LE CONSEIL ADOPTE DEUX RÉSOLUTIONS SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN ÉRYTHRÉE
Le Conseil des droits de l'homme a conclu cet après-midi les travaux de sa 35e session, entamée le 6 juin dernier, en adoptant deux résolutions.
Au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, et après le rejet par votes distincts de trois amendements, le Conseil a adopté sans vote un texte dans lequel il demande aux États de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires. Il leur demande aussi de ne pas recourir au profilage fondé sur des stéréotypes liés à l'appartenance ethnique, à des motifs raciaux ou religieux ou à tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.
Dans l'autre projet de résolution, également adopté sans vote, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an.
Par ailleurs, et sur proposition du Président du Conseil, M. Joaquín Alexander Maza Martelli, le Conseil a nommé M. Obiora Okafor, du Nigéria, en tant qu'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale; M. Fernand de Varennes, du Canada, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités; M. Felipe Gonzales Morales, du Chili, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants; et Mme Fionnuala Ni Aolain, de l'Irlande, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
Dans ses remarques de clôture de la session, le Président du Conseil s'est inquiété des actes de représailles exercés au cours de la session sur des membres de la société civile, assurant qu'il suivrait les cas qui lui ont été rapportés.
La 36e session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 11 au 29 septembre 2017.
Adoption de résolutions
Promotion et de la protection de tous les droits de l'homme
Par une résolution intitulée «Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste» (A/HRC/35/L.27), adoptée sans vote, le Conseil demande instamment aux États de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires, et de ne pas recourir à un profilage fondé sur des stéréotypes liés à l'appartenance ethnique, à des motifs raciaux ou religieux ou à tout autre motif de discrimination interdit par le droit international. Le Conseil prie par ailleurs le Rapporteur spécial, conformément à son mandat, de continuer à rassembler, demander, recevoir et échanger des informations sur les violations alléguées des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et de lui faire rapport régulièrement. Le Conseil accueille avec satisfaction la création du Bureau de lutte contre le terrorisme et engage le Bureau à faire en sorte que le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l'homme et, le cas échéant, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés, soit un élément majeur de l'assistance technique aux États dans la lutte antiterroriste.
Le Conseil rappelle qu'il est nécessaire de continuer à faire en sorte que les procédures du régime de sanctions de l'Organisation des Nations Unies en matière de lutte antiterroriste soient plus claires et équitables afin d'accroître leur efficacité et leur transparence, en particulier quand il s'agit d'inscrire des particuliers et des entités sur les listes de sanctions liées au terrorisme et de les radier de ces listes, tout en soulignant l'importance que revêtent les sanctions dans la lutte contre le terrorisme menée en vertu du droit international, et accueille avec satisfaction les initiatives du Conseil de sécurité à l'appui de ces objectifs.
Le Mexique, présentant le projet, a indiqué qu'il réaffirmait que toute action individuelle ou collective contre le terrorisme devait s'inscrire dans le respect des droits de l'homme. Plus que jamais les États doivent demeurer unis dans la lutte contre le terrorisme, a souligné la délégation mexicaine. C'est pourquoi le projet, équilibré et complet, demande au Conseil de s'exprimer d'une seule et même voix contre le terrorisme, a précisé le Mexique. Il a regretté que malgré les efforts de compromis, des amendements aient été proposés pour éliminer les références à l'extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, alors que ce concept est validé par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale. Le Mexique a appelé les États Membres à adopter la résolution par consensus.
Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet de la résolution L.27 et des amendements afférents.
