LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES DROITS DES MIGRANTS ET DU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME PAR LES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec le Président du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, M. Michael Addo, et avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. François Crépeau, dont il examinait les rapports.
L'un des rapports soumis au Conseil par M. Addo s'intéresse aux moyens d'aider les petites et moyennes entreprises à appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le rapport observe notamment que si les PME n'ont pas les mêmes capacités que les grandes entreprises, leurs activités ont, elles aussi, des incidences sur les droits de l'homme. Dans un second rapport, le Groupe de travail montre que les États disposent déjà d'outils pour coopérer efficacement contre les violations des droits de l'homme par les entreprises transnationales. Le Groupe de travail relève cependant que les États devraient adopter des cadres légaux plus appropriés pour faciliter la coopération et l'échange d'informations dans ce domaine.
Les interventions au sujet des entreprises transnationales et des droits de l'homme ont porté essentiellement sur les mesures prises par les États pour faire appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et aux entreprises.
Présentant ensuite son propre rapport, M. Crépeau a souhaité que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui doit être adopté en 2018, soit le prélude à un programme à plus long terme, complémentaire du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le but serait de proposer aux États des objectifs et cibles atteignables à court, moyen et long termes pour faciliter les migrations et la mobilité et protéger les droits de l'homme des migrants. Cette stratégie démarrerait en 2020 – année qui pourrait être proclamée «Année internationale pour une migration sûre, ordonnée et régulière pour tous» – et s'intitulerait «Programme pour faciliter la mobilité humaine à l'horizon 2035», a suggéré M. Crépeau.
Au cours du débat qui a suivi ces présentations, de nombreuses délégations sont intervenues*. Nombre d'entre elles ont apporté leur soutien à l'initiative proposée par M. Crépeau. Elles ont rappelé que les migrants apportent énormément à l'économie mondiale: environ 601 milliards de dollars sont transférés vers les pays d'origine chaque année, soit trois fois le montant total de l'aide publique au développement. Dans ce contexte, plusieurs groupes régionaux se sont prononcés en faveur d'une coopération plus étroite entre les pays d'origine, de transit et de destination des migrants afin de faciliter la mobilité et de faire respecter les droits des migrants.
Un autre groupe de pays a, pour sa part, souligné la complexité du processus imaginé par M. Crépeau. Les délégations ont relevé que les migrations ont plusieurs causes, dont la violence, la pauvreté, les discriminations et la mauvaise gouvernance. En conséquence, certaines délégations ont fait savoir qu'elles ne pourraient pas soutenir une initiative qui irait au-delà de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.
En fin de séance, les délégations de la Serbie, de la Chine et de l'Albanie ont exercé leur droit de réponse.
Le Conseil poursuivra demain matin, à partir de 9 heures, son débat interactif sur les droits des migrants et sur les sociétés transnationales. Il dialoguera ensuite avec le Groupe de travail sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, puis avec la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.
Examen des rapports sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et sur les droits de l'homme des migrants
Présentation de rapports
Le Conseil est saisi des rapports du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises portant sur l'examen des difficultés que les petites et moyennes entreprises rencontrent et les possibilités qui leur sont offertes pour mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (A/HRC/35/32); sur les meilleures pratiques et dispositions à prendre pour améliorer l'efficacité de la coopération transfrontière entre les États, s'agissant de l'application de la loi en ce qui concerne les entreprises et les droits de l'homme (A/HRC/35/33); et sur les visites du Groupe de travail en République de Corée (A/HRC/35/32/Add.1) et au Mexique (A/HRC/35/32/Add.2).
M. MICHAEL K. ADDO, Président du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté ses quatre rapports. Pour ce qui est de son rapport sur l'examen des difficultés que les petites et moyennes entreprises rencontrent et les possibilités qui leur sont offertes pour mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, il a indiqué que ce rapport avait pour but de servir de base aux discussions concernant la façon dont ces entreprises peuvent intensifier la mise en œuvre des Principes directeurs. Si les petites et moyennes entreprises n'ont pas les mêmes capacités que les sociétés transnationales, leur incidence sur les droits de l'homme peut être aussi importante que celle de ces dernières. Par conséquent, le rapport explore les actions que les différentes parties prenantes peuvent prendre afin de leur apporter un appui indispensable à la mise en œuvre des Principes directeurs.
