LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA SITUATION DANS QUATRE PAYS

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a auditionné, cet après-midi, des représentants de la société civile – organisations non gouvernementales (ONG) et institutions nationales de droits de l'homme – au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir l'Italie, la Thaïlande, la Roumanie et le Costa Rica.

S'agissant de l'Italie, le problème de l'ancrage profond des stéréotypes de genre et le rôle des médias en la matière a notamment été abordé. L'absence d'institution nationale de droits de l'homme en Italie et la persistance d'obstacles au droit à l'avortement et à la contraception ont en outre été déplorées.

En ce qui concerne la Thaïlande, l'attention a notamment été attirée sur la question de la protection des travailleuses du sexe et sur les difficultés d'accès à la justice pour les femmes musulmanes.

Pour ce qui est de la Roumanie, le manque de sensibilisation aux moyens de contraception et à l'éducation sexuelle a été dénoncé, de même que les discriminations à l'égard des femmes roms.

S'agissant enfin du Costa Rica, la remise en cause régulière de la suprématie du droit international sur le droit national en matière de défense des droits des femmes a suscité l'inquiétude. Le manque de données concernant les violations des droits des lesbiennes, bisexuelles et transgenres a également été dénoncé.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du septième rapport de l'Italie.


Audition de la société civile

S'agissant de l'Italie

Italian CEDAW Platform – CEDAW: Work in Progress a fait observer que l'Italie se heurtait à de nombreuses difficultés en matière de politique sociale, imputables aux récentes restrictions budgétaires. L'intensification des flux d'immigration constitue une difficulté supplémentaire, a indiqué l'ONG. Elle a souligné la nécessité d'adopter des approches destinées à combattre la discrimination, un point qui n'avait reçu jusqu'alors qu'une attention mineure de la part des derniers gouvernements.

L'ONG a exprimé sa préoccupation face au manque de mécanisme de coordination des politiques déployées par les différentes institutions nationales italiennes. L'Italie ne dispose pas non plus de données ventilées par sexe, ni d'institution nationale de droits de l'homme, malgré les recommandations répétées du Comité. L'ONG s'est par ailleurs alarmée de la perpétuation des stéréotypes de genre, très vivaces en Italie, et dont les conséquences sont notamment un faible taux d'emploi des femmes ainsi que des problèmes d'accès aux services sociaux. Les femmes sont souvent amenées à mettre leurs carrières entre parenthèse pour pouvoir élever leurs enfants. Les services de planning familial sont par ailleurs mal répartis sur l'ensemble du territoire.

S'agissant du droit à la santé procréative, l'ONG a souligné que le prix des contraceptifs en Italie avait augmenté et qu'ils n'étaient pas remboursés par la sécurité sociale. En matière de justice, le taux de féminicide n'a pas baissé depuis trois ans.
Enfin, l'ONG s'est alarmée de la situation des femmes migrantes confinées dans les centres de rétention administrative. Elle s'est inquiétée aussi que la persécution sur la base du genre n'est que rarement reconnue comme une raison suffisante pour demander l'asile en Italie.

StopIGM.org a exprimé sa préoccupation quant à la persistance des mutilations génitales des personnes intersexes financées par l'État. L'ONG s'est inquiétée du nombre croissant d'opérations de ce type pratiquées par des médecins qui en font la promotion dans des cliniques italiennes collaborant avec des programmes européens.

Women's International League for Peace and Freedom s'est inquiétée de la prolifération d'armes légères italiennes dans le monde et du non-respect, par l'Italie, du Traité sur le commerce des armes ainsi que des règles de l'Union européenne en la matière. Cette pratique a des conséquences disproportionnées sur les femmes, a relevé l'ONG. Elle a dénoncé le rôle problématique des autorités italiennes, qui semblent davantage intéressées par la vente d'armes que par le respect de leurs obligations internationales.

International Planned Parenthood Federation European Network a regretté qu'en dépit du fait que l'avortement est autorisé en Italie, les femmes se heurtent encore à des obstacles pour obtenir une IVG. En effet, la loi italienne autorise les médecins à refuser de procéder à des avortements pour des cas de conscience. C'est pourquoi le nombre de gynécologues refusant de procéder à des interruptions de grossesse a augmenté de 70% à 90% dans certaines régions, contraignant ainsi les femmes à avoir recours à des avortements clandestins ou à partir à l'étranger.

S'agissant de la Thaïlande

Women of Thailand Coalition for 67^th CEDAW Session a rappelé que 32 ans après l'adoption de la Convention par la Thaïlande, les progrès en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes restent insuffisants. Depuis le coup d'État de 2014, les restrictions aux libertés individuelles et les discriminations ont augmenté. Les femmes en situation de vulnérabilité sont particulièrement touchées, ainsi que les défenseurs des droits et libertés, a indiqué l'ONG. Les femmes autochtones ne sont, la plupart du temps, pas consultées sur les questions qui les concernent. L'ONG a par ailleurs déploré la fermeture récente du Bureau des affaires de la femme qui dépendait du Premier ministre: cette suppression a considérablement affaibli la lutte contre la discrimination envers les femmes. Quant à la création d'un fonds national pour l'émancipation de la femme, l'opacité de gestion de cette institution en limite grandement l'efficacité, a souligné l'ONG. Enfin, celle-ci s'est inquiétée des mécanismes insuffisants de garantie d'accès à la justice pour les femmes en Thaïlande, notamment les travailleuses migrantes victimes de nombreuses discriminations.

