LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DES PAYS-BAS
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par les Pays-Bas sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Présentant ce rapport, Mme Loes Mulder, Secrétaire générale au Ministère des affaires sociales et de l’emploi, a rappelé que les Pays-Bas ont ratifié le Pacte en 1991 et chaque pays membre du Royaume met en œuvre de manière autonome ses dispositions au niveau national. Mme Mulder a fait observer qu’aux Pays-Bas le taux de chômage a baissé jusqu’à atteindre 5,1%, son chiffre le plus bas depuis 5 ans. Toutefois, l’accès à l’emploi ne s’est pas suffisamment amélioré pour les personnes d’origine étrangère et notamment des plus jeunes, a-t-elle regretté.
Mme Olivia Croes, Conseillère juridique et politique pour Aruba, a signalé que le Gouvernement a modernisé son droit du travail pour permettre une meilleure protection des travailleurs, le renforcement des moyens de l’inspection du travail et la multiplication par trois du montant du salaire minimum. Une taxe spéciale a été mise en place afin de financer des aides à destinations des personnes les plus pauvres.
Mme Ing Elgeline Martis, Secrétaire générale de Curaçao a assuré que la jeunesse constitue un pilier essentiel pour l’avenir de l’île. Un programme d’action national pour la jeunesse a été mis en place donnant lieu à la création d’un conseil des jeunes qui collabore avec le Parlement des jeunes du royaume et qui veille à ce que l’opinion des jeunes soit prise en compte.
Parlant au nom du gouvernement de Sint Maarten, Mme Carol Voges, a rappelé qu’en 2010, l’île a acquis son statut d’Etat autonome au sein du royaume des Pays-Bas. Depuis, le gouvernement a prêté une grande attention aux droits de l’homme. Elle a indiqué que le taux de chômage total avait baissé entre 2009 et 2013 passant de 12,2% à 9,2% tout comme le taux de chômage parmi les jeunes qui est passé de 29,4% à 25,9%.
Mme Voges a enfin indiqué que l’avortement demeure illégal à Sint Maarten mais que des efforts étaient actuellement mis en œuvre afin de modifier la législation.
L'imposante délégation néerlandaise était également composée de Mme Monique Van Daalen, représentante permanente des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève ainsi que de représentants du Ministère des affaires sociales et de l’emploi, du Ministère de la sécurité et de la justice, du ministère de l’éducation ainsi que de diverses institutions de Curaçao, Sint Maarten et Aruba.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’applicabilité du Pacte aux Pays-Bas ; de la baisse de l’aide publique au développement ; des inégalités salariales ; des conséquences de la décentralisation sur la protection sociale ; de la loi sur les quotas de travail pour les personnes handicapées ; de l’éducation ; de la pollution atmosphérique ; de l’adaptation des programmes scolaires aux réalités locales dans les Caraïbes ; de la violence domestique ; des travailleurs illégaux et des prestations sociales.
Mme Heisoo Shi, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des Pays-Bas, a souligné qu’en vertu de la signature du Pacte effectuée par l’Etat partie, celui-ci ne pouvait se déresponsabiliser de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires situés dans les Caraïbes. Elle s’est inquiété des importantes disparités entre les Pays-Bas et ces territoires concernant la réalisation effective des droits émanant du Pacte.
Elle s’est inquiété, en outre, de la permanence de discriminations envers plusieurs minorités.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Pays-Bas et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 23 juin.
Mardi 6 juin, à 15 heures, le Comité auditionnera des représentants de la société civile concernant l'application du Pacte au Lichtenstein et à Sri Lanka en préparation de l’examen des rapports de ces deux pays.
Présentation du rapport des Pays-Bas
Le Comité est saisi du rapport périodique des Pays-Bas, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
Présentant ce rapport, MME LOES MULDER, Secrétaire générale au Ministère des affaires sociales et de l’emploi, a rappelé que depuis octobre 2010, la structure constitutionnelle des Pays-Bas a subi de nombreux changements. En effet, les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister en tant que pays. Le Royaume des Pays-Bas est en conséquence composé de quatre pays autonomes : les Pays-Bas qui incluent les iles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba dans les Caraïbes en tant que municipalités spéciales ; Aruba, Curaçao et Saint Maarten.
