LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République de Moldova sur les mesures que le pays a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme Vera Petuhov, Directrice adjointe du Bureau pour les relations interethniques de la République de Moldova, a assuré que la République de Moldova avait amélioré sa politique de prévention de toutes les formes de discrimination. La diversité ethnique fait partie intégrante de la culture du pays, a-t-elle souligné, avant d'ajouter que les relations interethniques dans le pays étaient généralement pacifiques. Les crimes de haine et de racisme ne sont que des cas isolés et non systémiques, a-t-elle assuré. Aucun parti ou groupe organisé ne cherche à attiser les haines ethniques, a-t-elle insisté. Elle a fait valoir que l'État avait mis en œuvre de nombreuses mesures destinées à assurer la préservation et le développement de la diversité linguistique, ethnique et religieuse.

Les résultats du dernier recensement de la population effectué en 2014, qui ont été publiés en 2017, indiquent que la population moldove s'élève à 2,8 millions de personnes, dont 75% de Moldoves, 7% de Roumains, 6,6% d'Ukrainiens, 4,6% de Gagaouzes, 4,1% de Russes, 1,9% de Bulgares et 0,3% de Roms. Concernant les pratiques linguistiques, 56,7% de la population est de langue maternelle moldove, 23,5% parlent le roumain, 9,7% parlent le russe, 4,2% le gagaouze, 3,9% l'ukrainien et 1,5% le bulgare, a précisé la Directrice adjointe du Bureau pour les relations interethniques. Mme Petuhov a ensuite fait valoir que le cadre normatif du pays a été considérablement amélioré afin de répondre aux engagements internationaux sur la question de la non-discrimination. La République de Moldova a notamment reconnu la compétence du Comité à recevoir des plaintes, a-t-elle précisé. Un décret du Gouvernement a en outre porté création d'un Bureau pour les relations interethniques – qu'elle dirige. Le Gouvernement a par ailleurs adopté une stratégie pour la décennie 2017-2027 afin de favoriser une meilleure inclusion de groupes minoritaires dans la vie publique nationale. Un nouveau plan d'action 2016-2020 à destination des Roms a été adopté afin de faciliter l'accès de cette communauté aux services publics, a précisé Mme Petuhov. Elle a enfin souligné que de nombreuses violations des droits de l'homme avaient été recensées en Transnistrie, dont témoignent notamment les nombreuses décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme contre ce territoire.

La délégation moldove était également composée de M. Tudor Ulianovschi, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur et du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la situation des Roms; des questions linguistiques; de l'incrimination de la discrimination raciale et des discours de haine; du respect du principe de non-discrimination, y compris en matière d'accès à l'emploi, à l'éducation et aux services publics; de l'égalité entre hommes et femmes; de la situation des requérants d'asile et des réfugiés; ou encore des conditions de détention.

Mme Li Yanduan, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Moldova, s'est félicitée des efforts fournis par la République de Moldova pour aligner son ordre juridique interne sur la Convention. Elle a tout particulièrement salué l'adoption de la loi sur l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ainsi que les amendements apportés au Code pénal et au Code de procédure pénale. Elle a toutefois regretté que l'instabilité politique et la baisse des ressources budgétaires de l'État due à la crise économique constituent encore des obstacles importants à la mise en œuvre des principes de la Convention. La rapporteuse a d'autre part déploré que le Code pénal moldove n'érige pas les discours haineux en infraction pénale. Elle a en outre regretté que les Roms demeurent confrontés à un risque élevé de marginalisation et ne soient pas suffisamment intégrés à la vie publique nationale. La rapporteuse s'est ensuite inquiétée que les communautés musulmanes fassent l'objet de nombreux amalgames les associant notamment à des extrémistes ou à des terroristes. Elle a en outre déploré qu'il n'existe pas de mosquée dans le pays. Des rapports d'ONG font état de discriminations envers les personnes d'ascendance africaine, asiatique ou encore à l'encontre des personnes séropositives, a-t-elle par ailleurs relevé.

Un autre membre du Comité s'est inquiété que la loi moldove n'inclue pas de dispositions spécifiques sanctionnant les activités extrémistes. Des inquiétudes ont également été exprimées face au faible taux de personnes issues des minorités ethniques au sein des institutions étatiques.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 12 mai prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Arménie.


