LE CONSEIL DÉBAT DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE AVEC L'UKRAINE ET DE L'ASSISTANCE DU HAUT-COMMISSARIAT À LA GÉORGIE

Le Conseil des droits de l'homme a débattu, ce matin, de la coopération technique avec l'Ukraine, après que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, eut présenté une mise à jour orale sur la mission de surveillance des droits de l'homme en Ukraine, couvrant la période du 16 février au 15 mai 2017, soit quatre ans après le début du conflit.

Le Conseil a ensuite entendu une mise à jour orale sur l'assistance dans le domaine des droits de l'homme à la Géorgie, à la suite de laquelle la Géorgie est intervenue en tant que pays concerné pour déplorer qu'en dépit de la résolution 34/37 du Conseil sur la coopération avec la Géorgie, la «puissance d'occupation» et ses «régimes sur le terrain» aient refusé au Haut-Commissariat l'accès aux régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, démontrant à nouveau que ces régions sont «des trous noirs inaccessibles à la communauté internationale».

Dans sa mise à jour orale concernant l'Ukraine, le Haut-Commissaire a indiqué qu'au cours de la période examinée, les accords de Minsk sont restés ignorés, de même que le droit à la vie, à la liberté de mouvement, à l'accès aux services de santé et à l'éducation. avec des violations quotidiennes des droits de l'homme et du cessez-le-feu. L'utilisation d'armes lourdes au-delà de la ligne de contact se poursuit, de même que le ciblage indiscriminé de civils et d'infrastructures publiques, a-t-il ajouté.

Du 16 février au 15 mai, la mission a recensé 193 victimes civiles, dont 36 morts, une augmentation de 48% par rapport à la période précédente, a poursuivi M.Zeid. En examinant la situation entre le 1^er janvier et le 18 juin de cette année, on comptabilise même 375 victimes, dont 67 morts et 308 blessés, soit une hausse de 74% en un an. Des bombardements ont également été signalés sur des établissements scolaires et des hôpitaux, a ajouté le Haut-Commissaire. Les équipes du Haut-Commissariat font état de cas de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements, y compris dans le sud-est de l'Ukraine. Le Haut-Commissaire a demandé aux autorités ukrainiennes de diligenter des enquêtes conformes aux normes internationales.

Le Haut-Commissaire a par ailleurs indiqué qu'alors que la Mission a eu accès à toutes les prisons gouvernementales, les groupes armés lui ont refusé l'accès à leurs propres centres de détention. Les restrictions imposées aux organisations humanitaires, qui apportent essentiellement de la nourriture, affectent quant à elles 500 000 personnes, a souligné M. Zeid.

Prenant la parole à la suite de cette mise à jour, le Ministre adjoint aux affaires étrangères de l'Ukraine. M. Sergiy Kyslytsya, a salué l'engagement personnel du Haut-Commissaire et rappelé que lorsque l'agression russe contre l'Ukraine a marqué le point de départ, il y a trois ans, d'un «tsunami des violations des droits de l'homme», le Gouvernement ukrainien avait invité la mission d'observation des Nations Unies sur les droits de l'homme, démontrant ainsi sa croyance ferme dans la coopération et la transparence en tant que moyens pour l'aider à relever des défis immenses.

Les délégations* intervenues dans le dialogue interactif qui a suivi ont salué le travail de la mission de surveillance, en dépit des difficultés et de l'accès limité, en particulier en Crimée et dans les régions nord et est de l'Ukraine. Les intervenants ont demandé à toutes les parties au conflit de veiller à l'application des accords de paix de Minsk, à la protection des civils et à la lutte contre l'impunité. La Fédération de Russie a invité au respect les accords de Minsk mais a regretté que la mission de surveillance n'ait pas condamné les autorités ukrainiennes pour l'escalade de la violence et des violations des droits de l'homme.

S'agissant de la Géorgie, Mme Gagnon a indiqué que le Haut-Commissariat, qui apporte une assistance à ce pays depuis 2007, a notamment coopéré avec le Gouvernement, les organisations de la société civile et avec le Comité des affaires juridiques du Parlement géorgien afin d'assurer la conformité des lois avec les normes internationales. Pour ce qui est de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, le Haut-Commissariat n'a pas été en mesure d'effectuer une évaluation de la situation des droits de l'homme sur place en raison d'une fin de non-recevoir à ses maintes demandes de visite depuis 2011, a ensuite souligné Mme Gagnon, avant d'évoquer dans ces régions des mesures, telles que la clôture de certains points de frontière, qui entravent le droit à la liberté de circulation, l'activité économique, les transferts médicaux, ou encore le droit à l'éducation dans sa langue maternelle, ou encore les allégations de privation de liberté par des gardes-frontière russes.


