LE CONSEIL ADOPTE DIX RÉSOLUTIONS DONT CELLES PROROGEANT LES MANDATS SUR LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET L'EXTRÊME PAUVRETÉ

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi dix résolutions, dont deux ont fait l'objet d'un vote. Il a notamment décidé de proroger pour trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté.

Selon les termes d'une résolution sur la protection de la famille, adoptée par 30 voix pour, 12 contre et 5 abstentions, le Conseil a décidé de tenir un séminaire intersessions d'une journée sur l'incidence du respect par les États des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme relatives à la protection de la famille sur le rôle de la famille en faveur de la protection et de la promotion des droits des personnes âgées.

Par un texte sur la contribution du développement à la jouissance de tous les droits de l'homme, adoptée par 20 voix pour, 13 contre et trois abstentions, le Comité consultatif est prié, de son côté, de mener une étude sur la manière dont le développement contribue à la jouissance par tous de tous les droits de l'homme, en particulier sur les meilleures données d'expérience et meilleures pratiques, et de soumettre le rapport correspondant au Conseil avant sa session de juin 2019.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution par laquelle il a décidé d'inclure dans son programme de travail une réunion-débat intersessions sur les droits de l'homme et les changements climatiques, et d'envisager d'organiser des activités de suivi portant sur ce sujet. Dans ce même texte, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'entreprendre des recherches sur les moyens de combler les lacunes en matière de protection des droits de l'homme dans le contexte des migrations et des déplacements de personnes d'un pays à un autre en raison des effets néfastes soudains ou lents des changements climatiques, et de soumettre un rapport sur ces recherches au Conseil à sa session de juin 2018. Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il prie le Haut-Commissaire de participer aux travaux préparatoires concernant le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, afin d'apporter des contributions fondées sur les droits de l'homme et d'intégrer les droits de l'homme dans l'ensemble du pacte mondial. Le Conseil réaffirme également dans ce texte la nécessité de respecter effectivement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire.

Dans une résolution consensuelle sur les jeunes et les droits de l'homme, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme a été prié de mener une étude approfondie – devant être soumise au Conseil avant sa session ordinaire de septembre 2018 - sur la mise en œuvre des droits de l'homme chez les jeunes, la détection des cas de discrimination à l'égard des jeunes dans l'exercice de leurs droits de l'homme et les meilleures pratiques relatives à la jouissance pleine et effective des droits de l'homme par les jeunes.

A également été adoptée cet après-midi une résolution invitant le Haut-Commissariat à créer un portail Web permettant de rassembler et de compiler les informations concernant les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, notamment dans les situations de crise humanitaire. Le Haut-Commissaire a aussi été prié de soumettre au Conseil, à sa session de juin 2019, un rapport sur les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, qui soit axé sur les situations de crise humanitaire.

Dans une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des filles, le Conseil demande par ailleurs aux États d'abroger toutes les lois qui criminalisent exclusivement ou de manière disproportionnée des actes ou des comportements des femmes et des filles, et les lois qui sont discriminatoires à leur égard, notamment toute considération culturelle ou religieuse contraire à l'obligation d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes et des filles.

Le Conseil a également adopté une résolution exhortant tous les États à renforcer et intensifier leurs efforts pour prendre des mesures volontaristes concrètes et ciblées afin de garantir pleinement l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité, et éliminer les obstacles juridiques, administratifs, financiers, structurels, sociaux et culturels qui entravent l'exercice du droit à l'éducation par les filles sur un pied d'égalité.

Plusieurs projets d'amendement concernant certains de ces textes ont été rejetés à l'issue de votes distincts.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur l'ensemble de ces textes.


Le Conseil se prononcera demain, à compter de 9 heures, sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi avant de clore cette trente-cinquième session.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution intitulée «Protection de la famille: le rôle de la famille dans l'appui à la protection et à la promotion des droits de l'homme des personnes âgées» (A/HRC/35/L.21 amendé), adoptée par 30 voix pour et 12 contre, avec 5 abstentions, le Conseil décide de tenir, avec l'appui du Haut-Commissaire et avant la trente-huitième session du Conseil des droits de l'homme, un séminaire intersessions d'une journée sur l'incidence du respect par les États des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme relatives à la protection de la famille sur le rôle de la famille en faveur de la protection et de la promotion des droits des personnes âgées, et d'y débattre des défis et des pratiques optimales en la matière, avec la participation des États membres et des autres parties prenantes concernées, notamment les institutions nationales des droits de l'homme, les spécialistes universitaires et les organisations de la société civile.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (12): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants se sont abstenus (5): Brésil, Géorgie, Hongrie, Panama et République de Corée.