Les Pays-Bas ont ratifié le Pacte en 1991, a également rappelé Mme Mulder et chaque pays membre du royaume met en œuvre de manière autonome ces dispositions au niveau national. Ainsi, chaque question posée par le Comité concernant l’un de ces territoires recevra une réponse de la part d’un de ses représentants dans la délégation.
Concernant les Pays-Bas, Mme Mulder a fait observer que le marché du travail néerlandais s’est en partie relevé de la crise économique traversée en 2008. Le taux de chômage a baissé jusqu’à atteindre 5,1%, son chiffre le plus bas depuis 5 ans. En conséquence, le taux de chômage chez les personnes âgées a également décru. Malheureusement toutefois, l’accès à l’emploi ne s’est pas suffisamment amélioré pour les personnes d’origine étrangère et notamment des plus jeunes. C’ est lié à divers facteurs dont la discrimination que le pays s’attache à éradiquer à travers un plan d’action adopté récemment.
Plusieurs projets ont été lancés pour accroitre l’indépendance économique des femmes et atteindre l’égalité de genre qui demeurent une priorité pour le gouvernement néerlandais. Environ un poste sur trois au Gouvernement central est occupé par une femme. Le Gouvernement néerlandais est également attentif à l’amélioration du respect des droits par les entreprises et plusieurs initiatives ont été lancées dans ce but.
En matière de santé, les Pays-Bas font face à une augmentation des coûts de prise en charge en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Le système de santé a ainsi été réformé afin de pouvoir assurer son maintien.
MME OLIVIA CROES, Conseillère juridique et politique pour Aruba, a signalé que le Gouvernement a modernisé son droit du travail pour permettre une meilleure protection des travailleurs, le renforcement des moyens de l’inspection du travail et la multiplication par trois du montant du salaire minimum. Une taxe spéciale a été mise en place afin de financer des aides pour les personnes les plus pauvres. Le gouvernement a par ailleurs augmenté les prestations sociales réservées aux personnes vulnérables et a augmenté le financement réservé à l’éducation pour les enfants les plus marginalisés. Grâce à l’adoption d’un amendement au Code civil en 2016, le Pacs a été autorisé ouvrant reconnaissance légale d’unions civiles pour tous les couples, y compris de même sexe. Enfin, la réserve à l’article 8 du Pacte concernant l’interdiction de la grève a été retiré et ne constitue plus une infraction pénale dans le nouveau Code pénal d’Aruba adopté en 2014.
MME ING ELGELINE MARTIS, Secrétaire générale de Curaçao, a assuré que la jeunesse constitue un pilier essentiel pour l’avenir de Curaçao. Un Programme d’action national pour la jeunesse a été mis en place donnant lieu à la création d’un Conseil des jeunes qui collabore avec le Parlement des jeunes du royaume pour s’assurer que l’opinion des jeunes est bien prise en compte. Afin de réduire la pauvreté, le Gouvernement de Curaçao a par ailleurs entrepris la modernisation des raffineries de pétrole dans lesquelles travaillent actuellement 4500 personnes. 10 000 emplois supplémentaires devraient être créés à l’issue de ce processus.
Plusieurs prestations sociales et mesures d’aide sont accordées aux personnes dans le besoin. Afin de lutter contre l’abandon scolaire, des transports ont été mis à disposition des enfants ainsi que des petits déjeuners, déjeuners et uniformes gratuits. L’éducation primaire et secondaire est gratuite pour les enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté. Environ 4000 familles bénéficient actuellement d’une aide sociale.
Curaçao envisage également de créer un Médiateur des enfants, a indiqué Mme Martis.
Parlant au nom du Gouvernement de Sint Maarten, MME CAROL VOGES, a rappelé qu’en 2010, l’île a acquis son statut d’Etat autonome au sein du royaume des Pays-Bas. Depuis, le Gouvernement a prêté une grande attention aux droits de l’homme.
Elle a indiqué que le taux de chômage total avait baissé entre 2009 et 2013 passant de 12,2% à 9,2% tout comme le taux de chômage parmi les jeunes qui est passé de 29,4% à 25,9%. En 2017, le taux de chômage total s’établit à 6,21% ; celui des jeunes est estimé à 23,8%. Ces résultats sont le fruit des efforts réalisés pour soutenir l’économie et les chômeurs. Des recherches sont par ailleurs en cours afin d’ajuster le système des retraites et la sécurité sociale à l’augmentation de l’espérance de vie. L’âge de la retraite est passé de 60 à 62 ans, a indiqué Mme Voges.
