LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU LIBAN

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Liban sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, M. Pierre Bou Assi, Ministre des affaires sociales du Liban, a rappelé que ce dialogue se tenait dans des circonstances particulières liées aux retentissements extrêmement graves de la crise syrienne sur le pays et dont les conséquences affectent tout particulièrement les enfants. Il a assuré que l'État libanais restait toutefois fermement engagé à créer un environnement sûr permettant l'épanouissement des enfants ainsi que le développement de leurs compétences et de leurs talents conformément aux principes de la Convention. Le Liban a adopté plusieurs lois nationales, stratégies et plans d'action permettant d'assurer la protection des droits des enfants, a-t-il souligné.

Concernant l'éducation, M. Bou Assi a indiqué que les écoles publiques fournissent actuellement une éducation gratuite à quelque 204 000 enfants libanais. Le nombre des scolarisations d'enfants syriens s'est élevé à 27 000 enfants en 2011, 150 000 en 2015-2016 et 197 000 pour cette année 2017, a fait observer le Ministre. Pour répondre à cette augmentation constante, 314 écoles publiques supplémentaires ont été établies, afin de donner des cours aux enfants migrants pendant l'après-midi, a-t-il indiqué. De nombreuses écoles publiques au niveau du primaire accueillent également de nombreux enfants syriens, a-t-il en outre fait valoir. Au total, actuellement, 50% de enfants en âge de scolarisation au Liban sont syriens, a-t-il insisté. L'éducation primaire est dispensée gratuitement, tout comme est assurée gratuitement la fourniture de matériel scolaire, a-t-il ajouté. Dans le domaine de la santé, une couverture sanitaire de base est assurée pour tous les enfants au Liban, a poursuivi le Ministre des affaires sociales.

La délégation libanaise était également composée, entre autres, de Mme Najla Riachi Assaker, Représentante permanente du Liban auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, des affaires sociales, du travail, de l'éducation et de l'enseignement supérieur, de la défense, de la justice et de la santé.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la définition de l'enfant; les questions de mariage; l'enregistrement des naissances; le Parlement des enfants; les foyers de prise en charge des enfants; la lutte contre la violence faite aux enfants, y compris les châtiments corporels; les questions d'éducation et de santé; le travail des enfants; la mendicité des enfants; le trafic d'organes; le traitement des mineurs impliqués dans des actes de terrorisme; la subsistance de mines et de bombes à fragmentation sur le territoire libanais; ou encore le recrutement d'enfants soldats.

M. Hatem Kotrane, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a souligné que le Comité était conscient des défis économiques, sociaux et sécuritaires auxquels le Liban faisait face actuellement du fait de la guerre en Syrie. Il a fait observer que de nombreux enfants sont employés comme travailleurs domestiques afin d'accomplir des tâches ménagères ainsi que des travaux agricoles. Il s'est par ailleurs inquiété de l'augmentation du nombre d'enfants des rues, notamment parmi les enfants de migrants et de bédouins.

Mme Amal Aldoseri, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Liban, s'est pour sa part inquiétée de l'absence de définition claire de l'enfant dans la législation libanaise. Elle a par ailleurs relevé qu'au Liban, l'âge légal du mariage dépend des normes associées aux différents statuts personnels, en fonction des appartenances communautaires et confessionnelles des individus. Mme Aldoseri s'est en outre inquiétée que les châtiments corporels restent encore pratiqués dans les écoles et autorités au sein de foyer familial.

M. Clarence Nelson, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a quant à lui salué les améliorations notables réalisées en ce qui concerne l'enregistrement des enfants libanais. Il s'est toutefois inquiété du faible taux d'enregistrement des enfants palestiniens présents sur le territoire libanais.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Liban et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 2 juin prochain.


Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Qatar sur la mise en œuvre de la Convention.


