LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA ROUMANIE
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Roumanie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant ce rapport, Mme Gabriela Coman, Présidente de l’Agence nationale pour la protection des droits des enfants de la Roumanie, a rappelé que son pays avait fait face entre 2009 et 2013 à une importante crise économique et financière. Plusieurs jalons ont néanmoins été posés afin de mettre en place une politique globale bénéfique aux enfants, centrée sur la prévention afin de réduire la pauvreté et l’exclusion, a-t-elle indiqué. Plusieurs stratégies ont été adoptées pour la période 2014-2020 combinant des financements étatiques et l’aide fournie par les instruments de financement de l’Union européenne en faveur des enfants pauvres et du bien-être des enfants, a poursuivi Mme Coman. Dans ce contexte, la loi sur l’adoption a été amendée en 2016 pour permettre l’accélération des procédures administratives en la matière. La législation sur la santé des enfants a également été modifiée et améliorée afin d’aborder les problèmes spécifiques que connaissent les communautés marginalisées et notamment les Roms. Un train de mesures a également été adopté par les Ministères du travail et de la santé afin d’améliorer l’accès des enfants handicapés à l’éducation, a ajouté Mme Coman.
Évoquant les nombreux défis auxquels la Roumanie fait encore face, Mme Coman a notamment souligné que la pauvreté et l’exclusion sociale affectaient encore 46,8% des enfants roumains en 2015. Elle a également souligné que le manque de moyens de l’administration et du personnel en milieu rural représentait encore une entrave à l’efficacité des mesures mises en place pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Les enfants nés dans des familles pauvres et marginalisées, notamment dans les familles roms, ainsi que les enfants en situation de vulnérabilité en raison de leur handicap restent encore exposés à d’importants risques de mise à l’écart et de stigmatisation, a-t-elle reconnu. Mme Coman a ensuite fait état d’un plan actuellement à l’étude dont l’objectif est de parvenir à la fermeture, à l’horizon 2020, d’institutions (de placement d’enfants) obsolètes et de développer des alternatives familiales pour près de 7000 enfants. Afin de mieux assurer la protection des droits de l’enfant, la Roumanie envisage la création d’un Médiateur dédié aux droits des enfants, a-t-elle indiqué.
La délégation roumaine était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l’éducation, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et du Ministère du travail. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, de la coordination de l’action en faveur de l’enfance ; de la formation aux droits de l'enfant ; de l’âge du mariage ; de l’intérêt supérieur de l’enfant ; des questions de santé et d’éducation ; des enfants roms ; des enfants handicapés ; des enfants vivant en milieu rural ; des enfants réfugiés ; de la lutte contre la traite de personnes ; des mineurs détenus ; ou encore des mécanismes de plainte vers lesquels peuvent se tourner les enfants.
Mme Olga Khazova, coraporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Roumanie, s’est inquiétée de la mise en œuvre insuffisante et encore ineffective des dispositions prévues par la Convention malgré les améliorations apportées aux textes de lois du pays. Les progrès consentis par l’État roumain en matière d’attribution de fonds pour les enfants sont très maigres, a-t-elle regretté. La corapporteuse s’est par ailleurs inquiétée que l’âge légal du mariage, fixé à 18 ans, puisse être abaissé à 16 ans avec le consentement des parents mais sans nécessairement obtenir l’aval d’une instance compétente comme par exemple un tribunal. Cette possibilité entraîne un risque de dérives, a-t-elle estimé. En milieu rural, des phénomènes de constitution de communautés d’enfants vivant entre eux et ayant des enfants entre eux ont été rapportés, s’est-elle en outre inquiétée.
M. José Angel Rodríguez Reyes, coraporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Roumanie, s’est pour sa part dit préoccupé par le fait que malgré l’adoption d’un plan d’action destiné à éliminer la ségrégation et améliorer l’accès à l’éducation, les discriminations et les entraves à l’entrée à l’école persistent. Il s’est également inquiété des attaques et des humiliations répétées à l’encontre des jeunes LGBTI à l’école. M. Rodríguez Reyes s’est par ailleurs dit préoccupé par le taux élevé de mortalité infantile par rapport à la moyenne européenne et ce, malgré une baisse observée entre 2002 et 2015.
