LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU PAKISTAN

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce mardi, le rapport initial présenté par le Pakistan sur les mesures qu'il a prises pour appliquer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Kamran Michael, Ministre des droits de l'homme du Pakistan, a expliqué que son pays était confronté à un certain nombre de problèmes liés aux traditions. Le Pakistan doit ainsi se transformer d'une société semi-féodale en un État moderne, étant entendu que la modernisation et l'occidentalisation sont deux choses différentes, a remarqué le Ministre. Conscient du fait que la sécurité conditionne la relance de l'économie, le Pakistan a pris de nombreuses mesures pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme. Le budget du Gouvernement est consacré en grande partie au développement économique durable, l'objectif des autorités à cet égard étant de réduire la dépendance du Pakistan envers l'aide extérieure.

D'autre part, le Gouvernement estime que le renforcement de la démocratie, du pouvoir judicaire, de l'état de droit et de la liberté des médias, de même que le fait d'avoir une société civile dynamique et des citoyens bien formés, apporteront prospérité et bien-être à la population. C'est ainsi que seront réalisés les droits économiques, sociaux et culturels de la population pakistanaise, a souligné M. Michael.

La délégation pakistanaise était composée – entre autres – de M. Zarafullah Kan, Ministre d'État à la justice, M. Farukh Amil, Ambassadeur et Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, de Mme Shaista Pervaiz Malik, députée et membre du groupe des femmes parlementaires du Pakistan, et de Mme Rabiya Javeri Agha, Secrétaire aux droits de l'homme.

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité s'agissant, notamment, de l'opposabilité des dispositions du Pacte; des mariages précoces; de l'avortement; de l'allaitement maternel; des écoles religieuses; des droits des minorités; de l'éducation; des violences à l'encontre des femmes; de l'égalité entre les sexes; du travail dans le secteur informel, des droits syndicaux et de la prévention des accidents de travail; ainsi que de la loi sur le blasphème.

Mme Lidya Carmelita Ravenberg, Rapporteuse du Comité et rapporteuse pour l'examen du rapport du Pakistan, s'est réjouie que, depuis la ratification du Pacte, ce pays avait ratifié bon nombre de traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'experte a salué l'adoption d'une loi contre les crimes d'honneur, du projet d'amendement du Code pénal et de la loi portant la création de la Commission nationale des droits de l'homme. La rapporteuse a cependant regretté que la plupart des dispositions du Pacte se retrouvent dans le chapitre 2 de la Constitution, reprenant des principes généraux qui ne sont pas opposables devant les tribunaux.

D'autres membres du Comité ont souhaité savoir si le Gouvernement comptait élaborer une loi unique reprenant l'ensemble des motifs de discrimination. Ils se sont aussi inquiétés de ce que le budget consacré à l'éducation n'ait pas été dépensé intégralement.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Pakistan et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 23 juin.


Le Comité a ainsi achevé l'examen de tous les rapports qui étaient à son ordre du jour. Sa prochaine réunion publique aura lieu le 23 juin vers 15 heures, pour clore la session.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial du Pakistan (E/C.12/PAK/1), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. KAMRAN MICHAEL, Ministre des droits de l'homme du Pakistan, a expliqué que ce rapport initial avait été élaboré avec la participation active de la société civile. Le chef de la délégation a affirmé que son pays se heurtait à de nombreuses difficultés mais qu'il n'en avait pas moins d'énormes potentialités. Les difficultés vont du terrorisme aux problèmes économiques. La sécurité de l'environnement conditionnant la relance de l'économie, le Pakistan a pris de nombreuses mesures pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme. Le cinquième budget présenté par le Gouvernement est consacré au développement économique durable, l'objectif des autorités étant de réduire la dépendance du Pakistan envers l'aide extérieure.

Le Gouvernement, attaché au bien-être des plus pauvres, a pris des mesures pour améliorer leurs conditions de vie, notamment le Programme Benazir de complément de revenu qui aide des familles à lancer leur propre activité économique grâce au microcrédit. Le salaire minimum des paysans a été relevé sensiblement; ils bénéficieront aussi d'allègements fiscaux. La banque nationale du Pakistan et la Banque Zarai Traqiati vont lancer un programme des prêts à taux bas spécialement pour le secteur agricole, a expliqué le Ministre.

Le Pakistan a ratifié bon nombre de conventions internationales qui ont directement ou indirectement un lien avec les dispositions du Pacte. La protection de la loi est garantie à tous. Tous les citoyens peuvent saisir la justice s'ils estiment qu'un de leurs droits fondamentaux n'est pas respecté. Des «cellules d'application» ont été installées dans toutes les provinces du pays: elles ont toutes la compétence de recevoir les plaintes contre des violations des droits de l'homme.

Les autorités ont aussi lancé une révision de l'ensemble des textes législatifs pour vérifier leur compatibilité avec les dispositions des conventions des droits de l'homme. La Commission nationale des droits de l'homme est habilitée à prendre de nombreuses mesures suite à des violations des droits de l'homme. Parallèlement, la Commission nationale sur le statut de la femme a vu ses compétences largement renforcées. Par ailleurs, un quota de 2% d'emploi pour les travailleurs handicapés a été introduit dans la fonction publique, a poursuivi le chef de la délégation.

Le nombre d'enfants déscolarisés chute de 3% chaque année, a relevé M. Michael, pour atteindre aujourd'hui 22 millions d'enfants. Le Gouvernement a renforcé les budgets dans le domaine de l'éducation, ce qui a permis notamment d'engager davantage d'enseignants dans le primaire et le secondaire.

La Vision 2025 résume les aspirations du Gouvernement dans le domaine de la santé. Cette vision est assortie de stratégies. Elle vise notamment une couverture de santé universelle et un meilleur financement de la santé pour faire profiter l'ensemble de la population des avancées dans ce domaine. Cent millions de personnes, parmi les plus pauvres, vont profiter d'un programme qui devrait leur permettre d'avoir accès à cette couverture de soins de santé.

Le Ministère de la santé a adopté une dizaine d'autres priorités autour de la santé procréative, de la santé maternelle et de la santé des nouveau-nés, des enfants et des adolescents.

Le Gouvernement estime que le renforcement de la démocratie, du pouvoir judicaire, de l'état de droit et de la liberté des médias, de même que le fait d'avoir une société civile dynamique et des citoyens bien formés, apporteront prospérité et bien-être à la population. C'est ainsi que seront réalisés les droits économiques, sociaux et culturels de la population pakistanaise, a conclu M. Michael.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME LIDYA CARMELITA RAVENBERG, Rapporteuse du Comité et rapporteuse pour l'examen du rapport du Pakistan, s'est réjouie que depuis la ratification du Pacte, ce pays avait ratifié bon nombre de traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'experte a salué l'adoption d'une loi contre les crimes d'honneur, du projet d'amendement du Code pénal et de la loi portant la création de la Commission nationale des droits de l'homme.

Mme Ravenberg a demandé si les droits garantis par le Pacte étaient opposables dans l'ordre juridique interne. La rapporteuse a regretté que la plupart des dispositions du Pacte se retrouvent dans le chapitre 2 de la Constitution, reprenant des principes généraux qui ne sont pas opposables devant les tribunaux. La rapporteuse a souhaité connaître les cas dans lesquels le Pacte a été invoqué devant les tribunaux.

Mme Ravenberg a demandé si la Commission nationale des droits de l'homme était habilitée à traiter des questions économiques, sociales et culturelles et à recevoir des plaintes contre les policiers et les militaires. Mme Ravenberg a relevé qu'aujourd'hui la Commission était sous la responsabilité du Ministre des droits de l'homme, avec la possibilité pour ce dernier de destituer le président de cette instance. Elle a souhaité savoir ce que le Gouvernement avait prévu pour aligner cette Commission sur les Principes de Paris.