L'Égypte a présenté le projet de résolution A/HRC/35/L.21 au nom des principaux coauteurs, à savoir le Bangladesh, le Bélarus, la Chine, la Côte d'Ivoire, l'Égypte, El Salvador, le Qatar, la Mauritanie, le Maroc, la Fédération de Russie, l'Arabie saoudite, la Tunisie et l'Ouganda. L'Égypte a souligné que la famille constituait l'unité fondamentale de la société et devait être protégée par les États. En protégeant la famille comme institution sociale, on ne nie nullement les droits humains de chaque individu, a souligné l'Égypte. Le projet reconnaît la diversité des situations auxquelles les familles font face dans le monde et, quelles qu'elles soient, les valeurs sont les mêmes, a dit la délégation, exhortant les membres qui résistent à ne pas prendre cette question en otage pour des raisons de débat national.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.21 et des propositions d'amendement y afférentes.

Le Qatar, coauteur du projet de résolution, a ajouté des compléments d'information à la présentation de l'Égypte en soulignant les défis auxquelles les personnes âgées font face et le rôle que joue la famille pour les surmonter. Le projet porte sur le rôle de la famille et la responsabilité de l'État pour promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales de tous les individus, notamment les personnes âgées. Le séminaire prévu dans la résolution sera une occasion de partager les bonnes pratiques à cet égard.

Le Bélarus, coauteur du projet de résolution, a ajouté que la famille jouait un rôle important pour renforcer les liens entre les générations. La résolution appelle les gouvernements à adopter des mesures pour renforcer ces liens. La famille peut être le cadre de la réalisation des droits des personnes âgées, a fait valoir le Bélarus.

La Fédération de Russie, coauteur du projet de résolution, a dit que la famille concentrait presque tous les aspects de la vie de l'être humain. Sa mission consiste à perpétuer la lignée au sens le plus large du terme. La famille est donc le lien entre les générations, un élément de la structure sociale. L'institution familiale ne peut pas toujours s'adapter rapidement aux changements, a souligné la Fédération de Russie, précisant que le projet de résolution laisse de côté à dessein la définition de la famille, qui relève de la compétence de chaque État, tout en s'opposant à ce que d'autres imposent leur propre modèle de famille. La délégation a appelé le Conseil à examiner ce projet de façon ouverte et objective et à se concentrer sur le rôle que joue l'institution de la famille et non sur sa définition.

Présentant le projet d'amendement L.45, qui demande d'insérer un nouveau paragraphe par lequel le Conseil reconnaîtrait que la famille revêt différentes formes selon les systèmes culturels, politiques et sociaux, Malte, au nom de l'Union européenne, a expliqué qu'il a été obligé de proposer cet amendement pour tenir compte des différentes formes de famille. Son objectif n'est pas de définir la famille mais de mentionner ce qui a été indiqué à maintes reprises par l'Assemblée générale et au cours des débats au Conseil.

La Suisse a présenté trois projets d'amendement L.47, L.48 et L.49. Les projets d'amendement L.47 et L.48 ont pour objectif de remplacer l'expression rôle de la famille par rôle des familles dans, respectivement, le titre du projet L.21 et le libellé du paragraphe 29. Le projet L.49 propose d'ajouter un paragraphe consacré aux risques de maltraitance auxquels sont exposées les personnes âgées. Le langage proposé est basé sur le Plan d'action international de Madrid sur le vieillissement de 2002: le Conseil demanderait ainsi aux États de lutter contre les risques de maltraitance physique et psychique auxquels sont exposées les femmes âgées en raison des attitudes discriminatoires de la société et de la non-réalisation de leurs droits fondamentaux, ainsi que de certaines pratiques traditionnelles et coutumières préjudiciables, notamment dans la famille, et qui sont souvent exacerbés par la pauvreté et par le manque d'accès à la protection juridique.

Au nom du groupe principal des auteurs du projet de résolution L.21, El Salvador a dit accepter le projet d'amendement L.49, qui se concentre sur les questions de risque de maltraitance physique et psychique auxquels sont exposées les femmes âgées.

L'Égypte a dit accepter uniquement l'amendement L.49 tel que proposé par la Suisse.

Les Émirats arabes unis ont dit que la famille était la cellule de base pour la protection des personnes âgées au moment où elles en ont besoin. Les Émirats arabes unis ont demandé que l'on tienne compte des spécificités des États.

La Côte d'Ivoire a dit appuyer un projet de résolution qui aidera la famille à remplir son rôle stabilisateur de la société.

Le Kenya a observé que la famille était un environnement naturel d'épanouissement de tout un chacun, y compris des personnes âgées. Au Kenya, la famille s'occupe des personnes âgées. Il est dans ce contexte normal que les États prennent des mesures à cet effet, a dit le représentant.

L'Indonésie estime aussi que la famille en tant qu'unité de base de la société doit être protégée par l'État. Elle a appelé à l'adoption sans vote du projet.

En tant que membre du groupe des coauteurs, la Chine a soutenu le projet car il renforce le rôle de la famille.

Le Kirghizstan a dit appuyer le projet qui présente la famille en tant que force de cohésion sociale et compte tenu de son rôle dans la préservation des valeurs.

Le Nigéria s'est dit préoccupé par certains concepts qui font l'objet de controverses et viennent compliquer un texte qui devait être simple. Pour ces raisons, le Nigeria ne soutiendra pas les amendements L.45, L.47 et L.48.