La Fédération de Russie a présenté les amendements L.43 et L.44 au projet de résolution L.27. La Fédération de Russie a déclaré qu'elle s'était toujours exprimée en faveur du renforcement de la lutte contre le terrorisme sur la base du respect de la souveraineté, de la non-ingérence et du consensus. Elle a constaté que le projet, sous sa forme actuelle, ne répondait pas à ces critères. L'amendement L.43 vise à combler cette lacune en modifiant le paragraphe 3 du projet, qui serait libellé ainsi: [le Conseil] réaffirme sa condamnation sans équivoque de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs et les motifs, ainsi que du soutien financier, matériel ou politique au terrorisme, comme injustifiables au regard du droit international applicable, compte tenu en particulier de leurs effets préjudiciables sur la jouissance des droits de l'homme et sur les sociétés démocratiques, et parce qu'ils menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des États et déstabilisent des gouvernements légitimement constitués.
S'agissant de l'amendement L.44, la Fédération de Russie a rappelé que, dans son rapport de l'année dernière, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, M. Ben Emmerson, avait critiqué le flou de la définition de l'«extrémisme violent». Cet avis est partagé par la Fédération de Russie, dont l'amendement L.44 supprime justement toute référence à l'extrémisme violent dans le projet de résolution.
Présentant l'amendement L.46, l'Afrique du Sud a déclaré qu'elle était profondément affligée par la perte de vies résultant d'actes de terreur de par le monde et assuré qu'elle partageait les sentiments sous-jacents à la résolution. L'amendement tente un rééquilibrage du texte en précisant que la lutte des mouvements visant la libération nationale, l'autodétermination et la création d'un État ne saurait être associée au terrorisme. D'autre part, le projet de résolution ne fait aucune référence aux violations des droits de l'homme commises au nom de la guerre contre le terrorisme, notamment les transfèrements et centres de détention secrets, les détentions arbitraires, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
Le Panama a indiqué rejeter tous les amendements et demandé leur mise aux voix, relevant que le projet L.27 avait reçu l'appui de plus de 40 pays partageant une même compréhension du terrorisme.
L'Égypte a invité le Conseil à s'abstenir d'introduire une nouvelle terminologie – «extrémisme violent» – qui risque d'ajouter une nouvelle ambigüité. L'extrémisme violent peut être synonyme de terrorisme, mais ne mène pas forcément au terrorisme. Une distinction artificielle ne ferait qu'engendrer des difficultés comme dans le cas actuel de la Syrie. Le Secrétariat des Nations Unies commence à saupoudrer les documents de cette expression même sans consulter les États Membres, a regretté l'Égypte.
L'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a rappelé que la semaine dernière le Secrétaire général de l'ONU avait annoncé la création d'un nouveau Bureau de lutte contre le terrorisme. L'Allemagne a encouragé le Conseil à parler d'une seule voix et à produire une résolution centrée sur les droits concrets des individus. Elle a souhaité des politiques à la fois fortes et intelligentes.
La Suisse a souligné l'importance du projet de résolution car il est axé sur le respect du droit international dans la prévention de l'extrémisme violent et dans la lutte contre le terrorisme, dans le même esprit que la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
La Belgique a indiqué que le combat contre le terrorisme et l'extrémisme violent est encore plus urgent aujourd'hui, d'où l'importance de la création du Bureau de lutte contre le terrorisme. La résolution sur le même thème de l'Assemblée générale avait été adoptée par consensus et ce doit en être de même au Conseil. Les différentes résolutions sur le terrorisme et l'extrémisme violent par le passé devraient être fusionnées, a proposé la Belgique, qui a prié d'envoyer un message fort en adoptant ce texte.
Les États-Unis ont également recommandé d'adopter la résolution sans changement et par consensus. Le paragraphe 4 du dispositif réaffirme le rôle clé joué par les organisations civiles et les défenseurs des droits de l'homme. La lutte antiterroriste doit être menée conformément aux obligations internationales des États. Les États-Unis ont indiqué qu'ils menaient la lutte antiterroriste dans le respect de la vie privée.
Le Panama s'est prononcé contre le projet d'amendement (L.43) visant à supprimer la référence à «l'extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme» aux dépens du langage agréé dans la résolution 2354 (2017) du Conseil de sécurité et dans la résolution 70/291 de l'Assemblée générale.