Mme Voges a enfin indiqué que l’avortement demeure illégal à Sint Maarten mais que des efforts étaient actuellement mis en œuvre afin de modifier la législation. Une conférence doit avoir lieu prochainement à l’initiative du Gouvernement afin de présenter un nouveau projet de loi dans ce sens.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME HEISOO SHI, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des Pays-Bas, a souhaité savoir si le pays envisageait d’adopter le Protocole facultatif au Pacte et si un bilan des résultats du premier Plan d’action sur les droits de l’homme de 2013 avait été effectué.
Elle a souhaité savoir si les dispositions du Pacte pouvaient être invoquées devant les tribunaux.
Elle s’est dite préoccupée par la chute de l’aide publique au développement qui est passé en dessous des 0,7% du revenu national brut depuis 2013. Elle s’est par ailleurs inquiétée des dommages causés sur l’eau et la nourriture de certaines populations au Pérou par une entreprise, PlusPetrol, dont le siège est situé à Amsterdam et a demandé les mesures adoptées par les Pays-Bas afin de veiller au respect des obligations des entreprises en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Elle a demandé si des mesures d’indemnisations aux victimes étaient envisagées.
Par ailleurs, la rapporteuse a souligné qu’en vertu de la signature du Pacte effectuée par l’Etat partie, celui-ci ne pouvait se déresponsabiliser de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires situés dans les Caraïbes. Elle s’est inquiété des importantes disparités entre les Pays-Bas et ces territoires concernant la réalisation effective des droits émanant du Pacte.
Elle s’est inquiété de la permanence de discriminations envers plusieurs minorités et a demandé à la délégation de fournir des informations sur les initiatives concernant la formation du personnel administratif, juridique, et des enseignants pour lutter contre les discriminations.
Enfin, la rapporteuse s’est inquiétée des nombreuses inégalités de genre concernant notamment l’accès à l’emploi et les salaires.
Un autre membre du comité s’est inquiété du manque de clarté s’agissant du rang exact accordé au Pacte dans l’ordre juridique interne et du fait que les dispositions du Pacte ne semblent être considérées que comme des « objectifs ». Il s’est dit préoccupé du degré de tension actuel aux Pays-Bas entre les populations nationales et les nouveaux venus dans le pays.
Un autre expert s’est dit préoccupé par le taux de chômage élevé chez les minorités ethniques, en particulier les personnes d’origine non-occidentale et a souhaité obtenir des précisions sur le suivi de l’impact des politiques de lutte contre la discrimination.
Il s’est ensuite inquiété de ce que la loi néerlandaise sur les quotas de travail imposant l’obligation de créer 125 000 emplois pour les personnes handicapées d’ici 2025 ne couvre pas tous les types de handicaps, ce qui risque de laisser à la marge de nombreuses personnes.
Après avoir félicité la délégation pour les progrès réalisés concernant l’intégration des femmes sur le marché de l’emploi, il s’est inquiété du faible taux d’intégration pour les femmes marocaines et turques dans ce domaine. Il s’est dit préoccupé de l’augmentation de l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans le secteur privé.
Pointant le processus de décentralisation de la fourniture de services sociaux en cours aux Pays-Bas, un membre du comité a souhaité savoir si les municipalités étaient suffisamment formées au sujet des droits de l’homme.
Un expert a demandé à la délégation de fournir des informations sur le service d’inspection du travail et sur le nombre et la nature des plaintes reçues depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les entreprises fictives. Il a souhaité savoir si des travailleurs illégaux avaient été identifiés. Il s’est par ailleurs inquiété de la situation des travailleurs domestiques et a demandé si les Pays-Bas envisageait de ratifier la Convention 189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleurs et travailleuses domestiques. Il a également demandé des informations complémentaires sur la structure du filet de sécurité sociale qui a été relevé récemment au Pays-Bas.
Un autre membre du comité s’est inquiété de la réserve émise par les Pays-Bas à l’article 8 du Pacte concernant le droit de grève.
Un expert a soulevé la problématique de l’attrait que peuvent exercer les municipalités les plus riches par rapport aux autres municipalité dans le contexte de la décentralisation. Il a également demandé des informations détaillées sur la situation des sans-abris dont le nombre a augmenté de 74% entre 2009 et 2015.
