LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE SRI LANKA

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Sri Lanka sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Ravinatha Aryasinha, Ambassadeur et Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que, suite aux élections présidentielles et législatives de 2015, la formation d'un Gouvernement national avait été un événement historique pour son pays. Le Gouvernement s'est employé à améliorer la situation des droits de l'homme et la démocratie, à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels de la population, de même qu'à approfondir son engagement avec les organes de l'ONU: six titulaires de mandat et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme se sont déjà rendus à Sri Lanka. Il est important de noter que ce qui a été réalisé, l'a été dans un contexte de conflit prolongé qui a ravagé le tissu socio-économique de Sri Lanka durant plusieurs années, a expliqué M. Aryasinha.

Des consultations ont abouti au projet de nouvelle Constitution déposé en 2016; un comité de pilotage travaille sur une ultime mouture qui devrait être adoptée avant la fin de cette année. Cette Constitution, ainsi que l'adoption de nouvelles lois, permettront d'améliorer la situation des droits sociaux, économiques, économiques à Sri Lanka, a affirmé le chef de la délégation.

La délégation de Sri Lanka était également composée de Mme R.P.A. Wimalaweera, Commissaire générale du travail, de M. Nerin Pulle, Solliciteur général adjoint au département du Procureur général, de Mme Swarna Sumanasekara, Présidente du Comité national des femmes, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères de Sri Lanka. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, d'une éventuelle ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte; du respect de la législation sur l'emploi des langues nationales; de l'éducation; de la santé mentale; de la restitution des terres; des travailleurs migrants sri lankais; des violences à l'encontre des femmes et des enfants; des inégalités de genre; de la justice de transition; et de la politique fiscale.

M. Zdzislaw Kedzia, Vice-Président du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de Sri Lanka, a souligné que le Comité était conscient de l'ampleur du conflit qui a ravagé ce pays durant 26 ans. Le rapporteur a souligné cependant que les droits sociaux, économiques et culturels semblaient avoir été ignorés dans le processus de réconciliation. M. Kedzia a par ailleurs demandé ce que l'on pouvait attendre de la nouvelle Constitution quant à l'application des dispositions du Pacte et si les tribunaux allaient pouvoir l'invoquer directement. Il a demandé à la délégation de dire si Sri Lanka comptait ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et prendre des mesures pour que la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka obtienne le Statut A au titre des Principes de Paris, au lieu du Statut B actuel.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 23 juin.


Lundi à 10 heures, le Comité s'entretiendra avec des partenaires de la société civile au sujet du rapport du Pakistan qui sera examiné lundi après-midi et mardi toute la journée.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du cinquième rapport périodique de Sri Lanka (E/C.12/LKA/5), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. RAVINATHA ARYASINHA, Ambassadeur et Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que, suite aux élections présidentielles et législatives de 2015, la formation d'un Gouvernement national avait été un événement historique pour son pays. Le Gouvernement s'est employé à améliorer la situation des droits de l'homme et la démocratie, à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels de la population, de même qu'à approfondir son engagement envers les organes de l'ONU: six titulaires de mandat et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme se sont déjà rendus à Sri Lanka. Il est important de noter que ce qui a été réalisé, l'a été dans un contexte de conflit prolongé qui a ravagé le tissu socio-économique de Sri Lanka durant plusieurs années, a expliqué M. Aryasinha.

Des consultations ont abouti au projet de nouvelle Constitution déposé en 2016; un comité de pilotage travaille sur une ultime mouture qui devrait être adoptée avant la fin de cette année. Cette Constitution, ainsi que l'adoption de nouvelles lois, permettront d'améliorer la situation des droits sociaux, économiques, économiques à Sri Lanka, a affirmé le chef de la délégation.

Depuis le dernier examen par le Comité en 2010, Sri Lanka a pris des mesures concrètes pour renforcer les droits de l'homme. Parmi ces mesures, M. Aryasinha a cité le 19^e amendement à la Constitution qui prévoit une réduction de certains pouvoirs exécutifs du Président, le renforcement de l'autonomie et de l'indépendance de la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka, l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption ou encore la finalisation du Plan d'action national pour les droits de l'homme 2017-2021.