Le Conseil mènera à son terme, cet après-midi, à partir de 15 heures, le débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, dernier point à l'ordre du jour de sa trente-cinquième session - qui doit prendre fin vendredi prochain, 23 juin.


Dialogue interactif avec le Haut-Commissaire sur la coopération avec l'Ukraine et assistance dans le domaine des droits de l'homme

Mise à jour orale

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté les dernières informations recueillies par la Mission de surveillance des droits de l'homme en Ukraine pendant la période du 16 février au 15 mai 2017. Durant cette période, le conflit est entré dans sa quatrième année, avec des violations quotidiennes des droits de l'homme et du cessez-le-feu. L'utilisation d'armes lourdes au-delà de la ligne de contact se poursuit, de même que le ciblage indiscriminé de civils et d'infrastructures publiques. Les accords de Minsk restent ignorés, de même que le droit à la vie, à la liberté de mouvement, à l'accès aux services de santé et à l'éducation. Le rapport note cependant que les Forces armées ukrainiennes et les groupes armés des républiques autoproclamées de Donetsk et de Louhansk ont conclu un cessez-le-feu le 1^er juin dernier, à l'occasion de la Journée Internationale de protection de l'enfant. Aucune victime n'a été déplorée ce jour: cela montre qu'un vrai cessez-le-feu peut être observé, avec un bénéfice immédiat pour tous, a dit le Haut-Commissaire.

Du 16 février au 15 mai, la mission a recensé 193 victimes civiles, dont 36 morts, une augmentation de 48% par rapport à la période précédente. En examinant la situation entre le 1^er janvier et le 18 juin de cette année, on comptabilise même 375 victimes, dont 67 morts et 308 blessés, soit une hausse de 74% en un an: ces statistiques parlent d'elles-mêmes, a dit M. Zeid, et soulignent l'intensification des combats, y compris dans les zones habitées par des civils. Les équipes du Haut-Commissariat ont même observé des bombardements sur des écoles et des hôpitaux: l'hôpital de Krasnohorivka a subi un tir direct mettant hors de service plusieurs unités. Le centre de filtration d'eau de Donetsk a lui aussi été ciblé, privant plus d'un million de personnes d'eau potable de part et d'autre de la ligne de contact.

Les équipes du Haut-Commissariat font état de cas de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements, y compris dans le sud-est de l'Ukraine. En l'espèce, les autorités de Kiev et de Zaporijia se sont engagées à ouvrir des enquêtes sur les faits rapportés par la Mission, a indiqué le Haut-Commissaire. Cela est d'autant plus important, que trois ans après la mort de manifestants et de policiers au début des violences dans l'est de l'Ukraine et à Odessa, le 2 mai 2014, personne n'a été rendu responsable ni traduit en justice, a déclaré le Haut-Commissaire, appelant le Gouvernement ukrainien à conduire des enquêtes efficaces, conformes aux normes internationales.

Le Haut-Commissaire a aussi indiqué qu'alors que la Mission a eu accès à toutes les prisons gouvernementales, les groupes armés lui ont refusé l'accès à leurs propres centres de détention. La liberté de mouvement reste entravée le long de la ligne de contact, affectant quotidiennement près de 29 000 personnes. Les restrictions imposées aux organisations humanitaires, qui apportent essentiellement de la nourriture, affectent quant à elles 500 000 personnes.

Le Haut-Commissaire a ajouté que la Mission continuait sa surveillance en Crimée, conformément aux résolutions 68/262 et 71/205 de l'Assemblée générale portant respectivement sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine et sur la reconnaissance de la Crimée comme étant sous occupation temporaire de la Fédération de Russie.

Pays concerné

M. SERGIY KYSLYTSYA, Ministre adjoint aux affaires étrangères de l'Ukraine, a loué l'engagement personnel du Haut-Commissaire. Lorsque l'agression russe contre l'Ukraine a marqué le point de départ, il y a trois ans, d'un «tsunami des violations des droits de l'homme», le Gouvernement ukrainien a invité la Mission d'observation des Nations Unies sur les droits de l'homme, démontrant ainsi sa croyance ferme dans la coopération et la transparence en tant que moyens pour l'aider à relever des défis immenses. L'Ukraine entend continuer sur cette voie, a ajouté M. Kyslytsya.