L'Arabie saoudite, au nom des principaux coauteurs du projet de résolution, a dit que le projet d'amendement L.45 allait à l'encontre de l'objectif et de l'équilibre de la résolution. Ils estiment que le projet traite clairement du rôle de la famille pour protéger les droits des personnes âgées, sans qu'il soit besoin d'entrer dans les détails de la définition de la famille, ce qui n'est pas pertinent dans le cadre de cette discussion. Les coauteurs n'ont pas inclus cette définition et n'ont pas l'intention de le faire pour garder un texte équilibré. Ils ont tenté d'intégrer les préoccupations de l'Union européenne mais refusent d'ouvrir le champ à des polémiques. Les principaux coauteurs du projet ont rejeté l'amendement, demandé qu'il soit mis aux voix et appelé les États Membres à voter contre.

Le Qatar a dit ne pas pouvoir accepter cet amendement et a appelé les États Membres à voter contre.

Le Conseil a rejeté l'amendement L.45 par 19 voix pour et 22 contre, avec 5 abstentions

La Belgique a soutenu les deux amendements L.47 et L.48 présentés par la Suisse et destinés à remplacer «famille» au singulier par «familles» au pluriel, afin de reconnaître qu'il existe différentes formes de familles. Il est important d'être inclusif et de ne laisser personne de côté, a souligné la délégation, qui a appelé les autres Membres du Conseil à voter pour.

Le Bangladesh, au nom du groupe des principaux auteurs du projet de résolution L.21, a dit que le groupe n'a pas compris l'objectif des changements proposés dans les amendements, si ce n'est pour s'écarter du terme de la famille utilisé dans les grands traités. La famille est l'unité juridique et une institution sociale assurant la cohésion de la société: rien n'interdit aux pays de l'interpréter selon leur droit et leur culture. Le texte reconnaît déjà les différents types de situation, y compris les familles monoparentales et élargies, a précisé le Bangladesh, qui a appelé les Membres du Conseil à voter contre ces amendements.

L'Arabie saoudite a refusé ces amendements et a appelé les Membres du Conseil à voter contre.

Le Qatar a refusé ces amendements et a appelé les Membres du Conseil à voter contre.

Le Conseil a rejeté les amendements L.47 et L.48 par 17 voix pour et 23 contre, avec 6 abstentions.

Le Royaume Uni a déploré que les amendements aient été rejetés et que le projet de résolution L.21 suggère ainsi que les valeurs traditionnelles puissent justifier des pratiques néfastes comme les mutilations génitales féminines. Pour ces raisons et pour d'autres, le Royaume-Uni demande la mise aux voix du projet.

Les États-Unis aussi déplorent que le texte refuse de considérer toutes les sortes de familles qui existent à l'heure actuelle. La résolution, telle que présentée de défend pas assez les droits de l'homme de tous les individus. Les États-Unis s'opposeront au projet.

L'Union européenne a regretté que les auteurs du projet L.21 aient refusé de considérer tous les types de famille. Elle a déploré aussi que le texte insinue que les valeurs traditionnelles puissent être invoquées pour violer les droits de l'homme. Par ailleurs, le texte, en se concentrant sur la notion de famille, ne défend pas assez les droits des individus, titulaires de droits, y compris celui d'avoir une famille. Pour ces raisons, les États membres à la fois de l'Union européenne et du Conseil voteront contre le projet.

Par une résolution intitulée «Les jeunes et les droits de l'homme» (A/HRC/35/L.22), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire, en concertation avec les États et les parties intéressées de mener une étude approfondie sur la mise en œuvre des droits de l'homme chez les jeunes, la détection des cas de discrimination à l'égard des jeunes dans l'exercice de leurs droits de l'homme et les meilleures pratiques relatives à la jouissance pleine et effective des droits de l'homme par les jeunes, en mettant en évidence la manière dont les jeunes contribuent à la réalisation des droits de l'homme au sein de la société lorsqu'on leur en donne les moyens, rapport qui devra être soumis au Conseil avant sa session de septembre 2018.

El Salvador, au nom du groupe de base des coauteurs composé de la Côte d'Ivoire, de l'Égypte, d'El Salvador, de la France, de la Grèce, de l'Italie, du Maroc, des Philippines, du Portugal, de la République de Moldova et de la Tunisie, a présenté le projet de résolution. Les jeunes ont des perspectives et des opinions qui souvent ne sont pas entendues, a expliqué la délégation, jugeant nécessaire que leur participation soit active. Le projet de résolution fait référence au Programme de développement durable à l'horizon 2030 et réaffirme la nécessité de donner aux jeunes toutes les opportunités pour participer pleinement à la société.

Deux délégations ont fait des interventions au sujet du projet de résolution L.22. La Grèce, en tant que coauteur, a précisé qu'il existait un lien indivisible entre droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques. Les droits des jeunes, qui étaient 2 milliards en 2016, doivent constituer une priorité pour la communauté internationale. Les jeunes font face à des défis qui requièrent une action coordonnée de toutes les parties prenantes, a ajouté la Grèce.