Une autre experte s’est dite préoccupée par la permanence des châtiments corporels en Roumanie. Elle s’est également inquiétée que soit prévue la possibilité de réduire l’accès des familles aux prestations sociales en cas d’absentéisme scolaire de leurs enfants. Une experte s’est inquiétée de la pénurie générale des travailleurs sociaux en Roumanie et de son éventuel impact sur la protection des droits de l’enfant. Une autre experte s’est dite extrêmement préoccupée de la situation des enfants handicapés en Roumanie. Aucune stratégie claire concernant ces enfants n’a été adoptée, a-t-elle déploré. Par ailleurs, il n’existe aucune éducation inclusive en Roumanie, a-t-elle souligné. Elle s’est par ailleurs inquiétée de rapports faisant état de comportements dégradants à l’égard d’enfants handicapés, notamment dans certains centres spécialisés. La même experte s’est ensuite inquiétée de la situation des enfants roms, notamment de ceux qui sont scolarisés dans des établissements spécialisés, et du nombre important d’enfants des rues présents sur le territoire. Un expert s’est également inquiété du taux de suicide élevé chez les adolescents roumains.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Roumanie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 2 juin prochain.
Vendredi prochain, 26 mai, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Mongolie.
Présentation du rapport de la Roumanie
Le Comité est saisi du rapport périodique de la Roumanie ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
Présentant ce rapport, MME GABRIELA COMAN, Présidente de l’Agence nationale pour la protection des droits des enfants de la Roumanie, a rappelé que son pays avait fait face entre 2009 et 2013 à une importante crise économique et financière l’obligeant à démanteler plusieurs institutions publiques dont l’Autorité nationale pour la protection des droits des enfants. Le pays a déployé d’importants efforts pour reconstituer cette institution en 2014 sous le nom d’Autorité nationale pour la protection des droits des enfants et de l’adoption en lui attribuant des compétences supplémentaires. Plusieurs jalons ont par ailleurs été posés afin de mettre en place une politique globale bénéfique aux enfants centrée sur la prévention afin de réduire la pauvreté et l’exclusion.
Plusieurs stratégies ont été adoptées pour la période 2014-2020 combinant des financements étatiques et l’aide fournie par les instruments de financement de l’Union européenne en faveur des enfants pauvres et du bien-être des enfants, a poursuivi Mme Coman. Dans ce contexte, la loi sur l’adoption a été amendée en 2016 pour permettre l’accélération des procédures administratives en la matière. Des lois concernant les documents d’identité des citoyens roumains ont également été amendées. La Roumanie a par ailleurs ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La législation sur la santé des enfants a également été modifiée et améliorée afin d’aborder les problèmes spécifiques que connaissent les communautés marginalisées et notamment les Roms. Un train de mesures a également été adopté par les Ministères du travail et de la santé afin d’améliorer l’accès des enfants handicapés à l’éducation, a ajouté Mme Coman.
La Présidente de l’Agence nationale pour la protection des droits des enfants a indiqué que la Roumanie faisait encore face à de nombreux défis. Elle a notamment souligné que la pauvreté et l’exclusion sociale affectaient encore 46,8% des enfants roumains en 2015. Elle a également souligné que le manque de moyens de l’administration et du personnel en milieu rural représentait encore une entrave à l’efficacité des mesures mises en place pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Les enfants nés dans des familles pauvres et marginalisées, notamment dans les familles roms, ainsi que les enfants en situation de vulnérabilité en raison de leur handicap restent encore exposés à d’importants risques de mise à l’écart et de stigmatisation.