Le Ministre adjoint a regretté que la Russie tende à ignorer tout appel au respect des accords de Minsk, y compris les appels lancés par la Cour internationale de justice. Au contraire, il a relevé que ce dix-huitième rapport du Haut-Commissariat faisait état d'un afflux continu de combattants étrangers, d'approvisionnements, d'armes et de munitions depuis la Fédération de Russie vers les régions ukrainiennes de Donetsk et Louhansk, armements utilisés pour bombarder des zones résidentielles et des infrastructures. «On ne verra pas la fin du conflit aussi longtemps que se poursuivra cette pratique russe», a dit le Ministre en citant le Haut-Commissaire.

Le service de sécurité ukrainien, enquêtant sur des affaires évoquées dans les précédents rapports thématiques du Haut-Commissariat, a trouvé des témoins de l'exécution sommaire de 134 soldats et civils ukrainiens par les forces conjointes russes et des militants au Donbass. Plus de 400 personnes sont portées disparues dans le Donbass, ce qui justifie la proposition du Comité international de la Croix-Rouge de créer un mécanisme de coordination sur la question des personnes disparues.

Or, la Fédération de Russie ne ménage aucun effort pour empêcher les mécanismes d'observation de faire rapport sur la situation sur le terrain, a condamné M. Kyslytsya. Il a rappelé à cet égard l'attaque contre les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au Donbass, qui a fait un mort et deux blessés. Hier encore, a-t-il indiqué, des militants ont violemment attaqué des observateurs civils non armés dans la région de Donetsk. Il a aussi souligné que la Mission d'observation du Haut-Commissariat n'avait qu'un accès limité aux zones contrôlées par la Fédération de Russie dans le Donbass, zones qui pourtant sont un sujet de profonde préoccupation en termes de droits de l'homme.

Dans le même temps, a ajouté M. Kyslytsya, la Fédération de Russie élimine toute opposition publique à son occupation de la Crimée et à la transformation de la péninsule en une puissante base militaire. Les droits de l'homme n'y ont plus de place, tout opposant étant soumis à l'intimidation et aux pressions physiques et psychologiques. Une atmosphère de peur règne en Crimée, dont témoigne le sort réservé au dirigeant tatar Akhtem Chiygoz, détenu pendant plus de deux ans, puis jugé, sur des accusations absurdes.

Le cas de M. Chiygoz est emblématique de celui de tous les Tatars de Crimée qui, le 26 février 2014, ont voulu soutenir l'intégrité territoriale de leur pays – l'Ukraine – et sont maintenant persécutés par les autorités russes pour cette seule raison, a dit le Ministre adjoint, qui a appelé à l'application de la résolution 71/205 de l'Assemblée générale sur la situation des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine).

Débat interactif

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation à propos des violations des droits de l'homme, en particulier ceux des Tatars, en Crimée depuis son annexion illégale. Elle a de nouveau condamné la violation du droit international que constitue cette annexion et a réitéré son choix d'une politique de non-reconnaissance de cette annexion, notamment par le biais de mesures de restriction. L'Union européenne a appelé toutes les parties au conflit à respecter le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire et à garantir l'accès aux territoires de l'est de l'Ukraine non contrôlés par le Gouvernement ukrainien et illégalement annexés. Elle a souligné la nécessité d'appliquer les résolutions de l'Assemblée générale et les recommandations figurant dans les rapports du Haut-Commissariat. L'Union européenne a demandé au Haut-Commissaire aux droits de l'homme quelles sont les répercussions des privations socioéconomiques sur la vie quotidienne des personnes vivant dans l'est du pays.

Préoccupée par la dégradation de la situation dans le Donbass, la Fédération de Russie a estimé qu'il faut respecter les accords de Minsk, mais a regretté que la mission de surveillance n'ait pas condamné les autorités ukrainiennes pour l'escalade de la violence et des violations des droits de l'homme. La Fédération de Russie a ajouté partager la préoccupation de la mission à propos des actes discriminatoires commis par Kiev dans le Donbass et a dénoncé de nouvelles règles entravant les déplacements. La Fédération de Russie a demandé le strict respect des obligations contractées par Kiev pour parvenir à une paix durable.

