LE CONSEIL SE PENCHE SUR LE DROIT À L'ÉDUCATION ET SUR LE DROIT DE REUNION PACIFIQUE ET LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION

Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi son débat interactif groupé avec la Rapporteuse spéciale sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, Mme Annalisa Ciampi, et avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation, Mme Koumbou Boly Barry, qui avaient présenté leurs rapports respectifs hier en fin de journée.

Le Royaume-Uni et les États-Unis sont intervenus en tant que pays concernés par le rapport de M. Maina Kiai, le prédécesseur de Mme Ciampi. Le Chili est quant à lui intervenu en tant que pays concerné par le rapport de M. Kishore Singh, le prédécesseur de Mme Boly Barry en tant que titulaire du mandat sur le droit à l'éducation.

De nombreuses délégations de pays* ainsi que plusieurs intervenants de la société civile** et les représentants de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ont pris part au débat. A particulièrement été soutenu le droit de la société civile et de ses représentants à un espace de réunion et de manifestation. Certains intervenants ont souligné que, la liberté d'association et de manifestation étant le moyen d'action privilégié de la société civile, celle-ci ne doit toutefois pas abuser de cet espace pour l'utiliser à mauvais escient ou s'en servir des fins politiques susceptibles de déstabiliser les États ou de porter atteinte à la sécurité nationale.

S'agissant du droit à l'éducation, de nombreuses délégations ont souligné que l'enseignement non formel – thème du rapport de Mme Boly Barry – peut s'avérer hautement utile dans diverses circonstances où l'accès à l'enseignement formel n'est pas garanti. A cet égard, nombre d'intervenants ont mis l'accent sur les possibilités qu'offre l'éducation non formelle – pourtant encore parfois stigmatisée – pour les personnes isolées, vulnérables et celles nécessitant une attention spécifique. Il a en tout cas été largement convenu qu'il en va de la responsabilité des États de garantir une éducation à tous et d'ériger l'éducation en priorité de leurs politiques nationales respectives. Un intervenant a fait valoir que le droit à l'éducation est «le pivot des droits de l'homme», car il garantit la réduction des inégalités. Plusieurs pays ont fait part des initiatives qu'ils ont prises dans le domaine de l'enseignement, y compris non formel. L'UNESCO a souligné l'importance d'assurer le droit fondamental à l'éducation et a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 permet de créer de nouveaux modèles, comme le développement de cadres informels, notamment pour atteindre les plus vulnérables.

Le Conseil poursuivait ses travaux en fin d'après-midi pour entendre les présentations des rapports des titulaires de mandats sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays et sur l'extrême pauvreté, avec lesquels il doit ensuite engager un débat interactif groupé.





Suite de l'examen des rapports sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association et sur le droit à l'éducation

Pays concernés

Le Royaume-Uni a indiqué appuyer le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, tout en ajoutant qu'il n'était pas en mesure de fournir de réponse sur les questions au sujet du processus électoral. Le pays a en outre fait observer que ce titulaire de mandat avait reconnu l'introduction d'un code éthique comme constituant une valeur ajoutée. Le droit de manifestation pacifique est une tradition de longue date au Royaume-Uni, a en outre souligné la délégation britannique.

Les États-Unis ont indiqué que les affirmations de M. Kiai – le prédécesseur de Mme Ciampi comme titulaire du mandat de Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association – ne reposent pas toutes sur des faits. Pour imposer des sanctions contre le terrorisme, le Gouvernement doit disposer de preuves raisonnables, a souligné le pays. En outre, les allégations concernant les organisations caritatives sont incorrectes, a ajouté la délégation des États-Unis. D'autre part, les droits des travailleurs migrants aux États-Unis sont respectés indépendamment de leur statut migratoire. Aux États-Unis, l'un des principes de base est la protection par la législation des droits civils et politiques, a insisté la délégation.

Le Chili, pays concerné par le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation, a déclaré que la visite dans le pays du précédent titulaire de ce mandat – M. Singh – avait donné lieu à une reconnaissance des importants progrès réalisés par les autorités chiliennes dans l'organisation du système éducatif, sur la base de la reconnaissance de l'éducation en tant que droit fondamental. Les autorités chiliennes ont veillé, ce faisant, à légiférer en matière d'inclusion scolaire, notamment pour interdire les activités à but lucratif dans les établissements publics. Le Chili continuera d'œuvrer contre la discrimination à l'école et pour la diversification de l'enseignement, dans le respect de ses obligations contractées au plan international.