L'Égypte a soutenu cette résolution et a rejoint le groupe de base de coauteurs, estimant qu'il est essentiel de donner un environnement favorable aux jeunes pour qu'ils puissent surmonter tous les défis, notamment économiques et sociaux. La jeune génération doit être le principal moteur du Programme de développement durable à l'horizon 2030, a ajouté l'Égypte. L'année 2016 a été proclamée «année de la jeunesse» en Égypte; le premier congrès des jeunes a été organisé pour qu'ils puissent participer à la vie politique et civique et jouir de tous leurs droits. L'Égypte a appelé à voter pour ce projet de résolution.

Par une autre résolution, le Conseil a décidé de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/35/L.25), adoptée sans vote. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de continuer à examiner les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires quelles qu'en soient les circonstances et la raison et à soumettre tous les ans au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations, ainsi que de signaler au Conseil des droits de l'homme les situations graves en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation.

Présentant ce projet de résolution, la Suède a déclaré que son objectif était de proroger pour trois ans supplémentaires, le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Le texte est traditionnellement adopté sans vote, a insisté la Suède. Compte tenu de la large consultation qui précédé la présentation de ce texte, la Suède a demandé au Conseil de l'entériner sans vote.

L'Égypte a remercié la Suède pour la présentation du texte. Mais ses préoccupations sur la référence à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre n'ayant pas été entendues lors de la seule réunion informelle tenue sur ce projet, l'Égypte se dissocie du consensus sur le paragraphe 5 du dispositif, qu'elle ne respectera.

Par une autre résolution également adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de créer un portail Web permettant de rassembler et de compiler les informations concernant les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, notamment dans les situations de crise humanitaire (A/HRC/35/L.26). Le Conseil prie par ailleurs le Haut-Commissaire de lui soumettre à sa session de juin 2019 un rapport écrit établi avec le concours de toutes les parties prenantes sur les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés qui soit axé sur les situations de crise humanitaire, et de lui présenter un compte rendu oral en juin 2018.

Les Pays-Bas ont présenté le projet de résolution au nom du groupe de base des coauteurs. Le problème des mariages forcés reste une des plus vives préoccupations dans le monde, a souligné la délégation. Depuis 2013, le Conseil a accordé à cette question l'attention qu'elle mérite. Les résolutions présentées à l'Assemblée générale ont recueilli un large consensus. Les coauteurs ont décidé de mettre l'accent dans ce projet de résolution sur les mariages précoces dans les situations de crise humanitaire, estimant que davantage peut être fait pour comprendre les facteurs qui exacerbent ce fléau.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.26.

La Sierra Leone, coauteur du projet, a remercié toutes les délégations qui ont participé aux discussions et fait des propositions, saluant la volonté de chacun de trouver un terrain d'entente. Grâce à une véritable coopération, des moyens plus inclusifs seront trouvés pour faire face au fléau des mariages précoces et forcés.

Les États-Unis, coauteur, ont souligné que l'égalité entre hommes et femmes était étroitement liée au mariage précoce. Toutefois, ils estiment que l'avortement ne fait pas partie de la planification familiale.

La Slovénie, coauteur, a souligné que la pratique des mariages précoces et forcés est néfaste et entrave la réalisation des autres droits.

Le Paraguay, coauteur, a constaté au cours des discussions comment le Conseil témoignait de sa préoccupation au sujet des mariages forcés. Le texte tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'adolescent, a fait observer le Paraguay, qui a invité les Membres du Conseil à l'accepter par consensus.

L'Égypte a fait observer que le texte n'était pas véritablement équilibré. Elle a mentionné notamment la référence à l'«âge nubile», exhortant les États à modifier leur législation conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui est de 18 ans. Elle a estimé qu'il fallait tenir compte des causes culturelles et sociales du mariage et a regretté que le texte renonce à protéger la famille comme unité fondamentale et agent de prévention des mariages précoces. L'Égypte a néanmoins décidé de ne pas faire obstacle au consensus.

Par une autre résolution intitulée Protection des droits de l'homme des migrants:

le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/HRC/35/L.28), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire de participer aux travaux préparatoires concernant le pacte mondial afin d'apporter des contributions fondées sur les droits de l'homme et d'intégrer les droits de l'homme dans l'ensemble du pacte mondial et de soumettre au Conseil, avant sa session de septembre 2017, un rapport sur le recueil de principes, de bonnes pratiques et de politiques relatifs à des migrations sûres, ordonnées et régulières conformément au droit international des droits de l'homme et de transmettre le rapport à l'Assemblée générale à sa session de septembre 2017.

Le Conseil prie par ailleurs le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants de continuer à faire rapport sur des solutions et de contribuer et participer aux débats importants concernant la promotion et la protection des droits de l'homme des migrants, notamment en ce qui concerne les déplacements massifs de migrants, en recensant les meilleures pratiques et les possibilités et domaines concrets de coopération internationale, et de continuer à prêter attention à la question de la jouissance universelle des droits de l'homme par tous les migrants.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme la nécessité de respecter effectivement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue aux niveaux international, régional ou bilatéral et par une approche globale et équilibrée, en tenant compte du rôle et des responsabilités des pays d'origine, de transit et de destination dans la promotion et la protection des droits de l'homme de tous les migrants, et en évitant des approches qui pourraient rendre ces derniers encore plus vulnérables.

