LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme – qui entame aujourd'hui la troisième et dernière semaine de sa trente-cinquième session – a tenu ce matin son débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel (EPU), après avoir achevé son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, entamé vendredi dernier, en entendant quatre dernières organisations non gouvernementales* (ONG). L'Arménie et l'Azerbaïdjan sont intervenues au titre du droit de réponse.

Ce matin, les délégations ont réitéré leur attachement à l'Examen périodique universel. De l'avis de nombre d'intervenants, il s'agit en effet du mécanisme le plus pertinent pour aborder les situations et questions relatives aux droits de l'homme de manière égale entre tous les États, étant donné que les règles de ce mécanisme ont été négociées et acceptées par tous. Alors que le second cycle de l'EPU s'est achevé et que le troisième commence, et pour préserver la crédibilité de ce mécanisme, il faut que ce processus reste transparent, objectif, non sélectif et non politisé, a-t-il été souligné. L'EPU doit être basé sur les principes de coopération, d'égalité de traitement, de respect de la souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, ont insisté plusieurs délégations. Les recommandations adressées aux États dans le cadre de l'EPU doivent en outre être formulées de manière raisonnable, tant dans leur nombre que dans leur qualité, a-t-il en outre été affirmé; les recommandations doivent être réalistes et réalisables et l'assistance technique respecter les priorité nationales, ont insisté certaines délégations.

Plusieurs délégations** ont pour leur part constaté que nombre de pays – souvent par manque de volonté politique – ne mettent pas en œuvre les recommandations qu'ils ont acceptées et les engagements qu'ils ont pris. De plus, certains pays empêchent la société civile de participer aux processus de l'Examen périodique universel, alors qu'elle est un partenaire pour la mise en œuvre des droits de l'homme, a-t-il été relevé. Dans ce contexte, les pays doivent demander et disposer d'une assistance technique pour mettre en œuvre leurs engagements, a-t-il été affirmé. Il faut que les pays établissent des rapports à mi-parcours et mettent en place des mécanismes de suivi de la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été adressées, en plus de faciliter la participation de la société civile, ont insisté certains intervenants.

Cela dit, alors que va débuter le troisième cycle de l'EPU, toute tentative de revenir sur les règles convenues ou de les instrumentaliser, sous prétexte de vouloir accroître l'efficacité du mécanisme, porte un risque de polarisation, ont mis en garde certaines délégations.


Le Conseil poursuivait ses travaux en fin de matinée en se penchant sur la situation des droits de l'homme dans les territoire arabes occupés depuis 1967.


Organismes et mécanismes de promotion et protection des droits de l'homme

Suite et fin du débat général

Alliance Creative Community Project a invité la communauté internationale à exiger une enquête internationale indépendante sur les crimes de génocide contre le peuple tamoul à Sri Lanka, dont les premières victimes ont été et sont toujours des femmes et des enfants. L'Alliance s'est aussi déclarée très préoccupée que l'Union européenne fournisse au Gouvernement de Sri Lanka des aides qui ne feront qu'aggraver cette situation.

International Buddhist Relief Organisation a jugé que le Haut-Commissaire se trompait dans son évaluation du système judiciaire Sri Lanka, qui ne manque ni d'indépendance ni d'impartialité, selon l'ONG. Aucun jugement n'est d'ailleurs cité dans le rapport du Haut-Commissaire. En réalité, le système judiciaire a admirablement œuvré à la protection des droits de tous les Sri Lankais.

Africa Culture International a rappelé aux États l'obligation qu'ils ont de protéger les droits de l'enfant, en particulier le droit de ne pas subir de violence. L'ONG a regretté que certains États n'aient pas ratifié Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a demandé aux États de s'engager également contre l'exploitation des enfants.

International Lawyers.org a demandé aux autorités canadiennes de faire des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises en Amérique du Sud par des entreprises canadiennes du secteur minier. Le groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme a relevé un écart entre les engagements du Canada et la réalité en matière de droits de l'homme, a observé l'organisation.

Droit de réponse

L'Arménie a répondu à une déclaration de l'Azerbaïdjan le vendredi 16 juin, regrettant que ce pays profit des débats au Conseil pour disséminer sa politique de haine envers les Arméniens. L'Arménie a accueilli des réfugiés syriens. Personne ne devrait être privé du droit d'asile. L'Arménie a été très surprise d'entendre l'Azerbaïdjan parler de défenseurs des droits de l'homme alors qu'il a commis un nettoyage ethnique.

L'Azerbaïdjan a répondu à l'Arménie que sa déclaration de vendredi invitait les mécanismes de droits de l'homme à tenir compte davantage des violations des droits de l'homme en Arménie. L'assistance humanitaire est toujours utilisée à mauvais escient par ce pays, a dit l'Azerbaïdjan. L'Arménie, qui n'accorde l'asile qu'à des Arméniens, n'a aucun droit moral de condamner l'Azerbaïdjan.

Examen périodique universel

Débat général

La Tunisie a réitéré l'attachement du Groupe africain à l'Examen périodique universel: du point de vue de ses États membres, l'Examen doit être mené dans un esprit de transparence, d'objectivité, de non-sélectivité et de non-politisation. Ses recommandations doivent être réalistes et réalisables. De même, le Groupe africain insiste sur la nécessité de fournir aux États qui en font la demande une assistance technique respectueuse de leurs priorités nationales.

L'Inde, au nom de 25 pays, a insisté sur le caractère unique de ce mécanisme, dont les règles ont été négociées et acceptées de tous. Par conséquent, et même si ces pays comprennent la nécessité d'accroître son efficacité, ils mettent en garde contre toute tentative d'en réviser les règles. Cela pourrait conduire à une polarisation, a prévenu l'Inde. Les recommandations devraient cependant être plus réalistes et leur mise en œuvre incomber prioritairement aux mécanismes nationaux.

L'Union européenne , par la voix de Malte, a demandé aux États de se concentrer sur l'application des recommandations acceptées au cours de l'Examen, d'élaborer des plans de mise en œuvre, de présenter des rapports à mi-parcours et, si nécessaire, de demander une assistance technique. L'Union européenne, estimant que la participation de la société civile ne devait être sous-estimée, a demandé aux d'assurer la pleine participation des organisations non gouvernementales au processus de l'Examen périodique universel.

La Géorgie a dit avoir intégré toutes les recommandations acceptées pendant l'Examen dans un plan d'action national pour la protection des droits de l'homme 2016-2017. Un comité interinstitutions sur les droits de l'homme, présidé par le Premier ministre, a été établi pour en assurer le suivi. Ce comité est conforme aux critères établis par le Haut-Commissariat. La Géorgie s'est jointe également au Groupe des amis de l'EPU. Les Parlements jouent eux aussi un rôle important dans le processus de suivi et de mise en œuvre des recommandations, a souligné la Géorgie.

La Chine a remarqué que le dernier cycle de l'Examen périodique universel avait été très bien reçu par tous les États et qu'il avait permis à la Chine d'avoir des échanges fructueux pour améliorer l'application du mécanisme. Tous les pays ont le droit d'accepter et d'appliquer les recommandations de l'Examen périodique universel en fonction de leurs possibilités, a ajouté la Chine. Cet exercice fonctionne bien et ne nécessite aucun changement notable, a conclu la Chine.

Le Venezuela a observé que l'Examen périodique universel était fondé sur les principes de coopération, d'égalité de traitement, de respect de la souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. L'assistance technique et la coopération internationale constituent un socle solide pour consolider les objectifs de l'Examen périodique universel.

La Tunisie, qui a passé son examen périodique à la dernière session, a rappelé que ce mécanisme était fondamental pour le dialogue et la participation au sein du Conseil et qu'il présentait de grands avantages. La Tunisie a accepté 182 recommandations sur plus de 200 au cours de cette session, ce qui montre bien sa volonté de consolider ses institutions.

L'Équateur a été le deuxième pays à se soumettre au troisième cycle de l'EPU. Il a dit son engagement à collaborer avec les mécanismes du Conseil. L'Examen permet d'élaborer une feuille de route nationale pour les droits de l'homme. Conçu comme un mécanisme de coopération, l'EPU doit être constructif et non politisé, faute de quoi il perdrait sa crédibilité.

L'Afrique du Sud, qui vient de célébrer le 41^e anniversaire du soulèvement étudiant à Soweto ayant donné un nouvel élan au mouvement contre l'apartheid, attache une grande importance à l'Examen périodique universel. Les normes et règlements qui le régissent sont pertinents. En revanche, l'Afrique du Sud est opposée à ce que certains tentent de l'instrumentaliser.

La Slovénie a déclaré que son rapport à mi-parcours retraçait ses progrès depuis le second cycle de l'Examen périodique universel, conformément aux recommandations acceptées dans ce cadre. Ainsi, la Slovénie est devenue État partie à la Convention d'Istanbul et a adopté une loi sur l'union civile, qui comprend l'union entre de personnes de même sexe.

Le Portugal plaide pour des recommandations mieux ciblées, pour des mécanismes de suivi et pour un échange de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des recommandations. Pour assurer le suivi des recommandations qu'il a acceptées, le Portugal a créé le Comité des droits de l'homme et un organe interministériel rassemblant plusieurs parties prenantes, dont la société civile. Ces deux organes évaluent les programmes relatifs aux droits de l'homme et présentent les rapports du Portugal aux organes de traités.

Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par les États qui empêchent la société civile de participer aux processus de l'Examen périodique universel. Les États-Unis ont appelé tous les États à faciliter la participation des organisations non gouvernementales aux processus de l'Examen périodique universel.

La République-Unie de Tanzanie, au nom de sept pays, a remercié les bailleurs de fonds pour leur généreuse contribution leur permettant de participer aux travaux de l'Examen périodique universel. «L'être humain est l'élément fondamental à protéger en garantissant la jouissance des droits de l'homme», affirmé la Tanzanie.

Les Maldives ont salué l'action du Fonds d'affectation spéciale pour la participation à l'Examen périodique universel et du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique à la mise en œuvre de l'Examen périodique universel. Les Maldives ont prié les États Membres de ne pas trop demander de petits États insulaires en développement.

Bahreïn s'est déclaré convaincu de l'importance de l'Examen périodique universel dans le renforcement de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Dans les situations délicates, ce mécanisme peut jouer un rôle clé grâce à son système d'échange et de valeurs.

Israël estime que l'Examen périodique universel, dont le point fort est l'universalité, peut être un moyen essentiel de promotion des droits de l'homme s'il est correctement employé. Israël se prépare à subir son prochain examen, au début de 2018, en organisant des tables rondes.

Les Seychelles estiment que si l'EPU permet de trouver des solutions, il doit cependant tenir compte des conditions socio-économiques de chaque État. Pour elles, les Seychelles ont accepté 142 recommandations en juin 2016 et en ont déjà mis en œuvre un grand nombre, notamment l'adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Pour l'Arménie, l'Examen périodique universel fait partie des réformes essentielles du système des droits de l'homme des Nations Unies. L'Arménie attache une grande importance à la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen. Elle en a intégré un certain nombre dans ses propres politiques et présentera son rapport à mi-parcours en novembre 2017.

La République arabe syrienne considère l'EPU comme un mécanisme unique pour discuter de la situation des droits de l'homme dans le cadre d'un dialogue interactif et constructif. Le mécanisme doit exclure toute ingérence dans les affaires des États, une tendance qui affecte la crédibilité du Conseil.

L'Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l'homme a déclaré que les institutions nationales de droits de l'homme ont un rôle à jouer dans l'application des recommandations issues de l'Examen périodique universel. La Commission nationale des droits de l'homme de la Nouvelle Zélande a ainsi développé un outil en ligne pour évaluer et suivre la mise en œuvre des recommandations. La Commission sud-africaine présente chaque année au Parlement un rapport sur les droits de l'homme et sur la conformité des lois avec les engagements internationaux de l'Afrique du Sud. La Commission consultative de la France publie de même un rapport sur la situation des droits de l'homme en France.

La Commission colombienne de juristes s'est déclarée préoccupée par le refus de la Colombie de mettre en œuvre les recommandations acceptées lors de son Examen périodique. De nombreux crimes restent ainsi impunis, notamment ceux commis par l'ancienne guérilla et l'armée colombienne, a déploré la Commission, espérant que le troisième cycle insisterait davantage sur l'application et le suivi des recommandations.

Le Bureau international catholique de l'enfance a recommandé au Parlement de l'Uruguay de voter les ressources nécessaires au plan national d'application des recommandations issues de l'EPU; de doter le système national de protection de l'enfance de ressources suffisantes; et d'assurer lui-même la coordination de l'ensemble des politiques et stratégies nationales relatives aux droits de l'homme.

Le Centre catholique international de Genève, au nom d'une coalition de 16 organisations non gouvernementales, a loué l'engagement des États dans le processus de l'Examen périodique universel tout en s'inquiétant des lacunes dans la mise en œuvre des recommandations. La création de mécanismes nationaux de rapport et d'évaluation constituerait un progrès important à mettre au compte du troisième cycle d'Examen, a estimé l'ONG.

Le Service international pour les droits de l'homme a demandé au Conseil et au Haut-Commissariat de se pencher sur la manière dont les recommandations issues de l'Examen périodique universel sont effectivement appliquées. L'ONG, inquiète des représailles exercées contre des personnes qui collaborent avec le mécanisme d'examen, a recommandé la création d'un mécanisme de surveillance de ce problème.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc. a attiré l'attention du Conseil sur les représailles exercées par Bahreïn contre des membres de la société civile ayant participé à l'Examen périodique de ce pays. Le mois dernier, les services de renseignement ont infligé à une activiste des actes de torture et des violences sexuelles.

Iraqi Development Organization a attiré l'attention du Conseil sur le mépris du Gouvernement yéménite en exil à l'égard des recommandations de l'EPU, notamment en ce qui concerne les droits à la santé, et a dénoncé les violations des droits de l'homme systématiques au Yémen.

La Fondation Al Salam a mis en avant le manque de mise en œuvre des recommandations faites à Bahreïn, notamment pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, et a demandé à ce que des pressions soient exercées pour que les recommandations qui lui ont été adressées soient acceptées sans réserve et appliquées par ce pays.

Soulignant que l'EPU est un mécanisme unique pour responsabiliser les États, le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a évoqué le cas de Bahreïn, où la torture et les exécutions arbitraires sont toujours appliquées, ce qui sape l'efficacité de l'EPU. L'ONG a par ailleurs accusé le Gouvernement du Koweït d'avoir condamné des personnes pour leurs activités politiques et a dénoncé l'oppression du peuple sahraoui par le Maroc.

International-Lawyers.Org s'est dit préoccupé par le fait que plusieurs États continuent d'enfreindre le droit international. C'est notamment le cas d'Israël qui poursuit son occupation, ses pratiques contre le peuple palestinien et qui refuse toujours de se conformer à la quatrième Convention de Genève (relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre) ou même de mener des enquêtes sur les graves violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. L'ONG a appelé les États à faire en sorte qu'Israël respecte le droit international.

United Nations Watch s'est demandé si l'Examen périodique universel s'applique bien à tous les États, constatant que nombre de délégations ont appuyé le rapport de la Libye, un pays qui vient de libérer Saïf al-Islam Kadhafi, dont le père, Mouammar Kadhafi, s'est rendu coupable des pires crimes. À quel moment ces pays vont-ils s'excuser de soutenir de tels «régimes», a demandé l'ONG, faisant référence aux délégations de l'État de Palestine, du Qatar, de la République islamique d'Iran ou encore de l'Égypte?

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a également observé que beaucoup de pays sapent le principe même de l'Examen périodique universel en empêchant la société civile d'y participer et en en faisant de fait un examen «élitiste qui se tient à Genève». Il est important que le troisième cycle de l'EPU permette une participation de la société civile, a par ailleurs souligné l'ONG.

Verein Südwind Entwickungspolitik a noté qu'à l'issue de deux cycles, l'Examen périodique universel prend chaque fois plus d'importance. L'ONG a conseillé qu'au cours du troisième cycle, la priorité soit accordée aux recommandations consacrées aux droits économiques, sociaux et culturels et que la mise en œuvre soit mesurable.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a noté que le droit à la vie en Iraq est menacé par les différents partis politiques, que la peine de mort y reste un moyen de pression judiciaire, que la liberté d'expression et les manifestations pacifiques continuent d'être interdites par les milices et que le Gouvernement n'a pas adressé d'invitation au Rapporteur spécial sur la torture.

Human Rights Law Centre a rappelé que lors de l'EPU de l'Australie, des recommandations ont été formulées sur la violence à l'égard des femmes autochtones. Ces femmes sont en effet détenues pendant de longues périodes tandis que leurs enfants sont placés dans des institutions censées les protéger, ce qui n'est pas le cas. L'ONG a lancé un appel pour aider à protéger les femme autochtones.

World Barua Organization (WBO) a dénoncé les deux poids, deux mesures qu'utilise le Gouvernement indien dans le cadre de l'EPU, notamment au détriment du droit à l'éducation des castes inférieures.

Libération a souligné que tous les parlements devraient adopter des pratiques saines, attirant l'attention sur la situation des membres du Parlement marocain et plus particulièrement sur la situation spécifique de ceux du territoire non autonome du Sahara occidental illégalement occupé par le Maroc depuis 1975.

Pour UPR Info, la présentation de rapports entre les EPU peut aider à améliorer la mise en œuvre des recommandations et il faudrait également renforcer la culture redditionnelle au sein des États.