L'Autriche a souligné le rôle important joué par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour améliorer la situation en Ukraine. Elle a déploré l'absence d'amélioration de la situation et le climat d'impunité absolue qui prévaut dans l'est du pays. L'Autriche a en outre attiré l'attention sur les cas nombreux de violences sexuelles de part et d'autre, demandant aux autorités ukrainiennes d'entreprendre une enquête à ce sujet. Elle a par ailleurs demandé à la Fédération de Russie d'accorder le plein accès en Crimée, s'inquiétant de la situation des Tatars. La République tchèque a appelé les parties au conflit dans l'est de l'Ukraine à appliquer totalement les accords de cessez-le-feu, à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire et à garantir aux observateurs internationaux des droits de l'homme le plein accès aux territoires de l'est et à la Crimée illégalement annexée. La République tchèque s'est ensuite dite très préoccupée par le nombre de victimes civiles et par les persécutions contre les Tatars et les personnes parlant l'ukrainien en Crimée. Également préoccupée par la situation dans l'est du pays, l'Estonie a demandé la pleine mise en œuvre des accords de Minsk par toutes les parties. En ce qui concerne la Crimée, elle s'est dite préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme, en particulier contre les Tatars, et a demandé à la Fédération de Russie de stopper les persécutions.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a fait part de sa préoccupation face aux violations des droits à la protection physique, au bien-être psychologique et à l'eau potable. Les enfants sont particulièrement touchés par la violence et connaissent des problèmes de santé, voire de survie, a ajouté le Fonds. L'UNICEF demande d'assurer le droit des enfants à une protection sociale, faute de quoi le risque que nombre d'entre eux soient poussés aux marges de la société est accru. Le Fonds a d'autre part appelé toutes les parties à s'éloigner de la politique pour se préoccuper des enfants.

Les États-Unis ont condamné les violations généralisées des droits de l'homme commises par les autorités d'occupation russes en Crimée et les forces dans l'est de l'Ukraine. Ils ont appelé à cesser les attaques contre les infrastructures civiles dans l'est, à accorder l'accès aux observateurs du Haut-Commissariat et ont demandé à la Fédération de Russie de faire libérer l'universitaire Ihor Kozlovsky. Concernant la Crimée, les États-Unis ont déploré les restrictions draconiennes imposées par les autorités d'occupation à tous ceux qui s'opposent à cette occupation et ont demandé à la Fédération de Russie de mettre fin aux abus et de permettre l'accès à la mission de surveillance.

Préoccupée par les violations quotidiennes du cessez-le-feu, l'Allemagne a engagé toutes les parties à le respecter dans le cadre des accords de Minsk. L'Allemagne a jugé très inquiétant le mépris de la protection des civils, notamment dans l'est de l'Ukraine et en Crimée annexée illégalement. Elle a attiré l'attention sur l'impunité et a demandé une enquête indépendante approfondie. Elle a salué l'arrêt de la Cour internationale de justice d'avril 2017 qui confirme le droit des Tatars à conserver leurs institutions représentatives en Crimée. La délégation allemande a demandé au Haut-Commissaire quelles actions tangibles la communauté internationale pouvait prendre pour réduire les souffrances des civils. La Norvège a réitéré l'appel lancé aux autorités de contrôle dans le Donbass de permettre le libre accès des agences humanitaires. Quant à la situation en Crimée, la Norvège a de nouveau lancé un appel à la Fédération de Russie pour qu'elle garantisse au Haut-Commissariat le plein accès en Crimée – une nécessité pour améliorer la grave situation des droits de l'homme.

Le Danemark a estimé que seule la mise en œuvre des accords de Minsk permettrait une sortie de crise en Ukraine, pays dont le Danemark a dit soutenir l'intégrité territoriale. Le Danemark a demandé une égalité de traitement pour tous les citoyens de Crimée, ainsi que le plein accès aux observateurs.

La Suisse s'est dite très préoccupée par les violations des droits de l'homme et la persistance du conflit en Ukraine. Il est inacceptable que des bombardements continuent de frapper des civils et des infrastructures civiles sans discrimination, a-t-elle déclaré, avant d'appeler toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire qui interdit de telles pratiques. Concrètement, la Suisse souligne l'importance d'établir des zones de sécurité autour des infrastructures civiles. Les rapports sur les actes de torture et d'autres mauvais traitements, ainsi que de privation arbitraire de liberté commis par toutes les parties, sont également préoccupants. Toutes les allégations de tels crimes et d'autres violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire doivent être soumises à des enquêtes et les auteurs de tels actes doivent être traduits en justice. Afin de prévenir d'autres cas de torture, il est important que des observateurs indépendants, tels que le mécanisme national de prévention et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, aient accès à tous les lieux de détention en Ukraine, «y inclus les territoires qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement ainsi que la Crimée». Par ailleurs, la Suisse est inquiète par rapport à la dégradation continue de la liberté d'expression et d'opinion et que l'accès à l'information reste limité, en particulier dans les territoires non contrôlés par le Gouvernement.

