LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DE LA VIOLENCE FONDÉE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE ET DES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat interactif groupé avec l'Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, M. Vitit Muntarbhorn – qui présentait son premier rapport – et avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaire ou arbitraires, Mme Agnès Callamard, dont le premier rapport thématique est axé sur une approche sensible au genre. Le Conseil a également entendu une allocution de la Représentante permanente des États-Unis auprès des Nations Unies à New York, Mme Nikki Haley, qui a notamment affirmé que le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'homme devaient adopter les résolutions les plus fermes sur la situation des droits de l'homme dans des pays comme la Syrie, la République démocratique du Congo, l'Ukraine et le Bélarus.

Il n'y a pas de place ici pour le relativisme culturel, a poursuivi Mme Haley, en prenant vigoureusement la défense des droits des femmes. Elle s'est en outre érigée contre le fait qu'alors qu'un certain nombre de résolutions sont adoptées par le Conseil des droits de l'homme sur Israël, aucune en revanche ne l'a été sur le Venezuela.

Présentant son rapport, M. Muntarbhorn a plaidé pour un renforcement du respect mutuel, de la tolérance et de la compréhension envers les personnes ayant ou étant perçues comme ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre divergeant de certaines normes sociétales, afin de leur accorder toute protection au nom du droit international des droits de l'homme. Il a rappelé que quelque 70 pays pénalisent, parfois en recourant à la peine de mort, les relations homosexuelles consenties. L'Expert indépendant a énuméré les conditions de base essentielles dans le cadre d'une stratégie de lutte contre les violences à l'encontre de ces personnes: la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe; des mesures efficaces de lutte contre la discrimination; la reconnaissance juridique de l'identité de genre; la dé-stigmatisation liée à la dé-pathologisation; l'inclusion socioculturelle; et la promotion de l'éducation et de l'empathie.

Présentant à son tour son rapport, Mme Callamard a dit constater que l'exposition continue des femmes et des filles aux assassinats commis par leurs partenaires ou des membres de leur famille montre que les efforts de prévention ne donnent pas les résultats concrets escomptés. Gouvernements, institutions publiques et sociétés ont échoué dans la protection des filles et des femmes, en particulier celles appartenant à des minorités, a-t-elle souligné. Le genre interagit avec d'autres facteurs, a ajouté la Rapporteuse spéciale, prenant exemple des violences – notamment domestiques – subies à travers le monde par les femmes et filles handicapées. Les États doivent donc agir avec la diligence due pour prévenir, enquêter et sanctionner et pour prévoir des compensations pour les victimes de violations, qu'elles soient commises par l'État ou par des acteurs non étatiques. Mme Callamard a ensuite évoqué la question de la violence faite aux femmes dans le contexte des conflits armés. Il faut que les États développent des mécanismes d'analyse pour savoir si les transferts d'armes ne facilitent pas la violence basée sur le genre, a-t-elle souligné. Le Honduras est intervenu en tant que pays concerné, le prédécesseur de Mme Callamard, M. Heyns, y ayant effectué une visite.

Dans le débat qui a suivi ces présentations, de nombreuses délégations* ainsi que de nombreux représentants de la société civile** ont pris la parole. De nombreux intervenants ont exprimé leur soutien aux initiatives visant à combattre les violences et discriminations basées sur le genre et l'orientation sexuelle. Nombre de délégations ont plaidé en faveur de l'abolition et de l'abrogation des lois et pratiques perpétuant ou institutionnalisant les discriminations à l'encontre des LGBTI. Plusieurs pays ont rappelé que le mandat de l'Expert indépendant en charge de la protection des LGBTI ne vise pas à créer de nouveaux droits, mais bien à faire respecter ceux existants pour ces personnes.

Le Pakistan – au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) à l'exception de l'Albanie – a indiqué que l'OCI ne reconnaît pas le mandat de l'Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et qu'en conséquence, ses États Membres ne sont pas en mesure d'établir un dialogue, interagir ou coopérer de quelque façon que ce soit avec celui-ci. L'introduction et l'imposition de notions controversées qui n'ont rien à avoir avec le cadre juridique des droits de l'homme internationalement agréé sont contraires au principe fondamental d'universalité et cela ne peut qu'affaiblir le Conseil et conduire à une polarisation, a insisté le Pakistan. L'OCI réitère que le Conseil et les titulaires de mandats doivent respecter les sensibilités d'ordre historique, culturel, social et religieux dans l'exercice de leur mandat, surtout si les normes promues n'ont aucun fondement dans le droit international relatif aux droits de l'homme.


Le Conseil poursuit ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif groupé avec les titulaires de mandats sur le droit à la santé et sur la solidarité internationale.