S'agissant du rapport sur les meilleures pratiques et dispositions à prendre pour améliorer l'efficacité de la coopération transfrontière entre les États s'agissant de l'application de la loi en ce qui concerne les entreprises et les droits de l'homme, M. Addo a indiqué que le rapport montre que les États disposent déjà d'outils nécessaires pour coopérer efficacement dans le cadre de la lutte contre les atteintes transfrontières liées aux entreprises et aux droits de l'homme. Mais ils doivent encore adopter des cadres légaux plus appropriés qui non seulement interdiraient les mauvais comportements des acteurs économiques, mais fourniraient aussi une base de coopération entre États pour la mise en œuvre de ces législations en cas de violation transfrontière, a souligné le Président du Groupe de travail. Le rapport examine aussi les moyens de faciliter la coopération et l'échange d'informations, y compris en utilisant les mécanismes déjà existants comme Interpol, Europol, ou en développant de nouveaux outils, a-t-il précisé.
S'agissant des visites de pays qu'a effectuées le Groupe de travail, M. Addo a rappelé que le Groupe de travail avait mené une visite en République de Corée du 23 mai au 1er juin 2016 et au Mexique du 29 août au 7 septembre de la même année. Pour ce qui est de la République de Corée, le Groupe de travail a été encouragé par la volonté des autorités à mettre en œuvre les Principes directeurs, a-t-il indiqué. Mais, alors que nombre d'entreprises nationales mènent des activités à l'étranger, le Groupe de travail tient à souligner la nécessité pour le Gouvernement de la République de Corée de les accompagner davantage dans la mise en œuvre de ces Principes. Au Mexique aussi, le Gouvernement est engagé à mettre en œuvre lesdits Principes, a poursuivi M. Addo. Mais le rapport montre que dans ce dernier pays, les communautés ne sont pas préalablement consultées dans le cadre des grands projets. Le Groupe de travail a également relevé la pratique répandue au Mexique du harcèlement, des menaces et autres intimidations à l'encontre des dirigeants de ces communautés. Le Groupe de travail a été informé que le Gouvernement mexicain avait pris de nombreuses initiatives, dont un plan national des droits de l'homme qui intègre ces problématiques, a ajouté M. Addo.
Le Conseil est par ailleurs saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants sur le programme pour faciliter la mobilité humaine à l'horizon 2035 (A/HRC/35/25).
M. FRANCOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants dont le mandat prendra fin le mois prochain, a ainsi présenté son dernier rapport final en déclarant que l'inclusion de la migration dans les Objectifs de développement durable témoigne de l'importance de la problématique migratoire de nos jours et de l'engagement des États à s'en occuper. La Déclaration de New York, adoptée par l'Assemblée générale en septembre 2016, stipule clairement que la migration est une priorité au sein des Nations Unies et les États se sont engagés à la protection des droits de l'homme des migrants et à l'amélioration de la gouvernance mondiale de la migration, a-t-il rappelé. M. Crépeau a ajouté que le processus conduisant au pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière doit permettre aux États de se doter de politiques migratoires claires, à long terme et reposant sur des données factuelles; il doit également leur permettre de garantir la pleine protection des droits de l'homme de tous les migrants.
Le Rapporteur spécial a ensuite expliqué que dans son rapport, il préconise que le pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière, qui doit être présenté pour adoption en 2018, fasse office de prélude à un programme à long terme sur quinze ans, complémentaire du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et visant essentiellement à mettre en œuvre les objectifs 10.7 et 8.8 des Objectifs de développement durable. Le but est de fournir aux États des objectifs et cibles atteignables à court, moyen et long termes et visant à faciliter les migrations et la mobilité et à protéger les droits de l'homme des migrants et leurs droits en matière d'emploi, comme il est prévu dans le Programme à l'horizon 2030. La stratégie à long terme démarrerait en 2020, année qui pourrait être proclamée: «Année internationale pour une migration sûre, ordonnée et régulière pour tous», a précisé le Rapporteur spécial. Cette stratégie pourrait porter le nom de «programme pour faciliter la mobilité humaine à l'horizon 2035», a-t-il suggéré, avant de donner lecture de huit objectifs pratiques et réalisables, assortis de cibles et d'indicateurs appropriés, qu'il recommande au titre de sa contribution au programme pour faciliter la mobilité humaine à l'horizon 2035.