S’agissant des violences contre les enfants, Mme Coman a indiqué que des campagnes de sensibilisation avaient été lancées sur le sujet par le Gouvernement en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et les organisations de la société civile. Ces formations ont permis une augmentation claire des plaintes faisant état de ce type de violences, a-t-elle précisé. Elle a insisté sur la nécessité de renforcer sur l’ensemble du territoire les capacités et la prise de conscience des parents et des travailleurs sociaux s’agissant des droits de l’enfant.
Enonçant une série de défis auxquels doit s’atteler la Roumanie, Mme Coman a particulièrement mis l’accent sur la nécessité de développer l’accès des enfants aux services de base. Elle a fait état d’un projet pilote mis en place grâce à un financement norvégien et en partenariat avec l’UNICEF afin de garantir, au niveau d’une localité, des services minima dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection des enfants en situation de vulnérabilité. Les autorités roumaines envisagent désormais d’étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire; il devrait être bientôt mis en place dans l’une des régions les plus marginalisées du pays.
Mme Coman a ensuite fait état d’un plan, développé par l’Autorité nationale, en partenariat avec l’UNICEF et la Banque mondiale, qui est actuellement à l’étude et dont l’objectif est de parvenir à la fermeture, à l’horizon 2020, d’institutions (de placement d’enfants) obsolètes et de développer des alternatives familiales pour près de 7000 enfants. Cinq millions d’euros ont été débloqués par l’État roumain dans ce but, auxquels il faut ajouter 50 millions d’euros issus des fonds européens.
Mme Coman a d’autre part indiqué que pour mieux assurer la protection des droits de l’enfant, la Roumanie envisageait la création d’un Médiateur dédié aux droits des enfants.
Davantage de moyens seront par ailleurs attribués à moyen terme au domaine de l’éducation préscolaire, a-t-elle poursuivi, précisant que quelque 2500 nouvelles crèches et garderies seront créées à l’avenir dans les régions les plus défavorisées. Des mécanismes de contrôle obligatoire de santé pour les enfants âgés de 5 à 9 ans sont également à l’étude et pourront être mis en œuvre à travers la mobilisation du réseau national des médecins scolaires, a ajouté Mme Coman. En conclusion, tout en reconnaissant les défis importants auxquels se trouve encore confronté le pays, elle a rappelé l’engagement de la Roumanie à poursuivre ses efforts en vue de répondre à ses obligations internationales en matière de protection des droits de l’enfant.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME OLGA KHAZOVA, coraporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Roumanie, s’est inquiétée de la mise en œuvre insuffisante et encore ineffective des dispositions prévues par la Convention malgré les améliorations apportées aux textes de lois du pays. Elle s’est inquiétée des difficultés de coordination de l’action de protection et de promotion des droits de l’enfant au niveau interministériel et entre les niveaux national et local.
Les progrès consentis par l’État roumain en matière d’attribution de fonds pour les enfants sont très maigres, a-t-elle par ailleurs regretté. Elle s’est en outre dite préoccupée par l’opacité des mécanismes de financement rendant impossibles le suivi et le contrôle de l’impact des dépenses en matière sociale. Elle s’est également inquiétée du caractère inéquitable de l’allocation de ces fonds. En effet, a-t-elle souligné à titre d’exemple, dans le domaine de l’éducation, l’université se voit attribuer bien plus de fonds que le primaire. De même, les soins de santé primaire et la médecine préventive souffrent d’un manque de financement par rapport à la médecine fondée sur les technologies de pointe.
La corapporteuse s’est également inquiétée de lacunes dans les données fournies par les différents ministères concernant, notamment, les enfants handicapés.
Mme Khazova a également souhaité avoir des précisions sur la date de mise en place du Médiateur dédié aux droits des enfants.
La corapporteuse s’est par ailleurs inquiétée que l’âge légal du mariage, fixé à 18 ans, puisse être abaissé à 16 ans avec le consentement des parents, sans nécessairement obtenir l’aval d’une instance compétente comme par exemple un tribunal. Cette possibilité entraîne un risque de dérives, a-t-elle estimé. En milieu rural, des phénomènes de constitution de communautés d’enfants vivant entre eux et ayant des enfants entre eux ont été rapportés, s’est-elle inquiétée.
M. JOSÉ ANGEL RODRÍGUEZ REYES, coraporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Roumanie s’est dit préoccupé par le fait que malgré l’adoption d’un plan d’action destiné à éliminer la ségrégation et améliorer l’accès à l’éducation, les discriminations et les entraves à l’entrée à l’école persistent. Il s’est en outre inquiété des taux de scolarisation au niveau du secondaire. Le corapporteur s’est également inquiété des attaques et des humiliations répétées à l’encontre des jeunes LGBTI à l’école. Selon une étude, 46,5% des étudiants affirment que cela les dérangerait d’étudier en compagnie de camarades LGBTI ; des professeurs profèreraient par ailleurs fréquemment des propos homophobes. Selon une étude, 64% des étudiants LGBTI ont déjà subi ce type de discriminations.
M. Rodríguez Reyes s’est par ailleurs dit préoccupé par le taux élevé de mortalité infantile par rapport à la moyenne européenne, malgré une baisse observée entre 2002 et 2015.
Une autre experte s’est enquise des procédures adoptées par le pays pour assurer un enregistrement efficace des naissances. Elle a exprimé des préoccupations concernant la diffusion d’informations relatives aux enfants ayant été victimes d’abus sexuels et a souhaité obtenir des informations sur les dispositions visant à protéger la confidentialité de ces enfants ainsi que celle de tous les enfants victimes de violences. Le Conseil national de l’audiovisuel peut-il recevoir des plaintes et de quelles garanties bénéficient les requérants afin que leurs informations restent confidentielles, a-t-elle demandé? Elle a par ailleurs souhaité obtenir davantage de renseignements concernant la ligne téléphonique gratuite mise à disposition des enfants qui souhaitent formuler des plaintes ou demander du secours de manière anonyme.
Une autre experte a souhaité obtenir davantage d’informations concernant le fonctionnement du mécanisme de prévention national chargé d’inspecter les lieux de détention des enfants en conflit avec la loi. Elle s’est en outre dite préoccupée par la permanence des châtiments corporels en Roumanie et a souhaité savoir comment les autorités luttent pour éradiquer ce type de pratiques. Elle s’est également inquiétée que soit prévue la possibilité de réduire l’accès des familles aux prestations sociales en cas d’absentéisme scolaire de leurs enfants.
Une experte s’est inquiétée de la pénurie générale des travailleurs sociaux en Roumanie et de son éventuel impact sur la protection des droits de l’enfant.
Concernant l’adoption, une experte s’est dite préoccupée qu’en dépit du nombre élevé d’enfants orphelins pris en charge dans des institutions spécialisées (plus de 57 000), le nombre d’enfants adoptés chaque année reste extrêmement faible (un millier environ). Elle s’est inquiétée de l’existence de dispositions trop contraignantes concernant l’adoption, que les autorités justifient souvent injustement par l’intérêt de l’enfant. Elle s’est notamment demandée pourquoi la loi roumaine interdisait par exemple l’adoption d’enfants nés de parents mineurs. Elle s’est en outre inquiétée du manque de transparence dans les procédures d’adoption et a regretté l’absence d’informations au sujet de la coopération avec des pays tiers en matière d’adoption internationale.
Une autre experte s’est dite extrêmement préoccupée de la situation des enfants handicapés en Roumanie. Aucune stratégie claire concernant ces enfants n’a été adoptée et aucune donnée permettant d’évaluer les progrès réalisés en la matière n’est accessible, a-t-elle regretté. Par ailleurs, il n’existe aucune éducation inclusive en Roumanie, a-t-elle souligné. Elle s’est par ailleurs inquiétée de rapports faisant état de comportements dégradants à l’égard d’enfants handicapés, notamment dans certains centres spécialisés.
La même experte s’est ensuite inquiétée de la situation des enfants roms, notamment de ceux qui sont scolarisés dans des établissements spécialisés, et du nombre important d’enfants des rues présents sur le territoire. Elle a également demandé des informations complémentaires concernant le système de tutelle pour les enfants migrants non accompagnés. Elle a enfin fait part de ses préoccupations suite à la lecture de rapports qui révèlent l’emploi de travailleurs mineurs dans des secteurs d’activité dangereux.
Un expert s’est également inquiété du taux de suicide élevé chez les adolescents roumains qui, selon les derniers chiffres fournis en 2010, représente quasiment le double de la moyenne européenne.
Une experte a demandé des informations complémentaires sur les peines alternatives à la détention envisagées pour les délinquants mineurs et s’est enquise de la durée de détention maximale encourue par un délinquant mineur.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que la coordination verticale des politiques menées par les autorités nationales, par les comtés et par les autorités locales, ainsi que la coordination horizontale entre les ministères avaient été renforcées grâce à la création d’un Conseil de coordination. Son rôle, ses prérogatives et les ressources à sa disposition ont été renforcés afin d’éviter les doublons et de mieux gérer les ressources.
Concernant la création d’un médiateur chargé des droits de l’enfant, un règlement devrait être finalisé cette année afin de modifier la loi portant création de cette institution, a par ailleurs indiqué la délégation.
Des séminaires et formations sur les droits de l’enfant abordant notamment les thèmes de l’autorité parentale et du fonctionnement des mécanismes juridiques relatifs aux droits de l’enfant sont dispensés aux agents de l’administration et aux magistrats, a ensuite expliqué la délégation. En 2015, un séminaire a été organisé à Bucarest concernant les questions judiciaires relatives aux enfants, a-t-elle ajouté. En 2016, un autre séminaire s’est tenu sur le thème du travail des personnes vulnérables et du travail des enfants. Enfin, un autre séminaire a été organisé sur la prise en compte de la voix des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires. D’autres séminaires sont prévus à l’avenir qui traiteront des questions d’héritage, de l’autorité parentale pour les couples de nationalités différentes et des personnes vulnérables.
Les agents de police et le personnel des centres de privation de liberté ont été formés aux questions de genre et aux bonnes pratiques en matière de respect des droits de l’enfant, a par la suite ajouté la délégation, précisant que 832 agents de police avaient été formés à ces questions entre 2015 et 2016.
La délégation a indiqué que le rapport envoyé au Comité avait été élaboré avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sous la houlette de l’Autorité nationale pour la protection des droits des enfants et de l’adoption ; il intègre les propositions faites par les organisations de la société civile et les enfants – qui ont été impliqués dans la préparation du rapport dès le début.
Concernant l’âge du mariage, la délégation a souligné que l’intervention du tribunal était nécessaire pour reconnaître le droit d’une personne à se marier à l’âge de 16 ans. Cette loi s’applique à tous, sans discrimination basée sur le sexe, a-t-elle précisé.
La délégation a par ailleurs relevé qu’il y a deux ans, la loi relative à la protection et à la promotion des droits de l’enfant avait été modifiée afin de donner une définition précise de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’en harmoniser l’interprétation par les juges. À partir de l’âge de 10 ans, l’enfant doit systématiquement être entendu dans le cadre d’une procédure judiciaire le concernant; en dessous de cet âge, il peut volontairement donner son opinion. La loi prévoit également que l’intérêt supérieur de l’enfant doit sous-tendre le raisonnement des juges et constituer une ligne directrice pour les actions de l’administration. Le nouveau Code civil établi en mars dernier à la suite d’une récente réforme judiciaire énonce pour la première fois le principe d’intérêt supérieur de l’enfant et dispose notamment que l’autorité parentale s’exerce uniquement en accord avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Quant à la loi sur l’adoption, elle a également été amendée plusieurs fois afin de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours respecté en matière d’adoption.
La délégation a ajouté que le Code civil avait récemment été amendé afin que l’opinion de l’enfant soit entendue dans toutes les procédures le concernant et qu’il soit tenu informé de toutes les décisions dont il fait l’objet.
Un plan de lutte contre la discrimination à l’école est actuellement en cours d’élaboration, a en outre indiqué la délégation.
Un ensemble de lois secondaires concernant les enfants handicapés a par ailleurs déjà été élaboré, a poursuivi la délégation.
La délégation a signalé que la Roumanie avait abrogé l’ancien cadre réglementaire considéré comme obsolète en matière d’action sociale. Parmi les nouveauté apportées par le nouveau cadre, les mineurs ne peuvent en aucun cas être placés dans des centres pénitentiaires; ils doivent être envoyés dans des centres spécialisés où ils se voient accorder une aide psychologique, un suivi médical et reçoivent une éducation obligatoire. Un appui individualisé conforme aux besoins de chacun est dispensé, en vue de permettre la réintégration les enfants dans la société. Chaque enfant est accompagné par un conseiller qui encadre ses activités et intervient en sa faveur. Une formation professionnelle est également proposée, ainsi que des loisirs.
Concernant l’usage d’Internet, les programmes scolaires du secondaire prévoient un module qui aborde la question de la sécurité sur Internet, a poursuivi la délégation. Au primaire, les élèves reçoivent des informations sur le sujet grâce à des campagnes de sensibilisation. Dans les écoles, l’accès aux sites qui ne sont pas appropriés pour les enfants est prohibé. Lors de la rencontre annuelle entre les parents et les enseignants, cette question est abordée en présence d’experts. En outre, des programmes de formation sur cette question sont également dispensés aux enseignants. Un manuel sur la sécurité en ligne a récemment été publié en partenariat avec l’Inspection académique et le Ministère de l’éducation.
Concernant les enfants réfugiés, la délégation a indiqué que tous les enfants demandeurs d’asile ont les mêmes droits que les enfants roumains. Un tuteur légal est nommé auprès des mineurs non accompagnés, qui sont accueillis par les centres de services sociaux jusqu’à l’âge de 16 ans. Après cet âge, les mineurs peuvent choisir d’être logés au sein d’un centre d’accueil de migrants s’ils le souhaitent. Dans les centres de services sociaux, les mineurs se voient dispenser un cours de roumain et sont inscrits à l’école en fonction de leur niveau d’éducation. Par ailleurs, les travailleurs sociaux et les services d’immigration ont reçu des formations sur le travail auprès des mineurs, financées par un fonds européen. Un programme de l’agence Frontex à destination des agents chargés de contrôler les frontières est également dispensé à ce sujet. En cas de doute sur l’âge du mineur, un examen médico-légal est effectué sans toutefois jouer un rôle décisif dans l’octroi d’un statut de protection à l’enfant. Récemment, des amendements ont été apportés à la loi roumaine afin d’introduire des mesures permettant l’enseignement intensif de la langue roumaine à l’intention de ces personnes.
S’agissant des enfants victimes de la traite de personnes, la délégation a rappelé qu’un projet pilote avait été mis en place entre 2015 et 2016 grâce à une financement français, qui a permis la mise sur pied de trois centres où des personnes ont reçu une formation spécialisée aux méthodes d’entretien, d’enquête et d’audition de mineurs. Les résultats de ces projets sont encourageants et la création d’autres centres du même type est envisagée. Les mesures de prévention contre la traite prennent toujours en compte le critère de la pauvreté et de l’exclusion des enfants, a par ailleurs souligné la délégation. Les campagnes de sensibilisation mise en œuvre couvrent prioritairement certains groupes cibles, notamment parmi les populations vulnérables et dans les campagnes, a-t-elle précisé. Une campagne spécifiquement consacrée au problème de la participation des adolescents au marché du travail a également été lancée, a-t-elle ajouté. La coopération entre le secteur privé et le secteur public est valorisée afin de répondre aux besoins de réinsertion dans la société des enfants victimes de traite.
La délégation a par la suite indiqué que la Roumanie était le pays européen ayant émis le plus grand nombre de condamnations en matière de traite. Les sanctions sont aggravées lorsque ce délit a été commis envers des mineurs, a-t-elle rappelé.
Concernant l’éducation, la délégation a reconnu que les enfants roms font particulièrement l’objet d’exclusion en milieu scolaire. Le taux d’inscription scolaire des enfants roms reste très inférieur à celui des enfants non roms. Une étude menée sur près de 600 enfants roms âgés de 7 à 11 ans a montré que près de 40% d’entre eux n’étaient pas inscrits à l’école. Des mesures visant à améliorer la situation seront prochainement mises en œuvre par le Ministère de l’éducation, a indiqué la délégation.
Les enfants vivant en milieu rural et les enfants handicapés souffrent également d’exclusion, a poursuivi la délégation. Les enfants handicapés peuvent être inscrits dans des institutions spécialisées ; le nombre d’inscrits dans de telles institutions a baissé de 50 à 60% ces dernières années et une part importante d’entre eux a été transférée dans des écoles traditionnelles. En 1991, 100 000 enfants étaient placés dans des institutions spécialisées, contre 19 000 aujourd’hui. La plupart de ces institutions ne prennent en charge des enfants que pendant la journée, a par ailleurs indiqué la délégation. Un plan directeur pour la désinstitutionnalisation a été mis en place afin de permettre la fermeture de 65% des institutions du pays, jugées obsolètes. Les avis des enfants et des autorités locales seront pris en compte au cours de ce processus. Un volet de prévention contre l’institutionnalisation est également compris dans le plan directeur, avec pour objectif principal de fournir aux autorités locales les moyens d’apporter les services adéquats à ces enfants et à leurs familles. L’intégration effective de ces enfants dans le système d’éducation régulier se heurte toutefois à une formation inadéquate des enseignants, dans toutes les écoles, aux besoins spécifiques des enfants handicapés. Des programmes soutenus par l’UNICEF et une association roumaine de professionnels de l’éducation ont été développés au niveau préscolaire afin d’améliorer l’éducation de ces enfants tout en impliquant davantage les parents.
Les enfants en milieu rural pâtissent quant à eux d’un accès lacunaire à l’éducation et les disparités entre villes et campagnes restent importantes en Roumanie, a souligné la délégation. Environ 25% de la population rurale roumaine n’a suivi qu’une éducation primaire, a-t-elle précisé. Dans les zones rurales, les infrastructures scolaires sont souvent inadéquates et il est difficile d’y attirer des enseignants, a-t-elle poursuivi. Le Ministère de l’éducation a mis en place des plans et des plateformes, en partenariat avec l’UNICEF, la Banque Mondiale et des ONG, afin d’améliorer la situation. Des bus ont été mis à disposition des enfants vivant dans des régions reculées et du matériel scolaire a été distribué aux familles défavorisées. Des biscuits et du lait sont offerts tous les jours aux enfants dans les écoles, a ajouté la délégation. Des classes ont été maintenues dans les secteurs les plus reculés afin de ne pas détériorer davantage le maillage territorial de l’éducation. Des cours en ligne sont également accessibles aux enfants vivant dans les zones reculées, a insisté la délégation.
Des places spécifiques sont par ailleurs accordées aux Roms dans le système éducatif; 3000 places leur sont réservées au lycée et 500 à 600 élèves roms sont admis chaque année à l’université. Deux fonds étatiques prévoient pour ces élèves le versement de bourses s’élevant à 40 euros par mois. En outre, 50 à 60 enseignants sont formés chaque année à l’histoire des Roms et à l’enseignement de la langue romani. L’enseignement bilingue en roumain et romani a été mis en place dans 25 villages du pays. En 2015, un plan a été mis sur pied pour renforcer la participation des enfants marginalisés à l’éducation préscolaire.
Malgré la baisse de la part du budget alloué à l’éducation cette année, cette part devrait être relevée l’an prochain, a indiqué la délégation.
Concernant l’adoption, la délégation a indiqué que 3600 enfants étaient actuellement considérés comme adoptables en Roumanie. La nouvelle loi sur l’adoption a permis de mettre en place une procédure moins longue et il faut en moyenne attendre 8 à 9 mois pour adopter. La loi permet aux familles qui souhaitent adopter d’obtenir un certificat attestant qu’elles ont été considérées comme aptes à l’adoption. En outre, la mention de l’origine ethnique des familles et de l’enfant sur le certificat a été supprimée. Des psychologues et d’autres spécialistes ainsi que des ONG accréditées peuvent examiner les dossiers des parents demandeurs. Les données des enfants et des familles sont protégées. Les comptes d’usagers accordés aux familles souhaitant adopter ne sont accessibles que par elles seules. Par ailleurs, seule une partie des données concernant les enfants sont accessibles aux familles et aucune information les concernant n’est rendue publique.
Une stratégie pour la santé, assortie d’un plan d’action pour la période 2014-2020, a été adoptée afin de réduire, notamment, les risques de mortalité infantile et les pathologies pendant la grossesse, a d’autre part indiqué la délégation. Le Ministère de la santé a par ailleurs mis sur pied un système de soins permettant d’augmenter la périodicité des examens et des diagnostics des maladies de la petite enfance. Un centre d’excellence sur les maladies prénatales a été mise en place à Bucarest. La publicité agressive sur le lait maternisé a en outre été interdite afin de valoriser l’allaitement. Pour diminuer la mortalité chez les enfants de moins de cinq ans, une stratégie nationale sur l’éducation des parents a été mise en place, afin de réduire les maladies transmissibles et de favoriser la vaccination. Le programme national de vaccination se voit allouer un financement représentant 25% du budget total de la santé, a précisé la délégation. Une unité spéciale affectée à la vaccination a été mise en place afin d’augmenter la couverture vaccinale, a-t-elle insisté.
L’amélioration de la fourniture de contraceptifs et une meilleure diffusion de l’information auprès des adolescents composent également un volet de la stratégie de santé, a ajouté la délégation. Elle a en outre attiré l’attention sur les activités menées afin de renforcer le rôle du réseau des médiateurs roms, afin d’améliorer l’accès à la santé de ces populations.
Concernant les mécanismes de plainte à disposition des mineurs détenus dans des centres spécialisés, la délégation a indiqué qu’un mineur détenu pouvait effectuer une requête contre l’administration du centre spécialisé où il se trouve auprès du juge chargé de la surveillance de la détention; il peut à tout moment prendre part à la procédure. La délégation a par ailleurs souligné que les mineurs peuvent recevoir des visites de leur avocat en tout temps et de manière confidentielle; l’avocat peut se rendre à tout moment de la procédure dans les centres de détention. La plainte du mineur est également transmise au juge d’exécution des peines. L’an dernier, seules 25 plaintes ont été soumises au juge de la surveillance de la détention.
La règle générale établit que les mineurs ne peuvent être détenus dans les mêmes structures que les adultes, a poursuivi la délégation. Les mineurs en détention préventive peuvent être transférés dans des ailes spéciales et ce, pour une période de 10 jours maximum, a-t-elle en outre précisé.
La délégation a fait valoir que la visite effectuée en Roumanie par le Sous-Comité pour la prévention de la torture en 2016 avait permis de mettre en évidence que la Roumanie ne rencontrait pas de problème majeur de maltraitance ou de torture dans les centres de détention.
Des systèmes de coopération mis en place avec des ONG permettent aux mineurs dont les parents sont en détention de disposer d’un soutien financier pour leur éducation; 115 enfants roumains bénéficient actuellement de ce type de bourses, a en outre fait valoir la délégation.
Un numéro vert géré par une ONG vise à recevoir des plaintes émanant des enfants ou de toute autre personne souhaitant signaler un cas d’abus ou de crime contre un enfant. Par ailleurs, dans les 47 comtés de Roumanie, un autre numéro vert, géré et financé par les autorités locales, peut être utilisé. Les personnes recevant ces appels peuvent demander le lancement d’une enquête par les équipes mobiles déployées sur tout le territoire roumain, a précisé la délégation.
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