La rapporteuse a relevé de nombreux cas d'assassinats et d'intimidation contre des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes commis par des membres de l'armée, notamment. Mme Ravenberg a souhaité connaître le nombre de plaintes reçues à ce sujet et les peines encourues.

La rapporteuse a demandé à la délégation de dire quelles mesures avaient été prises contre la corruption dans le secteur public, plus particulièrement parmi les hauts responsables. Elle a souligné que le niveau des services sociaux dans certaines provinces était extrêmement faible en raison du manque de ressources financières.

Un autre membre du Comité a observé que les relations homosexuelles au Pakistan étaient érigées en infraction pénale, ce qui est en soi une discrimination importante. Il a souligné qu'il n'existait pas de loi générale sur les personnes handicapées définissant la notion d'aménagements raisonnables. La Constitution n'interdit pas non plus les discriminations au motif de la caste, a relevé l'expert. Il a souhaité savoir si le Gouvernement comptait élaborer une loi unique reprenant l'ensemble des motifs de discrimination.

Cet expert a relevé que de nombreux témoignages faisaient état de harcèlements et de violences à l'encontre des réfugiés afghans par des policiers. Il a demandé quel était le cadre légal qui permettait de gérer la situation de ces réfugiés. L'expert, relevant qu'1,5 million de personnes ont été déplacées à l'intérieur du Pakistan suite à des catastrophes naturelles, a souhaité connaître la politique nationale pour gérer ces flux et pour éviter les abus contre les personnes particulièrement vulnérables. Un autre membre du Comité a demandé davantage d'explications sur le projet de construction d'un mur à la frontière avec l'Afghanistan.

Une autre experte a expliqué que la Constitution prévoyait en principe la protection de tous les citoyens, y compris les femmes. Or, la loi considère qu'une femme victime d'un viol est en réalité coupable d'adultère, sauf si cette femme peut faire comparaître quatre hommes adultes et musulmans comme témoins de ses dires. L'experte a souhaité savoir si cette pratique était considérée comme discriminatoire par le Gouvernement. La même experte a observé qu'il existait trois systèmes de justice au Pakistan: elle s'est demandé comment ces différents systèmes permettaient aux femmes d'obtenir justice et si les femmes pakistanaises connaissaient leurs droits.

Un expert a souligné que le budget consacré à la santé était inférieur à 1% du produit intérieur brut du Pakistan, le budget de l'éducation étant équivalent à 2% du PIB. Compte tenu de la faiblesse de ces dépenses, l'expert s'est dit surpris que les fonds accordés à l'enseignement ne soient pas dépensés dans leur intégralité. Un membre du Comité a demandé s'il était vrai que des écoles avaient été réquisitionnées par l'armée pakistanaise.

La délégation a été priée également de dire ce qu'il en était de l'abrogation ou non de la loi contre la conversion forcée. Les postes les plus élevés dans l'administration pakistanaise ne sont pas ouverts aux non-musulmans, a-t-il été observé, une réalité discriminatoire pour les minorités. D'autres experts se sont enquis de la situation des minorités au Pakistan et ont demandé ce que faisaient les autorités pour lutter contre les discours de haine à leur encontre.

Une experte a souligné que le Comité n'avait pas reçu suffisamment de données concernant l'emploi et le chômage. Elle a demandé si les quotas de femmes et de personnes handicapées étaient appliqués et recommandé au Pakistan de se doter d'une loi générale sur le travail. L'experte a souhaité savoir si le niveau du salaire minimum était suffisant pour vivre dans des conditions décentes et s'il était réellement appliqué. Elle a demandé comment les autorités pouvaient garantir la sécurité au travail vu le nombre très important d'accidents professionnels recensés, et quelles mesures étaient prises pour lutter contre le travail des enfants. L'experte a demandé si la notion de salaire égal pour un travail égal était connue au Pakistan. Elle a regretté le manque d'inspecteurs du travail (1 pour 25 000 travailleurs) et s'est enquise du nombre de travailleurs syndiqués au Pakistan. L'experte a demandé enfin combien de personnes étaient couvertes par les programmes d'assurance sociale. Une autre experte a demandé quelles mesures spécifiques protégeaient les travailleurs des représailles lorsqu'ils portent plainte sur leurs conditions de travail.

Un expert a souligné que le Pacte refusait la polygamie, avec ou sans le consentement des épouses. Il a demandé si la délégation avait des exemples de poursuites judiciaires contre des responsables de crimes d'honneur et si la jurisprudence contenait des exemples de poursuites judiciaires contre des mariages précoces. S'interrogeant sur les raisons pour lesquelles l'avortement était interdit même en cas de viol ou d'inceste, l'expert a invité le Pakistan à revoir sa politique dans ce domaine. L'expert a souligné que les enlèvements et les viols gangrénaient la société pakistanaise.

Le même expert a regretté que trop peu d'enfants soient enregistrés à l'état civil au moment de leur naissance. Il a demandé comment les autorités envisageaient de gagner la guerre sécuritaire alors que la moitié de la population pakistanaise vit dans la pauvreté, que 58% des foyers sont victimes de l'insécurité alimentaire et que 75% de la population n'a pas accès à l'assainissement. Ce ne sont pas là les signes d'un pays moderne, a déploré l'expert. Trop de patients au Pakistan ont recours à des centres de santé privés car les hôpitaux et cliniques publics sont mal équipés.

Un expert a constaté que le nombre d'enfants par enseignant ne faisait qu'augmenter au Pakistan et que le taux d'abandon scolaire était très élevé. La coordination de l'enseignement à l'échelle nationale est insuffisante, selon l'expert, qui a estimé anormal que l'ensemble des budgets liés à l'enseignement ne soit pas dépensé dans certaines provinces. Il a souhaité savoir quelles mesures étaient prises pour mettre fin aux disparités dans l'ensemble du pays. L'expert a souligné qu'il y avait plus de 50 millions de personnes déplacées au Pakistan: comment l'État gère cette situation ?

Le même expert a regretté la nécessité pour les familles à bas revenus d'inscrire leurs enfants dans des écoles publiques de piètre qualité, alors que les familles les plus riches les inscrivent dans les écoles privées. L'expert a demandé comment les enfants étaient suivis dans les madrasas, soulignant que des informations reçues par le Comité faisaient état de l'endoctrinement d'enfants dans certaines de ces écoles. L'expert a relevé que l'accès à Internet était extrêmement faible dans le pays.

La délégation a été priée de répondre à de nombreuses autres questions portant sur la révision ou l'abrogation des normes concernant l'adultère et la valeur du témoignage de la femme; sur le renforcement du statut de l'institution nationale de droits de l'homme; et sur le contenu des enseignements dispensés dans les écoles religieuses, les madrasas; sur l'allaitement maternel; sur la composition de la délégation pakistanaise à la Conférence de l'Organisation internationale du Travail; sur le processus d'enregistrement des organisations non-gouvernementales; et sur les effets des changements climatiques sur les droits économiques, sociaux et politiques au Pakistan.

Réponses de la délégation

Le Pakistan est confronté à un certain nombre de problèmes liés aux traditions, a expliqué la délégation. Pays en transition, le Pakistan doit se transformer d'une société semi-féodale en un État moderne – étant entendu que modernisation et occidentalisation sont deux choses différentes. Dans ce contexte, il est vrai que, dans certaines parties du pays, l'arbitrage et la résolution des conflits se font toujours en dehors des tribunaux, a admis la délégation.

La délégation a expliqué que la plupart des dispositions du droit international faisaient partie intégrante de la Constitution, divisées en deux catégories, les droits opposables et les droits non opposables. Mais ces droits sont appliqués de la même manière, a affirmé la délégation. Dans les faits, l'ensemble des dispositions du droit international est opposable. Le Pakistan a signé de nombreuses conventions de l'Organisation internationale du Travail concernant, notamment, le travail des enfants, le travail de nuit, la sécurité au travail et les droits des travailleurs migrants. Toutes les mesures législatives concernant le travail vont être rassemblées au sein d'un cadre législatif général et national. Le Pakistan a signé la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants.

Répondant à des questions sur la loi sur le blasphème, la délégation a précisé que cette disposition existe depuis les années 1860. Les autorités pakistanaises veulent marquer la différence entre la liberté d'expression d'une part et les abus de ce droit de l'autre, autrement dit trouver un juste milieu. La loi sur le blasphème s'applique à chacun, quelle que soit sa religion. Elle est davantage invoquée contre des musulmans que des membres d'autres religions. Les enquêtes sur les accusations de blasphème sont confiées aux chefs de la police des districts, c'est-à-dire à des responsables de très haut niveau.

La décentralisation du Pakistan a été faite dans l'intérêt de la population, a expliqué la délégation. Certains droits dépendent des provinces mais un mécanisme vise à coordonner l'ensemble des politiques entre le pouvoir central et les provinces. Le Gouvernement central perçoit les impôts, dont une part fixée à l'avance est redistribuée aux provinces pour le secteur social, l'éducation ou les services publics. Toutes les provinces disposent d'un mécanisme des droits de l'homme, a ajouté la délégation. Le Gouvernement a décidé d'allouer 10 milliards de roupies dans les zones tribales afin de régler les problèmes dans ces zones spécialement touchées par les conflits.

Répondant à des questions et observations sur les minorités et le respect de la diversité, la délégation a souligné que le Pakistan est un pays très divers, où 70 langues sont parlées. Les langues régionales sont enseignées à l'école. Pour promouvoir les langues régionales, des conférences sont organisées régulièrement, ainsi que la journée de la langue maternelle. Le problème des Dalits et des intouchables existent en Inde mais pas au Pakistan, a aussi dit la délégation: il existe d'autres problèmes avec les minorités, mais pas concernant les Dalits.

Tous les médias pakistanais sont libres, a assuré la délégation. Des centaines de chaines de télévision et de radio prônent des messages de tolérance et de diversité. Les médias sociaux jouent eux aussi un grand rôle. La jeune génération, qui représente 60% de la population, est très connectée et condamne en majorité les discours de haine et la violence. L'utilisation d'Internet connait une croissance exponentielle, a affirmé la délégation: aujourd'hui le pays compte 80 millions d'usagers.

La délégation a affirmé que la Commission nationale des droits de l'homme était effectivement indépendante, n'étant rattachée au Ministère des droits de l'homme que pour des raisons administratives. Il a été précisé que le budget du Ministère des droits de l'homme avait été multiplié par six en quatre ans.

Des médailles et des certificats sont octroyés aux défenseurs des droits de l'homme au Pakistan. Les autorités les aident et leur apportent une aide juridictionnelle, a relevé la délégation. Plusieurs auteurs de crimes à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme ont été lourdement condamnés. Les lois régissent les ONG Le Pakistan est régi par la loi et n'est «pas un pays de cowboys», a dit la délégation. Il est très facile d'y créer une organisation non gouvernementale.

Le Bureau national de la reddition des comptes est doté de grandes prérogatives concernant la lutte contre la corruption au Pakistan. Ce Bureau s'occupe des cas de corruption impliquant des fonctionnaires et des politiciens. Le Pakistan a lancé une campagne nationale contre la corruption.

La loi sur la divulgation des informations publiques prévoit une protection complète des lanceurs d'alerte sur le plan pénal et administratif. Une nouvelle loi fédérale sur la protection des témoins est en cours d'adoption. Le Gouvernement fédéral a rédigé une loi qui est en lecture au Parlement, visant à créer un régime exhaustif de protection des victimes et témoins.

La délégation a expliqué que d'importantes ressources étaient consacrées à la lutte contre le terrorisme. Dans le cadre du débat parlementaire sur le prochain budget, l'enveloppe prévue pour le développement trois fois plus élevée que les autres années. Elle devrait permettre de renforcer les secteurs de l'enseignement et des soins de santé.

Au titre de la jurisprudence musulmane, l'homosexualité est un délit: telle est la loi pakistanaise, a dit la délégation. Elle n'a pas voulu s'engager davantage sur «cette question très sensible».

Les tribunaux pakistanais sont entièrement indépendants et gèrent eux-mêmes leur budget, a affirmé la délégation. Aucun juge ne peut être nommé par le pouvoir exécutif. Tous les juges de la Cour suprême sont nommés par leurs pairs.

La délégation a expliqué que le viol est réprimé par le code pénal du Pakistan. Il n'est plus nécessaire d'avoir recours à quatre témoins pour prouver un viol: un examen médical ou le témoignage d'une personne suffisent. Les lois relatives au viol et aux violences sexuelles ont été modifiées pour une meilleure prise en compte des victimes. Les lacunes de la loi concernant les crimes d'honneur ont elles aussi été comblées. Les auteurs de crimes d'honneur peuvent être condamnés à des peines de prison à vie.

En 2016, il y a eu 107 cas de violences domestiques recensées. Chaque province gère des foyers pour accueillir les femmes victimes de violence, où elles ont accès à des soins et à un logement d'urgence. Des organisations non-gouvernementales gèrent aussi ce type d'institutions. Le Ministère des droits de l'homme finance une ligne téléphonique pour dénoncer ce type de violences: 76 000 plaintes y ont été déposées en une année, a relevé la délégation. De nombreux efforts ont été faits concernant l'accès à la justice par les femmes.

Depuis sa naissance, le Pakistan a été une terre d'accueil de réfugiés, a expliqué la délégation. On compte aujourd'hui un million et demi de réfugiés afghans au Pakistan. Le Premier Ministre a été clair à cet égard: ces réfugiés ne seront pas contraints de quitter le Pakistan. De nombreux étudiants afghans étudient dans les universités pakistanaises. À long terme, la solution à ce problème dépendra de la stabilité régionale et de la relance économique. Concernant la construction d'un mur à la frontière afghane, la délégation a expliqué que chaque pays avait le droit de défendre ses frontières comme il le souhaitait.

Le Pakistan connaît une croissance de 5,5%. Cela a des répercussions positives pour le Pakistan, notamment sur le renforcement de la démocratie. Lorsque la croissance économique est forte, les citoyens en perçoivent les fruits. La plupart des provinces allouent 20% de leur budget à l'éducation. Ces chiffres échappent aux radars lorsqu'il s'agit de déterminer la part du PIB dans le secteur de l'éducation, a expliqué la délégation. En outre, 40% des élèves sont scolarisés dans le privé, a relevé la délégation.

Les madrasas sont extrêmement nombreuses: plus de deux millions d'élèves y sont inscrits, bénéficiant d'un logement gratuit. La délégation a nié que ces écoles religieuses exercent une influence néfaste sur les élèves et assuré que son Gouvernement assurait une surveillance des madrasas beaucoup plus étroite encore que celle exercée sur les organisations non gouvernementales. La délégation a observé également que le cerveau de l'attaque du 11 septembre avait suivi des cours à la London School of Economics et que pourtant personne ne réclamait la fermeture de cette école.

Une des priorités du Gouvernement est de mettre fin à l'extrémisme violent. Un programme de déradicalisation a été conçu à l'intention des jeunes qui ont été enrôlés dans les mouvements extrémistes. Il faut associer les leaders religieux sur cette question. Nombre d'entre eux ont condamné l'extrémisme et l'incitation à la haine, a observé la délégation. Le meilleur choix pour le Pakistan est la voie démocratique, a assuré la délégation. Ce faisant, les autorités doivent veiller à ne «pas donner l'impression aux Pakistanais que la fin de leur monde est proche et que Fukuyama avait raison».

La Constitution du Pakistan reconnaît la liberté d'association. Les travailleurs du secteur privé et du secteur public, de même que les travailleurs du secteur informel, peuvent créer des syndicats, a dit la délégation. Les provinces légifèrent actuellement pour que les travailleurs de la pêche et de l'agriculture puissent eux aussi se syndiquer. Le droit du travail, de même que le bien-être social, sont des compétences des provinces, a précisé la délégation. Les personnes qui travaillent dans la défense, la police ou autres organismes de sécurité n'ont pas le droit de se syndiquer, a-t-il été précisé. Un représentant du plus important syndicat du Pakistan fait partie de la délégation nationale à la Conférence internationale du Travail, a indiqué la délégation.

Quant au régime de sécurité et de santé au travail, il est régi conformément à la convention de l'Organisation internationale du Travail sur cette question signée par le Pakistan. Un projet de loi a été élaboré sur cette base par le Gouvernement, qui a demandé aux provinces de s'y conformer. D'autres mesures sont prises par les autorités afin d'améliorer la sécurité, les conditions et le bien-être au travail. Le nombre d'inspecteurs du travail est ainsi en train d'être renforcé, a relevé la délégation. Suite à un incident malheureux sur un lieu de travail, le Gouvernement fédéral a pris conscience qu'une loi sur la sécurité et la santé professionnelles devait absolument être adoptée.

La délégation a reconnu que les salaires entre les hommes et les femmes n'étaient pas égaux. En particulier, le montant du salaire minimal varie entre les hommes et les femmes selon les provinces. La délégation a assuré que ce problème était une priorité pour le Gouvernement. Le Gouvernement fédéral travaille par ailleurs à l'introduction d'un salaire minimal dans le secteur informel. Les autorités ont pour objectif d'intégrer les travailleurs du secteur de la pêcherie et de l'agriculture dans le secteur formel, de même que les travailleurs domestiques. Un fonds de prestation sociale permet aux travailleurs de bénéficier d'un logement avec un loyer très bas, de la gratuité de l'école et du transport scolaire et d'une assurance santé à vie, même pendant la retraite.

D'une manière générale, a ajouté la délégation, le Gouvernement a pris beaucoup d'initiatives concernant le logement, afin d'encadrer juridiquement l'acquisition du foncier ainsi que les expulsions. Toute décision d'expulsion fait suite à une procédure judiciaire indépendante. Toutes les personnes expulsées en raison de la construction de barrages, par exemple, ont été indemnisées. Le Gouvernement s'efforce à cet égard de combiner préservation de la culture et développement.

Le Pakistan a pris, d'autre part, des mesures fortes pour aider les femmes à défendre leurs droits et à participer à la vie publique. Le plus important est de changer les mentalités et les habitudes au Pakistan sur cette question. Beaucoup de campagnes ont été lancées au niveau national. Les femmes sont bien présentes au sein du système judiciaire, elles sont également diplomates et ministres. Il y a 22% de femmes au sein du Parlement national, a fait savoir la délégation. Dans certaines provinces, le quota de femmes dans les postes à responsabilité peut atteindre 20%. La volonté du Gouvernement est d'arriver à un quota de 30% dans les secteurs privé et public. D'une manière générale, le Gouvernement s'est engagé à vérifier que la politique des quotas est respectée partout au Pakistan.

La loi impose systématiquement la répartition de l'héritage entre les héritiers. Auparavant, les veuves devaient attendre des années avant de recevoir leur part de l'héritage: aujourd'hui, la loi a changé et, dès le décès du mari, la femme reçoit automatiquement la part qui lui est due. La polygamie existe encore mais est très rare au Pakistan, a affirmé la délégation. Soit la femme accepte d'être la seconde femme; soit une commission d'arbitrage est chargée de décider d'autoriser ou non un second mariage. Quant au mariage forcé, il est punissable depuis quelques mois. Le mariage précoce est dû au fait que, pour certaines familles, les filles sont un fardeau financier: le but est de les marier au plus vite. La délégation a reconnu que dans certaines provinces le mariage précoce n'était pas suffisamment réprimé.

S'agissant des questions de santé, le Gouvernement prévoit de porter les dépenses dans ce domaine à 3% du PIB. La délégation a expliqué que le Gouvernement était conscient de la situation concernant la sécurité alimentaire des nouveau-nés. La nutrition est une priorité pour le Gouvernement et pour les pouvoirs locaux. Le Gouvernement du Pendjab a lancé son propre programme de lutte contre les problèmes de croissance des enfants. Le Gouvernement a fait de nombreux efforts pour permettre à l'ensemble de la population de bénéficier d'un accès à l'eau potable.

L'avortement est quant à lui interdit mais, dans les faits, la loi est très rarement appliquée, a expliqué la délégation. L'interprétation de la notion de «mise en danger de la santé de la mère», très large, concerne aussi bien sa santé mentale que sa santé physique. Répondant à une question d'une experte, la délégation a précisé qu'il n'était pas encore question d'abroger la loi, compte tenu de l'opposition probable de 90% des parlementaires à une telle mesure et de l'état de l'opinion publique.

Le Pakistan a pris une série de mesures pour promouvoir les droits des personnes handicapées, après avoir signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010. Des mesures concrètes sont prises pour faciliter la vie des personnes handicapées. Par exemple, des sièges leur sont réservés dans les transports en commun et des rampes sont construites pour faciliter l'accès aux bâtiments publics. La loi prévoit une prise en charge des personnes handicapées dans le domaine de l'éducation et vise, dans la mesure du possible, à l'inclusion des enfants handicapés.

La délégation a par ailleurs reconnu qu'il y avait effectivement de nombreux cas de crimes et de torture au Pakistan, malgré la «tolérance zéro» prêchée par les autorités: les auteurs de ce type de crimes sont systématiquement condamnés à mort. La possibilité de gracier les auteurs de crimes d'honneur a été abrogée. La lutte contre les crimes d'honneur, dont le nombre a chuté sensiblement, est une priorité du Gouvernement, a affirmé la délégation. Les responsables d'un crime odieux ne peuvent plus prétexter qu'ils y ont été provoqués.

S'agissant des changements climatiques, un problème évoqué par une experte, la délégation a fait observer que son pays allait en subir de plein fouet les effets, alors qu'il n'en est pas responsable. Le Pakistan ne cesse de réparer les dégâts dus aux tremblements de terres et aux inondations. Le «Programme vert pour le Pakistan» a été lancé cette année. Il prévoit notamment la plantation de millions d'arbres. Des plans de préparation aux situations de catastrophe ont aussi été élaborés.

Remarques de conclusion

MME LIDYA CARMELITA RAVENBERG, Rapporteuse du Comité et rapporteuse pour l'examen du rapport du Pakistan, a salué un dialogue constructif et riche d'informations – même si de nombreuses questions n'ont pas encore trouvé de réponses. Mme Ravenberg a espéré que la collaboration avec le Pakistan se poursuivrait «au fil de l'eau».

M. KAMRAN MICHAEL, Ministre des droits de l'homme du Pakistan, a remercié les membres du Comité de ce dialogue ouvert, honnête et franc. Le chef de la délégation a expliqué que son Gouvernement était déterminé à renforcer ses engagements en matière de droits de l'homme. Le Pakistan est convaincu que le Comité n'oubliera pas les nombreux défis auxquels il est confronté et que les recommandations finales du Comité prendront en compte cette situation difficile, a dit M. Michael. Le Gouvernement appliquera toutes les politiques nécessaires pour un respect efficace des dispositions du Pacte, a conclu le Ministre pakistanais.


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