Tourner la Page a fait observer que le Maroc, en tant que pays occupant le Sahara occidental depuis 1975, a reçu vingt recommandations relatives aux droits de l'homme dans ce territoire. Le Maroc n'ayant pris aucune mesure pour y donner suite, le Conseil devrait prendre des mesures pour obliger le pays à mettre en œuvre ces recommandations, notamment celle portant sur le droit à l'autodétermination.

L'Association des étudiants tamouls de France a déclaré que dans le contexte de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, qui a lieu le 26 juin de chaque année, l'Inde devrait ratifier la Convention contre la torture et ses Protocoles facultatifs et veiller à ce que ses lois nationales définissent la torture conformément aux normes internationales. L'Inde devrait en outre inviter le Rapporteur spécial contre la torture.

Le Pont a demandé à la communauté internationale d'exiger de Sri Lanka qu'elle adhère au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à la Convention contre la torture et qu'elle libère toutes les personnes détenues sous prétexte de terrorisme.

L'Association Bharathi Centre culturel Franco-tamoul a appelé la communauté internationale à convaincre Sri Lanka d'adhérer au Statut de Rome, de mettre fin à l'impunité et de respecter le processus de reddition de comptes.

Tamil Uzagham a ajouté que Sri Lanka ne fait pas les efforts nécessaires pour éviter les enlèvements. Les gouvernements successifs de l'île n'ont rien fait pour faire la lumière sur les nombreux cas de disparitions forcées, a ajouté l'ONG. Le Gouvernement sri-lankais actuel ne met pas non plus en œuvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le représentant de l'Association solidarité internationale pour l'Afrique (SIA) a indiqué que sa sœur et sa mère avaient été témoins de la disparition forcée de son père à Sri Lanka. Il a déploré que les victimes et leurs familles aient peur de contacter le bureau chargé des personnes disparues; il a demandé au Conseil de se saisir de cette question.

Alliance Creative Community Project a souligné que Sri Lanka avait refusé 100 recommandations sur 210 lors de son dernier examen. L'ONG a dénoncé le génocide contre les Tamouls commis par les forces armées et les menaces d'emprisonnement qui pèsent toujours sur les membres de cette communauté. Elle a demandé au Conseil d'empêcher la répression des Sri Lankais qui veulent coopérer avec lui.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a estimé que l'efficacité de l'EPU dépendait de sa traduction dans la réalité par l'application des recommandations, ce qui a manqué au cours des deux premiers cycles. Aussi a-t-elle suggéré une réflexion sur un indicateur permettant de classer les pays en fonction de leur application des recommandations. Elle a fait part de sa préoccupation sur la situation à Bahreïn, en Libye, au Yémen, en Afghanistan et en Iraq.

Le Conseil de jeunesse pluriculturelle (COJEP) a attiré l'attention sur l'escalade de violence contre la liberté d'opinion et d'expression dans certains pays du Moyen-Orient et sur la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. Le COJEP a prié le Conseil d'intervenir pour faire cesser cette répression.

Rappelant que le Brésil avait reçu 246 recommandations lors de son examen en mai, Conectas Direitos Humanos a demandé au Gouvernement de publier son calendrier de travail et d'y intégrer la société civile. L'ONG a dit rejeter le concept de mariage promu par le Vatican, qui ne reconnaît que le mariage entre un homme et une femme.

________

*Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanisme de protection des droits de l'homme: Alliance Creative Community Project; International Buddhist Relief Organisation; Africa Culture Internationale; et International-Lawyers.Org.

**Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel (EPU): Tunisie, Inde (au nom de 25 pays), Malte (au nom de l'Union européenne), Géorgie, Chine, Venezuela, Tunisie, Équateur, Afrique du Sud, Slovénie, Portugal, États-Unis, République-Unie de Tanzanie (au nom de sept pays), Maldives, Bahreïn, Israël, Seychelles, Arménie, République arabe syrienne.

**Les institutions nationales et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel (EPU): Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l'homme; Commission colombienne de juristes; Bureau international catholique de l'enfance; Centre catholique international de Genève (CCIG); Service international pour les droits de l'homme; Americans for Democracy & HRights in Bahrain Inc; Iraqi Development Organization; Fondation Al Salam; Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme; International-Lawyers.Org; United Nations Watch; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Human Rights Law Centre; World Barua Organization (WBO); Libération; UPR Info; Tourner la page; Association des étudiants tamouls de France; Le Pont; Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul; Tamil Uzhagam; Association Solidarité Internationale pour l'Afrique (SIA); Alliance Creative Community Project; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO); Conseil de jeunesse pluriculturelle (COJEP); et Conectas Direitos Humanos.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel