LE CONSEIL ADOPTE ONZE RÉSOLUTIONS, DONT L'UNE DEMANDANT L'ENVOI D'UNE ÉQUIPE D'EXPERTS INTERNATIONAUX DANS LES RÉGIONS DU KASAÏ

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin onze résolutions, dont trois – portant sur la Syrie, le Bélarus et l'Ukraine – ont fait l'objet d'un vote. A également été adoptée une Déclaration du Président sur la Côte d'Ivoire, aux termes de laquelle le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir l'assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire en vue de la fin du mandat de l'Expert indépendant et la fermeture de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire en juin 2017. M. Sansan Kambile, Garde des sceaux et Ministre de la justice et des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire, a souligné que la Côte d'Ivoire est engagée dans le respect de ses obligations internationales en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et que les progrès accomplis qui en découlent sont irréversibles.

Parmi les textes adoptés ce matin, figure celui par lequel le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'envoyer une équipe d'experts internationaux pour déterminer, conformément aux normes et pratiques internationales, les faits et les circonstances des violations présumées des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les régions du Kasaï, et de transmettre aux autorités judiciaires de la République démocratique du Congo les conclusions de cette enquête afin d'établir la vérité et de veiller à ce que les auteurs de crimes déplorables soient tous traduits devant les autorités judiciaires de la République démocratique du Congo. Il demande à l'équipe d'experts de présenter une mise à jour orale et de participer à un dialogue interactif à la session de mars 2018 du Conseil. Le Haut-Commissaire est prié de présenter un rapport complet avec les conclusions de l'équipe et d'inviter l'équipe à participer à un dialogue interactif à la session de juin 2018.

Par 27 voix pour, 8 contre et 12 abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne dans laquelle il enjoint les parties de s'employer d'urgence à appliquer intégralement le Communiqué de Genève du 30 juin 2012, notamment en mettant en place un gouvernement de transition inclusif, doté des pleins pouvoirs exécutifs. Le Conseil a condamné fermement les violations persistantes, systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent ainsi que les actes terroristes commis contre des civils par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant» (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes désignées comme telles par le Conseil de sécurité. D'autre part, le Conseil s'est déclaré gravement préoccupé par les informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

Par 18 voix pour, 8 contre et avec 21 abstentions, le Conseil a par ailleurs décidé de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus pour une période d'un an.

Par une résolution sur la coopération avec l'Ukraine et l'assistance dans le domaine des droits de l'homme, adoptée par 22 voix pour, 6 contre et avec 19 abstentions, le Haut-Commissaire a été invité à continuer de présenter oralement les conclusions de chacun des rapports établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine jusqu'à sa session de juin 2019.

Ce matin, le Conseil a par ailleurs adopté une résolution priant le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban d'inscrire au programme de travail de sa seizième session une réunion d'une journée en vue d'étudier l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine.

Dans un autre texte adopté ce matin, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d'établir un rapport qui présente les contributions du cadre relatif au droit à la santé à la mise en œuvre et à la réalisation effectives des Objectifs de développement durable liés à la santé, en recensant les meilleures pratiques, les défis et les obstacles. Aux termes d'une autre résolution, le Haut-Commissariat s'est vu prier d'organiser un atelier d'experts d'une demi-journée dans le but d'échanger des informations sur les meilleures pratiques s'agissant des moyens par lesquels le système des Nations Unies aide les États à prévenir et à combattre la corruption, en mettant l'accent sur les droits de l'homme.

Le Conseil a par ailleurs adopté un texte priant le Haut-Commissariat d'établir un document recensant les bonnes pratiques, les défis, les enseignements et les recommandations relatives à l'intégration des droits de l'homme dans les politiques nationales afin de contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable. Le Haut-Commissariat a également été prié d'établir une étude sur la manière de promouvoir et de renforcer les synergies entre les parlements et les travaux du Conseil et son Examen périodique universel.

Le Conseil a en outre décidé par consensus que le Forum social se réunirait pendant trois jours en 2018 à Genève et que cette réunion devrait avoir pour thème les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous et pour renforcer le respect universel des droits de l'homme.

A également été adoptée une résolution sur les droits de l'homme dans les villes et les autres établissements humains.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur ces textes.


Le Conseil se prononcera cet après-midi, à partir de 14 heures, sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi avant de clore cette trente-cinquième session.


ADOPTION DE TEXTES

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution intitulée «Le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030» (A/HRC/35/L.18/Rev.1) adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport qui présente les contributions du cadre relatif au droit à la santé à la mise en œuvre et à la réalisation effectives des Objectifs de développement durable liés à la santé, en recensant les meilleures pratiques, les défis et les obstacles, et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2018.