Déclaration de la Représentante permanente des États-Unis

MME NIKKI HALEY, Représentante permanente des États-Unis auprès des Nations Unies à New York, a souligné que le respect des droits de l'homme est profondément ancré dans la paix et la sécurité. Le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'homme doivent adopter les résolutions les plus fermes sur la situation de ces droits dans des pays comme la Syrie, la République démocratique du Congo, l'Ukraine et le Bélarus, a-t-elle déclaré. Elle a vivement encouragé tous les États à soutenir la participation de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme.

Il n'y a pas de place ici pour le relativisme culturel, a poursuivi Mme Haley, en prenant vigoureusement la défense des droits des femmes dont la nature – a-t-elle souligné – est non négociable. Par ailleurs, le Conseil doit réagir concernant la situation qui prévaut au Venezuela, a affirmé la Représentante permanente des États-Unis, appelant à un retrait du Venezuela du Conseil s'il contrevient au respect des droits de l'homme. Mme Haley s'est érigée contre le fait qu'alors qu'un certain nombre de résolutions sont adoptées par le Conseil sur Israël, aucune en revanche ne l'a été sur le Venezuela.

Examen des rapports sur l'orientation sexuelle et sur les exécutions extrajudiciaires

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du premier rapport de l'Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (A/HRC/35/36) en application de la résolution 32/2 du Conseil, qui a pour thème: «diversité de l'humanité, humanité dans la diversité».

En présentant son rapport qui a pour thème: «diversité de l'humanité, humanité dans la diversité», M. VITIT MUNTARBHORN, Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, a plaidé pour un renforcement du respect mutuel, de la tolérance et de la compréhension envers les personnes ayant ou étant perçues comme ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre divergeant de certaines normes sociétales, afin de leur accorder toute protection au nom du droit international des droits de l'homme. Il a expliqué que le sigle LGBTI désigne les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués, termes souvent mal compris ou pas faciles à comprendre, avant de donner un aperçu de la violence et de la discrimination dont ces personnes sont victimes ainsi que des mesures prises pour combattre cette violence et cette discrimination à l'échelle mondiale.

Soulignant les spécificités de chaque pays et de chaque situation, M. Muntarbhorn a rappelé que quelque 70 pays pénalisent, parfois en recourant à la peine de mort, les relations homosexuelles consenties. Il existe neuf instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l'homme ayant un lien avec la question de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, a-t-il précisé, se félicitant des changements constructifs initiés par des organisations régionales comme l'Union européenne, l'Organisation des États américains ou la Commission africaine des droits de l'homme. Cependant, il existe des carences liées aux causes profondes de la violence et de la discrimination ainsi qu'au contexte dans lequel elles se produisent, contexte favorisé par des facteurs sociaux, économiques, culturels, juridiques et politiques. Aussi, l'Expert indépendant a-t-il énuméré les conditions de base essentielles dans le cadre d'une stratégie de lutte contre ces violences: la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe; des mesures efficaces de lutte contre la discrimination; la reconnaissance juridique de l'identité de genre; la dé-stigmatisation liée à la dé-pathologisation; l'inclusion socioculturelle; et la promotion de l'éducation et de l'empathie.

En conclusion, M. Muntarbhorn a déclaré que la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont un phénomène à la fois local et mondial, qui doit être combattu par l'adoption de mesures nationales et internationales énergiques. Le présent rapport a pour objectif de préparer le terrain pour que davantage de mesures de contrôle et de sensibilisation soient prises contre ces violences qui commencent à la maison, se propagent dans l'ensemble du système éducatif, pénètrent dans la communauté et s'étendent à l'État et au-delà. L'Expert indépendant a invité les divers acteurs, et en particulier les États, à suivre ses recommandations initiales et à lui envoyer les informations pertinentes pour l'élaboration de son deuxième rapport, qui devra être soumis au second semestre (de cette année) à l'Assemblée générale des Nations Unies. Il importe de coopérer davantage avec des institutions nationales des droits de l'homme indépendantes et pluralistes et d'encourager la coopération avec une multitude d'acteurs étatiques ou non étatiques afin d'assurer une protection contre la violence et la discrimination, a souligné M. Muntarbhorn. Il s'est dit résolu à nouer des relations de coopération et a indiqué qu'il comptait effectuer davantage de visites de pays pour instaurer un dialogue constructif.

Le Conseil est également saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur une approche des exécutions arbitraires sensible au genre (A/HRC/35/23, à paraître en français, et additifs 1 à 3).

Présentant son premier rapport thématique, axé sur une approche de genre, MME AGNES CALLAMARD, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaire ou arbitraires, a indiqué constater dans ce rapport que l'exposition continue des femmes et des filles aux assassinats commis par leurs partenaires ou des membres de leur famille montre que les efforts de prévention ne donnent pas les résultats concrets escomptés. Gouvernements, institutions publiques et sociétés ont échoué dans la protection des filles et des femmes, en particulier celles appartenant à des minorités, a-t-elle souligné. Ainsi, dans les pays où des données existent, les chiffres montrent une forte incidence des violences basées sur le genre ou l'orientation sexuelle, conduisant parfois à la mort. Mme Callamard a fait observer qu'aux États-Unis, par exemple, 72% des victimes de violences et d'homicides basés sur la haine étaient des femmes. Parmi elles, les personnes transgenres noires courent un haut risque d'homicide. Le genre interagit avec d'autres facteurs, a ajouté la Rapporteuse spéciale, prenant exemple des violences – notamment domestiques – subies à travers le monde par les femmes et filles handicapées.