Le Rapporteur spécial a ensuite mentionné sa visite effectué, au début du mois de mai dernier, en Angola dans le cadre de son travail sur les accords bilatéraux et régionaux. Il a rappelé s'être en outre rendu à la mi-mai 2016 en Grèce et a exhorté à l'adoption d'une approche européenne axée sur les droits de l'homme en se disant également bien déçu par les récents développements dans ce contexte. M. Crépeau a aussi fait des commentaires sur sa mission en Australie (novembre 2016), précisant qu'il avait visité les centres régionaux d'enregistrement des migrants (Regional Processing Centres) établis à Nauru. Il a recommandé à ce sujet que tout accord de réinstallation des migrants avec un pays tiers soit à même de permettre, à différents égards, des possibilités pour ces personnes de rebâtir leur vie, en prenant en compte d'une manière particulière les migrants vulnérables. Le Rapporteur spécial a également recommandé le respect par l'Australie de ses obligations internationales au regard du droit humanitaire et des droits de l'homme. Il a finalement recommandé à ce pays de fermer définitivement les centres susmentionnés et d'assurer l'installation des migrants concernés sur le territoire australien, en prenant en considération les liens familiaux et les vulnérabilités particulières.
Même si les États font bien trop de dépenses pour garantir la surveillance des frontières et pas suffisamment en termes de politiques d'intégration, il ne fait aucun doute que les discussions multilatérales sur la mobilité et la migration vont désormais bon train, alors qu'elles n'existaient même pas il y a douze ans, a conclu M. Crépeau.
Pays concernés
Pays concerné par une visite du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales en 2016, le Mexique a affirmé disposer d'un cadre juridique et institutionnel solide s'agissant de cette problématique, avec des normes réglementaires exigeant une évaluation d'impact social et environnemental ou encore avec l'existence d'un comité de prévention de la discrimination. Conscient que beaucoup de choses restent à accomplir, comme le dit le rapport du Groupe de travail, le Mexique veut encourager les entreprises à atténuer l'éventuel impact négatif de leurs activités sur les droits de l'homme et entend renforcer le droit à consultation des communautés autochtones. La délégation mexicaine a par ailleurs évoqué les cas de deux fleuves touchés par l'activité minière. Une fois estimées les pertes en ce qui concerne le fleuve Sonora, le Gouvernement a demandé aux entreprises de constituer un fonds d'indemnisation pour les dégâts, a-t-elle précisé. Elle a ensuite remercié les entreprises qui ont fait preuve d'ouverture en dialoguant avec les experts (du Groupe de travail) et les représentants de la société civile.
La Commission nationale des droits de l'homme du Mexique s'est également exprimée, par vidéo, pour souligner qu'il est indispensable que les institutions de droits de l'homme continuent à promouvoir et à faire respecter les droits de l'homme dans le contexte des activités des entreprises et à veiller à la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies dans ce domaine. En outre, les approches de genre et de durabilité doivent imprégner les activités quotidiennes des entreprises, lesquelles doivent assumer leurs responsabilités d'une manière générale et plus particulièrement dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, a ajouté la Commission nationale des droits de l'homme du Mexique. Elle a ensuite exprimé sa volonté de donner suite aux recommandations émises par le Groupe de travail à l'issue de sa visite de travail au Mexique en 2016. En conclusion, la Commission a souligné que l'activité des entreprises ne doit pas être une chasse gardée à l'abri du respect des droits de l'homme.