Présentant le projet, le Brésil a dit que le Conseil pouvait apporter une contribution positive à la réalisation des Objectifs de développement durable liés à la santé. Les États doivent traiter les déterminants sociaux de la santé par le biais de la couverture universelle et de l'accès aux services de santé procréative et sexuelle. Le texte appelle en outre à veiller à la santé des réfugiés, des migrants et d'autres groupes vulnérables. Est également encouragée la promotion de l'éducation aux droits de l'homme pour les travailleurs de la santé. L'importance de la coopération internationale est aussi reconnue.

Les États-Unis se sont joints au consensus tout en se dissociant du paragraphe 9 du dispositif car il sape la propriété intellectuelle. La préparation d'un rapport sur les contributions du cadre relatif au droit à la santé n'est pas une tâche appropriée pour le Haut-Commissaire puisque les Objectifs de développement durable ne contiennent pas cette formulation. Les questions liées à l'accès aux médicaments divisent les États Membres, ont encore relevé les États-Unis.

Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'homme dans les villes et les autres établissements humains» (A/HRC/35/L.30/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme les engagements relatifs aux moyens de mise en œuvre énoncés dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et le Programme d'action d'Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, et invite les institutions financières internationales multilatérales, les banques régionales de développement, les institutions de financement du développement et les organismes de coopération à soutenir financièrement, notamment au moyen de mécanismes novateurs, les programmes et les projets visant à mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes, en particulier dans les pays en développement.

Le Conseil souligne par ailleurs l'importance de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale, que convoquera le Président de l'Assemblée à la soixante et onzième session pour débattre de la mise en œuvre efficace du Nouveau Programme pour les villes et du positionnement d'ONU-Habitat à cet égard.

Présentant le projet de résolution L.30/Rev.1, le Brésil a indiqué que la population urbaine, qui représente actuellement la moitié de la population mondiale, devrait doubler à l'horizon 2050. La Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable, dite Habitat III, qui s'est déroulée à Quito en Équateur, en octobre 2016, a rappelé les défis à relever à cet égard, notamment l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Pour relever ces défis, il faudra créer des villes et des établissements urbains conformes à l'Objectif 11 du Programme de développement durable à l'horizon 2030, sur les villes et les communautés urbaines.

Présentant également le projet, l'Équateur a indiqué que le projet englobait plusieurs aspects de droits de l'homme, tous relevant de la compétence de ce Conseil. Le texte encourage les titulaire de mandats de procédures spéciales à présenter des recommandations aux États pour la mise en œuvre de l'objectif 11 du programme de développement durable à l'horizon 2030 portant sur les villes et communautés urbaines. Le projet de texte a fait l'objet de larges consultations, au cours desquelles les délégations ont fait preuve de beaucoup de souplesse, a déclaré le représentant, appelant les États membres du Conseil à adopter le texte sans vote.

Les États-Unis se sont félicités du consensus sur le texte, résultant des larges consultations menées par le Brésil et l'Équateur. Cela dit, les États-Unis n'acceptent pas les références relatives aux droits à l'eau potable et à l'assainissement.

Par une résolution intitulée «Les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme» (A/HRC/35/L.34), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant sa session de septembre 2018, en coordination avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et avec la participation des entités compétentes des Nations Unies, un atelier d'experts d'une demi-journée ouvert à tous, dans le but d'échanger des informations sur les meilleures pratiques s'agissant des moyens par lesquels le système des Nations Unies aide les États à prévenir et à combattre la corruption, en mettant l'accent sur les droits de l'homme. Le Conseil prie aussi le Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de ce séminaire et de le lui soumettre à sa session de juin 2019.

Présentant le projet au nom de ses auteurs, le Maroc a indiqué qu'il souligne la nécessité cruciale de prévenir la corruption et le rôle positif que la coopération peut jouer en vue de soutenir les efforts déployés au niveau national à travers, notamment, le renforcement des capacités et la formation. Le texte aborde aussi la contribution des diverses composantes des Nations Unies aux efforts d'intégration de la dimension des droits de l'homme dans ce cadre.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/35/L.9), adoptée par 27 voix pour, 8 contre et 12 abstentions, le Conseil demande à tous les États Membres, en particulier aux membres du Groupe international de soutien pour la Syrie, de créer les conditions nécessaires à la poursuite des négociations en vue d'une résolution politique du conflit syrien, sous les auspices de l'Office des Nations Unies à Genève, en s'employant à consolider le cessez-le-feu national, à assurer le passage immédiat, sans entrave et sans risque, des secours et des travailleurs humanitaires, et à encourager la libération de détenus, étant entendu que seule une solution politique durable au conflit peut mettre un terme aux violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l'homme et aux atteintes à ce droit, ainsi qu'aux violations du droit international humanitaire. Le Conseil note l'importance du travail de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et des informations que celle-ci a recueillies à l'appui de l'action qui sera menée à l'avenir pour amener les responsables à répondre de leurs actes, en particulier des informations sur les auteurs de violations présumées du droit international.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Botswana, Brésil, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Émirats arabes unis, États-Unis, Géorgie, Ghana, Hongrie, Japon, Lettonie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse et Togo.