Ces éléments impliquent donc que soient développés des éléments normatifs nécessaires pour rendre visible ce qui ne l'était pas jusqu'à présent, à savoir, entre autres, que le genre n'est pas synonyme ou équivalent de sexe (homme ou femme); que les sphères privées et publiques ne sont pas séparées; que les éléments de non-discrimination s'appliquent à la fois de manière procédurale et substantielle; que l'intention délibérée de la part d'un État n'est pas requise pour que l'assassinat ou la privation de vie soit considérée comme arbitraire. Les États doivent donc agir avec la diligence due pour prévenir, enquêter et sanctionner et pour prévoir des compensations pour les victimes de violations de droits de l'homme, qu'elles soient commises par l'État ou par des acteurs non étatiques. Le rapport insiste notamment sur le fait que la diligence due est une obligation positive, a insisté Mme Callamard.

La Rapporteuse spéciale a ensuite évoqué la question de la violence faite aux femmes dans le contexte des conflits armés. Évoquant la situation en Syrie ainsi que les agissements de groupes terroristes comme l'état islamique – s'agissant notamment de l'esclavage ou encore du viol systématique des filles et femmes yézidis –, elle a estimé que ces crimes commis dans le contexte des conflits armés exigent une attention additionnelle. Il faut mettre un terme à l'impunité dans ces situations, a-t-elle plaidé. Il faut également que les États développent des mécanismes d'analyse pour savoir si les transferts d'armes ne facilitent pas la violence basée sur le genre. Le rapport contient en outre une analyse visant à faire le lien entre droit à la vie, droits économiques et sociaux et droit au développement. Des crimes commis sur la base du genre peuvent résulter d'un déni délibéré de commodités essentielles à la vie, a en outre expliqué la Rapporteuse spéciale.

Pays concerné

Le Honduras a salué la visite effectuée au Honduras par le prédécesseur de Mme Callamard, M. Heyns, avec lequel le pays a indiqué avoir coopéré en toute transparence. Les défis du Honduras ces dernières décennies sont bien connus, notamment depuis qu'il est devenu un pays de transit de stupéfiants à destination des États-Unis, a souligné la délégation hondurienne. De ce fait, a-t-elle précisé, la violence par homicide a atteint 90 morts pour 100 000 habitants et cette violence généralisée est devenue un grave facteur de déplacement. Le Honduras coopère avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour remédier à cette situation et a adopté des mesures législatives pour restructurer son système de justice et combattre les causes structurelles de la violence, comme la pauvreté et la discrimination. Le pays œuvre également au démantèlement des maras et des pandillas. La violence sous toutes ses formes et les inégalités sont devenues des caractéristiques de notre époque, comme l'a reconnu le Rapporteur spécial. Citant une victime de la violence mentionnée dans ce rapport, il a déclaré: «nous avons perdu notre culture de la vie».

Débat interactif

Dans une déclaration prononcée au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI, à l'exception de l'Albanie), le Pakistan a fortement condamné les attentats terroristes perpétrés au cours des trois semaines écoulées au Royaume-Uni, en Égypte et en Afghanistan et a apporté son soutien aux gouvernements et aux peuples de ces pays. Il a réitéré que le terrorisme, quelle que soit sa forme ou sa manifestation, doit être catégoriquement condamné et déraciné grâce à des efforts concertés. Le Pakistan a ensuite souligné que l'OCI ne reconnaît pas le mandat de l'Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et qu'en conséquence, ses États Membres ne sont pas en mesure d'établir un dialogue, interagir ou coopérer de quelque façon que ce soit avec celui-ci. L'OCI considère également que la résolution établissant ce mandat crée de fortes divisions. D'autre part, l'introduction et l'imposition de notions controversées qui n'ont rien à avoir avec le cadre juridique des droits de l'homme internationalement agréé sont contraires au principe fondamental d'universalité et cela ne peut qu'affaiblir le Conseil et conduire à une polarisation. L'OCI réitère que le Conseil et les titulaires de mandats doivent respecter les sensibilités d'ordre historique, culturel, social et religieux dans l'exercice de leur mandat, surtout si les normes promues n'ont aucun fondement dans le droit international relatif aux droits de l'homme.