Débat interactif

S'agissant du droit à l'éducation, le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a souligné que l'islam était basé sur la tolérance. Il a relevé, avec la Rapporteuse spéciale, que l'enseignement non formel est très utile dans certaines circonstances où l'accès à l'enseignement formel n'est pas garanti. L'Union européenne a observé que l'éducation non formelle était un outil pour la formation tout au long de la vie; la question se pose cependant de la validation de ces enseignements, a-t-elle souligné. Le Viet Nam a mis en avant ses succès dans le domaine de l'éducation universelle et a souscrit au point de vue de la Rapporteuse spéciale concernant l'éducation informelle. Aux Émirats arabes unis , un système d'éducation informel est en place depuis 1974 et a permis à des milliers de personnes, femmes, citoyens et non citoyens d'en profiter. Le Danemark a souligné que l'éducation informelle pouvait atteindre les populations isolées, les jeunes déscolarisés ainsi que les personnes handicapées.

Après avoir reconnu le rôle de l'éducation informelle, l'Italie, tout comme la Fédération de Russie, ont demandé quelles sont les difficultés à surmonter au moment de réintégrer le système éducatif traditionnel. L'Estonie a souhaité savoir ce que peut faire la communauté internationale pour garantir un accès sans entrave à l'information de façon à promouvoir l'éducation non formelle.

Grâce à la Fondation Éducation pour tous, le Qatar a fait des efforts substantiels à la fois chez lui, mais aussi à l'étranger. Cette Fondation assiste ainsi de nombreux enfants qui ont quitté leur foyer pour des raisons de conflits, a précisé la délégation qatarienne. Le Monténégro a pour sa part indiqué disposer d'une stratégie nationale qui intègre un plan d'action spécifique pour les enfants, y compris les enfants roms. La Grèce aussi déploie de nombreux efforts pour garantir un accès non discriminatoire à l'éducation pour tous, y compris pour les enfants migrants et réfugiés, pour lesquels un programme spécifique, répondant à leurs besoins spécifiques, a même été développé, géré par des organisations internationales, les administrations locales et des organisations non gouvernementales.

La Malaisie a fait part de son programme d'éducation qui couvre la période 2013-2025 et place l'équité au centre du système éducatif national. Ce programme permet aussi à des institutions privées de fournir une éducation aux enfants défavorisés.

Le Gouvernement de l'Arabie saoudite a consacré à l' éducation pas moins de 22% de son budget national pour 2017, montrant ainsi son attachement à ce droit.

Les Maldives ont indiqué appliquer une politique d'éducation intégrant pleinement tous les enfants jusqu'à 14 ans, y compris les filles – lesquelles obtiennent d'ailleurs de meilleurs résultats scolaires que les garçons.

Cuba a demandé à la Rapporteuse spéciale de dire quel rôle la coopération internationale pouvait jouer dans la promotion du droit à l'éducation.

Les États-Unis ont demandé à la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation, Mme Koumbou Boly Barry, de dire quelles étaient les «bonnes pratiques» susceptibles de faire émerger les meilleures opportunités éducatives. Le Togo a rappelé que le droit à l'éducation était le pivot des droits de l'homme, car il garantit la réduction des inégalités. Cependant, l'éducation non formelle ne va pas de soi car elle repose sur la participation volontaire. Le Togo a demandé à la Rapporteuse spéciale comment reconnaître l'enseignement informel sans le dénaturer. L'Allemagne a également demandé à Mme Barry comment élaborer un cadre d'éducation non formelle conforme aux normes de qualité nationales, et respectueux de la culture et des langues locales ainsi que des droits humains.

Le Mexique a demandé à Mme Barry de préciser l'incidence des technologies numériques dans la mise en place de mécanismes informels éducatifs et pour améliorer l'accès à l'éducation des adultes et des populations indigènes. Pour sa part, le Salvador a dit s'être engagé à améliorer son système éducatif: il a détaillé les progrès accomplis dans ce domaine, notamment la fourniture d'ordinateurs dans les écoles.

À propos de l'enseignement non formel, l'Argentine a estimé qu'il permettait à chacun d'exercer le droit à l'éducation; elle a donné des exemples des mesures qu'elle a prises en ce sens. L'Éthiopie a souligné le rôle économique et social indispensable de l'éducation pour l'humanité et estimé que les études non formelles étaient un moyen pour les États de respecter leurs obligations. Pour le Pakistan, seule l'éducation peut garantir la dignité de la vie humaine ainsi qu'un développement inclusif. Le Pakistan encourage les programmes non formels en distribuant des manuels aux groupes les plus défavorisés.