Les États suivants ont voté contre (8): Bolivie, Burundi, Chine, Cuba, Iraq, Kirghizistan, Philippines et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (12): Afrique du Sud, Bangladesh, Congo, Égypte, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Mongolie, Nigeria et Tunisie.


Le Conseil enjoint toutes les parties de s'employer d'urgence à appliquer intégralement le Communiqué de Genève du 30 juin 2012, notamment en mettant en place un gouvernement de transition inclusif, doté des pleins pouvoirs exécutifs, qui soit formé sur la base d'un commun accord et assure la continuité des institutions de l'État.

Le Conseil condamne par ailleurs fermement les violations persistantes, systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme et les atteintes à ces droits, et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant» (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes désignées comme telles par le Conseil de sécurité.

D'autre part, le Conseil se déclare gravement préoccupé par les informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Khan Cheikhoun le 4 avril 2017, prend note des informations récentes de la mission d'établissement des faits selon lesquelles les résultats des analyses indiquent que les victimes ont été exposées à du sarin ou à une substance y ressemblant, et attend avec intérêt les nouveaux rapports de la mission d'établissement des faits concernant cet incident.

Le Conseil souligne qu'il importe de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire ou de violations du droit international des droits de l'homme et d'atteintes à ce droit répondent de leurs actes, au moyen de mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale appropriés, équitables et indépendants, et souligne qu'il faut prendre des mesures concrètes pour atteindre cet objectif, en notant le rôle important que la Cour pénale internationale peut jouer à cet égard.

Le Conseil enjoint aux autorités syriennes de permettre un accès entier, immédiat et en toute sécurité du personnel des Nations Unies et des travailleurs humanitaires et à toutes les autres parties au conflit de ne pas y faire obstacle, et de faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne à tous ceux qui en ont besoin, y compris dans les zones difficiles d'accès et les zones assiégées.

Présentant le projet de résolution L.9, le Royaume Uni, au nom d'un groupe de pays, a dit que la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, très préoccupante, justifiait que le Conseil en reste saisi. Les auteurs du projet sont préoccupés par les attaques indiscriminées sur les infrastructures civiles menées par le «régime Assad», Daech ou les combattants étrangers: tous doivent être tenus pour responsables des crimes commis, a dit le Royaume-Uni, exprimant son fort soutien à la commission d'enquête internationale et au Mécanisme international chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne. On ne peut pas laisser tomber la Syrie, un pays qui vit une situation brutale depuis six ans, a dit le Royaume-Uni.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.9.

L'Arabie saoudite a dit qu'il était regrettable de débattre encore de la situation en Syrie, six ans après le début du conflit marqué par les crimes commis par le «régime» et le groupe Daech, notamment l'utilisation d'armes chimiques. Ne pas adopter cette résolution reviendrait à donner un blanc-seing à ceux qui utilisent ces armes, a dit l'Arabie saoudite.

L'Allemagne, s'exprimant au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, a appelé le Gouvernement syrien et ses alliés, en particulier la Fédération de Russie, à lever le siège des villes et de permettre un accès humanitaire aux millions de Syriens vivant dans les villes assiégés. Tous les auteurs des crimes, y compris ceux du «régime», devront répondre de leurs actes, a mis en garde l'Allemagne, appelant le Gouvernement syrien à coopérer avec la commission d'enquête internationale.

La Suisse reste pour sa part préoccupée par les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties. La Suisse est alarmée par les attaques visant des hôpitaux, le personnel soignant et les blessés. Elle salue le renforcement du texte en ce domaine. Mais si la Suisse a parrainé la résolution, elle déplore que les paragraphes 4, 5, 8 et 9 du dispositif n'affaiblissent l'applicabilité générale de la résolution, dans un contexte où les rapports de la Commission d'enquête internationale mettent en exergue de nombreuses violations du droit international.

Pays concerné, la République arabe syrienne a estimé que le projet de résolution ignorait complètement la responsabilité des groupes armés et se contentait de faire reposer toute la responsabilité sur le Gouvernement syrien. La Syrie est soumise à des sanctions unilatérales coercitives. La Syrie a rejeté les allégations sur le recours aux barils explosifs ou encore ce qui est appelé l'Holocauste de la prison de Saydnaya. Pour que le processus politique réussisse, un niveau d'engagement international sérieux serait de mise. La Syrie a appelé les membres du Conseil à voter contre le projet.