Une autre experte s’est inquiétée du fort taux de pauvreté ainsi que du haut niveau de violence contre les femmes et les enfants dans les Caraïbes. Elle a souligné que les centres d’accueil « Safe at home » pour les femmes et les enfants victimes de violences sont soumis à de longues listes d’attente et a demandé si des aides suffisantes étaient fournies aux municipalités afin qu’elles puissent agir en la matière.
Elle a demandé des précisions concernant le fonctionnement du congé parental et s’est dite préoccupée de l’augmentation de la pauvreté de long terme aux Pays-Bas. Elle s’est par ailleurs inquiétée des réductions de financements opérées dans les services d’interprètes dans les centres de santé en 2012 et d’une insuffisante couverture par l’assurance maladie des traitements destinés aux enfants intersexes. Enfin, elle s’est dite particulièrement préoccupée par le fort taux de pollution atmosphérique généré par les activités liées aux hydrocarbures.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué qu’un Institut national des droits de l’homme a été créé en 2012. Une évaluation de ses activités doit être menée prochainement devant aboutir à un état des lieux des premiers travaux de cet institut.
Les dispositions du Pacte sont contraignantes pour les Pays-Bas. Par conséquent, lors de la préparation des lois, les Pays-Bas agissent conformément à un cadre qui prend pleinement en considération ces dispositions. Les dispositions des traités s’appliquent par conséquent directement en droit interne et peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux.
La délégation a par ailleurs indiqué que le gouvernement émettait des directives à l’adresse des fonctionnaires de l’Etat et effectuait des évaluations. Des manuels sont également mis à disposition des fonctionnaires sur les droits économiques, sociaux et culturels. Des formations sont par ailleurs dispensées à la police et aux agents aux frontières.
Concernant la baisse de l’aide publique au développement, la délégation a souligné que le gouvernement précédent n’avait pas considéré le maintien de son montant au-dessus de 0,7% comme une priorité. Les Pays-Bas demeurent cependant parmi les pourvoyeurs les plus importants de l’aide publique au développement.
Concernant l’extraterritorialité des juridictions néerlandaises et la responsabilité des entreprises, des mesures ont été prises contre des sociétés dont le siège est au Pays-Bas pour des infractions commises à l’étranger mais la mise à disposition de preuves tangibles reste souvent une entrave importante aux sanctions. Il n’existe pas de loi sur la portée extraterritoriale du droit et de la compétence des tribunaux néerlandais. En revanche le point de contact de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’extraterritorialité est régulièrement saisi pour ce type de cas permettant d’atteindre des solutions à travers une médiation.
La délégation a réitéré qu’il serait contraire à la Constitution néerlandaise de s’ingérer dans les affaires intérieures des territoires des Caraïbes qui sont compétents pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels sur leur territoire. Toutefois un travail de coordination avec le Gouvernement néerlandais en la matière est essentiel.
Concernant la discrimination contre des groupes minoritaires et notamment les migrants, un plan d’action contre la discrimination a été adopté prévoyant des mesures de prévention et de sensibilisation contre les préjugés. Les problèmes de cohésion sociale que traverse le pays se sont tout particulièrement manifestés lors des dernières élections, a indiqué la délégation. L’attention nécessite d’être accrue en multipliant la publication de manuels et en renforçant les plans d’éducation, l’échange d’expérience et de bonnes pratiques.
En matière d’éducation aux droits de l’homme, des orientations ont été communiquées aux établissements scolaires primaires et secondaires. L’éducation civique qui fait partie également des programmes du primaire et du secondaire comporte un volet dédié aux droits de l’homme. Une réforme des programmes est en cours et doit mettre davantage l’accent sur ces droits.
Concernant les inégalités salariales, la délégation a indiqué que des campagnes de sensibilisation et un Plan d’action contre les discriminations sur le marché du travail ont été mis en place. Le principe de salaire égal pour travail égal est repris dans la loi néerlandaise. Des plaintes peuvent être déposées devant un tribunal civil par toute personne s’estimant victime d’une discrimination concernant sa rémunération. Par ailleurs, la Fédération syndicale nationale néerlandaise organise chaque année une journée sur l’égalité salariale. Des contrôles sont effectués par l’Agence nationale de la statistique qui rend public le résultat des enquêtes réalisées et les transmet au Parlement.