Au Koweït, l'éducation est inscrite dans la Constitution depuis 1962. La charte fondamentale affirme la responsabilité première de l'État dans ce domaine. Avec un budget consacré à l'éducation représentant 5% des dépenses nationales, le Koweït a réussi à réduire l'analphabétisme à moins de 2%, a fait valoir la délégation. Le Brésil a dit s'être donné pour priorité l'éradication de l'analphabétisme chez les jeunes, les adultes et les personnes âgées. Pour la France, la révolution numérique est une opportunité de démultiplier les possibilités d'accéder à l'éducation. Les expériences menées sur ce sujet mériteraient d'être mieux diffusées, selon la France. La Suède s'est dite favorable à ce qu'une éducation sexuelle complète soit donnée aux enfants, afin qu'ils puissent faire leurs choix librement. De l'avis de la République islamique d'Iran, l'éducation non formelle permet aux individus de suivre le rythme effréné du renouvellement des connaissances.

L'Afghanistan a fait état des résultats remarquables qu'il a obtenus en matière d'accès à l'éducation. Dans les pays musulmans, les programmes scolaires doivent s'inspirer des valeurs religieuses et spirituelles, a rappelé l'Afghanistan, pour qui l'éducation non formelle doit préparer à l'accès à l'enseignement formel. Cependant, les madrasas, institutions non formelles, ne sont pas suffisamment réglementées, a observé l'Afghanistan. L'Albanie a appelé à faciliter l'éducation des personnes les plus vulnérables pour donner aux jeunes l'opportunité de participer aux activités de développement durable.

L'Équateur estime, avec la Rapporteuse spéciale, que l'éducation formelle et l'éducation informelle sont complémentaires et méritent le même intérêt et appui. Ces deux formes d'éducation sont d'autant plus importantes qu'elles contribuent à la mise en œuvre des objectifs du développement, a appuyé le Nigeria. Cela signifie donc qu'il faut lutter contre la stigmatisation de l'éducation informelle, a plaidé la Bolivie, qui a dit avoir tenu compte de cet impératif dans son plan national d'éducation.

La Géorgie a regretté que ses efforts d'éducation soient compromis dans les territoires occupés. Ainsi, en Abkhazie, la langue de l'enseignement est-elle maintenant le russe, de par la volonté des forces d'occupation. La situation est identique en Crimée, a assuré l'Ukraine: les Ukrainiens n'ont pas le droit à l'éducation, puisque l'enseignement en langue ukrainienne est interdit. La Cour internationale de justice a récemment demandé à la Fédération de Russie d'assurer l'enseignement en ukrainien dans cette région occupée, a observé l'Ukraine.

L'Iraq a dit poursuivre ses efforts en matière d'éducation en dépit des défis liés au terrorisme qu'il doit relever. Le Gouvernement a ainsi récemment ouvert plus de 500 écoles pour les personnes déplacées.

Le Botswana a souligné le rôle essentiel de l'éducation dans le respect des droits fondamentaux. La Sierra Leone a ajouté qu'il est essentiel de s'assurer que personne ne soit laissé pour compte. La Slovaquie a estimé qu'une éducation de qualité, accessible à tous, était essentielle pour le bien-être et le développement. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale si l'éducation informelle pouvait jouer un rôle dans prévention des discours haineux.

Pour le Maroc, l'adoption de programmes diversifiés doit permettre de cibler tous les types de public, notamment les plus défavorisés. Pour sa part, l'Azerbaïdjan a recommandé de remédier aux causes des problèmes qui, tels les conflits armés, ont des conséquences à long terme sur l'éducation. L'Azerbaïdjan a dénoncé les attaques dont il est victime de la part de l'Arménie.

L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a souligné l'importance d'assurer le droit fondamental à l'éducation, rappelant que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 permet de créer de nouveaux modèles, tel que le développement de cadres informels pour atteindre les plus vulnérables.

Le Portugal a voulu savoir ce que la Rapporteuse spéciale prévoit pour le reste de son mandat.

L'organisation non gouvernementale European Centre for Law and Justice a attiré l'attention du Conseil sur la stigmatisation de l'éducation non formelle par les États, soulignant que les restrictions concernant ce type d'éducation équivalent à une violation du droit des parents de choisir librement la manière d'éduquer leurs enfants.