Présentation du rapport de la République de Moldova

Le Comité est saisi du rapport de la République de Moldova, établi en fonction de la liste de thèmes à traiter que lui a adressée le Comité. Le Comité est également saisi du document de base de la République de Moldova contenant des renseignements généraux et factuels relatifs à l'application des instruments auxquels cet État est partie, à l'intention des organes conventionnels concernés.

MME VERA PETUHOV, Directrice adjointe du Bureau pour les relations interethniques de la République de Moldova, a assuré que la République de Moldova avait amélioré sa politique de prévention de toutes les formes de discrimination. La diversité ethnique fait partie intégrante de la culture du pays, a-t-elle souligné, avant d'ajouter que les relations interethniques dans le pays étaient généralement pacifiques. Les crimes de haine et de racisme ne sont que des cas isolés et non systémiques, a-t-elle assuré. Aucun parti ou groupe organisé ne cherche à attiser les haines ethniques, a-t-elle insisté. Elle a fait valoir que l'État avait mis en œuvre de nombreuses mesures destinées à assurer la préservation et le développement de la diversité linguistique, ethnique et religieuse.

Les résultats du dernier recensement de la population effectué en 2014 ont été publiés en 2017, a poursuivi Mme Petuhov. Ils indiquent que la population moldove s'élève à 2,8 millions de personnes, dont 75% de Moldoves, 7% de Roumains, 6,6% d'Ukrainiens, 4,6% de Gagaouzes, 4,1% de Russes, 1,9% de Bulgares et 0,3% de Roms. Les Moldoves constituent donc le groupe ethnique majoritaire. Des Bulgares de souche vivent dans certaines régions. Concernant les pratiques linguistiques, 56,7% de la population est de langue maternelle moldove, 23,5% parlent le roumain, 9,7% parlent le russe, 4,2% le gagaouze, 3,9% l'ukrainien et 1,5% le bulgare, a précisé la Directrice adjointe du Bureau pour les relations interethniques.

Mme Petuhov a ensuite fait valoir que le cadre normatif du pays a été considérablement amélioré afin de répondre aux engagements internationaux sur la question de la non-discrimination. La République de Moldova a notamment reconnu la compétence du Comité à recevoir des plaintes, a-t-elle précisé. Un décret du Gouvernement a en outre porté création d'un Bureau pour les relations interethniques – qu'elle dirige. En 2015 et 2016, ce Bureau a reçu deux premières plaintes de citoyens, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement a par ailleurs adopté une stratégie pour la décennie 2017-2027 afin de favoriser une meilleure inclusion de groupes minoritaires dans la vie publique nationale, a souligné Mme Petuhov.

Une nouvelle politique a été adoptée qui vise à améliorer le dialogue culturel et à augmenter la participation des minorités, notamment celle des Roms, à la vie publique de la République de Moldova, a poursuivi Mme Petuhov. La loi sur l'égalité adoptée en 2012 a pour objectif de prévenir la discrimination et d'assurer l'égalité des droits pour tous, a-t-elle indiqué. Le Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination et la réalisation de l'égalité a été mis en place pour assurer un suivi de la législation et se saisir de plaintes, a-t-elle ajouté. Entre 2013 et aujourd'hui, a-t-elle précisé, ce Conseil a reçu 18 plaintes; deux cas concernaient des plaintes pour profilage racial. Les organes du procureur et ceux en charge des poursuites pénales ont engagé des poursuites judiciaires pour faits de racisme à cinq reprises en 2016 et une seule fois en 2017, a indiqué Mme Petuhov.

Créé en 2014, l'Avocat du peuple (Ombudsman) constitue un organe indépendant et autonome chargé d'assurer le respect des droits et des libertés par les agents de l'État et par les entreprises. La procédure de sélection de cet Ombudsman se fait par concours pour un mandat de 7 ans. Des représentations du bureau de cet Avocat du peuple ont été mises en place dans plusieurs régions du pays. Chaque année, le bureau de l'Ombudsman présente un rapport d'activité au Parlement; le dernier en date a notamment fait état d'un faible – voire insignifiant – nombre de plaintes et d'infractions pour intolérance. En 2017, la représentation du bureau de l'avocat du peuple en Gagaouzie a organisé une table ronde consacrée aux méthodes de lutte contre la discrimination raciale, a indiqué Mme Petuhov.

Un code de déontologie est par ailleurs en cours d'élaboration à l'usage des représentants de l'État et tout particulièrement des responsables des lieux de détentions, a d'autre part indiqué la cheffe de la délégation moldove. Un nouveau plan d'action national pour les droits de l'homme couvrant la période 2017-2021 est en cours d'élaboration, a-t-elle également souligné; ce plan repose sur les recommandations émanant des organes nationaux et du bureau de l'Ombudsman. Un chapitre sur les droits des minorités est notamment inclus dans le plan, qui fait de la représentation proportionnelle de ces minorités dans les institutions nationales une priorité. Un autre volet du plan d'action met l'accent sur le droit à l'éducation en langue maternelle et la libre pratique des religions. Ce plan tient compte des meilleurs modèles internationaux dans ce domaine, a ajouté Mme Petuhov.

La Constitution moldove garantit la liberté de conscience et le respect du droit de pratiquer sa religion, a poursuivi Mme Petuhov. Toutes les religions sont égales devant la loi, a-t-elle insisté. Selon le recensement de 2014, 96,8% de la population moldove est orthodoxe. S'agissant des musulmans, une grande majorité d'entre eux vivent dans la capitale, a-t-elle ajouté. Il n'y a pas de mosquée en République de Moldova, même si les autorités locales autorisent des réunions pour les prières du vendredi, a précisé Mme Petuhov, avant de reconnaître qu'a été constatée une permanence de préjugés négatifs à l'égard des musulmans. Des actes de vandalisme et de pillage ont également été recensés dans les cimetières juifs et les synagogues, a-t-elle ajouté.

En 2014, le code sur l'éducation a été adopté, a rappelé Mme Petuhov. Si l'enseignement en République de Moldova se fait communément en roumain et s'il est vrai que l'apprentissage de cette langue est obligatoire, l'État n'en assure pas moins dans la mesure du possible l'accès à l'enseignement dans les langues minoritaires dans les régions où vivent les minorités, a-t-elle déclaré. Mme Petuhov a par ailleurs souligné que la République de Moldova avait ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (du Conseil de l'Europe). Un projet pilote a été lancé avec le soutien du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de la Charte dans sept localités du pays, a-t-elle précisé.

S'agissant des Roms, Mme Petuhov a indiqué que 9323 Roms étaient recensés sur le territoire, soit 0,3% de la population totale. Un plan d'action a été approuvé pour soutenir l'intégration des Roms pour la période 2011-2015, mais, compte tenu de la crise financière, toutes les mesures prévues par ce plan d'action n'ont pu être mises en place, a-t-elle fait observer. Un nouveau plan d'action 2016-2020 à destination des Roms a été adopté afin de faciliter l'accès de cette communauté aux services publics, a-t-elle poursuivi. Le financement de ce plan se fait à travers le budget national et les fonds européens, a-t-elle précisé. Un réseau de médiateurs roms a été mis en place afin de faciliter la coopération entre les Roms et les autorités publiques, a également indiqué Mme Petuhov. Malheureusement, le nombre de médiateurs a été réduit entre 2016 et 2017, a-t-elle regretté.

Enfin, Mme Petuhov a souligné que de nombreuses violations des droits de l'homme avaient été recensées en Transnistrie, dont témoignent notamment les nombreuses décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme contre ce territoire. En 2012, une représentation du centre des droits de l'homme a été ouverte dans cette zone, où des divisions territoriales ont par ailleurs été mises en place afin de fournir des services tels que l'accès à l'état civil et à la santé. Des cours gratuits pour l'apprentissage du roumain y sont par ailleurs dispensés. Les autorités moldoves s'engagent à ne ménager aucun effort pour mettre un terme au conflit en Transnistrie, a conclu Mme Petuhov.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME LI YANDUAN, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Moldova, s'est félicitée des efforts fournis par la République de Moldova pour aligner son ordre juridique interne sur la Convention. Elle a tout particulièrement salué l'adoption de la loi sur l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ainsi que les amendements apportés au Code pénal et au Code de procédure pénale. Elle a toutefois regretté que l'instabilité politique et la baisse des ressources budgétaires de l'État due à la crise économique constituent encore des obstacles importants à la mise en œuvre des principes de la Convention.

La rapporteuse s'est ensuite enquise des mécanismes d'indemnisation prévus par la législation moldove pour les victimes de discrimination. Elle a en outre demandé des précisions sur les modifications apportées au droit pénal afin de sanctionner l'incitation à la haine ou la discrimination sur la base de l'appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse. Elle a d'autre part déploré que le Code pénal moldove n'érige pas les discours haineux en infraction pénale.

Mme Li a souhaité savoir exactement quels organes gouvernementaux étaient chargés de mettre en œuvre les droits des minorités en République de Moldova. Elle a regretté que le Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination et la réalisation de l'égalité ne dispose pas du pouvoir de mener des enquêtes afin de transmettre à la Cour Constitutionnelle des cas de discrimination, ni de la compétence pour prononcer des sanctions. Elle a souhaité obtenir des renseignements détaillés et des statistiques récentes sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale enregistrées et sur les nombres d'auteurs de ces actes poursuivis et déclarés coupables. Elle a demandé si la République de Moldova était en mesure de fournir des informations actualisées sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale dont a été saisi le Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination et l'égalité et le nombre d'affaires que celui-ci a transmises aux tribunaux nationaux. Elle s'est également enquise des ressources financières et humaines mises à disposition du Conseil pour l'accomplissement de ses tâches.

La rapporteuse a par ailleurs regretté que les Roms demeurent confrontés à un risque élevé de marginalisation et ne soient pas suffisamment intégrés à la vie publique nationale. Ces communautés souffrent par ailleurs d'un fort taux d'analphabétisme, a souligné Mme Li. Elle a regretté qu'une récente réforme de décentralisation associée à des financements insuffisants aient entrainé une mise en œuvre lacunaire du plan 2011-2016 pour les Roms. Elle a demandé si la République de Moldova avait prévu de mettre en œuvre des mesures nouvelles destinées à éviter que ces problèmes ne se reproduisent dans le cadre du plan d'action 2015-2020. Elle a par ailleurs déploré que le nombre de médiateurs communaux pour la communauté rom ait été revu à la baisse ces dernières années sous l'effet des restrictions budgétaires infligées aux administrations locales. Par ailleurs, elle a regretté que ces médiateurs se voient verser un salaire insuffisant rendant la fonction peu attrayante.

Des plaintes ont par ailleurs été émises concernant des discriminations linguistiques, a poursuivi Mme Li, avant de s'enquérir des mesures que le Gouvernement moldove prévoit de mettre en place afin de garantir un accès à l'enseignement des langues minoritaires pour tous.

La rapporteuse s'est ensuite inquiétée que les communautés musulmanes fassent l'objet de nombreux amalgames les associant notamment à des extrémistes ou à des terroristes. Elle a en outre déploré qu'il n'existe pas de mosquée dans le pays.

Notant que la part des personnes issues de minorités ethnique recensées dans le pays est passée d'environ 4% en 2004 à près de 16,7% de la population en 2014, la rapporteuse a demandé si la délégation était en mesure d'expliquer les raisons de cette augmentation. Des rapports d'ONG font état de discriminations envers les personnes d'ascendance africaine, asiatique ou encore à l'encontre des personnes séropositives, a-t-elle par ailleurs relevé.

Mme Li a également souhaité obtenir des informations complémentaires sur les mesures mises en œuvre afin de sensibiliser les agents de police et le personnel judiciaire aux questions de discrimination.

Un autre expert a demandé si un accès gratuit aux services de santé était assuré pour les groupes nationaux les plus vulnérables, notamment les Roms.

Un expert s'est inquiété que la loi moldove n'inclue pas de dispositions spécifiques sanctionnant les activités extrémistes. Il s'est également inquiété du faible taux de personnes issues des minorités ethniques au sein des institutions étatiques. Une experte s'est elle aussi enquise de la participation des femmes, et plus particulièrement de celles issues des minorités, dans les fonctions administratives et gouvernementales du pays.

Une experte a souhaité savoir si la République de Moldova envisageait d'adopter des mesures spécifiques à destination des femmes issues de communautés minoritaires, notamment roms, qui sont confrontées à de graves problèmes de marginalisation. S'agissant des médiateurs communautaires pour les Roms, elle s'est dite préoccupée par la baisse d'efficacité de ce mécanisme et s'est inquiétée des difficultés financières qui entravent la mise en œuvre effective du plan d'action pour les Roms.

Un expert s'est inquiété des nombreux discours de haine proférés dans le cadre de la vie politique du pays et notamment pendant la campagne présidentielle de 2016. Un dirigeant de l'opposition a été accusé de vouloir faire entrer 30 000 réfugiés syriens dans le pays, a-t-il souligné; cette fausse nouvelle («fake news») a donné lieu à un déferlement inquiétant de commentaires racistes, notamment sur Internet. L'expert s'est par ailleurs inquiété que le nombre de Roms recensés dans le pays soit particulièrement bas, ce qui laisse à penser que nombre de Roms ont volontairement dissimulé leur origine ethnique. Il a demandé des précisions concernant la situation socioéconomique des Roms en République de Moldova. Ce même expert a ensuite fait remarquer que des plaintes provenant de personnes d'ascendance africaine avaient également été recensées. Une ONG a notamment souligné que de nombreux étudiants d'ascendance africaine se sentaient considérés comme des étudiants de seconde zone, a-t-il indiqué.

Un autre expert a souhaité avoir des précisions quant aux mesures adoptées par la République de Moldova pour améliorer les conditions de logement des Roms. Il a également demandé des informations concernant les sanctions et les plaintes déposées dans les cas de diffusion de discours haineux dans les médias et sur Internet. Il a en outre voulu savoir si le procureur était compétent pour engager des poursuites sans avoir été saisi au préalable d'une plainte par un citoyen. Un autre expert a demandé si le bureau de l'Ombudsman avait obtenu le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.

Réponses de la délégation

Le Bureau des relations interethniques est l'une des pierres angulaires du système de protection des droits de l'homme et de lutte contre les discriminations. Celui-ci élabore des projets gouvernementaux tels que les plans d'action pour les Roms (2011-2015 et 2016-2020). Il est par ailleurs intervenu dans l'examen de la mise en place d'une classification statistique des ethnies; il a notamment proposé l'introduction d'une série d'amendements, en collaboration étroite avec des représentants des minorités nationales et au terme de ces discussions, il a notamment été décidé de regrouper les notions de nationalité et d'ethnie considérées comme proches du point de vue sémantique. Actuellement, 96 ONG sont accréditées auprès du Bureau des relations interethniques, au sein duquel sont représentées les minorités nationales.

En 2010, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont financé un programme d'enseignement linguistique du roumain à l'intention des minorités. Il est destiné à des fonctionnaires nationaux et à des experts; entre 2011 et 2015, près de 500 000 fonctionnaires, agents de police ou encore médecins ont eu accès à ces cours. Il est en effet obligatoire de maîtriser le roumain pour entrer dans la fonction publique moldove, a souligné la délégation.

La délégation a ensuite rappelé qu'avait été élaboré pour la période 2011-2015 un plan d'action à l'intention des Roms, dont le nombre est estimé à 24 000 en République de Moldova. La délégation a précisé que chaque année, le Bureau des relations interethniques soumettait un rapport sur la mise en œuvre de ce plan et de celui qui lui a succédé. Les médiateurs pour les communautés roms participent à l'élaboration de ce rapport du Bureau. Le taux d'exécution du dernier plan d'action a été évalué à 40%, ce qui est insuffisant, a ensuite indiqué la délégation. Nombre des dispositions qui n'avaient pas été mises en œuvre dans le plan 2011-2015 ont été reprises dans le nouveau plan pour la période 2016-2020. Par ailleurs, des comités créés au niveau local accomplissent un travail de proximité auprès des communautés roms dans les différentes régions du pays, a indiqué la délégation.

Entre 2014 et 2016, 105 campagnes d'information couvrant près de 2000 personnes ont été mises en place pour sensibiliser les agents de l'État aux questions de discrimination, a poursuivi la délégation. En 2016, 79 enfants roms non scolarisés ont été recensés; ce chiffre a été réduit à 28 en 2017. L'une des principales difficultés demeure la faible maîtrise de la langue d'État par les Roms. Il est donc important que les enfants aillent au jardin d'enfants (maternelle) afin d'obtenir des bases linguistiques, a souligné la délégation. Lors de la rentrée scolaire, une aide est fournie aux familles vulnérables et une aide financière pour l'achat des fournitures scolaires est accordée à pratiquement tous les enfants roms.

Concernant l'emploi et la discrimination sur le marché du travail, la délégation a indiqué que la République de Moldova dispose d'un système d'aide à l'emploi, d'une agence nationale pour l'emploi dotée de 35 antennes territoriales. Les Roms ont accès à tous ces services d'aide à l'emploi, a-t-elle assuré. Fin 2016, une nouvelle stratégie a été adoptée pour la période 2016-2021 et de nouveaux projets de loi sont actuellement en débat concernant l'emploi de la population, qui prévoient notamment d'adapter les mesures d'aide à la recherche d'emploi aux différents groupes de populations et notamment aux Roms. En 2014, le nombre de Roms demandeurs d'emplois enregistrés auprès de l'agence nationale pour l'emploi était de 700; en 2015, ce chiffre a été multiplié par deux.

Le faible niveau de qualification des populations roms reste l'un des principaux obstacles aux résultats qui sont les leurs dans leur recherche d'emploi, a poursuivi la délégation. Afin de répondre à ce défi, les agences pour l'emploi ont proposé des mesures de formation dans différentes localités. En outre, 1200 Roms ont bénéficié de mesures d'accompagnement; 9 ont bénéficié d'une allocation chômage et 32 d'une allocation d'intégration professionnelle. Des cas de discrimination à l'emploi ont été constatés, même si la loi interdit la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, a reconnu la délégation, tout en faisant observer que la loi sur l'emploi ne prévoit pas de sanction pour refus d'embauche contre un employeur qui se serait rendu coupable de discrimination. La délégation a souligné qu'il était parfois difficile d'établir des faits de discrimination dans le domaine du travail, car les employeurs avancent la plupart du temps que les Roms auxquels ils ont refusé d'accorder un poste n'avaient pas un niveau de qualification suffisant. L'inspection du travail peut toutefois jouer le rôle de garde-fou en constatant et en empêchant autant que possible la violation de la législation du travail, notamment en matière de discrimination, a ensuite fait valoir la délégation, précisant que huit bureaux de l'inspection du travail sont répartis sur le territoire de la République de Moldova.

S'agissant des médiateurs pour les communautés roms, un versement de leur salaire par l'État - et non plus par les municipalités - est envisagé afin de valoriser et de promouvoir leur fonction. L'un des principaux problèmes demeure la méconnaissance de la mission de ces médiateurs par les autorités locales, avec lesquelles la coopération s'avère parfois difficile, a indiqué la délégation.

Une réunion interministérielle a été récemment organisée afin de trancher le débat sur l'emploi des termes Rom ou Tsigane. À l'issue de cette réunion, il a été décidé qu'étant donné que les jeunes de cette communauté revendiquent la dénomination «Rom» contrairement à plusieurs de leurs aînés qui revendiquent la dénomination «Tsigane», les deux termes sont systématiquement employés.

Il n'existe pas de programmes de logement visant particulièrement les Roms, a ensuite souligné la délégation. Dans cinq régions de la République de Moldova, des logements sociaux ont toutefois été construits, donnant accès à 200 appartements auxquels les Roms peuvent avoir accès s'ils en font la demande.

En 2017, les tarifs des services médicaux et des médicaments ont augmenté en République de Moldova. Des efforts sont entrepris afin que les populations vulnérables et notamment les Roms puissent être couverts par l'assurance-maladie, afin qu'ils aient accès aux soins, a fait valoir la délégation.

Un programme pour l'égalité entre hommes et femmes, achevé en 2015, a été mis en place pour améliorer la parité au sein des instances d'État, a ensuite indiqué la délégation. En 2016, des amendements ont été apportés au Code du travail afin que les hommes aient droit à des congés de maternité (jusqu'à 14 jours) en cas de naissance d'un enfant dans la famille. Quelque 13% des employés au sein du Ministère du travail sont des femmes, a en outre précisé la délégation. La République de Moldova s'est donné pour objectif d'augmenter le nombre de femmes aux postes de responsabilité. En outre, les femmes ont le droit d'exercer des activités politiques quelle que soit leur appartenance ethnique, a ajouté la délégation.

Concernant la participation des femmes issues de minorités ethniques à des postes de responsabilité, la délégation a fait valoir que le Bureau des relations interethniques encourageait systématiquement les ONG à nommer en leur sein des femmes issues des minorités à des postes importants. Plus de 50% des associations culturelles sont désormais dirigées par des femmes. Cette logique gagne progressivement les institutions de l'État. Des exemples de réussites professionnelles de femmes issues des minorités sont constamment mis en valeur et présentés autant que possible aux représentants de l'État et dans les médias; l'un des plus éloquents est celui de deux femmes roms médiateurs qui ont été élues conseillères au niveau local.

Des amendements ont été apportés au Code pénal en 2012 afin de criminaliser la haine ethnique et la diffusion de discours haineux, notamment dans les médias et sur Internet, a fait valoir la délégation. Des amendes et sanctions sont prévues, qui incluent des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans, ainsi que des peines de travaux d'intérêt général, a-t-elle précisé. Quelque 40 000 fonctionnaires, dont un grand nombre des magistrats et d'agents de police, ont été formés à la lutte contre les discours haineux, a par la suite précisé la délégation.

Le Code pénal est par ailleurs diffusé auprès de la population afin de faire en sorte que les sanctions soient connues et que des plaintes puissent être déposées par les citoyens, notamment auprès du procureur. Si ces plaintes ne peuvent donner lieu directement à des poursuites, elles peuvent mener à des enquêtes pouvant ensuite déboucher ultérieurement sur des poursuites judiciaires. Sept plaintes ont donné lieu à des poursuites en 2016, a précisé la délégation.

L'Ombudsman a observé ces dernières années une baisse des plaintes liées aux violations des droits, a indiqué la délégation.

La loi garantit le droit à la diffusion de programmes télévisés dans les langues minoritaires, a d'autre part indiqué la délégation. Dans les régions où vivent majoritairement des populations minoritaires, 80% du volume des émissions de télévision sont diffusés dans des langues minoritaires. Le manque de moyens financiers empêche toutefois la traduction de toutes les émissions en langue minoritaire, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une distinction était faite entre les langues régionales (le bulgare, le russe et le gagaouze) et les langues non territoriales (le roumani, le yiddish, le polonais ou l'allemand).

En 2011, le Ministère de la justice a donné la possibilité aux musulmans de développer librement leur activité religieuse, d'organiser des prières et de construire des mosquées. L'État ne s'ingère pas dans les affaires de culte, a précisé la délégation; ainsi, la construction des bâtiments religieux est-elle à la charge des communautés religieuses et celle-ci est-elle précisément envisagée actuellement.

S'agissant de la protection humanitaire des demandeurs d'asile. Une stratégie nationale a été mise en place en 2011 ainsi qu'un plan d'action couvrant la période 2016-2020. L'un des objectifs principaux est de simplifier l'accès des étrangers, notamment des réfugiés, aux documents leur permettant de mener à bien leurs démarches de demande d'asile. En 2016, on a recensé 85 demandeurs d'asile, 153 réfugiés et 279 bénéficiaires de la protection humanitaire en République de Moldova; la plupart étaient originaires d'Ukraine, de Syrie, d'Irak, d'Afghanistan et d'Arménie, a précisé la délégation.

Un bureau de l'immigration et des réfugiés a été mis sur pied afin d'améliorer les conditions d'accueil des réfugiés et d'examiner les demandes d'asile, a poursuivi la délégation. Ce bureau a assuré l'accès à des programmes d'intégration et supervisé l'accès des réfugiés à des centres d'accueil. Une formation comprenant un volet de sensibilisation à la non-discrimination et au respect des droits a été offerte aux juges et aux magistrats; quelque 300 personnes en ont bénéficié, a ajouté la délégation.

La délégation a précisé que la notion de «migrants de seconde génération» n'était pas employée en République de Moldova puisque les populations minoritaires présentes sur le territoire du pays le sont depuis plusieurs siècles.

La délégation a toutefois reconnu qu'il n'y avait pas eu d'amélioration des conditions de détention en milieu carcéral, lesquelles ne répondent qu'aux normes minimales fixées par l'État. La surpopulation carcérale est estimée à 40% en République de Moldova, a précisé la délégation.

S'agissant du Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination et la réalisation de l'égalité, la délégation a indiqué que celui-ci peut recevoir des plaintes de personnes qui s'estiment victimes de discrimination. Il peut constater des infractions liées à des faits de discrimination et a également la compétence pour imposer directement une sanction, a-t-elle insisté.


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