Le Chili, au nom d'un groupe de pays, a salué le point de vue équilibré et constructif du rapport de M. Muntarbhorn, qui évoque certains des défis auxquels se heurtent les sociétés pour assurer la jouissance des principes directeurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Chili a invité les États, les institutions des Nations Unies et celles de la société civile à contribuer à la protection des droits de l'homme des personnes LGBTI. L'Union européenne a souligné son engagement sur cette question dans les enceintes multilatérales, précisant que cet engagement est axé sur la dépénalisation et la lutte contre les lois et politiques discriminatoires; sur la promotion de l'égalité et de la non-discrimination; sur la lutte contre la violence LGBTI-phobe; et sur l'appui et la protection accordés aux défenseurs des droits de l'homme. L'Union européenne a prié M. Muntarbhorn de mieux préciser comment favoriser un dialogue sur la nécessité de faire des progrès dans la législation et la pratiques et ce, dans toutes les régions.

Au nom de Equal Rights Coalition, les Pays-Bas ont déclaré que le rapport initial de l'Expert indépendant était un point de départ inestimable et ont appuyé l'approche et la méthodologie esquissées. Equal Rights Coalition a été établie en 2016 par l'Uruguay et les Pays-Bas en raison d'une profonde inquiétude face aux violences inouïes et aux discriminations à l'égard des personnes LGBTI, démontrées par plusieurs organes nationaux, régionaux et internationaux. Aujourd'hui, 35 pays membres de la Coalition se sont engagés au renforcement de la coopération, de la coordination et de la communication autour des efforts de promotion des droits de l'homme de toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Également membre, la République tchèque a mis l'accent sur le fait qu'aucun nouveau droit pour les personnes LGBTI n'a été suggéré. Elle a appelé à l'abolition des politiques et lois perpétuant la discrimination contre ces personnes.

L'Islande, au nom des pays nordiques, s'est dite préoccupée que plus de 70 pays érigent en crime les relations entre personnes du même sexe. La délégation islandaise a condamné les exécutions et les tortures contre les LGBTI et a rappelé que tous les êtres humains ont le même droit à la protection.

La Sierra Leone s'est érigée contre le féminicide, citant une récente étude produite par l'Organisation mondiale de la santé. Chaque année, des femmes sont tuées dans des crimes d'honneur, a poursuivi le pays. La Sierra Leone a invité les États à une évaluation des risques à la lumière de nombreux facteurs cités dans le rapport de M. Muntarbhorn.

Les États-Unis ont noté le degré effarant de violence infligé aux LGBTI et a dénoncé ceux qui, dans la salle du Conseil, se cachent derrière la culture ou la religion pour refuser la dépénalisation (des relations homosexuelles). Comment l'Expert indépendant compte-t-il coopérer avec les États en vue de la dépénalisation, ont voulu savoir les États-Unis? L'Estonie, qui a constitutionnellement consacré la protection contre toutes les discriminations, a rappelé qu'elle accueillerait en juillet prochain la parade Baltic Pride. La Grèce a dit n'avoir épargné aucun effort pour la protection des LGBTI en droit et en pratique, notamment en reconnaissant le partenariat civil, qui consacre les droits garantis par le lien du mariage.

L'Autriche a souligné que la non-discrimination est le principe central des droits de l'homme. Pourtant, l'Autriche a attendu 1971 pour effectivement dépénaliser les relations entre personnes du même sexe et 2010 pour introduire les partenariats civils accordant à ces couples une reconnaissance juridique.

Le Monténégro, en tant que membre du Groupe d'amis de la résolution sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et de Equal Rights Coalition, a fermement appuyé le mandat de l'Expert indépendant, partant de la conviction que son travail améliorera les résultats et le rôle du Conseil dans la prise de conscience concernant la violence et la discrimination à l'égard des personnes LGBTI.

Reconnaissant l'opposition à laquelle l'Expert indépendant a parfois dû faire face, le Canada s'est engagé à redoubler d'efforts pour lui permettre de poursuivre son travail, qu'il juge fondamental. La délégation canadienne a félicité l'Expert pour les différentes approches et mesures proposées afin de garantir la protection des droits des LGBTI et lui a demandé quelles sont celles qu'il recommande pour renforcer l'engagement au niveau de l'État et la coopération avec tous les acteurs concernés.

Pour sa part, la Belgique a indiqué apprécier particulièrement l'accent mis sur la dépénalisation des relations homosexuelles consenties, estimant que leur criminalisation constitue une infraction grave à l'obligation des États de lutter contre toutes les formes de discrimination. Les parlements ayant un rôle central à jouer, la Belgique a demandé à M. Muntarbhorn quel rôle pourrait selon lui jouer des organisations comme l'Union interparlementaire ou les assemblées parlementaires de niveau régional.

Convaincu que le dialogue contribue à lutter contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, le Chili s'est enquis des mesures susceptibles de protéger les individus dans ce contexte et de la manière dont la coopération internationale pourrait contribuer à progresser sur la voie de l'éradication de cette discrimination et de cette violence. Cuba a demandé à l'Expert indépendant comment contribuer à la recherche d'un consensus sur la question de la diversité sexuelle, compte tenu des différentes opinions à cet égard.