International Lawyer.org a dénoncé les attaques mortelles dont sont victimes les enseignants en Iraq, en Afghanistan, en Syrie et en Libye, avant d'exhorter tous les États à assurer l'éducation en tant que responsabilité centrale de l'État.

En ce qui concerne le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a observé que la société civile devait être à la hauteur des attentes placées en elle par le peuple et par les États. La Tunisie, au nom du Groupe africain, a souligné le rôle central des organisations de la société civile dans le fonctionnement des sociétés. L'environnement de fonctionnement de la société civile doit être bien structuré. Le droit de manifester pacifiquement ne doit pas être utilisé de manière abusive jusqu'à perdre tout caractère pacifique en enfreignant la loi. Il appartient à la société civile de prévenir de telles déviations en œuvrant à l'accroissement de la prise de conscience de la nécessité du respect de la loi par tous, a insisté la Tunisie.

L'Union européenne s'est dite pour sa part résolument engagée à l'instauration d'un environnement propice à la participation de la société civile aux affaires publiques, aux niveaux national et international.

L'Italie a souhaité savoir quels risques les acteurs non étatiques font peser sur la société civile et comment celle-ci peut gérer ces risques.

La République tchèque a voulu savoir comment Mme Ciampi appréhendait son rôle et sa coopération avec la société civile pour l'accomplissement de son mandat.

La Fédération de Russie a observé que la société civile a toute liberté de s'exprimer au sein des Nations Unies. Le plus important est de respecter les principes de neutralité et de non-sélectivité, a-t-elle ajouté.

Les Maldives ont pris note de la visite du titulaire de mandat sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association au Royaume-Uni et ont fait part de leur préoccupation s'agissant de l'impact négatif des mesures prises par les autorités britanniques pour réglementer le droit de manifester.

Le Danemark a dit partager la conviction de la Rapporteuse spéciale selon laquelle l'espace dévolu à la société civile est mis sous pression et il reste beaucoup à faire pour faire en sorte que ladite société civile participe aux processus politiques. La Belgique a relevé à ce propos qu'une société civile dynamique jouait un rôle central dans le maintien d'une démocratie forte et participative. L'Espagne a souligné que la société civile était le pilier de la démocratie et que la liberté d'association et de manifestation était son moyen d'action privilégié. C'est pourquoi l'Espagne s'inquiète des obstacles qui se dressent actuellement à l'exercice de ce droit fondamental.

Cuba a regretté que, malgré la volonté de certains États de fournir des informations précises, l'action du précédent titulaire du mandat sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association se soit résumée à condamner certains pays. Les travaux des procédures spéciales devraient être basés sur des faits, a insisté la délégation cubaine.

Les États-Unis se sont dits préoccupés par les menaces constantes contre les droits à la liberté d'association et de réunion pacifique. Pour sa part, le Mexique a demandé quelles mesures la société civile peut prendre pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable. La Suisse a demandé à la Rapporteuse spéciale sur le droit de réunion et d'association pacifiques, Mme Annalisa Ciampi, de quelle manière elle entendait défendre l'espace de la société civile et si elle prévoit de s'engager sur la question de la gestion des rassemblements et de la promotion des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques.

Convaincue que le rôle de la société civile est d'une importance capitale, l'Allemagne a appelé les États à la protéger et à élargir son champ d'action. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles sont les mesures les plus urgentes que les États devraient adopter pour faciliter et protéger le travail de la société civile. Le Pakistan a dit avoir toujours soutenu le travail des organisations de défense des droits de l'homme.

Compte tenu des menaces contre le droit de réunion et d'association pacifiques existant dans plus de cent pays, la Suède a encouragé les États à inviter la Rapporteuse spéciale pour évaluer la situation dans leurs pays. Tout encadrement de l'action de la société civile et des libertés civiles – y compris la liberté de réunion et d'association – doit être opéré dans le strict respect des droits de l'homme, a plaidé la France.

Le Venezuela a dit établir une distinction entre le droit légitime de manifester et les actes de vandalisme qui accompagnent des manifestations organisées par des groupes extrémistes financés de l'étranger, en particulier des États-Unis, dans le seul but de renverser un gouvernement légitime. La Chine autorise les manifestations sous condition que les lois nationales soient respectées et que les manifestations ne visent pas à saper la paix sociale ou l'autorité de l'État. Pour l'Égypte, le droit de manifester ne devrait pas être politisé, non plus que les activités des organisations de la société civile.