D'autre part, un plan d'action national contre les violences sexistes et sexuelles et une politique nationale de protection de l'enfance sont désormais appliqués. Sri Lanka a beaucoup progressé également dans la fourniture des soins de santé. Les autorités ont élaboré une politique globale de santé pour les migrants. L'éducation est, quant à elle, gratuite pour tous à Sri Lanka, a expliqué M. Aryasinha.

Sri Lanka applique en outre une politique de «tolérance zéro» contre les actes visant les minorités religieuses et ethniques. Des mesures ont été prises pour protéger les droits de la communauté des Adivasis.

Sri Lanka a consenti également de nombreux efforts pour renforcer le mécanisme de réconciliation notamment au travers de nombreuses campagnes de sensibilisation au sein de la population, a déclaré le Représentant permanent. Un Bureau des personnes disparues a été créé; une loi sur les personnes disparues devrait être promulguée à court terme. Sri Lanka s'est enfin dotée d'une nouvelle loi contre le terrorisme, a fait valoir M. Aryasinha.

Malgré tous ces efforts, l'État reconnaît qu'il lui faut encore renforcer son dialogue avec la société civile ainsi qu'avec les organes des Nations Unies. L'objectif du Gouvernement est d'améliorer l'ensemble des droits sociaux, économiques et politiques pour tous les citoyens, a conclu M. Aryasinha.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ZDZISLAW KEDZIA, Vice-Président du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de Sri Lanka, a souligné que le Comité était conscient de l'ampleur du conflit qui a ravagé ce pays durant 26 ans. Le rapporteur a souligné cependant que les droits sociaux, économiques et culturels semblaient avoir été ignorés dans le processus de réconciliation. Par exemple, le 19^e amendement de la Constitution est présenté comme un grand pas en avant pour renforcer la démocratie. Pourtant, en dépit de cet amendement, la Constitution ne mentionne toujours les droits économiques, sociaux et culturels. Une autre source de préoccupation pour le Comité est le maintien de certaines lois contenant des dispositions discriminatoires.

M. Kedzia a par ailleurs demandé ce que l'on pouvait attendre de la nouvelle Constitution quant à l'application des dispositions du Pacte et si les tribunaux allaient pouvoir l'invoquer directement. Il a demandé à la délégation de dire si Sri Lanka comptait ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et prendre des mesures pour que la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka obtienne le Statut A au titre des Principes de Paris, au lieu du Statut B actuel. L'expert a souhaité savoir si cette Commission avait les ressources nécessaires pour mener à bien ses missions et si elle pouvait recevoir les plaintes relatives aux violations des droits économiques, sociaux et culturels. M. Kedzia a aussi demandé si Sri Lanka comptait ratifier la Convention relative au statut des réfugiés.

M. Kedzia a relevé, d'autre part, que Sri Lanka avait ouvert des zones franches soumises à des règlements peu clairs. Il a prié la délégation de dire quelles mesures avaient été prises pour que les employés de ces zones jouissent de l'ensemble de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

M. Kedzia a souhaité savoir si l'État partie comptait établir une liste exhaustive des motifs de discrimination et se doter d'un cadre législatif complet pour la lutte contre les discriminations. Le rapporteur a souhaité enfin savoir si les actes sexuels entre personnes majeures de même sexe allaient être dépénalisés.

Une experte a souhaité savoir comment Sri Lanka faisait face à la situation désespérée de nombreuses femmes confrontées aux discriminations et à la violence domestique et sexuelle. Le mécanisme pour la femme qui dépend du Ministère de la femme ne répond pas aux problèmes concrets des femmes, a regretté l'experte, qui a aussi pointé le manque de coordination et d'efficacité des programmes de lutte contre la violence sexiste. L'experte a souhaité savoir si des progrès avait été faits dans la création d'une commission indépendante pour la femme.

Un autre expert a observé avec satisfaction que Sri Lanka avait promulgué une politique concernant ses trois langues nationales: cette démarche est essentielle car l'accès aux tribunaux et aux services publics doit être possible dans les trois langues vernaculaires. Mais, a souligné l'expert, en dépit de cette politique, les formulaires administratifs ne sont toujours pas rédigés dans la langue tamoule. De même, certains services publics ne sont pas accessibles en langue tamoule. L'expert a souhaité savoir si cette situation signifiait que les lois n'étaient pas respectées à Sri Lanka ou si certains agents administratifs refusaient de respecter cette disposition.