Les États-Unis ont rejeté et condamné les actes violents et de terrorisme. La suppression de la référence à l'extrémisme violent laisserait entendre que le Conseil entérine cette forme de violence: ce serait inacceptable. Les États-Unis ont condamné les points de vue maximalistes des auteurs de l'amendement L.43.
Le Panama a indiqué rejeter l'amendement L.43, qui affaiblit le texte et vise à éliminer la référence à l'extrémisme violent. Il considère que le langage du projet de résolution fait figure de compromis et a appelé les Membres du Conseil à voter contre l'amendement.
Les États-Unis ont exhorté les États Membres à voter contre l'amendement L.43, dont l'adoption porterait un coup au processus multilatéral.
Le Conseil a rejeté le projet d'amendement L.43 par 13 voix pour et 26 contre, avec 8 abstentions.
L'Albanie a rejeté l'amendement L.44, convaincue que le projet de résolution L.27 tel que présenté est le reflet d'un compromis. La notion consensuelle d'extrémisme violent a été adoptée par consensus par l'Assemblée générale. L'Albanie a appelé à voter contre l'amendement.
Le Royaume-Uni a déploré que l'amendement L.44 vise à supprimer toute référence à l'extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, en dépit du fait que l'Assemblée générale a repris ce concept. L'objectif global de la résolution est de lutter contre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme et cela doit englober toutes les formes de terrorisme, a souligné la délégation, qui a appelé à voter contre l'amendement.
Le Panama a rejeté l'amendement L.44 qui vise à éliminer l'extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme en dépit du fait qu'il s'agit d'une terminologie utilisée dans les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Éliminer ces références reviendrait à ignorer la situation actuelle. Il est indispensable d'aborder la dimension des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et quelles qu'en soient les causes. Le Panama a appelé à voter contre l'amendement.
Le Conseil a rejeté le projet d'amendement L.44 par 9 voix pour et 26 contre, avec 11 abstentions.
Le Panama a ensuite appelé à voter contre l'amendement L.46.
L'Égypte a réaffirmé son attachement au droit à l'autodétermination et à l'établissement de relations cordiales entre les États. L'Égypte n'a eu de cesse d'appuyer les mouvements de libération nationale en Afrique et en Amérique latine. Elle appuie également la juste lutte des Palestiniens. Le droit à l'autodétermination dans cette résolution a un caractère général, ne concerne pas une région particulière et ne mentionne pas de groupe ou mouvement particulier. La résolution présentée par le Mexique a une orientation bien définie et doit en conséquence ne pas faire un amalgame entre terrorisme et lutte de libération. En conclusion, l'Égypte votera en faveur du projet d'amendement L.46.
La Géorgie n'a pas saisi le lien entre la résolution et le projet d'amendement: elle votera contre l'amendement.
Le Conseil a rejeté le projet d'amendement L.46 par 14 voix pour et 23 contre, avec 10 abstentions.
Le Royaume-Uni a déclaré que le terrorisme avait fait de nombreuses victimes cette année. Il faut aborder le terrorisme et l'extrémisme violent dans le respect du droit.
L'Équateur a condamné tous les actes de terrorisme et fait valoir l'importance de la concertation et de l'action collective. Il ne serait cependant pas fructueux de faire un amalgame entre terrorisme et violence extrémiste.
Explications de vote sur les résolutions adoptées au titre de la promotion et protection des droits de l'homme
Les États-Unis ont précisé leur position sur certaines questions évoquées dans les résolutions. Les États-Unis estiment que ces résolutions n'impliquent pas que les États doivent adhérer à des instruments auxquels ils ne sont pas partie. Les références aux droits de l'homme dans certaines résolutions sont des raccourcis, a estimé la délégation, précisant que les droits de l'homme sont individuels et non collectifs. Ils ont noté que les États appliquent déjà de nombreuses initiatives pour donner effets aux droits de l'homme et que les résolutions ne devraient pas les obliger à changer. Par ailleurs, les États-Unis ont relevé que le «droit au développement» n'est pas défini de manière univoque au niveau international. D'autre part, les États-Unis s'opposent au transfert de technologie mentionné dans une résolution.