Le Venezuela a indiqué qu'il voterait contre un projet sélectif qui n'aide en rien les victimes des violations des droits de l'homme. La Syrie aurait besoin d'une volonté politique et d'un engagement réel pour répondre aux attentes du peuple syrien quant à une solution respectant tant la souveraineté que l'intégrité territoriale syriennes.

Cuba a demandé que l'on donne la priorité aux intérêts du peuple syrien et a exhorté à s'abstenir de recourir à la force et aux pressions. Le rôle de la communauté internationale consiste à encourager à la paix et la sécurité et non pas d'attiser le feu.

L'Égypte a dit suivre avec effarement les tragédies et catastrophes en cours en Syrie et s'est dite déçue par le projet de résolution. Loin de toute politisation, il aurait fallu procéder à un examen approfondi de la situation en Syrie. Le texte s'appuie sur des sources d'information inconnues, comme le rapport César. Pour des raisons institutionnelles, administratives et procédurales, l'Égypte s'était également abstenue lors de l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale sur la Syrie.

Le Brésil votera en faveur du projet malgré son déséquilibre évident et l'absence de souplesse lors des consultations. Le Brésil a réitéré sa condamnation de l'utilisation d'armes chimiques où que ce soit et par qui que ce soit. La responsabilité de toutes les parties directement et indirectement impliquées dans le conflit doit être mentionnée dans la résolution. Seule une solution politique mettra un terme à ce conflit.

Le Paraguay a réaffirmé sa conviction que la crise syrienne exigeait une solution rapide résultant des efforts concertés de l'ensemble de la communauté internationale. La contribution du Conseil est fondamentale pour protéger les droits de l'homme de tous les habitants de la Syrie. Le Paraguay a recommandé d'examiner de plus près certains points du projet de résolution.

L'Iraq a également regretté le déséquilibre du projet, notamment le fait que seules certaines parties impliquées sont citées. L'Iraq votera contre le projet de résolution.

La République populaire de Chine a soutenu la demande de Cuba d'une mise aux voix du projet. La solution politique est la seule envisageable. Le projet de résolution ne participe pas à la recherche d'une telle solution, a dit la Chine.

Le Kirghizistan estimé que le projet n'était pas une contribution constructive à la recherche de la paix. Pour cette raison, il votera contre.

L'État plurinational de Bolivie a réitéré son appel à toutes les parties pour qu'elles arrivent à une solution. Il votera contre le projet de résolution.

L'Équateur a condamné la violence d'une ampleur sans précédent contre la population civile syrienne, notamment les femmes et les enfants, les groupes vulnérables, les écoles et les hôpitaux, ce qui mène à une situation proche du génocide. L'Équateur a condamné toutes les atrocités commises en Syrie et dans les pays voisins. Le projet de résolution L.9 ne propose qu'une approche sécuritaire et unilatérale. Il n'aborde pas de manière objective la responsabilité des différents acteurs impliqués sur le terrain, a regretté l'Équateur.

Par 18 voix pour, 8 contre et avec 21 abstentions, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/L.16) pour une période d'un an. Il prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus de soumettre un rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus au Conseil à sa session de juin 2018. Le Conseil exhorte le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui permettant de se rendre dans le pays afin qu'il aide le Gouvernement à s'acquitter de ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Conseil exhorte également le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (18): Albanie, Allemagne, Belgique, Brésil, Croatie, États-Unis, Ghana, Hongrie, Japon, Lettonie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (8): Bolivie, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Philippines, Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (21): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Congo, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Qatar, Rwanda, Togo et Tunisie.


Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.16.

Malte, présentant le projet de texte, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, a assuré que la résolution est équilibrée. Elle reprend les constations du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, avec les acquis et lacunes du Bélarus dans le domaine des droits de l'homme. Parmi ces dernières, il y a le maintien de la peine de mort et la répression de la société civile. Pour ces raisons, l'Union européenne recommande au Bélarus d'abolir la peine de mort en tant que premier pas et de coopérer avec le Rapporteur spécial. La délégation reconnaît cependant que le Bélarus a repris un dialogue avec l'Union européenne, depuis 2015 et avec l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme.

En tant que pays concerné, le Bélarus a appelé à ne pas soutenir, «en l'état», ce projet de texte, qui est – selon la délégation bélarussienne – «le reflet des pires pratiques de l'ONU, à savoir la politisation des questions des droits de l'homme» . Le Bélarus a appelé tous ceux qui le souhaitent à coopérer avec lui pour améliorer la situation des droits de l'homme, en appui aux efforts déployés au niveau national et au niveau des équipes pays de l'ONU que le Bélarus accueille, notamment celles du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

La Chine a réitéré sa position de principe, à savoir son rejet de la politisation des droits de l'homme. La communauté internationale devrait respecter le souveraineté du Bélarus et coopérer avec lui pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Or, ce projet de résolution ne suit pas ces principes, a déploré la délégation chinoise. Par conséquent, la Chine a demandé un vote sur ce projet de résolution et a indiqué qu'elle voterait contre.

Cuba aussi a dénoncé la politisation et la politique du deux poids, deux mesures. Cuba ne soutient pas non plus le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et votera contre ce projet de résolution.

Le Venezuela s'est lui aussi dit opposé à la sélectivité de certaines délégations membres de ce Conseil qui ne visent que des intérêts politiques et non les droits de l'homme. Certains des gouvernements parrains de cette résolution ont commis et commettent de graves violations des droits de l'homme, sans jamais que de telles initiatives ne soient prises à leur encontre, a ajouté la délégation vénézuélienne, appelant à voter contre ce projet de résolution.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/35/L.5) adoptée sans vote, le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables en 2018, à Genève, à des dates permettant la participation de représentants des États Membres de l'ONU et d'un éventail aussi large que possible d'autres parties prenantes, en particulier des pays en développement. Il décide également que cette réunion devrait avoir pour thème les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous et pour renforcer le respect universel des droits de l'homme. Le Conseil invite le Forum social de 2018 à lui soumettre, à sa session de mars 2019, un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.

Présentant le projet de résolution L.5, Cuba a souligné que le Forum social est un espace unique au sein des Nations Unies. Espace singulier, il permet un échange entre diverses parties prenantes, y compris la société civile, a insisté la délégation cubaine. La question du sport et des Jeux paralympiques a été choisie compte tenu de son importance et il est paradoxal de voir certaines délégations demander de limiter la durée de ce Forum, a ajouté la délégation, avant d'exprimer l'espoir que ce texte serait adopté comme d'habitude sans mise aux voix.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.5.

L'Allemagne, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, s'est inquiétée des incidences budgétaires et a demandé un examen de la question du coût du Forum social. L'Union européenne est tout à fait engagée dans l'appui aux travaux du Forum, a ajouté la délégation allemande.

Les États-Unis ont indiqué soutenir la participation et l'implication de la société civile dans le Forum social mais ne pas cautionner certaines appréciations de ce ForuM. Le coût de ses réunions est également excessif, alors même que le Haut-Commissariat est confronté à des difficultés financières, ont ajouté les États-Unis.

Par une résolution intitulée «Contribution des parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel» (A/HRC/35/L.24) adoptée par consensus, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir, en étroite coopération avec l'Union interparlementaire, une étude sur la manière de promouvoir et de renforcer les synergies entre les parlements et les travaux du Conseil des droits de l'homme et son Examen périodique universel, et de la présenter au Conseil à sa session de juin 2018, afin de fournir aux États et aux autres parties prenantes concernées des indications susceptibles d'orienter leur action visant à renforcer leur interaction en faveur de la promotion et de la protection effectives des droits de l'homme.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.24.

Présentant le projet de résolution L.24, l'Équateur a souligné que ce texte reconnaît l'apport crucial des parlements dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Dans cette perspective, il est important d'appuyer les parlements et de renforcer leur coopération avec le Conseil des droits de l'homme. Le projet de résolution prie le Haut-Commissariat, en étroite coopération avec l'Union interparlementaire, de préparer une étude sur la manière de promouvoir et de renforcer les synergies entre les parlements et les travaux du Conseil et son EPU, a indiqué la délégation équatorienne, appelant les États membres du Conseil à adopter ce texte sans vote.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Par une résolution adoptée sans vote, le Conseil prie le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban d'inscrire au programme de travail de sa seizième session une réunion d'une journée en vue d'étudier l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine (A/HRC/35/L.17/Rev.1). Le Conseil demande au Groupe de travail intergouvernemental de lui rendre compte à sa quarantième session du débat susmentionné, y compris de toutes les recommandations qui en découleront.

Le Brésil a présenté le projet de résolution L.17/Rev1 en indiquant que, par sa résolution 68/237 de décembre 2013, l'Assemblée générale avait proclamé la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, commençant le 1^er janvier 2015, sur le thème: «Reconnaissance, justice et développement». Le Brésil a évoqué les discriminations spécifiques résultant de l'héritage du commerce d'esclaves et du colonialisme, avant de souligner qu'il fallait redoubler d'efforts pour parvenir à des résultats tangibles. Dans bien des régions, les personnes d'ascendance africaine ont un accès limité à l'éducation, à la santé, au logement et aux services sociaux. Elles sont bien trop souvent discriminées dans l'accès à la justice et sont très souvent victimes du profilage racial par la police.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.17/Rev.1.