L'Afrique du Sud a estimé que si l'espace d'expression de la société civile devait être protégé, il fallait aussi veiller à ce que qu'il ne soit pas instrumentalisé à de mauvais desseins. La République islamique d'Iran a regretté que les droits civils et politiques priment toujours sur les préoccupations d'ordre économique, social et culturel. Israël a défendu le principe de protéger l'espace d'expression de la société civile, tout en soulignant la nécessité de prendre en compte les facteurs liés à la sécurité.

Si chacun a le droit d'exercer son droit à manifester, la société civile a aussi le devoir de respecter les lois nationales et de ne pas troubler l'ordre public, a plaidé le Nigeria, rejoint en cela par l'Indonésie. L'État de Palestine a dénoncé les pratiques israéliennes interdisant de fait le droit à la manifestation dans les territoires palestiniens occupés, comme la nécessité de demander une autorisation aux autorités militaires israéliennes pour toute réunion publique de plus de dix personnes.

La Constitution tunisienne et son processus de rédaction illustrent l'importance de la contribution de la société civile dans l'évolution vers la démocratie, a déclaré la Tunisie, pour qui les représentants de la société civile jouent un rôle déterminant dans le dialogue national. Plusieurs d'entre eux ont justement été lauréats du prix Nobel de la paix, a rappelé la Tunisie.

Soulignant le rôle important de la société civile, qui est malheureusement souvent bâillonnée, la Lituanie a demandé à la Rapporteuse spéciale comment faire face aux tentatives de limiter l'engagement des ONG dans les travaux du Conseil des droits de l'homme. La Sierra Leone a rappelé que le succès des mouvements anti-apartheid et anti-esclavage n'aurait pas été possible sans la mobilisation de la société civile. Le Maroc a souligné que la société civile permet de fédérer les énergies. L'Irlande s'est interrogée sur la manière de renforcer la participation des organisations de la société civile dans les travaux des Nations Unies.

Le Soudan a voulu rectifier des informations figurant dans le rapport de Mme Barry: il a indiqué que 6000 organisations non gouvernementales travaillaient dans le pays, y compris dans les régions en conflit.

En tant qu'institution nationale des droits de l'homme, le Bureau du Commissaire des droits de l'homme de la République d'Azerbaïdjan a fait part de diverses initiatives lancées par le Commissaire, comme celle qui consiste à faire participer les enfants en tant que formateurs sur les droits de l'homme.

Au nombre des organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, la Fondation de la Maison des droits de l'homme a invité à imaginer ce que serait un monde sans société civile, qui serait alors bien sombre, a souligné l'ONG. Elle a ensuite dénoncé les multiples manières d'empêcher les représentants de la société civile de s'exprimer et d'agir, comme cela est le cas au Bélarus, en Fédération de Russie et dans de nombreux autres pays où les organisations de la société civile ne font que répondre aux ordres des régimes en place.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahraïn Inc a dénoncé l'interdiction de la liberté de circulation et de mouvement à Bahreïn et a fourni plusieurs exemples de cas d'intimidation et de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme.

Asian Legal Resource Centre a fait savoir qu'au Bangladesh, au Cambodge, en Thaïlande et dans d'autres nations asiatiques, les droits de la société civile sont soit niés, soit systématiquement bafoués. La Chine a ainsi légalisé et banalisé le contrôle des médias sociaux. Quelles mesures peuvent être prises pour que des États qui s'adonnent à la répression se voient obligés de respecter les normes internationales dans ce domaine, a demandé l'ONG?

La Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil a attiré l'attention sur la terminologie négative utilisée pour nier les droits de la société civile et de ses représentants. Après avoir évoqué des situations d'enlèvements, d'intimidation, de représailles et des assassinats, la Commission a sollicité une intervention du Conseil pour réduire le niveau d'impunité au Mexique.

American Civil Liberties Union a souligné que les valeurs américaines sont mises en danger, avec de nombreux incidents d'entrave à la liberté de réunion et d'assemblée pacifiques.

Connectas Direitos Humanos a attiré l'attention du Conseil sur la répression violente de manifestants au Brésil le 24 mai dernier et a dénoncé une utilisation excessive de la force dans ce contexte. Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a fait part de son inquiétude face aux restrictions de l'espace public pour les organisations de la société civile dans de nombreux pays d'Asie, notamment aux Maldives, aux Philippines et en République de Corée. Truth Foundation a pour sa part exposé le cas d'un des fondateurs de cette organisation, M. Yongju Kang, accusé par la République de Corée d'espionnage au profit de la République populaire démocratique de Corée et qui, en tant que membre de la société civile, voit ainsi ses droits limités. Au Jammu-et-Cachemire, ce sont les forces militaires d'occupation indiennes qui tirent à balle réelle contre des manifestations, a quant à lui dénoncé le Congrès du monde islamique.