S’agissant de la loi sur les quotas de travail, la délégation a précisé qu’une distinction a été opérée entre un groupe de personnes considérées comme plus vulnérables et un groupe de personnes moins vulnérables. Cette différence a été effectuée afin de s’assurer que les personnes les plus vulnérables bénéficient des mesures efficaces, adaptées à leurs besoins.
Concernant la décentralisation, la délégation a souligné que les municipalités rencontraient des difficultés à faire le tri entre les règlements des différents ministères. Un organe d’assistance et de coordination a toutefois été mis en place pour remédier à ce problème. Une évaluation d’impact a été effectuée sur les nouvelles méthodes de réalisation des tâches par les municipalités dont le personnel s’est vu dispenser des formations aux droits de l’homme.
S’agissant de la difficile intégration des femmes turques et marocaines sur le marché du travail, la délégation a indiqué que le Gouvernement néerlandais a mis en place la Charte de la diversité sur le marché du travail en 2015. Celle-ci a été signée par plus de 80 entreprises privées ou publiques afin de les inciter à mettre en place des mesures pour encourager l’intégration des minorités sur le marché de l’emploi.
Concernant la responsabilité des entreprises, la loi sur les éléments de preuve est en cours de réforme. Une autre loi, en cours d’élaboration devrait permettre aux victimes de demander des indemnisations de manière collective.
S’agissant des travailleurs illégaux, la délégation a signalé qu’il était difficile d’évaluer leur nombre. Les organisations non gouvernementales estiment qu’ils seraient environ 100 000. En 2011, le Parlement néerlandais a examiné la question du travail illégal et de ses conséquences. Depuis 2014, un permis de travail n’est plus exigé pour les migrants venant de l’Union européenne. Le salaire minimum aux Pays-Bas est cinq à six fois plus élevé que dans d’autres pays ce qui peut inciter les employeurs à embaucher des personnes de manière illégale. L’inspection du travail reçoit environ 3000 plaintes chaque année depuis deux ans contre 2400 en 2012. Les inspecteurs examinent par ailleurs davantage les comptes des entreprises. En 2017, près de 3000 inspections ont été effectuées permettant de détecter 1050 travailleurs illégaux. Des enquêtes pénales ont été initiées dans 50 cas. La délégation a souligné que le problème des travailleurs illégaux était particulièrement important dans le secteur des transports dont les acteurs utilisent différentes juridictions de l’Union européenne à leur avantage.
La loi néerlandaise prévoit que les travailleurs domestiques à temps partiel doivent toucher au mois le salaire minimum, ont droit à des congés rémunérés et cotisent pour la retraite. La délégation a indiqué que les coûts du travail élevés augmentent les risques d’embauches de main d’œuvre bon marché parfois illégale. Une subvention a donc été introduite en 2017 s’élevant à 130% du salaire minimum afin d’inciter l’embauche de travailleurs réguliers.
Le filet de sécurité sociale aux Pays-Bas est en adéquation avec les principes du Pacte, a fait valoir la délégation. Le niveau des prestations sociales est adapté en fonction des ménages. Il est par ailleurs possible d’avoir accès à des prestations supplémentaires et à des abattements fiscaux en fonction des situations. Les municipalités reçoivent de l’Etat central un budget annuel de 90 millions d’euros pour assurer le versement des allocations sociales. Les municipalités ne peuvent réduire les prestations pour des raisons de limites budgétaires. Le Gouvernement central accorde le budget en fonction d’enquêtes menées sur les populations vivant dans chacune des municipalités.
Concernant le versement des aides sociales, la délégation a indiqué par ailleurs que les personnes de moins de 27 ans doivent chercher un travail pendant 4 semaines activement avant de recevoir une prestation sociale. Un soutien peut être apporté indépendamment de cette période de recherche pour les jeunes les plus vulnérables. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent toucher des allocations de manière indépendante. Mais dans le cas où les parents sont sans papiers, ces derniers peuvent demander un permis de séjour au motif qu’ils ont un enfant à charge. Les enfants des familles sans papiers ont également accès à des centres familiaux qui leur procurent des vêtements.
La délégation a indiqué que l’Etat n’interfère pas dans les affaires syndicales. Toutefois, une déduction fiscale de la cotisation est prévue pour inciter à la syndicalisation.