La Finlande a remarqué que l'Ukraine avait consenti d'importants efforts pour mener un grand nombre de réformes internes et a regretté la persistance des violations des droits de l'homme en Crimée, notamment celles ciblant les Tatars et les communautés de langue ukrainienne. La Finlande a plaidé pour l'obligation redditionnelle des responsables de ces violations et a souligné qu'elle appuyait la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Elle a aussi appelé à un cessez-le-feu d'urgence, premier pas vers une mise en œuvre des accords de Minsk.

L'Australie a exhorté à un accès libre et sans entrave des observateurs. Elle a déploré l'assassinat, en avril 2017, d'un observateur de l'OSCE, illustrant les risques encourus par tous ceux qui vivent et travaillent à proximité des zones de conflit. Elle a exhorté toutes les parties, y compris les autorités de facto de la Crimée, à garantir les droits de l'homme de tous les citoyens, en particulier ceux des minorités.

La Pologne a dit rester profondément préoccupée par la recrudescence des hostilités qui font chaque fois plus de victimes, ce qui ne laisse aucun espoir que la situation à l'est de l'Ukraine trouve une solution dans un avenir proche. La Pologne a en conséquence appelé toutes les parties au conflit à respecter les civils et a demandé à la Fédération de Russie d'exercer son influence sur les groupes armés illégaux pour que soient respectés les droits de l'homme.

L'Espagne a salué le travail de la mission d'observation du Haut-Commissariat, en dépit des écueils. Elle s'est ensuite inquiétée des violations des droits de l'homme mentionnées dans le rapport, en particulier des exécutions sommaires, des détentions arbitraires, des tortures et mauvais traitements. L'Espagne s'est dite profondément alarmée par la situation dans les centres de détention, plus particulièrement dans les zones contrôlées par les groupes armés, auxquels la mission d'observation n'a pas eu accès. Elle a enfin appuyé toutes les recommandations du Haut-Commissariat, concluant que leur application serait fondamentale et urgente.

Le Japon a également lancé appel à toutes les parties impliquées en vue d'un accès libre et sans entraves aux zones ne se trouvant pas sous le contrôle du Gouvernement de l'Ukraine à Donetsk et Louhansk et dans la péninsule de Crimée. Le Japon a voulu savoir ce qu'il faudrait faire pour garantir la liberté de mouvement et s'est enquis des mesures de suivi qui seraient les plus efficaces pour un accès illimité afin de surveiller la situation des droits de l'homme dans les zones mentionnées.

La Croatie a également exhorté toutes les parties à la pleine application des accords de Minsk, qui incluent un cessez-le-feu et la cessation de la violence, le retrait des armes, le rétablissement du plein contrôle de l'Ukraine sur les régions de Donetsk et Louhansk et le retrait des combattants étrangers. La Croatie a en outre appuyé la résolution soumise par l'Ukraine visant à l'extension des présentations orales du Haut-Commissaire sur la situation dans le pays.

Membre du «format Normandie» avec l'Allemagne, la Fédération de Russie et l'Ukraine, la France soutient également la tenue d'enquête sur les faits allégués et appelle les autorités de facto à permettre que de telles enquêtes soient menées. Elle appelle aussi au respect des accords de Minsk, seule solution pour sortir du conflit. Le Luxembourg, qui a indiqué soutenir les efforts déployés par la France et l 'Allemagne pour la résolution du conflit, a lancé le même appel en faveur de l'ouverture d'enquêtes et pour le plein respect des accords de Minsk. Le Luxembourg demande en outre aux parties de cesser d'utiliser les infrastructures civiles à des fins militaires. Le Royaume-Uni a lui aussi demandé à la Fédération de Russie de permettre un accès à la mission du Haut-Commissariat et aux organisations humanitaire dans les zones sous son contrôle. Le Royaume-Uni demande aussi à la Fédération de Russie de respecter la résolution 71/205 de l'Assemblée générale reconnaissant la Crimée comme une région temporairement occupée par la Fédération de Russie.