Un expert a noté que le manque de ressources humaines ne permettait pas à l'appareil judiciaire d'appliquer les droits économiques, sociaux et culturels. Il a dès lors demandé si les autorités comptaient engager des juges supplémentaires.

Un membre du Comité a demandé à la délégation pourquoi il n'y avait pas de références aux droits syndicaux dans la Constitution.

Un autre expert a demandé combien de fonctionnaires n'ont pas eu de promotion faute de maîtriser les trois langues nationales; et combien de sanctions avaient été prononcées pour non-respect de la loi sur l'emploi des langues nationales.

Un expert a souligné la faible participation des femmes sur le marché du travail. Il a souhaité savoir si la situation s'était améliorée ces derniers mois ou ces dernières années. Il a en outre demandé quelles mesures avaient été prises pour lutter contre le travail des enfants. L'expert a souhaité savoir si le salaire minimal permettait aux familles de vivre dignement. Il a par ailleurs voulu des précisions sur le droit de grève à Sri Lanka et s'il y avait des garanties pour les travailleurs syndiqués, notamment en zone franche. Le membre du Comité s'est enquis de l'existence d'une protection sociale universelle.

Une experte a souligné que la loi sri-lankaise n'interdisait toujours pas le mariage des mineurs. Elle a regretté qu'une disposition législative prévoie toujours que l'héritage ne peut se faire qu'au bénéfice des hommes. L'experte a souligné que les violences à l'encontre des enfants sont très fréquentes à Sri Lanka, les lois en vigueur n'étant pas toujours dissuasives. Elle a demandé pourquoi les autorités n'abrogeaient pas les dispositions discriminatoires à l'encontre des personnes LGBTI. Cette experte a souligné que, malgré une évolution positive du niveau de vie à Sri Lanka, il restait des poches d'extrême pauvreté, notamment dans les ménages dirigés par une femme.

La même experte s'est enquise de la situation des personnes déplacées à l'intérieur du pays, du calendrier prévu pour la réinstallation des populations déplacées sur leurs terres et la fin de l'occupation de ces terres par l'armée. L'experte s'est aussi enquise de la prise en charge de la santé mentale à Sri Lanka, soulignant que beaucoup de rescapés de la guerre souffraient de troubles post-traumatiques. Elle a demandé si des mesures étaient prévues pour éviter la création d'un système de santé à deux vitesses.

Un membre du Comité a demandé à la délégation pourquoi autant de Sri-lankais partaient travailler à l'étranger. Un autre expert a noté que le système de redistribution fiscale sri-lankais était extrêmement inégalitaire: le système de taxation indirecte en vigueur touche davantage les personnes les plus pauvres, a-t-il expliqué.

Une experte a souhaité savoir si les personnes transgenres pouvaient faire modifier la mention de leur sexe sur leurs papiers d'identité.

Une experte a souhaité savoir comment le Gouvernement allait dépenser l'augmentation du budget consacré à l'enseignement. Elle s'est enquise de l'inclusion des enfants handicapés dans le système scolaire. L'experte a regretté que les enfants des migrants n'aient pas accès à l'enseignement gratuit. Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour que les enfants issus des familles les plus pauvres soient éduqués. Toujours concernant le droit à l'éducation, l'experte a demandé comment les autorités entendaient défendre la diversité culturelle.

Une experte a demandé des renseignements sur la communauté des Veddas, son importance à Sri Lanka et la mesure dans laquelle ses membres jouissent effectivement de leurs prérogatives sur leurs terres traditionnelles.

Un expert a demandé si les enfants de confession musulmane allaient dans les mêmes écoles que les autres enfants.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué qu'un arrêt de la Cour suprême de 1979 reconnaissait les droits consacrés par le Pacte. Les dispositions du Pacte sont donc invocables devant les tribunaux. Une personne peut s'adresser directement à la Cour suprême si elle estime qu'un de ses droits a été bafoué. Un comité parlementaire de pilotage est en train d'analyser le projet de nouvelle Constitution. Ce projet prévoit que les dispositions du Pacte seront opposables devant les tribunaux.