Des centres d’accueil communautaires gratuits gérés par les municipalités accueillent les sans-abris. En 2015, une commission ad hoc a formulé un avis sur la manière dont ces services doivent être agencés. Des plans régionaux destinés à prévenir le phénomène des sans-abris sont en cours d’élaboration. Le Gouvernement travaille à la mise en place de nouveaux logements à long terme. Un registre de sans-abris permet par ailleurs d’effectuer un recensement.
La délégation a indiqué que la réserve sur l’article 8 du Pacte concernant le droit de grève a été levée à Aruba.
Un Plan national de développement incluant des volets consacrés aux droits de l’homme a été adopté à Curaçao en collaboration avec les Nations-Unies, a indiqué la délégation. Pour sa part, le Gouvernement de Saint Maarten dispose, malgré l’absence d’un plan d’action pour les droits de l’homme, d’autres instruments dont un Médiateur pour les droits de l’homme.
Afin de réduire la pauvreté à Curaçao, le gouvernement garantit des allocations et des aides au logement pour les familles dans le besoin. Un ramassage scolaire gratuit est également prévu pour les enfants. 4000 ménages bénéficient d’aides diverses permettant de mener une vie décente.
S’agissant du problème de la pollution atmosphérique à Curaçao, la délégation a indiqué que le Gouvernement de cet Etat s’est engagé dans un projet de modernisation de la raffinerie depuis trois ans. Une équipe pluridisciplinaire est responsable de ce projet de modernisation qui devrait aboutir à un remplacement du pétrole par le gaz naturel pour réduire l’impact environnemental. 4500 emplois nouveaux seront créés pour mener à terme ce projet.
Concernant l’avortement à Sint Maarten, celui-ci reste illégal, a indiqué la délégation. Le Gouvernement a tenu une conférence cette année afin de modifier à terme cette législation. Afin de lutter contre la violence de genre dans l’île, un bureau d’aide aux victimes porte assistance aux femmes et aux enfants victimes de violence. L’organisation non gouvernementale « Safe Haven » offre un hébergement et des conseils pour les femmes et les enfants victimes de violences au foyer dans l’île. La police de l’île a également été formée sur la question par « Safe Haven » en mars 2017. Les violences au foyer sont souvent non signalées et le Gouvernement poursuit ses efforts de sensibilisation.
Sur le territoire des Pays-Bas, 35 municipalités et un réseau national de 26 centres d’accueil portent assistance aux victimes de violences contre les femmes et les enfants. Les municipalités sont responsables du contrôle de la qualité des services sociaux. Quant aux conseils municipaux, ils veillent à la mise en œuvre de l’assistance. La décentralisation permet aux autorités locales d’adapter les politiques d’assistance aux personnes. Un accord doit être conclu entre le Gouvernement des Pays-Bas et ceux des pays des Caraïbes pour 2017-2020 afin de renforcer la politique de lutte contre la violence domestique.
Quatre types de congés parentaux existent aux Pays-Bas. Le congé maternité qui s’élève à 16 semaines pleinement rémunérées. Le congé paternité, qui s’élève à deux jours payés plus trois jours sans solde après la naissance de l’enfant. Trois jours supplémentaires devraient être prévus en vertu d’une loi actuellement examinée. Les deux parents ont par ailleurs droit à un certain nombre de congés non rémunérés avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 8 ans. Enfin il existe des congés destinés aux familles devant prendre en charge une personne vulnérable. Un paiement de 70% des salaires est prévu dans ce cas.
Lors de tables rondes en 2016, les partenaires sociaux et l’Institut néerlandais des droits de l’homme se sont penchés sur la problématique des discriminations contre les femmes enceintes sur les lieux de travail. Le 22 mars 2017 un Plan d’action contre la discrimination des femmes enceintes a été mis en place prévoyant des mesures de prévention. Un kit d’information a été distribué dans le centre de l’inspection du travail.
Le taux de pauvreté à court terme est actuellement à la baisse aux Pays-Bas. Ce n’est pas le cas pour la pauvreté à long terme. La stimulation de l’emploi et l’appui aux personnes les plus vulnérables constituent deux leviers importants pour lutter contre ce phénomène, a affirmé la délégation. Dans les Caraïbes, des allocations pour les enfants ont été introduites en 2016 à hauteur de 40 dollars par mois. Des fonds supplémentaires ont été alloués à la lutte contre la pauvreté. Le montant de l’assistance sociale a également été augmenté.