La Lettonie a pour sa part estimé que le recrutement de ressortissants ukrainiens de Crimée dans l'armée de la Fédération de Russie est une violation du droit international. Elle demande donc à la Fédération de Russie de respecter les droits des populations criméennes notamment ceux des Tatars dont le parlement local, le Mejlis, a été empêché de fonctionner par la Fédération de Russie. La Lettonie souhaite savoir si la mission de surveillance a observé des progrès en ce sens. L'Albanie a indiqué se préoccuper elle aussi du sort des Tatars et a souligné qu'elle continuait d'appuyer l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La Hongrie demande aussi que les droits politiques et culturels des citoyens ukrainiens vivant dans les zones sous contrôle russe soient préservés et respectés. Dans ce contexte, la délégation hongroise souhaiterait savoir comment le Haut-Commissariat compte défendre les droits culturels et linguistiques des minorités vivant dans la région des sous-Carpates. Avec des milliers de citoyens d'origine tatare de Crimée, la Turquie se préoccupe aussi de leur sort et appelle les autorités de facto en Crimée à respecter leurs droits. La Turquie estime en outre que les faits allégués en Crimée doivent faire l'objet d'enquêtes internationales.

Très préoccupée par l'augmentation du nombre de victimes civiles dans les régions de Donetsk et de Louhansk, la Géorgie s'est aussi alarmée de la situation dans l'est de l'Ukraine et dans la Crimée occupée par les Russes, une situation qui appelle une surveillance régulière. Elle a réitéré son appel à ce qu'un accès sans entrave soit garanti aux organisations internationales pertinentes sur l'ensemble du territoire ukrainien, Crimée comprise. La Géorgie a également rappelé son ferme soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. L'Irlande a également fait part de sa profonde préoccupation à propos de la volatilité de la situation dans l'est de l'Ukraine, déplorant que les civils y soient pris pour cible. Elle a demandé un accès sans entrave aux observateurs dans toutes les zones de l'Ukraine ainsi qu'en Crimée. L'Irlande a demandé au Haut-Commissaire d'évaluer les mesures les plus urgentes à prendre pour améliorer la situation des droits de l'homme.

La Lituanie a appelé la Russie à garantir l'accès sans entrave de la mission de surveillance en Crimée. La Lituanie s'est dite préoccupée par la situation des civils dans l'est de l'Ukraine et a souligné la responsabilité russe dans les persécutions contre les Tatars de Crimée. Elle a demandé au Haut-Commissaire ses projets ultérieurs pour appliquer la résolution 71/205 de l'Assemblée générale sur la situation des droits de l'homme des Tatars en Crimée et à Sébastopol. La Suède, observant que l'impunité génère un sentiment de désespoir, a insisté sur la nécessité d'appliquer le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire. Il y a un agresseur et une victime dans ce conflit, a affirmé la Suède, ajoutant que l'armement lourd vient de Russie, comme l'indique le rapport. La Russie continue d'alimenter le conflit et refuse d'utiliser son influence pour y mettre fin, a déploré la Suède. La Roumanie a fait observer que ces violations des droits de l'homme étaient encouragées par un manque de justice et de redevabilité. Elle a appelé à l'application des accords de Minsk pour un règlement du conflit dans l'est de l'Ukraine. À propos des violations des droits de l'homme en Crimée, la Roumanie a évoqué le récent arrêt de la Cour internationale de justice qui garantit le droit des Tatars de conserver leurs institutions représentatives.

La République de Moldova s'est alarmée de la hausse du nombre de victimes et du risque élevé d'une nouvelle dégradation cet été, insistant sur le nécessaire respect du cessez-le-feu et des accords de Minsk. Elle a salué les mesures prises par l'Ukraine pour faciliter les déplacements au-delà de la ligne de contact et a regretté l'absence d'accès à la Crimée pour la mission de surveillance. Elle a réitéré son soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Également préoccupée par la persistance des hostilités à l'est de l'Ukraine, la Bulgarie a rappelé son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale ukrainiennes. Elle s'est dite alarmée par le coût humanitaire et par l'absence de progrès pour les civils les plus touchés. Elle a engagé toutes les parties à accorder un libre accès au Haut-Commissariat en Crimée.

Le Conseil de l'Europe a rappelé que l'Ukraine était membre à part entière du Conseil, avec lequel elle coopère. La délégation a attiré l'attention sur le plan d'action pour l'Ukraine, financé par des donateurs, par les États membres et par l'Union européenne, qui compte parmi ses priorités la réforme de la Constitution et de la justice ukrainiennes, la lutte contre la corruption, la décentralisation, l'élargissement des capacités de l'administration, le respect de tous les droits de l'homme et la protection des groupes les plus vulnérables.