L'Espagne a détaillé la stratégie que son Gouvernement avait entamé en faveur des droits des LGBTI pour éliminer toute forme de discrimination à leur encontre. La ville de Madrid accueillera la prochaine Euro-Pride et organise de nombreuses manifestations sur cette question, a rappelé la délégation espagnole.

L'Allemagne a dénoncé l'attitude discriminatoire des institutions chargées de recueillir les plaintes des LGBTI victimes de violence dans certains pays, avant d'insister sur le rôle positif que joue l'éducation.

L'Australie a souligné que la communauté internationale doit être consciente de la protection dont ces groupes plus vulnérables ont besoin et travailler de manière pratique pour relever les défis en la matière.

Le Mexique a demandé à l'Expert indépendant ses propositions pour renforcer la coopération aux fins de l'adoption de mesures nationales et internationales à même d'assurer l'égalité.

La Suisse a souhaité savoir quel type de mesures M. Muntarbhorn recommande pour l'établissement d'un dialogue constructif avec tous les États concernant la nécessité de protéger les LGBTI.

L'Argentine a indiqué être prête à communiquer à l'Expert indépendant les conclusions d'un comité de lutte contre les discours transphobes.

Le Brésil s'est félicité de la démarche mesurée adoptée par l'Expert indépendant dans la réalisation de son mandat. Israël a souligné que la démarche de l'Expert indépendant ne visait pas à créer de nouveaux droits. La Thaïlande a estimé que M. Muntarbhorn pourrait s'inspirer du droit international tout en proposant des idées neuves et efficaces pour défendre les droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI).

La Slovénie a estimé que le mandat de M. Muntarbhorn apporterait une visibilité bienvenue aux problèmes rencontrés par les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, alors même que les violations des droits de l'homme dont ils sont victimes ne sont pas suffisamment dénoncées. Les valeurs traditionnelles et religieuses ne sauraient être des motifs de discrimination à l'encontre des LGBTI, a souligné la Slovénie. La Lettonie a salué l'importance accordée par l'Expert indépendant à la prévention des violences contre les LGBTI. Elle s'est interrogée sur la manière de combler les déficits de protection pointés par l'Expert indépendant dans son rapport.

La Venezuela a déclaré que sa Constitution interdisait toute forme de discrimination, laquelle est combattue au plan juridique tant par les pouvoirs publics que par la justice. Il convient d'éviter de dicter aux pays les comportements qu'ils doivent adopter, a toutefois mis en garde le Venezuela.

La Colombie a plaidé pour un plus grand respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans le droit international. Dans le cadre des processus de paix, a-t-elle en outre souligné, il est indispensable de renforcer les mécanismes de reddition de comptes et de transparence et ce, au profit également du respect des droits des LGBTI. Le Honduras, qui a recommandé une lutte à tous les niveaux pour protéger les LGBTI, a encouragé l'Expert indépendant à poursuivre son action.

Malte a indiqué avoir été le premier pays européen à interdire dans sa Constitution la discrimination fondée sur le genre. Malte est d'ailleurs citée favorablement par l'Expert indépendant pour sa tolérance, a fait observer sa délégation. L'Albanie a pour sa part demandé à l'Expert indépendant de continuer de promouvoir les valeurs de tolérance et de respect. Elle a insisté sur le rôle essentiel du dialogue pour encourager les États à agir en vue de mettre un terme aux violences exercées contre les LGBTI.

La France a quant à elle jugé alarmante la recrudescence des violences contre les LGBTI constatée dans de nombreux pays. La première «condition de base» identifiée par l'Expert indépendant pour lutter contre ces violences est la dépénalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants: il s'agit également d'une conviction forte de la France, qui a encouragé M. Muntarbhorn à œuvrer pour cette dépénalisation dans son dialogue avec les États. La France a en outre mis l'accent sur le rôle que les États peuvent jouer pour prévenir la violence au sein de la famille, à l'école et dans certaines institutions.

Les Pays-Bas ont dénoncé les vieux phénomènes que sont l'homophobie et les violences contre les LGBTI, relevant que la manière dont ces personnes sont traitées reflétait la place réservée aux minorités en général dans une société. Le Portugal a regretté la persistance de la violence et de la discrimination contre des personnes au seul motif qu'elles «sont ce qu'elles sont». Le Portugal reconnaît pleinement les LGBTI et leurs droits. Le Liechtenstein a déclaré que toute violence et discrimination en fonction de l'orientation sexuelle avait des conséquences pour l'ensemble de la société. Les États doivent donc protéger les citoyens contre cette forme de violence. Dans ce contexte, le Liechtenstein s'est dit préoccupé par le refus de certains États de coopérer avec l'Expert indépendant. Le Costa Rica a recommandé de créer des synergies nationales et internationales pour mieux lutter contre les violences à l'encontre des LGBTI. Le Costa Rica a indiqué qu'il avait lancé une consultation régionale pour l'aider à adapter son cadre législatif dans ce domaine.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) s'est dit très préoccupé par la portée réelle de la discrimination et de la violence contre les enfants et les parents sur la base de leur orientation sexuelle perçue ou réelle. Les préjugés expliquent que de nombreux cas de violence et de discrimination ne sont jamais dénoncés et que la réaction des pouvoirs publics est insuffisante, a regretté l'UNICEF.

