LE CONSEIL ADOPTE UNE DECISION ET DOUZE RÉSOLUTIONS DONT L'UNE CRÉE UN MANDAT SUR LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA LÈPRE
Le Conseil des droits de l'homme a commencé à se prononcer, ce matin, sur la trentaine de projets de résolution qui lui sont soumis à cette 35e session, laquelle doit conclure ses travaux demain. Le Conseil a ainsi adopté treize résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme. Trois de ces textes ont été adoptés à l'issue d'un vote.
Le Conseil a décidé de créer pour une première période de trois ans un mandat de Rapporteur spécial sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.
Il a par ailleurs décidé de prolonger pour une période de trois supplémentaires, les mandats des Rapporteurs spéciaux sur le droit à l'éducation, sur la traite des êtres humains, sur les droits des personnes handicapées, sur l'indépendance des juges et des avocats, ainsi que le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. C'est à l'issue d'un vote de 32 voix pour et 15 contre que le Conseil a décidé de prolonger de trois ans le mandat de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.
Par 32 voix pour, 11 contre et 4 abstentions, le Conseil a décidé d'organiser, entre ses sessions de mars 2018 et septembre 2018, un atelier d'une demi-journée sur le droit à la paix, afin de débattre de la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit à la paix. Le Conseil a en outre adopté par 32 voix pour, 3 contre et 12 abstentions une résolution dans laquelle il prie tous les États Membres et le système des Nations Unies de favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.
Après le rejet de deux amendements, le Conseil a en outre adopté sans vote une résolution dans laquelle il demande aux États de s'attaquer aux causes profondes de l'inégalité des sexes, y compris aux stéréotypes liés au sexe et aux normes sociales, attitudes, comportements négatifs et normes patriarcales qui veulent que les femmes et les filles soient inférieures aux hommes et aux garçons.
Ce matin, le Conseil a d'autre part décidé d'organiser, à sa session de mars 2018, un débat de haut niveau pour commémorer le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et le 25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Dans un autre texte, il a décidé de tenir en juin 2018, une réunion-débat sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, en célébration du vingtième anniversaire des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays.
A par ailleurs été adoptée une résolution sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats dans laquelle le Conseil demande à tous les États de garantir l'indépendance des juges et des avocats et l'objectivité et l'impartialité des procureurs, ainsi que leur capacité à s'acquitter de leurs fonctions en conséquence, a également été adoptée sans vote.
A d'autre part été présenté un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Éthiopie, sur lequel le Conseil se prononcera ultérieurement.
De nombreuses délégations se sont exprimées sur ces textes.
À partir de 13h30, cet après-midi, le Conseil continuera à se prononcer sur les textes dont il reste saisi.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
L'Érythrée a présenté un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Éthiopie (A/HRC/35/L.38), déplorant dans ce pays l'usage abusif de la force, les détentions arbitraires et les actes de torture. Cette situation provoque des risques graves pour la stabilité du pays et de la région tout entière. Le projet invite les autorités éthiopiennes à lever l'état d'urgence et à rétablir les libertés fondamentales et demande au Haut-Commissariat d'envoyer une mission d'urgence.
Le Conseil se prononcera ultérieurement sur ce projet de résolution.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par une résolution adoptée sans vote, le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de mars 2018, un débat de haut niveau pour commémorer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (A/HRC/35/L.1), en mettant particulièrement l'accent sur la mise en œuvre des dispositions de ces instruments, y compris sur les bénéfices d'un renforcement de la coopération internationale à cet égard. Il invite l'Assemblée générale à envisager de tenir une séance commémorative spéciale à l'occasion de ces anniversaires en 2018.
Par une résolution intitulée «Le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/35/L.2) et adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour une période de trois ans. Le Conseil exhorte par ailleurs tous les États à donner pleinement effet au droit à l'éducation, notamment en s'acquittant de leurs obligations de respecter, protéger et réaliser ce droit par tous les moyens appropriés.
Le Portugal, au nom de 52 coauteurs, a présenté le projet qui exhorte tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation en mettant l'accent sur l'importance de l'éducation informelle. Les coauteurs représentent tous les groupes régionaux, a précisé le Portugal.
Par une autre résolution, adoptée par 32 voix pour et 15 contre, le Conseil a décidé de prolonger le mandat de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/35/L.3) pour une période de trois ans. Par cette résolution, le Conseil réaffirme notamment que la solidarité internationale ne se limite pas à l'assistance et à la coopération internationales, à l'aide, à la charité ou à l'assistance humanitaire[, mais qu'elle] renvoie à un concept et à un principe plus larges qui comprennent notamment la viabilité des relations internationales, en particulier des relations économiques internationales, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, les partenariats égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Équateur, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie et Venezuela.