Présentation du rapport du Liban

Le Comité est saisi du rapport (CRC/C/LBN/4-5) soumis par le Liban au titre de la Convention et des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. PIERRE BOU ASSI, Ministre des affaires sociales du Liban, a rappelé que ce dialogue se tenait dans des circonstances particulières liées aux retentissements extrêmement graves de la crise syrienne sur le pays et dont les conséquences affectent tout particulièrement les enfants. M. Bou Assi a assuré que l'État libanais restait toutefois fermement engagé à créer un environnement sûr permettant l'épanouissement des enfants ainsi que le développement de leurs compétences et de leurs talents conformément aux principes de la Convention. Le Liban a adopté plusieurs lois nationales, stratégies et plans d'action permettant d'assurer la protection des droits des enfants, a-t-il souligné. Le Ministère des affaires sociales, en partenariat avec le Conseil supérieur pour l'enfance, œuvre avec les différentes entités administratives du pays et les organisations de la société civile afin d'assurer la protection de l'enfant et le respect de leurs droits les plus fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit à s'épanouir au sein d'un environnement et d'un cadre familial sûrs. De nombreux efforts sont entrepris afin de permettre aux enfants de bénéficier d'une protection adéquate contre tout type de violence et de participer activement à la vie démocratique et sociale du pays, a ajouté le Ministre des affaires sociales. Fin 2016, a-t-il précisé, une loi relative à la création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme a été adoptée, donnant lieu à la mise en place de cette entité.

Concernant l'éducation, M. Bou Assi a indiqué que les écoles publiques fournissent actuellement une éducation gratuite à quelque 204 000 enfants libanais. Le nombre des scolarisations d'enfants syriens s'est élevé à 27 000 enfants en 2011, 150 000 en 2015-2016 et 197 000 pour cette année 2017, a fait observer le Ministre. Pour répondre à cette augmentation constante, 314 écoles publiques supplémentaires ont été établies, afin de donner des cours aux enfants migrants pendant l'après-midi, a-t-il indiqué. De nombreuses écoles publiques au niveau du primaire accueillent également de nombreux enfants syriens, a-t-il en outre fait valoir. Au total, actuellement, 50% de enfants en âge de scolarisation au Liban sont syriens, a-t-il insisté. L'éducation primaire est dispensée gratuitement, tout comme est assurée gratuitement la fourniture de matériel scolaire, a-t-il ajouté. Des règles unifiées ont été mises en place afin d'apporter un cadre juridique en mesure de réguler l'éducation non formelle, a par ailleurs indiqué M. Bou Assi. Un programme pour l'élimination de toutes les formes d'illettrisme est en cours d'élaboration, a-t-il indiqué.

Dans le domaine de la santé, une couverture sanitaire de base est assurée pour tous les enfants au Liban, à travers le réseau national des centres de santé primaire, a poursuivi le Ministre des affaires sociales. Le Ministère de la santé travaille actuellement à l'exécution d'un programme de vaccination globale appliqué notamment dans les écoles et les centres de santé, a-t-il indiqué. En 2016, ce programme couvrait 90% des enfants recensés sur le sol libanais. Un projet pilote est en cours d'élaboration afin de garantir une couverture de santé universelle pour les mineurs défavorisés et les personnes marginalisées, a en outre souligné le Ministre. Les soins et l'hospitalisation des patients atteints de troubles mentaux devraient par ailleurs très prochainement faire l'objet d'un financement couvrant l'intégralité des frais, a-t-il indiqué. Des centres spécialisés dans ce type de troubles sont par ailleurs en train d'être mis en place.

M. Bou Assi a d'autre part indiqué que plusieurs comités compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ont vu le jour, comme le Comité pour la l'élimination du travail des enfants, qui est assorti d'un plan d'action à l'horizon 2020, dont une annexe est spécifiquement consacrée aux enfants réfugiés au Liban. Des centres sociaux ont été créés pour mettre fin au travail des enfants sur tout le territoire.