L'Équateur a rappelé l'importance d'unir les efforts pour réaliser l'Objectif de développement durable n°16, afin de construire des sociétés inclusives qui ne laissent personne de côté. Le Gouvernement équatorien a mis en place plusieurs programmes et stratégies pour garantir les droits de la population, y compris ceux des LGBT, en autorisant par exemple l'union entre personnes du même sexe et la possibilité de faire figurer le genre sur les documents d'identité. L'État plurinational de Bolivie a souligné la nécessité de renforcer la lutte contre toutes les formes d'intolérance, souvent liées à la violence et à la discrimination, et a indiqué avoir mis en œuvre des mesures en ce sens.

Le Luxembourg a déclaré que les violences contre des millions d'individus en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre sont intolérables. Les défenseurs des droits de l'homme et les organisations luttant pour les droits des LGBT doivent pouvoir faire leur travail en toute liberté; aussi le Luxembourg soutient-il toutes les recommandations faites par l'Expert indépendant dans son rapport et appelle-t-il tous les pays à faire de même.

La Géorgie s'est félicitée de la décision de l'Expert indépendant de lancer un dialogue constructif et a indiqué que son Parlement avait adopté une loi interdisant toute forme de discrimination.

L'Irlande a regretté que la violence et la discrimination contre les LGBTI restent courantes et donc préoccupantes et a encouragé tous les États à protéger ces personnes, sans discrimination. L'Irlande s'est en outre enquise des projets précis de l'Expert indépendant pour interagir avec d'autres titulaires de mandats. La Lituanie a exprimé son ferme appui au mandat de l'Expert indépendant, soulignant qu'elle était choquée par les violences et la discrimination à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Le Gouvernement lituanien est prêt à coopérer pour éliminer ces violences et a encouragé tous les États à coopérer avec l'Expert indépendant et à mettre en œuvre les mesures nécessaires. La Nouvelle-Zélande reste elle aussi préoccupée par le traitement réservée aux LGBTI dans le monde, ce qui constitue une violation de leurs droits. Il faut s'assurer que tout un chacun se voit garantir les mêmes droits, quelles que soient son orientation sexuelle ou son identité de genre. Le Royaume-Uni s'est dit vivement préoccupée par les allégations de meurtre et de torture contre des LGBTI en Tchétchénie et a appelé à traduire les responsables en justice.

L'Uruguay s'est dit convaincu que l'une des principales fonctions de l'Expert indépendant sera de dissiper les craintes, les malentendus et les préjugés sur la question de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, qui est certes un sujet sensible mais qu'il est essentiel d'aborder pour que personne ne soit laissé pour compte.

Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, l'Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) a souligné que les LGBTI figurent parmi les groupes les plus vulnérables et ont besoin d'une protection judiciaire et de mécanismes de soutien spéciaux. Il faut davantage plaider pour leurs droits et renforcer à cette fin la collaboration avec les institutions nationales de droits de l'homme dans les différents pays. Le Service international pour les droits de l'homme, au nom également de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland et International Lesbian and Gay Association,a notamment évoqué les exactions récentes à l'égard des LGBTI en Tchétchénie et a appelé à l'abrogation des lois et politiques stigmatisant ces personnes. Alliance Defending Freedom a regretté que le rapport de l'Expert indépendant reste flou quant à la manière de promouvoir l'empathie dans le secteur de l'éducation. Une clarification s'impose également s'agissant de la nécessité d'une reconnaissance juridique de l'identité de genre.

Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights a signalé que quelque 2300 transgenres ont été assassinées dans le monde. L'ONG a encouragé l'Expert indépendant à montrer que cette question est complexe et que la plupart des transgenres n'ont pas de droits légaux. Elle a notamment demandé de changer la législation en Égypte et à Malte.

International Lesbian and Gay Association, au nom également de la Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, a affirmé que le travail de M. Muntarbhorn est une petite contribution qui peut profondément changer la situation, car la violence contre les LGBTI est révélatrice d'autres formes de discriminations. L'ONG a par ailleurs lancé un appel en faveur de la libération des personnes LGBTI détenues en Tchétchénie. La Commission colombienne de juristes a indiqué que chaque année, pas moins de 110 LGBTI sont tués et de nombreux autres sont victimes de brutalités policières.

International Bar Association s'est dite préoccupée par l'emprisonnement au secret d'une centaine d'hommes pour homosexualité en Tchétchénie, dont trois au moins seraient morts. L'homophobie est répandue dans la société traditionnelle tchétchène et sert à justifier les crimes d'honneur, a ajouté l'ONG, avant de demander aux autorités de diligenter des enquêtes rapides et transparentes.

Action Canada pour la population et le développement a invité à une analyse rigoureuse des causes premières de la violence à l'égard des LGBTI. Des aménagements institutionnels s'avèrent aussi nécessaires pour mettre fin aux normes homophobes.

United Nations Watch a dit sa solidarité avec le peuple anglais victime du terrorisme djihadiste. L'ONG s'est félicitée du rapport de M. Muntarbhorn et a demandé à l'Expert indépendant d'envisager une visite en Iran, un pays qui considère l'homosexualité comme une violation de l'ordre divin et traite les homosexuels de manière indigne.

Human Rights Watch a constaté que les violences contre les LGBTI s'étendent dans toutes les sphères de la vie privée et publique, dans de très nombreux pays, des États-Unis au Kenya, du Japon à l'Indonésie et en Tchétchénie. Les États doivent lutter contre ces violences, y compris lorsqu'elles sont commises par des acteurs non étatiques, a souligné l'ONG.

Pour ce qui est des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la Belgique s'est enquise du rôle que peuvent jouer l'État et la société civile afin de remédier aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires basées sur le genre. Pour sa part, Cuba a demandé à la Rapporteuse spéciale son retour d'expérience concernant les pratique efficaces, notamment dans le cadre de stratégies nationales, pour combattre les crimes sexistes. Le Mexique a indiqué avoir adopté d'importantes mesures pour lutter contre le féminicide et s'est enquis auprès de Mme Callamard de bonnes pratiques concernant la lutte contre les crimes sexistes. Les Philippines ont regretté l'absence, dans le rapport de la Rapporteuse spéciale, de bonnes pratiques ayant montré leur efficacité sur le terrain; ce rapport met au contraire en avant des exemples inadaptés dans la promotion et la protection du droit à la vie. Les Philippines ont dénoncé un rapport biaisé les concernant, s'agissant plus particulièrement de la violence liée à la drogue et ont déploré que ce rapport ignore les efforts consentis par l'archipel.

La Suisse s'est enquise des défis existants s'agissant de la protection des personnes LGBTI contre les exécutions arbitraires et a demandé à la Rapporteuse spéciale de partager les leçons les plus importantes tirées de son étude.

La France a demandé à Mme Callamard d'assurer un suivi des questions liées aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, pour encourager les États à mieux lutter contre ces crimes et à assurer que leurs responsables soient traduits devant la justice. La France a en outre salué l'attention portée dans le rapport aux enjeux de genre dans l'analyse et le traitement de ces types d'exécutions, qui sont souvent liées à d'autres formes de violations des droits de l'homme, notamment les discriminations fondées sur le genre. Le Brésil a suggéré à ce propos que la Rapporteuse spéciale coordonne son mandat avec d'autres procédures spéciales des Nations Unies. Le Portugal s'est félicité de la prise en compte des besoins particuliers des femmes dans la démarche de Mme Callamard.

Israël a attiré l'attention du Conseil sur les exécutions perpétrées par des acteurs non étatiques comme le Hamas.

Le Venezuela a souligné s'être doté des moyens juridiques et humains nécessaires pour indemniser les victimes de violations commises par le passé.

La Tunisie a relevé la nécessité pour les États de prendre des mesures préventives pour empêcher les exécutions sommaires ou arbitraires. La Rapporteuse spéciale devrait aller plus loin dans son analyse et recommander une action internationale concertée pour prévenir ces exécutions, partout où elles sont commises dans le monde.

Le Nigéria a condamné toute exécution extrajudiciaire quel qu'en soit le motif et s'est engagé à prendre des mesures claires contre de telles pratiques, estimant qu'il fallait renforcer les normes et règles liées au droit à la vie. Le Gouvernement du Nigéria s'est également engagé à mener des enquêtes et à poursuivre les auteurs de violences afin d'empêcher l'impunité. Pour sa part, le Royaume-Uni a rappelé la nécessité de mener des enquêtes dans tous les cas d'exécutions extrajudiciaires. La Nouvelle-Zélande s'est dite préoccupée par les cas d'exécutions extrajudiciaires et a souligné s'y opposer quels que soient les cas et les circonstances. La délégation néo-zélandaise a relayé l'appel de la Rapporteuse spéciale à mener des enquêtes.

Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Asian Legal Resource Center a dénoncé les exactions de la police nationale des Philippines et des groupes de vigiles autorisés par le Président de ce pays qui s'adonnent à des exécutions sommaires de personnes soupçonnées d'activités terroristes. Franciscain international, au nom également du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, a déploré plusieurs milliers d'exécutions illégales aux Philippines et a demandé que des enquêtes crédibles soient réalisées à ce propos. Le Gouvernement philippin a fixé des conditions inacceptables à la visite du titulaire de mandat sur les exécutions extrajudiciaires, a déploré l'ONG; le Président a même menacé de décapiter toute personne demandant des enquêtes sur les assassinats extrajudiciaires. Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a relevé que plus de 7000 personnes sont décédées dans la guerre actuellement menée par le Gouvernement philippin contre la drogue. L'ONG a demandé aux autorités philippines de cesser de menacer les défenseurs des droits de l'homme et d'autoriser la visite de la Rapporteuse spéciale.