L'Azerbaïdjan a condamné toute forme d'extrémisme et de séparatisme violent, et a rappelé son soutien sans équivoque à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Rappelant qu'ils ne reconnaissent pas l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, les Pays-Bas ont attiré l'attention sur les persécutions des minorités, en particulier des Tatars et des communautés qui parlent ukrainien. Ils sont également préoccupés par la situation dans le Donbass, où la population civile est très exposée, et ont demandé au Haut-Commissaire quels effets humanitaires à court et à long termes pourrait avoir le blocage des marchandises sur la ligne de contrôle.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont participé au débat. Amuta for NGO Responsibility a déclaré que le rapport du Haut-Commissaire contenait de graves lacunes car il ne mentionne pas, entre autres, le déplacement de cent mille colons russes dans les zones occupées. Les activités des colons et des entreprises, comme la chaîne française Auchan, constituent aussi un problème de fond que le Haut-Commissariat n'a pas soulevé. United Nations Watch a cité un témoin qui se demandait qui pourrait désormais protéger les civils, dont trente mille ont perdu la vie depuis le début du conflit. United Nations Watch s'est étonné par ailleurs que le Conseil continue à traiter la situation en Ukraine comme une simple question de coopération technique. Il a suggéré que cette question soit abordée dans le quatre du point de l'ordre du jour sur les «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil».

World Federation of Ukrainian Women's Organizations a mis l'accent sur l'engagement des femmes dans le conflit armé, ajoutant que dès le commencement du conflit, les femmes étaient initiatrices et chefs de file de groupes tels que Euromaidan-SOS, Krym-SOS et Narodny Tyl. À présent, les organisations guidées par les femmes s'engagent très activement dans les processus de consolidation de la paix. Un «Dialogue des femmes pour la paix» se déroule pour la troisième fois cette année à Vienne pour tenter d'établir un dialogue entre les organisations non gouvernementales de l'Europe de l'Est en vue de contribuer à la paix en Ukraine. La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a déclaré quant à elle que la qualité de vie et la sécurité des femmes en Ukraine avaient beaucoup reculé depuis le début de la guerre, notamment à cause des réformes macroéconomiques, des mesures d'austérité imposées par le Fonds monétaire international et du rétrécissement de l'accès aux services sociaux. Les femmes, très durement touchées par ces mesures, ont au contraire besoin de disposer de ressources économiques pour pouvoir être des actrices actives dans le processus transitionnel, a dit l'ONG.

Minority Rights Group a dénoncé de son côté la répression systématique des Tatars de Crimée, qui a débouché sur la disparition depuis un an déjà de M. Erwin Ibragimov, figure de proue de l'activisme tatar et membre du mejlis (Assemblée tatare). Minority Rights a souligné que l'interdiction du mejlis depuis 2016 constituait de fait un danger pour tous les députés et les membres de leur famille. Human Rights Watch a proposé que toutes les parties conduisent des enquêtes sur les violations des droits de l'homme.

Le Mouvement international de la réconciliation a noté que l'Ukraine avait réintroduit le service militaire peu après l'avoir aboli. L'ONG a salué la décision récente des tribunaux italiens d'accorder l'asile à des objecteurs de conscience ukrainiens. Tant que l'Ukraine n'aura pas aligné sa législation sur les normes internationales dans ce domaine, l'IFOR continuera à réclamer l'assistance des juridictions étrangères.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a espéré que le Conseil envisagerait l'adoption d'une résolution sur l'Ukraine incluant des indicateurs sur les progrès enregistrés dans la situation des droits de l'homme. L'orateur a également exhorté l'Ukraine à abolir les derniers amendements à la législation sur la déclaration électronique d'impôts visant la société civile.

Réponses et conclusion du Haut-Commissaire

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN a déclaré que les privations socioéconomiques affectant les personnes vivant des deux côtés de la ligne de contact étaient exacerbées par le blocus imposé par le Gouvernement et par la prise de contrôle des entreprises par les groupes armés. Même si les effets cumulatifs de ces mesures n'ont pas entièrement été évalués, la Mission a observé que le blocus et la fermeture d'entreprises avaient supprimé des emplois. Le Haut-Commissaire a également estimé que les Nations Unies ne peuvent se substituer aux efforts des pays ayant ratifié l'Accord de Minsk, qu'ils doivent appliquer pour sortir de la crise. C'est pour cette raison que le rapport contient des recommandations adressées à la communauté internationale pour la mise en œuvre immédiate de cet accord, afin de mettre fin au transfert d'armes et de commencer les opérations de déminage.