M. Bou Assi a réitéré son inquiétude face aux répercussions de la crise syrienne qui affectent les infrastructures, l'économie et le marché du travail du Liban, du fait d'un afflux énorme et soudain de réfugiés. Il n'en demeure pas moins que le Liban poursuit ses efforts en vue de l'amélioration de la situation des enfants, a assuré le Ministre des affaires sociales, avant d'appeler la communauté internationale à accroître son aide au Liban afin de renforcer les moyens et les capacités nécessaires à la poursuite de ces efforts. M. Bou Assi a formulé le souhait que ce dialogue entre la délégation libanaise et les membres du Comité soit le point de départ d'améliorations futures pour le sort de tous les enfants au Liban.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a souligné que le Comité était conscient des défis économiques, sociaux et sécuritaires auxquels le Liban faisait face actuellement du fait de la guerre en Syrie. Après avoir énuméré différentes améliorations apportées aux dispositions législatives et institutionnelles afin de protéger les enfants contre toutes formes de maltraitance, il a souhaité savoir quels efforts étaient entrepris afin d'aboutir à la mise en place d'un code de protection de l'enfance intégral et global, qui couvrirait tous les aspects de la protection des enfants. Il s'est inquiété du peu de moyens mis à disposition de la Commission indépendante nationale des droits de l'homme, qui comprend un département indépendant habilité à recevoir les plaintes déposées par les enfants. Il a par ailleurs souhaité savoir si le Liban envisageait la mise en place d'une unité spécifiquement dédiée à l'examen des plaintes des enfants.

Le corapporteur a ensuite demandé des informations concernant les mesures en vigueur afin de garantir la non-discrimination à l'encontre des enfants migrants ou marginalisés. Il a par ailleurs souhaité obtenir des éclaircissements sur les dispositions légales existantes en matière de tutelle et de garde des enfants. Il a insisté sur la nécessité pour le Liban de mettre en place un régime d'héritage uniforme, quelle que soit la communauté religieuse à laquelle appartiennent les enfants.

M. Kotrane a en outre souhaité savoir si les enfants pouvaient participer aux procédures juridiques et administratives les concernant.

Soulignant qu'un Parlement des enfants était en place, il a demandé si ce Parlement avait suffisamment de compétences pour peser sur les décisions prises à haut niveau.

Concernant le travail forcé, le corapporteur a demandé si des mesures allaient être prises pour amender le Code du travail afin de mettre sur pied une instance de contrôle efficace pour la question des travailleurs domestiques. Il a souligné que de nombreux enfants sont employés comme travailleurs domestiques afin d'accomplir des tâches ménagères ainsi que des travaux agricoles. Il s'est par ailleurs inquiété de l'augmentation du nombre d'enfants des rues, notamment parmi les enfants de migrants et de bédouins. Il a demandé si des mesures avaient été prises pour lutter contre la traite des enfants et s'est enquis des sanctions prévues contre ce délit.

MME AMAL ALDOSERI, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Liban, s'est inquiétée de l'absence de définition claire de l'enfant dans la législation libanaise. Elle a par ailleurs relevé qu'au Liban, l'âge légal du mariage dépend des normes associées aux différents statuts personnels, qui sont couverts par 15 lois différentes en fonction des appartenances communautaires et confessionnelles. Une telle situation peut aboutir à des situations graves d'exploitation sexuelle, s'est notamment inquiétée la corapporteuse.

Mme Aldoseri s'est en outre inquiétée que les châtiments corporels restent encore pratiqués dans les écoles, malgré un mémorandum interdisant ces pratiques. Ce mémorandum semble par ailleurs n'être destiné qu'aux seules écoles publiques, a-t-elle ajouté. Elle s'est dite préoccupée que les châtiments corporels soient en outre autorisés au sein du foyer familial, tant qu'ils sont infligés par l'un des deux parents et qu'ils ne laissent pas de traces physiques sur l'enfant.

La corapporteuse a ensuite souhaité obtenir des informations sur les résultats de l'étude menée en 2008 par l'ONG Save the Children concernant la maltraitance et les abus sexuels et s'est enquise de toute autre donnée obtenue ultérieurement sur ce sujet.

Mme Aldoseri a en outre demandé à la délégation de fournir des statistiques concernant l'inscription des enfants palestiniens à l'école, aux niveaux primaire, secondaire et supérieur, ainsi que sur l'abandon scolaire au Liban.