Americans For Democracy and Human Rights in Bahraïn Inc a regretté que Bahreïn ait mis un terme au moratoire que le pays observait depuis plusieurs années sur la peine de mort, dénonçant les condamnations prononcées à l'encontre de plusieurs défenseurs des droits de l'homme après qu'ils eurent été torturés.

La Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil a dénoncé l'impunité qui traduit l'impuissance des autorités mexicaines face aux exécutions sommaires commises par les forces armées nationales dans le cadre de la lutte contre la drogue, depuis 2006.

Women's International League for Peace and Freedom a attiré l'attention sur le lien étroit entre le transfert et la possession d'armes et les droits des femmes et des LGBTI. Dans ce contexte, l'ONG a jugé très pertinente la remarque de Mme Callamard concernant les transferts d'armes.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

M. MUNTARBHORN, Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, a assuré respecter les diversités sur les questions relatives son mandat, mais a rappelé que l'universalité qui guide les droits de l'homme implique qu'il revient aux États de faire respecter ces droits. S'adressant à l'OCI, il a invité les membres de ce groupe à partager les expériences positives dans la défense des droits des personnes transgenres, tant nombre de pays de l'OCI ont de bons résultats en la matière. L'Expert indépendant a également estimé que pour lutter contre les discours de haine ou les attitudes transphobes, trois voies peuvent être explorées: les lois, les codes de conduite et des contre-discours positifs.

M. Muntarbhorn a ensuite encouragé à l'adoption de mesures pédagogiques – à l'école et au sein de la société en général – visant à lutter contre les manifestations de discrimination et a salué les initiatives prises par l'Argentine dans ce domaine. Il a par ailleurs relevé que les causes sous-jacentes de la violence contre les LGBTI doivent être traitées à tous les niveaux – de l'éducation à la justice. L'Expert indépendant a demandé aux États de lui faire parvenir toute information utile à la réalisation de son mandat. Il a précisé qu'il coopérait déjà avec les institutions pertinentes des Nations Unies et qu'il explorerait des modalités de coopération plus étroites avec ces institutions et mandats, en envisageant par exemple des visites conjointes.

MME CALLAMARD, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaire ou arbitraires, a indiqué qu'elle envisageait pour l'avenir de se pencher sur un certain nombre de thématiques et notamment de réfléchir au rôle des groupes armés et des acteurs non étatiques, à la situation des femmes et filles handicapées, aux procédures d'enquêtes et aux études de cas concrets sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle a par ailleurs estimé que le Conseil devrait pour sa part s'assurer qu'il adopte une approche de genre dans le cadre de ses travaux et dans ses résolutions.

Mme Callamard a ensuite précisé qu'elle collaborait elle aussi avec d'autres titulaires de mandat, notamment avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, et qu'elle comptait renforcer encore cette dimension de son travail. S'agissant des relations entre son mandat et les Objectifs de développement durable, la Rapporteuse spéciale a notamment fait observer que la mortalité maternelle pourrait dans certains cas être considérée comme une forme d'exécution extrajudiciaire. Elle a en outre souligné que les lois sur les féminicides ont un impact sur le droit à la vie des femmes et a donc encouragé tous les États à s'inspirer des expériences réussies des pays ayant adopté de telles lois.

Mme Callamard a mis en avant l'importance de disposer de statistiques fiables et a demandé aux États de répondre à ses communications. S'agissant des Philippines, la Rapporteuse spéciale a indiqué qu'elle continuerait de solliciter ce pays de manière polie.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili (au nom d’un groupe de pays puis en son nom propre), Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Estonie, État plurinational de Bolivie, États-Unis, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, France, Géorgie, Grèce, Honduras, Irlande, Islande (au nom des pays nordiques), Israël, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Mexique, Monténégro, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique, à l’exception de l’Albanie), Pays-Bas (au nom de Equal Rights Coalition puis en son nom propre), Philippines, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Sierra Leone, Slovénie, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Union européenne, Uruguay, Venezuela.

**Les institutions nationales et organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme, Service international pour les droits de l'homme (au nom également de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland et International Lesbian and Gay Association), Alliance Defending Freedom, Asian Legal Resource Centre, Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, International Lesbian and Gay Association (au nom également de la Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland), Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Commission colombienne de juristes, International Bar Association, Women's International League for Peace and Freedom, Action Canada pour la population et le développement, Franciscain international (au nom également du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement), United Nations Watch, Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, et Human Rights Watch.


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