Les États suivants ont voté contre (15): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.
Cuba a déclaré, en présentant le projet, qu'il s'agissait d'un texte soumis année après année et adopté par l'immense majorité des membres du Conseil. La coopération et la solidarité internationale revêtent une importance stratégique de nos jours car elles constituent des instruments essentiels d'appui aux efforts nationaux de promotion et protection de tous les droits de l'homme. Le texte se focalise sur une pénalisation des responsables des causes structurelles et des obstacles imposés à la pleine réalisation de tous les droits de tous les peuples et individus.
L'Allemagne, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, a déclaré que des doutes d'ordre conceptuel persistaient quant au principe de solidarité internationale et qu'elle n'était pas en mesure d'appuyer ce projet de résolution. L'Allemagne a demandé la mise aux voix du projet.
Par une résolution intitulée «Promotion du droit à la paix» (A/HRC/35/L.4),adoptée par 32 voix pour et 11 contre, avec 4 abstentions, le Conseil a décidé d'organiser, entre ses sessions de mars 2018 et septembre 2018, un atelier d'une demi-journée sur le droit à la paix, afin de débattre de la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit à la paix. Il prie le Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport sur l'atelier à sa session de septembre 2018.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie, Venezuela.
Les États suivants ont voté contre (11): Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, République de Corée, Slovénie et Royaume-Uni.
Les États suivants se sont abstenus (4): Albanie, Géorgie, Portugal et Suisse.
Cuba a présenté le projet en soulignant que la paix n'est pas une utopie mais un droit légitime de chaque être humain et de tous les peuples. Cette résolution prévoit d'organiser un atelier d'une demi-journée sur la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit à la paix, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2016. Réaliser le droit à la paix permettra aux peuples victimes de conflits armés de jeter les bases de l'exercice de leurs droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, a dit Cuba.
Deux délégations ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution. L'Allemagne a réitéré la volonté de l'Union européenne de participer à des discussions sur la corrélation entre la paix et la jouissance des droits de l'homme. Ceci étant, elle a rappelé qu'il n'existait pas de fondement juridique au droit à la paix et n'a donc pas pu soutenir cette résolution. Le Royaume-Uni s'est dit convaincu que le droit à la paix n'existe pas en droit international, pas plus qu'il n'existe de définition internationale concertée du droit à la paix. La mise en œuvre d'un tel droit est donc irréalisable. Aussi le Royaume-Uni a-t-il estimé qu'il ne fallait pas dépenser les fonds du Conseil pour une résolution sans fondement juridique et a demandé la mise aux voix de ce projet, contre lequel il votera.
Par une autre résolution, le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (A/HRC/L.6), sans vote, pour une période de trois ans. Par cette résolution, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport thématique du Rapporteur spécial sur le renforcement des normes volontaires pour les entreprises sur la prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation par le travail et sur la lutte contre celles-ci, en particulier dans les chaînes d'approvisionnement, ainsi que de ses rapports thématiques sur la traite des personnes dans les situations de conflit et d'après conflit.
Présentant le projet, l'Allemagne, au nom également des Philippines, a indiqué que la traite des personnes continuait de présenter un défi pour les pays d'origine, de transit et de destination – d'où la nécessité d'une réponse collective et d'une adhésion renforcée à la protection des droits des victimes. Le texte, court et équilibré, vise essentiellement au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial.
Par une décision, adoptée sans vote, le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de juin 2018, une réunion-débat sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays en célébration du vingtième anniversaire des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays (A/HRC/35/L.7), en accordant une attention particulière à l'application des Principes et aux réalisations, aux meilleures pratiques et aux défis qui se posent dans ce domaine, ainsi qu'aux recommandations sur les moyens de relever ces défis. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport rendant compte de la réunion-débat et de le lui soumettre en mars 2019.
L'Autriche a présenté le projet de décision au nom également de ses coauteurs, le Honduras et la Hongrie. Selon les statistiques les plus récentes, a dit l'Autriche, on a enregistré, en 2016, 31,1 millions de nouveaux déplacements en raison de conflits, de violences et de catastrophes naturelles, soit une personne par seconde. L'Autriche a fait observer que le monde compte beaucoup plus de personnes déplacées dans leurs propres pays que de réfugiés à proprement parler.
Par une autre résolution, adoptée sans vote, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées (A/HRC/35/L.8 amendé) pour une nouvelle période de trois ans, avec pour mission – notamment – de faire des recommandations concrètes sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment d'éliminer la discrimination, la violence et l'exclusion sociale, et de promouvoir leur rôle en tant qu'agents et bénéficiaires du développement.
Présentant ce projet, la Nouvelle Zélande, au nom également du Mexique, a souligné qu'il réaffirmait l'obligation des États de prendre les mesures qui s'imposent aux fins de l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes handicapées et de promouvoir, protéger et respecter les droits de l'homme. Le travail du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées y est salué: il est donc proposé de renouveler son mandat pour une période de trois ans, avec un accent sur la collecte de données. Avec plus d'un milliard de personnes vivant avec une forme de handicap, un tel mandat revêt une importance critique pour protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées, comme stipulé dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030. La Nouvelle-Zélande a procédé à une révision orale pour inclure au paragraphe 3(f) une référence à l'Envoyé spécial du Secrétaire général sur le handicap et l'accessibilité.
L'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a dit, dans une déclaration générale, son appui aux efforts visant à renforcer les droits des personnes handicapées contre l'exclusion sociale, la violence et d'autres formes de discrimination. L'Allemagne a salué l'appel fait aux États pour qu'ils ratifient la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a appuyé le renouvellement du mandat.
Par une autre résolution, adoptée sans vote, le Conseil proroge le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/35/L.11), tel qu'il est défini dans la résolution 17/4 du Conseil, pour une durée de trois ans. Le Conseil décide aussi que le Groupe de travail orientera les travaux du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme et préparera ses réunions annuelles. Il invite le Groupe de travail à lui soumettre un rapport sur les délibérations et les recommandations thématiques du ForuM. Le Conseil se félicite par ailleurs du thème central du Forum de 2017 sur les entreprises et les droits de l'homme, à savoir «Assurer l'accès aux recours», qui permettra de faire le bilan de la mise en œuvre du troisième pilier des Principes directeurs et de définir d'autres moyens d'y parvenir.
La Norvège, au nom également de l'Argentine, du Ghana et de la Fédération de Russie, a présenté le projet prorogeant le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Ce Groupe de travail a été créé en 2011 au moment de l'adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur cette question. Les coauteurs ont salué les rapports présentés par le Groupe de travail, dont la mission est essentielle pour la prévention et la lutte contre les répercussions négatives des activités des entreprises sur les droits de l'homme. Proroger son mandat permettra une mise en œuvre effective des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment en fournissant les conseils nécessaires pour élaborer des plans d'action nationaux.
Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.11.
L'Allemagne, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, a félicité le Groupe pour son travail sur ce projet de résolution, qui fait l'objet d'un consensus. Elle a salué ses efforts pour tenir compte de tous les points de vue lors des négociations, notamment en ce qui concerne le rôle de la société civile. L'Union européenne regrette toutefois que le texte ne soit pas plus clair sur la mise en œuvre des Principes directeurs.
Considérant que les sociétés transnationales ne peuvent «agir dans le vide», l'Afrique du Sud a souligné que le Conseil avait raison de fixer des responsabilités. Celles-ci ne sauraient toutefois se limiter aux Principes directeurs, à la responsabilité sociale des entreprises et à l'autorégulation: l'Afrique du Sud s'est prononcée pour l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant. C'est pour ces raisons qu'elle a demandé un texte complet et équilibré.
L'Équateur s'est félicité de la manière constructive dont les négociations ont été menées, ce qui a permis de dégager un consensus sur ce texte qui complète le projet de résolution sur un instrument juridiquement contraignant.
Par une résolution intitulée «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» (A/HRC/35/L.12), adoptée par 32 voix pour, 3 contre et avec 12 abstentions, le Conseil demande instamment aux États de continuer à appuyer le fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel et le fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique. Il demande au Haut-Commissariat de s'employer à renforcer le dialogue avec les représentants de pays qui ne sont pas des donateurs traditionnels afin d'élargir la base de donateurs et d'accroître les ressources dont disposent les fonds.
Le Conseil demande également au Haut-Commissariat de préciser le processus par lequel les États peuvent solliciter l'aide de ces fonds et de veiller à ce que les demandes d'assistance bénéficient d'un traitement rapide et transparent, qui réponde aux besoins des États concernés. Le Conseil prie par ailleurs tous les États Membres et le système des Nations Unies de favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie, Venezuela.
Les États suivants ont voté contre (3): États-Unis, Hongrie et République de Corée.
Les États suivants se sont abstenus (12): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, Japon, Géorgie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.
Présentant le projet de résolution, le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non-alignés et d'autres coauteurs, a déclaré qu'il n'était que le reflet de l'engagement commun des États pour la promotion de la coopération internationale, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne. Une telle coopération devrait reposer sur les principes de coopération et de dialogue sincère dans toutes les enceintes pertinentes, y compris dans le contexte de l'Examen périodique universel en tant que mécanisme approprié d'appui à la coopération et au dialogue constructif visant à l'amélioration des droits de l'homme sur le terrain. Le texte souligne la nécessité de renforcer le rôle du Conseil dans la promotion de services d'évaluation, d'assistance technique et de création des capacités. Le Venezuela a ajouté qu'il est également indiqué que la réalisation des droits de l'homme pour tous soit guidée par les principes d'universalité, non-sélectivité, objectivité et transparence pour bâtir une coopération internationale cohérente au regard des buts et principes de la Charte. Le projet demande aux acteurs de la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur l'inclusion, la justice, l'égalité, l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de l'homme.
Deux délégations ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution L.12. Les États-Unis ont appelé à une mise aux voix du projet, regrettant que ses auteurs n'aient pas consulté d'autres délégations. Les États-Unis ont des difficultés à accepter certains paragraphes.
L'Allemagne, au nom des États membres de l'Union européenne membres du Conseil, a répété que la coopération internationale était un facteur important de ses relations extérieures mais que d'autres principes devaient aussi être respectés. Il ne faut pas substituer les efforts en faveur de la promotion des droits de l'homme par la coopération internationale. D'autre part, le droit au développement nécessite des politiques susceptibles de créer un environnement propice à tous les individus et à tous les niveaux. Le paragraphe 14 du préambule aurait pu être rédigé différemment, tout comme le paragraphe 5 du dispositif, entre autres. L'Union européenne ne peut souscrire entièrement à ce texte et appelle à un vote.
Par une autre résolution, adoptée sans vote, le Conseil décide de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/HRC/35/L.14), ayant pour mandat de suivre les mesures prises par les États en vue de l'application effective des principes et directives pour l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille; de mener des activités de sensibilisation aux droits des personnes touchées par la lèpre et de lutter contre la stigmatisation, les préjugés et les pratiques traditionnelles et croyances préjudiciables qui empêchent ces personnes d'exercer leurs droits; et de faire rapport chaque année au Conseil des droits de l'homme, à compter de sa session de juin 2018.
Le Japon, également au nom du Brésil, de l'Éthiopie, des Fidji et du Maroc, a présenté le projet en remerciant chaque mission de sa participation constructive au cours des négociations. La résolution vise à mettre fin à des années de discrimination et de stigmatisation à l'égard des personnes touchées par la lèpre grâce à la nomination d'un Rapporteur spécial et à la réaffirmation du fait que ces personnes, ainsi que leurs familles, ont le droit de jouir pleinement de leurs droits. L'objectif est que le Rapporteur spécial s'acquitte de sa mission en un mandat de trois ans, ou deux au maximum, a précisé le Japon.
L'Allemagne, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, a rappelé que les personnes touchées par la lèpre doivent être traitées dignement et a estimé qu'il fallait redoubler d'efforts pour éliminer les préjugés à leur encontre et améliorer leur insertion. Elle a néanmoins précisé que le Conseil devrait éviter de créer trop de mandats de rapporteur spécial.
Le Conseil a adopté sans vote une résolution intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer la violence à l'égard des femmes: associer les hommes et les garçons à la prévention de la violence contre toutes les femmes et toutes les filles, et à la lutte contre cette violence» (A/HRC/35/L.15), par laquelle il prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de lui présenter un rapport à sa session de juin 2018 afin de passer en revue les pratiques prometteuses et les enseignements tirés, les stratégies existantes et les initiatives des Nations Unies et autres initiatives visant à associer les hommes et les garçons à la promotion et à la réalisation de l'égalité des sexes, en particulier les efforts mis en œuvre pour combattre les stéréotypes liés au sexe et les normes sociales, attitudes et comportements négatifs qui perpétuent la violence à l'égard des femmes et des filles.
Par cette résolution, le Conseil demande aussi aux États de – notamment – s'attaquer aux causes profondes de l'inégalité des sexes, y compris aux stéréotypes liés au sexe et aux normes sociales, attitudes et comportements négatifs, aux facteurs socioéconomiques de la violence, et aux rapports de force inégaux découlant de normes patriarcales qui veulent que les femmes et les filles soient inférieures aux hommes et aux garçons et qui cautionnent la discrimination et la violence à l'égard des femmes et des filles.
Présentant le projet de résolution L.15 au nom de plus de soixante-dix auteurs, le Canada a vivement salué toutes les délégations et représentants de la société civile pour leur engagement actif et constructif au cours des consultations informelles, qui ont porté sur la nécessité de faire en sorte que les hommes et les garçons aident à mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles. Cette violence persistante rend les femmes vulnérables et incapables de participer pleinement à la société. Elle affecte aussi les familles, les communautés et des pays entiers.
Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.15 et des amendements y afférents.
La Fédération de Russie a présenté deux amendements écrits (L.39 et L.40) au projet de résolution. Elle a assuré que la lutte contre la violence, contre la traite des personnes et contre les abus sexuels faits aux femmes et aux enfants figuraient parmi ses actions prioritaires. Elle a salué l'orientation thématique du projet de résolution et dit partager globalement ses approches. La Fédération de Russie a observé cependant qu'elle pas convaincue que l'éducation sexuelle puisse éradiquer la violence contre les femmes. Cette notion n'a pas été négociée ni agréée au niveau intergouvernemental et il n'est pas prouvé qu'elle puisse véritablement contribuer à l'élimination à l'égard des femmes, a argué la Fédération de Russie. La Fédération de Russie souhaite également modifier la définition des femmes défenseurs des droits de l'homme.
Le Panama, au nom des coauteurs, a rejeté les amendements soumis par la Fédération de Russie en rappelant que les consultations avaient pris en considération les points de vue de toutes les délégations pour obtenir un texte équilibré. Ces amendements n'apportent rien de substantiel. Le Panama a lancé un appel pour un vote négatif sur les deux amendements.
L'Allemagne, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, a dit appuyer l'autonomisation des femmes et des filles. Le projet de résolution L.15 est équilibré et appelle à l'établissement d'un environnement sûr, loin de toute insécurité et obstacle. L'Union européenne reste attachée aux documents du Caire et de Beijing et votera contre tout amendement sur ce texte, encore que certaines parties pourraient en être renforcées.
Reprenant la parole, le Panama a remercié le Canada pour son rôle de chef de file dans les négociations. C'est la première fois que le Conseil aborde ce thème et il faut profiter de l'élan pour insister que les hommes et les garçons sont des alliés indispensables à la transformation des relations humaines vers l'égalité et afin de mettre un thème à la violence faite aux femmes.
La Belgique a indiqué que la lutte contre la violence faisait consensus au sein de l'Union européenne. Ce phénomène n'est pas une question isolée et concerne aussi les hommes car elle tire ses origines du déséquilibre patriarcal. La Belgique votera contre les propositions d'amendement et demande à tous les membres du Conseil d'en faire autant.
L'Égypte a souligné que le projet de résolution, en dépit des efforts soutenus des auteurs, inclut des notions supplémentaires comme l'éducation sexuelle mentionnée dans le paragraphe 9 (g), que l'Égypte ne saurait appuyer car elle est d'avis que cette forme d'éducation risque d'exacerber la situation dans certains contextes.
Le Japon a indiqué que l'expression «défenseurs des droits de l'homme» s'applique également aux femmes. En conséquence, le Japon votera contre l'amendement L.39.
La Lettonie s'est également opposée à la suppression de l'expression «femmes défenseurs des droits de l'homme», notant que l'alternative proposée nie le rôle des femmes qui défendent les droits de l'homme et le fait que ces dernières connaissent des agressions qui peuvent aller du viol jusqu'au meurtre, sans oublier les menaces ou représailles à l'endroit des membres de leur famille. La Lettonie a invité tous les membres du Conseil à voter contre.
L'Albanie s'est prononcée contre la proposition d'amendement visant à supprimer la référence à l'éducation sexuelle car le paragraphe 9(g) n'aurait alors plus de sens. Elle a souligné le caractère inclusif et constructif du processus de consultation.
Les Pays-Bas ont également refusé l'amendement L.40 car l'engagement des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes est crucial. Il importe de reconnaître l'éducation sexuelle, essentielle pour des relations consensuelles et saines.
Le Conseil a rejeté l'amendement L.39 par 13 voix pour et 25 contre, avec 8 abstentions.
Le Conseil a rejeté l'amendement L. 40 par 16 voix pour et 25 contre, avec 4 abstentions.
L'Arabie saoudite, au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe, a rejeté toute forme de violence à l'égard des femmes, conformément aux valeurs et préceptes islamiques à cet égard. Lors des consultations, les États du Golfe ont présenté des propositions consensuelles mais en dépit de leur souplesse et des efforts dont ils ont fait preuve, il n'a pas été possible de les inclure. L'Arabie saoudite a notifié sa non-acceptation du paragraphe 9(g) du dispositif.
Le Bangladesh a dit avoir adopté une politique de tolérance zéro contre la violence et déploré des divergences néfastes à la lutte contre cette violence. Le Bangladesh s'est dissocié de plusieurs paragraphes du projet de résolution.
Les États-Unis ont soutenu sans réserve l'esprit de la résolution et se sont félicités du processus de consultation. Ils se sont toutefois dissociés du paragraphe 8(d) du dispositif car ils considèrent que les femmes ont le droit à la procréation. Le principe du choix volontaire est totalement soutenu par les États-Unis mais pas l'avortement. Le terme «éducation sexuelle exhaustive» a été rejeté par l'Assemblée générale car il faut éviter tout risque que les filles et les garçons ne deviennent eux-mêmes auteurs de ce type de violence.
L'Égypte s'est dissociée du consensus sur le paragraphe 8 du préambule et sur le paragraphe 9(g) du projet de résolution. La promotion d'une «éducation sexuelle exhaustive» risque d'être exploitée à d'autres fins comme la promotion de relations entre adultes du même sexe.
La République populaire de Chine a estimé que les défenseurs des droits de l'homme n'adhèrent pas à une définition internationalement reconnue et que les amendements mettent à nu les divergences qui persistent entre les membres du Conseil. Elle s'est aussi dissociée du paragraphe 8 du préambule.
Le Nigeria s'est dissocié des paragraphes 8 et 9 du projet de résolution.
Par une autre résolution (A/HRC/35/L.19), adoptée sans vote, le Conseil a prorogé de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.
La Hongrie a présenté, au nom également de l'Australie, du Botswana, des Maldives, du Mexique et de la Thaïlande, le projet de résolution A/HRC/35/L.19, soulignant qu'il vise à proroger de trois ans le mandat du rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Les coauteurs ont estimé qu'une justice indépendante et impartiale est une condition essentielle de l'état de droit et du respect des droits de l'homme. La résolution condamne les atteintes de plus en plus fréquentes à l'indépendance des juges, des avocats, des procureurs et des personnels de justice.
Par une résolution intitulée «Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats» (A/HRC/35/L.20 amendé), adoptée sans vote le Conseil demande à tous les États de garantir l'indépendance des juges et des avocats et l'objectivité et l'impartialité des procureurs, ainsi que leur capacité à s'acquitter de leurs fonctions en conséquence, notamment en prenant des mesures efficaces sur le plan de la législation et sur celui de l'application des lois et d'autres mesures appropriées pour leur permettre d'accomplir leurs tâches professionnelles sans subir d'ingérence ni de harcèlement, de menaces ou de manœuvres d'intimidation de quelque nature que ce soit.
Le Conseil condamne par ailleurs tous les actes de violence, d'intimidation ou de représailles commis par qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit contre des juges, des procureurs et des avocats, et rappelle aux États qu'ils ont le devoir de faire respecter l'intégrité des juges, des procureurs et des avocats, de les protéger, ainsi que leurs familles et leurs auxiliaires, contre toutes les formes de violence, de menace, de représailles, d'intimidation et de harcèlement résultant de l'exercice de leurs fonctions, de la part d'autorités de l'État ou d'acteurs non étatiques, de condamner de tels actes et d'en traduire les auteurs en justice.
Le Conseil prie instamment tous les gouvernements de coopérer avec le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Le Conseil demande aux États de veiller à ce que les dispositions juridiques qui sont ou ont été adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou de la sécurité nationale soient conformes aux obligations internationales de l'État en ce qui concerne le droit à un procès équitable, le droit à la liberté, le droit à un recours effectif pour les violations des droits de l'homme et les autres dispositions du droit international applicables au rôle des juges, des procureurs et des avocats.
Présentant le projet, la Hongrie, au nom des coauteurs, a informé que le texte était le fruit de larges consultations avec les États et les représentants de la société civile. Le projet insiste sur l'importance de protéger la relation entre l'avocat et son client, dans laquelle l'avocats peut s'acquitter de sa fonction sans crainte de représailles. Le texte reflète dûment l'indépendance des avocats et des juristes.
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RC17.108F