Présentant le projet de résolution, le Mexique a déclaré qu'il visait à renforcer les capacités des États qui participent aux travaux préparatoires du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Il demande au Haut-Commissariat de présenter un recueil de principes, de bonnes pratiques et de politiques relatifs à des migrations sûres, ordonnées et régulières conformément au droit international des droits de l'homme. Dans le contexte de la criminalisation de la migration dans de nombreux pays et des discussions qui ont précédé la présentation de ce projet, la délégation a invité les États membres à adopter le texte vote.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.28.

L'Union européenne, s'exprimant au nom de ses membres également membres du Conseil, a dit qu'ils étaient attachés à la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Ces pays rappellent aux États leurs obligations en matière de migration, y compris celle de réintégrer leurs ressortissants. L'Union européenne cependant préoccupée par le langage employé dans la résolution, notamment dans le deuxième paragraphe du préambule relatif à la criminalisation de la migration. Les États membres de l'Union européenne ne peuvent accepter une telle mention et rappellent que les États ont le droit souverain de déterminer librement qui entre sur leurs territoires. En dépit de ces réserves, les États membres de l'Union européenne et du Conseil se joignent au consensus.

Les États-Unis ont souligné qu'ils appliqueraient leur politique migratoire en accord avec leurs lois nationales, leurs engagements internationaux et leurs intérêts sécuritaires. Ils se sont dissociés de la référence à la criminalisation de la migration et ont rappelé que tout État a le droit souverain de déterminer qui entre sur son territoire ou non.

Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des filles (A/HRC/35/L.29 amendé), adoptée sans vote, le Conseil engage les États à envisager de ratifier, à titre hautement prioritaire, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole facultatif s'y rapportant. Il demande aux États d'abroger toutes les lois qui criminalisent exclusivement ou de manière disproportionnée des actes ou des comportements des femmes et des filles, et les lois qui sont discriminatoires à leur égard, notamment toute considération culturelle ou religieuse contraire à l'obligation d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes et des filles.

Le Conseil exhorte les États membres à envisager d'adopter de bonnes pratiques pour soutenir l'égalité de fait au sein des familles par des initiatives de sensibilisation à long terme, en particulier en matière d'éducation et d'information publique par l'introduction de cours sur les droits des femmes dans le programme de formation des professeurs, y compris par une éducation sexuelle globale qui soit factuelle et par la prévention de toute violence sexiste. Le Conseil exhorte également les États à mettre en œuvre des politiques visant à soutenir les hommes et les garçons afin de leur permettre d'être des acteurs et des modèles positifs de la lutte contre la discrimination.

Le Mexique a présenté le projet de résolution au nom également de la Colombie. Il a souligné que le texte résultait d'un processus de consultation ouvert et transparent. La résolution met l'accent sur les défis à relever pour éliminer la discrimination de genre, condition pour garantir la paix, la sécurité, le développement durable et le respect des droits de l'homme. Le projet identifie les bonnes pratiques contribuant à l'égalité entre les sexes dans les domaines politique, économique, social et culturel, et demande aux États de mettre en place des réformes législatives et des politiques publiques pour lutter contre la discrimination. Le texte fait également référence à la santé et aux droits sexuels et procréatifs, que les auteurs jugent essentiels à la prise de décision et à l'autonomie. Le Mexique et la Colombie ont appelé les États Membres à adopter le projet par consensus.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet de la résolution L.29 et des propositions d'amendement y afférentes.

La Fédération de Russie a présenté les projets d'amendement L. 41 et L.42. L'amendement L. 41 a pour but de remplacer la mention de défenseurs des droits des femmes par femmes qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales universellement reconnus, pour aligner le projet sur la lettre et l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Selon l'amendement L.42, le paragraphe 8(c) devrait se lire comme suit: Envisager d'adopter de bonnes pratiques pour favoriser l'égalité réelle au sein de la famille par le biais d'initiatives de sensibilisation à long terme, en particulier l'éducation et la sensibilisation du public, notamment grâce aux médias et en ligne, l'introduction de programmes sur les droits des femmes dans les cours de formation des enseignants, y compris la prévention de la violence sexiste. La Fédération de Russie a expliqué qu'il s'agit de supprimer la référence à l'éducation sexuelle globale, la délégation se disant d'accord avec le fait que l'éducation est essentielle pour lutter contre la discrimination mais ne comprenant pas pourquoi le texte évoque une éducation globale en matière de sexualité.

L'Égypte a attiré l'attention sur le paragraphe 9 du préambule de la résolution, qui évoque la discrimination fondée sur le genre, pour rappeler que la Déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît le sexe comme la base de la discrimination. Elle a proposé un amendement oral pour modifier le texte de la résolution en ce sens.

Les Pays-Bas ont indiqué que 53 pays sont coauteurs de cette résolution, qui a traditionnellement été adoptée par consensus. L'amendement L.41 utilise l'expression défenseurs des droits qui est très bien établie, a dit la délégation. Quant à l'amendement L.42, il est important de noter que l'éducation sexuelle jette les bases de l'élimination de la discrimination. Les Pays-Bas ont déploré la présentation d'un amendement par oral qui ne laisse pas de place à la discussion.

Les Émirats arabes unis, ont assuré que les Pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) protègent les droits des femmes et des enfants, y compris dans leurs constitutions inspirées de l'Islam, religion de paix. Par conséquent, ils se dissocient des paragraphes 7, 16 et 17 du Préambule et 12 et 13 du dispositif, paragraphes qu'ils n'appliqueront pas.

Les pays de l'Union européenne estiment qu'une «approche droits de l'homme» est essentielle pour que les femmes et les filles puissent bénéficier de tous leurs droits. Cela implique le droit de disposer librement de leur corps, de recevoir une éducation sexuelle et d'avoir accès aux services de santé sexuelle. L'Union européenne appelle donc les États membres du Conseil à soutenir le projet de texte.

El Salvador ne s'est pas opposé au consensus sur le texte, mais s'est dissocié du paragraphe 12 du dispositif en raison des références qui y sont faites et qui sont contraires aux normes en vigueur dans le pays.

Le Brésil a dit partager les positions précédemment exprimées par l'Union européenne et a ajouté que l'émancipation des femmes et des filles était essentielle pour assurer que leurs droits soient défendus.

L'Égypte a dit partager les objectifs internationaux en matière de droits des femmes et des filles, mais a regretté que les auteurs du projet n'aient pas réussi à trouver un consensus. Ainsi, l'utilisation de terminologies ambiguës, non usuelles, non consensuelles ou contraires aux valeurs et croyances de plusieurs États – tels que «défenseurs des droits des femmes» ou des mesures favorisant l'avortement ou les relations homosexuelles – oblige l'Égypte à souscrire aux projets d'amendement proposés par la Fédération de Russie. Si le texte venait à être adopté l'Égypte se dissocierait du consensus.

L'Albanie a dit rejeter le projet d'amendement L.41, ne comprenant pas la logique qui le sous-tend. Elle a appelé les États Membres à voter contre.

Le Japon s'est également opposé à l'amendement L.41, estimant qu'il sape l'importance du rôle de tous les défenseurs des droits des femmes, consacrée dans de nombreux textes. Il a appelé les États Membres à voter contre.

La Lettonie s'est également opposée à l'amendement L.41 qui vise à introduire un libellé qui n'a jamais été privilégié. Elle a appelé les États Membres à voter contre.

Les Pays-Bas ont demandé que ce texte soit mis aux voix.

Le Conseil a rejeté l'amendement L.41 par 14 voix pour et 26 contre, avec 6 abstentions.

La Belgique a rejeté l'amendement L.42 visant à supprimer la référence à l'éducation sexuelle globale, dont l'importance doit être reconnue. Chaque État dispense ce genre d'éducation conformément à ses propres politiques, a précisé la délégation. Elle a appelé les États Membres à voter contre l'amendement.

La Suisse s'est opposée à l'amendement L.42, considérant qu'il est important que la résolution soutienne le concept d'éducation sexuelle et procréative complète. De tels programmes sont nécessaires car ils permettent de décider librement sur les questions d'ordre sexuel et de procréation, et sont donc essentiels à la lutte contre la discrimination, a expliqué la Suisse. Elle a appelé les États Membres à voter contre l'amendement.

Le Conseil a rejeté l'amendement L.42 par 17 voix pour et 25 contre, avec 3 abstentions.

La Lettonie a appelé les États Membres à voter contre un amendement oral présenté en dernière minute, déplorant cette manière de procéder.

La Suisse n'a pas soutenu cet amendement oral proposant de remplacer le mot genre par le mot sexe, et a regretté qu'il ait été déposé tardivement. Le concept de genre se réfère à des rôles socialement construits, a expliqué la délégation. La discrimination à l'égard des femmes ne repose pas seulement sur des caractéristiques physiques mais aussi sur des normes sociales et des stéréotypes de genre. La Suisse a appelé les États Membres à voter contre cet amendement.

Les Pays-Bas ont demandé sa mise aux voix.

Le Conseil a rejeté l'amendement oral par 10 voix pour et 24 contre, avec 11 abstentions.

S'agissant du projet de résolution L.29, le Bangladesh a dit ne pouvoir soutenir un texte qui reprend des notions sur lesquelles le Bangladesh exprime des réserves et qui ne respectent pas ses particularités religieuses et culturelles.

L'Iraq a aussi regretté que certains paragraphes fassent référence à une terminologie et à des notions contraires à sa culture et à sa religion. L'Iraq se dissocie des paragraphes qui contiennent ces notions, notamment le paragraphe 3 du préambule.

Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 12 du dispositif portant sur les droits de santé procréative.

La Tunisie a émis des réserves sur le paragraphe 13 du préambule portant sur l'héritage, dont les dispositions sont contraires à sa propre législation.

Par une résolution intitulée «Extrême pauvreté et droits de l'homme» (A/HRC/35/L.31), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer d'accorder un rang élevé de priorité à la question de l'extrême pauvreté et des droits de l'homme, de poursuivre les travaux dans ce domaine en totale coopération avec le Rapporteur spécial dans les différentes activités, et de continuer d'apporter au Rapporteur spécial toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.

La France a présenté le projet au nom d'un groupe transrégional comprenant également l'Albanie, la Belgique, le Chili, le Maroc, le Pérou, les Philippines, la Roumanie et le Sénégal. Ce projet vise à renouveler pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Il est le fruit de consultations ouvertes et approfondies, et la France a réitéré l'importance de ce mandat pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030. La lutte contre le fléau de l'extrême pauvreté doit plus que jamais rester une priorité pour ce Conseil, a souligné la délégation, qui a appelé les États Membres à adopter la résolution par consensus.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.31.

L'Afrique du Sud s'est associée à la résolution, soulignant néanmoins sa préoccupation à propos d'une formulation ambiguë, selon laquelle l'extrême pauvreté persiste dans tous les pays du monde, quelle que soit leur situation économique, sociale ou culturelle, et que son importance et ses manifestations sont particulièrement graves dans les pays en développement. L'absence de distinction claire entre «extrême pauvreté» et «pauvreté» est un autre facteur de confusion relevé par l'Afrique du Sud, qui a indiqué qu'elle se dissocierait d'une partie du préambule.

La Belgique a souligné son attachement au mandat du Rapporteur spécial, qui est un mécanisme essentiel pour aborder le phénomène de l'extrême pauvreté sous l'angle des droits de l'homme. L'éradication de l'extrême pauvreté n'est pas une question purement économique, elle doit aussi être traitée par une approche holistique intégrant la dimension des droits de l'homme, a souligné la Belgique, qui a appelé à adopter la résolution par consensus.

Le Paraguay s'est dit conscient de l'impact de l'extrême pauvreté sur la jouissance des droits de l'homme, puisqu'ils ont indivisibles et interdépendants. La pauvreté extrême doit être combattue de manière urgente et permanente en intégrant la dimension des droits de l'homme, afin que «personne ne soit laissé de côté», comme le demande le Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et changements climatiques» (A/HRC/35/L.32 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide d'inclure dans son programme de travail une réunion-débat intersessions sur le thème «Droits de l'homme, changements climatiques, migrants et personnes déplacées d'un pays à un autre». Il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser une réunion de ce type avant le début de la phase II du processus intergouvernemental devant déboucher sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de soumettre un compte rendu de la réunion-débat aux mécanismes concernés suffisamment à l'avance pour qu'il alimente la réunion d'évaluation du processus préparatoire devant déboucher sur l'adoption du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et de soumettre le compte rendu également au Conseil des droits de l'homme en mars 2018.

Le Conseil prie également le Haut-Commissariat d'entreprendre des recherches sur les moyens de combler les lacunes en matière de protection des droits de l'homme dans le contexte des migrations et des déplacements de personnes d'un pays à un autre en raison des effets des changements climatiques, et de soumettre un rapport sur ces recherches au Conseil en juin 2018.

Par cette résolution, le Conseil insiste sur la nécessité pressante de continuer à remédier, dans le cadre des obligations des États en matière de droits de l'homme, aux conséquences défavorables des changements climatiques pour tous, en particulier dans les pays en développement et pour les personnes qui sont les plus vulnérables aux changements climatiques, notamment les migrants et les personnes déplacées d'un pays à un autre dans le contexte des effets néfastes des changements climatiques. Il invite les États à examiner, entre autres choses, les droits de l'homme dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Les Philippines, présentant le projet de résolution, ont dit avoir intégré toutes les préoccupations des délégations, sans oublier les conclusions de l'Accord de Paris et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet de la résolution L.32.

Le Bangladesh a remercié les délégations pour leur souplesse lors des négociations et insisté sur les effets néfastes des changements climatiques.

Le Viet Nam a ajouté que ces effets sont ressentis dans les pays les plus vulnérables et affectent les droits économiques et sociaux des femmes et des enfants, notamment. Dans le contexte du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, l'adoption de ce projet de résolution serait un message fort du Conseil, a dit le Viet Nam.

L'Allemagne, au nom des États membres de l'Union européenne membres du Conseil, a remercié les auteurs de leurs efforts pour parvenir à un consensus. Le texte rappelle les effets dévastateurs du changement climatique et la nécessaire intégration des droits de l'homme pour autonomiser les plus vulnérables. L'Allemagne a réitéré sa conviction de l'importance de tenir compte des droits de l'homme, mais a regretté que le texte s'écarte des acquis des accords passés, tel l'Accord de Paris, qu'il faut plus que jamais s'engager à appliquer.

Les États-Unis ont remercié les auteurs du projet de résolution de leur dévouement, soulignant que les changements climatiques ont des conséquences sur les droits de l'homme et qu'ils allaient adhérer au consensus. Ils ont néanmoins regretté que le texte ne se concentre pas sur le mandat principal du Conseil. La résolution ne fait pas non plus référence aux principaux facteurs de migration, ont aussi regretté les États-Unis.

Par une résolution intitulée «La contribution du développement à la jouissance de tous les droits de l'homme» (A/HRC/35/L.33/Rev.1 amendé), adoptée par 30 voix pour et 13 contre, avec trois abstentions, le Conseil prie le Comité consultatif de mener une étude sur la manière dont le développement contribue à la jouissance par tous de tous les droits de l'homme, en particulier sur les meilleures données d'expérience et meilleures pratiques, et de soumettre le rapport correspondant au Conseil des droits de l'homme avant sa session de juin 2019.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie, Venezuela.


Les États suivants ont voté contre (13): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants se sont abstenus (3): Géorgie, Panama et République de Corée.


La Chine, présentant le projet, a dit qu'il appelait les États à tout mettre en œuvre pour la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030, axé sur les droits de l'homme pour tous. La Chine remercie tous les États ayant participé aux négociations de leurs contributions. La grande majorité des positions et préoccupations exprimées ont été intégrées dans le projet, a assuré la Chine.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet de la résolution L.33/Rev.1.

Le Venezuela a dit que le droit au développement permet d'instaurer la justice et l'équité au sein des sociétés et de réparer les déséquilibres internationaux. Pour ces raisons, le projet de résolution devrait être soutenu par tous, en dépit de ceux qui continuent de nier le droit au développement. Intervenant cette fois au nom du Mouvement des Non-alignés, le Venezuela a rappelé que le Conseil s'était engagé à mettre en œuvre les droits de l'homme pour tous. Dans ce contexte, il l'appelle à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

Cuba a estimé que le lien entre l'absence de mise en œuvre du droit au développement et les déséquilibres mondiaux était établi de longue date, en dépit des dénégations des États qui appliquent des mesures coercitives unilatérales.

L'Égypte a également souligné que de nombreux instruments internationaux rappellent que le droit au développement est un droit de l'homme à part entière. Toutefois, ce droit n'est toujours pas réalisé, alors que certains États préfèrent promouvoir certains droits au détriment d'autres. Pour l'Égypte, la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 place le droit au développement «au cœur de l'action», nul ne devant être «laissé pour compte». L'Égypte appelle donc les membres du Conseil à soutenir le texte.

Les États-Unis ont demandé la mise aux voix du projet de résolution. Le développement doit respecter les droits de l'homme, a déclaré la délégation, rejetant toute idée selon laquelle le défaut de développement pourrait être utilisé pour justifier le non-respect des droits de l'homme. Elle a regretté que le texte s'inspire de manière déséquilibrée des instruments internationaux, comme la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, et que son libellé indique que le développement serait un préalable à la protection des droits de l'homme. Les États-Unis ont appelé les États Membres à voter contre la résolution.

Au nom de l'Union européenne (UE), l'Allemagne a rappelé que l'Union européenne (UE) s'engageait à respecter le droit au développement et à la jouissance des droits de l'homme. Plus grand fournisseur d'aide au développement, l'UE considère qu'ils sont interdépendants. Soulignant l'attachement de l'UE aux instruments internationaux, l'Allemagne s'est dite préoccupée par ce projet qui place le développement au-dessus des droits de l'homme, alors qu'il faut au contraire une approche du développement basée sur les droits de l'homme. Le manque de développement ne peut être invoqué pour justifier les violations des droits de l'homme, a insisté l'Allemagne, qui a indiqué qu'elle ne voterait pas pour ce projet.

Par une résolution intitulée «Moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité» (A/HRC/35/L.35), adoptée sans vote, le Conseil exhorte tous les États à prendre des mesures concrètes et ciblées afin de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité, et à éliminer les obstacles qui entravent l'exercice du droit à l'éducation par les filles sur un pied d'égalité. Il exhorte aussi les États à garantir la non-discrimination dans l'admission des filles et des garçons à tous les niveaux de l'enseignement, en particulier lorsqu'ils déterminent les politiques publiques, les programmes et l'allocation des ressources.

Les Émirats arabes Unis, présentant le projet, ont chiffré à 57 millions le nombre d'enfants privés d'éducation dans le monde, dont 31 millions sont des filles, vivant souvent en milieu rural. C'est pour cette raison que le projet de résolution appuie le droit à l'éducation pour les filles où qu'elles se trouvent. La résolution insiste aussi sur le fait que sans éducation, les droits des femmes ne seront pas pleinement défendus et qu'elles seront reléguées au statut de femmes au foyer, ont dit les Émirats arabes unis. Le projet tente de supprimer les obstacles privant les filles de leurs droits, par le biais de la promotion de politiques éliminant, par exemples, les mariages précoces et les mutilations génitales féminines.

Les États-Unis ont indiqué qu'ils condamnaient les attaques contre les institutions d'enseignement mais qu'ils ne reconnaissaient pas d'obligation internationale de fournir un environnement favorable aux écoles.


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HRC17.109F