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a déclaré que la mise en œuvre de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine faisait partie intégrante de la Conférence de Durban. Les auteurs sont très attachés au respect de la dignité humaine et espèrent que le Conseil contribuera à faire de cette Décennie un succès.

L'Azerbaïdjan a affirmé que, malgré les progrès notables au niveau international, les personnes d'ascendance africaine subissent encore des discriminations.

L'Allemagne, au nom des États membres de l'Union européenne et du Conseil, a formé le vœu que la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine serait un succès et a remercié les auteurs d'avoir pris en considération ses remarques. L'Union européenne est convaincue que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d'autres instruments internationaux sont vitaux pour mettre fin aux discriminations.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution sur la coopération avec l'Ukraine et assistance dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/L.10), adoptée par 22 voix pour et 6 voix contre, avec 19 abstentions, le Conseil invite le Haut-Commissaire à continuer de présenter oralement les conclusions de chacun des rapports établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine aux États membres du Conseil des droits de l'homme et aux observateurs, dans le cadre des processus de dialogue et selon les modalités définies par le Conseil, conformément à sa résolution 5/1 du 18 juin 2007, jusqu'à sa session de juin 2019.

Présentant le projet, l'Ukraine a souligné qu'elle restait engagée à la coopération technique avec le Haut-Commissariat, au contraire d'autres parties au conflit qui ne coopèrent pas et qui occupent des territoires entiers sur lesquels son Gouvernement n'exerce aucun contrôle. L'Ukraine a espéré que le projet de résolution, qui ne porte que sur la coopération technique, serait adopté sans vote.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22): Albanie, Allemagne, Belgique, Côte d'Ivoire, Croatie, Équateur, États-Unis, Géorgie, Ghana, Hongrie, Iraq, Japon, Lettonie, Nigeria, Panama, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (6): Bolivie, Burundi, Chine, Cuba, Philippines et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (19): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Brésil, Congo, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Paraguay, Qatar, Togo et Tunisie.


Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet de la résolution L.10.

Le Royaume Uni a salué l'engagement constructif de l'Ukraine avec le Conseil et le Haut-Commissariat. Ces dernières années, ce pays a fait preuve d'un esprit d'ouverture comme aucun pays avant lui, avec quatre débats tenus avec le Conseil. Puisque le texte ne porte que sur une demande de coopération et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, et vu l'approche constructive de l'Ukraine, le Royaume-Uni appelle le Conseil à soutenir cette demande de coopération technique.

Cuba a dit qu'elle n'oubliait pas l'apport de l'Ukraine dans son développement économique. Elle a cependant constaté que le texte contenait toujours des éléments controversés tant devant le Conseil que l'Assemblée générale. Pour cette raison, Cuba a demandé la mise aux voix du projet de résolution et annoncé qu'elle voterait contre.

Le Brésil a observé aussi que le projet de résolution contient des éléments qui dépassent l'assistance technique. Pour cette raison, comme par le passé, le Brésil s'abstiendra lors du vote.

La Chine a constaté que la résolution abordait des questions qui ne sont pas de la compétence du Conseil. Pour cette raison, la Chine votera contre.

La Géorgie, qui a constaté que le Haut-Commissaire estime que le conflit n'est pas près de prendre fin, a recommandé de poursuivre la coopération technique avec l'Ukraine. Elle votera pour le projet.

La Hongrie a dit qu'elle voterait elle aussi en faveur du projet, même si l'Ukraine ne respecte pas toujours ses obligations au titre de la protection des minorités linguistiques et religieuses ainsi que des personnes ayant une double nationalité vivant dans le sud des Carpates.

Par une résolution intitulée «Politiques nationales et droits de l'homme» (A/HRC/35/L.23), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un document recensant les bonnes pratiques, les défis, les enseignements et les recommandations relatives à l'intégration, dans les politiques nationales, des droits de l'homme tels qu'ils sont consacrés par le droit international des droits de l'homme, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et de présenter ce document au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2019.

Le Conseil demande par ailleurs au Comité consultatif de préparer une étude susceptible d'aider les États à appliquer le Programme 2030 en intégrant les droits de l'homme dans les politiques nationales, sur la base du recueil établi par le Haut-Commissaire, et de la présenter, dans le cadre de son cycle ordinaire de soumission de rapports au Conseil à sa session de septembre 2020, à l'occasion du cinquième anniversaire de l'adoption du Programme.

L'Équateur, présentant le projet au nom également de l'Algérie, de l'Italie, du Pérou, de la Roumanie et de la Thaïlande, a souligné qu'il était axé sur l'inclusion de la perspective des droits de l'homme dans les politiques publiques destinées à garantir la pleine mise en œuvre des Objectifs de développement durable. Le principe selon lequel nul ne doit être laissé de côté exige d'intégrer effectivement les droits de l'homme dans la formulation, la planification, l'exécution, le suivi et l'évaluation des politiques publiques de mise en œuvre des Objectifs, a dit l'Équateur.