M. CLARENCE NELSON, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a salué les améliorations notables réalisées en ce qui concerne l'enregistrement des enfants libanais. Il s'est toutefois inquiété du faible taux d'enregistrement des enfants palestiniens présents sur le territoire libanais. L'enregistrement des enfants de plus d'un an s'effectue selon des procédures coûteuses et longues, a-t-il fait observer, avant de se demander si une procédure facilitée ne pourrait pas à l'avenir être mise en place. Il s'est dit préoccupé que, d'après certaines ONG, des hôpitaux refusent de délivrer les certificats à la naissance lorsque les parents ne peuvent s'acquitter des frais y associés.

M. Nelson a par ailleurs demandé à la délégation de fournir des renseignements détaillés sur la transmission de la nationalité libanaise aux enfants. Il s'est ensuite inquiété de rapports faisant état d'obstacles auxquels se heurtent des demandes de résidence des enfants. Il a d'autre part souhaité obtenir des informations concernant le statut et le contenu de la carte d'identité spéciale délivrée aux enfants palestiniens.

Le corapporteur a relevé que la liberté de culte et la liberté de conscience étaient protégées par la Constitution. Il s'est toutefois enquis du respect de ces libertés dans les camps de migrants. De quels leviers juridiques bénéficient les enfants migrants souhaitant déposer des plaintes, a-t-il par ailleurs demandé? Des livres et du matériel pédagogique sont-ils proposés dans les langues des enfants réfugiés, a-t-il également demandé?

Une autre experte membre du Comité s'est enquise de la situation en ce qui concerne le système de la kafala (tutelle) et de l'adoption, s'inquiétant que ce système puisse parfois couvrir des activités illicites de vente ou de traite d'enfants. Elle a demandé si le Liban envisageait de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Elle a en outre demandé des informations complémentaires concernant l'âge minimum de recrutement dans l'armée.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le Liban envisageait de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et si des mesures spéciales avaient été mises en œuvre pour porter assistance aux enfants handicapés syriens. Il a en outre souhaité obtenir des informations détaillées sur l'accès aux services de santé de base, tout en prenant note que 800 centres dispensant ces soins de base étaient répartis sur l'ensemble du territoire libanais. L'expert s'est ensuite enquis des mesures prises pour lutter contre la mortalité infantile chez les enfants syriens.

Une experte a souhaité savoir s'il existait au Liban des centres de désintoxication pour les enfants souffrant d'addiction.

Un autre expert a demandé ce qu'il en était concrètement, sur le terrain, de l'éducation inclusive. Qu'en est-il des enfants handicapés qui n'ont jamais fréquenté l'école et de la désinstitutionalisation des enfants handicapés? Le Liban entend-il ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées?

Un membre du Comité s'est enquis du taux d'enregistrement des enfants parmi les réfugiés palestiniens, les réfugiés syriens et les bédouins.

Existe-t-il un bureau de médiateur (ombudsman) habilité à recevoir les plaintes concernant des violations des droits de l'enfant, a-t-il également été demandé?

Un expert s'est enquis du traitement des enfants placés dans des institutions militaires suite à des soupçons de participation à des activités terroristes.

Un expert a demandé ce qu'il en était dans les faits des crimes d'honneur, malgré leur interdiction en vertu du Code pénal. Cet expert a en outre souhaité savoir si des campagnes avaient été lancées contre les violences faites aux femmes.

Une experte s'est enquise d'éventuels programmes de sensibilisation contre l'obésité. Elle a aussi demandé à la délégation si des mesures avaient été prises pour lutter contre le mariage des enfants dans les camps de réfugiés.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu'en 2016, une décision avait été adoptée concernant le statut du Parlement des enfants, lequel devrait être prochainement mis sur pied après l'adoption d'une loi qui sera bientôt présentée au Parlement libanais. Des efforts particuliers seront fournis afin d'assurer la formation des enfants au fonctionnement de ce Parlement, a précisé la délégation.

La stratégie nationale de protection des enfants a permis la mise en place de foyers de prise en charge des enfants en difficulté, a ensuite souligné la délégation. Les personnels de quelque 150 institutions, ONG et foyers ont été formés par le Ministère des affaires sociales aux principes de la Convention, a-t-elle fait valoir. Un groupe de travail composé d'assistants sociaux supervise la formation du personnel agissant dans ces foyers, a-t-elle précisé. Les contrats passés par le Ministère avec ces institutions prévoient des dispositions extrêmement strictes concernant les traitements réservés aux enfants, a-t-elle indiqué.

Les centres d'accueil pour les enfants en difficulté se voient distribuer des brochures qui proposent des orientations et un code de déontologie expliquant comment éduquer un enfant dans le respect. Ces foyers font l'objet de contrôles réalisés, notamment, par le groupe d'assistants sociaux spécifiquement formés par le Ministère des affaires sociales pour assurer la supervision des activités menées dans ces institutions.

Un projet de ligne téléphonique gratuite pour les enfants et leurs familles est en cours d'élaboration, a par ailleurs souligné la délégation. Cette ligne constitue l'un des objectifs de la stratégie nationale de protection des enfants.

Un plan national mis en place il y a trois ans a par ailleurs renforcé l'aide et la protection des femmes et des enfants contre tous types de violences, a poursuivi la délégation. Il prévoit la mise en place d'un système de plaintes. L'Université Saint Joseph de Beyrouth et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ont contribué au renforcement de ce plan, afin de renforcer la protection juridique et non juridique des enfants. Le Ministère des affaires sociales a quant à lui formé 350 professionnels du secteur public aux procédures de protection judiciaire. Quelque 255 fonctionnaires spécialisés et 348 personnes intervenant sur le terrain dans les questions d'éducation et de santé ont également été formés.

Une étude menée dans le pays a montré que 4,1% des enfants au Liban seraient victimes de violences sexuelles. Les sanctions encourues par les auteurs d'agressions contre les enfants sont les plus lourdes pour ce type de délits et ne peuvent en aucun cas être abaissées, a précisé la délégation.

Les circulaires et les mémorandums concernant l'interdiction des châtiments corporels s'appliquent à tous les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés, a souligné la délégation. Des sanctions sont prises en cas de manquement, a-t-elle assuré. Est actuellement à l'étude la mise en place d'une politique de prévention comprenant la possibilité de transfert ou de renvoi de l'enfant victime vers le Ministère des affaires sociales afin qu'il puisse porter plainte et obtenir compensation, a indiqué la délégation. Cette politique de prévention vaudra pour tous les établissement scolaires du pays sans exception, a-t-elle insisté. En 2014, a rappelé la délégation, la loi libanaise a été amendée afin que seuls les parents aient le droit de corriger leurs enfants et à condition qu'il ne s'agisse pas d'une punition violente ou laissant des séquelles physiques ou psychologiques. Des discussions sont en cours afin de renforcer la protection des enfants dans ce contexte, à la demande notamment des organisations de la société civile.

L'an dernier, plus de 70 décisions de justice ont été prononcées afin de protéger les enfants victimes de violences domestiques, a fait valoir la délégation.

Concernant les mécanismes de plaintes, la délégation a indiqué que les enfants peuvent adresser une plainte à l'unité de protection des mineurs du Ministère des affaires sociales ou à la justice des mineurs, qui peut leur octroyer une protection.

En ce qui concerne la définition de l'enfant dans l'ordre juridique interne du Liban, la délégation a indiqué qu'un atelier avait été organisé en coopération avec le Ministère des affaires sociales et avec la participation de magistrats afin de dresser la liste de toutes les lois ayant trait aux enfants; certaines ont alors été amendées afin d'aligner leurs dispositions sur celles de la Convention. D'autres lois sont en cours de préparation, dont le code relatif aux droits des enfants qui présentera une définition générale de l'enfant.

Pour ce qui est du mariage, la délégation a indiqué qu'il n'existe pas en la matière de loi harmonisée concernant les enfants. Toutefois, au niveau pénal, les enfants victimes sont couverts par la loi quels que soient leur nationalité ou leur pays de provenance.

S'agissant des mariages précoces, les lois relatives aux statuts personnels sont liées aux différents contextes religieux et communautaires existant au Liban, a indiqué la délégation. Des projets de loi sont actuellement en cours d'examen au Parlement dont l'un vise à fixer l'âge minimum du mariage à 18 ans – ou à 16 ans sous la supervision d'un juge pour mineurs, a précisé la délégation.

Quant à l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué qu'avant l'âge d'un an, les procédures sont simples pour tous les enfants, y compris non libanais. Au-delà, il faut une décision judiciaire, cette procédure s'appliquant alors à tous les enfants, exceptés les enfants palestiniens dont l'enregistrement est effectué par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L'enregistrement de la naissance d'un enfant n'est pas soumis à une limite dans le temps et constitue un droit indérogeable, a insisté la délégation. Les services d'un avocat ne sont pas nécessaires et il est en outre possible de faire appel à une assistance juridique. Le délai pour que le juge rende sa décision ne peut excéder six mois après le dépôt de la demande d'enregistrement.

Les enfants de parents non connus ou nés hors mariage sont enregistrés sans mention de ces faits sur leur carte d'identité, a précisé la délégation. Elle a par la suite souligné que les procédures prévoyaient de faciliter l'octroi de la nationalité pour les enfants nés de mère libanaise et de père non libanais.

La délégation a par ailleurs indiqué que la loi en vigueur ne prévoit pas la possibilité d'effectuer des tests ADN pour prouver l'ascendance d'un enfant. Cependant, le juge peut en faire la demande, notamment lors d'un procès remettant en cause l'origine ou la nationalité d'un enfant.

L'enregistrement des naissances des enfants de migrants étrangers se fait de la même façon que pour les Libanais; cet enregistrement est obligatoire et doit se faire durant la première année après la naissance, a ensuite insisté la délégation.

Tout interrogatoire d'un enfant (mineur non accompagné) ne peut avoir lieu qu'en présence d'une assistance sociale, a ensuite indiqué la délégation.

Dans les prisons, une aile dédiée aux mineurs est systématiquement prévue, a-t-elle en outre assuré.

La délégation a souligné que les interrogatoires de mineurs se font en présence des parents ou des ayants-droits – et d'un avocat, s'il s'agit d'une procédure pénale. Ces dispositions sont obligatoires, quelle que soit la nationalité du mineur.

En ce qui concerne l'éducation, la délégation a indiqué que le programme scolaire actuellement appliqué au Liban date de plus de 15 ans. Il convient donc aujourd'hui de le réexaminer pour l'adapter aux besoins contemporains des étudiants, a-t-elle affirmé; dans ce contexte, a-t-elle précisé, une attention particulière sera accordée aux élèves qui ont besoin de services et d'assistance spécifiques et ce processus devrait prendre de 5 à 7 ans. Toutes les questions ancrées dans les traités internationaux servent de base pour l'élaboration des programmes scolaires, a poursuivi la délégation. Les manuels scolaires officiels sont rédigés en arabe, la langue nationale. L'apprentissage des langues étrangères est une priorité dès le plus jeune âge, a ajouté la délégation. Les Syriens déplacés sont capables de suivre l'enseignement prodigué au Liban, a assuré la délégation.

Au Liban, l'enseignement est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 15 ans, a d'autre part rappelé la délégation. L'une des périodes d'apprentissage les plus importantes est la petite enfance et le Ministère de l'éducation en a donc fait sa priorité, a-t-elle poursuivi. Aujourd'hui, il y a trois années de jardin d'enfant (maternelle) contre deux auparavant et c'est au cours de cette période que les enfants apprennent la socialisation et l'alphabet, notamment. Tous les enfants au Liban ont droit à l'éducation, même ceux qui n'ont pas la nationalité libanaise, a insisté la délégation. Les Palestiniens étudient essentiellement dans les écoles gérées par l'UNRWA. Il y a néanmoins 5000 élèves palestiniens dans les écoles publiques libanaises, a précisé la délégation. S'il n'y a pas de place pour les enfants syriens dans les écoles publiques aux heures du matin, des plages horaires sont prévues l'après-midi pour les accueillir, a-t-elle en outre fait valoir.

Les élèves passent des examens médicaux dans les établissements scolaires, a par ailleurs souligné la délégation, avant de faire état du programme de vaccination qui couvre l'ensemble des écoliers du pays. Le taux de vaccination au Liban est de plus de 90% chez les enfants, a par la suite précisé la délégation.

Les bâtiments scolaires répondent aux normes internationales en matière, notamment, d'hygiène et de sécurité, a ajouté la délégation. L'accent est mis sur la sensibilisation et la conscientisation des enfants à l'environnement et à la santé.

L'école s'adapte aux élèves ayant des difficultés; les programmes scolaires sont adaptés et un accompagnement spécifique leur est offert, a d'autre part fait valoir la délégation, précisant que les enseignants sont spécialement formés pour assurer cet accompagnement. La délégation a fait observer que le Liban avait prévu des budgets conséquents pour l'accompagnement des enfants souffrant d'autisme ou d'un handicap.

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a expliqué que tous les hôpitaux et centres de soins de santé du Liban sont ouverts à toute personne se trouvant sur le territoire libanais, quelle que soit sa nationalité. Aujourd'hui, au Liban, les jeunes peuvent se rendre dans des centres répartis sur l'ensemble du territoire pour y obtenir des réponses concernant les questions de sexualité.

Plus de 11% des jeunes libanais ont des tendances suicidaires, a ensuite fait observer la délégation. De plus en plus de jeunes ont recours à la drogue et 18,2% ont déjà goûté à l'alcool avant l'âge de 10 ans, a-t-elle ajouté. Sur la base de ce constat, les autorités ont lancé en 2015 un plan de prévention de la santé psychique et de lutte contre l'addiction.

La délégation a souligné que des programmes de santé prévoyaient de sensibiliser les enfants aux effets néfastes du tabagisme et de la prise d'alcool. Les programmes nationaux de prévention sont également à l'attention des parents.

Les personnes séropositives reçoivent gratuitement des traitements antirétroviraux dans le cadre du plan national de lutte contre le VIH/sida, a par ailleurs indiqué la délégation.

Un programme spécifique vise à fournir les mêmes services de soins de santé aux réfugiés syriens que ceux offerts aux Libanais, a ajouté la délégation.

Théoriquement, a poursuivi la délégation, des enfants sans papiers n'ont pas accès aux soins de santé; mais dans les faits, le Ministère de la santé leur permet d'avoir accès aux soins, a-t-elle assuré.

Pour ce qui est du placement d'enfants en soins de substitution, la délégation a expliqué que seul un juge peut décider de placer un enfant dans une institution. Un enfant peut être placé dans une famille d'accueil s'il est jugé qu'il en va de son intérêt supérieur; la famille d'accueil peut alors lancer une procédure d'adoption.

Concernant la prise en charge des personnes handicapées, la délégation a souligné que les personnes handicapées peuvent obtenir une carte qui leur permet d'avoir accès à divers services; les enfants handicapés ont eux aussi accès à cette carte.

La lutte contre la traite de personnes est une priorité des autorités, a par ailleurs assuré la délégation, avant de préciser que ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à dix ans de prison.

La délégation a souligné que les autorités libanaises luttaient contre les pires formes de travail des enfants, notamment dans l'agriculture. Les autorités ont mis en place des programmes pour améliorer les conditions de vie des enfants déplacés, a-t-elle en outre fait valoir. Dans le secteur agricole, les enfants doivent être protégés contre toute exploitation. L'enseignement est assuré aux enfants déplacés, a poursuivi la délégation, avant de reconnaître que les enfants déplacés syriens qui ne vont pas à l'école sont particulièrement touchés par le travail des enfants. L'administration de la sécurité intérieure va davantage protéger les enfants syriens à la frontière syro-libanaise, a-t-elle indiqué. Des efforts sont déployés pour garantir l'insertion des enfants déplacés dans la société, a ajouté la délégation. Un budget spécial est prévu pour permettre aux familles de subsister sans avoir recours au travail des enfants, a-t-elle en outre fait valoir. Un programme prévoit l'accès au marché du travail libanais pour les parents des familles déplacées, a-t-elle ajouté.

Des inspecteurs du travail veillent à lutter contre le travail des enfants, a ensuite souligné la délégation, avant de faire état d'un décret qui prévoit expressément l'interdiction du travail des enfants dans les travaux susceptibles d'être dangereux pour leur santé, ce qui inclut le secteur agricole. Des inspections sont menées régulièrement dans les fermes pour vérifier le respect de cette disposition.

Le statut des travailleurs migrants est régi par les lois en vigueur, a d'autre part souligné la délégation, avant de faire observer que toute mesure affectant les travailleurs migrants se répercute sur les enfants de ces travailleurs. Le Gouvernement s'est efforcé de protéger les travailleurs domestiques par la création d'une commission nationale qui a mis en place un plan assurant un équilibre entre droits et obligations des employeurs et des employés.

La délégation a ensuite reconnu que la mendicité des enfants était un problème aigu au Liban. Ces enfants sont victimes de réseaux organisés de mendicité et ils sont privés d'école. Les autorités étudient actuellement la possibilité de placer ces enfants dans des institutions, a indiqué la délégation.

Le trafic d'organes est un autre problème aigu dans le pays, le risque en la matière étant accru par la pauvreté et par le flux de réfugiés, a poursuivi la délégation. Toute greffe d'organe ne peut aujourd'hui se faire qu'après un consentement mutuel entre la personne receveuse et le donneur d'organe, ce qui implique donc de connaître le donneur d'organe, a-t-elle expliqué.

La délégation a d'autre part souligné que les militaires étaient formés au droit international humanitaire et au droit international des droits de l'homme.

Pour ce qui est des mineurs impliqués dans des actes de terrorisme, la délégation a rappelé que toutes les personnes suspectées de terrorisme étaient renvoyées devant le système de justice militaire. Lorsqu'un mineur est impliqué dans un acte terroriste, c'est l'institution militaire qui doit qualifier le crime et déterminer l'accusation en conséquence, après quoi le jugement sera prononcé en vertu de la Loi sur les mineurs.

La délégation a affirmé que les mines et les bombes à fragmentation avaient blessé de nombreux enfants sur le territoire libanais. Beaucoup souffrent aujourd'hui d'un handicap. En 2006, a indiqué la délégation, l'armée israélienne a envoyé plus de quatre millions de bombes à fragmentation sur le territoire libanais et il reste aujourd'hui plus d'un million de bombe à nettoyer. Près de 360 000 mines ont été éliminées ces trois dernières années, ce qui a permis de rendre de nombreuses zones du pays de nouveau vivables aujourd'hui, a précisé la délégation.

La délégation a reconnu qu'il y avait un véritable problème dans le pays lié au recrutement d'enfants soldats. Des campagnes de sensibilisation sont prévues dans tout le pays pour lutter contre ce phénomène, a-t-elle indiqué.

La délégation a enfin fait état d'une campagne visant sensibiliser les enfants et leurs familles aux dérapages d'Internet.


Remarques de conclusion

M. KOTRANE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a remercié la délégation pour ses réponses franches et explicites. Le dialogue va se poursuivre en ce qui concerne, notamment, les châtiments corporels ou le mécanisme indépendant qui devrait s'occuper des plaintes spécifiques des enfants au sein de la Commission nationale des droits de l'homme, a-t-il indiqué. L'opinion des enfants devrait être davantage pris en compte dans le pays, a par ailleurs estimé M. Kotrane. Il a ajouté que le Comité ne manquerait pas de formuler des recommandations concernant la mendicité et l'exploitation des enfants dans la rue.

M. BOU ASSI, Ministre des affaires sociales du Liban, a insisté sur l'importance de renforcer le capital humain des enfants, notamment chez les enfants vulnérables. L'objectif du bien-être de l'enfant doit être au centre de l'intérêt de tous: acteurs politiques, instances internationales, organisations de la société civile et donateurs, a-t-il souligné. L'objectif commun doit être d'assurer un avenir meilleur aux enfants, a-t-il conclu.


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