La République de Corée a jugé encourageant que le Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales se soit félicité des pratiques du pays dans le contexte du travail des entreprises. Concernant l'affaire de l'humidifiant désinfectant, le Gouvernement de la République de Corée a élargi la couverture de l'indemnisation, a indiqué la délégation de la République de Corée. Une loi spéciale pour les victimes a été promulguée pour apporter une assistance, y compris aux victimes potentielles. Une autre loi a également été adoptée sur les produits chimiques et leur utilisation. Le Gouvernement a par ailleurs introduit une politique dite de «points préférentiels», sorte de bons points décernés aux entreprises qui reflètent les valeurs environnementales dans leurs activités et respectent l'environnement. La République de Corée a souligné qu'elle s'efforce de mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
L'Angola a affirmé que la visite du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants revêtait une importance capitale et a indiqué que la position du Gouvernement angolais était dûment reflétée dans les commentaires soumis au Haut-Commissariat. Historiquement, l'Angola a toujours accueilli les réfugiés et migrants avec hospitalité et générosité, a rappelé la délégation angolaise; à présent, le pays en compte 100 000 et, ces sept dernières années, il a renforcé ses capacités législatives dans le domaine de l'asile, des migrations, des frontières et du blanchiment d'argent. Le pays est également sur le point d'adhérer à plusieurs instruments juridiques pertinents. Cependant, il n'existe pas en Angola de registre des demandeurs d'asile, à moins que la personne ait commis un délit, a souligné la délégation angolaise, avant d'ajouter que, contrairement à d'autres pays, la migration irrégulière n'est pas pénalisée en Angola.
L'Australie a souligné qu'elle prend très au sérieux ses obligations internationales et a ajouté avoir toujours collaboré avec les mécanismes internationaux. La délégation australienne a indiqué ne pas partager l'avis du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Crépeau, car l'Australie a toujours tenu sa promesse d'offrir des opportunités à ceux qui arrivent dans le pays. L'Australie a regretté l'inclusion de Nauru dans la visite du Rapporteur spécial car cela va à l'encontre du principe de la souveraineté de l'État. La politique migratoire australienne bien gérée a permis à l'Australie de devenir un des pays caractérisés par la diversité, l'accueil et l'intégration, a conclu la délégation australienne.
Se félicitant de la visite du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, la Grèce a considéré que le rapport de M. Crépeau était très utile et son approche très constructive. Des centaines de milliers de vies ont été épargnées grâce aux gardes-côtes grecs et à la population grecque, a fait remarquer la délégation grecque. La Grèce consacre beaucoup de ressources à ces réfugiés, notamment aux femmes enceintes, aux enfants et aux personnes handicapées, et des mesures spécifiques ont été prises en faveur des mineurs non accompagnés afin d'assurer leur bien-être et leur sécurité.
En outre, a poursuivi la délégation grecque, tout est fait pour améliorer les conditions d'accueil sur les «points chauds» (hotspots) et décongestionner les centres d'accueil et d'identification, en particulier sur les îles de Lesbos et de Samos. De plus, la police est présente 24 heures sur 24 dans ces centres et des services d'interprètes et de santé sont prévus, a fait valoir la délégation. Les services d'asile doivent gérer quatre fois plus de dossiers de candidats qu'auparavant, ce qui explique les retards, a ajouté la délégation grecque. Cette crise des migrants ne peut être gérée qu'avec la coopération internationale, a-t-elle conclu.
La Commission nationale grecque pour les droits de l'homme s'est elle aussi félicitée du rapport de M. François Crépeau. La Commission a indiqué avoir elle-même réalisé des visites dans plusieurs centres d'accueil et a confirmé qu'il y a, de fait, des violations des droits des réfugiés et des migrants, en particulier en ce qui concerne le logement décent et les services de santé. La Commission a exprimé son accord avec les recommandations politiques du Rapporteur spécial, si l'on tient compte du fait que la Grèce est frappée par des restrictions économiques et se retrouve à être la gardienne d'une frontière externe européenne. Il faudrait adopter une politique à long terme conformément au droit international des droits de l'homme, en accordant une attention particulière à tous les groupes vulnérables, a souligné la Commission. Selon elle, l'Union européenne doit se concentrer sur le caractère inclusif des mesures d'insertion sociétale des migrants et des réfugiés.
Débat sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et sur les droits de l'homme des migrants
S'agissant des droits de l'homme des migrants, El Salvador, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que les flux migratoires actuels exigent une coopération entre États d'origine, de transit et de destination. La CELAC rejette la criminalisation du phénomène migratoire. Sa participation au prochain Sommet mondial sur la migration visera à apporter des solutions viables à ce problème. Pour la Tunisie, au nom du Groupe africain, les États doivent s'engager au-delà de la Déclaration de New York sur la migration. Le Groupe attend l'adoption du Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière. La position du Groupe reflètera les intérêts des pays africains qui sont à la fois de pays d'origine, de transit mais aussi de destination de la migration.