Le Pérou a ajouté que, dans un esprit de coopération, il avait toujours travaillé avec le Haut-Commissariat et le Comité consultatif aux fins de permettre un échange d'idées et de bonnes pratiques nationales en matière de politiques publiques. Il a remercié les plus de 64 délégations ayant appuyé le projet de résolution.

Par une résolution sur l'assistance technique à la République démocratique du Congo concernant les événements dans le Kasaï (A/HRC/35/L.36, tel que révisé oralement), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'envoyer une équipe d'experts internationaux pour déterminer, conformément aux normes et pratiques internationales, les faits et les circonstances des violations présumées des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les régions du Kasaï, et de transmettre aux autorités judiciaires de la République démocratique du Congo les conclusions de cette enquête afin d'établir la vérité et de veiller à ce que les auteurs de crimes déplorables soient tous traduits devant les autorités judiciaires de la République démocratique du Congo. Le Conseil demande à l'équipe d'experts de présenter une mise à jour orale et de participer à un dialogue interactif à la session de mars 2018 du Conseil. Le Haut-Commissaire est prié de présenter un rapport complet avec les conclusions de l'équipe et d'inviter l'équipe à participer à un dialogue interactif à la session de juin 2018.

Dans cette résolution, le Conseil condamne dans les termes les plus forts toutes les formes de violence, l'incitation à la haine, les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire constatées en République démocratique du Congo, en particulier celles dans les régions du Kasaï depuis août 2016. Il exhorte le Gouvernement et toutes les institutions pertinentes de République démocratique du Congo à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme dans le pays, en particulier lorsqu'elles constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, et d'assurer l'obligation redditionnelle des responsables, quelle que soit leur affiliation politique.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.36.

Présentant le projet de résolution L.36, la Tunisie, au nom du Groupe africain, a dit que le projet tend à établir une coopération efficace du Gouvernement congolais avec le Haut-Commissariat. Le projet de résolution demande au Haut-Commissariat d'envoyer une équipe d'experts internationaux chargés de recueillir des éléments sur les faits allégués dans le Kasaï et demande au Gouvernement de coopérer avec ces experts. La Tunisie a souligné que ce projet de résolution a fait l'objet d'âpres négociations qui ont abouti à ce texte consensuel. Le Groupe africain remercie l'Union européenne pour son apport et la République démocratique du Congo pour sa coopération.

L'Union européenne a dit être très préoccupée par la situation dans le Kasaï, notamment les attaques contre les populations civiles par les groupes armés et le recours à la violence excessive de la part de l'armée congolaise. Même si l'Union européenne reconnaît les mesures prises par le Gouvernement, elle les juge insuffisantes et rappelle que tous les auteurs doivent être traduits en justice. L'Union européenne remercie le Groupe africain pour son appui à l'envoi d'experts internationaux pour collecter les informations sur les violences commises au Kasaï depuis août 2016. L'Union européenne, qui avait proposé un mécanisme différent, prévient qu'elle veillera à ce que le mécanisme envisagé respecte les normes internationales et qu'il bénéficie de toute la coopération voulue de la part du Gouvernement de la République démocratique du Congo et puisse avoir accès à toutes les zones de son choix. Elle veillera aussi à ce que tous les auteurs de crimes soient traduits en justice et rendus responsables de leurs actes.

En tant que pays concerné, la République démocratique du Congo a jugé «regrettable» d'entendre au sein de ce Conseil «des affirmations gratuites» de la part du Haut-Commissaire faisant état d'une milice armée entretenue par le Gouvernement de la République démocratique du Congo. La République démocratique du Congo n'a qu'une armée, nommée les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), a insisté la délégation de la République démocratique du Congo, ajoutant que si l'on avait eu connaissance d'une milice armée agissant dans le pays, on aurait dû en informer le Gouvernement; cela n'a pas été le cas et montre à suffisance le manque de transparence du Haut-Commissariat. C'est ce qui donne libre court à la prolifération de résolutions biaisées et politiquement motivées, dont le seul but est de salir la réputation de certains États, a affirmé la délégation de la République démocratique du Congo. Elle a ensuite estimé que son pays n'avait pas de leçons à recevoir en matière de justice, avant de rappeler que la République démocratique du Congo est le pays qui a le plus coopéré avec la Cour pénale internationale (CPI) – bien plus que nombre de pays présents ici. La République démocratique du Congo détient le record de cas présentés, jugés et condamnés devant la CPI, a insisté la délégation.