La Mission a également appelé la Fédération de Russie à ses responsabilités face à la population de Crimée et au respect de la résolution 71/205 de l'Assemblée générale, reconnaissant la Crimée comme un territoire occupé par la Fédération de Russie. Le Haut-Commissaire a également indiqué que la Mission a observé que le nombre de franchissements de la ligne de contact ne cessait de croître, avec des files d'attente qui s'allongent aux points de passages. En mars dernier, pas moins 900 000 franchissements ont été répertoriés, a-t-il dit, demandant aux parties prenantes de faciliter ces déplacements, y compris en ouvrant davantage de points de passage dans la région de Louhansk. Tout en déplorant que la mission n'ait toujours pas pu avoir accès aux zones sous contrôle des séparatistes, le Haut-Commissaire a prévenu que le rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine serait publié cet été, que les autorités de facto autorisent ou non l'accès aux zones sous leur contrôle.

Mise à jour orale du Haut-Commissariat sur la coopération avec la Géorgie

MME GEORGETTE GAGNON, Directrice de la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté une mise à jour orale de la coopération du Haut-Commissariat avec la Géorgie, rappelant en préambule que la question des droits de l'homme est une priorité. Depuis 2007, le Haut-Commissariat a apporté une assistance technique au Gouvernement de la Géorgie et aux organisations de la société civile afin de renforcer les droits de l'homme, a-t-elle rappelé. Ainsi, il a notamment travaillé avec le Comité des affaires juridiques du Parlement géorgien afin d'assurer la conformité des lois avec les normes internationales, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, le Haut-Commissariat demeure préoccupé par le fait que ses demandes répétées de visite depuis 2011 se voient opposer une fin de non-recevoir, de sorte qu'il n'a donc pas pu réaliser une évaluation de la situation des droits de l'homme sur place. Le Haut-Commissariat a demandé à de nombreuses parties prenantes leur contribution, a ajouté Mme Gagnon. Certaines mesures, telles que la clôture de certains points de frontière, entravent le droit à la liberté de circulation, l'activité économique, les transferts médicaux, ou encore le droit à l'éducation dans sa langue maternelle, a-t-elle poursuivi. Les allégations de privation de liberté par des gardes frontière russes sont également une source de préoccupation, a-t-elle ajouté. Des allégations et accusations contradictoires des deux parties en Abkhazie et en Ossétie du Sud continuent à alimenter les tensions, a indiqué Mme Gagnon, ajoutant qu'il faut se pencher en particulier sur la nécessité de mobiliser les femmes dans la prévention du conflit et que seuls des efforts concertés permettront de sortir de cette situation.

Pays concerné

La Géorgie a déploré qu'en dépit de la résolution 34/37 du Conseil des droits de l'homme sur la coopération avec la Géorgie, la «puissance d'occupation» et ses «régimes sur le terrain» aient refusé au Haut-Commissariat l'accès aux régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, démontrant à nouveau que ces régions sont «des trous noirs inaccessibles à la communauté internationale» sans mécanisme international pour en surveiller la situation des droits de l'homme. Or, la situation y être alarmante, avec des restrictions à la liberté de mouvement, des enlèvements, des cas de détention illégale, des violations massives du droit à la propriété, l'interdiction de l'enseignement dans les langues natales, ou encore la discrimination ethnique, a indiqué la délégation géorgienne. Toutes ces discriminations sont le quotidien des populations locales et sont en outre en hausse, a-t-elle insisté. Pour preuve, avec la prétendue loi sur les «citoyens étrangers», les Géorgiens des régions d'Abkhazie et de Tskhinvali sont considérés comme des étrangers sur leurs propres terres natales, a souligné la délégation, ajoutant que cette politique n'est rien d'autre qu'une épuration ethnique. C'est dans ce contexte qu'une position ferme de la communauté internationale est nécessaire pour écarter tout risque d'annexion de ces territoires et mettre en œuvre les droits de l'homme, a conclu la Géorgie.

________

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bulgarie, Conseil de l'Europe, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, Union européenne.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Amuta for NGO Responsibility ; Minority Rights Group ; Human Rights Watch; United Nations Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme; World Federation of Ukrainian Women's Organizations ; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et le Mouvement international de la réconciliation.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel