ordonnées par les tribunaux ou autres organes de l'État concernant les cas de torture.
Une experte a souhaité savoir si les examens ADN conduits sur certaines dépouilles de personnes disparues avaient mis en lumière la récurrence de certains profils de victimes de disparitions forcées durant la dictature, tels que, par exemple, des personnes appartenant aux communautés autochtones.
Un expert a félicité le Paraguay soulignant qu'il constituait l'un des rares États parties à la Convention à en avoir ratifié l'intégralité. Il s'est toutefois inquiété de l'application disparate des recommandations du mécanisme national de prévention contre la torture. Il a s'est en outre étonné qu'une forte proportion d'enfants en détention se trouvent incarcérés sous un régime de détention préventive (17 sur 20).
Réponses de la délégation
S'agissant des abus en matière de détention préventive, la délégation a souligné que le code de procédure pénale interdit qu'elle soit prononcée lorsque celle-ci met en danger la vie d'une personne. La délégation a par ailleurs indiqué que le pouvoir judiciaire effectue actuellement un examen approfondie des usages de la détention préventive afin d'en diminuer l'utilisation. La délégation a en outre souligné que le grand nombre de personnes en détention préventive s'explique par l'interprétation d'une disposition du code de procédure pénale qui prévoit que les mesures alternatives à la détention préventive ne peuvent s'appliquer ni aux personnes soumises à une autre procédure judiciaire ni aux personnes récidivistes. Ainsi, 70% des personnes se trouvant en détention préventive sont des personnes soumises à d'autres procédures judiciaires.
La délégation a fait ensuite état de progrès réalisés dans la collecte d'informations concernant les personnes vulnérables afin d'apporter les réformes nécessaires au système pénal et améliorer le fonctionnement de la justice. La Cour suprême a ainsi mis l'accent sur l'amélioration des indicateurs concernant les personnes privées de libertés. Depuis 2016, des informations sont apportées concernant les populations autochtones et des données supplémentaires seront fournies sur les personnes handicapées.
Concernant l'indemnisation des victimes de la dictature, la délégation a souligné que l'État a versé environ 100 millions de dollars jusqu'en 2015 aux victimes de la dictature. Pour l'heure, 1500 personnes ont été indemnisées. Concernant les personnes disparues, certaines dépouilles ont été identifiées et rendues à leur famille. Les travaux d'identification dotés d'un budget propre se poursuivent accompagnés de mesures de mémoire.
La Cour suprême a établi un programme de justice réparatrice pénale pour les adolescents se trouvant en situation de conflit avec la loi. Un plan pilote de justice réparatrice a également été mis en place afin que les adolescents entrant dans le système judiciaire soient pris en charge par une justice spécialisée répondant aux besoins spécifiques de ces personnes. L'adolescent est alors traité comme une personne encore en évolution et des mesures socioéducatives lui sont offertes assorties de mesures alternatives au pénal.
La délégation a par ailleurs fait valoir l'existence d'un service national d'assistance aux adolescents détenus. Sept centres d'éducation dont un réservé aux filles sont chargés de déployer des mesures de réinsertion. Des mesures d'accompagnement socio-éducatives sont par ailleurs prévues.
Concernant le traitement des adolescents délinquants, la police nationale a donné son aval pour l'adoption du protocole d'intervention policière pour les enfants et les adolescents. Le Secrétariat national de l'enfance a lancé un programme de protection des enfants intitulé «abrazo». Un autre programme s'occupe spécifiquement des enfants de rue. Un projet de loi est en cours d'examen pour sanctionner le travail domestique des mineurs et la pratique dite des «petites bonnes» (criadazgo).
Concernant les opérations menées par la force conjointe du Paraguay depuis 2013 dans le nord du pays, la délégation a indiqué que cette force agissait dans le cadre d'une norme adoptée par le Parlement et dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause. La Cour suprême de justice n'a jamais été saisie d'action pour anticonstitutionnalité vis-à-vis de cette norme. Seules des organisations non gouvernementales ont présenté des remarques au Congrès.
D'après le code pénal, la peine minimale est de cinq ans pour les actes de torture ou de mauvais traitements. La peine maximale est de trente ans, a indiqué la délégation.
Depuis 2013, conformément aux normes de la Convention, il existe un registre des détentions dans chaque commissariat du pays, a relevé la délégation. Les normes en sont précises et leur non-respect donne lieu à des sanctions, a-t-elle précisé. Dans les centres urbains, ces registres de détentions sont respectés à des taux très élevés. Le système digital de plainte permet également aux personnes de déposer une plainte par voie informatique et peuvent ainsi obtenir des résultats plus rapidement. Ce système incorpore le registre de détentions, évitant ainsi les doublons.
S'agissant de l'assistance médicale pour les détenus, la délégation a indiqué que celle-ci est prévue dans les législations locales.