L'Union européenne a rappelé que chaque État avait le droit de contrôler ses frontières, même si les droits des migrants doivent aussi être protégés. Elle considère aussi que les migrations ont des causes profondes telles que les conflits, la violence, la pauvreté, les discriminations ou la mauvaise gouvernance. C'est pour cela que l'Union européenne ne peut soutenir d'initiative qui aille au-delà du langage de la Déclaration de New York, non plus que la proposition de créer un «programme de mobilité humaine à l'horizon 2035», a-t-elle prévenu.
Le Vietnam a préconisé des politiques migratoires qui tiennent compte des besoins des travailleuses migrantes, qui sont de plus en plus nombreuses. La Malaisie a réaffirmé le principe de responsabilité partagée en matière de migration. La Sierra Leone a fait savoir qu'au niveau mondial, les migrants transfèrent vers leurs pays d'origine environ 601 milliards de dollars par an, soit 3 fois le montant total de l'aide publique au développement. De ce fait, il n'est plus possible de négliger les questions liées à la migration.
La Libye a déclaré que les violations les plus horribles des droits des migrants émanent de la passivité de la communauté internationale qui en fait une proie facile pour les trafiquants de personnes. La Libye a également auguré que si le pacte mondial est adopté en septembre 2018, il n'y aura plus de place pour la migration irrégulière
La Grèce a souscrit aux conclusions et recommandations de M. Crépeau et réaffirmé son attachement à la pleine mise en œuvre de la Déclaration de New York. Les pays d'origine, de transit et de destination des migrants doivent collaborer plus étroitement, a demandé la Grèce. L'élaboration d'un programme ou d'un plan mondial d'action est une tâche épineuse, a averti la Fédération de Russie.
La Turquie s'est félicitée de la proposition d'une approche à long terme pour éliminer le racisme et la discrimination et garantir la sécurité des migrants; elle a en outre indiqué partager l'avis du Rapporteur spécial qui veut s'assurer que les États adoptent un pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière. La Turquie est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde, à savoir 3,2 millions, dont une majorité de Syriens, et les efforts du pays ont permis de réduire le nombre de victimes, a ajouté la délégation turque. L'Italie prend également part au quotidien au travail d'urgence pour sauver des vies en mer, avec une hausse des arrivées et des morts en mer en 2017. L'Italie a indiqué avoir adopté une loi pour renforcer la protection des mineurs et a assuré qu'elle continuerait à leur accorder une attention particulière. Elle estime qu'une approche sur le long terme est nécessaire, tout en se penchant sur les causes des migrations. La délégation italienne a demandé que faire accroître la sensibilisation concernant les migrants qui ont perdu la vie sur leur route en Méditerranée.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a demandé un engagement et une coordination sur le long terme entre les différents acteurs mondiaux et s'est félicitée de l'approche du Rapporteur spécial en ce sens. L'UNICEF a espéré qu'une attention particulière serait accordée aux enfants, dont 11 millions sont des réfugiés demandeurs d'asile et beaucoup sont exposés à des risques de violation de leurs droits. Ces réalités exigent des actions urgentes pour protéger les enfants, indépendamment de leur statut migratoire et en ce sens, l'UNICEF invite à suivre son programme en six points.
Le Canada a rappelé que les droits de la personne s'appliquent à toutes les étapes de la migration, du départ à l'intégration dans un pays d'accueil. Le pacte mondial devrait offrir une excellente plateforme pour le renforcement de ces droits et traduire en mesures concrètes les engagements pris dans la Déclaration de New York. Le Canada a demandé au Rapporteur spécial comment tenir compte des perspectives des migrants dans le dialogue public. Le Chili a indiqué partager l'idée de l'adoption du pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière et considère que son caractère réaliste va contribuer à renforcer la protection des droits de l'homme de tous les migrants. Encourager l'intégration des migrants suppose d'apporter une plus grande contribution au développement et de sensibiliser à l'apport positif des migrants. La délégation chilienne a demandé quelle initiative pourrait être mise en œuvre pour combattre les discours prônant l'exclusion.