S'agissant de la Roumanie

Women Associations of Romania TOGETHER a souligné que la discrimination persistait dans différents secteurs roumains, en milieu rural aussi bien qu'urbain. L'ONG a regretté le faible taux d'accès des femmes aux affaires politiques et à la vie publique, soulignant la faible représentation des femmes au sein du Parlement. En dépit de la création, en 2015, de l'Agence pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, peu de progrès ont été accomplis sur le terrain: la Roumanie occupe la dernière place en Europe pour l'accès des femmes à la santé et à l'éducation, s'est alarmée l'ONG, qui a affirmé que de nombreux gynécologues avaient récemment abandonné la pratique en milieu urbain et rural. Enfin, l'ONG s'est inquiétée de l'insuffisance des fonds alloués aux organisations non gouvernementales qui défendent les droits des femmes.

The Coalition for Gender Equality s'est inquiétée de ce que l'éducation sexuelle ne fasse l'objet que d'un enseignement facultatif dans le cursus scolaire des enfants roumains. Seuls 6% de la population scolaire aurait suivi ce cours pendant l'année scolaire 2014/2015. Selon une étude, seuls 21,7% des garçons et 43,2% des filles disent avoir utilisé un contraceptif lors de leur dernier rapport sexuel. Concernant l'accès à la justice, l'ONG a déploré que le code pénal ne criminalise pas les violences commises au sein de la famille: elles sont considérées seulement comme une circonstance aggravante. De janvier 2012 à septembre 2013, près de 140 000 cas de violence familiale ont été dénoncés au numéro d'urgence 112. Quant aux violences sexuelles à l'égard des femmes roms et des femmes appartenant à d'autres minorités, elles restent invisibles. L'ONG a enfin regretté le manque cruel de données ventilées par sexe et par origine ethnique ainsi que l'intervention limitée des autorités: tout cela contribue à perpétuer des inégalités structurelles.

S'agissant du Costa Rica

Coalición feminista para el avance de los derechos de las mujeres s'est alarmée de l'insuffisance des garanties en matière de droits à la procréation, de la perpétuation de la violence domestique et du manque de mesures d'action affirmative pour les lesbiennes, bisexuelles et transgenres. L'ONG s'est particulièrement préoccupée du fait que plusieurs députés et autres agents de l'État costaricien avaient récemment remis en cause la suprématie du droit international sur le droit national. En outre, l'ONG a souligné que le Costa Rica n'avait pas respecté les recommandations du Comité pour un meilleur accès à la justice par les personnes victimes d'inceste. L'ONG a regretté que le personnel de santé continue de donner une interprétation limitée de la santé, refusant le plus souvent l'interruption de grossesse et restreignant l'accès aux contraceptifs d'urgence. Par ailleurs, l'ONG a indiqué que les pensions alimentaires allouées en cas de divorce étaient très faibles. Elle a enfin regretté le manque patent de données concernant les violations des droits des lesbiennes, bisexuelles et transgenres au Costa Rica.

La Commission nationale pour les droits de l'homme de la Thaïlande a souligné certains progrès obtenus dans le domaine des droits des femmes. La Thaïlande a notamment levé sa réserve à l'article 16 de la Convention («discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux»). Une nouvelle Constitution a été adoptée en 2017. Dans son sillage, plusieurs lois ont été amendées, notamment la loi de 2017 interdisant la traite des êtres humains. D'autres modifications ont été apportées au Code civil: ainsi les femmes divorcées ont-elles désormais le droit de choisir librement leurs noms.

La Commission s'est cependant inquiétée des obstacles s'opposant à l'accès des femmes à la justice, notamment le manque de moyens. En matière d'emploi, les femmes sont davantage exposées au risque de licenciement – sans avoir pour autant accès aux allocations pour chômage. La Commission a déploré le nombre insuffisant de crèches, qui empêche les femmes d'accéder à l'emploi. Elle s'est ensuite inquiétée des discriminations contre les femmes musulmanes qui vivent dans les trois provinces du sud de la Thaïlande: elles n'ont pas accès au système judiciaire et sont le plus souvent soumises aux mécanismes coutumiers de justice religieuse, dont les principales instances sont composées d'hommes. Enfin, la Commission s'est alarmée de la situation des femmes migrantes et réfugiées retenues dans des centres de détention souvent surpeuplés.

Au cours de l'échange de vues qui a suivi ces exposés, des membres du Comité ont souhaité en savoir davantage concernant l'état de la recherche académique et des études pédagogiques sur les stéréotypes de genre et les violences à l'égard des femmes dans les pays dont les rapports seront examinés. En outre, les experts ont souhaité obtenir des précisions sur la pratique de l'avortement et les conditions d'objection de conscience. Plusieurs ont demandé des précisions concernant le rôle des médias dans la lutte contre le machisme et les stéréotypes sexistes. Une experte a demandé des informations concernant les formations proposées par les organisations non gouvernementales aux personnels enseignants, administratifs et de santé concernant les droits des femmes.

Répondant aux questions des experts, les ONG italiennes ont déploré qu'aucune formation obligatoire ne soit prévue pour le personnel judiciaire et administratif. Aucune directive n'a été fournie aux médias concernant les stéréotypes de genre les plus souvent relayés par les organes de presse.

Women of Thailand Coalition for 67^th CEDAW Session a précisé que les travailleurs du sexe travaillent dans des lieux surveillés par les autorités. Toutefois, aucune protection légale n'est accordée à ces personnes. L'ONG a par ailleurs souligné que 32 médias thaïlandais ont lancé un appel au Gouvernement militaire afin qu'il cesse toute atteinte à la liberté d'expression et toute entrave au travail des journalistes qui rendent compte des discriminations et des violences en l'égard des femmes.

The Coalition for Gender Equality a souligné que les médias roumains perpétuaient le plus souvent des préjugés racistes envers les femmes appartenant à des groupes minoritaires tels que les Roms.


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CEDAW16/.016F