La République de Corée s'est abstenue sur la résolution concernant la protection de la famille, estimant que les pratiques préjudiciables et les violations des droits de l'homme ne sauraient être justifiées au nom de la protection de la famille.
Le Botswana a réaffirmé sa position en faveur des résolutions sur l'élimination de la violence contre les femmes, sur l'élimination de la discrimination contre les femmes et les filles et sur la jouissance du droit égal à l'éducation. Il va sans dire que c'est bien le Conseil qui doit être saisi de ces questions, a précisé la délégation, ajoutant que la violence et la discrimination à l'égard des femmes et des filles ne sauraient être tolérées par les Nations Unies.
Le Royaume-Uni a salué le processus transparent mené par le Portugal sur la résolution relative au droit à l'éducation, considérant la coopération internationale comme un élément essentiel. La responsabilité première du respect du droit à l'éducation revient à l'État: la coopération doit être perçue comme un soutien aux efforts nationaux, et non les remplacer, a fait observer le Royaume-Uni.
La Slovénie a expliqué son vote sur la résolution sur la protection de la famille. Elle reconnaît le rôle de la famille a dans la société mais estime qu'il faut tenir compte des procédures et initiatives existant déjà, regrettant que la résolution ne reconnaisse plus les lacunes dans la protection des droits humains des personnes âgées. Les politiques familiales devraient soutenir toutes les familles, quelles qu'elles soient, ce que ne reflète pas complètement la résolution, raison pour laquelle la Slovénie a voté contre.
Le Venezuela a voté pour la résolution sur la protection de la famille, famille qui est un pilier essentiel de la société. Le Venezuela a réaffirmé son engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination. Il s'est dit préoccupé par le fait que quelques individus s'en prennent aux institutions vénézuéliennes.
Le Kirghizistan a reconnu le rôle important du Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires ou arbitraires dans protection des droits de l'homme. Le Kirghizistan s'est rallié au consensus sur la résolution L.5, mais s'est dissocié du paragraphe 5 du projet, car le Kirghizistan n'a pas ratifié le Statut de Rome.
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par une résolution (A/HRC/35/L.13/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an, et prie la titulaire du mandat de continuer d'assurer le suivi approprié de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête et des recommandations qu'elle a elle-même formulées dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, et d'intensifier ses efforts en la matière, de présenter un rapport écrit au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2018 et de prendre la parole devant l'Assemblée générale et d'engager avec elle un dialogue à sa session de septembre 2017. De plus, le Conseil de tenir un dialogue renforcé sur la situation des droits de l'homme en Érythrée à sa session de mars 2018, avec la participation de la Rapporteuse spéciale, du Haut-Commissariat, de la société civile et des autres parties prenantes. Le Conseil demande par ailleurs au Gouvernement érythréen d'envisager de mettre en place en Érythrée une présence du Haut-Commissariat investie d'un mandat général consistant à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et à en surveiller le respect à la faveur d'un accès sans entrave.
Le Conseil prie le Haut-Commissariat de continuer d'intensifier l'action visant à améliorer la situation des droits de l'homme en Érythrée et de présenter un compte rendu oral au Conseil des droits de l'homme à sa session de mars 2018 sur les progrès accomplis dans la coopération entre l'Érythrée et le Haut-Commissariat, et sur leur incidence sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.
Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.13/Rev.1.
L'Égypte a déploré que les États africains instrumentalisent le Conseil pour défendre des intérêts bilatéraux et a appelé à en mesurer les conséquences éventuelles. Cela ne crée ni un dialogue favorable, ni un échange constructif. Les problèmes africains peuvent trouver des solutions africaines, a affirmé l'Égypte, soulignant que l'Union africaine est l'enceinte appropriée pour discuter de ces problèmes. Des textes dirigés contre certains États ne sont rien d'autre que des tentatives de politisation. L'Égypte ne saurait appuyer cette résolution qui ne fait nullement consensus.
Cuba a fait valoir le principe du respect de la Charte des Nations Unies pour atteindre des normes supérieures. Le paragraphe 22 du dispositif ne doit pas impliquer que le Conseil de sécurité outrepasse son mandat; Cuba ne s'opposera au consensus mais se dissocie de ce paragraphe.
La Chine a affirmé que le texte sur la situation des droits de l'homme en Érythrée doit faire le bilan de ce qui a été fait, ce qui n'est pas le cas. La Chine a indiqué qu'elle n'appuyait pas le projet de résolution L.13/Rev.1.
L'Allemagne, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, s'est dite préoccupée par la situation des droits de l'homme en Érythrée, ainsi que par le manque de progrès, en particulier pour la reddition de comptes et en ce qui concerne le service militaire illimité. Elle a regretté que certaines de ses observations n'aient pas été prises en considération dans le projet de résolution.
L'Arabie Saoudite, au nom du Conseil de coopération du Golfe, s'est félicitée des mesures prises par le Gouvernement de l'Érythrée pour promouvoir les droits économiques et sociaux de son peuple. Un dialogue constructif et positif entre les États et l'Érythrée permet d'éviter les confrontations, a souligné la délégation saoudienne.
En tant que pays concerné, l'Érythrée a estimé qu'en adoptant ce projet de résolution, le Conseil se trouverait une fois de plus entraîné dans un conflit, ce qui n'allait pas contribuer à préserver la paix et la sécurité. L'objectif de ce texte n'a jamais été le progrès des droits de l'homme, mais le harcèlement à l'encontre de l'Érythrée pour des raisons politiques sous prétexte de protection des droits de l'homme, a affirmé la délégation érythréenne. Elle a ajouté qu'il ne fallait pas soutenir une résolution risquant de déstabiliser la région. La délégation a en outre rejeté les efforts de certains États Membres d'isoler le pays afin d'empêcher des avancées économiques et sociales, se félicitant que cela n'ait pas réussi à annihiler la volonté du peuple érythréen. L'Érythrée ne sera pas dissuadée par cette politisation des débats, ni par cette résolution contre-productive destinée à saper les efforts de coopération. L'Érythrée a indiqué rejeter cette résolution et a appelé à voter contre.
Explications de vote sur toutes les résolutions adoptées au titre de tous les points de l'ordre du jour
La Suisse, s'exprimant également au nom de l'Australie, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein, a remercié l'Union européenne pour la façon dont ont été conduites les discussions sur la détérioration de la situation au Bélarus, regrettant néanmoins que la partie du texte relative à la peine de mort n'ait pas été revue et précisant qu'elle se prononçait contre le recours à la peine capitale au Bélarus.
Le Venezuela a rejeté le deux poids, deux mesures et la politisation concernant les mandats spécifiques à des pays. Le traitement de la situation des droits de l'homme doit associer les pays concernés pour améliorer la situation et l'Examen périodique universel (EPU) a montré qu'il était vraiment utile, a ajouté le Venezuela, précisant qu'il s'était donc dissocié de la résolution relative à l'Érythrée.
La Hongrie a indiqué avoir voté pour la résolution L.16 sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Elle s'est dite préoccupée par les atteintes aux libertés fondamentales dans ce pays et a jugé essentiel que le Bélarus restaure le dialogue avec les institutions européennes.
Le Brésil a expliqué pourquoi il avait voté contre la résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, soulignant qu'il attache une grande importance au principe de non-sélectivité. Le Brésil a tenu compte de la dégradation de la situation au Bélarus début 2017 et a estimé qu'il y avait matière à meilleure coopération avec les Nations Unies; mais en même temps, il s'est félicité des mesures du Bélarus en faveur d'une coopération avec certaines institutions, espérant que les élections de 2018 se dérouleront dans un climat pacifique.
L'Australie, au nom de plusieurs autres pays, a reconnu le rôle fondamental de la famille. Les résolutions du Conseil ne devraient jamais négliger les violences contre les enfants et contre les LGBTI. Dans chaque pays, les structures familiales sont diverses: les politiques, de même que les résolutions du Conseil, devraient tenir compte de ce fait, a dit l'Australie.
L'Angola a réitéré son ferme engagement au respect des principes des droits de l'homme sur la base du dialogue, du consensus et de l'égalité de traitement entre les États. L'Angola s'est inquiété de la tendance à une politisation excessive du Conseil, de même que du jeu d'intérêts inavoués destinés à influencer ses décisions. Concernant l'assistance technique, l'Angola s'est félicité de la résolution sur la République démocratique du Congo, témoin de la bonne foi du Gouvernement de ce pays et de sa disposition à coopérer avec le Haut-Commissaire. L'Angola a renouvelé son appel à la communauté internationale pour apporter une assistance aux nombreux Congolais qui continuent à se réfugier sur son territoire. La communauté internationale est aussi appelée à apporter son aide aux autorités de la République démocratique du Congo pour qu'elles puissent assurer la paix et la sécurité sur l'ensemble de leur territoire.
Le Liechtenstein a jugé indispensable de mettre un terme à la violence dans le cercle familial. Il a par ailleurs salué l'adoption de résolution faisant référence au rôle positif de la société civile; et de la résolution sur la lutte contre la corruption, disant attendre la tenue de l'atelier annoncé.
Le Canada s'est félicité de la résolution sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, et salué l'adoption de la proposition très importante relative à la participation des hommes et des garçons dans la réduction de ce fléau. Le Canada a regretté l'absence de consensus sur la nécessité pour les États d'appliquer des programmes exhaustifs d'éducation sexuelle.
Le Honduras a recommandé de maintenir un dialogue international constructif reposant sur le caractère inaliénable, universel, impartial et non-sélectif des droits de l'homme.
La Jordanie a rejeté l'utilisation de définitions qui ne rencontrent pas un consensus au niveau international. Il convient de tenir compte des besoins spécifiques des individus en situation de risque, tout en assumant le partage des responsabilités entre les États, a dit la Jordanie. Quant à la résolution sur la discrimination contre les femmes, la Jordanie n'est pas d'accord avec les références qui y sont faites à l'héritage.
Le Pakistan a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. Il a estimé que la lutte pour l'autodétermination ne devrait pas être assimilée au terrorisme. Le Pakistan a plaidé en faveur du respect du droit à l'autodétermination et à l'indépendance.
La Fédération de Russie a dit être opposée à tout examen de la situation des droits de l'homme dans des pays en particulier. Pour cette raison, la Fédération de Russie ne peut appuyer les résolutions portant sur le Bélarus, la Syrie, l'Érythrée et l'Ukraine. La Fédération de Russie n'accepte pas non plus les interprétations biaisées de telle ou telle notion juridique internationale, au risque de créer des précédents.
La Sierra Leone a déclaré qu'il était temps de passer à l'action pour appliquer la Déclaration et le Programme d'action de Durban et mettre en œuvre la Décennie internationale pour les personnes d'ascendance africaine. La Sierra Leone s'est donc félicitée de l'adoption de la résolution portant sur un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine.
Bahreïn, au nom du Conseil de coopération du Golfe, a remercié les délégations qui ont facilité les négociations sur la résolution concernant les mariages précoces dans les camps de réfugiés. Mais si les droits de l'enfant sont effectivement une priorité pour tous, Bahreïn aurait aimé que les coauteurs cherchent le consensus, au lieu de soulever des questions controversées qui ne tiennent pas compte des spécificités culturelles et religieuses des États.
La République islamique d'Iran s'est dissociée des paragraphes opérationnels 8 et 9 de la résolution sur l'intensification de l'action menée pour éliminer la violence à l'égard des femmes, car elle ne peut accepter l'usage de termes non reconnus au plan international. Concernant la résolution sur les «mariages d'enfants, mariages précoces et mariages forcés dans les situations de crise humanitaire», la République islamique d'Iran estime également que les spécificités culturelles et religieuses des États doivent être respectées. Elle a émis en outre des réserves sur la référence à «l'extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme» contenu dans la résolution L.27. Et enfin, tout en soutenant l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre de femmes et des filles, la République islamique d'Iran se dissocie d'un certain nombre de paragraphes de la résolution sur ce sujet (paragraphes 7, 13 et 17 du préambule, paragraphes 3(c), 5 (d), 8(c), 9(e), 12 et 13 du dispositif).
L'Uruguay, s'exprimant également au nom de l'Argentine et du Chili, a dit, à propos de la résolution sur l'importance de la famille, qu'il était d'accord pour souligner l'importance de la famille, et que l'État devait protéger le corps social. N'ayant pas une approche existentialiste qui pourrait perpétuer des stéréotypes discriminatoires à l'encontre des personnes âgées, l'Uruguay a estimé que la résolution n'aborde pas la question sur la base des droits humains, et qu'elle ignore également la violence intrafamiliale contre les personnes âgées, souvent des femmes. L'État doit aider toutes les familles, y compris monoparentales, sans discrimination, a fait observer l'Uruguay. Il s'est félicité du travail de l'Expert indépendant sur les droits des personnes âgées.
Les Pays-Bas, au nom de 48 États, ont rappelé qu'à l'ouverture de cette session le Haut-Commissaire avait souligné la responsabilité particulière des Membres du Conseil de coopérer avec ses mécanismes. Participer activement au dépôt de candidatures pour les élections au Conseil, faire en sorte que celles-ci soient compétitives, contribuer à la promotion de la capacité des petits États… sont des éléments importants pour améliorer la coopération au sein du Conseil. Il faut éviter, ont dit les Pays-Bas, toute tactique procédurale pour freiner le travail du Conseil; il faut coopérer avec la société civile et envisager de faire des progrès nationaux et régionaux avec l'assistance des mécanismes.
Remarques de conclusion / clôture de la session
Le Brésil, au nom de cinq autres pays, a souligné l'importance de l'efficacité des travaux du Conseil et a salué les initiatives utiles qui ont été lancées dans ce sens. Le Brésil a jugé indispensable de favoriser une culture de dialogue, de transparence et de respect au sein même du Conseil, et de s'engager auprès de tous les membres pour garantir l'efficacité des activités sur le terrain.
Le Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales, a salué l'engagement de nombreux États, dans toutes les régions, pour améliorer l'efficacité du Conseil. À l'instar des Pays-Bas, l'ONG a souligné la nécessité pour le Conseil d'appliquer des critères reposant sur les droits de l'homme pour déterminer quand et comment intervenir en cas de situation préoccupante, de sorte qu'il devienne toujours plus accessible, plus efficace et plus protecteur. Enfin, l'ONG s'est félicitée de la perspective de l'envoi d'une équipe d'experts internationaux dans le Kasaï, espérant qu'elle ferait la lumière sur les violences épouvantables perpétrées dans cette région de la République démocratique du Congo.
Dans ses remarques de clôture de la session, M. JOAQUIN ALEXANDER MAZA MARTELLI, Président du Conseil des droits de l'homme, a déclaré que, malheureusement, au cours de cette session, il avait été informé d'actes de représailles visant des organisations de la société civile souhaitant participer aux travaux du Conseil. Il a rappelé les résolutions 12/2 et 12/16 du Conseil, qui soulignent l'importance du rôle de la société civile dans les travaux du Conseil. Il a assuré de sa volonté de suivre les cas qui lui ont été rapportés.
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