Le Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'Homme a déclaré que des États du Golfe empêchaient leur population d'exercer leurs droits, notant que des manifestants avaient été tués à Bahreïn et que le silence de la communauté internationale sur la situation dans ce pays était assourdissant.

Action Canada pour la population et le développement a dénoncé les violences exercées contre les défenseurs actifs dans le domaine des droits sexuels et a demandé aux États et au Conseil d'octroyer une protection à ces personnes.

Centre Europe - Tiers Monde a déclaré que les États du Dakota du Nord et du Dakota du Sud ont pris des mesures discriminatoires à l'encontre des peuples autochtones, violant les principes même de la Constitution des États-Unis. L'ONG a donc demandé au Gouvernement fédéral de veiller au respect de la Constitution.

Compte tenu de tous ces défis, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a demandé aux États d'appuyer le mandat de la Rapporteuse spéciale le droit de réunion pacifique et la liberté d'association et de lui fournir toute l'aide et l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ce mandat.

United Nations Watch s'est pour sa part étonné que seuls les États-Unis et le Royaume-Uni fassent l'objet «d'enquête» de la part de la Rapporteuse spéciale sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, alors que d'autres pays comme la Syrie, la République islamique d'Iran, la République populaire démocratique de Corée ou le Zimbabwe – qui violent les droits de l'homme – ne font pas l'objet de visites de sa part. Sur quels critères la Rapporteuse spéciale s'est-elle fondée pour choisir ce deux pays et non les autres, a demandé l'ONG?

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

MME CIAMPI s'est félicitée que personne n'ait contesté le rôle essentiel de la société civile et que la majorité des délégations se soient engagées à leur créer un environnement propice. Pour autant, elle a également constaté que chacun est conscient que la latitude dont ces organisations de la société civile disposent diminue. La Rapporteuse spéciale a plaidé pour une approche constructive et a rappelé que son mandat couvre le droit de réunion pacifique, lequel s'applique également en cas d'élections. Quant à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, elles font partie des plus grands défis à la liberté d'association et au droit de réunion pacifique, a poursuivi Mme Ciampi.

En ce qui concerne les visites dans les pays, la Rapporteuse spéciale a répété qu'elle souhaitait travailler avec les États qui n'ont pas fait l'objet de l'attention de ce mandat par le passé, s'agissant notamment de la situation au Jammu-et-Cachemire en Inde.

MME BOLY BARRY s'est d'abord dite rassurée par ce qu'elle a entendu au cours de ce débat, tant de la part des États que des organisations non gouvernementales, prenant notamment note de leur soutien à l'éducation non formelle. Elle a ensuite estimé que le terme même d'éducation non formelle recèle un aspect péjoratif et devrait donc être remplacé par éducation ou formule «alternative». Cette formulation permet une approche plus holistique, a-t-elle insisté. Se posera ensuite la question de la pédagogie et de l'évaluation de ces modes d'enseignement, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. La responsabilité en la matière incombe aux États et aux pédagogues qui devront développer des outils de pédagogie et d'évaluation, a-t-elle souligné.

S'agissant de son mandat et des priorités y afférentes, elle a indiqué qu'elle entendait se concentrer sur les discriminations dans le droit à l'éducation, sur les acquis développés par ses prédécesseurs et sur l'éducation dans le cadre de conflits ou dans des contextes d'après-conflit.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Cuba, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Estonie, État de Palestine, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Géorgie, Grèce, Indonésie, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Koweït, Lituanie, Malaisie, Maldives, Maroc, Mexique, Mexique, Monténégro, Nigeria, Nigeria, Pakistan (au nom de Organisation de la coopération islamique et en son nom propre), Portugal, Qatar, République islamique d’Iran, Salvador, Sierra Leone, Slovaquie, Soudan, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Ukraine, UNESCO, Union européenne, Venezuela, Viet Nam.

**Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Fondation de la Maison des droits de l'homme; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Asian Legal Resource Centre; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil; Centre Européen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme; American Civil Liberties Union; Conectas Direitos Humanos; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Truth Foundation; Centre Europe - Tiers Monde ; United Nations Watch; Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme; Congrès du monde islamique; International-Lawyers.Org; Action Canada pour la population et le développement; et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.


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HRC17/076E