En 2014, Sri Lanka avait déjà précisé devant le Comité des droits de l'homme que la Constitution garantissait l'égalité et la protection de tous devant la loi. Les motifs de discrimination mentionnés dans la loi sont indicatifs mais pas exhaustifs; l'orientation et l'identité sexuelles font donc bien partie des motifs de discrimination interdits par la loi. Les victimes de violence ou de discrimination en raison de leur orientation sexuelle hésitent souvent à porter plainte, a expliqué la délégation.

Un mécanisme ministériel de haut niveau est chargé de la mise en œuvre du Plan d'action national pour les droits de l'homme (2017-2021). Ce plan a été formulé suite à de larges consultations, y compris avec des organisations de la société civile et la Commission nationale des droits de l'homme. Des évaluations de ce plan devraient intervenir à court et moyen termes.

S'agissant des droits des femmes, la délégation a souligné qu'un certain nombre de sièges leur sont réservés dans les parlements locaux et qu'une commission nationale de la femme devrait être créée à bref délai. Des organisations non gouvernementales ont participé à l'élaboration du plan contre les violences sexistes et sexuelles, qui implique tous les ministères. Toujours concernant la lutte contre les violences faites aux femmes, les autorités ont développé des modules de formation à l'intention des policiers. Six foyers recueillent les femmes victimes de violence.

Une commission sur les langues officielles est responsable de la mise en œuvre de la politique des langues nationales. Le conflit a perturbé l'application de cette politique sur le terrain. Néanmoins, le Gouvernement vise à remédier à cette situation. Des formations sont proposées aux agents de l'État. Certaines personnes ont saisi la Cour suprême pour non-respect de la loi sur les langues nationales: elles ont obtenu gain de cause, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que tant la Constitution que la loi reconnaissaient les droits syndicaux. Il existe 2200 syndicats dans le pays, a relevé la délégation. La loi de 1990 stipule qu'un travailleur s'estimant victime de discrimination du fait de ses activités syndicales peut s'adresser aux tribunaux. Le droit de grève est garanti par la nouvelle Constitution qui est à l'examen. Les travailleurs syndiqués sont particulièrement protégés et bénéficient d'une immunité, a expliqué la délégation. La loi s'applique de la même manière dans les zones franches. Sri Lanka a ratifié de très nombreuses conventions de l'Organisation internationale du Travail, a indiqué en outre la délégation.

La délégation a reconnu que les femmes étaient peu présentes sur le marché du travail, à hauteur de 30% seulement. Des études internationales ont préconisé différentes mesures pour remédier à cette situation. L'une d'elles consisterait à assouplir la loi du travail. Le Ministère du travail examine cette proposition, notamment sur la question du travail de nuit qui est aujourd'hui interdit aux femmes. Une autre mesure préconisée est la construction de nouvelles crèches pour permettre aux mères de travailler. Les autorités misent aussi sur la création de microentreprises par les femmes.

La culture sri-lankaise explique en partie la faible participation des femmes, raison pour laquelle l'État doit mener des campagnes de sensibilisation au sein de la population. Les autorités s'inquiètent du nombre de femmes travaillant dans le secteur informel. Une politique pour l'emploi a été adoptée en 2012 qui vise à encourager la participation des femmes au marché de l'emploi.

Le dépôt d'une plainte pour harcèlement sexuel au travail entraîne l'ouverture immédiate d'une enquête, a expliqué la délégation. Si le harcèlement est prouvé, des sanctions doivent être prises.

La loi interdit l'embauche de jeunes de moins de seize ans, a relevé la délégation. De plus, les jeunes ne peuvent être engagés dans des emplois figurant sur la liste des métiers dangereux. Les inspections du travail vont être renforcées, a affirmé la délégation.

La délégation a expliqué que la loi sur les travailleurs fixe des barèmes salariaux par emploi. Pour fixer le salaire minimum, un conseil tripartite – Gouvernement, travailleurs et employeurs – se réunit régulièrement et détermine dans quelle proportion relever le salaire minimal. Des allocations et des subventions sont octroyées aux familles les plus vulnérables.

La délégation a indiqué que Sri Lanka soutenait pleinement le mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés à Sri Lanka. Il y a très peu de demandeurs d'asile et de réfugiés à Sri Lanka, a relevé la délégation. Les droits des Sri-lankais qui s'expatrient sont garantis par une agence gouvernementale, la Fondation Ratawiruwo. Elle défend le recrutement éthique de migrants sri-lankais à l'étranger, notamment dans le secteur du travail domestique. Avant leur départ, les travailleurs migrants sont informés de leurs droits.

Le Gouvernement accorde la priorité à la protection des enfants contre les violences physiques. Un plan national d'action pour l'enfance (2016-2020) a été lancé, mettant l'accent sur la protection des enfants et l'accès aux soins de santé. Le bureau de protection de l'enfance enquête sur tout soupçon de violence à l'encontre des enfants; il traite plus de 10 000 cas chaque année. Des «points focaux» présents sur tout le territoire contribuent à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants par une action de sensibilisation auprès des communautés. Les autorités ont accéléré les procédures judiciaires en cas de violence sur des enfants, contre le tourisme sexuel et contre la pornographie mettant en scène des enfants. Trois provinces ont créé un poste de lutte contre le harcèlement sur les médias sociaux.

Le Ministère de la justice a présenté un mémorandum en vue d'amender la législation sur l'avortement, afin de dépénaliser cette intervention dans certaines circonstances, notamment en cas de risque pour la mère ou de malformation du fœtus.

La loi foncière va être modifiée afin de revoir le système de la succession. Il s'agit d'une question urgente pour le Gouvernement, qui entend abroger dans ce domaine toute clause discriminatoire. La terre constitue un sujet très important, a souligné la délégation.

La délégation a souligné qu'elle ne pouvait pas donner de statistiques sur la santé mentale. La santé mentale a été intégrée dans la structure de santé primaire en 2000. En janvier 2005, suite au tsunami, en plus de quatre hôpitaux spécialisés, des structures de soins de santé mentale ont été créées dans plusieurs régions. Deux cent institutions de santé mentale sont aujourd'hui réparties sur l'ensemble du territoire. Des mesures ont été prises pour reconstruire les services de santé dans les zones touchées par le conflit. Des cliniques ont été ouvertes dans les districts du Nord et de l'Est pour accueillir les anciens combattants qui présentent des risques de troubles post-traumatiques. La délégation a souligné que, malgré ces efforts, Sri Lanka devait encore renforcer sa politique de santé mentale.

Toujours dans le domaine de la santé, les autorités viellent aussi à améliorer les services ambulatoires. Elles étudient la possibilité d'instaurer le système du médecin de famille, a expliqué la délégation. Le développement du secteur privé dans le domaine de la santé n'est pas un problème, car il est complémentaire à ce que propose aujourd'hui le service public. Il n'y a aucun risque de système de santé à deux vitesses, a affirmé la délégation.

La délégation a expliqué que les autorités promouvaient l'allaitement maternel exclusif. Le pays fait office de modèle dans la région, a-t-elle expliqué. Les autorités vont mettre en place une politique qui vise à procurer davantage de soins aux femmes enceintes.

Le budget de 2017 prévoit une augmentation sensible des dépenses dans le domaine de la santé et de l'éducation. Il est incorrect d'affirmer que ces budgets ont diminué ces dernières années, a dit la délégation.

Le viol conjugal n'est pas défini comme une infraction pénale à Sri Lanka. C'est un crime uniquement dans le cadre d'une séparation. Le Gouvernement a conscience qu'il s'agit d'une lacune juridique qu'il lui faut combler. Le Ministère de la justice en 2016 a pris les devants et a lancé une réforme afin de revoir la définition des infractions dans le code pénal, pour inclure notamment le viol conjugal.

La délégation a confirmé qu'il y avait eu des cas de refus de promotion de certains agents de la fonction publique faute de connaissance suffisante des langues nationales. Depuis 2015, une nouvelle circulaire oblige chaque fonctionnaire à avoir une connaissance suffisante d'une autre langue nationale selon son niveau dans la hiérarchie. Le Gouvernement peine à recruter aujourd'hui des policiers et des inspecteurs tamouls en raison du conflit: 26 seulement ont été engagés en 2016, a observé la délégation.

Le salaire minimal, relevé il y a peu, permet de vivre correctement à Sri Lanka compte tenu du niveau de vie, a expliqué la délégation. Le Gouvernement a mis en place des programmes de subventions pour les travailleurs du secteur informel. Le programme d'action national contre la pauvreté vise notamment à désenclaver les zones rurales. Concernant la redistribution des terres, la délégation a expliqué qu'il restait 6339 hectares occupés à rendre à leurs propriétaires originels.

Sri Lanka emploie plus de six cents inspecteurs du travail, a relevé la délégation, une centaine de postes étant à pourvoir. Chaque bureau de l'inspection du travail est censé réaliser une série d'inspections par mois, ce qui devrait correspondre à 80 000 inspections par an sur l'ensemble du territoire.

Une réforme fiscale est appliquée en ce moment même: l'objectif est d'augmenter les recettes et de lutter contre le déficit de l'État, deux priorités absolues pour le Gouvernement. Dans ce cadre, l'État procède à la révision des barèmes et à un élargissement de l'assiette fiscale. Ces mesures ont déjà des effets positifs.

Le Gouvernement a pour stratégie de reloger les familles qui vivent dans des conditions abjectes dans les bidonvilles autour de Colombo. Les appels d'offre ont déjà été lancés pour la construction des logements: quatre mille unités devraient être livrées à la fin de l'année, a expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que les autorités avaient une politique de tolérance zéro contre les discours de haine. Dans ce contexte, le dialogue religieux est encouragé à plusieurs niveaux.

La délégation a expliqué que l'enseignement obligatoire était gratuit à Sri Lanka. Les élèves reçoivent les manuels scolaires et les uniformes. Le système d'éducation est ouvert à tout enfant quelle que soit sa religion. Les écoles religieuses, y compris les madrasas pour les enfants musulmans, sont tenues de respecter le programme scolaire officiel. Un conseil de supervision des écoles est chargé de moderniser les infrastructures scolaires. Il n'y a pas de restriction concernant l'accès aux écoles, a expliqué la délégation, et ce pour tous les enfants qui résident sur le territoire. Le taux de scolarité des enfants migrants est très élevé, 97% en 2017.

La délégation a souligné qu'elle n'avait pas de statistiques sur la communauté des Veddas à Sri Lanka, dont les droits sont toutefois protégés au titre de la Constitution. Des mesures ont été prises pour protéger les pratiques culturelles, les coutumes, les croyances et le folklore de la communauté des Veddas. Beaucoup d'acteurs de la société civile viennent en appui de cette communauté. Des aides ont été données pour qu'elle puisse construire des logements traditionnels.

La population est de plus en plus sensibilisée à la situation des personnes handicapées, a expliqué la délégation. Le Gouvernement a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2016. Les personnes handicapées ont droit à une série d'aides, concernant le logement par exemple. Sri Lanka a également ratifié le Traité de Marrakech concernant les personnes malvoyantes. La délégation a néanmoins reconnu que le taux d'inscription des enfants handicapés à l'école était très faible. Le Gouvernement tente de remédier à ce problème.

Remarques de conclusion

M. ZDZISLAW KEDZIA, Vice-Président du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de Sri Lanka, a remercié la délégation pour ses réponses franches et constructives. Le rapporteur a souligné la fine analyse des délégués de Sri Lanka sur l'ensemble des questions posées par le Comité. Il a souhaité plein de succès à Sri Lanka pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels et tout particulièrement une constitutionnalisation de ces droits. Le pays doit prendre au sérieux l'élan qui existe autour de la nouvelle Constitution et son application. Le Comité est rassuré à bien des égards par ce dialogue, a conclu le rapporteur.

M. RAVINATHA ARYASINHA, Ambassadeur et Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a remercié l'ensemble des membres du Comité et les membres de la société civile qui ont pris part à la séance. Le chef de la délégation a salué le dialogue constructif avec le Comité. Ses observations ont été comprises dans l'esprit dans lequel elles ont été formulées. Sri Lanka est engagé à analyser les difficultés pointées par les experts du Comité. Sri Lanka vit un moment très important et doit tirer parti de l'élan politique qui existe aujourd'hui autour de la nouvelle Constitution, a conclu son représentant.


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ESC17.013F