LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA BULGARIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Bulgarie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme Deyana Kostadinova, Représentante permanente de la République de Bulgarie auprès des Nations Unies à Genève, a insisté sur le rôle important de l'Ombudsman et de la Commission pour la protection contre la discrimination, les deux principaux instruments nationaux de protection des droits de l'homme. Elle a ensuite souligné que des évolutions significatives avaient été accomplies par son pays, notamment, dans les domaines de la protection des droits des Roms et des autres groupes vulnérables, de la protection des droits des réfugiés et des migrants et de l'adaptation du cadre juridique interne. Depuis 2009, a précisé la Représentante permanente, plusieurs amendements juridiques ont en effet été adoptés afin de mettre la législation interne en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme. En 2015, a-t-elle indiqué, quelque 875 dossiers ont été ouverts devant la Commission pour la protection contre la discrimination, contre 445 en 2014. Le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur la race ou l'appartenance ethnique a baissé ces deux dernières années, a-t-elle fait valoir.

Le Code pénal bulgare a été amendé afin d'ériger en infraction toute forme d'incitation à la violence. Par ailleurs, les discriminations raciales et xénophobes constituent désormais des circonstances aggravantes, a fait valoir Mme Kostadinova. En 2014, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement a adopté une décision prévoyant le paiement de compensations pour les plaintes individuelles liées à la discrimination. Mme Kostadinova a ensuite souligné que face à un afflux sans précédent de migrants depuis 2013, la Bulgarie avait adopté des mesures d'urgence destinées à accroître les capacités d'accueil des étrangers demandant à bénéficier d'une protection internationale. Les demandeurs d'asile et leurs enfants ont droit à l'éducation, a-t-elle indiqué. Elle a en outre fait part de la Stratégie nationale pour l'intégration des Roms (2012-2020) qui a été adoptée par son pays, assortie d'un Plan d'action national qui prévoit des mesures dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'emploi et du logement. Entre 2005 et 2015, le taux d'inscription des enfants roms âgés de 3 à 6 ans dans des établissements scolaires est passé de 73,6% à 82,9%, a-t-elle fait valoir.

La délégation bulgare était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l'Intérieur. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts membres du Comité s'agissant, notamment, de la réforme du secteur judiciaire; de la lutte contre la corruption; de la Commission pour la protection contre la discrimination; de l'Ombudsman; du renversement du fardeau de la preuve; du Conseil des médias électroniques; de la lutte contre les discours de haine; de la formation de la police; de la politique d'intégration des Roms; de la communauté turque et, plus généralement, des musulmans; des personnes d'ascendance africaine; ou encore de la situation des migrants et requérants d'asile.

M. Anwar Kemal, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, a noté que la Bulgarie se trouvait sur l'une des voies les plus empruntées par les migrants entrant en Europe. Il s'est inquiété de la montée en flèche des discours de haine, notamment à l'encontre des réfugiés et a déploré que plusieurs hommes politiques bulgares utilisent une rhétorique haineuse à l'encontre des migrants. Lors de la campagne électorale, des propos anti-tsiganes ont également été prononcés et certains politiciens ont incité la population à mener des actes de violence contre les migrants, a-t-il également dénoncé. Concernant le Conseil des médias électroniques (CEM), M. Kemal a regretté que cet organe n'ait pas, jusqu'à maintenant, joué un rôle suffisamment important pour sanctionner les médias qui diffusent des discours haineux. Pour ce qui est des Roms, le rapporteur s'est inquiété que cette minorité continue à vivre de manière isolée sur le plan spatial et social. Il a regretté que la Stratégie nationale pour l'intégration des Roms ne semble pas avoir atteint ses objectifs. S'interrogeant sur les procédures d'examen des dossiers des demandeurs d'asile, il s'est par ailleurs inquiété de rapports d'ONG – dont Amnesty international et Human Rights Watch – qui font état de plusieurs cas de refoulement illégal.

M. Kemal s'est dit préoccupé par la montée des comportements islamophobes recensés dans le pays, du fait, notamment, que de nombreux migrants sont musulmans. Une experte s'est inquiétée d'actes d'islamophobie et d'afrophobie recensés notamment dans le domaine du sport et plus particulièrement du football.

Une experte s'est pour sa part inquiétée de rapports faisant état de l'existence de réseaux de prostitution de femmes roms entre la Bulgarie et l'Allemagne. Elle s'est également inquiétée des forts taux d'abandon scolaire et d'illettrisme chez les Roms et de leur espérance de vie inférieure de dix ans à celle du reste de la population.


Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Bulgarie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux dans l'après-midi du vendredi 12 mai prochain, date de la prochaine et dernière séance publique de cette quatre-vingt-douzième session.


Présentation du rapport de la Bulgarie

Le présent dialogue se fonde sur le rapport de la Bulgarie et sur la liste de points à traiter préalablement adressée au pays par le Comité. Le Comité est également saisi du document de base de la Bulgarie contenant des renseignements généraux et factuels relatifs à l'application des instruments auxquels cet État est partie, à l'intention des organes conventionnels concernés.

MME DEYANA KOSTADINOVA, Représentante permanente de la République de Bulgarie auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que le rapport ici présenté avait été élaboré de manière transparente en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG). Elle a insisté sur le rôle important de l'Ombudsman et de la Commission pour la protection contre la discrimination, les deux principaux instruments nationaux de protection des droits de l'homme. Mme Kostadinova a ensuite souligné que des évolutions significatives avaient été accomplies par son pays, notamment, dans les domaines de la protection des droits des Roms et des autres groupes vulnérables, de la protection des droits des réfugiés et des migrants et de l'adaptation du cadre juridique interne.

Depuis 2009, a précisé la Représentante permanente, plusieurs amendements juridiques ont en effet été adoptés afin de mettre la législation interne en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme. En 2013, sur décision du Conseil des ministres, un mécanisme national de coordination des droits de l'homme a été établi pour renforcer la coordination des efforts déployés par les autorités afin de mettre en œuvre leurs engagements internationaux dans ce domaine. Ce mécanisme examine l'adhésion à de nouveaux instruments internationaux et émet des recommandations sur l'éventuelle nécessité de réviser et d'amender les lois existantes. Les méthodes de travail de la Commission pour la protection contre la discrimination ont été renforcées et son budget augmenté, a en outre souligné Mme Kostadinova. En 2015, a-t-elle précisé, quelque 875 dossiers ont été ouverts devant cet organe, contre 445 en 2014. Le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur la race ou l'appartenance ethnique a baissé ces deux dernières années, a-t-elle fait valoir. Elle a d'autre part indiqué que le bureau de l'Ombudsman mettait en œuvre les recommandations du Comité d'accréditation (Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme) afin de se conformer pleinement aux Principes de Paris et de pouvoir soumettre au Comité une nouvelle demande d'accréditation, sous le statut A.

Le Code pénal bulgare a été amendé afin d'ériger en infraction toute forme d'incitation à la violence. Par ailleurs, les discriminations raciales et xénophobes constituent désormais des circonstances aggravantes, a fait valoir Mme Kostadinova. Malgré les limitations prévues par le droit bulgare qui entravent la récolte de statistiques sur une base ethnique, le recensement national a pu faire apparaître la diversité de la composition de la population bulgare à travers un système d'auto-identification des personnes interrogées, a-t-elle ajouté.

En 2014, le Gouvernement a adopté une décision prévoyant le paiement de compensations pour les plaintes individuelles liées à la discrimination, a poursuivi la cheffe de délégation bulgare. L'une des plaintes ayant précisément fait l'objet de compensation a été déposée en conformité avec la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, qui permet la reconnaissance de la compétence du Comité à recevoir des plaintes individuelles.

Mme Kostadinova a par ailleurs souligné que lors de son dernier Examen périodique universel (EPU) en date, en 2015, la Bulgarie avait fait part des mesures qu'elle a prises pour prévenir et combattre la discrimination sous quelque motif que ce soit. La Bulgarie a par ailleurs reçu la visite du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

Concernant la situation des migrants et des réfugiés, Mme Kostadinova a indiqué que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme avait dépêché une mission en Bulgarie afin de visiter plusieurs structures telles que la prison centrale de Sofia et d'interroger des personnes travaillant en contact direct avec les migrants. Elle a souligné que face à un afflux sans précédent de migrants depuis 2013, la Bulgarie avait adopté des mesures d'urgence destinées à accroître les capacités d'accueil des étrangers demandant à bénéficier d'une protection internationale. Depuis début 2017, d'autres mesures sont en cours d'adoption afin de renforcer le dispositif existant, a-t-elle précisé. Mme Kostadinova a assuré que la Bulgarie respectait strictement le principe de «non-refoulement» et s'assurait que chacun puisse faire valoir son droit à l'asile et à la protection humanitaire. Des procédures accélérées de traitement des demandes ont été mises en place pour répondre à l'afflux de migrants, a ajouté la Représentante permanente.

Les demandeurs d'asile et leurs enfants ont droit à l'éducation. Pour les enfants qui ont reçu la protection internationale et sont inscrits dans les écoles ou les crèches bulgares, des modules d'enseignement sont dispensés en bulgare. Des formations complémentaires pour l'apprentissage du bulgare sont également offertes afin d'améliorer l'intégration des étrangers.

Mme Kostadinova a ensuite fait observer que les autorités bulgares s'efforcent de contrôler le plus étroitement possible toutes les manifestations publiques d'intolérance envers les migrants, afin de lancer des poursuites.

S'agissant des Roms, Mme Kostadinova a indiqué que la Bulgarie avait adopté une Stratégie nationale pour l'intégration des Roms (2012-2020) afin de renforcer les dispositifs existants visant à favoriser l'intégration de cette population vulnérable. Le Plan d'action national à l'horizon 2020 qui a été adopté prévoit des mesures dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'emploi et du logement. Entre 2005 et 2015, le taux d'inscription des enfants roms âgés de 3 à 6 ans dans des établissements scolaires est passé de 73,6% à 82,9%, a fait valoir la cheffe de délégation. Des dizaine de milliers de personnes roms ont enfin pu bénéficier des résultats d'activités de construction, de réparation et de rénovation de logements ou d'infrastructures sociales de base, a-t-elle notamment ajouté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ANWAR KEMAL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, a noté que la Bulgarie se trouvait sur l'une des voies les plus empruntées par les migrants entrant en Europe. Il a demandé si la population bulgare, évaluée à environ 7 millions d'habitants selon le dernier recensement, était aujourd'hui en baisse ou en hausse.

Le rapporteur a ensuite souhaité savoir si la stratégie sur l'accès à la santé pour les personnes défavorisées, arrivée à son terme en 2015, serait renouvelée.

Il a également souhaité obtenir davantage d'informations sur les formations visant à sensibiliser les juges et les policiers aux dispositions de la Convention, ainsi que sur les références faites à la Convention devant les tribunaux.

M. Kemal a souligné qu'en 2015, l'une des recommandations faite à la Bulgarie à la suite de l'EPU visait à augmenter les ressources de l'Ombudsman et de la Commission pour la protection contre les discriminations. Il a souhaité obtenir des informations sur la suite donnée à cette recommandation.

M. Kemal s'est par ailleurs enquis du nombre de cas de discrimination raciale soumis à l'attention de l'Ombudsman et, plus généralement, sur le nombre total de plaintes déposées auprès de quelque institution que ce soit pour discrimination. Il a regretté qu'aucune information n'ait été fournie sur les indemnisations exactes accordées aux victimes. Il a en outre déploré la faiblesse des mesures prononcées par la Commission pour la protection contre les discriminations.

Le rapporteur a ensuite souhaité savoir si la Bulgarie avait l'intention de prendre des mesures destinées à faciliter les plaintes et, par conséquent, à en augmenter le nombre. Il a également souhaité obtenir des statistiques précises sur les procès engagés et les sanctions prononcées pour des affaires de discrimination.

Concernant les discours et les crimes de haine, le rapporteur s'est ensuite inquiété de la montée en flèche des discours de haine, notamment à l'encontre des réfugiés. Il s'est enquis des mesures prises pour sensibiliser les gens à cette question et a souhaité savoir si des sanctions avaient été prononcées face à de tels discours. Il a déploré que plusieurs hommes politiques bulgares utilisent une rhétorique haineuse à l'encontre des migrants. Lors de la campagne électorale, des propos anti-tsiganes ont également été prononcés et certains politiciens ont incité la population à mener des actes de violence contre les migrants, a-t-il déploré.

Concernant le Conseil des médias électroniques (CEM), M. Kemal a regretté que cet organe n'ait pas, jusqu'à maintenant, joué un rôle suffisamment important pour sanctionner les médias qui diffusent des discours haineux. Il a souhaité obtenir des informations sur les ressources supplémentaires qui pourraient être octroyées à ce Conseil pour augmenter sa capacité à s'acquitter de ses tâches. Le rapporteur a également souhaité obtenir des statistiques sur les sanctions prononcées en cas de discours haineux diffusés sur les médias électroniques.

S'agissant des Roms, M. Kemal s'est inquiété que cette minorité continue à vivre de manière isolée sur le plan spatial et social. Il a regretté que la Stratégie nationale pour l'intégration des Roms ne semble pas avoir atteint ses objectifs.

Le rapporteur a par ailleurs demandé des informations sur les alternatives à la détention provisoire et a souhaité en savoir davantage sur les procédures d'examen des dossiers des demandeurs d'asile. Il s'est inquiété de rapports d'ONG – dont Amnesty international et Human Rights Watch – qui font état de plusieurs cas de refoulement illégal. M. Kemal s'est demandé si les enfants de demandeurs d'asile avaient accès à des cours de langue bulgare leur permettant d'intégrer ensuite le système scolaire bulgare.

S'agissant des nombreux Turcs vivant en Bulgarie, M. Kemal a souhaité connaître leur degré d'acceptation dans la société bulgare; il a demandé si l'augmentation des discours haineux face à l'afflux de migrants avait eu une incidence négative sur cette communauté vivant en Bulgarie depuis de nombreuses années. Enfin, le rapporteur s'est dit préoccupé par la montée des comportements islamophobes recensés dans le pays, du fait, notamment, que de nombreux migrants sont musulmans.

Une autre experte s'est inquiétée de rapports faisant état de l'existence de réseaux de prostitution de femmes roms entre la Bulgarie et l'Allemagne. Elle s'est également inquiétée du fort taux d'abandon scolaire chez les Roms tel qu'il était mesuré en 2011, une époque où les Roms avaient accès à des écoles séparées. À la même époque, 23% des Roms n'étaient pas scolarisés, alors que seuls 5,6% d'enfants non roms n'étaient pas scolarisés. L'experte a ajouté que le taux d'illettrisme était alors de 11,8% chez les Roms contre 0,5% pour l'ensemble de la population bulgare; en outre, l'espérance de vie des Roms était de 10 années inférieure à celle de l'ensemble de la population bulgare. L'administration bulgare à l'époque ne comptait par ailleurs aucun fonctionnaire rom, a fait observer l'experte, avant de demander si toutes ces statistiques avaient changé suite à l'adoption des différents programmes nationaux d'intégration visant cette population roM. Un autre expert s'est lui aussi enquis de ce que faisait la Bulgarie pour lutter contre l'abandon scolaire des Roms.

Une experte a souhaité savoir s'il existait un système d'éducation séparé établissant une ségrégation pour les Roms. Un expert s'est félicité que la Bulgarie ait mis en place un enseignement obligatoire pour les enfants roms avant l'âge de 5 ans. Il a souhaité avoir des informations complémentaires sur les «centres communautaires» mentionnés au paragraphe 181 du rapport.

Un expert a souhaité savoir combien de Roms avaient pu avoir accès à un logement suite à la mise en œuvre de projets de construction.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur la situation des femmes issues de minorités ethniques, qui sont souvent victimes de discriminations multiples. Il a également souhaité savoir si des sanctions financières ou des amendes administratives avaient été décidées par la Commission pour la protection contre les discriminations et si celle-ci prévoyait des mesures de compensation pour les victimes.

Une experte a voulu obtenir des statistiques sur le nombre de procédures lancées devant la Commission pour la protection contre la discrimination depuis sa création. Elle s'est inquiétée de ce que cet organe, qui n'est pas un organe judiciaire, puisse déterminer qui sont les contrevenants lors d'un différend. Elle a souhaité connaître les pouvoirs exacts de cette Commission. Une fois la victime indemnisée, y a-t-il impunité du contrevenant, a-t-elle demandé?

Il a également été demandé si la législation prévoyait le renversement du fardeau de la preuve dans le domaine civil.

Un expert a demandé des informations concernant les résultats d'un ancien plan, d'une durée de sept ans, qui était destiné à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il a également demandé des informations complémentaires concernant l'organe national de lutte contre la corruption et son fonctionnement.

Une experte s'est inquiétée d'actes d'islamophobie et d'afrophobie recensés notamment dans le domaine du sport et plus particulièrement du football. Qu'en est-il de la situation des personnes d'ascendance africaine, a-t-elle demandé?

Un expert s'est enquis de l'accès à l'éducation pour les personnes vulnérables et de la manière dont la question des minorités est abordée dans les manuels scolaires.

Un expert a demandé des statistiques sur la composition de la population carcérale du pays.

Un expert s'est inquiété de cas de violences exercées par les forces de sécurité du pays à l'encontre de membres de minorités.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que la réforme du secteur judiciaire était au cœur des objectifs du nouveau Gouvernement bulgare et avait pour but de mettre en place, au cours des sept années à venir, de robustes garanties d'indépendance dans ce domaine ainsi que des mesures contre la corruption. Un Premier Ministre adjoint chargé de la réforme judiciaire a été nommé à cet effet, a-t-elle rappelé. A par ailleurs été mis en place un organe chargé du contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie, avec la participation de représentants du Gouvernement et des ONG; des réunions ont été organisées en 2016 entre tous les participants. La stratégie de lutte contre la corruption prévoit la création d'une nouvelle unité qui bénéficiera d'un financement indépendant et en mai 2015, un conseil national interinstitutionnel chargé de la lutte contre la corruption a été mis en place afin d'impulser des politiques en la matière. Le bureau du Procureur et le Ministère de l'intérieur ont également une unité chargée de mener des enquêtes en matière de corruption, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite souligné que des amendements ont été apportés à la loi sur le système judiciaire afin de promouvoir la transparence dans ce domaine. Le système des promotions a lui aussi été amélioré.

La Commission pour la protection contre la discrimination est composée de neuf membres, parmi lesquels figurent des représentants des minorités, notamment roms, et elle comprend 25 représentations régionales, a poursuivi la délégation. Son budget pour 2017 s'élève à 2,5 millions de levs et a pour but de financer divers projets liés à la lutte contre la discrimination. Les représentants régionaux de cette Commission doivent informer les citoyens de leurs droits et soutenir, au niveau régional, les projets de la Commission. Les capacités de communication de la Commission ont été augmentées et de très nombreuses consultations ont été organisées. Au sein de la Commission, un comité spécial d'experts examine les plaintes déposées par les citoyens pour discrimination. Entre 2014 et 2016, six plaintes pour discrimination raciale lui ont été soumises.

La délégation a par ailleurs souligné que des amendements à la loi sur l'Ombudsman devraient prochainement être adoptés afin de permettre la demande de ré-accréditation de cette institution sous le statut A, conformément aux Principes de Paris.

Concernant le renversement du fardeau de la preuve, la délégation a indiqué que la loi bulgare prévoit son application dans les cas de discrimination.

Pour ce qui est de l'inspection nationale du travail, la délégation a indiqué que celle-ci se concentre essentiellement sur les questions de santé et de sécurité au travail.

S'agissant du Conseil des médias électroniques (CEM), la délégation a précisé qu'il avait été créé à l'origine afin de protéger les mineurs contre tout contenu médiatique inapproprié. La lutte contre les discours de haine et les messages à caractère raciste figure désormais au cœur de ses préoccupations. Le CEM est composé de cinq membres permanents et de 62 experts chargés de surveiller plus de 130 programmes audio et télévisuels. Le CEM a la capacité de recevoir des plaintes et organise des modules de surveillance ponctuels consacrés notamment au discours de haine. Suite à la réception des plaintes, des procédures pénales et administratives peuvent être lancées, a précisé la délégation. Les prestataires de services médias sont tenus de suivre les orientations formulées par le CEM, dont celles concernant les discours haineux, a-t-elle insisté. Néanmoins, a indiqué la délégation, le discours de haine n'est pas spécifiquement défini dans la loi sur la radio et la télévision nationales, ce qui rend les poursuites difficiles. La délégation a assuré que des efforts avaient été entrepris afin d'introduire prochainement une définition du discours de haine dans la loi. En dépit de cette absence de définition, la lutte contre les discours haineux s'exerce en pratique à travers le contrôle des programmes par le CEM, a fait valoir la délégation. Plusieurs cas ont été identifiés et des réunions sont tenues avec les représentants des médias afin d'effectuer un travail de prévention, a-t-elle ajouté. Le Conseil des médias électroniques a constaté que des progrès avaient été réalisés par des chaines de télévision, notamment Skat et Alpha, qui ont veillé à l'élimination et au contrôle des discours haineux. Un service d'information quotidien de 10 minutes en langue turque est également diffusé par la télévision nationale, a ensuite souligné la délégation. Entre 2014 et 2017, a-t-elle ajouté, six sanctions administratives ont été prononcées pour des cas d'intolérance ethnique et religieuse.

Concernant la montée en flèche des discours populistes et haineux, notamment dans le milieu politique, la délégation a souligné que ce type de discours émergeait le plus souvent de manière violente en période électorale mais qu'une fois élue, la coalition au pouvoir conduit des politiques éminemment différentes. Rien ne peut laisser penser aujourd'hui que la Bulgarie renoncera à son engagement de lutter contre l'incitation à la haine et contre les discours haineux. Des manifestations incidentes de discours de haine ont encore lieu, mais des actions sont prises au niveau le plus élevé de l'État afin de lutter efficacement contre les discriminations et de protéger les droits de l'homme, a insisté la délégation. La Constitution bulgare interdit la création d'organisations visant à promouvoir la violence et l'incitation à la haine, a-t-elle rappelé. Lors des dernières élections parlementaires, les partis politiques ont montré un intérêt accru pour la question des groupes minoritaires, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué que les crimes de haine faisaient l'objet d'enquêtes dissociées du hooliganisme.

Concernant les formations dispensées à la police, la délégation a indiqué que deux manuels ont été distribués aux professionnels du secteur. Deux programmes de formations ont été mis en œuvre. En 2015, une formation de formateurs a bénéficié à 41 personnes qui ont ensuite elles-mêmes formé des agents de police. Quelque 175 agents ont participé à des cours sur la tolérance vis-à-vis des minorités, notamment vis-à-vis des Roms. Des formations ont par ailleurs été dispensées aux enquêteurs du bureau du Procureur et aux agents de police afin de renforcer leur capacité à enquêter et à identifier les crimes de discrimination.

Le Ministère de l'intérieur prévoit des dispositions strictes pour l'utilisation de la force et des armes à feu par les agents de police, a d'autre part souligné la délégation. Un code de déontologie a par ailleurs été mis en place pour les agents de ce Ministère. Des sanctions disciplinaires peuvent être imposées aux agents coupables d'actes de discrimination et d'usage injustifié de la force. Le statut d'agent d'une personne qui se rendrait coupable d'actes violents est considéré comme un facteur aggravant.

La politique d'intégration des Roms en Bulgarie a démarré en 1999 par l'adoption d'un premier programme-cadre pour l'intégration des Roms, a ensuite rappelé la délégation. cette politique s'inscrit dans la politique générale établie au niveau européen, a-t-elle souligné. La Constitution bulgare reconnaît l'existence de groupes divers, religieux et ethniques, dans le pays, a-t-elle en outre indiqué. Le dernier recensement effectué dans le pays, en 2011, a permis de réunir des données, récoltées via Internet sur le principe de la libre déclaration des individus; il est apparu que dix groupes ethniques coexistent en Bulgarie, a poursuivi la délégation. Les migrations croissantes de ces 20 dernières années n'ont pas entraîné de modification majeure dans la structure ethnique du pays, a-t-elle indiqué. Au total, selon le recensement, les Bulgares sont cinq millions, soit 80,8% de la population totale du pays; les Turcs, au nombre de 588 000 environ, représentent 8,8% de la population totale; et les 325 000 de Roms représentent quant à eux environ 4,9% de la population de la Bulgarie. Ces deux derniers groupes sont moins urbanisés que les Bulgares même si de nombreux Roms vivent dans les grandes villes, a précisé la délégation. Concernant la pratique des langues, 5,6 millions de personnes environ ont le bulgare comme langue maternelle; le turc est quant à lui parlé par 682 000 personnes environ et le romani par 281 000 personnes.

Les services publics ne peuvent être discriminatoires, a d'autre part souligné la délégation. Cependant, les communautés roms connaissent des difficultés dans l'accès à l'éducation et à l'emploi. Afin d'y répondre, la Stratégie nationale pour l'intégration des Roms a été mise sur pied dans un cadre interinstitutionnel large. L'application de cette Stratégie est devenue obligatoire pour toutes les institutions gouvernementales et pour l'Administration. Début 2012, un accord spécial a été signé entre le Gouvernement bulgare et la Banque mondiale pour favoriser les politiques d'intégration. Quelque 28 stratégies régionales et 220 plans d'action municipaux sont actuellement développés sur le territoire et prévoient la participation de représentants des communautés roms. Le Gouvernement est tenu de présenter au Parlement un rapport annuel sur les progrès accomplis.

Des actions visant à améliorer l'accès des Roms au marché du travail sont également développées, a poursuivi la délégation. Ces dix dernières années, 12 000 personnes roms au chômage ont été enregistrées à l'agence nationale pour l'emploi. Les principaux problèmes relevés dans ce domaine sont liés à une éducation insuffisante, ainsi qu'à un manque de formation et de motivation. Des formations destinées à permettre aux Roms de se former et de monter des projets professionnels individuels ont été dispensées. Des échanges ont été organisés entre des membres de la communauté rom et des médiateurs roms pour l'emploi.

L'accès à l'éducation pour les enfants issus de groupes défavorisés a été amélioré à travers un certain nombre de mesures, y compris des changements législatifs, a précisé la délégation. Des transports gratuits sont proposés pour mener à l'école les enfants qui vivent dans des zones marginalisées et tous les étudiants peuvent choisir librement de suivre des cours en langue romani; ces cours présentent également les traditions et la culture roms. Le matériel pédagogique utilisé met en valeur le style de vie de rom ainsi et le patrimoine culturel de cette communauté. Le nombre d'abandons scolaires a été réduit de moitié. Des «écoles protégées» ont été créées afin de maintenir des établissements scolaires dans les villages reculés; il en existe aujourd'hui 137 sur le territoire, a d'autre part fait valoir la délégation. En outre, 23 unités mobiles effectuent des tests prophylactiques dans des zones reculées et visent spécifiquement les personnes marginalisées. La communauté rom a été spécifiquement ciblée pour la prévention contre le VIH, a ajouté la délégation.

Concernant la communauté turque et, plus généralement, les musulmans, la délégation a signalé que la société bulgare portait un regard bienveillant envers cette communauté du fait d'une longue cohabitation à travers l'histoire. L'expansion de la construction de lieux de cultes ces 20 dernières années en est la meilleure preuve, a-t-elle fait valoir.

Pour ce qui est des personnes d'ascendance africaine, la délégation a souligné que de nombreuses personnes originaires d'Afrique subsaharienne occupaient aujourd'hui des postes à responsabilité.

Peu d'actes xénophobes ont été recensés pendant les évènements sportifs, a également noté la délégation, qui a assuré que le public était très favorable à la participation de joueurs étrangers dans les équipes nationales.

Concernant les migrants, la délégation a indiqué que 2344 demandeurs d'asile sont actuellement accueillis dans des centres en Bulgarie, occupant environ 45% du total des capacités d'accueil. En raison des pressions migratoires sans précédent, des mesures ont été prises pour renforcer les capacités des centres d'accueil, a-t-elle ajouté. Il s'agit également d'accélérer les procédures d'examen des demandes et d'améliorer les conditions de vie et les conditions sanitaires dans les centres d'accueil. En 2016, un lotissement permettant d'accueil 400 personnes supplémentaires a été créé près de la frontière turque. Des bâtiments ont également été construits pour l'admission initiale des demandeurs d'asile. Des travaux de rénovation ont été entrepris.

D'autre part, un mécanisme de coordination a été mis sur pied afin de favoriser la collaboration entre les organes nationaux et les agences internationales en charge des migrants, a poursuivi la délégation. Une campagne médiatique a été organisée par le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) en 2015 et des publicités ont été diffusées dans les lieux publics et dans les médias du pays.

L'enregistrement des demandeurs d'asile doit se faire dans un délai de trois jours maximum après le dépôt de la demande, a précisé la délégation. Le récepteur de la demande dispose ensuite de deux mois à compter de la réception de l'avis et du dossier pour se prononcer. Une procédure accélérée a également été mise en place, a précisé la délégation. Elle a en outre fait valoir que l'agence nationale chargée des réfugiés travaille avec des ONG pour proposer des cours en langue bulgare dans les centres d'accueil. La délégation a également précisé que toute personne entrant dans le pays sans permis peut se voir infliger une amende et est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement; cette disposition ne s'applique pas, bien entendu, pour les demandeurs d'asile.


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CERD17/011F