S'agissant du présent projet de résolution, la République démocratique du Congo a déclaré que si son Gouvernement a accepté l'accueil de cette mission d'experts, elle ne devra fournir qu'un appui technique aux autorités gouvernementales, qui, elles, conserveront la main sur les procédures matérielles et judiciaires. Tous les auteurs de crimes commis dans le Kasaï seront jugés par les mécanismes nationaux, a ajouté la délégation de la République démocratique du Congo, assurant de la détermination de son Gouvernement à le faire. La délégation a par ailleurs affirmé que les négociations sur ce projet de résolution se sont déroulées dans un climat de fortes pressions qui ont failli conduire la délégation de la République démocratique du Congo à recourir à des procédures extrêmes non habituelles au sein de ce Conseil, notamment la motion de non-action. Si la délégation se félicite du consensus trouvé, elle souligne néanmoins qu'il ne lui convient pas totalement. En dépit de cela, elle remercie l'Union africaine qui a fait preuve de sagesse et d'esprit constructif, de même que les pays d'Amérique du sud, d'Asie et certaines autres de l'Union européenne.

Les États-Unis se sont inquiétés que le Gouvernement de la République démocratique du Congo n'ait pas la capacité de mener des enquêtes dans le Kasaï. Ils ont annoncé qu'ils s'associeront au consensus et ont appuyé l'idée de la mise en place d'un mandat pour faire la lumière sur les exécutions sommaires, la torture et la découverte de 42 charniers dans la province du Kasaï, notamment. Il est essentiel que l'équipe puisse travailler sans pression et en toute sûreté et qu'elle protège l'identité de toutes les victimes et les témoins avec lesquels elle sera en contact. Les États-Unis ont aussi sollicité une reddition de comptes, y compris de la part des membres des forces armées et de la police.

Intervenant à l'issue de l'adoption des textes au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, l'Égypte a évoqué la résolution sur la République démocratique du Congo pour se dire conscience des difficultés dans la province du Kasaï et appeler toutes les parties impliquées à coopérer entre elles et avec les mécanismes des Nations Unies. L'Égypte a en outre noté que le Gouvernement de la République démocratique du Congo avait pris de nombreuses mesures pour s'enquérir des raisons profondes des violences et enquêter jusqu'à ce que tous les coupables d'abus soient traduits en justice. Il est donc injuste de dire dans le texte que le Gouvernement de la République démocratique du Congo n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir; ce type de position n'est pas positif et va à l'encontre de l'intérêt des États.

A par ailleurs été adoptée une Déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire (A/HRC/35/50), aux termes de laquelle le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir l'assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire en vue de la fin du mandat de l'Expert indépendant et la fermeture de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire en juin 2017. Le Conseil encourage les autorités ivoiriennes à rendre la Commission conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris) et à lui donner les moyens nécessaires pour effectuer son travail en toute indépendance.

Par cette Déclaration, le Conseil remercie l'Expert indépendant pour son rapport sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire et note les derniers développements juridiques et politiques dans le pays, notamment l'adoption d'une nouvelle Constitution instituant la 3^e République qui renforce l'état de droit, la protection des libertés publiques, la gouvernance démocratique et l'égalité des genres. Il se félicite de la poursuite des procédures judiciaires en Côte d'Ivoire, conformément aux normes internationales garantissant le procès équitable et encourage le pays à poursuivre tous les responsables présumés de violations des droits de l'homme, notamment celles commises pendant la crise postélectorale de 2010-2011.

Le Conseil recommande au Gouvernement de Côte d'Ivoire de poursuivre le travail de renforcement de capacités et de cohésion au sein des forces armées du pays pour renforcer ses institutions et de continuer de prendre les mesures législatives, politiques et juridiques nécessaires en vue de garantir les droits de l'homme de toutes les personnes vulnérables.

M. SANSAN KAMBILE, Garde des sceaux et Ministre de la justice et des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire, a donné lecture d'une légère modification orale apportée au paragraphe 5, qui se lit comme suit: «donner suite à la vérité» au lieu de «donner droit à la vérité». Il a ensuite souligné que la Côte d'Ivoire est engagée dans le respect de ses obligations internationales en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Les progrès accomplis qui en découlent sont irréversibles. La Côte d'Ivoire entend à cet effet capitaliser les acquis de la fructueuse coopération avec les Nations Unies. Dans l'optique du suivi de ces acquis, la Commission nationale des droits de l'homme et les ministères concernés, bien outillés pour mener à bien cette mission, ont été désignés pour prendre la relève de la division des droits de l'homme de la Mission des Nations Unies en Côte d'Ivoire. Le Ministre a conclu que la Côte d'Ivoire est un pays de paix et que sa sortie de crise réussie tient à la priorité accordée par le Gouvernement à la question des droits de l'homme et à la poursuite de l'appropriation de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale par le peuple ivoirien.


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