Concernant la violence de genre, la délégation a indiqué qu’à Curaçao, en 2015, 279 personnes ont été victimes de violences et ont saisi le bureau d’assistance aux victimes qui fournit des abris et des soins psychologiques et médicaux ainsi qu’une assistance juridique.
Les services d’interprétariat ne seront pas réintroduits dans les services d’assistance sanitaire a indiqué la délégation qui a souligné que le gouvernement souhaitait désormais investir dans l’organisation de cours de langues pour les étrangers.
Les Pays-Bas promeuvent et financent des programmes de recherche dédiés aux personnes intersexes. En 2016, une réunion a été organisée afin de relever les défis concernant les personnes intersexes. Des plaintes peuvent être déposées par ces personnes et doivent être examinées en 6 semaines.
Concernant l’extraction de gaz dans la région de Groningen au nord du pays, trois mesures ont été prises pour prévenir les séismes comme le plafonnement des quantités de gaz extractibles. Un programme de solidifications des logements a par ailleurs été mis sur pied. Enfin, un organe de coordination a été mis en place pour organiser des consultations avec les habitants de Groningen.
S’agissant de l’éducation, la délégation a indiqué que des programmes spéciaux ont été mis en place aux niveaux préscolaires et primaires pour les enfants ne maitrisant pas la langue néerlandaise. Dans le secondaire un programme prévoit de verser des fonds supplémentaires si les écoles accueillent un grand nombre d’enfants issus de milieux défavorisés. Concernant les enfants handicapés, les écoles sont tenues de discuter avec les parents afin de s’entendre pour la meilleure option d’enseignement pour l’enfant. L’enseignement à domicile constitue également une option. Des aménagements infrastructurels seront mis en œuvre à l’avenir pour faciliter l’accès des enfants handicapés aux écoles. Les écoles sont dotées de financements pour permettre l’accueil des enfants et des nourrissons d’étudiantes dans les établissements. Une loi introduit des possibilités d’éducation sur mesure notamment pour les enfants souffrant de troubles mentaux.
Les écoles des Caraïbes ont prévu un programme scolaire adapté à la culture locale. Des objectifs ont été fixés permettant aux établissements de prendre des mesures personnalisées et adaptées au contexte local au niveau secondaire et primaire. A Saint Eustache et Saba, l’enseignement peut être dispensé en anglais au niveau primaire et secondaire. A Bonaire, l’éducation primaire et secondaire est faite en néerlandais et papiamento. A Aruba, la délégation a indiqué que l’enseignement était de plus en plus en adéquation avec les réalités de l’île. L’histoire locale sera bientôt incorporée dans le programme. Un projet pilote d’école multilingue pour promouvoir l’enseignement dans la langue maternelle a été lancé. Un institut de formation du personnel enseignant a été mis en place. 70 % de la population de l’île a accès à internet, a indiqué la délégation. Concernant Curaçao, la délégation a admis que l’emploi du néerlandais comme langue d’enseignement posait problème. Depuis peu, l’enseignement en papiamento est accepté dans plusieurs écoles primaires. Par ailleurs, la première école secondaire dispensant un enseignement intégral en papiamento a été inaugurée l’an dernier. Un autre défi consiste désormais à modifier le matériel scolaire afin de l’adapter aux réalités locales de Curaçao. A Sint Maarten, la délégation a indiqué qu’il y avait un enseignant pour quinze enfants.
Concernant l’abandon scolaire, la délégation a indiqué qu’à ce jour, 23 000 jeunes s’étaient retirés du système sans qualification. Ce chiffre doit passer en dessous de la barre des 20 000 d’ici 2021.
Concernant les droits des enfants et étudiants migrants à l’éducation, la délégation a souligné qu’un plan d’action élaboré en 2016 se concentre sur l’équité dans l’éducation et doit faire l’objet d’une étude de bilan afin de déceler les bonnes pratiques. Les demandeurs d’asile mineurs peuvent être inscrits dans les écoles primaires et secondaires pendant toute la durée de l’enseignement obligatoire. Les étudiants majeurs ayant un permis de séjour peuvent terminer leurs études dans le pays. Par ailleurs, un étudiant ayant un permis de séjour peut également bénéficier de bourses de financement au même titre que les étudiants néerlandais.
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