Concernant la violence domestique, la délégation a souligné que le Paraguay n'avait pas une tradition d'utilisation de statistiques. Toutefois, un appui budgétaire est octroyé à un nouvel observatoire chargé de relever des données concernant l'État et la société civile. Le numéro d'urgence 911 est également un bon indicateur même s'il est parfois source des données inexactes.
Concernant l'usage excessif de la force par la police nationale lors des manifestations de mars et avril 2017 ainsi que l'agression de défenseurs des droits de l'homme, la délégation a affirmé que pendant les évènements, les manifestants ont mis le feu au siège du Sénat. Ces évènements ont toutefois pu être couverts par les journalistes qui ont vu leurs libertés respectées. La police a mis tous les éléments en sa possession à la disposition de la justice qui a engagé des procédures d'enquête. Un policier ayant tiré a été destitué. La délégation a exprimé sa volonté que les coupables soient sanctionnés. Après ces faits, un protocole sur la protection des journalistes a été adopté afin que des faits semblables ne se reproduisent plus. S'agissant de l'opposant tué, la délégation a en outre souligné que des interrogatoires ont été menés auprès de la police et le coupable de l'homicide a été identifié.
Un manuel pratique concernant le déroulement des enquêtes suite à des plaintes de torture a été adopté, a expliqué la délégation. En outre, un atelier sur la prévention de la torture a été organisé avec l'appui du Haut-Commissaire aux Droits de l'homme. Des ateliers sur les techniques d'enquête en cas de tortures et de disparitions forcées ont également été organisés. Un séminaire d'échange a enfin été mené avec d'autres organes des Nations Unies. La direction des droits de l'homme de l'Ombudsman a dressé un recueil des différents instruments internationaux ratifiés par l'État. Aujourd'hui, 509 agents de police ont été formés aux questions des droits de l'homme. Un manuel sur l'utilisation de la force dans les lieux de détention est actuellement en cours de rédaction.
Concernant le Plan national des droits de l'homme, la délégation a indiqué que celui-ci n'a pas bénéficié de consensus notamment concernant la question de l'avortement. Des réserves ont été émises sur ce sujet. Le dialogue a été réengagé avec la société civile et un Comité de suivi du plan a été mis sur pied pour contrôler sa mise en œuvre. Chaque recommandation formulée par les organes de traité a été prise en compte. 18 mesures stratégiques ont été définies sur le thème de la torture accompagnées d'un échéancier pour leur réalisation.
S'agissant des conditions de détention, la délégation a relevé qu'il existait 18 centres de privation de libertés pour adultes répartis sur le territoire dont certains sont réservés exclusivement aux femmes. Des pavillons séparés existent pour les femmes dans les centres mixtes. 13 000 personnes sont actuellement en détention dans le pays qui dispose d'une capacité d'accueil de 8525. Un nouveau centre de détention permettant l'accueil de 120 adolescents a été mis en place afin de lutter contre la surpopulation carcérale. De nouveaux centres doivent être construits à l'avenir. La délégation a fait valoir une augmentation de 50% du nombre d'avocats commis d'office. Un Observatoire des centres de privation de libertés effectue des visites périodiques dans les différentes prisons du pays. Des avocats effectuent par ailleurs périodiquement des entretiens privés avec des détenus de manière anonyme permettant d'obtenir des informations sur les traitements qui leur sont réservés en prison et les soins auxquels ils ont accès. Le placement à l'isolement ne peut être prononcé qu'à la suite d'une décision administrative ou judiciaire. Le défi est aujourd'hui de renforcer les capacités les capacités du personnel judiciaire et pénitencier à travers des formations.
La délégation a indiqué que 132 hommes et 6 femmes sont décédés en prison entre 2013 et 2017. Des perquisitions ont lieu régulièrement dans les prisons afin de saisir des objets dangereux et des stupéfiants.
Un plan de santé et de réhabilitation pour les détenus a par ailleurs été adopté prévoyant le renforcement des capacités du personnel dans les centres pénitenciers (psychiatres, gynécologues).
L'État travaille actuellement sur un projet de loi initié suite à l'Examen périodique universel et destiné à protéger les défenseurs des droits de l'homme, a expliqué la délégation.
Un projet de loi pour la naturalisation des personnes apatrides a été lancé en 2017 au Sénat et devrait aboutir fin août.
S'agissant des migrations, la délégation a expliqué que la région frontalière de l'Argentine et du Brésil est marquée par de nombreux mouvements migratoires incluant des Libanais et des Syriens. Dès l'entrée sur le territoire national d'une personne demandeuse d'asile, la personne bénéficie du statut de protection internationale. En 2017, 35 demandes d'asile ont été présentées dont 9 par des ressortissants syriens.
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