Pour Cuba, les migrations ne sont pas une question de fermeture des frontières mais de promotion de la diversité. Un programme à l'horizon 2035 pour faciliter la migration humaine doit faire l'objet d'une analyse de viabilité par les États, a ajouté la délégation cubaine. Les Philippines estiment que ce programme à long terme pour faciliter la mobilité des migrants devrait s'ancrer au Programme de développement durable à l'horizon 2030 et notamment sa cible 8.8 sur la protection des droits des travailleurs; il devrait en outre faire l'objet d'un suivi. Les États-Unis ont estimé que la négociation du pacte mondial est l'occasion de prendre des mesures ciblées. Les États-Unis ont en outre insisté sur la nécessité de poursuivre les groupes criminels impliqués dans la traite des migrants. Le pays pense par ailleurs qu'il faut se concentrer sur les objectifs du pacte plutôt que d'élaborer de nouveaux programmes de travail.
À propos du pacte visant à faciliter la mobilité, le Kirghizistan a relevé que la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avait été signée par seulement un quart des États Membres et a demandé au Rapporteur spécial s'il considérait que son programme aurait plus de chances de faire respecter ces droits que ladite Convention.
En ce qui concerne les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, l'Union européenne a indiqué avoir élaboré un guide pour aider les petites et moyennes entreprises à appliquer des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Le Ghana, au nom d'un groupe de pays, a annoncé qu'il présenterait une résolution pour la prolongation du mandat du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales.
La Malaisie mène actuellement une campagne pour sensibiliser les entreprises aux Principes directeurs des Nations Unies. Elle s'est aussi dotée d'un plan d'action national sur cette question, en collaboration avec toutes les parties prenantes. Les informations inadéquates et l'absence d'exemples pratiques d'intégration des droits de l'homme dans les activités des entreprises demeurent parmi les défis à relever, a noté la Malaisie, sur la base de son expérience. La Sierra Leone s'est demandé comment informer les sociétés informelles de leurs obligations. Le Bénin s'est prononcé en faveur de la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail.
La Fédération de Russie a considéré essentiel de ne pas disperser les efforts de la communauté internationale. Chaque État doit «trouver chaussure à son pied» et éviter d'imposer, par exemple, aux petites et moyennes entreprises les mêmes règles qu'aux sociétés transnationales.
Cuba a jugé intéressantes les propositions de M. Addo pour que les entreprises ayant commis des délits transfrontières puissent faire l'objet d'enquêtes et de procès. La délégation cubaine a demandé comment créer un cadre international de protection des victimes de telles violations. Pour leur part, les Philippines ont noté que les entreprises sont en retard dans la mise en œuvre des Principes directeurs. Quant aux États-Unis, ils ont encouragé les entreprises à épouser des normes strictes de responsabilité et ont souhaité entendre les bonnes pratiques sur le respect des droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Droit de réponse
La Serbie a réagi à la déclaration de l'Albanie relativement au Kosovo en la considérant comme une ingérence dans les affaires internes de la Serbie.
La Chine s'est érigée contre les critiques sans fondement proférées par certaines organisations non gouvernementales à son encontre. La Chine a sorti 700 millions de personnes des affres de la pauvreté et cherche sans relâche à faire bénéficier toute sa population des dividendes du développement, a fait valoir la délégation chinoise. La Région autonome du Tibet a également tiré profit de cette politique, a-t-elle ajouté. La Chine soutient le rôle des organisations non gouvernementales au sein de sa société, mais ne peut permettre que certaines d'entre elles troublent l'équilibre et la paix sociale, a ajouté la délégation.
L'Albanie a regretté toute forme de politisation au sein du Conseil, y compris en ce qui concerne le Kosovo. Elle a rappelé que le Bureau des affaires juridiques de l'ONU, à New York, avait étudié en 2015, à la demande du Conseil des droits de l'homme, la question de la terminologie s'agissant du Kosovo et avait rejeté la terminologie de «Serbie, y compris Kosovo». L'Albanie a appelé au strict respect des règles et procédures du Conseil.
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**Les institutions suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Commission nationale grecque pour les droits de l'homme et la Commission Nationale des droits de l'homme du Mexique.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officielHRC17/080F